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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION

La société civile de construction-vente

Son objet est imposé et l’attribution aux associés interdite. Le créancier n’a pas à prouver l’insuffisance du patrimoine social pour les poursuivre.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Titre du créancier, mise en demeure et proportion réclamée vérifiés avant toute réponse.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile de construction-vente doit construire pour vendre, ne peut rien attribuer à ses associés, et expose ceux-ci au passif social sur simple mise en demeure infructueuse de la société, sans preuve de son insolvabilité.
La société de construction-vente a pour objet imposé de construire des immeubles en vue de la vente. La vente peut porter sur la totalité ou sur des fractions (CCH, art. L 211-1).
Son statut est d’ordre public. Les articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la construction et de l’habitation le composent.
Elle peut acquérir un terrain pour y bâtir ou un immeuble pour le démolir et reconstruire. Le lotissement préalable et le bail à construction lui sont ouverts.
La destination des immeubles construits est indifférente. Usage d’habitation, professionnel ou commercial sont admis.
L’attribution des immeubles aux associés est interdite sous peine de nullité. L’interdiction vaut quelle que soit la forme de l’attribution, en propriété ou en jouissance. La société civile d’attribution en expose le modèle inverse.
La vente aux associés reste possible. Ceux-ci bénéficient alors des mêmes garanties que les tiers acquéreurs.
Le partage en nature des invendus est exclu. Le caractère général de l’interdiction y fait obstacle, et la location reste la seule solution d’attente. La dissolution de la société civile en expose les suites.
L’objet légal n’est pas exclusif de toute autre activité civile. Location d’immeubles et mise en valeur d’une exploitation agricole ou forestière peuvent s’y ajouter à titre accessoire. L’objet social en expose la détermination.
Toutes les activités commerciales lui sont en revanche interdites. La revente en l’état de parcelles devenues inutiles en relève, hors cessions imposées par le permis de construire. La frontière du civil et du commercial en expose le critère.
Les associés sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux. Ils le sont sur tous leurs biens (CCH, art. L 211-2). L’obligation aux dettes de l’associé en expose l’étendue.
Une mise en demeure infructueuse de la société suffit à poursuivre les associés. Le créancier n’a pas à démontrer l’insuffisance du patrimoine social. L’exigence de vaines poursuites en expose le contraste.
Le créancier doit disposer d’un titre, voire d’un titre exécutoire, contre la société. Il établit l’existence de la dette sociale.
L’associé retiré reste tenu du passif né pendant qu’il était associé. L’exigibilité postérieure de la créance est indifférente.
Le régime fiscal de faveur exclut la société du champ de l’impôt sur les sociétés. Les associés sont imposés en proportion de leurs droits, selon leur régime propre (CGI, art. 239 ter).

Un objet imposé, et une interdiction d’attribuer

La société de construction-vente est le miroir de la société d’attribution : l’une construit pour vendre à des tiers, l’autre pour attribuer à ses associés. Cette symétrie n’est pas théorique, car l’interdiction d’attribuer est sanctionnée par la nullité et prive la société de toute solution de sortie en nature.
La loi impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique. Elles doivent avoir pour activité de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions.
Le régime fiscal de faveur est subordonné au respect de cette spécificité. L’objet statutaire commande l’avantage.
La société peut acquérir un terrain pour y édifier des constructions. Elle peut aussi acheter un immeuble bâti pour démolir et reconstruire.
Le lotissement préalable à la vente des constructions lui est ouvert. Le bail à construction l’est également.
La construction d’immeuble s’entend de l’édification de tous bâtiments. Habitations collectives ou individuelles, parkings, caves, quais et pontons en relèvent, comme la surélévation d’immeubles existants.
Certaines opérations de transformation ou de rénovation d’immeubles anciens sont admises. L’administration fiscale le reconnaît.
La société peut réaliser plusieurs programmes. La loi autorisant la construction d’un ou plusieurs immeubles, rien n’interdit des programmes simultanés ou successifs sans rapport entre eux.
La pratique limite pourtant la société à un seul programme. Les investisseurs, et les banques en particulier, entendent circonscrire les risques financiers.
La vente peut se faire clés en main ou sur plan. La vente d’immeubles à construire, à terme ou en l’état futur d’achèvement, est la forme la plus répandue.
L’attribution des immeubles aux associés est interdite sous peine de nullité. La prohibition est générale et absolue.
Elle vaut en propriété comme en jouissance. Aucune forme d’attribution n’y échappe.
La vente aux associés échappe à cette interdiction. Les associés acquéreurs bénéficient des mêmes garanties que les tiers.
Le partage en nature des invendus est exclu en cas de dissolution. La solution autrefois pratiquée pour liquider les fins de programme est condamnée.
La location des invendus reste la seule solution d’attente. Elle se pratique le temps de trouver un acquéreur.
L’objet légal n’est pas exclusif de toute autre activité civile. Location d’immeubles et mise en valeur d’une exploitation agricole ou forestière peuvent s’y ajouter à titre accessoire.
La construction en vue de la vente doit rester l’objet principal réel. À défaut, la société ne peut pas prétendre au statut particulier.
Une vente seulement éventuelle ne suffit pas. La société dont les statuts n’envisagent la vente qu’à titre d’hypothèse, et qui exploite en réalité ses logements, n’a pas pour objet de construire en vue de la revente.
Toutes les activités commerciales lui sont interdites. Le statut d’ordre public l’exclut.
La revente en l’état de parcelles devenues inutiles est une opération commerciale. Elle lui est donc interdite, sauf cessions imposées au titre du permis de construire.
Les statuts doivent mentionner les obligations des associés en cas d’appel de fonds. Ils doivent aussi indiquer les conditions de mise en vente des parts des défaillants (CCH, art. R 211-6). Les appels de fonds en expose la procédure.
La constitution suit les formalités de publicité de toute société civile. Annonce légale, immatriculation par le guichet unique et insertion au bulletin officiel par le greffier en font partie.
L’identité des bénéficiaires effectifs doit être déclarée. La déclaration se fait au greffe du tribunal.
RÈGLE

