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FICHE & FAQ — APPELS DE FONDS

Les appels de fonds et les charges dans une société d’attribution

L’associé qui ne répond pas perd la jouissance de son lot et risque la vente forcée de ses parts, décidée aux deux tiers du capital.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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Arrêter une vente forcée

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À savoir — Créance, procédure et mise à prix contestées avant l'adjudication.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé d’une société d’attribution doit répondre aux appels de fonds à proportion de ses droits dans le capital, et son défaut lui fait perdre la jouissance de son lot avant d’exposer ses parts à une vente forcée.
Les appels de fonds doivent être nécessités par l’immeuble social. Acquisition, construction ou aménagement en sont les seules causes (CCH, art. L 212-3).
Ils peuvent servir à un plan de financement comme à des dépenses imprévues. Variations du coût des travaux, annuités d’emprunt et aménagement des espaces verts en relèvent.
Les appels de fonds peuvent être nécessités par la carence d’un associé. Les autres associés sont alors tenus d’y répondre au lieu et place du défaillant, au prorata de leurs droits, jusqu’à la vente de ses parts.
Tous les associés répondent en proportion de leurs droits dans le capital. La loi établit une corrélation entre les parts et la valeur des biens auxquels elles donnent vocation. La société civile d’attribution en expose le mécanisme.
Une disproportion de plus d’un quart ouvre une action entre associés. Elle permet de réclamer un remboursement ou un versement complémentaire (CCH, art. L 212-5).
La disproportion se calcule sur la totalité des biens auxquels l’associé peut prétendre. Elle ne s’apprécie pas lot par lot.
Ces actions se prescrivent par deux ans. Le délai court de la dissolution de la société ou du retrait de l’associé, et la société doit être appelée en cause à peine d’irrecevabilité.
L’associé qui n’a pas répondu perd l’exercice de son droit de jouissance. Il ne peut pas davantage obtenir l’attribution en propriété de sa fraction (CCH, art. L 212-4, al. 1).
La société peut procéder à la vente forcée de ses droits sociaux. Elle peut aussi préférer agir en paiement devant le tribunal.
La vente forcée exige une créance certaine. La contestation du montant des charges devant les tribunaux, non encore tranchée définitivement, y fait obstacle.
La procédure commence par une mise en demeure d’un mois. Elle est délivrée par acte extrajudiciaire, et tout associé peut y procéder en cas d’inaction du gérant.
L’assemblée autorise la vente aux deux tiers du capital. Sur deuxième convocation, la majorité est celle des deux tiers des parts présentes ou représentées. Les décisions collectives en expose les formes.
Les sommes produites par l’adjudication sont affectées par privilège à la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles ou conventionnelles grevant les droits du défaillant.
Les associés participent aux charges de gestion et d’entretien. Le règlement de jouissance fixe la quote-part de chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L’obligation de répondre aux appels de fonds

