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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ D'ATTRIBUTION

La société civile d’attribution : jouissance et propriété

L’associé jouit de son lot avant tout partage, mais n’en devient propriétaire qu’au partage et après avoir répondu à tous les appels de fonds.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — État descriptif, groupes de parts et conditions du partage vérifiés avant toute demande.

La réponse en bref

En une phrase : la société d’attribution acquiert ou construit un immeuble pour le diviser en fractions attribuées à ses associés, qui en jouissent avant tout partage mais n’en deviennent propriétaires qu’au partage.
Les sociétés d’attribution ont pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur division. Les fractions sont destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, et la gestion et l’entretien de ces immeubles n’en sont que l’accessoire (CCH, art. L 212-1).
L’objet prévu par la loi n’est pas exclusif. Ces sociétés peuvent en principe exercer d’autres activités, mais pas celles qui veulent bénéficier de la transparence fiscale. L’objet social en expose la détermination.
Les sociétés d’attribution peuvent être constituées sous toutes les formes. La forme civile et la société anonyme sont les plus répandues en pratique. La frontière du civil et du commercial en expose le critère.
Les dispositions relatives aux sociétés d’attribution sont d’ordre public. Les statuts ne peuvent pas y déroger (CCH, art. L 212-13).
Le droit commun des sociétés civiles s’applique à titre supplétif. Il joue dans la mesure où il n’est pas contredit par le régime particulier du Code de la construction et de l’habitation.
Les parts doivent être proportionnelles à la valeur des fractions auxquelles elles donnent vocation. Consistance, superficie, situation et possibilités d’utilisation en sont les critères (CCH, art. L 212-5). La forme et la valeur des parts en expose le régime.
Le capital est réparti en groupes de parts affectés chacun à un lot. La répartition au sein des groupes est définitive et chaque groupe est indivisible tant que son lot n’est pas divisé.
La division de l’immeuble fait l’objet d’un état descriptif de division. Il délimite les parties communes et privatives et fixe s’il y a lieu la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot.
L’état descriptif doit être adopté avant tout commencement des travaux. Pour une société d’acquisition, il l’est avant toute entrée en jouissance des associés.
Le souscripteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Il court le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (CCH, art. L 271-1).
Cette protection ne joue pas pour les immeubles à usage mixte. Les immeubles commercial et d’habitation, ou professionnel et d’habitation, en sont exclus (Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145).
L’associé a droit à l’usage exclusif de sa fraction dès avant le partage. Il peut exiger une jouissance conforme à l’état descriptif de division.
Le droit de jouissance n’est pas opposable aux tiers. Les créanciers de la société peuvent saisir et faire vendre l’immeuble sans que les associés puissent leur opposer ce droit.
L’attribution en propriété n’a lieu qu’au partage. Elle suppose que l’associé ait satisfait à toutes ses obligations envers la société. Les appels de fonds et les charges en expose le détail.

