Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Durée des fonctions du gérant d’une société civile, arrivée du terme et empêchement
À défaut de clause, le gérant est nommé pour la durée de la société. Et celui qui reste en place après le terme n’est plus qu’un gérant de fait.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites vérifier le mandat
À savoir — Un mandat expiré ne se renouvelle pas tacitement : le gérant devient gérant de fait.
La réponse en bref
Fixer la durée : ce que les statuts doivent dire
À défaut de clause, le mandat dure autant que la société
Votre mandat de gérant court-il encore ?
Indiquez ce que prévoient les statuts sur la durée, l’enjeu des actes en cours, la situation actuelle de la gérance et l’état de la publicité : le simulateur indique la date de fin applicable, votre qualité actuelle, le risque sur les actes signés et la conduite à tenir.
- Une date de fin précise
- Une durée en années, sans mode de calcul
- Rien sur la durée
- Le gérant exerce après le terme
- Le gérant exerce, mandat non expiré
- La nomination est publiée, aucune cessation ne l’est
- La cessation des fonctions a été publiée
- Aucune formalité n’a été accomplie
- Je ne sais pas
- Date de fin applicable
- À défaut de clause, les fonctions durent autant que la société (C. civ., art. 1846, al. 4)
- Votre qualité actuelle
- Gérant de droit : les garanties du mandat social vous sont acquises
- Risque sur les actes signés
- Les actes passés engagent la société envers les tiers tant que la cessation n’est pas publiée
- Conduite à tenir
- Faire délibérer les associés sur le renouvellement, puis publier la décision
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures si le mandat court encore.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Statuts muets
Durée de la sociétéLes gérants sont réputés nommés pour toute sa durée (C. civ., art. 1846, al. 4).
Arrivée du terme
Fin sans préavisNi congé ni préavis ne sont nécessaires.
Gérant resté en place
Gérant de faitAucune tacite reconduction (n° 19-14.525).
Société sans gérant
Dissolution possibleTout intéressé peut la demander au tribunal (C. civ., art. 1846-1).
Un mandat expiré depuis des années, et des actes signés depuis ? Les tiers restent protégés, mais le gérant perd les garanties du mandat social.
L’arrivée du terme, et le gérant qui reste en place
Après le terme, le gérant de fait perd les garanties, pas les pouvoirs apparents
Les causes de cessation des fonctions, et leurs effets
| Cause | Comment elle opère | Ce qu’elle laisse au gérant |
|---|---|---|
| Arrivée du terme | De plein droit, sans congé ni préavis | Aucun droit au renouvellement ; dommages-intérêts si conditions vexatoires |
| Poursuite après le terme | Le gérant devient gérant de fait | Les pouvoirs apparents envers les tiers, aucune garantie envers les associés |
| Décès | De plein droit | Sans objet |
| Faillite personnelle, interdiction de gérer | De plein droit | Perte de la qualité de représentant légal |
| Incapacité (tutelle, curatelle, mandat de protection future) | De plein droit | Perte de la qualité de représentant légal |
| Profession incompatible, maladie durable | Obligation de démissionner | Les effets de la démission |
L’empêchement personnel : les causes qui agissent seules
Vérifier qu’un gérant a bien qualité pour signer
Étape 1
Lire la clause de durée
Durée limitée, mode de calcul, ou silence valant durée de la société.Étape 2
Retrouver la décision de nomination
Elle peut fixer la durée si les statuts l’y autorisent.Étape 3
Calculer la date du terme
Année civile ou exercice social : la méthode change la date.Étape 4
Vérifier les renouvellements au procès-verbal
Le renouvellement n’est pas publié : seul le registre des décisions en porte la trace.Étape 5
Contrôler l’extrait d’immatriculation
Il dit qui les tiers peuvent croire gérant, non qui l’est réellement.
Une société civile sans gérant depuis plus d’un an ? Tout intéressé peut demander sa dissolution : la régularisation reste possible.
La société sans gérant : dissolution, régularisation, publicité
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les mandats de gérance se perdent.
- Une durée sans mode de calcul crée une date incertaine Année civile ou exercice social : la clause doit le dire.
- Le silence des statuts n’est pas neutre Il vaut nomination pour toute la durée de la société.
- Limiter la durée après coup exige une modification statutaire La majorité de nomination ne suffit pas.
- Il n’y a pas de tacite reconduction Le gérant resté en place devient gérant de fait.
- Le gérant de fait perd les garanties du mandat Sa régularisation ne vaut pas révocation indemnisable.
- Le renouvellement ne se publie pas Seul le procès-verbal en garde la trace : il faut le conserver.
- La vacance ouvre une action en dissolution Elle se neutralise par la nomination d’un gérant, même tardive.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la gérance : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause de durée et des décisions de nomination
- Délai applicable
- Avant la date du terme
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : une délibération avant le terme évite la qualification de gérant de fait.
- Première diligence
- Délibération de renouvellement, et conservation du procès-verbal
- Délai applicable
- Avant tout acte important ou notarié
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les actes passés engagent la société envers les tiers, mais le gérant perd les garanties du mandat social envers les associés.
- Première diligence
- Nomination d’un gérant, puis fin de non-recevoir opposée à la demande de dissolution
- Délai applicable
- Dès l’assignation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Existence d’un gérant régulièrement nommé, régularisation, pouvoir d’appréciation du tribunal : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse des actes accomplis après le terme et de leur opposabilité
- Délai applicable
- Avant la prochaine opération engageant la société
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La régularisation par nomination d’un gérant rend l’action en dissolution irrecevable, même après le délai d’un an.
Textes de référence
C. civ., art. 1846, al. 4
À défaut de clause statutaire et de décision contraire des associés, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
C. civ., art. 1846, al. 5
En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou faire désigner un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un gérant.
C. civ., art. 1846-1
La société dépourvue de gérant prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé.
C. civ., art. 1846-2
Publicité de la nomination et de la cessation des fonctions du gérant, et inopposabilité des irrégularités de nomination publiée.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant et dommages-intérêts à défaut de juste motif : garanties que le gérant de fait ne peut pas invoquer.
Jurisprudence liée
Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525
Pas de tacite reconduction du mandat
Le dirigeant qui continue d’exercer après l’arrivée du terme ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement par tacite reconduction : il est un dirigeant de fait, qui ne peut invoquer ni le droit à dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ni les clauses statutaires d’indemnisation.Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606
Les pièces médicales au débat
Le droit au respect de la vie privée du dirigeant ne fait pas obstacle à la production de pièces relatives à son état de santé pour déterminer s’il est en état d’exercer ses fonctions, dès lors qu’elles sont nécessaires à la défense des intérêts de la société et de ses associés.Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118
La publicité conditionne l’opposabilité
La cessation des fonctions du gérant n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée.
Questions fréquentes
Qui fixe la durée des fonctions du gérant ?
Les associés, dans les statuts ou, si les statuts le prévoient, lors de la nomination.Que se passe-t-il si les statuts ne disent rien ?
Le gérant est réputé nommé pour la durée de la société (C. civ., art. 1846, al. 4).Plusieurs gérants peuvent-ils avoir des durées différentes ?
Oui, et les statuts peuvent même organiser un roulement.Faut-il un préavis à l’arrivée du terme ?
Non : les fonctions cessent sans congé ni préavis.Le gérant a-t-il droit au renouvellement ?
Non, mais un non-renouvellement entouré de circonstances humiliantes ou vexatoires peut ouvrir droit à dommages-intérêts.Le renouvellement doit-il être publié ?
Non, selon nous : c’est la même personne dans la même qualité.Un mandat expiré se renouvelle-t-il tacitement ?
Non (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525) : le gérant devient gérant de fait.Les actes du gérant de fait engagent-ils la société ?
Oui envers les tiers, tant que la cessation des fonctions n’a pas été publiée.Quelles situations mettent fin aux pouvoirs de plein droit ?
Le décès, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer et les incapacités.Quand le gérant doit-il démissionner ?
En cas de profession incompatible, ou d’événement l’empêchant durablement d’assumer ses fonctions.Une société sans gérant est-elle dissoute ?
Non de plein droit : le tribunal peut prononcer la dissolution à la demande de tout intéressé.La régularisation est-elle encore possible après un an ?
Oui : la nomination d’un gérant rend l’action irrecevable, même en cours d’instance.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La durée est libre : statuts, ou décision de nomination si les statuts l’autorisent.
- Le silence vaut durée de la société : un mandat sans terme utile.
- Le terme joue seul : sans congé, sans préavis, sans formalité.
- Rester en place ne prolonge rien : le gérant devient gérant de fait.
- Le gérant de fait garde les pouvoirs apparents : et perd les garanties du mandat social.
- Certains événements agissent de plein droit : décès, faillite personnelle, interdiction de gérer, incapacités.
- La vacance expose la société à la dissolution : mais la nomination d’un gérant ferme l’action.