L’appel de fonds est le nerf de la société d’attribution : c’est par lui que l’immeuble se finance, et par son défaut que l’associé perd tout. La loi encadre strictement sa cause et sa répartition, et offre à l’associé surchargé une action en rééquilibrage — mais pour deux ans seulement.
Les appels de fonds doivent être nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social. Aucune autre cause ne les justifie.
Ils peuvent servir à l’exécution d’un plan de financement préétabli. Ils peuvent aussi faire face à des dépenses imprévues.
Les variations du coût des travaux stipulés dans les marchés sont couvertes. La quote-part des annuités d’emprunt dont la société est débitrice l’est aussi.
L’aménagement des espaces verts d’un ensemble immobilier en relève. La notion de dépense nécessitée par la construction s’entend largement.
La carence d’un associé peut justifier un appel de fonds. Les autres associés sont tenus d’y répondre au lieu et place du défaillant.
Cette avance se fait au prorata des droits sociaux. Elle dure jusqu’à la vente des parts du défaillant (CCH, art. R 212-5).
Une carence temporaire peut priver d’action en remboursement. Les associés qui ont fait l’avance ne peuvent pas agir contre les retardataires si aucun titre de créance personnel n’a été établi lors de l’avance.
Tous les associés répondent aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Ces droits sont ceux définis dans les statuts.
La loi établit une double corrélation. Au nombre de parts correspondent les biens à attribuer et la participation aux appels de fonds.
Les statuts doivent rappeler les obligations des associés. Ils indiquent notamment les délais dans lesquels les associés sont tenus de répondre.
Une disproportion de plus d’un quart ouvre une action en rééquilibrage. Elle joue entre la contribution mise à la charge d’un associé et la valeur des biens auxquels il a vocation.
La disproportion se calcule sur la totalité des biens auxquels l’associé peut prétendre. Elle ne s’apprécie pas au regard d’un lot particulier.
La contribution excédentaire se réclame aux coassociés avantagés. Le remboursement ne peut être obtenu qu’à concurrence des sommes que chacun d’eux s’est trouvé dispensé de payer à la société.
La contribution insuffisante se réclame par tout associé. Les sommes obtenues sont versées à la société et réparties entre les associés désavantagés en proportion de leurs versements excédentaires.
La société doit être appelée en cause, à peine d’irrecevabilité. L’exigence est posée par le texte réglementaire (CCH, art. R 212-7).
Ces actions peuvent être exercées même après la dissolution. Elles le sont par ou contre tous ceux qui ont eu la qualité d’associé avant l’approbation définitive des comptes de l’opération. La dissolution de la société civile en expose les causes.
Elles se prescrivent par deux ans. Le délai court de la dissolution de la société ou du retrait de l’associé.
La société peut se constituer caution hypothécaire pour les emprunts des associés. La faculté doit être autorisée par les statuts (CCH, art. L 212-7).
L’engagement de la société est strictement limité aux parties auxquelles l’emprunteur a vocation. Parties divises et indivises de l’immeuble social en forment l’assiette.
Le créancier impayé peut saisir le lot de l’associé défaillant. Le lot est mis en vente publique et l’adjudicataire devient propriétaire de l’immeuble avec la société.
La saisie du gage vaut retrait de l’associé. Le retrait ne pouvant avoir lieu qu’après constatation de l’achèvement, aucune saisie n’est possible avant la fin des opérations de construction. Le retrait de l’associé en expose la procédure.
L’associé ne peut pas refuser un appel de fonds régulier. Il peut en revanche refuser celui qui n’est pas prévu par les statuts sans engager sa responsabilité (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267).
Une clause de simple rappel ne fonde aucun appel de fonds. La clause qui se borne à énoncer que les pertes sont prises en charge dans la même proportion que les bénéfices n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044). La contribution aux pertes en expose la distinction.
RÈGLE

Ne pas répondre, c’est perdre la jouissance puis les parts

L’associé qui n’a pas répondu aux appels de fonds lui incombant ne peut ni exercer son droit de jouissance sur la fraction d’immeuble à laquelle il a vocation, ni en obtenir l’attribution en propriété ; la société peut en outre faire vendre ses droits sociaux par adjudication publique, sur autorisation de l’assemblée aux deux tiers du capital.

La vente forcée de vos parts peut-elle être arrêtée ?

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Indiquez le stade de la procédure, la nature de la somme réclamée, son montant et votre position sur la créance : le simulateur indique le délai qui vous reste, la régularité apparente de la procédure, le moyen de défense et la conduite à tenir.

Stade de la procédure
Nature de la somme réclamée
Votre position sur la créance
  • Cause

    L’immeuble social

    CCH, art. L 212-3.

  • Répartition

    Les droits au capital

    Corrélés à la valeur des lots.

  • Sanction

    Jouissance suspendue

    Puis vente forcée.

  • Majorité

    Deux tiers du capital

    Hors parts des défaillants.

Une contribution supérieure d’un tiers à la valeur de votre lot ? L’action en remboursement se prescrit par deux ans à compter du retrait ou de la dissolution.