Ce qu’est une société d’attribution

La société d’attribution est une copropriété en attente. Elle détient l’immeuble, ses associés l’occupent, et la propriété ne se transfère qu’au terme, lors du partage. Cette dissociation explique tout le régime : l’occupant n’est pas propriétaire, et la société l’est sans habiter.
La société d’attribution a pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur division. Les fractions sont destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
La gestion et l’entretien des immeubles ne sont qu’un objet accessoire. Ils ne peuvent pas constituer l’objet principal de la société.
La société d’attribution ayant pour objet la construction peut recourir au bail à construction. La solution a été admise par la jurisprudence.
L’objet légal n’est pas exclusif de toute autre activité. Les sociétés qui entendent bénéficier de la transparence fiscale ne peuvent toutefois pas user de cette faculté.
Les sociétés d’attribution peuvent revêtir toutes les formes prévues par la loi. La forme civile et la société anonyme dominent la pratique.
Ces sociétés sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Les articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 en forment le statut.
Les dispositions relatives aux sociétés d’attribution sont d’ordre public. Aucune clause statutaire ne peut y déroger.
Le droit commun des sociétés civiles s’applique à défaut de contradiction. Les articles 1832 et suivants du Code civil comblent les silences du statut particulier.
Les sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé relèvent d’un régime propre. Elles ont pour objet exclusif l’attribution en jouissance à temps partagé d’une fraction d’immeuble à usage principal d’habitation. La jouissance à temps partagé en expose le statut.
Les parts sont rémunérées par des apports comme dans toute société. Leur particularité tient à leur proportionnalité obligatoire.
Les parts doivent être proportionnelles à la valeur des fractions auxquelles elles donnent vocation. La proportion s’apprécie par rapport à la valeur de l’ensemble de la construction.
Consistance, superficie, situation et possibilités d’utilisation déterminent cette valeur. La loi énumère ces critères.
Les parts conservent un caractère mobilier. La vocation à l’attribution d’un immeuble ne confère pas une nature immobilière aux droits portant sur ces parts.
Les statuts doivent mentionner les obligations des associés en cas d’appels de fonds. Ils doivent aussi indiquer les conditions dans lesquelles les parts des associés défaillants peuvent être mises en vente (CCH, art. R 212-6).
Les statuts indiquent le montant du capital et sa répartition en groupes de parts. Chaque groupe reçoit l’affectation d’un lot défini par l’état descriptif de division.
Une répartition erronée des droits ouvre une action entre associés. Elle permet de compenser les inégalités dues à cette mauvaise répartition.
Les statuts peuvent prévoir une hypothèque sur l’immeuble social. Elle garantit alors les emprunts contractés par les associés.
Les statuts peuvent être sous signature privée ou notariés. L’intervention d’un notaire s’impose chaque fois qu’il y a matière à publicité foncière, notamment en cas d’apport d’un immeuble.
Le sigle réservé aux sociétés en commandite par actions ne peut pas être employé. La dénomination doit l’éviter. La dénomination et le siège en expose les règles.
L’état descriptif de division doit être dressé en la forme authentique. Il contient l’identification des fractions de l’immeuble et le numéro du lot attribué à ces fractions.
Le souscripteur non professionnel bénéficie d’une protection particulière. Un délai de rétractation ou de réflexion de dix jours lui est accordé.
Le délai de rétractation court le lendemain de la première présentation de la lettre. La notification peut être faite par lettre recommandée ou par tout moyen offrant des garanties équivalentes.
La lettre de notification n’a pas à mentionner la faculté de rétractation. La solution a été posée puis réaffirmée (Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.833).
La remise directe de l’acte par un professionnel mandaté fait courir le délai. L’acte doit alors reproduire les dispositions légales et porter des mentions manuscrites du souscripteur.
La date de rétractation par voie postale est celle de l’expédition. Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.567).
La rétractation exercée interdit de se repentir. Elle anéantit le contrat, même si le délai n’est pas encore expiré (Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-20.334).
L’acte authentique non précédé d’un avant-contrat ouvre un délai de réflexion. Aucun acte ne peut être signé et aucune somme versée pendant ces dix jours, sous peine d’amende.
RÈGLE

La jouissance avant le partage, la propriété seulement au partage

L’associé d’une société civile d’attribution a droit, dès avant le partage, à l’usage exclusif de la fraction affectée à son groupe de parts, mais l’attribution en propriété n’a lieu qu’à l’occasion du partage et seulement après qu’il a satisfait à toutes ses obligations envers la société, appels de fonds et charges compris.

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Stade de l’opération
État de l’immeuble
Votre situation au regard des appels de fonds
  • Objet

    Diviser et attribuer

    CCH, art. L 212-1.

  • Statut

    Ordre public

    CCH, art. L 212-13.

  • Parts

    Proportionnelles au lot

    Par groupes indivisibles.

  • Propriété

    Au partage

    Après exécution des obligations.

Un état descriptif de division adopté après le début des travaux ? La loi impose son adoption avant tout commencement de construction.

