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FICHE & FAQ — CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le conseil de surveillance de la société civile

Aucun texte n’impose un conseil de surveillance à la société civile de droit commun. Les statuts le créent, et certaines sociétés civiles réglementées doivent en être dotées.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Un organe qui décide au lieu de contrôler expose ses membres aux sanctions des dirigeants.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile de droit commun n’a pas d’organe de surveillance légal, les statuts peuvent en créer un, et franchir la ligne de la gestion expose ses membres à être traités comme des dirigeants de fait.
Aucun texte n’impose un conseil de surveillance à la société civile de droit commun. Le Code civil ne connaît que le gérant et la collectivité des associés.
La seule obligation de compte rendu pèse sur le gérant. Il doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (C. civ., art. 1856).
Les statuts peuvent créer un organe de surveillance et en fixer librement le fonctionnement. Nombre de membres, durée des fonctions, périodicité des réunions, quorum et majorité relèvent de la liberté statutaire.
Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives. Cette liberté commande aussi l’articulation entre l’organe de surveillance et la consultation des associés (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
Le conseil de surveillance est obligatoire dans la société civile d’attribution d’immeubles à usage d’habitation. Il est composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée statuant à la majorité d’au moins la moitié du capital social (CCH, art. L 212-12 et L 214-6).
Le conseil de surveillance est également obligatoire dans la société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ses membres sont désignés par l’assemblée parmi les associés, à l’exclusion des gérants, de leur conjoint et de leurs préposés, pour trois ans au plus.
La société civile de placement immobilier doit aussi être dotée d’un conseil de surveillance. Il est composé de trois à douze associés désignés par l’assemblée générale ordinaire (C. mon. fin., art. L 214-99, al. 1).
Le conseil de surveillance donne son avis et opère les vérifications qu’il juge opportunes. Il peut prendre connaissance et copie des pièces, documents, correspondances et registres se rapportant à la gestion.
Le conseil de surveillance doit s’abstenir de tout acte de gestion. La règle, posée pour les sociétés civiles de placement immobilier, marque la ligne que tout organe de surveillance doit respecter.
Le conseil de surveillance rend compte de sa mission à l’assemblée générale. Le compte rendu est annuel dans les sociétés où la loi l’impose.
Le membre d’un conseil de surveillance n’est pas un dirigeant. Sa mission se limitant au contrôle de la gestion, il échappe aux sanctions réservées aux dirigeants (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991).
Les dirigeants de droit de la société civile sont ses gérants, rémunérés ou non. La loi ne distingue pas selon la rémunération (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730).
Le membre qui s’immisce dans la gestion peut être qualifié de dirigeant de fait. La qualification suppose l’exercice, en toute liberté et indépendance, d’une activité de direction, et expose alors aux sanctions réservées aux dirigeants.
Le conseil de surveillance est un organe de la société et non un tiers. Il ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de tiers pour former un recours contre une décision concernant la société (Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076).

