Accueil · Bibliothèque · Le prix de cession de parts de société civile : détermination, expertise, indexation

FICHE & FAQ — PRIX DE CESSION

Le prix de cession de parts de société civile : détermination, expertise, indexation

Un prix qui dépend d’un accord ultérieur n’est pas déterminable, et la cession est nulle. Un prix inférieur à la valeur réelle, en revanche, ne l’est pas.

28 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites auditer la clause de prix

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Un prix renvoyé à un accord futur n’est pas déterminable.

La réponse en bref

En une phrase : le prix de cession des parts sociales doit être déterminé (C. civ., art. 1591), c’est-à-dire chiffré ou susceptible de l’être ; les parties peuvent le déterminer elles-mêmes ou s’en remettre à un tiers.
Ce qui rend le prix indéterminable. Des éléments de fixation dont la mise en œuvre se révèle ultérieurement impossible, ou qui dépendent de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994).
Le cas le plus fréquent en pratique. Un prix renvoyé à un bilan comptable établi contradictoirement à une date ultérieure : sa fixation implique alors un nouvel accord de volonté des parties (Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582) — à moins qu’elles n’aient prévu la désignation d’un expert chargé d’arrêter l’estimation définitive en cas de désaccord.
La sanction est une nullité relative. Tendant à la protection des seuls intérêts privés du cédant, la nullité sanctionnant un prix indéterminé — ou dérisoire — est relative (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766 ; Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218) : l’action est réservée au cédant.
Un prix inférieur à la valeur réelle n’annule pas. La cession consentie à un prix inférieur à la valeur réelle des parts n’est pas nulle (C. civ., art. 1168). Elle ne l’est que si le prix convenu est dérisoire (C. civ., art. 1169).
Et un prix symbolique n’est pas nécessairement dérisoire. Notamment lorsque la cession est assortie de contreparties suffisantes à la charge de l’acquéreur, telle la prise en charge d’un passif social (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-12.495 ; Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564).
L’expertise de la vente et celle du droit des sociétés coexistent. La seconde est obligatoire dans les cas qu’elle énumère et dont le régime est d’ordre public (Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089).
Attention au mélange des deux. Les parties qui mêleraient les deux dispositifs s’exposeraient à une application complète du second, car en cas d’application conventionnelle d’un régime d’ordre public, ce régime s’impose en intégralité même si le renvoi est partiel.