La vente forcée des parts du défaillant

La vente forcée est une procédure brutale et formaliste. Brutale parce qu’elle fait perdre le lot à son occupant ; formaliste parce que chaque étape — mise en demeure, assemblée, notification, adjudication — est prescrite, et que l’omission de l’une suffit à l’arrêter.
La société peut procéder à la vente forcée des droits sociaux de l’associé défaillant. Elle peut aussi préférer agir en paiement devant le tribunal.
La vente forcée n’est possible que si la créance est certaine. Tel n’est pas le cas lorsque l’associé a contesté devant les tribunaux le montant des charges et qu’aucune décision définitive n’est rendue.
Les statuts doivent rappeler les conditions de la mise en vente. L’exigence est posée par le texte réglementaire.
Le défaut de garantie de la société prive la sanction de son fondement. La société qui ne remplit pas son obligation de garantie des vices de la construction en tant que promoteur ne peut pas reprocher à l’associé de n’avoir pas répondu, lorsque celui-ci a dû faire exécuter à ses frais des travaux urgents nécessités par des malfaçons.
L’obligation de répondre conditionne le droit de participer au partage. Elle n’est pas une condition de recevabilité de l’action en partage (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579).
Il suffit d’un intérêt à agir en partage. Le bien-fondé de l’action importe peu au stade de la recevabilité. Le partage et le boni en expose les suites.
La procédure commence par une mise en demeure par acte extrajudiciaire. Elle invite l’associé à régler les appels de fonds dans le délai d’un mois.
Tout associé peut délivrer cette mise en demeure. La faculté lui est ouverte en cas d’inaction du gérant.
Une assemblée générale doit ensuite autoriser la vente. Le gérant ou, à défaut, tout associé convoque les associés. La convocation de l’assemblée en expose les formes.
L’assemblée autorise la vente et fixe la mise à prix. Les deux décisions sont prises ensemble.
L’autorisation est donnée à la majorité des deux tiers du capital social. Sur deuxième convocation, la majorité est celle des deux tiers des parts dont les titulaires sont présents ou représentés.
Les parts des associés défaillants visés ne comptent pas. Elles sont exclues du calcul des majorités requises.
La décision est notifiée au défaillant et à tous les autres associés. La notification indique la date, l’heure, le lieu de la mise en vente publique et le montant de la mise à prix.
La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est en outre publiée dans un support d’annonces légales du lieu du siège social.
La vente a lieu par adjudication publique faite par un officier ministériel. La publicité préalable en conditionne la régularité.
Chaque groupe de parts peut être mis en vente séparément. La faculté joue lorsque le défaillant est titulaire de plusieurs groupes donnant vocation à des parties différentes de l’immeuble.
Toute personne peut se porter adjudicataire. Une clause statutaire d’agrément doit toutefois être respectée. L’agrément en expose la procédure.
Les droits de préemption peuvent être exercés. Droit de préemption urbain et droit de préemption dans les zones d’aménagement différé en font partie.
Les sommes produites par l’adjudication sont affectées par privilège à la société. Elles servent au paiement des sommes dont l’associé défaillant est redevable.
Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés grevant les droits sociaux. Sûretés réelles et conventionnelles lui sont postérieures. La saisie des parts en expose les effets.
L’associé reste tenu de la différence si le prix est insuffisant. Il peut être poursuivi pendant cinq ans selon le droit commun.
La saisie conservatoire des biens de l’associé reste ouverte au créancier. Il lui suffit d’établir une créance paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de la société (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
L’apport non libéré survit au départ de l’associé. Le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas au retrait (Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070). Les obligations de l’associé en expose l’étendue.
L’exclusion statutaire suit une autre logique que la vente forcée. Elle suppose une clause et une procédure propres. L’exclusion de l’associé en expose les limites.

La procédure de vente forcée, étape par étape

ÉtapeQui agitExigence
Mise en demeureLe gérant, ou tout associé à défautActe extrajudiciaire, délai d’un mois
Convocation de l’assembléeLe gérant, ou tout associé à défautAprès mise en demeure infructueuse
Autorisation de la venteL’assembléeDeux tiers du capital, puis deux tiers des présents
Fixation de la mise à prixL’assembléeDans la même décision
Notification de la décisionLa sociétéLettre recommandée à tous les associés
PublicitéLa sociétéSupport d’annonces légales du lieu du siège
AdjudicationUn officier ministérielPublique, groupes de parts séparables
Affectation du prixLa sociétéPrivilège primant toutes les sûretés

Défendre un associé mis en demeure

Du premier acte reçu à l’adjudication.
  1. Étape 1

    Vérifier la cause de l’appel de fonds

    Il doit être nécessité par l’immeuble social (art. L 212-3).
  2. Étape 2

    Contrôler qu’il est prévu par les statuts

    Un appel non statutaire peut être refusé (n° 11-14.267).
  3. Étape 3

    Mesurer la disproportion éventuelle

    Plus d’un quart ouvre une action en remboursement.
  4. Étape 4

    Payer dans le mois, ou contester le montant

    La contestation judiciaire prive la créance de son caractère certain.
  5. Étape 5

    Vérifier la majorité et le calcul des deux tiers

    Les parts des défaillants visés en sont exclues.
  6. Étape 6

    Contrôler la notification et la publicité

    Date, heure, lieu et mise à prix doivent y figurer.
  7. Étape 7

    Suivre l’affectation du prix d’adjudication

    Le privilège de la société prime les autres sûretés.

