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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Durée des fonctions du gérant d’une société civile, arrivée du terme et empêchement

À défaut de clause, le gérant est nommé pour la durée de la société. Et celui qui reste en place après le terme n’est plus qu’un gérant de fait.

20 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Un mandat expiré ne se renouvelle pas tacitement : le gérant devient gérant de fait.

La réponse en bref

En une phrase : la durée des fonctions du gérant est libre, et à défaut de clause, il est réputé nommé pour la durée de la société (C. civ., art. 1846, al. 4).
La liberté de fixation. La durée est librement fixée par les associés, soit dans les statuts, soit, si les statuts le prévoient, lors de la nomination. S’il existe plusieurs gérants, la durée respective de leurs fonctions peut être différente.
Le terme joue seul. À l’arrivée du terme, les gérants doivent cesser leurs fonctions sans qu’il soit nécessaire de leur signifier un congé ou de respecter un préavis.
Aucun droit au renouvellement. Les gérants n’en bénéficient pas, mais le non-renouvellement peut donner lieu à dommages-intérêts si les circonstances qui l’entourent révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires.
Rester en place ne prolonge rien. Le gérant qui, malgré l’arrivée du terme, continue de gérer la société ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement par tacite reconduction : il doit être considéré comme un gérant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525).
Et certains événements y mettent fin de plein droit. Le décès, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer et les incapacités font cesser les pouvoirs du gérant sans décision ni démission.

Fixer la durée : ce que les statuts doivent dire

C’est une clause que l’on recopie sans y penser, et qui décide pourtant de la date à laquelle les pouvoirs du gérant s’éteignent — avec les conséquences que l’on sait sur les actes signés après.
La liberté, et ses deux supports. La durée des fonctions des gérants est librement fixée par les associés, soit dans les statuts, soit, si les statuts le prévoient, lors de la nomination des intéressés. Le second support suppose donc une habilitation statutaire expresse.
Des durées différentes par gérant. S’il existe plusieurs gérants, la durée respective de leurs fonctions peut être différente — l’un nommé pour une durée non limitée, les autres pour une durée limitée. Les statuts peuvent même organiser un roulement, dans des conditions analogues à celles pratiquées pour le renouvellement des administrateurs dans certaines sociétés par actions. La pluralité de gérants se combine donc avec la durée.
Préciser les modalités de calcul. Lorsque les gérants sont nommés pour une durée limitée, il convient de préciser avec soin les modalités de calcul de cette durée : par année civile, par exercice social. L’absence de précision est la source la plus fréquente des contentieux de date.
Mieux : indiquer la date de fin. Afin d’éviter toute équivoque, on peut indiquer, lors de la nomination ou dans les statuts, la date à laquelle prendront fin les fonctions : une date fixe, ou une date variable — par exemple à l’issue de l’assemblée ayant statué sur les comptes d’un exercice déterminé.
À défaut, la durée est celle de la société. En l’absence de clause statutaire, et s’il n’en a pas été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société (C. civ., art. 1846, al. 4). Dans une société civile immobilière constituée pour quatre-vingt-dix-neuf ans, cela signifie un mandat sans terme utile.
Limiter la durée après coup suppose une modification statutaire. Les associés peuvent, au moment de la nomination, compléter leurs statuts pour fixer une limite à la durée des fonctions — mais cette décision doit alors être prise aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. La nomination du gérant et sa publicité suivent leurs propres règles, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Ce que la clause doit prévoir, en pratique. Trois points suffisent : la durée ou la date de fin, le mode de calcul, et le sort des fonctions jusqu’à la désignation du successeur. Le troisième évite la vacance, qui est le vrai risque.
RÈGLE

À défaut de clause, le mandat dure autant que la société

La durée des fonctions se fixe dans les statuts ou, s’ils le prévoient, lors de la nomination. À défaut, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société (C. civ., art. 1846, al. 4). Lorsqu’une durée limitée est stipulée, elle doit préciser son mode de calcul — année civile ou exercice social — ou, mieux, la date de fin, fixe ou liée à l’assemblée statuant sur les comptes d’un exercice déterminé. Fixer une limite après la nomination suppose une modification des statuts, aux conditions de majorité correspondantes.

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Ce que prévoient les statuts
Situation actuelle de la gérance
État de la publicité
  • Statuts muets

    Durée de la société

    Les gérants sont réputés nommés pour toute sa durée (C. civ., art. 1846, al. 4).

  • Arrivée du terme

    Fin sans préavis

    Ni congé ni préavis ne sont nécessaires.

  • Gérant resté en place

    Gérant de fait

    Aucune tacite reconduction (n° 19-14.525).