Le prix déterminé ou déterminable : ce qui tient, ce qui annule

C’est la cause de nullité la plus fréquente des cessions de parts de société civile, et la plus évitable. Elle se joue entièrement à la rédaction de la clause de prix.
L’exigence. Le prix de cession doit être déterminé (C. civ., art. 1591), c’est-à-dire chiffré ou susceptible de l’être. Les parties peuvent le déterminer elles-mêmes ou s’en remettre à un tiers.
La répartition du prix entre cédants n’a pas à figurer dans l’acte. Il n’est pas nécessaire, en cas de pluralité de cédants, que la part revenant à chacun d’eux soit fixée dans l’acte de cession. Et lorsque la cession porte sur les parts de plusieurs sociétés, la ventilation du prix entre les parts de chacune n’est pas requise pour la validité de l’opération, sauf si les parties en ont fait une condition déterminante de leur engagement (Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-18.042).
Mais la ventilation reste à faire, pour une autre raison. L’absence de ventilation est à éviter en raison des incertitudes qu’elle génère sur le plan fiscal : difficulté de déterminer le montant et le régime d’imposition des plus-values dues par le cédant, et, pour l’acquéreur, problème de calcul des droits d’enregistrement, dont le régime varie selon la nature des parts cédées.
Le prix cesse d’être déterminable dès qu’il dépend d’une volonté ou d’un accord futur. Le prix n’est ni déterminé ni déterminable — et la cession est nulle — lorsque les parties ont retenu pour sa fixation des éléments dont la mise en œuvre se révèle ultérieurement impossible, ou des éléments qui dépendent de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994).
Un prix indexé sur l’activité de la société reste déterminable. Une cession moyennant une somme fixe payable comptant et une rente viagère annuelle indexée sur les variations du chiffre d’affaires de la société, dès lors que la prospérité d’une entreprise ne dépend pas uniquement de l’intention et de la diligence de celui qui l’anime mais aussi de la conjoncture économique ; un prix devant résulter, pour une part, d’un éventuel boni d’inventaire constaté dans le bilan de clôture de l’exercice de cession.
Un complément lié au retour à l’équilibre ne dépend pas de l’acquéreur seul. Un prix par part auquel devait s’ajouter un complément au retour à l’équilibre de l’exploitation, cette condition ne dépendant pas de la volonté exclusive de l’acquéreur ; une promesse dont le prix était calculé par application d’une formule liée à la moyenne du résultat de la société sur deux exercices. Le dénominateur commun : un paramètre extérieur à la volonté d’une partie.
Une fourchette d’experts ne vaut pas prix, et des données faussées non plus. Lorsque les experts désignés par les parties se sont bornés à proposer un prix minimal et un prix maximal et que seul le cédant a accepté l’un de ces deux prix — quand bien même ce serait celui qui lui était le moins favorable ; lorsque les données de référence ont été faussées par les pratiques arbitraires du cédant, empêchant les experts d’accomplir leur mission.
Un renvoi aux comptes sans date de référence ne suffit pas. Lorsque les modalités de fixation renvoient aux résultats financiers et comptables de la société sans indication de la date de référence ; lorsqu’elles renvoient à un bilan comptable établi contradictoirement à une date ultérieure, la fixation du prix impliquant alors un nouvel accord de volonté (Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582) ; et, pour l’intégralité de la cession, si un prix n’est fixé que pour une fraction des parts cédées, à moins que la cession ne soit divisible (Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-14.498).
Le renvoi à un bilan futur n’est sauvé que par une clause d’expertise. Le renvoi à un bilan futur reste valable si les parties ont prévu la désignation, en cas de désaccord, d’un expert chargé d’arrêter l’estimation définitive. C’est la stipulation à ne jamais omettre. La sécurisation d’une cession de parts commence par elle.
La nullité, et qui peut l’invoquer. La cession dont le prix n’est ni déterminé ni déterminable est nulle. Tendant à la protection des seuls intérêts privés du cédant, cette nullité est relative (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766 ; Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218) : l’action est réservée au cédant (C. civ., art. 1181) et ne peut pas être engagée par la société dont les parts ont été cédées.
Le délai. L’action en nullité se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224), à compter du jour où le cédant a connu ou aurait dû connaître l’absence de prix ou son caractère dérisoire. Et les parties peuvent, d’un commun accord, constater l’annulation du contrat sans intervention du juge. La nullité en société civile en expose le régime général.
Une nuance sur la confirmation. En principe, un contrat atteint de nullité relative peut être confirmé par la partie protégée (C. civ., art. 1181, al. 2). Cette faculté n’est pas ouverte au cédant lorsque l’indétermination tient au fait que le prix n’existe pas ou n’est pas calculable en l’état de l’acte : il ne s’agirait pas de confirmer le contrat, mais de le compléter. Rien n’interdit en revanche de confirmer un prix laissé à la détermination du seul acquéreur, ou d’un montant dérisoire. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Un prix qui suppose un accord ultérieur n’est pas déterminable

Le prix n’est ni déterminé ni déterminable lorsque sa fixation dépend de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs ; le renvoi à un bilan futur n’est sauvé que par une clause d’expertise en cas de désaccord.

Votre prix est-il déterminable ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez la formule retenue, la présence d’une clause d’expertise, le prix annoncé et votre position : le simulateur indique le caractère déterminable, le risque de nullité, l’expertise applicable et la conduite à tenir.

Formule de prix retenue
Clause d’expertise
Votre position
  • Prix déterminable

    Un paramètre extérieur

    Jamais la volonté d’une partie ni un accord à venir.

  • Renvoi à un bilan futur

    Sauvé par l’expertise

    Sans clause, un nouvel accord serait nécessaire.

  • Nullité

    Relative, au cédant seul

    La société ne peut pas l’invoquer (n° 03-10.766).

  • Prix dérisoire

    Nul, le prix bas non

    La lésion n’annule pas (C. civ., art. 1168).