Construire pour vendre, et ne rien attribuer

La société civile de construction-vente doit avoir pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, et il lui est expressément interdit, sous peine de nullité, d’attribuer à ses associés tout ou partie des immeubles construits, en propriété comme en jouissance ; elle peut en revanche leur vendre, aux mêmes garanties que les tiers.

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Votre situation
Ce que détient le créancier
Votre part dans le capital
  • Objet

    Construire pour vendre

    CCH, art. L 211-1.

  • Interdiction

    Aucune attribution

    Sous peine de nullité.

  • Passif

    À proportion des parts

    Sur tous les biens.

  • Poursuite

    Mise en demeure

    Sans preuve d’insolvabilité.

Des invendus en fin de programme et une dissolution en vue ? Le partage en nature entre associés est interdit : seule la location reste ouverte.

L’obligation aux dettes : plus sévère qu’en droit commun

C’est ici que la société de construction-vente se distingue le plus du droit commun. L’associé répond du passif à proportion de ses parts, comme ailleurs, mais le créancier est dispensé de l’épreuve la plus difficile : prouver que la société ne peut pas payer. Une mise en demeure infructueuse et un titre suffisent.
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens. Ils le sont à proportion de leurs droits sociaux, non par parts viriles.
Cette responsabilité est de même nature que celle du droit commun. Seules les conditions de sa mise en œuvre diffèrent.
L’associé retiré reste tenu du passif né pendant qu’il était associé. Il l’est du passif résultant de l’inexécution des engagements pris par la société à cette époque, même si l’exigibilité est postérieure à son retrait.
Le nouvel associé répond des dettes nées avant son entrée dès lors qu’il était déjà associé. La créance de restitution du prix née de l’annulation d’une vente et celle du préjudice née du constat d’inachèvement en sont l’illustration (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 21-20.620). L’achat de parts et le passif en expose le risque.
La créance de réparation naît à la date du dommage. Elle ne naît pas à celle du jugement qui la rend certaine et la liquide.
Les clauses de renonciation des créanciers semblent nulles. Le caractère d’ordre public des dispositions légales y fait obstacle, à la différence du droit commun des sociétés civiles.
Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu’après mise en demeure de la société. Celle-ci doit être restée infructueuse (CCH, art. L 211-2, al. 2).
La forme de la mise en demeure n’est pas précisée. Un acte extrajudiciaire ou un commandement de payer y satisfont.
Les créanciers doivent en outre disposer d’un titre contre la société. Un titre exécutoire est généralement exigé, destiné à établir l’existence de la dette sociale.
La régularisation par une condamnation en cours d’instance a été admise. Le créancier qui fait condamner la société en référé pendant la procédure engagée contre les associés régularise valablement son action (Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-17.384).
Une autre chambre juge au contraire l’action prématurée. L’action exercée contre les associés en même temps que contre la société a été déclarée prématurée faute de titre, bien que cette dernière ait abouti à une condamnation.
Plusieurs actes valent titre établissant la dette sociale. Ordonnance de référé condamnant la société, jugement d’admission provisionnelle au passif, jugement assorti de l’exécution provisoire et avis de mise en recouvrement fiscal en relèvent.
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire. Il vaut au même titre qu’un jugement.
Le certificat de non-paiement d’un chèque sans provision ne suffit pas. Il ne prouve que l’absence de provision et peut être contesté (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340).