Un organe que la loi n’impose pas

La société civile est, dans le Code civil, une société à deux organes : un gérant qui agit, une collectivité d’associés qui décide. Rien d’autre. L’organe de surveillance que l’on rencontre en pratique n’est donc jamais imposé par le Code civil : il est la création des statuts, ou l’exigence d’une réglementation particulière.
Aucun texte du Code civil n’impose un conseil de surveillance à la société civile de droit commun. Les articles consacrés à la gérance et aux décisions collectives n’en prévoient pas.
La seule obligation de reddition pèse sur le gérant. Il rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, et leur soumet un rapport écrit d’ensemble sur l’activité (C. civ., art. 1856). L’approbation et l’affectation des comptes en exposent le calendrier.
L’obligation de rendre compte s’impose même sans demande des associés. La reddition annuelle n’est subordonnée à aucune initiative de leur part.
Le contrôle de la gestion repose d’abord sur le droit d’information de l’associé. Celui-ci peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser des questions écrites au gérant. Le droit d’information de l’associé en fixe l’étendue.
Les statuts peuvent créer un organe de surveillance. La liberté statutaire qui gouverne l’organisation de la société civile le permet, sous réserve des règles impératives du Code civil.
Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives. La liberté s’étend à l’articulation entre l’organe de surveillance et la consultation des associés (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283). Les décisions collectives en exposent les formes.
La clause statutaire fixe la composition de l’organe. Nombre de membres, qualité d’associé exigée ou non, incompatibilité avec la gérance et mode de désignation y prennent place.
La clause fixe la durée des fonctions et les conditions de révocation. À défaut, l’organe risque de se perpétuer sans que les associés puissent y mettre fin autrement qu’en modifiant les statuts.
La clause fixe le fonctionnement interne de l’organe. Périodicité des réunions, convocation, lieu, quorum et majorité doivent être prévus, faute de quoi la moindre contestation paralyse l’organe.
La clause peut prévoir la rémunération des membres. La question se règle comme celle de la rémunération du gérant, par les statuts ou par une décision des associés.
L’organe statutaire ne peut pas être investi du pouvoir de représenter la société. Le gérant est seul investi de ce pouvoir à l’égard des tiers, et les clauses limitant ses pouvoirs leur sont inopposables (C. civ., art. 1849). Les pouvoirs du gérant en tracent la limite.
La clause peut en revanche soumettre certains actes à l’autorisation préalable de l’organe. Dans les rapports entre associés, le gérant ne peut accomplir que les actes que les statuts l’autorisent à faire (C. civ., art. 1848).
L’autorisation refusée n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard du tiers. Elle expose le gérant qui l’a méconnue à une action en responsabilité, et le cas échéant à sa révocation. La révocation du gérant en expose les conditions.
L’organe de surveillance ne dispense pas de désigner un commissaire aux comptes. La désignation reste obligatoire dès que les seuils sont franchis avec une activité économique. Le commissaire aux comptes en expose les seuils.
L’organe de surveillance n’établit pas le rapport sur les conventions réglementées. Ce rapport incombe au gérant ou, s’il en existe un, au commissaire aux comptes. Les conventions réglementées en détaillent la procédure.
La délégation de pouvoirs du gérant suit une logique distincte de la surveillance. Le délégataire agit, l’organe de surveillance contrôle. La délégation de pouvoirs du gérant en expose le régime.
La pluralité de gérants constitue une autre forme de contrôle interne. Chaque gérant peut s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue. La pluralité de gérants en expose le mécanisme.
RÈGLE

La surveillance est statutaire, la gestion est légale

La société civile de droit commun n’a pas d’organe de surveillance légal : les statuts peuvent en créer un et soumettre certains actes à son autorisation préalable, mais le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers appartient au seul gérant, et les clauses qui le limitent ne sont pas opposables aux tiers.

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Nature de la société
Ce que prévoient les statuts
Ce que vous attendez de l’organe
  • Droit commun

    Aucun organe légal

    La clause statutaire le crée.

  • Attribution

    Deux associés au moins

    CCH, art. L 212-12 et L 214-6.

  • Interdit

    Tout acte de gestion

    Sous peine de direction de fait.

  • Qualité

    Organe, non tiers

    n° 91-18.076.

Un conseil de surveillance qui décide au lieu de contrôler ? L’immixtion dans la gestion expose ses membres aux sanctions des dirigeants.

