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FICHE & FAQ — DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement sur les apports à une société civile

Les apports purs et simples à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement. L’option pour l’impôt sur les sociétés change tout.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’imputation du passif se choisit dans l’acte : après, elle est proportionnelle.

La réponse en bref

En une phrase : les apports purs et simples à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement, mais l’apport d’immeuble à une société civile ayant opté pour cet impôt supporte un droit de 5 %, sauf engagement de conserver les titres pendant trois ans.
L’acte sous signature privée constatant la formation de la société est dispensé d’enregistrement. La dispense tombe s’il contient une autre opération soumise à enregistrement obligatoire (CGI, art. 635).
L’acte notarié est obligatoirement soumis à l’enregistrement en raison de sa forme. Il relève le cas échéant de la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière.
Les actes de transformation et certaines augmentations de capital doivent être enregistrés dans le mois. Sont exclues les augmentations en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions (CGI, art. 635 et 638 A). L’augmentation de capital en expose les formes.
Les apports purs et simples confèrent à l’apporteur des parts exposées aux risques sociaux. Les apports à titre onéreux sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, soustrait à ces risques.
Les apports purs et simples à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement. La gratuité vaut pour tous les biens, espèces, immeubles, clientèle, droits sociaux et apports en industrie (CGI, art. 810, I). Les apports en société civile en expose le régime civil.
Les apports à une société civile passible de l’impôt sur les sociétés peuvent supporter un droit de mutation. Sont visés les immeubles et biens assimilés, les droits immobiliers, la clientèle ou le fonds de commerce et le droit au bail (CGI, art. 809, I).
Le droit de mutation est perçu au taux global de 5 % sur les apports d’immeubles. Les apports de clientèle ou de fonds de commerce relèvent d’un barème par tranches (CGI, art. 810, II).
Le droit de mutation n’est dû que si les biens apportés sont situés en France. La solution a été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216).
L’apport est enregistré gratuitement si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant trois ans. Pour les immeubles, l’exonération suppose en outre qu’ils soient compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à une activité professionnelle.
L’exonération tombe lorsque l’apport n’est pas rémunéré uniquement par des droits sociaux. Une attribution de liquidités la fait perdre (Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810).
Elle tombe également en cas de prise en charge de dettes étrangères aux éléments apportés. Seul le passif grevant les éléments d’actif apportés est admis (Cass. com., 12 février 2008, n° 07-15.218).
Les apports à titre onéreux d’immeubles sont soumis à une taxation de 5 %. Elle se décompose en un droit budgétaire, une taxe départementale et une taxe communale (CGI, art. 810, III).
Les apports mixtes se décomposent selon leur mode de rémunération. La partie rémunérée par des parts suit le régime des apports purs et simples, l’autre celui des apports à titre onéreux.
Les parties sont libres d’imputer le passif sur les biens de leur choix. À défaut de précision, l’administration procède à une imputation proportionnelle, plus coûteuse.

