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FICHE & FAQ — DROIT DE VOTE

Le droit de vote en société civile : parts indivises, nanties, saisies, parts d’industrie

Un droit d’ordre public, et quatre situations qui le compliquent. Qui vote sur des parts indivises, nanties, saisies ou sous séquestre — et comment le prouver.

26 min de lecture ·

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À savoir — Un non-associé qui participe au vote suffit à annuler l’assemblée.

La réponse en bref

En une phrase : le droit de vote est un droit fondamental de l’associé de société civile, que ni les statuts ni une convention ne peuvent lui retirer — et les difficultés ne naissent pas du principe, mais des parts grevées de droits concurrents.
Le principe, et son caractère d’ordre public. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844). Le texte est d’ordre public, et toute disposition statutaire contraire est réputée non écrite — mais seulement dans cette mesure, et non la clause dans son intégralité.
Aucune suppression légale du droit de vote. Contrairement aux sociétés commerciales, il n’existe, en société civile, aucune disposition prévoyant expressément la privation du droit de vote. Tout au plus certaines décisions sont-elles prises par « les autres associés » — ce qui exclut l’intéressé du vote sur la dissolution.
L’intérêt personnel au vote n’y change rien. Tous les associés votent, même s’ils ont un intérêt personnel à l’adoption ou au rejet d’une résolution. Les excès sont sanctionnés par la théorie de l’abus de droit, non par une interdiction de voter.
Le non-associé ne vote jamais. La participation d’un non-associé aux décisions collectives est une cause de nullité des assemblées au cours desquelles les décisions ont été prises (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248).
Les parts indivises imposent un mandataire unique. Sauf clause contraire des statuts, les copropriétaires d’une part indivise doivent être représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d’eux (C. civ., art. 1844). Le désaccord se tranche devant le président du tribunal judiciaire, en référé et non sur requête (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292).
Les parts nanties ou saisies restent votées par l’associé. Il conserve le droit de vote tant que la vente forcée n’est pas intervenue — sous réserve de ne pas voter, dans l’intention de leur nuire, des résolutions diminuant la valeur du gage des créanciers.
Et les parts d’industrie votent aussi. Leur titulaire a, comme tout associé, le droit de participer aux décisions collectives : les statuts doivent dire comment — vote par tête, ou nombre de voix égal à celui d’une part sociale.

Un droit d’ordre public, que rien ne peut retirer

C’est le point de départ, et il est plus ferme en société civile qu’ailleurs. Comprendre pourquoi évite bien des clauses statutaires inutiles, voire dangereuses.
Le texte. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et cette règle est d’ordre public (C. civ., art. 1844). Toute disposition contraire d’une clause statutaire est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-10) — mais la Cour de cassation a précisé que c’est la stipulation contraire qui tombe, non la clause entière (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Une clause de vote peut donc survivre, amputée de ce qu’elle avait d’illicite. Les décisions collectives en société civile en exposent le cadre général.
La place du droit de vote dans l’ensemble du fonctionnement d’une société civile est exposée dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Aucune privation, même temporaire. Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi : aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter, même temporairement (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537). Une clause privant du vote l’associé qui n’a pas répondu à un appel de fonds est donc inopérante.
Et en société civile, pas de texte de suppression. Contrairement aux sociétés commerciales, il n’existe aucune disposition prévoyant expressément la suppression du droit de vote. Tout au plus relève-t-on que certaines décisions de dissolution — celle qui suit la révocation d’un gérant associé, la faillite personnelle d’un associé ou l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, ou le défaut de rachat des parts d’un associé dont l’acquéreur n’a pas été agréé — sont prises par « les autres associés ». La formule exclut l’intéressé du vote sur ce seul point.
L’intérêt personnel ne prive pas du vote. Sauf dans ces cas exceptionnels, tous les associés jouissent du droit de vote, même s’ils ont un intérêt personnel à l’adoption ou au rejet des résolutions soumises. Le gérant associé vote sur sa propre rémunération ; l’associé cocontractant vote sur la convention qui le lie à la société. C’est la théorie de l’abus de droit, et non une interdiction de voter, qui réprime les excès.
La liberté d’exercice, et ses deux conséquences. L’associé exerce son droit de vote d’abord en considération de son propre intérêt. Il n’a donc aucune obligation de participer aux décisions collectives et dispose d’une faculté d’abstention ; et lorsqu’il participe, il n’a pas à justifier son choix. L’abstention répétée peut toutefois fonder une exclusion si les statuts l’ont prévue.
La liberté de vote ne se cède pas. L’associé ne peut pas être privé de sa liberté de vote : a ainsi été annulée une cession de droits sociaux assortie d’un mandat irrévocable de vote, donné par l’acquéreur jusqu’à son décès en faveur du cédant. Entre le pacte licite et la cession déguisée du droit de vote, la frontière est celle de la révocabilité.
Le non-associé est l’intrus qui annule tout. La participation d’un non-associé aux décisions collectives constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248), solution confirmée en société à responsabilité limitée (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646). C’est le vice le plus radical, et le plus fréquent dans les sociétés civiles familiales où un conjoint non associé « participe » aux réunions.
RÈGLE

