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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ D'ATTRIBUTION
La société civile d’attribution : jouissance et propriété
L’associé jouit de son lot avant tout partage, mais n’en devient propriétaire qu’au partage et après avoir répondu à tous les appels de fonds.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Sécuriser une attribution
À savoir — État descriptif, groupes de parts et conditions du partage vérifiés avant toute demande.
La réponse en bref
Ce qu’est une société d’attribution
La jouissance avant le partage, la propriété seulement au partage
Votre attribution est-elle sécurisée ?
Indiquez le stade de l’opération, l’état de l’immeuble, la valeur du lot et votre situation au regard des appels de fonds : le simulateur indique vos droits actuels, les conditions de l’attribution, les risques et la conduite à tenir.
- Je viens de souscrire des parts
- J’occupe mon lot depuis plusieurs années
- Le partage est envisagé
- Achèvement non constaté
- Achèvement constaté et conforme à l’état descriptif
- Tous les appels de fonds ont été honorés
- Un appel de fonds reste impayé
- Des charges de gestion restent dues
- Je ne l’ai pas encore vérifiée
- Vos droits actuels
- Le droit à l’usage exclusif de la fraction affectée à votre groupe de parts, conforme à l’état descriptif de division, sans être encore propriétaire
- Conditions de l’attribution
- L’attribution en propriété suppose le partage et l’exécution de toutes vos obligations : appels de fonds honorés (CCH, art. L 212-4) et charges réglées (art. L 212-6)
- Risques
- Le droit de jouissance n’est pas opposable aux tiers : les créanciers sociaux peuvent saisir l’immeuble, et la vente forcée des parts menace l’associé défaillant
- Conduite à tenir
- Faire constater l’achèvement et la conformité à l’état descriptif en assemblée, puis solder tout appel de fonds avant de demander le partage
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’état descriptif, et vous indiquons sous 24 heures vos droits réels.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Objet
Diviser et attribuerCCH, art. L 212-1.
Statut
Ordre publicCCH, art. L 212-13.
Parts
Proportionnelles au lotPar groupes indivisibles.
Propriété
Au partageAprès exécution des obligations.
Un état descriptif de division adopté après le début des travaux ? La loi impose son adoption avant tout commencement de construction.
Les droits de l’associé : jouissance, puis propriété
Avant et après le partage
| Point | Avant le partage | Après l’attribution |
|---|---|---|
| Propriétaire de l’immeuble | La société | L’associé attributaire |
| Droit de l’associé | Usage exclusif de sa fraction | Propriété de son lot |
| Nature du droit | Créance mobilière | Droit réel immobilier |
| Opposabilité aux tiers | Aucune | Pleine, après publicité foncière |
| Garantie décennale | Exercée par la société seule | Transmise à l’attributaire |
| Garantie des vices cachés | Sans objet | Non due par la société |
| Statut de la copropriété | Inapplicable | Applicable |
| Créanciers sociaux | Saisie de l’immeuble possible | Discussion préalable des biens sociaux |
Conduire une opération d’attribution
Étape 1
Rédiger les statuts avec les mentions obligatoires
Appels de fonds et mise en vente des parts des défaillants (art. R 212-6).Étape 2
Établir l’état descriptif de division en forme authentique
Avant tout commencement des travaux ou toute entrée en jouissance.Étape 3
Répartir le capital en groupes de parts affectés aux lots
Proportionnellement à la valeur des fractions (art. L 212-5).Étape 4
Respecter les délais de rétractation et de réflexion
Dix jours pour le souscripteur non professionnel.Étape 5
Immatriculer la société et déclarer les bénéficiaires effectifs
Le défaut d’immatriculation n’emporte pas attribution des lots.Étape 6
Faire constater l’achèvement et la conformité en assemblée
La décision doit être prise en assemblée générale (art. L 212-9).Étape 7
Solder les appels de fonds et les charges avant le partage
L’attribution en propriété y est subordonnée.
Une société d’attribution qui gère elle-même les immeubles ? Elle perd le bénéfice de la transparence fiscale.
La transparence fiscale et ses conditions
Points de vigilance
Ce qui fait perdre un lot ou la transparence.
- Adopter l’état descriptif avant les travaux. Ou avant toute entrée en jouissance.
- Respecter la proportionnalité des parts aux lots. Une répartition erronée ouvre une action entre associés.
- Honorer chaque appel de fonds. L’attribution en propriété y est subordonnée.
- Ne pas gérer les immeubles pour le compte de la société. La transparence fiscale est perdue.
- Ne pas cautionner les emprunts des cessionnaires. Même conséquence fiscale.
- Ne pas compter sur le droit de jouissance face aux tiers. Il ne leur est pas opposable.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Notification de la rétractation
- Délai applicable
- Dans les dix jours
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le délai court le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, et la rétractation s’exerce dans les mêmes formes ; la date retenue est celle de l’expédition (n° 06-19.567).
