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FICHE & FAQ — EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ

Exclure un associé de société civile : la clause statutaire et ses limites

Sans clause statutaire acceptée de tous, aucune exclusion n’est possible. Et même avec, l’associé visé garde son droit de vote et son remboursement.

27 min de lecture ·

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À savoir — Sans clause acceptée de tous, l’exclusion est impossible.

La réponse en bref

En une phrase : en société civile de droit commun, l’exclusion d’un associé n’est possible que si les statuts l’ont prévue, pour des causes et selon des modalités qu’ils déterminent, et que tous les associés ont acceptées.
Le droit au maintien est le principe. Toute personne régulièrement entrée dans la société a droit à la qualité d’associé et au maintien de cette qualité jusqu’à sa mort ou son retrait par cession ou rachat de ses parts.
L’exclusion est l’exception, et elle est contractuelle. Un associé peut être exclu à condition que son exclusion intervienne pour les causes et selon les modalités fixées par les statuts (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855). Les associés ne peuvent pas exclure l’un d’entre eux en l’absence d’une clause statutaire les y autorisant, et à laquelle ils ont tous adhéré.
La clause doit être d’origine, ou unanime. La clause de rachat forcé n’est valable que si elle figure dans les statuts d’origine ou si elle y a été introduite en cours de vie sociale par décision unanime — et il en va de même de l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause existante.
Motifs, organe compétent, procédure et remboursement doivent être rédigés. Les motifs d’exclusion, l’organe social habilité à statuer, la procédure à suivre, et les conditions de remboursement des parts de l’associé exclu. Une clause qui en omet un se plaide mal.
Le motif doit être conforme à l’intérêt social. La décision d’exclusion doit reposer sur un motif stipulé par les statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public (Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC).
L’associé visé garde son droit de vote. Les statuts ne peuvent pas priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de participer à la décision et de voter : la stipulation contraire est réputée non écrite, mais pas la clause entière (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).
Et il ne perd sa qualité qu’après remboursement. Nul ne pouvant être privé de sa propriété sans indemnité (C. civ., art. 545), l’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965).

Le droit au maintien, et pourquoi l’exclusion est contractuelle

C’est l’un des points où la société civile se distingue nettement de la société par actions simplifiée : il n’y a pas d’exclusion légale de droit commun. Tout repose sur les statuts.
Le principe du maintien. Toute personne régulièrement entrée dans la société a droit à la qualité d’associé et au maintien de cette qualité jusqu’à sa mort ou son retrait par cession ou rachat de ses parts sociales. Le droit au maintien apparaît comme un droit fondamental dont l’associé ne peut être privé contre son gré.
Pourquoi aucune exclusion sans clause. La société est un contrat donnant naissance à une personne morale, et son fonctionnement est soumis au respect de l’ordre public. Or celui-ci s’oppose à ce qu’un contractant subisse une décision que son cocontractant pourrait lui imposer arbitrairement : tout contrat, et partant toute obligation, doit avoir un contenu certain (C. civ., art. 1128). Pour que la clause de rachat forcé soit valable, il faut donc que les conditions de sa mise en jeu soient déterminées dans les statuts, ou déterminables à partir de leurs dispositions.
Un argument tiré du droit des sociétés spéciales. Les textes autorisent l’exclusion d’un associé à la majorité dans certaines sociétés particulières — sociétés civiles professionnelles, sociétés de construction-vente, sociétés civiles d’attribution d’immeubles à temps partagé. C’est précisément ce caractère spécial qui conduit à rejeter la possibilité dans la société civile de droit commun : si le législateur a dû le prévoir ailleurs, c’est qu’il ne va pas de soi.
Et un argument tiré du droit des contrats. On ne saurait prétendre que l’exclusion s’analyse en une résolution partielle du contrat de société pour inexécution de ses obligations par l’associé exclu (C. civ., art. 1224) : un tel manquement est spécialement sanctionné par la dissolution de la société pour justes motifs (C. civ., art. 1844-7). Le droit commun de la résolution ne peut donc pas servir de fondement de rechange.
La contrepartie, et la fonction utile de la clause. L’exclusion peut être considérée comme la contrepartie de la possibilité, pour les statuts ou les tribunaux, d’autoriser un associé à se retirer de la société — et comme un moyen d’éviter la disparition de l’entreprise en cas de demande de dissolution pour mésentente. C’est l’argument décisif à faire valoir au moment de rédiger les statuts d’une société civile familiale.
La clause doit être d’origine, ou unanime. La clause de rachat forcé n’est valable que si elle figure dans les statuts d’origine, ou si elle y a été introduite en cours de vie sociale par décision unanime des associés. La même exigence vaut pour l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause déjà existante — qui constitue, par ailleurs, une augmentation des engagements des associés lorsque les nouveaux cas réduisent la liberté du commerce et de l’industrie.
Et la rédaction fait l’efficacité. S’agissant de dispositions de nature contractuelle dont la mise en œuvre ne dépend d’aucune réglementation particulière autre que celle élaborée par les associés, il importe de déterminer avec précision les motifs d’exclusion, l’organe habilité à statuer, la procédure à suivre et les conditions de remboursement. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Aucune exclusion sans clause statutaire acceptée de tous les associés