L’associé est personnellement débiteur des intérêts moratoires de son retard. Le créancier peut les lui réclamer sans les avoir préalablement demandés à la société (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-26.461).
Le créancier est dispensé de démontrer l’insuffisance du patrimoine social. Il n’a pas à recourir préalablement à des voies d’exécution forcée contre la société.
En droit commun, au contraire, les voies d’exécution ordinaires doivent avoir été tentées. L’article 1858 du Code civil n’exige pas de procédure collective, mais il exige des poursuites (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608).
Le créancier n’a pas à appeler à l’instance les autres créanciers sociaux. Son action reste individuelle.
L’action n’est pas subordonnée à une procédure collective. Elle ne dépend pas de l’existence d’une procédure permettant de fixer le passif social.
La société dissoute doit être mise en demeure en la personne de son liquidateur. La société déjà liquidée et sans actif peut en revanche être laissée de côté, les associés étant poursuivis directement.
L’action contre les associés reste ouverte pendant une procédure collective. La déclaration de créance vaut mise en demeure, mais ne suffit pas à en établir le caractère infructueux. Les procédures collectives en expose les effets.
La liquidation judiciaire n’impose pas la preuve de l’admission de la créance. La poursuite des associés n’y est pas subordonnée (Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-21.488).
Les associés sont débiteurs subsidiaires et non conjoints. Ils sont libérés par une remise de dette consentie à la société et conservent la faculté de contester la dette même si la société ne l’a pas contestée. La prescription de l’action du créancier en expose les délais.
Ils peuvent agir en responsabilité contre le créancier qui les poursuit. La voie extracontractuelle leur est ouverte.
Les dettes fiscales appellent des avis de mise en recouvrement individuels. Les associés ne peuvent être poursuivis qu’après avoir été mis en cause par de tels avis, sauf s’ils sont considérés comme représentants de la société.

Poursuivre un associé : droit commun et construction-vente

ConditionSociété civile de droit communSociété de construction-vente
Mise en demeure de la sociétéExigéeExigée, forme libre
Titre contre la sociétéExigéExigé, voire exécutoire
Preuve de l’insuffisance du patrimoineExigéeNon exigée
Voies d’exécution préalablesExigéesNon exigées
Procédure collectiveNon nécessaireNon nécessaire
Étendue de l’obligationÀ proportion des partsÀ proportion des parts, sur tous les biens
Renonciation du créancierValableVraisemblablement nulle (ordre public)
Nature de la dette de l’associéSubsidiaireSubsidiaire et non conjointe

Sécuriser une opération de construction-vente

De la rédaction des statuts à la fin du programme.
  1. Étape 1

    Rédiger un objet strictement conforme à la loi

    Construire en vue de la vente, et rien de commercial.
  2. Étape 2

    Mentionner les appels de fonds et la mise en vente des parts

    CCH, art. R 211-6.
  3. Étape 3

    Stipuler la responsabilité indéfinie des associés

    Le régime fiscal de faveur y est subordonné.
  4. Étape 4

    Chiffrer le report de plus-value en cas d’apport de terrain

    Terrain acquis depuis deux ans au moins.
  5. Étape 5

    Proscrire toute revente de parcelles en l’état

    L’opération est commerciale et interdite.
  6. Étape 6

    Anticiper le sort des invendus

    Le partage en nature est exclu : la location est la seule issue.
  7. Étape 7

    Suivre la chronologie des dettes à chaque mouvement de parts

    L’associé répond des dettes nées pendant sa présence.

Des statuts qui ne stipulent pas la responsabilité indéfinie des associés ? Le régime fiscal de faveur est perdu, et l’impôt sur les sociétés s’applique.