L’enregistrement du contrat de société

Avant de parler de taux, il faut parler de formalité. Selon la forme de l’acte et la nature des biens apportés, la société échappe à l’enregistrement, y est soumise gratuitement, ou relève de la formalité fusionnée avec la publicité foncière. Un délai d’un mois court dans la plupart des cas.
L’acte sous signature privée constatant la formation de la société est dispensé d’enregistrement. La dispense vaut aussi pour la prorogation, la dissolution, l’amortissement ou la réduction du capital et l’augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
La dispense tombe si l’acte contient une autre opération soumise à enregistrement obligatoire. Transmission de propriété ou d’usufruit d’immeuble, certaines mutations en jouissance et partage en relèvent (CGI, art. 635).
L’acte notarié est obligatoirement soumis à l’enregistrement en raison de sa forme. Il relève le cas échéant de la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière.
L’enregistrement conditionne l’immatriculation lorsque l’acte porte sur certains biens. Transmission de fonds de commerce, de clientèle ou d’office, et cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail en relèvent. L’immatriculation de la société civile en expose les formalités.
Les actes de transformation doivent être enregistrés dans le mois de leur date. Il en va de même des actes constatant une augmentation de capital autre qu’en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions (CGI, art. 638 A). La transformation de la société civile en expose les conditions.
L’augmentation nette de capital d’une société à capital variable constatée à la clôture est également dispensée. La dispense tient à la nature particulière de cette variation. Le capital variable en expose le mécanisme.
La présentation volontaire à l’enregistrement d’un acte dispensé est gratuite. La formalité est alors réalisée sans perception de droits.
L’apport verbal doit être déclaré dans le mois de sa réalisation. L’obligation ne joue que s’il entre dans un cas de taxation.
L’acte constatant uniquement des apports mobiliers s’enregistre au service des impôts des entreprises. Le délai est d’un mois à compter de sa date.
Le service compétent dépend de la forme de l’acte et de la nature des biens. Résidence du notaire pour l’acte notarié, lieu de situation des biens pour les apports de clientèle, de fonds de commerce ou de droit au bail, domicile de l’un des associés pour les autres apports mobiliers.
L’administration admet un choix pour les apports mobiliers ordinaires. L’acte peut être enregistré indifféremment au service du domicile de l’un des associés ou à celui du siège social.
L’acte portant sur des immeubles relève de la formalité fusionnée. La formalité s’applique à tous les actes assujettis à la fois à l’enregistrement et à la publicité foncière, quel que soit leur régime fiscal (CGI, art. 647).
La formalité fusionnée doit être accomplie dans le mois au service de la publicité foncière. Le service compétent est celui de la situation de l’immeuble.
L’absence d’authenticité de l’acte est une cause de refus de la formalité fusionnée. L’acte sous signature privée refusé ne peut pas être déposé au rang des minutes d’un notaire pour être publié : il faut réitérer l’intégralité des statuts en forme authentique.
Les immeubles situés dans plusieurs ressorts appellent plusieurs formalités. La formalité est exécutée en premier lieu au service choisi par le requérant, les parties disposant d’un délai supplémentaire d’un mois pour les autres services.
Les droits dus sont versés lors de la présentation à la formalité. Le versement accompagne l’acte constatant la constitution définitive de la société. La société civile en formation en expose le cadre.
Le paiement du droit de mutation peut être fractionné. Le fractionnement s’opère en cinq versements annuels, le premier lors de l’enregistrement, sous réserve de garanties suffisantes.
Chaque versement autre que le premier est majoré d’un intérêt. Le taux est fixé une fois pour toutes par référence au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers.
La promesse ferme d’apport affectée d’un simple terme rend les droits immédiatement exigibles. L’acte constatant la réalisation ultérieure de l’apport ne donne alors ouverture qu’au droit fixe des actes innomés.
La promesse subordonnée à une véritable condition suspensive diffère l’exigibilité. Les droits ne sont exigibles qu’à la réalisation de la condition.
L’absence d’acte écrit impose une déclaration dans le mois. La déclaration est déposée au service de l’enregistrement, et le paiement des droits est effectué à cette occasion.
RÈGLE

La gratuité dépend du régime fiscal de la société

Les apports purs et simples de tous biens consentis à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement ; les mêmes apports consentis à une société civile passible de cet impôt par une personne qui ne l’est pas supportent un droit de mutation lorsqu’ils portent sur des immeubles, des droits immobiliers, une clientèle, un fonds de commerce ou un droit au bail.

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Régime fiscal de la société bénéficiaire
Nature du bien apporté
Passif pris en charge par la société
  • Société à l’impôt sur le revenu

    Enregistrement gratuit

    CGI, art. 810, I.

  • Société à l’impôt sur les sociétés

    Droit de 5 %

    Sur les immeubles apportés.

  • Engagement

    Trois ans de conservation

    Rétablit la gratuité.

  • Territorialité

    Biens situés en France

    n° 18-20.216.

Un apport d’immeuble à une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés ? L’engagement de conserver les titres trois ans rend l’enregistrement gratuit.