Un prix renvoyé à un bilan à établir, sans clause d’expertise ? Sa fixation supposerait un nouvel accord : la cession est exposée à la nullité.

Le montant : prix bas, prix symbolique, prix excessif

La lésion n’est pas une cause de nullité en droit commun. Mais le prix dérisoire l’est, et la frontière entre les deux se trace au vu des contreparties.
Le prix inférieur à la valeur réelle. La cession consentie à un prix inférieur à la valeur réelle des parts n’est pas nulle (C. civ., art. 1168). Elle ne l’est que si le prix convenu lors de la conclusion de la cession est dérisoire (C. civ., art. 1169), et l’action en nullité s’exerce alors dans les mêmes conditions qu’en cas d’absence de détermination du prix (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218).
La valeur nominale n’est pas dérisoire par principe. Le prix fixé à la valeur nominale des parts n’est pas nécessairement dérisoire. La valeur nominale des parts n’est pas une mesure de leur valeur économique, et une cession au nominal se justifie souvent dans une société familiale.
Un tiers de la valeur, et pourtant valable. La nullité a été écartée pour une cession de parts au tiers de leur valeur s’inscrivant dans le cadre d’une succession, cette cession trouvant sa contrepartie dans l’immédiate liquidité qu’elle procurait au cédant désireux d’assurer son avenir financier après le décès de sa mère. La contrepartie n’est donc pas nécessairement monétaire.
Le prix symbolique, et ses trois justifications. Il ne constitue pas un prix dérisoire susceptible d’entraîner l’annulation dès lors que les parts ont été déclarées sans valeur par le tiers chargé de déterminer le prix ; que la cession est assortie de contreparties suffisantes à la charge de l’acquéreur, telle la prise en charge d’un passif social (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-12.495 ; Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564) ; ou que la cession est intégrée dans une opération globale formant un tout indivisible et procurant au cédant un avantage réel.
Ce qu’il faut en tirer pour la rédaction. Un euro symbolique se défend s’il est expliqué dans l’acte : passif repris, garanties consenties, opération d’ensemble décrite. Un euro symbolique sans exposé des contreparties s’expose. Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif en détaille les contreparties usuelles.
Le cas particulier du viager. Une vente en viager des parts d’un associé ayant apporté un immeuble à la société peut être annulée si les arrérages sont inférieurs aux revenus de l’immeuble. Le viager suppose un aléa ; sans aléa, il n’y a pas de prix.
L’avertissement familial. Une cession de parts consentie par une personne à son conjoint ou à l’un de ses héritiers présomptifs moyennant un prix très inférieur à la valeur réelle peut constituer une donation indirecte, rapportable à la succession du cédant ou, si elle porte atteinte à la part réservée aux héritiers, réductible (C. civ., art. 843 s. et 920 s.). C’est le risque principal des cessions intrafamiliales de parts de société civile immobilière.
Le prix excessif. Le caractère excessif, voire exorbitant, du prix n’est pas en soi une cause de nullité (C. civ., art. 1168). Il ne permet pas à lui seul d’invoquer une erreur viciant le consentement ni un vice caché. Les vices du consentement restent la seule voie, lorsque l’acquéreur a accepté de conclure à un prix excessif à la suite d’un dol ou d’une violence.
La révision pour imprévision, exceptionnelle. En dehors de ces hypothèses, la révision du prix peut être obtenue sur le fondement de l’article 1195 du Code civil. Elle ne le sera qu’exceptionnellement : il faut que l’exécution de la cession soit différée, qu’il y ait eu un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, et que ce changement rende l’exécution excessivement onéreuse.
Et sa procédure en trois étapes. Tentative de renégociation entre les parties ; en cas d’échec, accord des parties sur la résolution ou pour demander au juge l’adaptation du contrat ; enfin, en l’absence d’accord, révision du contrat par le juge à la demande d’une partie.
L’indexation du prix. Le prix de cession peut être indexé, à deux conditions (C. mon. fin., art. L 112-2, al. 1) : que l’indice choisi soit en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties, et qu’il ne soit pas fondé sur le salaire minimum de croissance ni sur le niveau général des prix ou des salaires.
L’indice du coût de la construction a été admis pour une société à actif immobilier. Les juges ont retenu une interprétation large : le prix de cession des parts d’une société dont l’actif était essentiellement constitué par un immeuble pouvait valablement être indexé sur l’indice du coût de la construction ; et était licite l’indexation du prix de cession sur la valeur du point de retraite des cadres fixée par la caisse de prévoyance dont le cédant touchait une retraite.

