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FICHE & FAQ — DROITS D’ENREGISTREMENT
Les droits d’enregistrement sur les apports à une société civile
Les apports purs et simples à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement. L’option pour l’impôt sur les sociétés change tout.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire chiffrer les droits
À savoir — L’imputation du passif se choisit dans l’acte : après, elle est proportionnelle.
La réponse en bref
L’enregistrement du contrat de société
La gratuité dépend du régime fiscal de la société
Quels droits votre apport va-t-il coûter ?
Indiquez le régime fiscal de la société, la nature du bien apporté, sa valeur et le passif pris en charge : le simulateur indique le régime applicable, les droits exigibles, la formalité et la conduite à tenir.
- Société civile non passible de l’impôt sur les sociétés
- Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
- Société civile passible de plein droit de cet impôt
- Des espèces, créances ou droits sociaux
- Un immeuble ou un droit immobilier
- Aucun passif : apport pur et simple
- Un emprunt grevant le bien apporté
- Un passif étranger au bien apporté
- Je ne l’ai pas encore arrêté
- Régime applicable
- Apport pur et simple à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés : enregistrement gratuit de tous les biens (CGI, art. 810, I)
- Droits exigibles
- Aucun droit de mutation sur les 450 000 € apportés, l’enregistrement étant gratuit
- Formalité à accomplir
- Formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière dans le mois de l’acte, au service de la situation de l’immeuble (CGI, art. 647)
- Conduite à tenir
- Faire établir l’acte en forme authentique et désigner précisément dans l’acte l’imputation du passif éventuel
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les titres, et vous indiquons sous 24 heures les droits exigibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Société à l’impôt sur le revenu
Enregistrement gratuitCGI, art. 810, I.
Société à l’impôt sur les sociétés
Droit de 5 %Sur les immeubles apportés.
Engagement
Trois ans de conservationRétablit la gratuité.
Territorialité
Biens situés en Francen° 18-20.216.
Un apport d’immeuble à une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés ? L’engagement de conserver les titres trois ans rend l’enregistrement gratuit.
Les apports purs et simples et les apports à titre onéreux
Le coût d’enregistrement selon l’apport
| Apport | Société non passible de l’IS | Société passible de l’IS |
|---|---|---|
| Espèces, créances, droits sociaux | Enregistrement gratuit | Enregistrement gratuit |
| Immeuble ou droit immobilier, apport pur et simple | Enregistrement gratuit | Droit de 5 %, sauf engagement de trois ans |
| Clientèle ou fonds de commerce, apport pur et simple | Enregistrement gratuit | Barème par tranches, 3 % puis 5 % |
| Apport en industrie | Enregistrement gratuit | Enregistrement gratuit |
| Immeuble, apport à titre onéreux | Taxation de 5 % | Taxation de 5 % |
| Clientèle, apport à titre onéreux | Barème de l’article 719 | Barème de l’article 719 |
| Terrain à bâtir ou immeuble neuf apporté par un assujetti | Taxe sur la valeur ajoutée, enregistrement gratuit | Taxe sur la valeur ajoutée, enregistrement gratuit |
| Apports entre sociétés passibles de l’IS | Sans objet | Enregistrement gratuit |
Préparer un apport au moindre coût
Étape 1
Déterminer le régime fiscal de la société bénéficiaire
Il commande la gratuité ou le droit de mutation.Étape 2
Qualifier chaque apport : pur et simple, à titre onéreux ou mixte
La contrepartie détermine la qualification.Étape 3
Désigner dans l’acte l’imputation du passif pris en charge
À défaut, l’imputation proportionnelle s’applique.Étape 4
Inclure l’estimation détaillée des biens apportés
Faute de quoi le tarif immobilier est seul applicable (CGI, art. 735).Étape 5
Souscrire l’engagement de conservation des titres si l’apport est taxable
Trois ans, et apport d’activité professionnelle pour les immeubles.Étape 6
Choisir la forme de l’acte
L’acte authentique est requis pour la formalité fusionnée.Étape 7
Accomplir la formalité dans le mois
Au service compétent selon la nature des biens.
Un passif pris en charge sans précision d’imputation ? L’imputation proportionnelle d’office est presque toujours plus coûteuse.
Les apports mixtes, la taxe sur la valeur ajoutée et les régimes spéciaux
Points de vigilance
Ce qui alourdit le coût d’un apport.
- Vérifier le régime fiscal de la société avant l’apport. L’option pour l’impôt sur les sociétés déclenche le droit de mutation.
- Désigner l’imputation du passif dans l’acte. L’imputation proportionnelle d’office est plus coûteuse.
- Faire figurer l’estimation détaillée des biens. À défaut, le tarif immobilier s’applique seul (CGI, art. 735).