Les associés ne peuvent pas exclure l’un d’entre eux en l’absence d’une clause statutaire les y autorisant, et à laquelle ils ont tous adhéré ; la clause doit figurer dans les statuts d’origine ou y avoir été introduite par décision unanime.

L’exclusion est-elle possible, et comment ?

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Indiquez l’état des statuts, le motif invoqué, la valeur des parts et le stade de la procédure : le simulateur indique la faisabilité, l’organe compétent, le prix de rachat et la conduite à tenir.

État des statuts
Motif invoqué
Stade de la procédure
  • Sans clause statutaire

    Exclusion impossible

    Même à l’unanimité des autres associés.

  • Motif

    Stipulé et conforme

    À l’intérêt social et à l’ordre public (n° 2022-1029 QPC).

  • Droit de vote de l’exclu

    Intangible

    La stipulation contraire est réputée non écrite (n° 22-13.158).

  • Qualité d’associé

    Jusqu’au remboursement

    Nul n’est privé de sa propriété sans indemnité.

Une exclusion votée sans laisser l’associé participer au vote ? La stipulation qui l’en privait est réputée non écrite, mais le vote doit lui être offert.

Les quatre points que la clause doit régler

Une clause d’exclusion efficace tient en quatre paragraphes. Une clause défaillante tient en une phrase, et ne sert à rien le jour du conflit.
Premier point : les motifs. La décision d’exclusion doit reposer sur un motif stipulé par les statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public (Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC). Les motifs peuvent être nombreux et variés, surtout dans une société où domine l’intuitus personae : inexécution de l’obligation d’apport, cessation de l’activité impartie par les statuts à chaque associé, perte des qualités statutairement requises — nationalité, profession, âge, qualité d’associé d’une autre société du groupe —, dénigrement de la société ou concurrence déloyale à son encontre.
Un motif particulièrement utile en société civile familiale. Il paraît possible de prévoir une clause permettant d’écarter la dissolution pour mésentente entre associés par le rachat des parts de l’associé demandeur. C’est le mécanisme qui sauve l’entreprise là où la dissolution l’aurait emportée.
Une clause sans motif précis peut-elle valoir ? La Cour de cassation a admis la validité d’une clause d’exclusion pour justes motifs d’une société à capital variable qui ne précisait pas les motifs d’exclusion (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540). La question de savoir si la même solution vaudrait dans une société à capital fixe reste ouverte : il faudra une autre décision pour en avoir confirmation. En attendant, la prudence commande d’énumérer les motifs.
Deuxième point : l’organe compétent. Les statuts doivent préciser qui décide. Ils peuvent donner au gérant le pouvoir de décider l’exclusion en cas de survenance d’un événement déterminé — en l’espèce la perte de la qualité d’associé — sans que les associés soient consultés (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855). Mais plus le nombre de personnes appelées à statuer diminue, plus le risque de partialité augmente : sauf dans les sociétés à nombre important d’associés, le choix de l’assemblée — ordinaire ou, plutôt, extraordinaire — est à conseiller en raison de la gravité de la décision.
Troisième point : la procédure. La décision ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Il convient de préciser comment l’associé visé sera informé de la mesure envisagée, le délai dont il disposera pour préparer sa défense — un mois au moins avant l’assemblée, par exemple —, les conditions dans lesquelles il pourra présenter ses explications, les modalités du vote, et les formes et délai de notification de la décision.
Le droit de vote de l’associé visé est intangible. Si les statuts subordonnent l’exclusion à une décision collective, ils ne peuvent pas priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de participer à la décision et de voter : tout associé a le droit de voter, et les statuts n’y dérogent que dans les cas prévus par la loi (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537 ; Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619).
Une solution pratique très utile. La stipulation ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé du vote est réputée non écrite, mais pas la clause dans son intégralité (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). En présence d’une telle clause, la société peut donc procéder à l’exclusion en offrant à l’associé la possibilité de participer au vote, sans avoir à modifier préalablement les statuts.
Le contradictoire doit être respecté. La condition a été jugée remplie dans un cas où le gérant, statutairement compétent, avait au préalable notifié à l’associé la mise en œuvre de la procédure par une lettre précisant le motif de l’exclusion envisagée et ses modalités, et l’invitant à présenter ses observations (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855). C’est le modèle à suivre : un motif nommé, des modalités exposées, une invitation à répondre.
Quatrième point : le remboursement. L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts, car nul ne peut être privé de sa propriété sans indemnité (C. civ., art. 545). Le rachat peut être fait par les autres associés, par un tiers préalablement agréé, ou — cas le plus fréquent — par la société elle-même au moyen d’une réduction de capital. L’acquisition de parts de société civile reste soumise à l’agrément lorsque l’acquéreur est un tiers.

