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FICHE & FAQ — PRIX DE CESSION
Le prix de cession de parts de société civile : détermination, expertise, indexation
Un prix qui dépend d’un accord ultérieur n’est pas déterminable, et la cession est nulle. Un prix inférieur à la valeur réelle, en revanche, ne l’est pas.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites auditer la clause de prix
À savoir — Un prix renvoyé à un accord futur n’est pas déterminable.
La réponse en bref
Le prix déterminé ou déterminable : ce qui tient, ce qui annule
Un prix qui suppose un accord ultérieur n’est pas déterminable
Votre prix est-il déterminable ?
Indiquez la formule retenue, la présence d’une clause d’expertise, le prix annoncé et votre position : le simulateur indique le caractère déterminable, le risque de nullité, l’expertise applicable et la conduite à tenir.
- Un prix chiffré, payable comptant
- Une formule liée aux résultats de la société
- Un renvoi à un bilan futur ou à un accord à venir
- Aucune clause d’expertise
- Un expert est désigné en cas de désaccord
- Je suis cédant
- Je suis acquéreur
- Je suis la société
- Je n’ai pas encore signé
- Caractère déterminable
- Acquis si la formule repose sur un paramètre extérieur à la volonté des parties ; perdu si elle suppose un accord ultérieur
- Risque de nullité
- Nullité relative, réservée au cédant (C. civ., art. 1181) : la société ne peut pas l’invoquer
- Expertise applicable
- Article 1592 en principe ; article 1843-4 lorsque la loi ou les statuts y renvoient, et son régime est d’ordre public
- Conduite à tenir
- Insérer une clause d’expertise en cas de désaccord, et fixer la date de référence des comptes
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons votre clause de prix, et vous indiquons sous 24 heures ce qui doit être corrigé.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Prix déterminable
Un paramètre extérieurJamais la volonté d’une partie ni un accord à venir.
Renvoi à un bilan futur
Sauvé par l’expertiseSans clause, un nouvel accord serait nécessaire.
Nullité
Relative, au cédant seulLa société ne peut pas l’invoquer (n° 03-10.766).
Prix dérisoire
Nul, le prix bas nonLa lésion n’annule pas (C. civ., art. 1168).
Un prix renvoyé à un bilan à établir, sans clause d’expertise ? Sa fixation supposerait un nouvel accord : la cession est exposée à la nullité.
Le montant : prix bas, prix symbolique, prix excessif
Deux expertises de prix : l’article 1592 et l’article 1843-4
| Point de comparaison | C. civ., art. 1592 | C. civ., art. 1843-4 |
|---|---|---|
| Champ | Toute cession, par la seule volonté des parties | Cessions et rachats prévus par la loi ou par les statuts, en cas de contestation sur le prix |
| Cas de renvoi légal | Aucun | Refus d’agrément (art. 1862), héritier d’un associé décédé (art. 1870-1), retrait (art. 1869) |
| Nature du régime | Supplétif : les parties l’aménagent | D’ordre public (n° 00-22.089) : il s’impose en entier, même sur renvoi partiel |
| Désaccord sur le choix du tiers | Cession nulle, sauf autorisation expresse donnée au juge de désigner l’expert | Désignation par ordonnance du président du tribunal selon la procédure accélérée |
| Pouvoir du tiers | Les parties peuvent imposer une méthode d’évaluation, qu’il doit respecter | Il applique la clause statutaire ou conventionnelle de détermination du prix |
| Juge compétent pour désigner | Selon la clause | Le président du tribunal seul, à l’exclusion du tribunal collégial (n° 10-26.531) et du juge des référés (n° 12-35.270) |
| Recours | Selon le droit commun | Appel-réformation du refus de désigner (n° 20-14.352) ; la désignation est sans recours sauf excès de pouvoir (n° 20-18.307) |
Rédiger une clause de prix qui résiste
Étape 1
Chiffrer le prix, ou le rendre calculable sans accord nouveau
Tout renvoi à un accord ultérieur ou à la volonté d’une partie rend le prix indéterminable (n° 20-16.994).Étape 2
Fixer la date de référence des comptes
Un renvoi aux résultats financiers sans date de référence a été jugé insuffisant.Étape 3
Ajouter une clause d’expertise en cas de désaccord
C’est elle qui sauve un prix renvoyé à un bilan futur (n° 11-26.582).Étape 4
Fixer un prix pour toutes les parts, ou prévoir la divisibilité
Un prix fixé pour une fraction seulement vicie l’intégralité de la cession, sauf divisibilité (n° 11-14.498).Étape 5
Ventiler le prix entre sociétés et entre natures de parts
Non requis pour la validité (n° 06-18.042), mais indispensable pour les plus-values et les droits d’enregistrement.Étape 6
Exposer les contreparties si le prix est symbolique
Passif repris, garanties, opération d’ensemble : c’est ce qui écarte le caractère dérisoire (n° 11-12.495).Étape 7
Choisir un seul des deux dispositifs d’expertise
Mêler les articles 1592 et 1843-4 expose à l’application intégrale du second, d’ordre public.
