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FICHE & FAQ — CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance de la société civile
Aucun texte n’impose un conseil de surveillance à la société civile de droit commun. Les statuts le créent, et certaines sociétés civiles réglementées doivent en être dotées.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire rédiger la clause
À savoir — Un organe qui décide au lieu de contrôler expose ses membres aux sanctions des dirigeants.
La réponse en bref
Un organe que la loi n’impose pas
La surveillance est statutaire, la gestion est légale
Comment encadrer votre gérant ?
Indiquez la nature de la société, ce que prévoient les statuts, le montant des opérations à encadrer et ce que vous attendez de l’organe : le simulateur indique le régime applicable, l’étendue des pouvoirs, le risque encouru et la conduite à tenir.
- Société civile de droit commun
- Société civile d’attribution d’immeubles
- Société civile à réglementation particulière
- Rien sur la surveillance
- Une clause créant un organe de surveillance
- Un avis préalable sur les opérations importantes
- Un droit de communication permanent
- Un pouvoir de décision sur la gestion
- Je ne l’ai pas encore arrêté
- Régime applicable
- Aucun organe de surveillance légal : la création relève des statuts, qui en fixent librement la composition et le fonctionnement
- Étendue des pouvoirs
- Autorisation préalable opposable au gérant dans les rapports entre associés (C. civ., art. 1848), sans effet sur la validité de l’acte à l’égard des tiers (art. 1849)
- Risque encouru
- Un pouvoir de décision sur la gestion expose les membres à la qualification de dirigeant de fait, et donc aux sanctions réservées aux dirigeants sur les 150 000 € engagés
- Conduite à tenir
- Limiter la clause à un avis préalable et à un droit de communication, et interdire expressément tout acte de gestion
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures la clause à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Droit commun
Aucun organe légalLa clause statutaire le crée.
Attribution
Deux associés au moinsCCH, art. L 212-12 et L 214-6.
Interdit
Tout acte de gestionSous peine de direction de fait.
Qualité
Organe, non tiersn° 91-18.076.
Un conseil de surveillance qui décide au lieu de contrôler ? L’immixtion dans la gestion expose ses membres aux sanctions des dirigeants.
Les sociétés civiles qui doivent en être dotées
L’organe de surveillance selon la société civile
| Société civile | Organe | Composition |
|---|---|---|
| De droit commun | Aucun organe légal ; clause statutaire possible | Libre, fixée par les statuts |
| D’attribution à usage d’habitation | Conseil de surveillance obligatoire (CCH, art. L 212-12) | Deux associés au moins, désignés annuellement |
| D’attribution en jouissance à temps partagé | Conseil de surveillance obligatoire | Associés, hors gérants, conjoints et préposés |
| D’attribution sans commissaire aux comptes | Technicien chargé du contrôle de la gestion | Choisi en dehors des associés, désigné chaque année |
| De placement immobilier | Conseil de surveillance obligatoire (C. mon. fin., art. L 214-99) | Trois à douze associés |
| Importante à activité économique | Commissaire aux comptes, sans organe de surveillance | Titulaire et, s’il y a lieu, suppléant |
| Dotée de plusieurs gérants | Droit d’opposition de chaque gérant | Les gérants eux-mêmes |
| Dotée d’un organe statutaire | Autorisation préalable opposable entre associés | Selon la clause (C. civ., art. 1848) |
Rédiger une clause de surveillance qui tient
Étape 1
Désigner l’organe et sa composition
Nombre de membres, qualité d’associé exigée, exclusion des gérants.Étape 2
Fixer la durée des fonctions et le mode de révocation
Faute de quoi l’organe se perpétue.Étape 3
Organiser son fonctionnement
Convocation, périodicité, quorum et majorité.Étape 4
Lister les actes soumis à son avis ou à son autorisation
L’autorisation n’est opposable qu’entre associés (C. civ., art. 1848).Étape 5
Interdire expressément tout acte de gestion
L’immixtion expose à la qualification de dirigeant de fait.Étape 6
Organiser son droit de communication
Pièces, documents, correspondances et registres de la gestion.Étape 7
Prévoir son compte rendu annuel aux associés
Il referme le circuit du contrôle.
Un membre du conseil qui signe des actes au nom de la société ? La direction de fait se prouve par l’exercice libre et indépendant d’une activité de direction.
Pouvoirs, limites et responsabilité des membres
Points de vigilance
Ce qui transforme un contrôleur en dirigeant.
- Interdire expressément tout acte de gestion. L’immixtion ouvre la qualification de dirigeant de fait.
- Ne pas confier à l’organe le pouvoir de représenter la société. Il appartient au seul gérant (C. civ., art. 1849).
- Savoir que l’autorisation ne joue qu’entre associés. L’acte reste valable à l’égard du tiers.
- Fixer la durée des fonctions et la révocation dans la clause. À défaut, l’organe devient inamovible.
- Exclure les gérants et leurs proches de l’organe. La loi l’impose dans les sociétés où le conseil est obligatoire.