Les droits de l’associé : jouissance, puis propriété

L’associé d’une société d’attribution vit dans un bien qu’il ne possède pas. Son droit est puissant à l’égard de la société et fragile à l’égard des tiers : il peut exiger la jouissance conforme à l’état descriptif, mais ne peut rien opposer à un créancier qui saisit l’immeuble.
Les associés disposent des droits de tout associé de société civile. Droit de vote et droits pécuniaires leur appartiennent. Les décisions collectives en expose les formes.
Ils sont en outre titulaires de droits portant sur l’immeuble social. Droit de jouissance exclusive d’une partie de l’immeuble et vocation à son attribution en propriété les composent.
L’associé a droit à l’usage exclusif de sa fraction dès avant le partage. Il peut exiger de la société une jouissance conforme à ce qui a été prévu dans l’état descriptif de division.
Le refus de jouissance ouvre droit à réparation. L’associé peut réclamer à la société la réparation de son préjudice.
L’associé doit utiliser les locaux conformément à leur destination. Il doit effectuer les réparations locatives qui s’imposent.
L’associé peut louer les locaux dont il a l’usage exclusif. Cette location n’est pas opposable à la société, qui peut poursuivre l’expulsion des occupants si l’associé est déchu de son droit de jouissance.
Le droit de jouissance est un droit de créance à caractère mobilier. Il n’est pas opposable aux tiers.
Les créanciers de la société peuvent saisir et faire vendre l’immeuble. Les associés ne peuvent pas leur opposer leur droit de jouissance.
Les associés ne peuvent pas agir en garantie décennale contre le constructeur. Cette garantie est attachée à la propriété de l’immeuble et n’appartient qu’à la société, seule propriétaire.
Ils peuvent agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il leur faut alors prouver une faute du constructeur.
Les associés votent avec un nombre de voix correspondant à leurs droits dans le capital. La règle connaît une exception pour la gestion et l’entretien.
Les décisions de gestion et d’entretien se votent à proportion des dépenses. Seuls les associés à qui ces dépenses incombent en vertu du règlement de jouissance peuvent prendre part au vote (CCH, art. L 212-6, al. 5).
Cette règle est obligatoire dans les sociétés d’attribution. Elle n’est que facultative en copropriété.
Certaines décisions doivent être prises en assemblée générale. Vente forcée des droits des associés défaillants, dissolution de la société et constatation de l’achèvement de l’immeuble en relèvent.
Les statuts fixent librement les règles de majorité, sauf exceptions impératives. La vente forcée exige les deux tiers du capital sur première convocation, et la dissolution une double majorité des deux tiers des associés et des voix.
Les droits des associés défaillants ne comptent pas pour le calcul de ces majorités. La règle vaut pour la vente forcée de leurs propres droits.
La gérance relève du droit commun des sociétés civiles. Aucune disposition légale particulière ne l’organise. Les pouvoirs du gérant en expose l’étendue.
Certaines condamnations interdisent de participer à la fondation ou à la gestion. L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et certaines condamnations pénales y font obstacle, directement ou par personne interposée.
Les gérants peuvent être investis des pouvoirs d’un syndic de copropriété. Il faut que le règlement de jouissance ait été établi conformément à la loi sur la copropriété. Le conseil de surveillance en expose la place.
L’attribution en propriété n’a lieu qu’à l’occasion du partage. Celui-ci résulte le plus souvent de la dissolution de la société. La dissolution de la société civile en expose les causes.
Le retrait anticipé d’un associé peut aussi provoquer le partage. L’associé réclame alors l’attribution de la fraction à laquelle il avait vocation, si les conditions du retrait sont réunies.
L’attribution suppose l’exécution de toutes les obligations envers la société. Tous les appels de fonds doivent avoir été honorés et la totalité des charges de gestion et d’entretien réglée.
Le statut de la copropriété ne s’applique pas au fonctionnement de la société. Il ne devient applicable qu’à partir de l’attribution à chaque associé de sa part divise.
La société n’a pas la qualité de vendeur de l’immeuble attribué. Elle n’est donc pas tenue à la garantie des vices cachés envers les associés attributaires.
L’action en réparation des vices cachés s’exerce contre le constructeur. Les associés attributaires peuvent agir sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle, transmises avec la propriété.
Les créanciers sociaux conservent un droit de gage exclusif sur l’immeuble attribué. Ils ne peuvent agir contre l’ancien associé attributaire qu’après discussion préalable des biens restant à la société, sauf sûretés réelles. Le partage et le boni en expose les suites.

Avant et après le partage

PointAvant le partageAprès l’attribution
Propriétaire de l’immeubleLa sociétéL’associé attributaire
Droit de l’associéUsage exclusif de sa fractionPropriété de son lot
Nature du droitCréance mobilièreDroit réel immobilier
Opposabilité aux tiersAucunePleine, après publicité foncière
Garantie décennaleExercée par la société seuleTransmise à l’attributaire
Garantie des vices cachésSans objetNon due par la société
Statut de la copropriétéInapplicableApplicable
Créanciers sociauxSaisie de l’immeuble possibleDiscussion préalable des biens sociaux

Conduire une opération d’attribution

De la constitution au partage.
  1. Étape 1

    Rédiger les statuts avec les mentions obligatoires

    Appels de fonds et mise en vente des parts des défaillants (art. R 212-6).
  2. Étape 2

    Établir l’état descriptif de division en forme authentique

    Avant tout commencement des travaux ou toute entrée en jouissance.
  3. Étape 3

    Répartir le capital en groupes de parts affectés aux lots

    Proportionnellement à la valeur des fractions (art. L 212-5).
  4. Étape 4

    Respecter les délais de rétractation et de réflexion

    Dix jours pour le souscripteur non professionnel.
  5. Étape 5

    Immatriculer la société et déclarer les bénéficiaires effectifs

    Le défaut d’immatriculation n’emporte pas attribution des lots.
  6. Étape 6

    Faire constater l’achèvement et la conformité en assemblée

    La décision doit être prise en assemblée générale (art. L 212-9).
  7. Étape 7

    Solder les appels de fonds et les charges avant le partage

    L’attribution en propriété y est subordonnée.

