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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION
La société civile de construction-vente
Son objet est imposé et l’attribution aux associés interdite. Le créancier n’a pas à prouver l’insuffisance du patrimoine social pour les poursuivre.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Mesurer une exposition au passif
À savoir — Titre du créancier, mise en demeure et proportion réclamée vérifiés avant toute réponse.
La réponse en bref
Un objet imposé, et une interdiction d’attribuer
Construire pour vendre, et ne rien attribuer
Votre exposition au passif social est-elle fondée ?
Indiquez votre situation, ce que détient le créancier, le montant réclamé et votre part dans le capital : le simulateur indique la régularité apparente de la poursuite, la proportion exigible, le moyen de défense et la conduite à tenir.
- Je suis associé en exercice
- Je me suis retiré de la société
- Je viens d’acquérir des parts
- Aucun titre contre la société
- Un jugement de condamnation contre la société
- Moins de dix pour cent
- Entre dix et cinquante pour cent
- Plus de cinquante pour cent
- Je ne l’ai pas encore vérifiée
- Régularité apparente de la poursuite
- Le créancier disposant d’un titre contre la société et d’une mise en demeure infructueuse, la poursuite paraît fondée : il n’a pas à prouver l’insuffisance du patrimoine social
- Proportion exigible
- Votre part des 300 000 € à proportion de vos droits sociaux, et non par parts viriles (CCH, art. L 211-2)
- Moyen de défense
- L’associé est débiteur subsidiaire et non conjoint : il peut contester l’existence de la dette même si la société ne l’a pas contestée, et bénéficie de toute remise consentie à la société
- Conduite à tenir
- Exiger la production du titre et de la mise en demeure, puis contester la dette elle-même et sa date de naissance
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le titre invoqué, et vous indiquons sous 24 heures la défense à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Objet
Construire pour vendreCCH, art. L 211-1.
Interdiction
Aucune attributionSous peine de nullité.
Passif
À proportion des partsSur tous les biens.
Poursuite
Mise en demeureSans preuve d’insolvabilité.
Des invendus en fin de programme et une dissolution en vue ? Le partage en nature entre associés est interdit : seule la location reste ouverte.
L’obligation aux dettes : plus sévère qu’en droit commun
Poursuivre un associé : droit commun et construction-vente
| Condition | Société civile de droit commun | Société de construction-vente |
|---|---|---|
| Mise en demeure de la société | Exigée | Exigée, forme libre |
| Titre contre la société | Exigé | Exigé, voire exécutoire |
| Preuve de l’insuffisance du patrimoine | Exigée | Non exigée |
| Voies d’exécution préalables | Exigées | Non exigées |
| Procédure collective | Non nécessaire | Non nécessaire |
| Étendue de l’obligation | À proportion des parts | À proportion des parts, sur tous les biens |
| Renonciation du créancier | Valable | Vraisemblablement nulle (ordre public) |
| Nature de la dette de l’associé | Subsidiaire | Subsidiaire et non conjointe |
Sécuriser une opération de construction-vente
Étape 1
Rédiger un objet strictement conforme à la loi
Construire en vue de la vente, et rien de commercial.Étape 2
Mentionner les appels de fonds et la mise en vente des parts
CCH, art. R 211-6.Étape 3
Stipuler la responsabilité indéfinie des associés
Le régime fiscal de faveur y est subordonné.Étape 4
Chiffrer le report de plus-value en cas d’apport de terrain
Terrain acquis depuis deux ans au moins.Étape 5
Proscrire toute revente de parcelles en l’état
L’opération est commerciale et interdite.Étape 6
Anticiper le sort des invendus
Le partage en nature est exclu : la location est la seule issue.Étape 7
Suivre la chronologie des dettes à chaque mouvement de parts
L’associé répond des dettes nées pendant sa présence.
Des statuts qui ne stipulent pas la responsabilité indéfinie des associés ? Le régime fiscal de faveur est perdu, et l’impôt sur les sociétés s’applique.
Le régime fiscal de faveur et ses conditions
Points de vigilance
Ce qui fait perdre le statut ou aggrave l’exposition.
- Ne jamais attribuer un immeuble à un associé. L’attribution est nulle, en propriété comme en jouissance.
- Ne pas revendre de parcelles en l’état. L’opération est commerciale et interdite.
- Stipuler la responsabilité indéfinie dans les statuts. Le régime fiscal de faveur y est subordonné.
- Énoncer la construction-vente dans l’objet dès l’origine. Une modification postérieure à l’acquisition ne régularise pas.
- Mesurer la chronologie des dettes avant d’acquérir des parts. L’associé répond des dettes nées pendant sa présence.
- Ne pas compter sur la discussion préalable des biens sociaux. Elle n’est pas exigée du créancier.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’objet et de la clause de responsabilité
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’objet doit énoncer la construction en vue de la vente, et les statuts stipuler la responsabilité indéfinie des associés : ces deux lignes conditionnent le régime de faveur.
