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FICHE & FAQ — EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ
Exclure un associé de société civile : la clause statutaire et ses limites
Sans clause statutaire acceptée de tous, aucune exclusion n’est possible. Et même avec, l’associé visé garde son droit de vote et son remboursement.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Sans clause acceptée de tous, l’exclusion est impossible.
La réponse en bref
Le droit au maintien, et pourquoi l’exclusion est contractuelle
Aucune exclusion sans clause statutaire acceptée de tous les associés
L’exclusion est-elle possible, et comment ?
Indiquez l’état des statuts, le motif invoqué, la valeur des parts et le stade de la procédure : le simulateur indique la faisabilité, l’organe compétent, le prix de rachat et la conduite à tenir.
- Une clause d’exclusion figure aux statuts d’origine
- Une clause a été ajoutée en cours de vie sociale
- Aucune clause d’exclusion
- Comportement fautif : concurrence, dénigrement, absences
- Perte d’une qualité statutairement requise
- Rien n’a encore été notifié à l’associé
- L’associé a été invité à présenter ses observations
- L’exclusion a déjà été votée
- Je ne sais pas où en est la procédure
- Faisabilité
- Possible si la clause est valable et le motif stipulé, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public
- Organe compétent
- Celui que désignent les statuts : assemblée de préférence, le gérant étant admis pour un événement objectif
- Prix de rachat
- Celui des statuts s’il est déterminable ; à défaut, fixé à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4)
- Conduite à tenir
- Notifier le motif, inviter l’associé à s’expliquer, et lui laisser participer au vote
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Nous lisons vos statuts et les pièces, et vous indiquons sous 24 heures si l’exclusion tient.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Sans clause statutaire
Exclusion impossibleMême à l’unanimité des autres associés.
Motif
Stipulé et conformeÀ l’intérêt social et à l’ordre public (n° 2022-1029 QPC).
Droit de vote de l’exclu
IntangibleLa stipulation contraire est réputée non écrite (n° 22-13.158).
Qualité d’associé
Jusqu’au remboursementNul n’est privé de sa propriété sans indemnité.
Une exclusion votée sans laisser l’associé participer au vote ? La stipulation qui l’en privait est réputée non écrite, mais le vote doit lui être offert.
Les quatre points que la clause doit régler
Le prix, la date d’évaluation, et le moment où l’exclusion prend effet
Exclusion : ce qui tient devant le juge, et ce qui tombe
| Point contesté | Ce qui tient | Ce qui tombe |
|---|---|---|
| Existence de la clause | Clause figurant aux statuts d’origine, ou introduite à l’unanimité | Exclusion décidée sans clause, même à l’unanimité des autres associés |
| Motif | Motif stipulé, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public (n° 2022-1029 QPC) | Motif étranger à la clause, ou décision motivée par la volonté de résister à des prétentions financières (n° 16-19.691) |
| Organe compétent | Celui que désignent les statuts, le gérant étant admis pour un événement objectif (n° 11-10.855) | Un organe non désigné par les statuts |
| Droit de vote de l’associé visé | Vote offert à l’associé, même si la clause l’en privait (n° 22-13.158) | Privation effective du vote (n° 06-16.537 ; n° 20-20.619) |
| Contradictoire | Notification du motif et des modalités, invitation à présenter des observations (n° 11-10.855) | Rien : mais la violation des droits de la défense ouvre des dommages-intérêts, non la nullité (n° 14-12.407) |
| Prix et date | Prix déterminable par les statuts, ou fixé à dire d’expert à la date la plus proche du rachat (n° 13-17.807) | Prix dérisoire, ou évaluation imposée à la date de l’exclusion |
| Effet de la décision | Perte de la qualité d’associé après remboursement (n° 07-14.965) | Traitement de l’associé comme un tiers dès le vote |
Conduire une exclusion qui résiste
Étape 1
Lire la clause, et vérifier son origine
Statuts d’origine, ou introduction unanime. Une clause ajoutée à la majorité est inopposable, et l’ajout d’un cas d’exclusion suit la même règle.Étape 2
Qualifier le motif au regard de la clause et de l’intérêt social
Le motif doit être stipulé, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public. Un motif financier déguisé est le cas d’annulation le plus fréquent (n° 16-19.691).Étape 3
Identifier l’organe compétent
Celui que les statuts désignent. Le gérant peut décider lorsqu’il s’agit d’un événement objectif ; pour un comportement fautif, l’assemblée est préférable.Étape 4
Notifier le motif et inviter à répondre
Lettre précisant le motif envisagé et ses modalités, invitation à présenter des observations, délai suffisant. C’est le modèle validé par la jurisprudence.Étape 5
Convoquer, et offrir le vote à l’associé visé
Même si la clause l’en privait : la stipulation est réputée non écrite, et la société n’a pas à modifier ses statuts pour autant (n° 22-13.158).Étape 6
Chiffrer et financer le rachat
Prix statutaire s’il est déterminable, expertise à défaut. Prévoir la réduction de capital et son calendrier si la société rachète elle-même.Étape 7
Payer, et seulement alors acter la perte de qualité
Jusqu’au remboursement, l’associé reste associé : il doit être convoqué et informé comme les autres (n° 07-14.965).