Une société d’attribution qui gère elle-même les immeubles ? Elle perd le bénéfice de la transparence fiscale.

La transparence fiscale et ses conditions

La transparence fiscale est l’avantage décisif de la formule, et elle est fragile. Elle suppose un objet strictement limité : dès que la société gère pour son propre compte ou cautionne les emprunts des cessionnaires, elle redevient opaque, et ses associés perdent le traitement direct de leurs revenus immobiliers.
La transparence fiscale fait abstraction de la personnalité morale de la société. Impôts directs, droits d’enregistrement et taxes assimilées sont concernés (CGI, art. 1655 ter).
L’imposition des revenus des immeubles est établie au nom des associés. Elle suit le régime fiscal propre à chacun. Le régime fiscal de la société civile en expose l’économie.
La taxe foncière est établie au nom de chacun des membres. Elle l’est pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux (CGI, art. 1400, II).
Les terrains non bâtis font l’objet d’une imposition globale au nom des associés. L’article collectif peut être libellé au nom collectif des associés de la société.
Les sociétés transparentes ne sont pas passibles de la contribution économique territoriale. L’imposition éventuelle s’apprécie au niveau de chaque associé.
Les associés personnes morales assujetties supportent la contribution sur les revenus locatifs. Ils la supportent personnellement.
La transparence ne s’applique pas en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le sort de l’immeuble construit relève du droit commun de cette taxe.
Les sociétés d’attribution sont assujetties lorsqu’elles font de la promotion immobilière. Les apports et les appels de fonds ultérieurs, contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, y sont soumis.
Un droit à déduction leur est corrélativement ouvert. Les associés peuvent de leur côté déduire la taxe ayant grevé les apports et appels de fonds versés.
Les cessions de parts suivent le régime des ventes d’immeubles pour cette taxe. La transparence y produit ses effets. Les formes de la cession de parts en expose l’opposabilité.
La transparence suppose un objet conforme à la loi fiscale et exclusif de tout autre. La condition d’exclusivité est stricte.
La loi énumère les objets qui ouvrent la transparence. La construction d’immeubles en vue de leur division par fractions attribuées aux associés, leur acquisition, leur gestion après division, et la location pour le compte d’un ou plusieurs membres en relèvent.
La société peut exercer plusieurs de ces activités. Chacune doit être exercée dans le respect des conditions légales.
La location doit être réalisée en vertu d’un mandat des associés. La société qui loue pour son compte propre perd la transparence.
La forme juridique de la société est indifférente. Les sociétés coopératives de construction peuvent en bénéficier lorsque leur objet y répond.
Le nombre d’associés et l’origine des immeubles sont indifférents. Ancienneté, nature, usage et modalités d’entrée dans le patrimoine social ne sont pas pris en compte.
Les immeubles peuvent être affectés à l’habitation comme à d’autres usages. Usages commerciaux, industriels ou professionnels sont admis.
La société qui gère directement les immeubles sociaux perd la transparence. La gestion après division doit être faite dans les conditions légales.
La société qui donne caution hypothécaire aux cessionnaires de parts la perd également. Le cautionnement hypothécaire au profit des acquéreurs de droits sociaux est incompatible avec la transparence.
Une société peut être transparente sans être propriétaire d’immeubles. Les sociétés concessionnaires du domaine qui se bornent à la gestion en sont l’exemple.
Les ouvrages autres que des bâtiments peuvent entrer dans le champ. Parkings à ciel ouvert et ports de plaisance divisés en fractions attribuées aux associés en relèvent.
Le défaut d’immatriculation n’emporte pas attribution des lots. Il n’y a attribution qu’à défaut de dissolution de la société et de partage. L’immatriculation et les bénéficiaires effectifs en expose les formalités.
La société civile de construction-vente répond à une autre logique. Elle construit pour vendre, non pour attribuer. La société civile de construction-vente en expose le régime.
La société d’attribution se juge sur deux pièces : l’état descriptif et le règlement de jouissance. Les appels de fonds et les charges, la jouissance à temps partagé et la construction-vente en forment les variantes. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre un lot ou la transparence.