Le régime fiscal de faveur et ses conditions

Le succès de la formule tient à une dérogation : alors que la promotion immobilière est fiscalement commerciale, la société civile qui s’y livre échappe à l’impôt sur les sociétés. Cette dérogation est conditionnelle, et chacune de ses conditions se vérifie dans les statuts avant de se vérifier dans les faits.
L’achat d’immeubles pour y bâtir et les vendre est une activité fiscalement commerciale. Les profits relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-1° bis).
Les sociétés civiles qui s’y livrent seraient donc passibles de l’impôt sur les sociétés. L’article 206, 2 du Code général des impôts les y soumettrait. Les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés en expose le principe.
Une dérogation les exclut du champ de cet impôt. Elles sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations.
Les associés sont imposés en proportion de leurs droits. Chacun l’est selon le régime fiscal qui lui est propre. Le régime fiscal de la société civile en expose l’économie.
L’activité reste civile tout en relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Les sociétés de construction-vente ne peuvent donc pas bénéficier des allégements réservés aux activités commerciales par nature.
Le régime spécial suppose la forme civile. Les sociétés assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme en sont exclues, quel que soit leur objet.
La société issue d’une transformation est soumise à une double condition. Aucun immeuble ne doit avoir été cédé avant la transformation, et aucune part n’avoir été vendue à une personne autre qu’un associé initial. La transformation de la société en expose le régime.
Cette double condition doit être remplie jusqu’à la date de transformation incluse. La règle vaut pour les sociétés issues d’une société en nom collectif ou d’une société transparente.
Les cessions non spéculatives imposées par le permis de construire ne comptent pas. Cession d’une parcelle pour un transformateur électrique ou de la voirie intérieure à une collectivité en sont les exemples.
Les cessions au prix de revient à de nouveaux associés sont également neutres. Il faut qu’elles visent une prise de participation financière dans le programme projeté.
Les associés entrés lors d’une augmentation de capital sont tenus pour initiaux. La solution joue sous réserve de l’examen des circonstances de fait.
Les sociétés créées de fait et les sociétés en participation ne sont pas assimilées. Aucune disposition ne permet de les traiter comme des sociétés en nom collectif pour ce régime.
Les plus-values dégagées lors de la transformation bénéficient d’un sursis. Il suppose qu’aucune augmentation ne soit apportée à la valeur d’origine des biens, ni dans les écritures de la société ni dans celles des associés. Le changement de régime fiscal en expose les conditions.
Les statuts doivent prévoir la responsabilité indéfinie des associés au passif social. Cette responsabilité s’exerce sur tous leurs biens, en proportion de leurs droits sociaux et non par parts viriles.
Une limitation conventionnelle avec chaque créancier reste admise. L’administration ne s’oppose pas à une clause statutaire imposant aux gérants d’obtenir des créanciers une renonciation formelle à l’action personnelle contre les associés.
L’objet statutaire doit comporter la construction en vue de la vente. La société qui ne l’énonce pas ne peut pas bénéficier du régime, même si elle s’y livre exclusivement en fait.
Une modification postérieure à l’acquisition de l’immeuble ne régularise pas. Le moment de la modification statutaire compte.
Les constructions peuvent être édifiées sur d’autres terrains que ceux visés aux statuts. La circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la nature de l’activité.
L’objet principal n’est pas forcément exclusif. Une activité purement civile du point de vue fiscal peut être exercée conjointement, à condition d’être juridiquement compatible.
La location permanente d’immeubles nus en est un exemple. La location provisoire des immeubles neufs en attente de vente en est un autre.
La société peut opérer directement ou par des sociétés transparentes. Les deux voies sont admises.
L’apport d’un terrain à bâtir ouvre un report de plus-value professionnelle. Le terrain doit avoir été acquis depuis au moins deux ans (CGI, art. 238 decies). Les plus-values d’apport en expose le calcul.
Le report prend fin à plusieurs événements. Dernière cession par la société des immeubles construits, cession ou cessation d’activité, décès de l’apporteur, dernière cession par l’apporteur des parts reçues, ou expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’apport.
L’entreprise apporteuse peut renoncer au report. Elle joint alors à sa déclaration de résultats une note exprimant sans équivoque ce choix.
Les apports purs et simples sont enregistrés gratuitement. La gratuité ne distingue pas selon la nature des biens apportés.
La construction-vente se juge sur deux lignes des statuts : l’objet et la responsabilité. La société civile d’attribution, l’obligation aux dettes de l’associé et le régime fiscal de la société civile en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre le statut ou aggrave l’exposition.