  • Société sans gérant

    Dissolution possible

    Tout intéressé peut la demander au tribunal (C. civ., art. 1846-1).

Un mandat expiré depuis des années, et des actes signés depuis ? Les tiers restent protégés, mais le gérant perd les garanties du mandat social.

L’arrivée du terme, et le gérant qui reste en place

C’est la situation la plus répandue dans les sociétés civiles patrimoniales : un mandat de trois ou six ans, jamais renouvelé, et un gérant qui signe depuis. Le droit n’y voit pas une prolongation.
La cessation est automatique. À l’arrivée du terme, les gérants doivent cesser leurs fonctions sans qu’il soit nécessaire de leur signifier un congé ou de respecter un préavis. La société n’a aucune formalité à accomplir pour que le mandat s’éteigne.
Aucun droit au renouvellement. Les gérants n’en bénéficient pas. Mais le non-renouvellement peut donner lieu à dommages-intérêts si les circonstances qui l’entourent révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires — la logique est celle qui gouverne la révocation abusive.
Le gérant statutaire ne fait pas exception. Les statuts peuvent désigner nommément le gérant — à l’origine, ou par acte modificatif. La durée de ses fonctions se fixe comme celle de tout autre gérant, et l’arrivée du terme y met fin de la même manière : la désignation nominative dans les statuts n’ajoute pas de garantie de durée, elle complique seulement la mise à jour du document.
La rééligibilité est la règle. Sauf disposition contraire des statuts, les gérants sont rééligibles. Et le renouvellement de leurs fonctions n’entraîne, à notre sens, aucune formalité de publicité : c’est la même personne, dans la même qualité.
Pas de tacite reconduction. Le gérant qui, malgré l’arrivée du terme, continue de gérer la société ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement de ses fonctions par tacite reconduction (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525). L’usage ne crée pas le mandat.
Il devient gérant de fait. Ses actes engagent certes la société à l’égard des tiers, en l’absence de publicité portant à leur connaissance la cessation des fonctions ; mais, à l’égard des associés, il ne saurait invoquer les garanties accordées au gérant de droit. Le mandat apparent explique le mécanisme côté tiers.
La régularisation ne vaut pas révocation du gérant de fait. Si les associés désirent régulariser la situation et désigner un nouveau gérant, le gérant de fait ne peut pas prétendre que cette régularisation équivaut, pour lui, à une révocation ouvrant droit à dommages-intérêts à défaut de juste motif ; et il ne peut pas davantage prétendre bénéficier des dispositions statutaires prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans motif grave.
La régularisation est simple, et urgente. Une délibération des associés désignant le gérant — éventuellement le même — remet la société dans la légalité. C’est le premier point à vérifier avant toute opération immobilière : le notaire le contrôlera.
RÈGLE

Après le terme, le gérant de fait perd les garanties, pas les pouvoirs apparents

Le gérant dont le mandat est expiré et qui continue d’exercer est un gérant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525). Ses actes engagent la société envers les tiers tant que la cessation de ses fonctions n’a pas été publiée ; mais envers les associés, il ne peut invoquer ni le droit à dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, ni les clauses statutaires d’indemnisation. La régularisation par une délibération des associés ne vaut donc pas révocation à son égard.

Les causes de cessation des fonctions, et leurs effets

CauseComment elle opèreCe qu’elle laisse au gérant
Arrivée du termeDe plein droit, sans congé ni préavisAucun droit au renouvellement ; dommages-intérêts si conditions vexatoires
Poursuite après le termeLe gérant devient gérant de faitLes pouvoirs apparents envers les tiers, aucune garantie envers les associés
DécèsDe plein droitSans objet
Faillite personnelle, interdiction de gérerDe plein droitPerte de la qualité de représentant légal
Incapacité (tutelle, curatelle, mandat de protection future)De plein droitPerte de la qualité de représentant légal
Profession incompatible, maladie durableObligation de démissionnerLes effets de la démission

