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FICHE & FAQ — APPELS DE FONDS
Les appels de fonds et les charges dans une société d’attribution
L’associé qui ne répond pas perd la jouissance de son lot et risque la vente forcée de ses parts, décidée aux deux tiers du capital.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Arrêter une vente forcée
À savoir — Créance, procédure et mise à prix contestées avant l'adjudication.
La réponse en bref
L’obligation de répondre aux appels de fonds
Ne pas répondre, c’est perdre la jouissance puis les parts
La vente forcée de vos parts peut-elle être arrêtée ?
Indiquez le stade de la procédure, la nature de la somme réclamée, son montant et votre position sur la créance : le simulateur indique le délai qui vous reste, la régularité apparente de la procédure, le moyen de défense et la conduite à tenir.
- Mise en demeure reçue il y a moins d’un mois
- Le mois est expiré
- L’assemblée a autorisé la vente
- Des charges de gestion et d’entretien
- Un appel de fonds prévu par les statuts
- Je ne la conteste pas
- Je la conteste et une instance est en cours
- Je conteste la répartition entre associés
- Je ne l’ai pas encore examinée
- Délai qui vous reste
- Le mois de la mise en demeure court : le paiement des 35 000 € avant son expiration arrête la procédure de vente forcée (CCH, art. L 212-4, al. 2)
- Régularité apparente de la procédure
- La mise en demeure par acte extrajudiciaire étant le point de départ, la régularité se vérifie ensuite sur la convocation, la majorité des deux tiers et la notification de la mise à prix
- Moyen de défense
- La vente forcée suppose une créance certaine : une contestation judiciaire du montant non encore tranchée définitivement y fait obstacle
- Conduite à tenir
- Payer dans le mois, ou introduire sans délai la contestation du montant pour priver la créance de son caractère certain
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons la mise en demeure et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures la défense à engager avant l’expiration du mois.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Cause
L’immeuble socialCCH, art. L 212-3.
Répartition
Les droits au capitalCorrélés à la valeur des lots.
Sanction
Jouissance suspenduePuis vente forcée.
Majorité
Deux tiers du capitalHors parts des défaillants.
Une contribution supérieure d’un tiers à la valeur de votre lot ? L’action en remboursement se prescrit par deux ans à compter du retrait ou de la dissolution.
La vente forcée des parts du défaillant
La procédure de vente forcée, étape par étape
| Étape | Qui agit | Exigence |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Le gérant, ou tout associé à défaut | Acte extrajudiciaire, délai d’un mois |
| Convocation de l’assemblée | Le gérant, ou tout associé à défaut | Après mise en demeure infructueuse |
| Autorisation de la vente | L’assemblée | Deux tiers du capital, puis deux tiers des présents |
| Fixation de la mise à prix | L’assemblée | Dans la même décision |
| Notification de la décision | La société | Lettre recommandée à tous les associés |
| Publicité | La société | Support d’annonces légales du lieu du siège |
| Adjudication | Un officier ministériel | Publique, groupes de parts séparables |
| Affectation du prix | La société | Privilège primant toutes les sûretés |
Défendre un associé mis en demeure
Étape 1
Vérifier la cause de l’appel de fonds
Il doit être nécessité par l’immeuble social (art. L 212-3).Étape 2
Contrôler qu’il est prévu par les statuts
Un appel non statutaire peut être refusé (n° 11-14.267).Étape 3
Mesurer la disproportion éventuelle
Plus d’un quart ouvre une action en remboursement.Étape 4
Payer dans le mois, ou contester le montant
La contestation judiciaire prive la créance de son caractère certain.Étape 5
Vérifier la majorité et le calcul des deux tiers
Les parts des défaillants visés en sont exclues.Étape 6
Contrôler la notification et la publicité
Date, heure, lieu et mise à prix doivent y figurer.Étape 7
Suivre l’affectation du prix d’adjudication
Le privilège de la société prime les autres sûretés.
Des charges réparties sans égard à l’utilité des services ? L’action en révision de la répartition s’ouvre dès un quart d’écart.
Les charges de gestion et d’entretien
Points de vigilance
Ce qui se perd dans le mois de la mise en demeure.
- Vérifier que l’appel est prévu par les statuts. Un appel non statutaire peut être refusé (n° 11-14.267).
- Contester le montant avant l’assemblée. La créance cesse alors d’être certaine.
- Mesurer la disproportion de plus d’un quart. L’action se prescrit par deux ans.
- Appeler la société en cause dans toute action. À peine d’irrecevabilité (art. R 212-7).
- Contrôler le calcul des deux tiers. Les parts des défaillants visés en sont exclues.
