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FICHE & FAQ — DROIT DE VOTE
Le droit de vote en société civile : parts indivises, nanties, saisies, parts d’industrie
Un droit d’ordre public, et quatre situations qui le compliquent. Qui vote sur des parts indivises, nanties, saisies ou sous séquestre — et comment le prouver.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites désigner le mandataire
À savoir — Un non-associé qui participe au vote suffit à annuler l’assemblée.
La réponse en bref
Un droit d’ordre public, que rien ne peut retirer
Aucune clause ne peut écarter le droit de vote, même temporairement
Qui vote, et avec quels pouvoirs ?
Indiquez la situation des parts, l’objet de la résolution, la valeur en jeu et l’état du dialogue : le simulateur indique le titulaire du droit de vote, l’étendue du mandat exigé, la voie judiciaire ouverte et la conduite à tenir.
- Parts indivises entre plusieurs héritiers
- Parts nanties ou saisies
- Parts sous séquestre ou parts d’industrie
- Un acte de disposition : vente d’un immeuble, dissolution
- Un acte d’administration courante
- Un mandataire a déjà été désigné d’un commun accord
- Les indivisaires sont en désaccord
- Un indivisaire refuse de désigner un mandataire
- Je ne sais pas où en est la discussion
- Titulaire du droit de vote
- Un mandataire unique représentant l’indivision, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux (C. civ., art. 1844)
- Étendue du mandat exigé
- Un mandat spécial désigné à l’unanimité lorsque la résolution constitue un acte de disposition (C. civ., art. 815-3)
- Voie judiciaire ouverte
- Désignation du mandataire par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé et non sur requête
- Conduite à tenir
- Qualifier la résolution avant de désigner le mandataire, et faire convoquer chaque indivisaire
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et l’ordre du jour, et vous indiquons sous 24 heures qui doit voter et comment.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Parts indivises
Mandataire uniqueChoisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.
Parts nanties ou saisies
L’associé vote encoreJusqu’à la vente forcée.
Parts sous séquestre
Selon la mission du séquestreLe vote lui est le plus souvent refusé.
Parts d’industrie
Droit de vote entierLes statuts fixent le nombre de voix.
Un conjoint non associé qui participe aux assemblées ? La présence d’un non-associé au vote est une cause de nullité de l’assemblée.
Les parts indivises : un mandataire unique, et deux niveaux de pouvoirs
Le désaccord entre indivisaires, et le mandataire judiciaire
Qui vote, selon la situation des parts
| Situation des parts | Titulaire du droit de vote | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Parts indivises, acte d’administration | Le mandataire unique, ou l’indivisaire investi d’un mandat général donné à la majorité des deux tiers | Que la résolution relève bien de l’exploitation normale des biens indivis |
| Parts indivises, acte de disposition | Un mandataire spécial désigné à l’unanimité des indivisaires | La qualification de la résolution : réduction de capital, dissolution, vente d’un actif immobilisé |
| Parts indivises, désaccord | Le mandataire nommé par le président du tribunal judiciaire, en référé (n° 22-22.292) | Que la demande émane d’un indivisaire, la société n’ayant pas qualité pour agir |
| Parts indivises, décision unanime exigée par la loi | Chaque indivisaire personnellement | Que le consentement de tous a été recueilli, et non celui du seul mandataire |
| Parts nanties ou saisies | L’associé, tant que la vente forcée n’est pas intervenue | Qu’il ne vote pas, dans l’intention de nuire aux créanciers, des résolutions diminuant la valeur du gage |
| Parts sous séquestre | Selon la mission confiée au séquestre par le juge | Les termes de l’ordonnance : le vote est le plus souvent refusé au séquestre |
| Parts d’industrie | Leur titulaire, comme tout associé | Ce que prévoient les statuts : vote par tête, ou nombre de voix égal à celui d’une part |
Sécuriser le vote avant l’assemblée
Étape 1
Recenser les parts grevées de droits concurrents
Indivisions successorales, nantissements consentis à une banque, saisies en cours, séquestres ordonnés par un juge, parts d’industrie. Le registre des associés et les actes de cession sont les seules sources fiables.Étape 2
Qualifier chaque résolution de l’ordre du jour
Acte d’administration ou acte de disposition : c’est cette qualification qui détermine si un mandat général suffit ou si un mandat spécial unanime est nécessaire.Étape 3
Vérifier le mandat de représentation de l’indivision
Mandat général donné à la majorité des deux tiers, mandat spécial unanime, ou mandat tacite — ce dernier ne couvrant que les actes d’administration.Étape 4
Convoquer chaque coïndivisaire
Dans les mêmes formes que les autres associés. Ils peuvent assister et débattre même si un mandataire représente l’indivision (n° 13-10.151).Étape 5
Saisir le juge en cas de désaccord
Par assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire, à l’initiative d’un indivisaire. Le juge ne peut pas refuser la désignation (n° 09-10.140).Étape 6
Contrôler la liste des participants
Aucun non-associé au vote : sa seule participation annule l’assemblée (n° 13-27.248). Le conjoint, l’enfant, le comptable peuvent assister s’ils y sont autorisés, mais jamais voter.Étape 7
Dresser la feuille de présence et le procès-verbal
En mentionnant pour chaque associé le mode de détention des parts — pleine propriété, indivision, nue-propriété ou usufruit — et l’identité des mandataires. C’est la pièce qui fera la preuve.