Les sociétés civiles qui doivent en être dotées

Là où la loi impose un organe de surveillance, elle le fait parce que la gestion échappe aux associés : un immeuble à construire, une société gérée par un professionnel, des parts diffusées dans le public. Les régimes diffèrent, mais la mécanique est la même — un organe collégial, un droit d’accès aux documents, un compte rendu annuel.
La société civile d’attribution ayant pour objet la construction d’immeubles à usage d’habitation doit être dotée d’un conseil de surveillance. L’obligation vise aussi les immeubles à usage professionnel et d’habitation (CCH, art. L 212-12). La société civile d’attribution en expose le fonctionnement.
Le conseil est composé de deux associés au moins. Ils sont désignés annuellement par une assemblée générale statuant à la majorité d’au moins la moitié du capital social (CCH, art. L 214-6).
Les gérants rendent compte au conseil des appels à la concurrence et des projets de marchés. Le compte rendu porte sur les résultats des appels à la concurrence et sur les projets de marchés à passer avec les entrepreneurs pour les travaux de construction (CCH, art. L 214-7).
Les gérants rendent compte de leur gestion au moins tous les trois mois. Le compte rendu est dû aussi souvent que la bonne marche de la société l’exige.
Le conseil peut se faire assister d’un expert-comptable. L’assistance technique lui permet d’apprécier les comptes de l’opération de construction.
Le conseil peut convoquer l’assemblée générale. Il doit le faire si la convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.
La société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé doit constituer un conseil de surveillance. L’obligation vaut dans toute société de cette nature. La société civile de jouissance à temps partagé en expose le régime.
Les membres sont désignés par l’assemblée générale parmi les associés. Les gérants, leur conjoint et leurs préposés en sont exclus.
La durée des fonctions est de trois ans au plus, renouvelable. La limite s’impose nonobstant toute convention contraire, et les membres sont révocables par l’assemblée générale.
Le conseil élit un président parmi ses membres. Le président peut valablement recevoir toute communication faite au conseil.
Le conseil donne son avis sur toutes les questions concernant la société. L’avis est rendu aux dirigeants sociaux ou à l’assemblée générale, sur les questions dont il est saisi comme sur celles dont il se saisit lui-même.
Le conseil peut prendre connaissance et copie de toutes les pièces se rapportant à la gestion. Le droit s’exerce à sa demande et après en avoir avisé la société, et porte sur les documents, correspondances et registres ; aucune sanction n’est toutefois prévue en cas de non-communication par le gérant.
Le conseil rend compte de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale chaque année. Le compte rendu annuel ferme la boucle du contrôle.
Le conseil est associé à l’ordre du jour de l’assemblée. L’ordre du jour est établi en concertation avec lui, et il peut demander que des questions y soient inscrites.
Le conseil peut demander au gérant de convoquer une assemblée. L’assemblée doit alors être réunie dans les trois mois qui suivent la demande, le même droit étant reconnu aux associés disposant d’au moins 20 % des parts sociales.
Les autres modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts. Nombre de membres, périodicité des réunions et conditions de validité des décisions y figurent, et à défaut relèvent de l’assemblée générale.
La société qui n’est pas tenue d’avoir un commissaire aux comptes confie le contrôle à un technicien. Ce technicien est désigné chaque année par l’assemblée générale, choisi en dehors des associés, et lui rend compte de sa mission.
La société civile de placement immobilier doit être dotée d’un conseil de surveillance. Il est composé de trois à douze associés désignés par l’assemblée générale ordinaire et chargé d’assister la société de gestion (C. mon. fin., art. L 214-99, al. 1).
Les premiers membres ne peuvent pas être nommés dans les statuts. La désignation relève de l’assemblée, et les membres doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au registre national des entreprises.
Le conseil opère à toute époque de l’année les vérifications qu’il juge opportunes. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.
Le conseil présente un rapport annuel sur la gestion. Il émet en outre un avis sur les projets de résolution soumis aux associés.
Le conseil est renouvelé en totalité lors de l’assemblée statuant sur les comptes du troisième exercice social complet. Le renouvellement intégral assure la représentation la plus large possible d’associés sans lien avec les fondateurs, un appel de candidatures devant précéder la convocation.

L’organe de surveillance selon la société civile

Société civileOrganeComposition
De droit communAucun organe légal ; clause statutaire possibleLibre, fixée par les statuts
D’attribution à usage d’habitationConseil de surveillance obligatoire (CCH, art. L 212-12)Deux associés au moins, désignés annuellement
D’attribution en jouissance à temps partagéConseil de surveillance obligatoireAssociés, hors gérants, conjoints et préposés
D’attribution sans commissaire aux comptesTechnicien chargé du contrôle de la gestionChoisi en dehors des associés, désigné chaque année
De placement immobilierConseil de surveillance obligatoire (C. mon. fin., art. L 214-99)Trois à douze associés
Importante à activité économiqueCommissaire aux comptes, sans organe de surveillanceTitulaire et, s’il y a lieu, suppléant
Dotée de plusieurs gérantsDroit d’opposition de chaque gérantLes gérants eux-mêmes
Dotée d’un organe statutaireAutorisation préalable opposable entre associésSelon la clause (C. civ., art. 1848)

Rédiger une clause de surveillance qui tient

De la composition de l’organe à la sanction de son avis.
  1. Étape 1

    Désigner l’organe et sa composition

    Nombre de membres, qualité d’associé exigée, exclusion des gérants.
  2. Étape 2

    Fixer la durée des fonctions et le mode de révocation

    Faute de quoi l’organe se perpétue.
  3. Étape 3

    Organiser son fonctionnement

    Convocation, périodicité, quorum et majorité.
  4. Étape 4

    Lister les actes soumis à son avis ou à son autorisation

    L’autorisation n’est opposable qu’entre associés (C. civ., art. 1848).
  5. Étape 5

    Interdire expressément tout acte de gestion

    L’immixtion expose à la qualification de dirigeant de fait.
  6. Étape 6

    Organiser son droit de communication

    Pièces, documents, correspondances et registres de la gestion.
  7. Étape 7

    Prévoir son compte rendu annuel aux associés

    Il referme le circuit du contrôle.

Un membre du conseil qui signe des actes au nom de la société ? La direction de fait se prouve par l’exercice libre et indépendant d’une activité de direction.

Pouvoirs, limites et responsabilité des membres

La question qui décide de tout n’est pas ce que l’organe s’appelle, mais ce qu’il fait. Un conseil qui donne des avis reste un contrôleur ; un conseil qui arbitre les décisions devient un dirigeant, avec les responsabilités qui vont avec, et sans aucun des pouvoirs que le gérant tire de la loi.
Le conseil de surveillance est tenu de s’abstenir de tout acte de gestion. La règle, posée pour les sociétés civiles de placement immobilier, exprime la nature même de l’organe.
La défaillance de l’organe de gestion n’autorise pas le conseil à se substituer à lui. En cas de défaillance de la société de gestion, le conseil convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
Le conseil de surveillance est un organe de la société et non un tiers. Ni le conseil ni son président ne peuvent invoquer la qualité de tiers pour former un recours contre une décision concernant la société (Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076).
Le pouvoir de représenter la société appartient au seul gérant. Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (C. civ., art. 1849).
L’autorisation préalable n’a d’effet que dans les rapports entre associés. Le gérant qui passe outre engage sa responsabilité sans que l’acte soit atteint à l’égard du cocontractant (C. civ., art. 1848).
Le membre d’un conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction. Sa mission se limite au contrôle de la gestion (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991).
Les personnes dont l’activité se limite à une mission de surveillance ne contribuent pas au paiement des dettes sociales. Elles échappent aux dispositions réservées aux dirigeants sociaux. Le comblement de passif en expose les conditions.
Les dirigeants de droit de la société civile sont ses gérants, rémunérés ou non. La loi ne fait aucune distinction à cet égard (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730). Qui peut être gérant en expose les conditions.
Le membre d’un conseil de surveillance ne peut être poursuivi comme dirigeant que s’il est qualifié de dirigeant de fait. La qualification ouvre les sanctions patrimoniales et personnelles réservées aux dirigeants.
La direction de fait se caractérise par l’exercice en toute liberté et indépendance d’une activité de direction. La preuve en incombe au demandeur, en pratique aux organes de la procédure collective.
La simple surveillance échappe aussi aux sanctions personnelles. Le membre d’un conseil qui n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion ne peut être frappé de faillite personnelle ni d’interdiction de gérer, sauf s’il s’est comporté en dirigeant de fait.
Le membre de l’organe engage sa responsabilité envers la société pour les fautes de sa mission. Le défaut de contrôle, l’avis donné à la légère ou le silence gardé sur une irrégularité connue en sont les illustrations ordinaires.
L’action en responsabilité relève du droit commun extracontractuel. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l’exerce a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la manifestation du dommage. L’action contre le gérant en expose les voies.
Le conseil ne prive pas l’associé de ses propres actions. L’associé conserve l’action sociale et l’action individuelle, et peut agir en défense de l’intérêt social. La défense de l’intérêt social par l’associé en expose les moyens.
La convention conclue entre la société et un membre de l’organe échappe au contrôle des conventions réglementées. Ce contrôle ne vise que les conventions passées avec un gérant, directement ou par personne interposée. Les conventions réglementées en délimitent le champ.
L’organe de surveillance ne se substitue pas au commissaire aux comptes. Les missions légales de certification, d’alerte et de révélation des faits délictueux lui demeurent étrangères. Le commissaire aux comptes en expose les missions.
L’efficacité de l’organe se mesure à la sanction attachée à son avis. Un avis sans conséquence statutaire ne pèse rien ; un avis dont le défaut autorise la révocation du gérant pèse au contraire sur toute la gestion.
Le conseil de surveillance est la pièce statutaire d’un ensemble dont les autres sont légales. Les conventions réglementées, le commissaire aux comptes et l’approbation et l’affectation des comptes en forment le socle, l’action contre le gérant en constitue la sanction. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui transforme un contrôleur en dirigeant.

  • Interdire expressément tout acte de gestion. L’immixtion ouvre la qualification de dirigeant de fait.
  • Ne pas confier à l’organe le pouvoir de représenter la société. Il appartient au seul gérant (C. civ., art. 1849).
  • Savoir que l’autorisation ne joue qu’entre associés. L’acte reste valable à l’égard du tiers.
  • Fixer la durée des fonctions et la révocation dans la clause. À défaut, l’organe devient inamovible.
  • Exclure les gérants et leurs proches de l’organe. La loi l’impose dans les sociétés où le conseil est obligatoire.
  • Attacher une conséquence statutaire à l’avis. Un avis sans sanction ne pèse sur aucune décision.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1848

    Pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés et autorisation préalable des actes excédant ses pouvoirs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849

    Étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et inopposabilité des clauses limitatives.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1856

    Obligation du gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1853

    Principe de la décision collective en assemblée et faculté statutaire de consultation écrite.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 212-12

    Obligation de doter d’un conseil de surveillance les sociétés civiles d’attribution construisant des immeubles d’habitation.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 214-6

    Composition du conseil de surveillance et majorité requise pour la désignation annuelle de ses membres.

    Lire le texte →
  • CCH, art. L 214-7

    Compte rendu des gérants au conseil de surveillance et faculté de convoquer l’assemblée générale.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 214-99

    Conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier, composition et pouvoirs de vérification.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991

    La mission de surveillance n’est pas une fonction de direction

    Le membre d’un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion et non une fonction de direction, ne peut faire l’objet des sanctions réservées aux dirigeants.
  • Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

    Les dirigeants de droit sont les gérants, rémunérés ou non

    Dans une société civile, les dirigeants de droit sont les gérants, qu’ils soient rémunérés ou non, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard.
  • Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076

    Le conseil de surveillance est un organe, non un tiers

    Le conseil de surveillance d’une société civile de placement immobilier étant un organe de cette société, ni lui ni son président n’ont la qualité de tiers vis-à-vis d’elle et ne peuvent invoquer cette qualité pour former un recours.
  • Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283

    Les statuts fixent librement le domaine des modes de consultation

    Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives admises par la loi.

Questions fréquentes

  • La société civile doit-elle avoir un conseil de surveillance ?
    Non dans la société civile de droit commun : aucun texte ne l’impose.
  • Peut-on en créer un par les statuts ?
    Oui, les statuts en fixant librement la composition et le fonctionnement.
  • Quelles sociétés civiles doivent en être dotées ?
    Les sociétés d’attribution d’immeubles d’habitation, celles d’attribution en jouissance à temps partagé et les sociétés civiles de placement immobilier.
  • Comment est composé le conseil dans une société d’attribution ?
    De deux associés au moins, désignés annuellement à la majorité d’au moins la moitié du capital (CCH, art. L 214-6).
  • Le conseil peut-il représenter la société ?
    Non : ce pouvoir appartient au seul gérant (C. civ., art. 1849).
  • Une autorisation refusée annule-t-elle l’acte ?
    Non à l’égard du tiers ; elle expose le gérant dans ses rapports avec les associés.
  • Le conseil peut-il accomplir des actes de gestion ?
    Non : il doit s’en abstenir, sous peine d’exposer ses membres à la direction de fait.
  • Que peut faire le conseil en cas de défaillance de la gérance ?
    Convoquer sans délai l’assemblée appelée à pourvoir au remplacement.
  • Les membres sont-ils des dirigeants ?
    Non : la mission de surveillance n’est pas une fonction de direction (n° 18-23.991).
  • Peuvent-ils être condamnés à combler le passif ?
    Seulement s’ils sont qualifiés de dirigeants de fait.
  • Le conseil a-t-il un droit de communication ?
    Oui dans les sociétés où la loi l’organise : pièces, documents, correspondances et registres de la gestion.
  • Le conseil remplace-t-il le commissaire aux comptes ?
    Non : la certification, l’alerte et la révélation des faits délictueux lui restent étrangères.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Aucun organe de surveillance n’est légal : la société civile de droit commun n’en connaît pas.
  • La clause statutaire fait tout : composition, durée, fonctionnement, pouvoirs.
  • La représentation reste au gérant : les clauses limitatives ne lient pas les tiers.
  • L’autorisation ne joue qu’entre associés : l’acte demeure valable envers le tiers.
  • Les sociétés d’attribution doivent en être dotées : deux associés au moins, désignés chaque année.
  • Tout acte de gestion est interdit : la défaillance de la gérance se règle par une assemblée.
  • Surveiller n’est pas diriger : les membres échappent aux sanctions des dirigeants (n° 18-23.991).
  • L’immixtion ouvre la direction de fait : et la preuve en incombe au demandeur.
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