Deux expertises de prix : l’article 1592 et l’article 1843-4

Point de comparaisonC. civ., art. 1592C. civ., art. 1843-4
ChampToute cession, par la seule volonté des partiesCessions et rachats prévus par la loi ou par les statuts, en cas de contestation sur le prix
Cas de renvoi légalAucunRefus d’agrément (art. 1862), héritier d’un associé décédé (art. 1870-1), retrait (art. 1869)
Nature du régimeSupplétif : les parties l’aménagentD’ordre public (n° 00-22.089) : il s’impose en entier, même sur renvoi partiel
Désaccord sur le choix du tiersCession nulle, sauf autorisation expresse donnée au juge de désigner l’expertDésignation par ordonnance du président du tribunal selon la procédure accélérée
Pouvoir du tiersLes parties peuvent imposer une méthode d’évaluation, qu’il doit respecterIl applique la clause statutaire ou conventionnelle de détermination du prix
Juge compétent pour désignerSelon la clauseLe président du tribunal seul, à l’exclusion du tribunal collégial (n° 10-26.531) et du juge des référés (n° 12-35.270)
RecoursSelon le droit communAppel-réformation du refus de désigner (n° 20-14.352) ; la désignation est sans recours sauf excès de pouvoir (n° 20-18.307)

Rédiger une clause de prix qui résiste

Sept vérifications avant signature.
  1. Étape 1

    Chiffrer le prix, ou le rendre calculable sans accord nouveau

    Tout renvoi à un accord ultérieur ou à la volonté d’une partie rend le prix indéterminable (n° 20-16.994).
  2. Étape 2

    Fixer la date de référence des comptes

    Un renvoi aux résultats financiers sans date de référence a été jugé insuffisant.
  3. Étape 3

    Ajouter une clause d’expertise en cas de désaccord

    C’est elle qui sauve un prix renvoyé à un bilan futur (n° 11-26.582).
  4. Étape 4

    Fixer un prix pour toutes les parts, ou prévoir la divisibilité

    Un prix fixé pour une fraction seulement vicie l’intégralité de la cession, sauf divisibilité (n° 11-14.498).
  5. Étape 5

    Ventiler le prix entre sociétés et entre natures de parts

    Non requis pour la validité (n° 06-18.042), mais indispensable pour les plus-values et les droits d’enregistrement.
  6. Étape 6

    Exposer les contreparties si le prix est symbolique

    Passif repris, garanties, opération d’ensemble : c’est ce qui écarte le caractère dérisoire (n° 11-12.495).
  7. Étape 7

    Choisir un seul des deux dispositifs d’expertise

    Mêler les articles 1592 et 1843-4 expose à l’application intégrale du second, d’ordre public.

Un désaccord sur le prix, et aucun expert désigné ? Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée, sans recours.