Aucune clause ne peut écarter le droit de vote, même temporairement

Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi ; aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter, même temporairement (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537).

Qui vote, et avec quels pouvoirs ?

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Indiquez la situation des parts, l’objet de la résolution, la valeur en jeu et l’état du dialogue : le simulateur indique le titulaire du droit de vote, l’étendue du mandat exigé, la voie judiciaire ouverte et la conduite à tenir.

Situation des parts
Objet de la résolution
État du dialogue
  • Parts indivises

    Mandataire unique

    Choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.

  • Parts nanties ou saisies

    L’associé vote encore

    Jusqu’à la vente forcée.

  • Parts sous séquestre

    Selon la mission du séquestre

    Le vote lui est le plus souvent refusé.

  • Parts d’industrie

    Droit de vote entier

    Les statuts fixent le nombre de voix.

Un conjoint non associé qui participe aux assemblées ? La présence d’un non-associé au vote est une cause de nullité de l’assemblée.

Les parts indivises : un mandataire unique, et deux niveaux de pouvoirs

C’est la situation la plus fréquente, parce qu’elle naît de chaque succession. Et c’est aussi celle où l’on se trompe le plus, en confondant la désignation du mandataire et l’étendue de ses pouvoirs.
La règle de représentation. Sauf clause contraire des statuts, les copropriétaires d’une part sociale indivise doivent être représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux (C. civ., art. 1844). Les statuts peuvent y déroger : la règle n’est pas imposée.
Mais le texte ne dit rien des pouvoirs. L’article 1844 impose la désignation d’un mandataire sans prendre parti sur l’étendue des pouvoirs qui lui sont confiés. Ceux-ci doivent donc être déterminés conformément aux règles propres au régime de l’indivision.
Le mandat général d’administration. Les indivisaires peuvent donner un mandat général d’administration des biens indivis, à l’un d’entre eux ou à un tiers, à la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3). Le mandataire peut alors les représenter pour la prise des décisions collectives sans habilitation spéciale, et en cas de pluralité de mandataires, un seul d’entre eux peut représenter l’indivision.
L’acte de disposition change tout. Si la décision à prendre ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis, ou contient des résolutions conduisant à un acte de disposition — réduction de capital, dissolution, fusion, scission —, les indivisaires doivent désigner à l’unanimité un mandataire spécial pour cette assemblée. Le consentement de tous est en effet requis pour ces actes, et l’exercice du droit de vote est, selon l’ordre du jour, un acte d’administration ou de disposition.
Le mandat tacite, et sa limite. En l’absence de désignation, un indivisaire reçoit un mandat tacite de représentation s’il agit au vu et au su des autres et sans opposition de leur part. Mais ce mandat tacite ne peut couvrir que les actes d’administration : si l’ordre du jour porte sur des résolutions assimilées à des actes de disposition, une désignation expresse est nécessaire.
La sanction de l’absence de désignation. À défaut de désignation amiable ou judiciaire, les indivisaires sont privés du droit de vote attaché aux parts indivises. Aucun texte ne prévoit cette sanction : elle résulte du principe d’indivisibilité des droits sociaux à l’égard de la société, que les statuts des sociétés civiles inscrivent généralement.
Les indivisaires participent, même représentés. Ayant la qualité d’associé, les indivisaires peuvent être présents à l’assemblée et, le cas échéant, prendre part aux débats, même si un mandataire a été désigné pour représenter l’indivision (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151), solution confirmée depuis (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018). Chacun doit donc être convoqué — la convocation de l’assemblée doit être adressée à chaque coïndivisaire dans les mêmes formes.
L’unanimité exigée par la loi se recueille indivisaire par indivisaire. Lorsque la loi requiert une décision unanime des associés, le consentement de chaque indivisaire doit être recueilli : chacun a la qualité d’associé, et l’unanimité n’est pas un mode de prise de décision collective mais l’expression d’un consentement relevant du droit des contrats. La règle de représentation par un mandataire unique ne s’applique donc pas.

Le désaccord entre indivisaires, et le mandataire judiciaire

C’est le cœur du contentieux. L’indivision bloquée paralyse la société civile tout entière — et le texte offre une sortie que le juge ne peut pas refuser.
La saisine du juge. En cas de désaccord entre les indivisaires sur la désignation du représentant, celui-ci est nommé par le président du tribunal judiciaire à la demande du copropriétaire le plus diligent (C. civ., art. 1844).
Une règle d’ordre public. Le juge ne peut pas refuser de désigner un mandataire dès lors qu’il existe un désaccord entre les indivisaires, même si l’un d’eux est investi d’un mandat général d’administration (Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140). C’est la garantie que l’indivision ne reste pas sans voix.
En référé, et non sur requête. Le président du tribunal doit statuer en référé (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292), parce que chacun des indivisaires doit être en mesure de faire valoir son point de vue. L’ordonnance sur requête, non contradictoire, est écartée.
Qui peut agir. La demande ne peut être présentée que par les indivisaires : la société n’a pas qualité pour agir. Un gérant agacé par l’indécision d’une indivision ne peut donc pas provoquer lui-même la désignation.
Ce qui constitue un désaccord. Le refus par la majorité des indivisaires de désigner un mandataire en est un : l’indivisaire qui conteste cette décision peut valablement demander en justice la désignation. La faculté de choisir un mandataire à la majorité des deux tiers ne donne pas à cette majorité le pouvoir de décider s’il y aura, ou non, représentation.
Le choix du mandataire. Le juge peut le désigner parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, la désignation d’un indivisaire devant répondre à l’intérêt de l’indivision (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789). Un désaccord très important justifie la désignation d’un tiers à l’indivision et à la société, malgré une clause statutaire imposant un choix parmi les indivisaires ou les autres associés.
La mission du mandataire judiciaire. Il doit, avant de voter, recueillir l’avis des indivisaires sur le sens du vote à émettre, mais il n’est pas lié par cet avis : il agit en fonction du seul intérêt de l’indivision. Il est tenu d’un devoir de neutralité entre les indivisaires, et il lui est recommandé de les rencontrer avant la première assemblée pour leur exposer le sens de sa mission.
Et sa responsabilité. Les indivisaires qui lui reprochent un manquement à ses obligations peuvent engager sa responsabilité civile par une action au fond. Le juge des référés peut aussi, s’il en est saisi et en cas d’urgence, donner au mandataire des directives — voter dans un sens déterminé, ou s’abstenir — au titre des mesures conservatoires que justifie l’existence d’un différend.
Le refus de participer n’est pas une arme. Le juge ne peut pas considérer comme dûment adoptée une délibération qui a passé outre le refus d’un associé, en tant qu’indivisaire, de participer à la désignation du représentant, et qui a de ce fait été prise à une majorité inférieure à celle requise par les statuts (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627). La seule réponse est la désignation judiciaire.

Qui vote, selon la situation des parts

Situation des partsTitulaire du droit de voteCe qu’il faut vérifier
Parts indivises, acte d’administrationLe mandataire unique, ou l’indivisaire investi d’un mandat général donné à la majorité des deux tiersQue la résolution relève bien de l’exploitation normale des biens indivis
Parts indivises, acte de dispositionUn mandataire spécial désigné à l’unanimité des indivisairesLa qualification de la résolution : réduction de capital, dissolution, vente d’un actif immobilisé
Parts indivises, désaccordLe mandataire nommé par le président du tribunal judiciaire, en référé (n° 22-22.292)Que la demande émane d’un indivisaire, la société n’ayant pas qualité pour agir
Parts indivises, décision unanime exigée par la loiChaque indivisaire personnellementQue le consentement de tous a été recueilli, et non celui du seul mandataire
Parts nanties ou saisiesL’associé, tant que la vente forcée n’est pas intervenueQu’il ne vote pas, dans l’intention de nuire aux créanciers, des résolutions diminuant la valeur du gage
Parts sous séquestreSelon la mission confiée au séquestre par le jugeLes termes de l’ordonnance : le vote est le plus souvent refusé au séquestre
Parts d’industrieLeur titulaire, comme tout associéCe que prévoient les statuts : vote par tête, ou nombre de voix égal à celui d’une part

Sécuriser le vote avant l’assemblée

Tout se joue avant la réunion : après, le vice est acquis et seule l’annulation reste.
  1. Étape 1

    Recenser les parts grevées de droits concurrents

    Indivisions successorales, nantissements consentis à une banque, saisies en cours, séquestres ordonnés par un juge, parts d’industrie. Le registre des associés et les actes de cession sont les seules sources fiables.
  2. Étape 2

    Qualifier chaque résolution de l’ordre du jour

    Acte d’administration ou acte de disposition : c’est cette qualification qui détermine si un mandat général suffit ou si un mandat spécial unanime est nécessaire.
  3. Étape 3

    Vérifier le mandat de représentation de l’indivision

    Mandat général donné à la majorité des deux tiers, mandat spécial unanime, ou mandat tacite — ce dernier ne couvrant que les actes d’administration.
  4. Étape 4

    Convoquer chaque coïndivisaire

    Dans les mêmes formes que les autres associés. Ils peuvent assister et débattre même si un mandataire représente l’indivision (n° 13-10.151).
  5. Étape 5

    Saisir le juge en cas de désaccord

    Par assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire, à l’initiative d’un indivisaire. Le juge ne peut pas refuser la désignation (n° 09-10.140).
  6. Étape 6

    Contrôler la liste des participants

    Aucun non-associé au vote : sa seule participation annule l’assemblée (n° 13-27.248). Le conjoint, l’enfant, le comptable peuvent assister s’ils y sont autorisés, mais jamais voter.
  7. Étape 7

    Dresser la feuille de présence et le procès-verbal

    En mentionnant pour chaque associé le mode de détention des parts — pleine propriété, indivision, nue-propriété ou usufruit — et l’identité des mandataires. C’est la pièce qui fera la preuve.

Une indivision bloquée à la veille d’une assemblée décisive ? Le juge des référés ne peut pas refuser de désigner un mandataire.

Parts nanties, saisies, sous séquestre, parts d’industrie

Ces quatre situations se règlent par une idée simple : la propriété des parts commande le vote, tant qu’elle n’a pas été transférée.
Les parts nanties ou saisies. Lorsque les parts sont frappées de saisie ou données en nantissement, l’associé conserve le droit de vote attaché à ses parts tant que la vente forcée n’est pas intervenue. Le créancier nanti ou saisissant n’a aucune voix dans les assemblées : son droit porte sur la valeur, non sur la gouvernance. L’acquisition de parts de société civile reste subordonnée, le cas échéant, à l’agrément.
Mais l’associé ne peut pas vider le gage. Il ne saurait porter atteinte aux droits des créanciers nantis ou saisissants en votant, dans l’intention de leur nuire, des résolutions susceptibles de diminuer la valeur de leur gage. Une cession du seul immeuble social à vil prix, votée par un associé dont les parts sont nanties, entre directement dans cette prohibition — et expose aussi aux conséquences de l’obligation aux dettes pour les créanciers de la société.
Les parts sous séquestre. L’exercice du droit de vote dépend en pratique de la mission confiée au séquestre par le juge. Le plus souvent, le séquestre se voit refuser le droit de vote, sauf lorsqu’il y a lieu de préserver la société d’un péril imminent. La lecture de l’ordonnance est donc le préalable obligé : elle dit si les parts votent, et par qui.
Les parts d’industrie. Leurs titulaires ont, comme tout associé, le droit de participer aux décisions collectives. Les statuts doivent préciser les conditions dans lesquelles l’apporteur en industrie exerce son droit de vote : ils peuvent prévoir un vote par tête, l’apporteur disposant d’une voix comme tout associé, ou un vote par part en donnant à chaque part d’industrie un nombre de voix égal à celui d’une part sociale. Le silence des statuts est ici une faute de rédaction : il laisse une incertitude sur le décompte de chaque majorité.
Un cas particulier à ne pas manquer. Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée appelée à statuer sur une décision constituant un acte de disposition (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646). La qualification de la résolution commande donc, là encore, la liste des personnes à convoquer.
Et la question de l’intrus. La nullité pour participation d’un non-associé est redoutable parce qu’elle ne suppose aucune démonstration de préjudice sur le fond : il suffit qu’un non-associé ait participé aux décisions. Qui peut agir en nullité, et dans quel délai en fixe les conditions, et la nullité des décisions d’une société civile expose le triple test applicable depuis le 1er octobre 2025. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la validité d’un vote en société civile.

  • Un non-associé ne doit jamais voter. Sa seule participation aux décisions collectives annule l’assemblée (n° 13-27.248), et la solution est confirmée pour les sociétés commerciales (n° 21-24.646).
  • La qualification de la résolution précède la désignation du mandataire. Un acte de disposition exige un mandat spécial désigné à l’unanimité des indivisaires ; un mandat général ou tacite n’y suffit pas.
  • Le désaccord se tranche en référé, pas sur requête. Chaque indivisaire doit pouvoir faire valoir son point de vue (n° 22-22.292), et le juge ne peut pas refuser la désignation (n° 09-10.140).
  • Chaque coïndivisaire doit être convoqué. Il peut assister et débattre même si un mandataire représente l’indivision (n° 13-10.151).
  • Le créancier nanti ou saisissant ne vote pas. L’associé conserve le vote jusqu’à la vente forcée, mais sans pouvoir vider le gage par un vote dirigé contre le créancier.
  • Le silence des statuts sur les parts d’industrie est une faute. Il laisse indéterminé le nombre de voix de l’apporteur en industrie, donc le calcul de chaque majorité.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, représentation des parts indivises par un mandataire unique, et désignation judiciaire en cas de désaccord.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-3

    Mandat général d’administration des biens indivis donné à la majorité des deux tiers des droits indivis, unanimité requise pour les actes de disposition, et mandat tacite.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    Clauses statutaires réputées non écrites et nullité des actes et délibérations des sociétés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant et dissolution éventuelle décidée par « les autres associés », ce qui exclut l’intéressé du vote sur ce point.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1860

    Dissolution éventuelle décidée par les autres associés en cas de faillite personnelle ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1863

    Dissolution éventuelle décidée par les autres associés à défaut de rachat des parts d’un associé dont l’acquéreur n’a pas été agréé.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 17

    Désignation du représentant des indivisaires par le président du tribunal à la demande du copropriétaire le plus diligent.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 40

    Convocation par lettre recommandée, adressée dans les mêmes formes à chacun des coïndivisaires de parts indivises.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248

    Un non-associé au vote annule l’assemblée

    La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une société constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646

    La solution confirmée en société commerciale

    La nullité attachée à la participation d’un non-associé aux décisions collectives a été confirmée à propos d’une société à responsabilité limitée, ce qui en souligne la portée générale.
  • Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

    Le droit de vote ne peut pas être écarté

    Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi : aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter, même temporairement.
  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

    Seule la stipulation contraire tombe

    La clause statutaire qui contrevient au droit de participer aux décisions collectives est réputée non écrite dans cette mesure, mais pas la clause dans son intégralité.
  • Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140

    Le juge ne peut pas refuser la désignation

    La règle de désignation judiciaire du représentant des indivisaires est d’ordre public : le juge ne peut pas refuser de désigner un mandataire dès lors qu’il existe un désaccord, même si l’un des indivisaires est investi d’un mandat général d’administration.
  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292

    En référé, et non sur requête

    Le président du tribunal saisi d’une demande de désignation du représentant de l’indivision doit statuer en référé, chacun des indivisaires devant être en mesure de faire valoir son point de vue.
  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789

    Le choix du mandataire et l’intérêt de l’indivision

    Le juge peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, la désignation d’un indivisaire devant répondre à l’intérêt de l’indivision.
  • Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151

    Les indivisaires participent malgré le mandataire

    Ayant la qualité d’associé, les indivisaires peuvent être présents lors de l’assemblée et prendre part aux débats, même si un mandataire a été désigné pour représenter l’indivision.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    La qualité d’associé de chaque indivisaire

    La décision confirme que chacun des coïndivisaires a la qualité d’associé, ce qui commande sa convocation et son droit de participer à l’assemblée.
  • Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627

    Le refus de désigner ne se contourne pas

    Le juge ne peut pas considérer comme dûment adoptée une délibération ayant passé outre le refus d’un associé, en tant qu’indivisaire, de participer à la désignation d’un représentant de l’indivision, et prise de ce fait à une majorité inférieure à celle requise par les statuts.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646

    Le curateur d’un associé protégé

    Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.

Questions fréquentes

  • Les statuts peuvent-ils priver un associé de son droit de vote ?
    Non. Le droit de participer aux décisions collectives est d’ordre public (C. civ., art. 1844), et la clause contraire est réputée non écrite.
  • Un associé qui n’a pas payé son appel de fonds peut-il être écarté ?
    Non : une telle clause n’autorise pas à ne pas le convoquer, et l’assemblée tenue sans lui est nulle.
  • Un associé intéressé à la résolution peut-il voter ?
    Oui. Seul l’abus de droit sanctionne les excès, non une interdiction de voter.
  • Un conjoint non associé peut-il voter ?
    Non. La participation d’un non-associé aux décisions collectives annule l’assemblée (n° 13-27.248).
  • Qui vote sur des parts indivises ?
    Un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, sauf clause contraire des statuts.
  • Un mandat général d’administration suffit-il toujours ?
    Non. Pour un acte de disposition, les indivisaires doivent désigner à l’unanimité un mandataire spécial.
  • Que faire si les indivisaires ne s’entendent pas ?
    Saisir le président du tribunal judiciaire en référé : il ne peut pas refuser de désigner un mandataire (n° 09-10.140 ; n° 22-22.292).
  • La société peut-elle demander cette désignation ?
    Non. Seuls les indivisaires ont qualité pour agir.
  • Le mandataire judiciaire est-il lié par l’avis des indivisaires ?
    Non. Il doit le recueillir, mais agit dans le seul intérêt de l’indivision, avec un devoir de neutralité.
  • Faut-il convoquer chaque coïndivisaire ?
    Oui, dans les mêmes formes : ils peuvent assister et débattre malgré la désignation d’un mandataire (n° 13-10.151).
  • Qui vote lorsque les parts sont nanties ?
    L’associé, tant que la vente forcée n’est pas intervenue ; mais il ne peut pas voter pour nuire au créancier nanti.
  • Et lorsque les parts sont sous séquestre ?
    Cela dépend de la mission confiée au séquestre ; le vote lui est le plus souvent refusé, sauf péril imminent.
  • Les parts d’industrie donnent-elles le droit de vote ?
    Oui. Les statuts doivent fixer le nombre de voix : une voix par tête, ou l’équivalent d’une part sociale.
  • Quand l’unanimité est requise, le mandataire suffit-il ?
    Non : le consentement de chaque indivisaire doit être recueilli, chacun ayant la qualité d’associé.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le droit de vote est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter, même temporairement.
  • Aucun texte de suppression en société civile : seules certaines dissolutions sont décidées par « les autres associés ».
  • Un non-associé au vote annule l’assemblée : c’est le vice le plus radical, et le plus fréquent.
  • Les parts indivises votent par un mandataire unique : sauf clause statutaire contraire.
  • La qualification de la résolution commande le mandat : général pour l’administration, spécial et unanime pour la disposition.
  • Le désaccord se tranche en référé : et le juge ne peut pas refuser de désigner.
  • Nantissement et saisie ne déplacent pas le vote : l’associé vote jusqu’à la vente forcée.
  • Les parts d’industrie votent : aux conditions que les statuts doivent fixer.
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Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

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    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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