Un désaccord sur le prix, et aucun expert désigné ? Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée, sans recours.
La fixation du prix par un tiers : choix, pouvoirs, recours
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort de la clause de prix.
- Ne jamais renvoyer la fixation à un accord futur. Le prix cesse d’être déterminable, et la cession est nulle (n° 20-16.994).
- Toujours dater la référence comptable. Un renvoi aux résultats sans date de référence ne suffit pas.
- Prévoir l’expert, et son remplaçant. La clause sauve le renvoi à un bilan futur, et pare la défaillance du tiers.
- Ne pas mélanger les articles 1592 et 1843-4. Un renvoi partiel au second entraîne son application intégrale, d’ordre public.
- Vérifier l’impartialité du tiers, et la révéler. La dissimulation de relations personnelles suffit à l’écarter (n° 02-21.545).
- Saisir le président du tribunal, pas le référé. Lui seul désigne l’expert de l’article 1843-4 (n° 12-35.270).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la formule de prix et de la clause d’expertise
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Paramètre extérieur, date de référence, expert et remplaçant : quatre stipulations qui décident de la validité.
- Première diligence
- Mise en œuvre de la clause et choix du dispositif d’expertise
- Délai applicable
- Avant toute saisine
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Article 1592 ou article 1843-4 : le second est d’ordre public et s’applique en entier, même sur renvoi partiel.
- Première diligence
- Requête en désignation devant le président du tribunal
- Délai applicable
- Dès la contestation née
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le président du tribunal est seul compétent : ni le tribunal collégial, ni le juge des référés.
- Première diligence
- Recours contre la désignation ou contre le refus de désigner
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus de désigner est susceptible d’appel-réformation ; la désignation ne l’est qu’en cas d’excès de pouvoir.
Textes de référence
C. civ., art. 1591
Exigence d’un prix déterminé, chiffré ou susceptible de l’être, sous peine de nullité de la vente.
C. civ., art. 1592
Fixation du prix par un tiers choisi par les parties selon le droit commun de la vente.
C. civ., art. 1843-4
Expertise propre au droit des sociétés, d’ordre public, pour les cessions et rachats prévus par la loi ou par les statuts.
C. civ., art. 1168
Absence d’équivalence des prestations, qui n’est pas une cause de nullité sauf exception légale.
C. civ., art. 1169
Nullité du contrat à titre onéreux lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
C. civ., art. 1181
Nullité relative, qui ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, et qui peut être confirmée.
C. civ., art. 1195
Révision du contrat pour imprévision, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse.
C. mon. fin., art. L 112-2
Conditions de validité de l’indexation : indice en relation directe avec l’objet ou l’activité d’une partie, hors salaire minimum et niveau général des prix.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994
Un prix qui dépend d’accords ultérieurs n’est pas déterminable
Le prix n’est ni déterminé ni déterminable lorsque les parties ont retenu pour sa fixation des éléments dépendant de la volonté de l’une d’elles ou de la réalisation d’accords ultérieurs.Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582
Le renvoi à un bilan futur
Le prix n’est pas déterminé lorsque ses modalités de fixation renvoient à un bilan comptable établi contradictoirement à une date ultérieure, sa fixation impliquant alors un nouvel accord de volonté des parties.Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-14.498
Un prix partiel vicie l’ensemble
Le prix n’est pas déterminé pour l’intégralité de la cession si un prix n’est fixé que pour une fraction des parts cédées, à moins que la cession ne soit divisible.Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-18.042
La ventilation n’est pas une condition de validité
Lorsque la cession porte sur les parts de plusieurs sociétés, la ventilation du prix entre les parts de chacune n’est pas requise pour la validité de l’opération, sauf si les parties en ont fait une condition déterminante de leur engagement.Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766
Une nullité relative, réservée au cédant
La nullité sanctionnant un prix indéterminé tend à la protection des seuls intérêts privés du cédant : elle est relative et l’action lui est réservée.Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218
La même solution pour le prix dérisoire
La nullité sanctionnant un prix dérisoire est également relative et s’exerce dans les mêmes conditions que celle sanctionnant l’absence de détermination du prix.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-12.495
Le prix symbolique justifié par la reprise d’un passif