La fixation du prix par un tiers : choix, pouvoirs, recours

Les parties peuvent convenir que le prix sera fixé par un tiers. Elles ont alors le choix entre deux dispositifs, et ce choix engage bien plus que la méthode d’évaluation.
Le choix se fait entre l’expertise de la vente et celle du droit des sociétés. L’expertise du droit commun de la vente (C. civ., art. 1592) et celle spécifique au droit des sociétés (C. civ., art. 1843-4).
Quand la seconde est obligatoire. L’expertise de l’article 1843-4 s’impose lorsqu’il existe une contestation sur le prix et que, soit la loi renvoie à ce texte pour fixer les conditions de prix de la cession ou du rachat des parts par la société — tel est notamment le cas en cas de refus d’agrément de l’acquéreur (C. civ., art. 1862), de refus d’agrément de l’héritier d’un associé décédé (C. civ., art. 1870-1), ou de retrait d’un associé (C. civ., art. 1869) — soit les statuts prévoient la cession ou le rachat sans que la valeur des parts soit déterminée ou déterminable.
Et ce qu’elle exclut. En visant expressément les seules cessions prévues par la loi ou par les statuts, l’article 1843-4 exclut l’application de plein droit de l’expertise pour les autres cessions ou rachats, y compris ceux organisés par un pacte d’associés.
L’application volontaire, et son piège. Rien n’interdit aux parties à ces autres cessions de faire une application volontaire de ce texte. Elles se soumettent alors à l’intégralité du dispositif sans pouvoir l’aménager, même si elles n’y ont fait qu’un renvoi partiel — par exemple aux seules modalités de désignation de l’expert. Le régime de l’article 1843-4 est en effet d’ordre public (Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089), et en cas d’application conventionnelle d’un régime d’ordre public, ce régime s’impose en intégralité.
Une précision sur la clause de prix. En cas de renvoi légal à l’article 1843-4, la présence d’une clause statutaire ou conventionnelle de détermination du prix ne fait pas obstacle à l’expertise ; mais comme l’expert devra appliquer cette clause, l’intérêt pratique de recourir à l’expertise est réduit.
Et lorsque la cession est organisée par les statuts. Le recours à l’expert s’impose tant en l’absence de clause de détermination du prix qu’en présence d’une clause ne permettant pas d’aboutir à un prix déterminable. Dans les autres cas, la voie de l’expertise est fermée.
Le choix du tiers. La personne désignée par les parties, mandataire commun de celles-ci, doit avoir véritablement la qualité de tiers, c’est-à-dire ne pas être sous la dépendance de l’une des parties.
Mais la dépendance n’est pas en soi disqualifiante. Qu’elle résulte de liens familiaux, professionnels ou de relations d’affaires, elle n’est pas répréhensible par elle-même : le tiers désigné ne peut être écarté qu’en raison de relations personnelles entretenues avec l’une des parties de nature à faire naître un doute légitime et actuel sur son impartialité (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-21.545), ou s’il a dissimulé l’existence de ces relations à l’autre partie, ne lui permettant pas d’exprimer son choix en toute connaissance de cause.
Le désaccord sur la désignation. Sous l’empire de l’article 1592, la cession est nulle pour indétermination du prix, à moins que les parties n’aient expressément autorisé le juge à se substituer à elles pour désigner un expert. Sous l’empire de l’article 1843-4, le tiers est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée, et sans recours possible.
Qui désigne, et qui ne peut pas. Le président du tribunal est seul compétent, ce qui exclut toute désignation — ou refus de désignation — par le tribunal en sa forme collégiale (Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531 ; Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003) ou par le juge des référés (Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-35.270).
Les recours. Le jugement du président refusant, pour quelque cause que ce soit, la désignation d’un expert peut faire l’objet d’un appel-réformation (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352) ; si elle infirme le jugement, la cour d’appel peut alors désigner l’expert.
À l’inverse. Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours, à moins que le magistrat n’ait commis un excès de pouvoir (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307) — par exemple s’il tranche une contestation portant sur la détermination des statuts ou de la convention liant les parties, que l’expert est tenu d’appliquer (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699), ou s’il statue en référé au lieu de statuer en la forme des référés pour désigner l’expert.
L’effet sur la date de conclusion de la cession. Lorsque les parties conviennent que le prix sera fixé par un tiers dans les conditions de l’article 1843-4 ou de l’article 1592, le prix est déterminable même s’il n’est pas encore déterminé, et la cession est parfaite dès sa conclusion ou, en cas de promesse unilatérale, dès la levée de l’option.
Avec une réserve. La cession n’est pas pour autant à l’abri d’une indétermination du prix si le tiers ne procède pas à l’estimation, ou si celle-ci est écartée pour erreur grossière. C’est la raison pour laquelle la clause doit prévoir le remplacement du tiers défaillant. L’avocat des sociétés civiles la rédige, et la négociation de la cession s’organise autour d’elle.
Le pouvoir d’appréciation du tiers. Dans le cadre de l’article 1592, les parties peuvent donner des indications précises sur la méthode d’évaluation des parts et sur les éléments à prendre en compte, et le tiers doit respecter ces prescriptions. Mais en l’absence de consignes particulières dans son ordre de mission, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le prix. L’exclusion d’un associé met en œuvre la même mécanique d’évaluation.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort de la clause de prix.