Une exclusion votée, mais les parts jamais rachetées ? L’associé reste associé jusqu’au paiement, avec tous ses droits de vote.
Le contrôle du juge, et les recours de l’associé exclu
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une exclusion.
- Sans clause, il n’y a rien à faire. L’exclusion est impossible, même à l’unanimité des autres associés : seule la dissolution pour justes motifs reste ouverte.
- Une clause ajoutée à la majorité est inopposable. Elle doit figurer aux statuts d’origine ou avoir été introduite à l’unanimité — l’ajout d’un cas d’exclusion compris.
- Offrir le vote à l’associé visé, toujours. La stipulation qui l’en prive est réputée non écrite, et la société peut procéder sans modifier ses statuts (n° 22-13.158).
- Notifier le motif par écrit avant toute décision. Lettre précisant le motif et les modalités, invitation à présenter des observations : c’est le modèle validé (n° 11-10.855).
- Le défaut de contradictoire n’annule pas, mais indemnise. La nullité n’est pas encourue de ce seul chef (n° 14-12.407) : c’est l’abus du motif qui annule.
- Financer le rachat avant de voter. L’associé reste associé jusqu’au remboursement (n° 07-14.965) : sans provision, l’exclusion ne produit aucun effet utile.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la procédure d’exclusion : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause d’exclusion et vérification de son origine
- Délai applicable
- Avant toute convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : une clause ajoutée à la majorité est inopposable, et le motif doit être rattaché à la clause.
- Première diligence
- Notification du motif, invitation à s’expliquer et provision pour le rachat
- Délai applicable
- Avant le vote
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le vote doit être offert à l’associé visé : la stipulation qui l’en privait est réputée non écrite.
- Première diligence
- Conclusions sur la validité de la clause, la réalité du motif et le caractère abusif
- Délai applicable
- Dès la décision notifiée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Validité de la clause, compétence de l’organe, réalité du motif, abus, puis prix : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Expertise de valorisation et exécution du rachat
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
À défaut d’accord, le prix est fixé à dire d’expert, à la date la plus proche du rachat et non à celle de l’exclusion.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public, dont l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut pas être privé.
C. civ., art. 1843-4
Fixation du prix des parts à dire d’expert, à défaut d’accord entre les parties et de prix déterminé ou déterminable par les statuts.
C. civ., art. 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
C. civ., art. 1128
Conditions de validité du contrat, dont un contenu licite et certain, qui impose que les conditions de mise en jeu de la clause d’exclusion soient déterminées ou déterminables.
C. civ., art. 1224
Résolution du contrat pour inexécution, qui ne peut pas servir de fondement à l’exclusion d’un associé de société civile.
C. civ., art. 1844-7
Causes de dissolution de la société, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs, seule voie ouverte à défaut de clause d’exclusion.
C. civ., art. 1844-10
Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.
C. civ., art. 1836
Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable à l’ajout de nouveaux cas d’exclusion.