Le prix symbolique ne constitue pas un prix dérisoire lorsque la cession est assortie de contreparties suffisantes à la charge de l’acquéreur, telle la prise en charge d’un passif social.Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564
La solution confirmée
La décision réaffirme que des contreparties réelles à la charge de l’acquéreur écartent le caractère dérisoire d’un prix symbolique.Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089
L’article 1843-4 est d’ordre public
Le régime de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil est d’ordre public, de sorte qu’une application conventionnelle même partielle entraîne son application intégrale.Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-21.545
L’impartialité du tiers évaluateur
La dépendance du tiers à l’égard d’une partie, qu’elle résulte de liens familiaux, professionnels ou d’affaires, ne l’écarte que si elle fait naître un doute légitime et actuel sur son impartialité.Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531
Le président du tribunal, seul compétent
La désignation de l’expert de l’article 1843-4 relève du seul président du tribunal, à l’exclusion du tribunal statuant en formation collégiale.Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003
La règle confirmée
La décision réaffirme la compétence exclusive du président du tribunal pour désigner l’expert chargé de fixer la valeur des droits sociaux.Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-35.270
Pas de désignation par le juge des référés
Le juge des référés n’a pas le pouvoir de désigner l’expert de l’article 1843-4 du Code civil.Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352
Le refus de désigner est susceptible d’appel
Le jugement du président du tribunal refusant, pour quelque cause que ce soit, la désignation d’un expert peut faire l’objet d’un appel-réformation, et la cour d’appel peut alors désigner l’expert.Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307
La désignation ne l’est qu’en cas d’excès de pouvoir
Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours, à moins que le magistrat n’ait commis un excès de pouvoir.Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699
Un exemple d’excès de pouvoir
Le magistrat commet un excès de pouvoir s’il tranche une contestation portant sur la détermination des statuts ou de la convention liant les parties, que l’expert est tenu d’appliquer.
Questions fréquentes
Le prix doit-il être chiffré dans l’acte ?
Non : il suffit qu’il soit susceptible de l’être (C. civ., art. 1591).Qu’est-ce qui rend un prix indéterminable ?
Un élément dépendant de la volonté d’une partie, ou la nécessité d’un accord ultérieur (n° 20-16.994).Peut-on renvoyer à un bilan futur ?
Oui, mais seulement avec une clause désignant un expert en cas de désaccord (n° 11-26.582).Faut-il ventiler le prix entre plusieurs sociétés ?
Pas pour la validité (n° 06-18.042), mais oui pour les plus-values et les droits d’enregistrement.Qui peut demander la nullité pour prix indéterminé ?
Le cédant seul : la nullité est relative (n° 03-10.766), et la société ne peut pas l’invoquer.Dans quel délai ?
Cinq ans à compter du jour où le cédant a connu ou aurait dû connaître l’absence de prix ou son caractère dérisoire.Un prix inférieur à la valeur réelle est-il nul ?
Non (C. civ., art. 1168) ; seul un prix dérisoire l’est (C. civ., art. 1169).Un euro symbolique est-il dérisoire ?
Pas s’il est justifié par des contreparties réelles, telle la reprise d’un passif (n° 11-12.495).Et une cession intrafamiliale à prix réduit ?
Elle peut constituer une donation indirecte, rapportable ou réductible.Un prix excessif peut-il être révisé ?
Exceptionnellement, pour imprévision (C. civ., art. 1195), si l’exécution est différée et devient excessivement onéreuse.Le prix peut-il être indexé ?
Oui, sur un indice en relation directe avec l’objet ou l’activité d’une partie, hors salaire minimum et niveau général des prix.Quelle expertise s’applique ?
L’article 1592 par principe ; l’article 1843-4 lorsque la loi ou les statuts y renvoient, et son régime est d’ordre public.Peut-on n’emprunter à l’article 1843-4 que la désignation de l’expert ?
Non : le renvoi partiel à un régime d’ordre public entraîne son application intégrale (n° 00-22.089).Qui désigne l’expert en cas de désaccord ?
Le président du tribunal seul (n° 10-26.531), ni le tribunal collégial ni le juge des référés (n° 12-35.270).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le prix doit être calculable sans accord nouveau : c’est la seule exigence réelle.
- Datez la référence comptable : un renvoi aux résultats sans date ne suffit pas.
- La clause d’expertise sauve le renvoi à un bilan : sans elle, la cession est exposée.
- Un prix partiel vicie l’ensemble : sauf divisibilité stipulée.
- La nullité appartient au cédant seul : la société ne peut pas l’invoquer.
- Un prix bas n’annule pas, un prix dérisoire oui : les contreparties font la différence.
- Ne mêlez pas 1592 et 1843-4 : le second s’impose en entier.
- Un seul juge désigne l’expert : le président du tribunal, selon la procédure accélérée.