Les apports purs et simples et les apports à titre onéreux

La distinction entre apport pur et simple et apport à titre onéreux commande tout le coût de l’opération. Elle ne dépend pas de la volonté affichée par les parties mais de la nature de la contrepartie : des parts exposées aux risques sociaux, ou un avantage qui y échappe.
Les apports sont purs et simples lorsqu’ils confèrent à l’apporteur des droits sociaux. Ces droits sont exposés à tous les risques de l’entreprise, et notamment à la perte éventuelle de la mise.
Les apports sont à titre onéreux lorsqu’ils sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel. Espèces reçues ou prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur en sont les exemples : l’apport a le caractère d’une vente faite à la société.
L’apport est mixte lorsqu’il combine les deux rémunérations. Il est rémunéré partie par des parts, partie par un avantage soustrait aux aléas sociaux.
Un seul droit est perçu lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes. Seul le droit fixe le plus élevé est perçu, et seul le droit proportionnel l’est lorsqu’il concourt avec un droit fixe inférieur (CGI, art. 672).
Les apports purs et simples sont en principe enregistrés gratuitement. La gratuité est la règle, le droit de mutation l’exception limitativement visée par la loi.
La gratuité s’étend aux autres dispositions de l’acte de constitution. Les dispositions autres que celles concernant les apports, ainsi que leurs annexes, sont également enregistrées gratuitement (CGI, art. 810 bis).
Tous les apports à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont gratuits. Espèces, immeubles, droits immobiliers, droit au bail, clientèle, droits sociaux, créances et apports en industrie en relèvent. Le choix du régime fiscal en expose l’alternative.
Les apports à une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent supporter un droit de mutation. Le droit n’est dû que si l’apporteur n’est pas lui-même passible de cet impôt, et que l’apport porte sur certains biens.
Les biens visés sont les immeubles et biens assimilés. Actions ou parts d’une société immobilière transparente ou conférant droit à la jouissance d’immeubles y figurent.
Les droits immobiliers sont également visés. Usufruit, nue-propriété, droits d’usage et d’habitation et servitudes réelles en relèvent. L’apport de droits démembrés en expose le régime.
La clientèle, le fonds de commerce et le droit au bail complètent la liste. La promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble y est assimilée.
Les apports portant sur d’autres biens restent gratuits. Espèces, créances et droits sociaux sont enregistrés gratuitement même en présence d’une société passible de l’impôt sur les sociétés.
La qualité de l’apporteur et du bénéficiaire s’apprécie à la date de l’acte définitif. C’est la date de réalisation définitive de l’apport qui compte.
Le droit de mutation n’est dû que si les biens apportés sont situés en France. La territorialité du droit a été affirmée (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216).
Le droit sur les apports d’immeubles est perçu au taux global de 5 %. Il se décompose en un droit budgétaire, une taxe départementale et une taxe communale (CGI, art. 810, II).
Les apports de clientèle et de fonds de commerce relèvent d’un barème par tranches. La fraction jusqu’à 23 000 € est exonérée, celle comprise entre 23 000 € et 200 000 € supporte 3 %, et la fraction supérieure 5 %.
Le droit de vente s’applique s’il est moins élevé. La comparaison joue au bénéfice du redevable.
Une taxe additionnelle frappe certains locaux en Île-de-France. Elle s’ajoute au droit de 5 % pour les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, et ne s’applique pas si la mutation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les apports sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de l’apport. La valeur est celle fixée dans l’acte ou, à défaut, résultant de la déclaration estimative des parties (CGI, art. 851).
La valeur des droits démembrés se détermine par le barème fiscal. Il s’applique lorsque la propriété des biens apportés est démembrée.
L’apport est enregistré gratuitement en cas d’engagement de conservation des titres. L’engagement porte sur trois ans et concerne les titres remis en contrepartie de l’apport (CGI, art. 810, II).
Pour les immeubles, l’exonération suppose un apport d’activité professionnelle. Les biens doivent être compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
L’exonération ne joue pas pour les immeubles inscrits en stock. L’apport à une société exerçant une activité de marchand de biens en est l’illustration. La société civile de construction-vente en expose le régime voisin.
Le non-respect de l’engagement rend le droit immédiatement exigible. Le fractionnement du paiement n’est alors plus possible.
La reprise des droits n’est pas effectuée en cas de décès. Elle ne l’est pas davantage en cas de donation si le bénéficiaire reprend et respecte l’engagement jusqu’au terme de la troisième année suivant l’apport.
L’exonération tombe si l’apport n’est pas rémunéré uniquement par des droits sociaux. Une attribution de liquidités la fait perdre (Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810).
Elle tombe également en cas de prise en charge de dettes étrangères aux éléments apportés. Seul le passif grevant les éléments d’actif apportés est admis (Cass. com., 12 février 2008, n° 07-15.218).