- Première diligence
- Sommation de produire le titre et la mise en demeure
- Délai applicable
- Avant les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le créancier doit disposer d’un titre, voire d’un titre exécutoire, contre la société et d’une mise en demeure restée infructueuse : il est en revanche dispensé de prouver l’insuffisance du patrimoine social.
- Première diligence
- Organisation de la location des invendus
- Délai applicable
- Avant toute décision de dissolution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le partage en nature des invendus entre associés est interdit : la location en attente d’acquéreur est la seule issue, et son régime fiscal doit être arrêté avant la dissolution.
- Première diligence
- Défense des conditions du régime spécial
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition de rectification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Forme civile, objet statutaire comportant la construction en vue de la vente et clause de responsabilité indéfinie : la défense se construit sur les statuts d’origine et sur l’activité réellement exercée.
Textes de référence
CCH, art. L 211-1
Objet imposé et interdiction d’attribuer les immeubles aux associés.
CCH, art. L 211-2
Obligation des associés au passif social et mise en demeure préalable de la société.
CCH, art. L 211-4
Caractère d’ordre public des dispositions applicables.
CCH, art. R 211-6
Mentions obligatoires des statuts sur les appels de fonds et la mise en vente des parts.
CGI, art. 239 ter
Exclusion du champ de l’impôt sur les sociétés et conditions du régime spécial.
CGI, art. 35, I
Caractère commercial des profits de construction en vue de la vente. Également : -1° bis.
CGI, art. 238
Report d’imposition de la plus-value d’apport d’un terrain à bâtir. Également : decies.
C. com., art. L 110-1, 2°
Caractère commercial de l’achat de biens immeubles en vue de leur revente.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 21-20.620
Le nouvel associé répond des dettes nées pendant sa présence
Le nouvel associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan est tenu du passif social dès lors qu’il était déjà associé à la date de naissance de la créance de restitution du prix et de celle du préjudice.Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-17.384
La condamnation en cours d’instance régularise l’action
Le créancier qui fait condamner la société en référé durant le cours de la procédure engagée contre les associés, condamnation restée sans effet, régularise valablement l’action engagée auparavant contre eux.Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340
Le certificat de non-paiement ne vaut pas titre
Le titre exécutoire résultant du certificat de non-paiement d’un chèque sans provision ne démontre pas l’existence d’une dette sociale : il ne prouve que l’absence de provision et peut être contesté.Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-26.461
Les intérêts moratoires sont dus par l’associé lui-même
L’associé est personnellement débiteur des intérêts moratoires nés de son retard à désintéresser le créancier social, qui peut les lui réclamer sans les avoir préalablement demandés à la société.Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-21.488
La liquidation judiciaire n’impose pas l’admission de la créance
En cas de liquidation judiciaire de la société, la poursuite des associés n’est pas subordonnée à la preuve de l’admission de la créance au passif.Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608
Le droit commun exige des poursuites, non une procédure collective
L’article 1858 du Code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.
Questions fréquentes
Quel objet doit avoir une société de construction-vente ?
Construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fractions.Peut-elle attribuer un lot à un associé ?
Non, sous peine de nullité, ni en propriété ni en jouissance.Peut-elle vendre à un associé ?
Oui, et l’associé bénéficie des mêmes garanties qu’un tiers.Peut-elle partager les invendus en nature ?
Non : seule la location en attente d’acquéreur reste ouverte.Peut-elle exercer une autre activité ?
Une activité civile accessoire oui ; aucune activité commerciale.Peut-elle revendre des parcelles devenues inutiles ?
Non : la revente en l’état est une opération commerciale.Comment les associés répondent-ils du passif ?
Sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux (CCH, art. L 211-2).Le créancier doit-il saisir la société d’abord ?
Non : une mise en demeure infructueuse et un titre suffisent.L’associé retiré est-il libéré ?
Non pour le passif né pendant sa présence dans la société.Un chèque sans provision suffit-il de titre ?
Non (n° 10-27.340).Quel est le régime fiscal ?
Hors du champ de l’impôt sur les sociétés, comme une société en nom collectif (CGI, art. 239 ter).Qu’exige ce régime dans les statuts ?
L’objet de construction en vue de la vente et la responsabilité indéfinie des associés.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’objet est imposé par la loi : construire pour vendre.
- L’attribution est nulle : en propriété comme en jouissance.
- Le commerce est interdit : même une revente de parcelle.
- Les invendus se louent : ils ne se partagent pas.
- Le passif suit les parts : sur tous les biens de l’associé.
- Le créancier est dispensé de saisir : mise en demeure et titre suffisent.
- Le retrait ne libère pas du passé : la date de naissance de la dette décide.
- Le régime de faveur se lit dans les statuts : objet et responsabilité indéfinie.