Une indivision bloquée à la veille d’une assemblée décisive ? Le juge des référés ne peut pas refuser de désigner un mandataire.
Parts nanties, saisies, sous séquestre, parts d’industrie
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la validité d’un vote en société civile.
- Un non-associé ne doit jamais voter. Sa seule participation aux décisions collectives annule l’assemblée (n° 13-27.248), et la solution est confirmée pour les sociétés commerciales (n° 21-24.646).
- La qualification de la résolution précède la désignation du mandataire. Un acte de disposition exige un mandat spécial désigné à l’unanimité des indivisaires ; un mandat général ou tacite n’y suffit pas.
- Le désaccord se tranche en référé, pas sur requête. Chaque indivisaire doit pouvoir faire valoir son point de vue (n° 22-22.292), et le juge ne peut pas refuser la désignation (n° 09-10.140).
- Chaque coïndivisaire doit être convoqué. Il peut assister et débattre même si un mandataire représente l’indivision (n° 13-10.151).
- Le créancier nanti ou saisissant ne vote pas. L’associé conserve le vote jusqu’à la vente forcée, mais sans pouvoir vider le gage par un vote dirigé contre le créancier.
- Le silence des statuts sur les parts d’industrie est une faute. Il laisse indéterminé le nombre de voix de l’apporteur en industrie, donc le calcul de chaque majorité.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la question du droit de vote : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de chaque résolution et examen du titre d’indivision
- Délai applicable
- Avant la tenue de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment utile : après le vote, le vice est acquis et seule l’annulation reste ouverte.
- Première diligence
- Désignation amiable d’un mandataire, ou assignation en référé si le désaccord persiste
- Délai applicable
- Avant l’ordre du jour arrêté
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un mandat général ne couvre pas un acte de disposition : la qualification de la résolution détermine l’étendue du mandat nécessaire.
- Première diligence
- Conclusions sur la qualité des votants, l’étendue du mandat et la majorité atteinte
- Délai applicable
- Dès l’assemblée tenue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité des votants, mandat de l’indivision, convocation de chaque indivisaire, majorité, puis triple test : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et reprise régulière de la délibération
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une délibération viciée par la qualité d’un votant se reprend dans les formes : c’est la voie la plus sûre.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, représentation des parts indivises par un mandataire unique, et désignation judiciaire en cas de désaccord.
C. civ., art. 815-3
Mandat général d’administration des biens indivis donné à la majorité des deux tiers des droits indivis, unanimité requise pour les actes de disposition, et mandat tacite.
C. civ., art. 1844-10
Clauses statutaires réputées non écrites et nullité des actes et délibérations des sociétés.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant et dissolution éventuelle décidée par « les autres associés », ce qui exclut l’intéressé du vote sur ce point.
C. civ., art. 1860
Dissolution éventuelle décidée par les autres associés en cas de faillite personnelle ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé.
C. civ., art. 1863
Dissolution éventuelle décidée par les autres associés à défaut de rachat des parts d’un associé dont l’acquéreur n’a pas été agréé.