Jurisprudence liée
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855
La clause, l’organe et le contradictoire
Un associé peut être exclu à condition que l’exclusion intervienne pour les causes et selon les modalités fixées par les statuts ; ceux-ci peuvent donner ce pouvoir au gérant en cas de survenance d’un événement déterminé, et le contradictoire est respecté lorsque le motif et les modalités ont été notifiés avec invitation à présenter des observations.Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC
Un motif stipulé, conforme à l’intérêt social
La décision d’exclusion doit reposer sur un motif stipulé par les statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et être prise à la suite d’une procédure prévue par les statuts.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158
Seule la privation du vote est réputée non écrite
La stipulation ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite, mais pas la clause dans son intégralité : la société peut procéder à l’exclusion en lui offrant de voter, sans modifier ses statuts.Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537
Le droit de vote ne se retire pas
Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi : aucune clause ne peut l’écarter, même temporairement.Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619
La solution confirmée
La décision réaffirme que l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut pas être privé de son droit de participer à la décision et de voter.Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540
Une clause pour justes motifs sans énumération
La validité d’une clause d’exclusion pour justes motifs ne précisant pas les motifs d’exclusion a été admise dans une société à capital variable.Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965
L’associé reste associé jusqu’au remboursement
L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts et ne perd sa qualité d’associé qu’après ce remboursement.Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045
La règle posée dans une seconde espèce
La solution est affirmée le même jour dans une autre affaire, confirmant que la perte de la qualité d’associé est subordonnée au paiement du prix des parts.Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778
La solution maintenue
La décision réaffirme que l’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement effectif de ses parts.Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807
La date la plus proche du rachat
Dans le silence des statuts sur la date d’évaluation, le prix des parts peut être fixé par l’expert à la date la plus proche du rachat, et non à la date de l’exclusion.Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC
La constitutionnalité du dispositif d’expertise
La décision confirme le cadre constitutionnel de la fixation du prix des parts à dire d’expert en cas de rachat forcé.Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-24.532
Le juge contrôle la réalité et la gravité des motifs
Les tribunaux sont compétents pour apprécier la réalité des motifs d’exclusion et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive, l’abus de droit ne se limitant pas à l’intention de nuire.Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691
L’exclusion motivée par des prétentions financières
Est abusive la décision d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de sa démission, cette décision étant motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières ; et la décision abusive affecte par elle-même la régularité des délibérations.Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181
L’absence répétée aux assemblées
N’est pas abusive l’exclusion fondée sur une clause visant le désintérêt se manifestant par une absence répétée aux assemblées, lorsque l’associé a été absent pendant quatre années sans que l’éloignement ou un conflit en cours de médiation ne légitiment ces absences.Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.407
Droits de la défense : indemnisation, non annulation
L’associé exclu sans avoir pu s’expliquer ne peut pas obtenir la nullité de la décision pour violation des droits de la défense, aucune disposition impérative du droit des sociétés n’imposant leur respect ; la violation ouvre en revanche droit à des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on exclure un associé sans clause statutaire ?
Non, même à l’unanimité des autres associés. Seule la dissolution pour justes motifs reste ouverte.Peut-on ajouter une clause d’exclusion en cours de vie sociale ?
Oui, mais à l’unanimité des associés — et l’ajout d’un cas à une clause existante suit la même règle.Quels motifs peut-on prévoir ?
Inexécution d’un apport, perte d’une qualité requise, concurrence déloyale, dénigrement, absences répétées — à condition d’être stipulés et conformes à l’intérêt social.Une clause « pour justes motifs » suffit-elle ?
Elle a été admise dans une société à capital variable (n° 21-10.540) ; la prudence commande d’énumérer les motifs.Qui décide l’exclusion ?
L’organe que les statuts désignent. Le gérant peut décider pour un événement objectif (n° 11-10.855) ; l’assemblée est préférable pour un comportement fautif.L’associé visé peut-il voter ?
Oui, impérativement. La stipulation qui l’en prive est réputée non écrite (n° 22-13.158).Faut-il modifier les statuts pour écarter cette stipulation ?
Non. Il suffit d’offrir à l’associé la possibilité de participer au vote.Faut-il le laisser s’expliquer ?
Oui, par une lettre précisant le motif et les modalités, avec invitation à présenter ses observations.Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Des dommages-intérêts, mais pas la nullité de ce seul chef (n° 14-12.407).L’exclusion prend-elle effet au jour du vote ?
Non. L’associé conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts (n° 07-14.965).Comment est fixé le prix ?
Par les statuts s’il est déterminable ; à défaut, à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
À la date la plus proche du rachat dans le silence des statuts (n° 13-17.807) ; au jour du jugement si l’exclusion est judiciaire.Le juge contrôle-t-il le motif ?
Oui : il apprécie sa réalité et sa gravité, et vérifie que l’exclusion n’est pas abusive (n° 16-24.532).Qu’est-ce qu’une exclusion abusive ?
Celle qui poursuit un autre but que celui de la clause — par exemple résister aux prétentions financières de l’associé (n° 16-19.691).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le maintien dans la société est le principe : l’exclusion est l’exception, et elle est purement contractuelle.
- Pas de clause, pas d’exclusion : et la clause doit être d’origine ou unanime.
- Motifs, organe compétent, procédure, remboursement : motifs, organe compétent, procédure, remboursement.
- Le motif doit servir l’intérêt social : un motif financier déguisé rend la décision abusive.
- Le vote de l’associé visé est intangible : la stipulation qui l’en prive tombe seule.
- Le contradictoire indemnise, l’abus annule : deux sanctions différentes, deux demandes différentes.
- L’associé reste associé jusqu’au paiement : il vote, il est convoqué, il s’informe.
- Le prix se fixe à la date du rachat : à dire d’expert dans le silence des statuts.