Le coût d’enregistrement selon l’apport

ApportSociété non passible de l’ISSociété passible de l’IS
Espèces, créances, droits sociauxEnregistrement gratuitEnregistrement gratuit
Immeuble ou droit immobilier, apport pur et simpleEnregistrement gratuitDroit de 5 %, sauf engagement de trois ans
Clientèle ou fonds de commerce, apport pur et simpleEnregistrement gratuitBarème par tranches, 3 % puis 5 %
Apport en industrieEnregistrement gratuitEnregistrement gratuit
Immeuble, apport à titre onéreuxTaxation de 5 %Taxation de 5 %
Clientèle, apport à titre onéreuxBarème de l’article 719Barème de l’article 719
Terrain à bâtir ou immeuble neuf apporté par un assujettiTaxe sur la valeur ajoutée, enregistrement gratuitTaxe sur la valeur ajoutée, enregistrement gratuit
Apports entre sociétés passibles de l’ISSans objetEnregistrement gratuit

Préparer un apport au moindre coût

De la qualification des apports à la formalité.
  1. Étape 1

    Déterminer le régime fiscal de la société bénéficiaire

    Il commande la gratuité ou le droit de mutation.
  2. Étape 2

    Qualifier chaque apport : pur et simple, à titre onéreux ou mixte

    La contrepartie détermine la qualification.
  3. Étape 3

    Désigner dans l’acte l’imputation du passif pris en charge

    À défaut, l’imputation proportionnelle s’applique.
  4. Étape 4

    Inclure l’estimation détaillée des biens apportés

    Faute de quoi le tarif immobilier est seul applicable (CGI, art. 735).
  5. Étape 5

    Souscrire l’engagement de conservation des titres si l’apport est taxable

    Trois ans, et apport d’activité professionnelle pour les immeubles.
  6. Étape 6

    Choisir la forme de l’acte

    L’acte authentique est requis pour la formalité fusionnée.
  7. Étape 7

    Accomplir la formalité dans le mois

    Au service compétent selon la nature des biens.

Un passif pris en charge sans précision d’imputation ? L’imputation proportionnelle d’office est presque toujours plus coûteuse.