Des charges réparties sans égard à l’utilité des services ? L’action en révision de la répartition s’ouvre dès un quart d’écart.

Les charges de gestion et d’entretien

Les charges suivent une logique différente des appels de fonds : elles empruntent au droit de la copropriété, se répartissent selon l’utilité ou selon la valeur des lots, et se contestent par une action en révision propre. Leur impayé expose néanmoins à la même vente forcée.
Les associés participent aux charges des services collectifs et des équipements communs. Les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes s’y ajoutent (CCH, art. L 212-6, al. 1).
Ces charges se répartissent dans les conditions du droit de la copropriété. Le texte y renvoie expressément.
L’interdiction d’augmenter les engagements des associés n’y fait pas obstacle. Un associé ne peut pas s’en prévaloir dans un litige sur sa participation aux charges d’entretien des parties communes.
Les associés doivent verser une cotisation à un fonds de travaux. Toutes les copropriétés doivent en avoir constitué un.
Le fonds de travaux finance plusieurs dépenses limitativement prévues. Élaboration du projet de plan pluriannuel, travaux prescrits par ce plan et travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants ou aux économies d’énergie en relèvent.
Le fonds n’est requis qu’à l’issue d’une période de dix ans après réception des travaux. La règle vaut pour les immeubles neufs.
Le règlement de jouissance fixe la quote-part de chaque lot. À défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour les différentes catégories de charges.
Les charges de services collectifs se répartissent selon l’utilité objective. Ascenseur, escalier, chauffage et eau chaude en relèvent, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Les charges de parties communes se répartissent selon les droits dans ces parties. La répartition suit la valeur de chaque partie privative par rapport à la valeur totale, d’après la consistance, la superficie et la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
La contribution au fonds de travaux suit la même clé. Elle se répartit proportionnellement aux droits dans les parties communes.
Cette répartition diffère de celle des droits au capital. La règle de proportionnalité des parts aux lots répond à une logique distincte. La société civile d’attribution en expose la différence.
À l’égard de la copropriété, c’est la société qui est redevable des charges. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La société paie et poursuit ensuite les associés. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir directement en paiement contre l’associé attributaire en jouissance.
Chaque associé dispose d’une action en révision de la répartition. Elle se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
L’action s’ouvre dès un écart de plus d’un quart. Elle vaut lorsque la part correspondant au lot de l’associé est supérieure de plus d’un quart, ou celle d’un autre lot inférieure de plus d’un quart, à celle fixée par le règlement.
La nouvelle répartition ne vaut que pour l’avenir. Le tribunal qui reconnaît l’action fondée procède à cette nouvelle répartition.
La vente forcée sanctionne aussi l’impayé de charges. La procédure applicable au défaut d’appel de fonds s’y transpose (CCH, art. L 212-6, al. 3).
La société conserve l’action en paiement de droit commun. L’existence de la vente forcée ne lui fait pas obstacle. Le prix de cession des parts en expose l’évaluation.
Les associés doivent notifier leur changement de domicile. La notification se fait à la société ou au liquidateur (CCH, art. R 212-9).
Les changements de domicile sont portés sur un registre tenu au siège. Il est tenu à la disposition de chaque associé jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du retrait ou de la dissolution.
La contribution aux pertes devient exigible à la clôture pour insuffisance d’actif. Seul le liquidateur peut alors agir contre les associés sur ce fondement (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
La jouissance à temps partagé connaît un régime de charges distinct. Les appels y suivent les périodes de jouissance. La jouissance à temps partagé en expose le mécanisme.
Les appels de fonds se contestent dans le mois, pas à l’adjudication. La société civile d’attribution, la contribution aux pertes et le partage et le boni en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la défense.

Points de vigilance

Ce qui se perd dans le mois de la mise en demeure.