  • Adopter l’état descriptif avant les travaux. Ou avant toute entrée en jouissance.
  • Respecter la proportionnalité des parts aux lots. Une répartition erronée ouvre une action entre associés.
  • Honorer chaque appel de fonds. L’attribution en propriété y est subordonnée.
  • Ne pas gérer les immeubles pour le compte de la société. La transparence fiscale est perdue.
  • Ne pas cautionner les emprunts des cessionnaires. Même conséquence fiscale.
  • Ne pas compter sur le droit de jouissance face aux tiers. Il ne leur est pas opposable.

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Textes de référence

  • CCH, art. L 212-1

    Objet des sociétés d’attribution et liberté de forme sociale.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-2

    Répartition du capital en groupes de parts et état descriptif de division.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-4

    Appels de fonds, vente forcée des droits des associés défaillants et condition de l’attribution.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-5

    Proportionnalité des parts à la valeur des fractions auxquelles elles donnent vocation.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-6

    Charges de gestion et d’entretien et vote proportionnel aux dépenses.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-9

    Dissolution, constatation de l’achèvement et droits des créanciers sociaux.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 271-1

    Délai de rétractation et délai de réflexion du souscripteur non professionnel.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1655 ter

    Transparence fiscale des sociétés d’attribution à objet exclusif.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145

    La protection du souscripteur ne vaut pas pour l’usage mixte

    Le délai de rétractation n’est pas applicable aux immeubles à usage mixte, commercial et d’habitation ou professionnel et d’habitation.
  • Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, n° 09-17.297

    La notification n’a pas à mentionner la faculté de rétractation

    La lettre de notification de l’acte n’a pas à faire référence à la faculté de rétractation dont dispose le souscripteur.
  • Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.833

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que la lettre de notification n’a pas à mentionner la faculté de rétractation.
  • Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.567

    La date retenue est celle de l’expédition

    La date de rétractation par voie postale est celle de l’expédition de la lettre recommandée, et le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-20.334

    La rétractation exercée interdit de se repentir

    L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, il interdit à son bénéficiaire d’accepter par la suite de souscrire, même si le délai n’est pas encore expiré.
  • Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232

    La solution maintenue

    La décision réaffirme qu’une fois la rétractation exercée, le contrat est anéanti et ne peut pas être repris.

Questions fréquentes

  • Quel est l’objet d’une société d’attribution ?
    Acquérir ou construire un immeuble pour le diviser en fractions attribuées aux associés (CCH, art. L 212-1).
  • Les statuts peuvent-ils déroger au statut légal ?
    Non : les dispositions sont d’ordre public.
  • Comment le capital est-il réparti ?
    En groupes de parts affectés chacun à un lot, proportionnellement à la valeur des fractions.
  • Quand l’état descriptif doit-il être adopté ?
    Avant tout commencement des travaux, ou avant toute entrée en jouissance.
  • Suis-je propriétaire de mon lot ?
    Non avant le partage : vous en avez l’usage exclusif, pas la propriété.
  • Puis-je louer mon lot ?
    Oui, mais la location n’est pas opposable à la société.
  • Mon droit de jouissance protège-t-il de la saisie ?
    Non : il n’est pas opposable aux créanciers sociaux.
  • Puis-je agir en garantie décennale ?
    Pas avant l’attribution : seule la société, propriétaire, peut l’exercer.
  • Que faut-il pour obtenir l’attribution en propriété ?
    Le partage, et l’exécution de toutes vos obligations envers la société.
  • Puis-je me rétracter après avoir souscrit ?
    Oui, dans les dix jours, si vous êtes un souscripteur non professionnel.
  • La société est-elle tenue des vices cachés ?
    Non : elle n’a pas la qualité de vendeur de l’immeuble attribué.
  • Qu’est-ce qui fait perdre la transparence fiscale ?
    Une activité étrangère à l’objet légal, la gestion pour compte propre ou le cautionnement hypothécaire des cessionnaires.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société divise, les associés reçoivent : en jouissance d’abord, en propriété ensuite.
  • Le statut est d’ordre public : aucune clause ne le contourne.
  • Les parts suivent la valeur des lots : par groupes indivisibles.
  • L’état descriptif précède les travaux : et se dresse en forme authentique.
  • La jouissance ne vaut pas contre les tiers : l’immeuble reste saisissable.
  • L’attribution se mérite : appels de fonds et charges soldés.
  • La copropriété ne vient qu’après : au jour de l’attribution divise.
  • La transparence exige l’exclusivité : CGI, art. 1655 ter.
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