Les apports mixtes, la taxe sur la valeur ajoutée et les régimes spéciaux

L’apport mixte est l’hypothèse la plus fréquente, parce que la société reprend presque toujours un emprunt. C’est aussi celle où la rédaction de l’acte produit les plus grands écarts de coût : la liberté d’imputation du passif est un véritable outil, à condition d’être exercée dans l’acte lui-même.
L’apport mixte se décompose selon son mode de rémunération. La partie rémunérée par des parts suit le régime des apports purs et simples, l’autre celui des apports à titre onéreux.
Une seule taxation est perçue lorsque l’une des parties relève d’un droit fixe. La règle des dispositions indépendantes s’applique.
Le barème des mutations de clientèle s’applique globalement dans un cas particulier. Il en va ainsi de l’apport mixte de clientèle, de fonds de commerce ou de droit au bail à une société passible de l’impôt sur les sociétés lorsque l’engagement de conservation n’est pas souscrit ou respecté.
Les parties sont libres de désigner les biens apportés à titre onéreux. Elles ont intérêt à y ranger les biens dont la vente est exonérée ou faiblement taxée, tels les marchandises neuves, les créances et les meubles.
La libre imputation du passif joue même pour un emprunt affecté. Elle s’applique lorsque le passif consiste en un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble compris dans l’apport, dont la mutation à titre onéreux donnerait ouverture à des droits supérieurs.
À défaut de précision, l’administration impute le passif proportionnellement. L’imputation est alors faite sur les biens de chaque nature apportés, ce qui est plus coûteux.
L’imputation proportionnelle suppose une estimation détaillée des biens. En présence de meubles et d’immeubles, à défaut d’estimation détaillée dans l’acte, le tarif immobilier est seul applicable.
Les apports d’immeubles neufs et de terrains à bâtir par un assujetti relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée. L’assujettissement est de plein droit pour les apports réalisés dans le cadre d’une activité économique (CGI, art. 257).
L’immeuble neuf est celui qui n’est pas achevé depuis plus de cinq ans. La qualification vaut qu’il résulte d’une construction nouvelle, de travaux de surélévation ou de remise à neuf.
L’immeuble bâti destiné à être démoli reçoit une qualification variable. Terrain à bâtir, immeuble neuf ou immeuble ancien selon l’état du bâti existant au moment de l’apport et sa date d’achèvement.
L’assujetti peut opter pour la taxe sur la valeur ajoutée dans d’autres cas. L’option est ouverte pour les terrains nus non qualifiés de terrains à bâtir et les immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans.
L’option présente un intérêt si la société peut déduire la taxe. Elle suppose que la société soit elle-même assujettie au titre de son activité.
Les droits réels immobiliers suivent le régime de l’immeuble auquel ils se rapportent. Les droits relatifs aux promesses de vente et les parts donnant droit à l’attribution d’un immeuble les suivent également.
L’apporteur doit financer la taxe sur ses fonds propres. L’apport étant rémunéré par des parts et non par des liquidités, celui qui ne dispose pas de droits à déduction suffisants doit acquitter la taxe autrement.
Les apports passibles de cette taxe sont enregistrés gratuitement. La gratuité est expresse (CGI, art. 810, IV).
L’apport de biens mobiliers d’investissement usagés est imposable à la taxe. L’imposition joue lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition.
L’apport d’un immeuble ayant donné lieu à déduction impose une régularisation. La régularisation s’impose lorsque l’apport n’est pas imposable à la taxe sur les opérations immobilières, sauf transmission d’une universalité de biens.
La régularisation est globale et prend la forme d’un reversement. Elle est égale à la somme des régularisations annuelles restantes, le coefficient de taxation étant réputé nul pour chacune des années à courir.
L’apport d’une activité professionnelle bénéficie d’un régime propre. L’apport à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif supporte un droit de 5 % lorsque le passif est imputé sur des immeubles, et le barème des clientèles dans les autres cas (CGI, art. 809, I bis).
L’engagement de conservation des titres rétablit la gratuité. Les titres concernés sont ceux remis en contrepartie de l’apport de l’actif net, lequel doit être à titre pur et simple.
Les apports entre sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont gratuits. La gratuité vaut quelle que soit la nature des biens apportés.
Un apport en cascade peut toutefois redevenir taxable. Les biens apportés gratuitement par une personne non passible de cet impôt, puis réapportés à une autre société passible du même impôt, supportent le droit de mutation sauf nouvel engagement de conservation.
Les plus-values d’apport suivent leur propre régime. L’imposition de l’apporteur se mesure indépendamment des droits d’enregistrement. Les plus-values d’apport en société civile en expose le calcul.
L’exonération de droits sur les apports a des incidences lors du partage. La mutation conditionnelle ressurgit lorsque le bien apporté est attribué à un autre associé que l’apporteur. Le partage de la société civile en expose le mécanisme.

Points de vigilance

Ce qui alourdit le coût d’un apport.