L’empêchement personnel : les causes qui agissent seules

Certaines situations éteignent les pouvoirs du gérant sans décision des associés, sans démission et sans jugement. Les connaître évite de faire signer un acte par quelqu’un qui n’a plus qualité.
Le décès. Il met fin aux fonctions. La société se retrouve alors sans gérant si elle n’en avait qu’un, avec les conséquences examinées plus loin.
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Les pouvoirs du gérant cessent lorsqu’il est mis en faillite personnelle ou frappé d’une interdiction de gérer. Les conditions pour être gérant détaille ces interdictions.
Les incapacités. Les pouvoirs cessent également lorsque le gérant est atteint d’une incapacité : mise sous sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, habilitation familiale générale, ou prise d’effet d’un mandat de protection future.
Dans tous ces cas, l’effet est immédiat. Cette cessation des pouvoirs du gérant intervient de plein droit et met fin à sa qualité de représentant légal. Aucune assemblée n’est nécessaire pour la constater — mais la publicité reste à accomplir.
L’incompatibilité professionnelle et l’empêchement durable obligent à démissionner. La même obligation de démission pèse sur le gérant en cas d’exercice d’une profession incompatible avec les fonctions de dirigeant, et en cas de survenance de tout événement — la maladie notamment — l’empêchant d’assumer ses fonctions de manière durable. La démission obéit alors à ses règles propres.
La preuve de l’état de santé peut être produite. Le droit au respect de la vie privée du gérant ne fait pas obstacle à ce que des pièces relatives à son état de santé — certificats médicaux, ordonnances — soient produites au cours d’un procès pour déterminer s’il est en état d’exercer ses fonctions, dès lors que ces pièces sont nécessaires à la défense des intérêts de la société et de ses associés (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606).

Vérifier qu’un gérant a bien qualité pour signer

Cinq contrôles, à faire avant tout acte important.
  1. Étape 1

    Lire la clause de durée

    Durée limitée, mode de calcul, ou silence valant durée de la société.
  2. Étape 2

    Retrouver la décision de nomination

    Elle peut fixer la durée si les statuts l’y autorisent.
  3. Étape 3

    Calculer la date du terme

    Année civile ou exercice social : la méthode change la date.
  4. Étape 4

    Vérifier les renouvellements au procès-verbal

    Le renouvellement n’est pas publié : seul le registre des décisions en porte la trace.
  5. Étape 5

    Contrôler l’extrait d’immatriculation

    Il dit qui les tiers peuvent croire gérant, non qui l’est réellement.

Une société civile sans gérant depuis plus d’un an ? Tout intéressé peut demander sa dissolution : la régularisation reste possible.

La société sans gérant : dissolution, régularisation, publicité

C’est la conséquence que personne n’anticipe : la vacance de la gérance met la société elle-même en danger. Le texte est sévère, son application l’est moins.
Le texte. La société dépourvue de gérant prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé (C. civ., art. 1846-1). La nomination d’un gérant est obligatoire : la vacance n’est pas une situation neutre.
Qui peut agir. L’action en dissolution peut être intentée par tout intéressé : les associés en premier lieu, mais aussi les tiers dans la mesure où ils ont une raison de se plaindre de l’absence de gérant — tel est le cas lorsqu’ils ne peuvent pas traiter avec la société, puisque nul n’est habilité à la représenter.
Devant quel tribunal, et contre qui. L’action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social. Elle doit être intentée soit contre tous les associés, soit contre un mandataire spécial désigné par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur.
Le délai d’un an. Le délai prescrit pour la régularisation commence à courir le jour où s’est produite la vacance. Ce n’est pas un délai de prescription de l’action : c’est le temps laissé à la société pour se doter d’un gérant.
Le tribunal apprécie. L’article 1846-1 ne fait pas de l’absence de gérant une cause de dissolution de plein droit : le tribunal peut prononcer la dissolution. La décision judiciaire est constitutive de la dissolution, et non déclarative.
La régularisation ferme l’action. L’action en dissolution est irrecevable lorsque la situation a été régularisée par la nomination d’un gérant — et cette régularisation peut intervenir même après l’expiration du délai d’un an, même en cours d’instance, puisqu’elle supprime l’intérêt du demandeur. En l’absence de gérant, tout associé peut d’ailleurs réunir les associés, ou faire désigner un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un gérant (C. civ., art. 1846, al. 5).
La société « sans gérant » s’entend strictement. L’existence d’un gérant suffit à écarter la recevabilité de l’action : elle ne peut donc pas être mise en œuvre lorsque, les statuts ayant prévu une pluralité de gérants, le nombre de ceux-ci tombe au-dessous du minimum statutaire, voire se réduit à un. Il en va de même lorsque le gérant est en liquidation judiciaire personnelle, celui-ci n’étant pas privé de sa qualité de représentant légal de la société.
Mais le gérant doit avoir été régulièrement nommé. Tel n’est pas le cas si la société est dirigée par un gérant de fait : gérant dont les fonctions sont venues à expiration sans renouvellement, ou personne exerçant les fonctions sans avoir été désignée par les associés. La vacance existe alors, malgré les apparences.
L’appellation ne fait pas la qualité, mais l’inscription la fait croire. L’usage d’une autre appellation que celle de « gérant » n’a pas pour effet de permettre à la société de se dégager des obligations souscrites en son nom par une personne faussement qualifiée — président, administrateur délégué — dès lors que cette personne est inscrite au registre comme représentant légal de la société.
Parce qu’aucune irrégularité de nomination publiée n’est opposable. Aucune irrégularité dans la nomination des représentants légaux de la société ne peut justifier la remise en cause des engagements sociaux dès lors que cette nomination a été régulièrement publiée (C. civ., art. 1846-2, al. 2). Le registre protège donc le tiers contre les désordres internes de la désignation.
Et la publicité conditionne l’opposabilité. La cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité qu’en cas de nomination, et elle n’est en principe opposable aux tiers qu’à compter du jour de sa publication (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118). C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les mandats de gérance se perdent.

  • Une durée sans mode de calcul crée une date incertaine Année civile ou exercice social : la clause doit le dire.
  • Le silence des statuts n’est pas neutre Il vaut nomination pour toute la durée de la société.
  • Limiter la durée après coup exige une modification statutaire La majorité de nomination ne suffit pas.
  • Il n’y a pas de tacite reconduction Le gérant resté en place devient gérant de fait.
  • Le gérant de fait perd les garanties du mandat Sa régularisation ne vaut pas révocation indemnisable.
  • Le renouvellement ne se publie pas Seul le procès-verbal en garde la trace : il faut le conserver.
  • La vacance ouvre une action en dissolution Elle se neutralise par la nomination d’un gérant, même tardive.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1846, al. 4

    À défaut de clause statutaire et de décision contraire des associés, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846, al. 5

    En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou faire désigner un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un gérant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-1

    La société dépourvue de gérant prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-2

    Publicité de la nomination et de la cessation des fonctions du gérant, et inopposabilité des irrégularités de nomination publiée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant et dommages-intérêts à défaut de juste motif : garanties que le gérant de fait ne peut pas invoquer.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

    Pas de tacite reconduction du mandat

    Le dirigeant qui continue d’exercer après l’arrivée du terme ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement par tacite reconduction : il est un dirigeant de fait, qui ne peut invoquer ni le droit à dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ni les clauses statutaires d’indemnisation.
  • Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606

    Les pièces médicales au débat

    Le droit au respect de la vie privée du dirigeant ne fait pas obstacle à la production de pièces relatives à son état de santé pour déterminer s’il est en état d’exercer ses fonctions, dès lors qu’elles sont nécessaires à la défense des intérêts de la société et de ses associés.
  • Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118

    La publicité conditionne l’opposabilité

    La cessation des fonctions du gérant n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée.

Questions fréquentes

  • Qui fixe la durée des fonctions du gérant ?
    Les associés, dans les statuts ou, si les statuts le prévoient, lors de la nomination.
  • Que se passe-t-il si les statuts ne disent rien ?
    Le gérant est réputé nommé pour la durée de la société (C. civ., art. 1846, al. 4).
  • Plusieurs gérants peuvent-ils avoir des durées différentes ?
    Oui, et les statuts peuvent même organiser un roulement.
  • Faut-il un préavis à l’arrivée du terme ?
    Non : les fonctions cessent sans congé ni préavis.
  • Le gérant a-t-il droit au renouvellement ?
    Non, mais un non-renouvellement entouré de circonstances humiliantes ou vexatoires peut ouvrir droit à dommages-intérêts.
  • Le renouvellement doit-il être publié ?
    Non, selon nous : c’est la même personne dans la même qualité.
  • Un mandat expiré se renouvelle-t-il tacitement ?
    Non (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525) : le gérant devient gérant de fait.
  • Les actes du gérant de fait engagent-ils la société ?
    Oui envers les tiers, tant que la cessation des fonctions n’a pas été publiée.
  • Quelles situations mettent fin aux pouvoirs de plein droit ?
    Le décès, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer et les incapacités.
  • Quand le gérant doit-il démissionner ?
    En cas de profession incompatible, ou d’événement l’empêchant durablement d’assumer ses fonctions.
  • Une société sans gérant est-elle dissoute ?
    Non de plein droit : le tribunal peut prononcer la dissolution à la demande de tout intéressé.
  • La régularisation est-elle encore possible après un an ?
    Oui : la nomination d’un gérant rend l’action irrecevable, même en cours d’instance.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La durée est libre : statuts, ou décision de nomination si les statuts l’autorisent.
  • Le silence vaut durée de la société : un mandat sans terme utile.
  • Le terme joue seul : sans congé, sans préavis, sans formalité.
  • Rester en place ne prolonge rien : le gérant devient gérant de fait.
  • Le gérant de fait garde les pouvoirs apparents : et perd les garanties du mandat social.
  • Certains événements agissent de plein droit : décès, faillite personnelle, interdiction de gérer, incapacités.
  • La vacance expose la société à la dissolution : mais la nomination d’un gérant ferme l’action.
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