  • Vérifier que l’appel est prévu par les statuts. Un appel non statutaire peut être refusé (n° 11-14.267).
  • Contester le montant avant l’assemblée. La créance cesse alors d’être certaine.
  • Mesurer la disproportion de plus d’un quart. L’action se prescrit par deux ans.
  • Appeler la société en cause dans toute action. À peine d’irrecevabilité (art. R 212-7).
  • Contrôler le calcul des deux tiers. Les parts des défaillants visés en sont exclues.
  • Notifier tout changement de domicile. Les actes de procédure y sont adressés.

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Textes de référence

  • CCH, art. L 212-3

    Appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-4

    Sanctions du défaut de réponse et procédure de vente forcée des droits sociaux.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-5

    Proportionnalité des parts et action en cas de disproportion de plus d’un quart.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-6

    Participation aux charges et action en révision de leur répartition.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-7

    Caution hypothécaire de la société pour les emprunts des associés.

    Lire le texte →
  • CCH, art. R 212-3

    Mise en demeure par acte extrajudiciaire et faculté de tout associé d’y procéder.

    Lire le texte →
  • CCH, art. R 212-7

    Mise en cause de la société à peine d’irrecevabilité de l’action entre associés.

    Lire le texte →
  • CCH, art. R 212-9

    Obligation de notifier tout changement de domicile et registre tenu au siège.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579

    Répondre aux appels n’est pas une condition de recevabilité

    L’obligation pour les associés d’une société d’attribution de répondre aux appels de fonds constitue une condition de leur droit de participer au partage, mais n’est pas une condition de la recevabilité de leur action en justice visant à obtenir ou homologuer un partage.
  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267

    L’appel non statutaire peut être refusé

    L’associé qui refuse de répondre à un appel de fonds non prévu par les statuts n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses coassociés ou de la société.
  • Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044

    La clause de simple rappel ne fonde aucun appel

    La clause prévoyant seulement que les pertes sont prises en charge dans la même proportion que le bénéfice n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer et ne fonde pas un appel de fonds.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348

    En liquidation, seul le liquidateur agit

    La contribution aux pertes devient exigible au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et seul le liquidateur peut agir contre les associés sur ce fondement.
  • Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070

    L’apport non libéré survit au départ

    Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.
  • Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924

    La saisie conservatoire sur les biens de l’associé

    Pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci.

Questions fréquentes

  • Pour quoi un appel de fonds peut-il être lancé ?
    Pour l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social (CCH, art. L 212-3).
  • Comment se répartit-il ?
    En proportion des droits de chaque associé dans le capital, tels que les statuts les définissent.
  • Puis-je refuser un appel de fonds ?
    Oui s’il n’est pas prévu par les statuts (n° 11-14.267).
  • Que se passe-t-il si un associé ne paie pas ?
    Les autres avancent au prorata de leurs droits jusqu’à la vente de ses parts.
  • Que risque l’associé défaillant ?
    La perte de la jouissance de son lot, puis la vente forcée de ses parts.
  • Que faut-il pour une vente forcée ?
    Une créance certaine, une mise en demeure d’un mois et une autorisation de l’assemblée aux deux tiers.
  • Comment arrêter la vente ?
    En payant dans le mois, ou en contestant judiciairement le montant avant l’assemblée.
  • Qui reçoit le prix de l’adjudication ?
    La société, par privilège primant toutes les sûretés grevant les droits du défaillant.
  • Et si le prix est insuffisant ?
    L’associé reste tenu de la différence, pendant cinq ans.
  • Qui paie les charges à l’égard de la copropriété ?
    La société, qui poursuit ensuite les associés.
  • Comment les charges se répartissent-elles ?
    Selon l’utilité objective pour les services collectifs, selon la valeur des lots pour les parties communes.
  • Puis-je contester ma quote-part de charges ?
    Oui, par une action en révision si l’écart excède un quart, et pour l’avenir seulement.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’appel de fonds a une cause légale : l’immeuble social, et rien d’autre.
  • La répartition suit les droits au capital : corrélés à la valeur des lots.
  • Le défaut suspend la jouissance : avant d’exposer les parts.
  • Le mois de la mise en demeure décide : payer, ou contester le montant.
  • La créance doit être certaine : une instance en cours l’en prive.
  • La majorité se calcule hors défaillants : CCH, art. L 212-4.
  • Le privilège de la société prime tout : sur le prix d’adjudication.
  • Les charges se révisent au quart d’écart : et pour l’avenir seulement.
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