- Attacher une conséquence statutaire à l’avis. Un avis sans sanction ne pèse sur aucune décision.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la clause statutaire
- Délai applicable
- Avant la décision collective de modification des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La clause fixe la composition, la durée des fonctions, le fonctionnement et les actes soumis à autorisation : rien de cela ne résulte de la loi.
- Première diligence
- Désignation de l’organe par l’assemblée générale
- Délai applicable
- Dès la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Dans la société civile d’attribution, le conseil est composé de deux associés au moins désignés annuellement à la majorité d’au moins la moitié du capital (CCH, art. L 214-6).
- Première diligence
- Délimitation écrite des pouvoirs de l’organe
- Délai applicable
- Avant la prochaine opération importante
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le conseil doit s’abstenir de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la gérance, il convoque l’assemblée au lieu de se substituer à elle.
- Première diligence
- Défense du membre poursuivi comme dirigeant
- Délai applicable
- Cinq ans à compter de la connaissance du dommage
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mission de surveillance n’est pas une fonction de direction (n° 18-23.991) ; la direction de fait doit être prouvée par celui qui l’invoque.
Textes de référence
C. civ., art. 1848
Pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés et autorisation préalable des actes excédant ses pouvoirs.
C. civ., art. 1849
Étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et inopposabilité des clauses limitatives.
C. civ., art. 1856
Obligation du gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année.
C. civ., art. 1853
Principe de la décision collective en assemblée et faculté statutaire de consultation écrite.
CCH, art. L 212-12
Obligation de doter d’un conseil de surveillance les sociétés civiles d’attribution construisant des immeubles d’habitation.
CCH, art. L 214-6
Composition du conseil de surveillance et majorité requise pour la désignation annuelle de ses membres.
CCH, art. L 214-7
Compte rendu des gérants au conseil de surveillance et faculté de convoquer l’assemblée générale.
C. mon. fin., art. L 214-99
Conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier, composition et pouvoirs de vérification.
Jurisprudence liée
Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991
La mission de surveillance n’est pas une fonction de direction
Le membre d’un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion et non une fonction de direction, ne peut faire l’objet des sanctions réservées aux dirigeants.Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730
Les dirigeants de droit sont les gérants, rémunérés ou non
Dans une société civile, les dirigeants de droit sont les gérants, qu’ils soient rémunérés ou non, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard.Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076
Le conseil de surveillance est un organe, non un tiers
Le conseil de surveillance d’une société civile de placement immobilier étant un organe de cette société, ni lui ni son président n’ont la qualité de tiers vis-à-vis d’elle et ne peuvent invoquer cette qualité pour former un recours.Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283
Les statuts fixent librement le domaine des modes de consultation
Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives admises par la loi.
Questions fréquentes
La société civile doit-elle avoir un conseil de surveillance ?
Non dans la société civile de droit commun : aucun texte ne l’impose.Peut-on en créer un par les statuts ?
Oui, les statuts en fixant librement la composition et le fonctionnement.Quelles sociétés civiles doivent en être dotées ?
Les sociétés d’attribution d’immeubles d’habitation, celles d’attribution en jouissance à temps partagé et les sociétés civiles de placement immobilier.Comment est composé le conseil dans une société d’attribution ?
De deux associés au moins, désignés annuellement à la majorité d’au moins la moitié du capital (CCH, art. L 214-6).Le conseil peut-il représenter la société ?
Non : ce pouvoir appartient au seul gérant (C. civ., art. 1849).Une autorisation refusée annule-t-elle l’acte ?
Non à l’égard du tiers ; elle expose le gérant dans ses rapports avec les associés.Le conseil peut-il accomplir des actes de gestion ?
Non : il doit s’en abstenir, sous peine d’exposer ses membres à la direction de fait.Que peut faire le conseil en cas de défaillance de la gérance ?
Convoquer sans délai l’assemblée appelée à pourvoir au remplacement.Les membres sont-ils des dirigeants ?
Non : la mission de surveillance n’est pas une fonction de direction (n° 18-23.991).Peuvent-ils être condamnés à combler le passif ?
Seulement s’ils sont qualifiés de dirigeants de fait.Le conseil a-t-il un droit de communication ?
Oui dans les sociétés où la loi l’organise : pièces, documents, correspondances et registres de la gestion.Le conseil remplace-t-il le commissaire aux comptes ?
Non : la certification, l’alerte et la révélation des faits délictueux lui restent étrangères.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Aucun organe de surveillance n’est légal : la société civile de droit commun n’en connaît pas.
- La clause statutaire fait tout : composition, durée, fonctionnement, pouvoirs.
- La représentation reste au gérant : les clauses limitatives ne lient pas les tiers.
- L’autorisation ne joue qu’entre associés : l’acte demeure valable envers le tiers.
- Les sociétés d’attribution doivent en être dotées : deux associés au moins, désignés chaque année.
- Tout acte de gestion est interdit : la défaillance de la gérance se règle par une assemblée.
- Surveiller n’est pas diriger : les membres échappent aux sanctions des dirigeants (n° 18-23.991).
- L’immixtion ouvre la direction de fait : et la preuve en incombe au demandeur.