  • Ne jamais renvoyer la fixation à un accord futur. Le prix cesse d’être déterminable, et la cession est nulle (n° 20-16.994).
  • Toujours dater la référence comptable. Un renvoi aux résultats sans date de référence ne suffit pas.
  • Prévoir l’expert, et son remplaçant. La clause sauve le renvoi à un bilan futur, et pare la défaillance du tiers.
  • Ne pas mélanger les articles 1592 et 1843-4. Un renvoi partiel au second entraîne son application intégrale, d’ordre public.
  • Vérifier l’impartialité du tiers, et la révéler. La dissimulation de relations personnelles suffit à l’écarter (n° 02-21.545).
  • Saisir le président du tribunal, pas le référé. Lui seul désigne l’expert de l’article 1843-4 (n° 12-35.270).

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1591

    Exigence d’un prix déterminé, chiffré ou susceptible de l’être, sous peine de nullité de la vente.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1592

    Fixation du prix par un tiers choisi par les parties selon le droit commun de la vente.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Expertise propre au droit des sociétés, d’ordre public, pour les cessions et rachats prévus par la loi ou par les statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1168

    Absence d’équivalence des prestations, qui n’est pas une cause de nullité sauf exception légale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1169

    Nullité du contrat à titre onéreux lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1181

    Nullité relative, qui ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, et qui peut être confirmée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1195

    Révision du contrat pour imprévision, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 112-2

    Conditions de validité de l’indexation : indice en relation directe avec l’objet ou l’activité d’une partie, hors salaire minimum et niveau général des prix.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994

    Un prix qui dépend d’accords ultérieurs n’est pas déterminable

    Le prix n’est ni déterminé ni déterminable lorsque les parties ont retenu pour sa fixation des éléments dépendant de la volonté de l’une d’elles ou de la réalisation d’accords ultérieurs.
  • Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582

    Le renvoi à un bilan futur

    Le prix n’est pas déterminé lorsque ses modalités de fixation renvoient à un bilan comptable établi contradictoirement à une date ultérieure, sa fixation impliquant alors un nouvel accord de volonté des parties.
  • Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-14.498

    Un prix partiel vicie l’ensemble

    Le prix n’est pas déterminé pour l’intégralité de la cession si un prix n’est fixé que pour une fraction des parts cédées, à moins que la cession ne soit divisible.
  • Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-18.042

    La ventilation n’est pas une condition de validité

    Lorsque la cession porte sur les parts de plusieurs sociétés, la ventilation du prix entre les parts de chacune n’est pas requise pour la validité de l’opération, sauf si les parties en ont fait une condition déterminante de leur engagement.
  • Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766

    Une nullité relative, réservée au cédant

    La nullité sanctionnant un prix indéterminé tend à la protection des seuls intérêts privés du cédant : elle est relative et l’action lui est réservée.
  • Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218

    La même solution pour le prix dérisoire

    La nullité sanctionnant un prix dérisoire est également relative et s’exerce dans les mêmes conditions que celle sanctionnant l’absence de détermination du prix.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-12.495

    Le prix symbolique justifié par la reprise d’un passif

    Le prix symbolique ne constitue pas un prix dérisoire lorsque la cession est assortie de contreparties suffisantes à la charge de l’acquéreur, telle la prise en charge d’un passif social.
  • Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que des contreparties réelles à la charge de l’acquéreur écartent le caractère dérisoire d’un prix symbolique.
  • Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089

    L’article 1843-4 est d’ordre public

    Le régime de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil est d’ordre public, de sorte qu’une application conventionnelle même partielle entraîne son application intégrale.
  • Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-21.545

    L’impartialité du tiers évaluateur

    La dépendance du tiers à l’égard d’une partie, qu’elle résulte de liens familiaux, professionnels ou d’affaires, ne l’écarte que si elle fait naître un doute légitime et actuel sur son impartialité.
  • Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531

    Le président du tribunal, seul compétent

    La désignation de l’expert de l’article 1843-4 relève du seul président du tribunal, à l’exclusion du tribunal statuant en formation collégiale.
  • Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003