- Première diligence
- Mise en demeure et action en réparation
- Délai applicable
- Sans attendre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé peut exiger de la société une jouissance conforme à l’état descriptif de division et, à défaut, réclamer réparation de son préjudice.
- Première diligence
- Régularisation des appels de fonds impayés
- Délai applicable
- Avant l’assemblée appelée à statuer
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La vente forcée exige une décision d’assemblée aux deux tiers du capital, les droits des associés défaillants n’étant pas pris en compte dans ce calcul (CCH, art. L 212-4, al. 2).
- Première diligence
- Demande de partage et d’attribution
- Délai applicable
- Après constatation de l’achèvement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’attribution en propriété suppose le partage et l’exécution de toutes les obligations envers la société : appels de fonds honorés et charges de gestion et d’entretien réglées.
Textes de référence
CCH, art. L 212-1
Objet des sociétés d’attribution et liberté de forme sociale.
CCH, art. L 212-2
Répartition du capital en groupes de parts et état descriptif de division.
CCH, art. L 212-4
Appels de fonds, vente forcée des droits des associés défaillants et condition de l’attribution.
CCH, art. L 212-5
Proportionnalité des parts à la valeur des fractions auxquelles elles donnent vocation.
CCH, art. L 212-6
Charges de gestion et d’entretien et vote proportionnel aux dépenses.
CCH, art. L 212-9
Dissolution, constatation de l’achèvement et droits des créanciers sociaux.
CCH, art. L 271-1
Délai de rétractation et délai de réflexion du souscripteur non professionnel.
CGI, art. 1655 ter
Transparence fiscale des sociétés d’attribution à objet exclusif.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145
La protection du souscripteur ne vaut pas pour l’usage mixte
Le délai de rétractation n’est pas applicable aux immeubles à usage mixte, commercial et d’habitation ou professionnel et d’habitation.Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, n° 09-17.297
La notification n’a pas à mentionner la faculté de rétractation
La lettre de notification de l’acte n’a pas à faire référence à la faculté de rétractation dont dispose le souscripteur.Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.833
La solution confirmée
La décision réaffirme que la lettre de notification n’a pas à mentionner la faculté de rétractation.Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.567
La date retenue est celle de l’expédition
La date de rétractation par voie postale est celle de l’expédition de la lettre recommandée, et le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-20.334
La rétractation exercée interdit de se repentir
L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, il interdit à son bénéficiaire d’accepter par la suite de souscrire, même si le délai n’est pas encore expiré.Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232
La solution maintenue
La décision réaffirme qu’une fois la rétractation exercée, le contrat est anéanti et ne peut pas être repris.
Questions fréquentes
Quel est l’objet d’une société d’attribution ?
Acquérir ou construire un immeuble pour le diviser en fractions attribuées aux associés (CCH, art. L 212-1).Les statuts peuvent-ils déroger au statut légal ?
Non : les dispositions sont d’ordre public.Comment le capital est-il réparti ?
En groupes de parts affectés chacun à un lot, proportionnellement à la valeur des fractions.Quand l’état descriptif doit-il être adopté ?
Avant tout commencement des travaux, ou avant toute entrée en jouissance.Suis-je propriétaire de mon lot ?
Non avant le partage : vous en avez l’usage exclusif, pas la propriété.Puis-je louer mon lot ?
Oui, mais la location n’est pas opposable à la société.Mon droit de jouissance protège-t-il de la saisie ?
Non : il n’est pas opposable aux créanciers sociaux.Puis-je agir en garantie décennale ?
Pas avant l’attribution : seule la société, propriétaire, peut l’exercer.Que faut-il pour obtenir l’attribution en propriété ?
Le partage, et l’exécution de toutes vos obligations envers la société.Puis-je me rétracter après avoir souscrit ?
Oui, dans les dix jours, si vous êtes un souscripteur non professionnel.La société est-elle tenue des vices cachés ?
Non : elle n’a pas la qualité de vendeur de l’immeuble attribué.Qu’est-ce qui fait perdre la transparence fiscale ?
Une activité étrangère à l’objet légal, la gestion pour compte propre ou le cautionnement hypothécaire des cessionnaires.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société divise, les associés reçoivent : en jouissance d’abord, en propriété ensuite.
- Le statut est d’ordre public : aucune clause ne le contourne.
- Les parts suivent la valeur des lots : par groupes indivisibles.
- L’état descriptif précède les travaux : et se dresse en forme authentique.
- La jouissance ne vaut pas contre les tiers : l’immeuble reste saisissable.
- L’attribution se mérite : appels de fonds et charges soldés.
- La copropriété ne vient qu’après : au jour de l’attribution divise.
- La transparence exige l’exclusivité : CGI, art. 1655 ter.