Décret 78-704, art. 17
Désignation du représentant des indivisaires par le président du tribunal à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Décret 78-704, art. 40
Convocation par lettre recommandée, adressée dans les mêmes formes à chacun des coïndivisaires de parts indivises.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248
Un non-associé au vote annule l’assemblée
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une société constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
La solution confirmée en société commerciale
La nullité attachée à la participation d’un non-associé aux décisions collectives a été confirmée à propos d’une société à responsabilité limitée, ce qui en souligne la portée générale.Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537
Le droit de vote ne peut pas être écarté
Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi : aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter, même temporairement.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158
Seule la stipulation contraire tombe
La clause statutaire qui contrevient au droit de participer aux décisions collectives est réputée non écrite dans cette mesure, mais pas la clause dans son intégralité.Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140
Le juge ne peut pas refuser la désignation
La règle de désignation judiciaire du représentant des indivisaires est d’ordre public : le juge ne peut pas refuser de désigner un mandataire dès lors qu’il existe un désaccord, même si l’un des indivisaires est investi d’un mandat général d’administration.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292
En référé, et non sur requête
Le président du tribunal saisi d’une demande de désignation du représentant de l’indivision doit statuer en référé, chacun des indivisaires devant être en mesure de faire valoir son point de vue.Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789
Le choix du mandataire et l’intérêt de l’indivision
Le juge peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, la désignation d’un indivisaire devant répondre à l’intérêt de l’indivision.Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151
Les indivisaires participent malgré le mandataire
Ayant la qualité d’associé, les indivisaires peuvent être présents lors de l’assemblée et prendre part aux débats, même si un mandataire a été désigné pour représenter l’indivision.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
La qualité d’associé de chaque indivisaire
La décision confirme que chacun des coïndivisaires a la qualité d’associé, ce qui commande sa convocation et son droit de participer à l’assemblée.Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627
Le refus de désigner ne se contourne pas
Le juge ne peut pas considérer comme dûment adoptée une délibération ayant passé outre le refus d’un associé, en tant qu’indivisaire, de participer à la désignation d’un représentant de l’indivision, et prise de ce fait à une majorité inférieure à celle requise par les statuts.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646
Le curateur d’un associé protégé
Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils priver un associé de son droit de vote ?
Non. Le droit de participer aux décisions collectives est d’ordre public (C. civ., art. 1844), et la clause contraire est réputée non écrite.Un associé qui n’a pas payé son appel de fonds peut-il être écarté ?
Non : une telle clause n’autorise pas à ne pas le convoquer, et l’assemblée tenue sans lui est nulle.Un associé intéressé à la résolution peut-il voter ?
Oui. Seul l’abus de droit sanctionne les excès, non une interdiction de voter.Un conjoint non associé peut-il voter ?
Non. La participation d’un non-associé aux décisions collectives annule l’assemblée (n° 13-27.248).Qui vote sur des parts indivises ?
Un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, sauf clause contraire des statuts.Un mandat général d’administration suffit-il toujours ?
Non. Pour un acte de disposition, les indivisaires doivent désigner à l’unanimité un mandataire spécial.Que faire si les indivisaires ne s’entendent pas ?
Saisir le président du tribunal judiciaire en référé : il ne peut pas refuser de désigner un mandataire (n° 09-10.140 ; n° 22-22.292).La société peut-elle demander cette désignation ?
Non. Seuls les indivisaires ont qualité pour agir.Le mandataire judiciaire est-il lié par l’avis des indivisaires ?
Non. Il doit le recueillir, mais agit dans le seul intérêt de l’indivision, avec un devoir de neutralité.Faut-il convoquer chaque coïndivisaire ?
Oui, dans les mêmes formes : ils peuvent assister et débattre malgré la désignation d’un mandataire (n° 13-10.151).Qui vote lorsque les parts sont nanties ?
L’associé, tant que la vente forcée n’est pas intervenue ; mais il ne peut pas voter pour nuire au créancier nanti.Et lorsque les parts sont sous séquestre ?
Cela dépend de la mission confiée au séquestre ; le vote lui est le plus souvent refusé, sauf péril imminent.Les parts d’industrie donnent-elles le droit de vote ?
Oui. Les statuts doivent fixer le nombre de voix : une voix par tête, ou l’équivalent d’une part sociale.Quand l’unanimité est requise, le mandataire suffit-il ?
Non : le consentement de chaque indivisaire doit être recueilli, chacun ayant la qualité d’associé.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le droit de vote est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter, même temporairement.
- Aucun texte de suppression en société civile : seules certaines dissolutions sont décidées par « les autres associés ».
- Un non-associé au vote annule l’assemblée : c’est le vice le plus radical, et le plus fréquent.
- Les parts indivises votent par un mandataire unique : sauf clause statutaire contraire.
- La qualification de la résolution commande le mandat : général pour l’administration, spécial et unanime pour la disposition.
- Le désaccord se tranche en référé : et le juge ne peut pas refuser de désigner.
- Nantissement et saisie ne déplacent pas le vote : l’associé vote jusqu’à la vente forcée.
- Les parts d’industrie votent : aux conditions que les statuts doivent fixer.