Le prix, la date d’évaluation, et le moment où l’exclusion prend effet

C’est là que les contentieux se prolongent le plus longtemps : non sur le principe de l’exclusion, mais sur son prix et sur sa date.
Le prix. À défaut d’accord entre les parties, et s’il n’est pas déterminé ou déterminable au regard des statuts, il doit être fixé à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4). Une clause qui fixe une méthode de valorisation claire évite donc une expertise longue et coûteuse — mais une clause qui fixe un prix dérisoire sera écartée.
La date d’évaluation, dans le silence des statuts. Le prix peut être fixé par l’expert à la date la plus proche du rachat, et non à la date de l’exclusion de l’associé (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807 ; Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC). Dans une société civile immobilière dont l’actif s’apprécie, cette règle profite à l’associé exclu ; dans une société qui se déprécie, elle profite à la société.
Lorsque l’exclusion résulte d’un jugement. La valeur des parts doit alors être appréciée au jour du jugement. La distinction entre exclusion statutaire et exclusion judiciaire a donc une conséquence financière directe.
Le moment décisif : l’associé reste associé jusqu’au paiement. Il ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045 ; Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778). Conséquence pratique majeure : entre le vote et le paiement, il continue de voter, de recevoir les convocations et d’exercer son droit d’information. Une société qui le traite comme un étranger pendant cette période s’expose à l’annulation des délibérations tenues sans lui.
D’où une recommandation de rédaction. Prévoir dans la clause le financement du rachat et un délai de paiement ferme. Une exclusion votée sans provision disponible laisse l’associé dans la société pour des années, avec tous ses droits — ce qui est l’inverse du résultat recherché.
Et la question du capital. Lorsque la société rachète elle-même les parts, elle doit procéder à une réduction de capital, avec les formalités et le droit d’opposition des créanciers qui l’accompagnent. Le calendrier de l’exclusion doit intégrer ce délai.

Exclusion : ce qui tient devant le juge, et ce qui tombe

Point contestéCe qui tientCe qui tombe
Existence de la clauseClause figurant aux statuts d’origine, ou introduite à l’unanimitéExclusion décidée sans clause, même à l’unanimité des autres associés
MotifMotif stipulé, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public (n° 2022-1029 QPC)Motif étranger à la clause, ou décision motivée par la volonté de résister à des prétentions financières (n° 16-19.691)
Organe compétentCelui que désignent les statuts, le gérant étant admis pour un événement objectif (n° 11-10.855)Un organe non désigné par les statuts
Droit de vote de l’associé viséVote offert à l’associé, même si la clause l’en privait (n° 22-13.158)Privation effective du vote (n° 06-16.537 ; n° 20-20.619)
ContradictoireNotification du motif et des modalités, invitation à présenter des observations (n° 11-10.855)Rien : mais la violation des droits de la défense ouvre des dommages-intérêts, non la nullité (n° 14-12.407)
Prix et datePrix déterminable par les statuts, ou fixé à dire d’expert à la date la plus proche du rachat (n° 13-17.807)Prix dérisoire, ou évaluation imposée à la date de l’exclusion
Effet de la décisionPerte de la qualité d’associé après remboursement (n° 07-14.965)Traitement de l’associé comme un tiers dès le vote

Conduire une exclusion qui résiste

Sept étapes : les trois premières se jouent avant toute convocation.
  1. Étape 1

    Lire la clause, et vérifier son origine

    Statuts d’origine, ou introduction unanime. Une clause ajoutée à la majorité est inopposable, et l’ajout d’un cas d’exclusion suit la même règle.
  2. Étape 2

    Qualifier le motif au regard de la clause et de l’intérêt social

    Le motif doit être stipulé, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public. Un motif financier déguisé est le cas d’annulation le plus fréquent (n° 16-19.691).
  3. Étape 3

    Identifier l’organe compétent

    Celui que les statuts désignent. Le gérant peut décider lorsqu’il s’agit d’un événement objectif ; pour un comportement fautif, l’assemblée est préférable.
  4. Étape 4

    Notifier le motif et inviter à répondre

    Lettre précisant le motif envisagé et ses modalités, invitation à présenter des observations, délai suffisant. C’est le modèle validé par la jurisprudence.
  5. Étape 5

    Convoquer, et offrir le vote à l’associé visé

    Même si la clause l’en privait : la stipulation est réputée non écrite, et la société n’a pas à modifier ses statuts pour autant (n° 22-13.158).
  6. Étape 6

    Chiffrer et financer le rachat

    Prix statutaire s’il est déterminable, expertise à défaut. Prévoir la réduction de capital et son calendrier si la société rachète elle-même.
  7. Étape 7

    Payer, et seulement alors acter la perte de qualité

    Jusqu’au remboursement, l’associé reste associé : il doit être convoqué et informé comme les autres (n° 07-14.965).

Une exclusion votée, mais les parts jamais rachetées ? L’associé reste associé jusqu’au paiement, avec tous ses droits de vote.

Le contrôle du juge, et les recours de l’associé exclu

Aucune clause ne met l’exclusion à l’abri du juge. Mais les sanctions ne sont pas celles que l’on croit : l’annulation est plus difficile à obtenir que les dommages-intérêts.
Le principe du contrôle. Nonobstant toute clause contraire des statuts, l’associé exclu peut saisir les tribunaux. Ceux-ci sont compétents pour apprécier la réalité des motifs d’exclusion et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-24.532) — étant précisé que l’abus de droit ne se limite pas à l’intention de nuire.
Le cas de l’événement objectif. Lorsque la clause prévoit qu’un associé pourra être exclu en cas de survenance d’un fait objectif insusceptible d’appréciation — comme la perte d’une qualité requise pour être associé —, le juge intervient pour vérifier que la mesure a été décidée en conformité avec les prévisions des parties. Le contrôle se déplace donc du motif vers la régularité.
Une exclusion jugée abusive. Est abusive la décision d’une assemblée d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de sa démission, cette décision étant motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691). Et la décision prise abusivement affecte par elle-même la régularité des délibérations, ce qui en justifie l’annulation — logique voisine de celle de l’abus de majorité.
Une exclusion jugée fondée. N’est pas abusive l’exclusion d’un associé dans un cas où les statuts la prévoyaient « en cas de désintérêt se manifestant par une absence répétée aux assemblées », dès lors que cet associé avait été absent des assemblées des quatre dernières années, son éloignement du lieu de réunion et l’existence d’un conflit en cours de médiation ne permettant pas de légitimer ces absences (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). C’est l’illustration d’une clause bien rédigée : un fait vérifiable, et une durée.
Une exclusion jugée non fondée. Il a été jugé que les raisons ayant entraîné la révocation d’un associé de ses fonctions de gérant — refus de convoquer l’assemblée d’approbation des comptes malgré plusieurs demandes motivées — ne constituaient pas un juste motif d’exclusion, le fait qu’il conserve la qualité d’associé, au demeurant très minoritaire, ne générant aucune situation de blocage. La faute de gestion n’est donc pas automatiquement un motif d’exclusion.
L’associé exclu peut demander l’annulation, ou seulement réparation. Il peut demander l’annulation de la décision, et il peut agir en réparation du préjudice résultant de son exclusion, même s’il ne demande pas l’annulation. La nullité des décisions d’une société civile en expose les conditions.
Mais une limite importante sur les droits de la défense. L’exclusion prononcée en violation des droits de la défense peut donner lieu à des dommages-intérêts ; en revanche, l’associé exclu sans avoir pu s’expliquer ne peut pas obtenir la nullité de la décision à ce titre (Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.407) — il n’existe aucune disposition impérative du droit des sociétés qui impose le respect des droits de la défense. La distinction est capitale pour choisir la demande.
Un exemple de préjudice caractérisé pour la société. Dans un cas où les statuts autorisaient l’exclusion de tout associé portant préjudice au fonctionnement du groupement, le préjudice a été retenu dès lors que l’associé avait créé un blog tenant des propos violents à l’égard des dirigeants sans qu’ils puissent se défendre, incité ses coassociés à prendre possession du siège, encouragé la convocation d’une assemblée anticipée en reprochant des fautes pénales aux dirigeants, et pris contact avec des partenaires pour détourner l’activité. Le cumul d’actes positifs, et non l’hostilité, caractérise ici le motif. L’intérêt social en reste la mesure, et la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une exclusion.

  • Sans clause, il n’y a rien à faire. L’exclusion est impossible, même à l’unanimité des autres associés : seule la dissolution pour justes motifs reste ouverte.
  • Une clause ajoutée à la majorité est inopposable. Elle doit figurer aux statuts d’origine ou avoir été introduite à l’unanimité — l’ajout d’un cas d’exclusion compris.
  • Offrir le vote à l’associé visé, toujours. La stipulation qui l’en prive est réputée non écrite, et la société peut procéder sans modifier ses statuts (n° 22-13.158).
  • Notifier le motif par écrit avant toute décision. Lettre précisant le motif et les modalités, invitation à présenter des observations : c’est le modèle validé (n° 11-10.855).
  • Le défaut de contradictoire n’annule pas, mais indemnise. La nullité n’est pas encourue de ce seul chef (n° 14-12.407) : c’est l’abus du motif qui annule.
  • Financer le rachat avant de voter. L’associé reste associé jusqu’au remboursement (n° 07-14.965) : sans provision, l’exclusion ne produit aucun effet utile.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public, dont l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut pas être privé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation du prix des parts à dire d’expert, à défaut d’accord entre les parties et de prix déterminé ou déterminable par les statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 545

    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1128

    Conditions de validité du contrat, dont un contenu licite et certain, qui impose que les conditions de mise en jeu de la clause d’exclusion soient déterminées ou déterminables.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1224

    Résolution du contrat pour inexécution, qui ne peut pas servir de fondement à l’exclusion d’un associé de société civile.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-7

    Causes de dissolution de la société, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs, seule voie ouverte à défaut de clause d’exclusion.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable à l’ajout de nouveaux cas d’exclusion.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855

    La clause, l’organe et le contradictoire

    Un associé peut être exclu à condition que l’exclusion intervienne pour les causes et selon les modalités fixées par les statuts ; ceux-ci peuvent donner ce pouvoir au gérant en cas de survenance d’un événement déterminé, et le contradictoire est respecté lorsque le motif et les modalités ont été notifiés avec invitation à présenter des observations.
  • Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC

    Un motif stipulé, conforme à l’intérêt social

    La décision d’exclusion doit reposer sur un motif stipulé par les statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et être prise à la suite d’une procédure prévue par les statuts.
  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

    Seule la privation du vote est réputée non écrite

    La stipulation ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite, mais pas la clause dans son intégralité : la société peut procéder à l’exclusion en lui offrant de voter, sans modifier ses statuts.
  • Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

    Le droit de vote ne se retire pas

    Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi : aucune clause ne peut l’écarter, même temporairement.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut pas être privé de son droit de participer à la décision et de voter.
  • Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540

    Une clause pour justes motifs sans énumération

    La validité d’une clause d’exclusion pour justes motifs ne précisant pas les motifs d’exclusion a été admise dans une société à capital variable.
  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

    L’associé reste associé jusqu’au remboursement

    L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts et ne perd sa qualité d’associé qu’après ce remboursement.
  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045

    La règle posée dans une seconde espèce

    La solution est affirmée le même jour dans une autre affaire, confirmant que la perte de la qualité d’associé est subordonnée au paiement du prix des parts.
  • Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778

    La solution maintenue

    La décision réaffirme que l’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement effectif de ses parts.
  • Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807

    La date la plus proche du rachat

    Dans le silence des statuts sur la date d’évaluation, le prix des parts peut être fixé par l’expert à la date la plus proche du rachat, et non à la date de l’exclusion.
  • Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC

    La constitutionnalité du dispositif d’expertise

    La décision confirme le cadre constitutionnel de la fixation du prix des parts à dire d’expert en cas de rachat forcé.
  • Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-24.532

    Le juge contrôle la réalité et la gravité des motifs

    Les tribunaux sont compétents pour apprécier la réalité des motifs d’exclusion et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive, l’abus de droit ne se limitant pas à l’intention de nuire.
  • Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

    L’exclusion motivée par des prétentions financières

    Est abusive la décision d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de sa démission, cette décision étant motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières ; et la décision abusive affecte par elle-même la régularité des délibérations.
  • Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181

    L’absence répétée aux assemblées

    N’est pas abusive l’exclusion fondée sur une clause visant le désintérêt se manifestant par une absence répétée aux assemblées, lorsque l’associé a été absent pendant quatre années sans que l’éloignement ou un conflit en cours de médiation ne légitiment ces absences.
  • Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.407

    Droits de la défense : indemnisation, non annulation

    L’associé exclu sans avoir pu s’expliquer ne peut pas obtenir la nullité de la décision pour violation des droits de la défense, aucune disposition impérative du droit des sociétés n’imposant leur respect ; la violation ouvre en revanche droit à des dommages-intérêts.

Questions fréquentes

  • Peut-on exclure un associé sans clause statutaire ?
    Non, même à l’unanimité des autres associés. Seule la dissolution pour justes motifs reste ouverte.
  • Peut-on ajouter une clause d’exclusion en cours de vie sociale ?
    Oui, mais à l’unanimité des associés — et l’ajout d’un cas à une clause existante suit la même règle.
  • Quels motifs peut-on prévoir ?
    Inexécution d’un apport, perte d’une qualité requise, concurrence déloyale, dénigrement, absences répétées — à condition d’être stipulés et conformes à l’intérêt social.
  • Une clause « pour justes motifs » suffit-elle ?
    Elle a été admise dans une société à capital variable (n° 21-10.540) ; la prudence commande d’énumérer les motifs.
  • Qui décide l’exclusion ?
    L’organe que les statuts désignent. Le gérant peut décider pour un événement objectif (n° 11-10.855) ; l’assemblée est préférable pour un comportement fautif.
  • L’associé visé peut-il voter ?
    Oui, impérativement. La stipulation qui l’en prive est réputée non écrite (n° 22-13.158).
  • Faut-il modifier les statuts pour écarter cette stipulation ?
    Non. Il suffit d’offrir à l’associé la possibilité de participer au vote.
  • Faut-il le laisser s’expliquer ?
    Oui, par une lettre précisant le motif et les modalités, avec invitation à présenter ses observations.
  • Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
    Des dommages-intérêts, mais pas la nullité de ce seul chef (n° 14-12.407).
  • L’exclusion prend-elle effet au jour du vote ?
    Non. L’associé conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts (n° 07-14.965).
  • Comment est fixé le prix ?
    Par les statuts s’il est déterminable ; à défaut, à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).
  • À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
    À la date la plus proche du rachat dans le silence des statuts (n° 13-17.807) ; au jour du jugement si l’exclusion est judiciaire.
  • Le juge contrôle-t-il le motif ?
    Oui : il apprécie sa réalité et sa gravité, et vérifie que l’exclusion n’est pas abusive (n° 16-24.532).
  • Qu’est-ce qu’une exclusion abusive ?
    Celle qui poursuit un autre but que celui de la clause — par exemple résister aux prétentions financières de l’associé (n° 16-19.691).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le maintien dans la société est le principe : l’exclusion est l’exception, et elle est purement contractuelle.
  • Pas de clause, pas d’exclusion : et la clause doit être d’origine ou unanime.
  • Motifs, organe compétent, procédure, remboursement : motifs, organe compétent, procédure, remboursement.
  • Le motif doit servir l’intérêt social : un motif financier déguisé rend la décision abusive.
  • Le vote de l’associé visé est intangible : la stipulation qui l’en prive tombe seule.
  • Le contradictoire indemnise, l’abus annule : deux sanctions différentes, deux demandes différentes.
  • L’associé reste associé jusqu’au paiement : il vote, il est convoqué, il s’informe.
  • Le prix se fixe à la date du rachat : à dire d’expert dans le silence des statuts.
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