- Ne pas mêler de liquidités à la rémunération. L’exonération en est perdue (n° 00-22.810).
- Limiter la prise en charge au passif grevant l’apport. Un passif étranger fait perdre l’exonération (n° 07-15.218).
- Tenir l’engagement de conservation pendant trois ans. Sa rupture rend le droit immédiatement exigible.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification des apports et rédaction de l’acte
- Délai applicable
- Avant la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’imputation du passif et l’estimation détaillée des biens doivent figurer dans l’acte : elles ne peuvent plus être choisies ensuite.
- Première diligence
- Accomplissement de la formalité d’enregistrement
- Délai applicable
- Dans le mois de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La formalité fusionnée s’impose pour les actes portant sur des immeubles, au service de la publicité foncière de leur situation (CGI, art. 647).
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les apports sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de l’apport, telle que fixée dans l’acte ou résultant de la déclaration estimative (CGI, art. 851).
- Première diligence
- Demande de fractionnement du paiement
- Délai applicable
- Cinq versements annuels
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le fractionnement suppose des garanties suffisantes et des intérêts sur chaque versement autre que le premier ; la rupture de l’engagement le fait perdre.
Textes de référence
CGI, art. 810
Régime d’enregistrement des apports purs et simples et des apports à titre onéreux consentis aux sociétés.
CGI, art. 809
Apports soumis au droit de mutation lorsqu’ils sont consentis à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés.
CGI, art. 635
Actes soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et délais applicables.
CGI, art. 638 A
Délai d’un mois pour l’enregistrement des actes de transformation et de certaines augmentations de capital.
CGI, art. 647
Formalité fusionnée applicable aux actes soumis à la fois à l’enregistrement et à la publicité foncière.
CGI, art. 719
Barème applicable aux mutations de clientèle, de fonds de commerce et de droit au bail.
CGI, art. 851
Évaluation des apports à leur valeur vénale réelle au jour de l’apport.
CGI, art. 257
Opérations immobilières soumises de plein droit ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Jurisprudence liée
Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216
Le droit de mutation suppose des biens situés en France
Le droit de mutation exigible sur les apports purs et simples consentis à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés n’est dû que si les biens apportés sont situés en France.Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810
Une attribution de liquidités fait perdre l’exonération
L’exonération n’est pas applicable lorsque l’actif net apporté n’est pas rémunéré uniquement par des droits sociaux mais également par une attribution de liquidités.Cass. com., 12 février 2008, n° 07-15.218
La prise en charge de dettes étrangères à l’apport l’exclut également
L’exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération comprend la prise en charge de dettes autres que le passif grevant les éléments d’actif apportés.
Questions fréquentes
L’acte constitutif doit-il être enregistré ?
Non s’il est sous signature privée et ne contient aucune autre opération soumise à enregistrement ; oui s’il est notarié.Quel délai pour la formalité ?
Un mois à compter de la date de l’acte, lorsque l’enregistrement est obligatoire.Les apports à une société civile classique coûtent-ils des droits ?
Non : les apports purs et simples y sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 810, I).Et si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés ?
Les apports d’immeubles, de clientèle ou de droit au bail supportent un droit de mutation.Quel est le taux sur un apport d’immeuble ?
5 % en taux global, majoré en Île-de-France pour certains locaux.Comment éviter ce droit ?
En s’engageant à conserver les titres pendant trois ans, sous conditions pour les immeubles.Que se passe-t-il si l’engagement est rompu ?
Le droit devient immédiatement exigible, sans fractionnement possible.Le décès rompt-il l’engagement ?
Non : la reprise des droits n’est pas effectuée en cas de décès ni, sous conditions, de donation.Qu’est-ce qu’un apport à titre onéreux ?
Celui rémunéré par un équivalent ferme et actuel, telle la prise en charge d’un passif.Peut-on choisir l’imputation du passif ?
Oui, dans l’acte ; à défaut, l’administration impute proportionnellement.Les apports d’immeubles neufs sont-ils taxés ?
Ils relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée et sont enregistrés gratuitement.Le paiement peut-il être fractionné ?
Oui, en cinq versements annuels, avec intérêts et garanties suffisantes.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La gratuité est la règle à l’impôt sur le revenu : quels que soient les biens apportés.
- L’option pour l’impôt sur les sociétés coûte : 5 % sur les immeubles apportés.
- L’engagement de trois ans rétablit la gratuité : sous conditions pour les immeubles.
- La territorialité limite le droit : aux biens situés en France (n° 18-20.216).
- Les liquidités font perdre l’exonération : comme un passif étranger à l’apport.
- L’apport mixte se décompose : selon la nature de chaque rémunération.
- L’imputation du passif se choisit dans l’acte : sinon elle est proportionnelle.
- L’estimation détaillée protège : à défaut, le tarif immobilier s’impose.