  • Vérifier le régime fiscal de la société avant l’apport. L’option pour l’impôt sur les sociétés déclenche le droit de mutation.
  • Désigner l’imputation du passif dans l’acte. L’imputation proportionnelle d’office est plus coûteuse.
  • Faire figurer l’estimation détaillée des biens. À défaut, le tarif immobilier s’applique seul (CGI, art. 735).
  • Ne pas mêler de liquidités à la rémunération. L’exonération en est perdue (n° 00-22.810).
  • Limiter la prise en charge au passif grevant l’apport. Un passif étranger fait perdre l’exonération (n° 07-15.218).
  • Tenir l’engagement de conservation pendant trois ans. Sa rupture rend le droit immédiatement exigible.

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Textes de référence

  • CGI, art. 810

    Régime d’enregistrement des apports purs et simples et des apports à titre onéreux consentis aux sociétés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 809

    Apports soumis au droit de mutation lorsqu’ils sont consentis à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 635

    Actes soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et délais applicables.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 638 A

    Délai d’un mois pour l’enregistrement des actes de transformation et de certaines augmentations de capital.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 647

    Formalité fusionnée applicable aux actes soumis à la fois à l’enregistrement et à la publicité foncière.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 719

    Barème applicable aux mutations de clientèle, de fonds de commerce et de droit au bail.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 851

    Évaluation des apports à leur valeur vénale réelle au jour de l’apport.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 257

    Opérations immobilières soumises de plein droit ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216

    Le droit de mutation suppose des biens situés en France

    Le droit de mutation exigible sur les apports purs et simples consentis à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés n’est dû que si les biens apportés sont situés en France.
  • Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810

    Une attribution de liquidités fait perdre l’exonération

    L’exonération n’est pas applicable lorsque l’actif net apporté n’est pas rémunéré uniquement par des droits sociaux mais également par une attribution de liquidités.
  • Cass. com., 12 février 2008, n° 07-15.218

    La prise en charge de dettes étrangères à l’apport l’exclut également

    L’exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération comprend la prise en charge de dettes autres que le passif grevant les éléments d’actif apportés.

Questions fréquentes

  • L’acte constitutif doit-il être enregistré ?
    Non s’il est sous signature privée et ne contient aucune autre opération soumise à enregistrement ; oui s’il est notarié.
  • Quel délai pour la formalité ?
    Un mois à compter de la date de l’acte, lorsque l’enregistrement est obligatoire.
  • Les apports à une société civile classique coûtent-ils des droits ?
    Non : les apports purs et simples y sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 810, I).
  • Et si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés ?
    Les apports d’immeubles, de clientèle ou de droit au bail supportent un droit de mutation.
  • Quel est le taux sur un apport d’immeuble ?
    5 % en taux global, majoré en Île-de-France pour certains locaux.
  • Comment éviter ce droit ?
    En s’engageant à conserver les titres pendant trois ans, sous conditions pour les immeubles.
  • Que se passe-t-il si l’engagement est rompu ?
    Le droit devient immédiatement exigible, sans fractionnement possible.
  • Le décès rompt-il l’engagement ?
    Non : la reprise des droits n’est pas effectuée en cas de décès ni, sous conditions, de donation.
  • Qu’est-ce qu’un apport à titre onéreux ?
    Celui rémunéré par un équivalent ferme et actuel, telle la prise en charge d’un passif.
  • Peut-on choisir l’imputation du passif ?
    Oui, dans l’acte ; à défaut, l’administration impute proportionnellement.
  • Les apports d’immeubles neufs sont-ils taxés ?
    Ils relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée et sont enregistrés gratuitement.
  • Le paiement peut-il être fractionné ?
    Oui, en cinq versements annuels, avec intérêts et garanties suffisantes.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La gratuité est la règle à l’impôt sur le revenu : quels que soient les biens apportés.
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés coûte : 5 % sur les immeubles apportés.
  • L’engagement de trois ans rétablit la gratuité : sous conditions pour les immeubles.
  • La territorialité limite le droit : aux biens situés en France (n° 18-20.216).
  • Les liquidités font perdre l’exonération : comme un passif étranger à l’apport.
  • L’apport mixte se décompose : selon la nature de chaque rémunération.
  • L’imputation du passif se choisit dans l’acte : sinon elle est proportionnelle.
  • L’estimation détaillée protège : à défaut, le tarif immobilier s’impose.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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