- Notifier tout changement de domicile. Les actes de procédure y sont adressés.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Vérification de la cause et du fondement statutaire
- Délai applicable
- Avant tout paiement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’appel de fonds doit être nécessité par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social, et prévu par les statuts : à défaut, il peut être refusé.
- Première diligence
- Paiement ou contestation judiciaire du montant
- Délai applicable
- Dans le mois de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La vente forcée suppose une créance certaine : la contestation du montant portée devant le tribunal, tant qu’aucune décision définitive n’est rendue, y fait obstacle.
- Première diligence
- Contestation de la régularité de la procédure
- Délai applicable
- Avant l’adjudication
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Mise en demeure par acte extrajudiciaire, majorité des deux tiers hors parts des défaillants visés, notification à tous les associés et publicité légale : chaque étape se vérifie.
- Première diligence
- Action en remboursement contre les coassociés avantagés
- Délai applicable
- Deux ans à compter du retrait ou de la dissolution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’écart de plus d’un quart entre la contribution et la valeur des biens ouvre une action contre les coassociés avantagés, à concurrence des sommes qu’ils se sont trouvés dispensés de payer ; la société doit être appelée en cause.
Textes de référence
CCH, art. L 212-3
Appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble.
CCH, art. L 212-4
Sanctions du défaut de réponse et procédure de vente forcée des droits sociaux.
CCH, art. L 212-5
Proportionnalité des parts et action en cas de disproportion de plus d’un quart.
CCH, art. L 212-6
Participation aux charges et action en révision de leur répartition.
CCH, art. L 212-7
Caution hypothécaire de la société pour les emprunts des associés.
CCH, art. R 212-3
Mise en demeure par acte extrajudiciaire et faculté de tout associé d’y procéder.
CCH, art. R 212-7
Mise en cause de la société à peine d’irrecevabilité de l’action entre associés.
CCH, art. R 212-9
Obligation de notifier tout changement de domicile et registre tenu au siège.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579
Répondre aux appels n’est pas une condition de recevabilité
L’obligation pour les associés d’une société d’attribution de répondre aux appels de fonds constitue une condition de leur droit de participer au partage, mais n’est pas une condition de la recevabilité de leur action en justice visant à obtenir ou homologuer un partage.Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267
L’appel non statutaire peut être refusé
L’associé qui refuse de répondre à un appel de fonds non prévu par les statuts n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses coassociés ou de la société.Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044
La clause de simple rappel ne fonde aucun appel
La clause prévoyant seulement que les pertes sont prises en charge dans la même proportion que le bénéfice n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer et ne fonde pas un appel de fonds.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348
En liquidation, seul le liquidateur agit
La contribution aux pertes devient exigible au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et seul le liquidateur peut agir contre les associés sur ce fondement.Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070
L’apport non libéré survit au départ
Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924
La saisie conservatoire sur les biens de l’associé
Pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci.
Questions fréquentes
Pour quoi un appel de fonds peut-il être lancé ?
Pour l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social (CCH, art. L 212-3).Comment se répartit-il ?
En proportion des droits de chaque associé dans le capital, tels que les statuts les définissent.Puis-je refuser un appel de fonds ?
Oui s’il n’est pas prévu par les statuts (n° 11-14.267).Que se passe-t-il si un associé ne paie pas ?
Les autres avancent au prorata de leurs droits jusqu’à la vente de ses parts.Que risque l’associé défaillant ?
La perte de la jouissance de son lot, puis la vente forcée de ses parts.Que faut-il pour une vente forcée ?
Une créance certaine, une mise en demeure d’un mois et une autorisation de l’assemblée aux deux tiers.Comment arrêter la vente ?
En payant dans le mois, ou en contestant judiciairement le montant avant l’assemblée.Qui reçoit le prix de l’adjudication ?
La société, par privilège primant toutes les sûretés grevant les droits du défaillant.Et si le prix est insuffisant ?
L’associé reste tenu de la différence, pendant cinq ans.Qui paie les charges à l’égard de la copropriété ?
La société, qui poursuit ensuite les associés.Comment les charges se répartissent-elles ?
Selon l’utilité objective pour les services collectifs, selon la valeur des lots pour les parties communes.Puis-je contester ma quote-part de charges ?
Oui, par une action en révision si l’écart excède un quart, et pour l’avenir seulement.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’appel de fonds a une cause légale : l’immeuble social, et rien d’autre.
- La répartition suit les droits au capital : corrélés à la valeur des lots.
- Le défaut suspend la jouissance : avant d’exposer les parts.
- Le mois de la mise en demeure décide : payer, ou contester le montant.
- La créance doit être certaine : une instance en cours l’en prive.
- La majorité se calcule hors défaillants : CCH, art. L 212-4.
- Le privilège de la société prime tout : sur le prix d’adjudication.
- Les charges se révisent au quart d’écart : et pour l’avenir seulement.