  • Ne jamais attribuer un immeuble à un associé. L’attribution est nulle, en propriété comme en jouissance.
  • Ne pas revendre de parcelles en l’état. L’opération est commerciale et interdite.
  • Stipuler la responsabilité indéfinie dans les statuts. Le régime fiscal de faveur y est subordonné.
  • Énoncer la construction-vente dans l’objet dès l’origine. Une modification postérieure à l’acquisition ne régularise pas.
  • Mesurer la chronologie des dettes avant d’acquérir des parts. L’associé répond des dettes nées pendant sa présence.
  • Ne pas compter sur la discussion préalable des biens sociaux. Elle n’est pas exigée du créancier.

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Textes de référence

  • CCH, art. L 211-1

    Objet imposé et interdiction d’attribuer les immeubles aux associés.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 211-2

    Obligation des associés au passif social et mise en demeure préalable de la société.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 211-4

    Caractère d’ordre public des dispositions applicables.

    Lire le texte →
  • CCH, art. R 211-6

    Mentions obligatoires des statuts sur les appels de fonds et la mise en vente des parts.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 239 ter

    Exclusion du champ de l’impôt sur les sociétés et conditions du régime spécial.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 35, I

    Caractère commercial des profits de construction en vue de la vente. Également : -1° bis.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238

    Report d’imposition de la plus-value d’apport d’un terrain à bâtir. Également : decies.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 110-1, 2°

    Caractère commercial de l’achat de biens immeubles en vue de leur revente.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 21-20.620

    Le nouvel associé répond des dettes nées pendant sa présence

    Le nouvel associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan est tenu du passif social dès lors qu’il était déjà associé à la date de naissance de la créance de restitution du prix et de celle du préjudice.
  • Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-17.384

    La condamnation en cours d’instance régularise l’action

    Le créancier qui fait condamner la société en référé durant le cours de la procédure engagée contre les associés, condamnation restée sans effet, régularise valablement l’action engagée auparavant contre eux.
  • Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

    Le certificat de non-paiement ne vaut pas titre

    Le titre exécutoire résultant du certificat de non-paiement d’un chèque sans provision ne démontre pas l’existence d’une dette sociale : il ne prouve que l’absence de provision et peut être contesté.
  • Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-26.461

    Les intérêts moratoires sont dus par l’associé lui-même

    L’associé est personnellement débiteur des intérêts moratoires nés de son retard à désintéresser le créancier social, qui peut les lui réclamer sans les avoir préalablement demandés à la société.
  • Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-21.488

    La liquidation judiciaire n’impose pas l’admission de la créance

    En cas de liquidation judiciaire de la société, la poursuite des associés n’est pas subordonnée à la preuve de l’admission de la créance au passif.
  • Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608

    Le droit commun exige des poursuites, non une procédure collective

    L’article 1858 du Code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.

Questions fréquentes

  • Quel objet doit avoir une société de construction-vente ?
    Construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fractions.
  • Peut-elle attribuer un lot à un associé ?
    Non, sous peine de nullité, ni en propriété ni en jouissance.
  • Peut-elle vendre à un associé ?
    Oui, et l’associé bénéficie des mêmes garanties qu’un tiers.
  • Peut-elle partager les invendus en nature ?
    Non : seule la location en attente d’acquéreur reste ouverte.
  • Peut-elle exercer une autre activité ?
    Une activité civile accessoire oui ; aucune activité commerciale.
  • Peut-elle revendre des parcelles devenues inutiles ?
    Non : la revente en l’état est une opération commerciale.
  • Comment les associés répondent-ils du passif ?
    Sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux (CCH, art. L 211-2).
  • Le créancier doit-il saisir la société d’abord ?
    Non : une mise en demeure infructueuse et un titre suffisent.
  • L’associé retiré est-il libéré ?
    Non pour le passif né pendant sa présence dans la société.
  • Un chèque sans provision suffit-il de titre ?
    Non (n° 10-27.340).
  • Quel est le régime fiscal ?
    Hors du champ de l’impôt sur les sociétés, comme une société en nom collectif (CGI, art. 239 ter).
  • Qu’exige ce régime dans les statuts ?
    L’objet de construction en vue de la vente et la responsabilité indéfinie des associés.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’objet est imposé par la loi : construire pour vendre.
  • L’attribution est nulle : en propriété comme en jouissance.
  • Le commerce est interdit : même une revente de parcelle.
  • Les invendus se louent : ils ne se partagent pas.
  • Le passif suit les parts : sur tous les biens de l’associé.
  • Le créancier est dispensé de saisir : mise en demeure et titre suffisent.
  • Le retrait ne libère pas du passé : la date de naissance de la dette décide.
  • Le régime de faveur se lit dans les statuts : objet et responsabilité indéfinie.
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