    La règle confirmée

    La décision réaffirme la compétence exclusive du président du tribunal pour désigner l’expert chargé de fixer la valeur des droits sociaux.
  • Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-35.270

    Pas de désignation par le juge des référés

    Le juge des référés n’a pas le pouvoir de désigner l’expert de l’article 1843-4 du Code civil.
  • Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352

    Le refus de désigner est susceptible d’appel

    Le jugement du président du tribunal refusant, pour quelque cause que ce soit, la désignation d’un expert peut faire l’objet d’un appel-réformation, et la cour d’appel peut alors désigner l’expert.
  • Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307

    La désignation ne l’est qu’en cas d’excès de pouvoir

    Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours, à moins que le magistrat n’ait commis un excès de pouvoir.
  • Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699

    Un exemple d’excès de pouvoir

    Le magistrat commet un excès de pouvoir s’il tranche une contestation portant sur la détermination des statuts ou de la convention liant les parties, que l’expert est tenu d’appliquer.

Questions fréquentes

  • Le prix doit-il être chiffré dans l’acte ?
    Non : il suffit qu’il soit susceptible de l’être (C. civ., art. 1591).
  • Qu’est-ce qui rend un prix indéterminable ?
    Un élément dépendant de la volonté d’une partie, ou la nécessité d’un accord ultérieur (n° 20-16.994).
  • Peut-on renvoyer à un bilan futur ?
    Oui, mais seulement avec une clause désignant un expert en cas de désaccord (n° 11-26.582).
  • Faut-il ventiler le prix entre plusieurs sociétés ?
    Pas pour la validité (n° 06-18.042), mais oui pour les plus-values et les droits d’enregistrement.
  • Qui peut demander la nullité pour prix indéterminé ?
    Le cédant seul : la nullité est relative (n° 03-10.766), et la société ne peut pas l’invoquer.
  • Dans quel délai ?
    Cinq ans à compter du jour où le cédant a connu ou aurait dû connaître l’absence de prix ou son caractère dérisoire.
  • Un prix inférieur à la valeur réelle est-il nul ?
    Non (C. civ., art. 1168) ; seul un prix dérisoire l’est (C. civ., art. 1169).
  • Un euro symbolique est-il dérisoire ?
    Pas s’il est justifié par des contreparties réelles, telle la reprise d’un passif (n° 11-12.495).
  • Et une cession intrafamiliale à prix réduit ?
    Elle peut constituer une donation indirecte, rapportable ou réductible.
  • Un prix excessif peut-il être révisé ?
    Exceptionnellement, pour imprévision (C. civ., art. 1195), si l’exécution est différée et devient excessivement onéreuse.
  • Le prix peut-il être indexé ?
    Oui, sur un indice en relation directe avec l’objet ou l’activité d’une partie, hors salaire minimum et niveau général des prix.
  • Quelle expertise s’applique ?
    L’article 1592 par principe ; l’article 1843-4 lorsque la loi ou les statuts y renvoient, et son régime est d’ordre public.
  • Peut-on n’emprunter à l’article 1843-4 que la désignation de l’expert ?
    Non : le renvoi partiel à un régime d’ordre public entraîne son application intégrale (n° 00-22.089).
  • Qui désigne l’expert en cas de désaccord ?
    Le président du tribunal seul (n° 10-26.531), ni le tribunal collégial ni le juge des référés (n° 12-35.270).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le prix doit être calculable sans accord nouveau : c’est la seule exigence réelle.
  • Datez la référence comptable : un renvoi aux résultats sans date ne suffit pas.
  • La clause d’expertise sauve le renvoi à un bilan : sans elle, la cession est exposée.
  • Un prix partiel vicie l’ensemble : sauf divisibilité stipulée.
  • La nullité appartient au cédant seul : la société ne peut pas l’invoquer.
  • Un prix bas n’annule pas, un prix dérisoire oui : les contreparties font la différence.
  • Ne mêlez pas 1592 et 1843-4 : le second s’impose en entier.
  • Un seul juge désigne l’expert : le président du tribunal, selon la procédure accélérée.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat