Accueil · Bibliothèque · Le capital de la société civile et la clause de capital variable

FICHE & FAQ — CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société civile et la clause de capital variable

Aucun capital minimal n’est exigé, et le capital peut même être nul. La clause de variabilité change en revanche tout le régime des entrées et des sorties.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faire analyser la clause

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Lecture de la clause de variabilité, limites du retrait et chiffrage de la reprise.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile n’a pas de capital minimal, et son capital peut être déclaré variable, ce qui remplace l’agrément des cessions par un simple droit d’opposition et ouvre à chaque associé un droit de retrait d’ordre public.
Aucun capital minimal n’est exigé. L’exception vise les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et certains groupements forestiers d’investissement, dont le capital minimal est de 760 000 €, ainsi que les exploitations agricoles à responsabilité limitée, dont il est de 7 500 €.
Le capital peut même être nul. Rien n’interdit de constituer une société civile uniquement entre apporteurs en industrie, dont les parts ne concourent pas à la formation du capital (C. civ., art. 1843-2, al. 2).
Le montant du capital doit figurer dans les statuts. La mention est obligatoire (C. civ., art. 1835), et son absence autorise le greffier à refuser l’immatriculation — d’où la nécessité d’écrire, le cas échéant, que le capital est de zéro euro.
Le capital variable est susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment. Il varie par des versements d’associés anciens ou nouveaux, ou par la reprise totale ou partielle d’apports (C. com., art. L 231-1).
La clause de variabilité doit mentionner le capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital devra être décidée par la collectivité des associés aux conditions requises (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.237).
Le capital plancher ne peut pas être inférieur au dixième du capital statutaire. Il ne peut pas davantage être inférieur au minimum légal propre à la forme sociale (C. com., art. L 231-5, al. 2).
Les cessions de parts échappent à l’agrément de l’article 1861 du Code civil. Elles relèvent de la faculté d’opposition que les statuts peuvent donner au gérant ou à la collectivité des associés (C. com., art. L 231-4, al. 3).
Chaque associé peut se retirer lorsqu’il le juge convenable. Ce droit est d’ordre public (C. com., art. L 231-6, al. 1 ; Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695) et ne peut pas être supprimé par les statuts, qui peuvent seulement en régler les modalités.
L’associé qui se retire répond pendant cinq ans des engagements existant à son départ. C’est la contrepartie du droit de retrait (C. com., art. L 231-6, al. 3), et c’est ce qui impose l’unanimité pour adopter le régime du capital variable en cours de vie sociale.

Le capital de la société civile : aucun minimum, mais une mention obligatoire

La société civile se constitue sans capital minimal. Cette liberté est réelle, mais elle a un revers : le capital n’est pas la mesure de la responsabilité des associés, qui répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts.
La loi ne fixe aucun capital minimal pour la société civile de droit commun. Les associés arrêtent donc librement le montant, en fonction des besoins de l’exploitation et non d’un seuil légal.
Les sociétés civiles autorisées à offrir leurs parts au public ont un capital minimal de 760 000 €. Le seuil vise les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et les groupements forestiers d’investissement qui procèdent à une offre au public autre qu’une offre réservée à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés.
L’exploitation agricole à responsabilité limitée a un capital minimal de 7 500 €. La règle est propre à cette forme de société civile, et ne se transpose pas aux autres.
Une société civile peut être constituée entre apporteurs en industrie seulement. La société peut être constituée entre des personnes qui mettent en commun des biens ou leur industrie (C. civ., art. 1832, al. 1), de sorte qu’un capital nul n’est pas une impossibilité.
Le capital ne peut être constitué que par des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation (C. civ., art. 1843-2, al. 2). Les apports en société civile en expose le régime.
Le capital nul n’est pas un inconvénient si les droits des associés ont été réglés. Il faut avoir déterminé, en fonction de la valeur des apports, les droits respectifs dans les bénéfices et le boni de liquidation, et les modalités selon lesquelles seront prises les décisions collectives. Le partage du boni et les décisions collectives en exposent les mécanismes.
Le capital doit être mentionné dans les statuts, même s’il est nul. La mention est obligatoire (C. civ., art. 1835) ; sans elle, le greffier est fondé à refuser l’immatriculation pour défaut d’une mention obligatoire. L’immatriculation de la société civile en expose les contrôles.
Les apporteurs en industrie sont pleinement associés. Leur présence écarte la qualification de société unipersonnelle, et avec elle la réunion des parts en une seule main. Qui peut être associé d’une société civile en expose les conditions.
Le capital reste l’assiette de la contribution aux dettes sociales. Les associés en répondent indéfiniment, sans solidarité, à proportion de leur part dans le capital (C. civ., art. 1857). L’obligation aux dettes des associés en expose la mise en œuvre.
Une société civile à capital très faible n’est pas pour autant protégée. L’absence de capital ne limite pas l’engagement des associés : elle le rend seulement moins lisible pour les tiers, qui regardent alors l’actif réel.
Le capital se modifie par une décision collective, aux conditions statutaires. L’augmentation de capital et la réduction de capital face aux créanciers en exposent les procédures, que la clause de variabilité permet précisément d’éviter.
RÈGLE

La variabilité remplace la modification statutaire

Entre le capital plancher et le capital maximal autorisé, le capital souscrit varie librement au gré des admissions et des retraits, sans qu’une assemblée doive à chaque fois modifier les statuts.

Votre clause de variabilité fonctionne-t-elle ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le régime du capital, ce que prévoit la clause, le capital souscrit et l’opération envisagée : le simulateur indique le régime applicable, la limite atteinte, la décision requise et la conduite à tenir.

Régime du capital
Ce que prévoit la clause
Opération envisagée
  • Minimum légal

    Aucun

    Sauf formes à capital réglementé.

  • Plancher

    Un dixième au moins

    C. com., art. L 231-5, al. 2.

  • Cessions

    Droit d’opposition

    Et non l’agrément de l’article 1861.

  • Retrait

    D’ordre public

    C. com., art. L 231-6, al. 1.

Une clause de variabilité sans capital maximal autorisé ? Toute augmentation redevient une modification statutaire.

La mécanique du capital variable

Le capital variable n’est pas un type de société : c’est un régime, posé par le Code de commerce et rendu applicable aux sociétés civiles. Il repose sur quatre notions qu’il faut fixer dans les statuts, faute de quoi la souplesse recherchée se retourne contre la société.
Les sociétés à capital variable restent soumises aux règles propres à leur forme. Elles ne constituent pas un type particulier de société : une société civile à capital variable demeure une société civile.
Le capital souscrit représente les engagements d’apports des associés envers la société. On distingue le capital souscrit initialement, prévu par les statuts, et le capital souscrit, qui varie librement en cours de vie sociale au gré des entrées et des sorties.
Le capital plancher est la limite sous laquelle le capital souscrit ne peut pas descendre. Il doit être fixé dans les statuts, et ne peut être inférieur ni au dixième du capital statutaire, ni au minimum légal exigé le cas échéant pour la forme sociale (C. com., art. L 231-5, al. 2).
Le capital maximal autorisé est la limite au-delà de laquelle les règles ordinaires reprennent. Son dépassement suppose une modification des statuts, et il doit être mentionné dans la clause de variabilité.
Le capital libéré est la partie du capital effectivement versée. Il ne peut être ni inférieur à la fraction devant être libérée à la constitution pour les formes qui l’imposent, ni supérieur au capital souscrit.
Entre le plancher et le maximum, le capital souscrit varie librement. C’est tout l’intérêt du régime : les admissions et les retraits n’appellent aucune assemblée.
Atteindre le capital maximal autorisé impose de consulter les associés. Ils doivent statuer aux conditions requises pour la modification des statuts afin de relever ce montant.
Atteindre le capital plancher impose la même consultation. Les associés doivent alors décider de réduire le capital plancher, sans le porter au-dessous du minimum légal.
Il faut éviter que plancher et maximum ne soient trop proches du capital souscrit initialement. Une marge trop étroite ramène la société à la rigidité du capital fixe, et prive la clause de tout effet pratique.
La libération du dixième du capital ne conditionne la constitution que des coopératives. Les autres sociétés relèvent des dispositions régissant leur forme (C. com., art. L 231-5, al. 3).
Les sociétés civiles de placement immobilier doivent libérer au moins un quart des apports en numéraire. Le solde est dû dans les cinq ans, règle que partagent les sociétés d’épargne forestière et certains groupements forestiers d’investissement.
Les associés ayant libéré l’intégralité du capital initial ne doivent pas le solde du capital maximal. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut pas leur réclamer la libération du solde autorisé par la clause de variabilité : l’autorisation n’est pas une souscription.
La clause de variabilité doit mentionner le capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation du capital devra être décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions requises pour ce type de décision (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.237).
La clause peut être insérée à la constitution ou en cours de vie sociale. Dans ce second cas, l’insertion suppose une décision unanime des associés, parce qu’elle augmente leurs engagements.
Cette augmentation d’engagement tient à la responsabilité quinquennale du retrayant. L’adoption du régime du capital variable fait peser sur chaque associé qui se retire la charge de répondre pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, des obligations existant au moment de son départ (C. com., art. L 231-6, al. 3).
Une décision augmentant les engagements des associés appelle l’unanimité. La solution se retrouve pour la prorogation d’une société à laquelle un apport en jouissance a été consenti pour sa durée (Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283).
Les droits sociaux naissent à l’immatriculation, et non à la signature des statuts. La précision commande la date d’entrée dans la société (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303).

Capital fixe et capital variable

Point de comparaisonCapital fixeCapital variable
Entrée d’un nouvel associéDécision collective et modification des statutsAdmission dans les limites de la clause
Contrôle des cessionsAgrément (C. civ., art. 1861)Faculté d’opposition (C. com., art. L 231-4, al. 3)
Rachat des parts en cas de refusObligation de rachat ou d’acquisitionAucune obligation de rachat
Retrait de l’associéStatuts, décision unanime ou juge (C. civ., art. 1869)Droit d’ordre public, exercé quand l’associé le juge convenable
ExclusionClause statutaire, dont la validité se discuteExpressément permise (C. com., art. L 231-6, al. 2)
Limite basseLe capital statutaireLe capital plancher, au moins un dixième du capital statutaire
Limite hauteLe capital statutaireLe capital maximal autorisé par la clause
Obligation du sortantCelle de tout ancien associé pour les dettes antérieuresRéponse pendant cinq ans des obligations existant au départ (art. L 231-6, al. 3)

Rédiger et faire vivre une clause de capital variable

Du choix du régime à la gestion des entrées et des sorties.
  1. Étape 1

    Vérifier l’intérêt du régime

    Il suppose des changements fréquents dans la composition des associés.
  2. Étape 2

    Fixer le capital souscrit initialement

    C’est lui qui sert de base au calcul du capital plancher.
  3. Étape 3

    Fixer le capital plancher

    Au moins le dixième du capital statutaire, et jamais sous le minimum légal.
  4. Étape 4

    Mentionner le capital maximal autorisé

    Sans cette mention, la variabilité ne dispense d’aucune décision (n° 05-19.237).
  5. Étape 5

    Organiser les conditions d’admission

    Qualités requises, organe compétent, nombre de parts souscriptibles.
  6. Étape 6

    Régler les modalités du retrait

    Préavis, conditions financières, éventuelle sanction pécuniaire.
  7. Étape 7

    Prévoir expressément la faculté d’exclusion

    Elle ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Un engagement de durée excessive imposé aux associés ? Au-delà de la durée moyenne d’exercice de l’activité, la clause est irrégulière.

Admission, retrait et exclusion dans la société à capital variable

C’est sur les mouvements d’associés que le régime se distingue le plus. L’agrément cède la place à un droit d’opposition, le retrait devient un droit d’ordre public, et l’exclusion trouve un fondement légal exprès.
Les associés fixent librement dans les statuts les conditions d’admission des nouveaux membres. Qualités professionnelles requises, organe compétent pour statuer sur les demandes, nombre de parts pouvant être souscrites : tout peut être réglé.
Les cessions de parts ne relèvent pas de l’agrément de l’article 1861 du Code civil. Elles relèvent de la faculté d’opposition que les statuts peuvent donner au gérant ou à la collectivité des associés (C. com., art. L 231-4, al. 3). L’agrément de la cession de parts expose le régime de droit commun.
L’exercice du droit d’opposition n’oblige à aucun rachat. C’est la différence majeure avec l’agrément : la société et les associés ne sont pas tenus de racheter les parts du cédant. La détermination du prix des parts en expose l’enjeu.
Le cédant n’est pas pour autant prisonnier de ses parts. Il peut user de sa faculté de retrait, qui est précisément le contrepoids du droit d’opposition.
Les souscriptions nouvelles sont constatées par un bulletin de souscription. Le montant joint est calculé, selon les modalités statutaires, en fonction de la situation de la société au jour de l’admission.
Chaque associé peut se retirer lorsqu’il le juge convenable. Le droit figure à l’article L 231-6, alinéa 1 du Code de commerce, et il est d’ordre public (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695).
Les statuts peuvent en régler les modalités, non le supprimer. La plupart imposent un préavis ; d’autres interdisent au démissionnaire de concurrencer la société dans un périmètre et un délai déterminés.
Certaines clauses excluent le retrait tant que les emprunts sociaux ne sont pas remboursés. D’autres fixent les conditions financières du retrait, ou mettent à la charge de l’associé qui part avant un certain terme une sanction pécuniaire.
Le retrait s’exerce selon les conditions en vigueur à la date où l’associé manifeste sa volonté. Une modification statutaire postérieure, sans clause de rétroactivité, ne remet pas en cause le droit acquis de se retirer selon les modalités financières alors applicables.
Les modalités d’évaluation du remboursement sont sans rapport avec la perte de la qualité d’associé. Celle-ci n’est déterminée que par la date du remboursement effectif de l’apport. Le retrait de l’associé en expose le régime de droit commun.
La liberté individuelle limite l’étendue des entraves au retrait. Après avoir retenu comme limite la durée de la vie humaine, les tribunaux s’attachent aujourd’hui à la durée moyenne d’exercice de l’activité professionnelle.
Un engagement de soixante ans excède cette durée moyenne. L’associé peut se retirer en invoquant la nullité de la clause, même si les statuts prévoyaient la démission pour justes motifs.
Un engagement de trente-six ans mis à la charge d’un exploitant agricole est irrégulier. Il est égal ou supérieur à la durée moyenne de cette activité.
Un engagement de trente ans a en revanche été jugé valable. Cette durée reste inférieure à celle de la vie professionnelle, et la même solution a été retenue pour un engagement de vingt-cinq ans souscrit par une société.
La durée de l’engagement d’un associé ne peut pas être augmentée sans son accord. À défaut, la stipulation lui est inopposable : la règle rejoint celle de l’augmentation des engagements.
Le retrait ne peut pas abaisser le capital souscrit sous le capital plancher. L’associé peut néanmoins se retirer : c’est la reprise de ses apports qui est différée au jour où le capital sera reconstitué (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695).
L’exclusion peut être stipulée dans les statuts d’une société à capital variable. L’assemblée générale a alors le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société (C. com., art. L 231-6, al. 2).
Cette faculté est la contrepartie du droit de retrait. Elle n’est donc pas discutable dans les sociétés à capital variable, là où sa validité se discute davantage dans les sociétés à capital fixe. L’exclusion d’un associé en expose les conditions.
L’exclusion doit être expressément prévue par les statuts. L’insertion d’une clause d’exclusion en cours de vie sociale nécessite une décision unanime, un associé ne pouvant être contraint de céder ses parts contre son gré.
Les motifs d’exclusion peuvent ne pas être déterminés à l’avance. Une clause d’exclusion pour justes motifs, sans autre précision, n’en est pas illicite (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540) ; le contrôle du juge sur l’absence d’abus n’en est que plus étendu.
L’exclusion ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’intervention de l’assemblée constitue pour l’associé menacé une garantie à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger.
La clause de variabilité est précieuse pour les sociétés de professionnels. La société civile professionnelle et la société civile de moyens en sont les terrains naturels, l’objet social et la dénomination et le siège complétant les mentions statutaires. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la constitution d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui prive la clause de variabilité de son effet.

  • Mentionner le capital maximal autorisé dans la clause. Sans lui, toute augmentation redevient statutaire (n° 05-19.237).
  • Ne pas fixer le plancher trop près du capital souscrit. La marge conditionne la souplesse réelle.
  • Recueillir l’unanimité pour adopter le régime en cours de vie sociale. Il augmente les engagements des associés (C. com., art. L 231-6, al. 3).
  • Ne pas croire le retrait supprimable. Il est d’ordre public (n° 23-10.695).
  • Ne pas imposer un engagement d’une durée excessive. La durée moyenne d’exercice de l’activité en est la limite.
  • Prévoir expressément l’exclusion, et la confier à l’assemblée. Elle ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1835

    Mentions statutaires obligatoires, dont le montant du capital social.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-2

    Composition du capital social et parts attribuées en contrepartie d’un apport en industrie.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845-1

    Application aux sociétés civiles des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à capital variable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1861

    Agrément des cessions de parts de société civile, écarté dans les sociétés à capital variable.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 231-1

    Définition du capital variable, susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 231-4

    Faculté statutaire d’opposition à l’admission d’un nouvel associé.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 231-5

    Capital plancher, qui ne peut être inférieur au dixième du capital statutaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 231-6

    Droit de retrait, faculté d’exclusion et obligation quinquennale de l’associé qui se retire.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.237

    La clause de variabilité doit fixer le capital maximal autorisé

    La clause de variabilité du capital doit mentionner le montant du capital maximal autorisé, faute de quoi toute augmentation du capital doit être décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions requises pour ce type de décision.
  • Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695

    Le droit de retrait est d’ordre public, mais la reprise peut être différée

    Le droit de retrait de l’associé d’une société à capital variable est d’ordre public ; lorsque le retrait aurait pour effet d’abaisser le capital souscrit au-dessous du capital plancher, l’associé peut se retirer mais la reprise de ses apports est différée au jour où le capital sera reconstitué.
  • Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540

    Les motifs d’exclusion peuvent n’être pas prédéterminés

    Une clause d’exclusion pour justes motifs, sans autre précision, n’est pas illicite du seul fait que les motifs d’exclusion ne sont pas déterminés à l’avance.
  • Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283

    Une décision augmentant les engagements appelle l’unanimité

    La décision prorogeant la durée d’une société à laquelle les associés ont consenti un apport en jouissance pour cette durée doit être adoptée à l’unanimité, car elle augmente leurs engagements.
  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303

    Les droits sociaux naissent à l’immatriculation

    Les droits sociaux rémunérant les apports naissent lors de l’immatriculation de la société, et non à la signature des statuts.

Questions fréquentes

  • Faut-il un capital minimal pour une société civile ?
    Non, sauf pour certaines formes réglementées.
  • Quelles formes ont un capital minimal ?
    Les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et certains groupements forestiers d’investissement, à 760 000 €, et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, à 7 500 €.
  • Le capital peut-il être nul ?
    Oui, lorsque la société est constituée entre apporteurs en industrie.
  • Faut-il alors le mentionner dans les statuts ?
    Oui : il faut indiquer que le capital est de zéro euro, sous peine de refus d’immatriculation.
  • Qu’est-ce qu’un capital variable ?
    Un capital susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment (C. com., art. L 231-1).
  • Ce régime s’applique-t-il aux sociétés civiles ?
    Oui, par renvoi de l’article 1845-1 du Code civil.
  • Quel est l’intérêt de la clause ?
    Admettre et laisser partir des associés sans réunir une assemblée pour modifier le capital.
  • Que doit mentionner la clause ?
    Le montant du capital maximal autorisé (n° 05-19.237).
  • Quel est le minimum du capital plancher ?
    Le dixième du capital statutaire, et jamais moins que le minimum légal de la forme sociale.
  • Peut-on adopter ce régime en cours de vie sociale ?
    Oui, mais à l’unanimité, car il augmente les engagements des associés.
  • Les cessions de parts sont-elles soumises à agrément ?
    Non : à une faculté d’opposition (C. com., art. L 231-4, al. 3).
  • La société doit-elle racheter les parts en cas d’opposition ?
    Non, à la différence de l’agrément.
  • Le retrait peut-il être supprimé par les statuts ?
    Non : il est d’ordre public (n° 23-10.695).
  • Les statuts peuvent-ils l’encadrer ?
    Oui : préavis, non-concurrence, conditions financières, sanction pécuniaire.
  • Jusqu’où peut aller un engagement de durée ?
    Jusqu’à la durée moyenne d’exercice de l’activité professionnelle.
  • Que se passe-t-il si le retrait fait tomber le capital sous le plancher ?
    Le retrait est acquis, mais la reprise des apports est différée.
  • Quand l’associé perd-il sa qualité ?
    À la date du remboursement effectif de son apport.
  • L’exclusion est-elle possible ?
    Oui, si les statuts la prévoient et sur décision de l’assemblée générale extraordinaire (C. com., art. L 231-6, al. 2).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Aucun minimum légal : le capital peut même être nul.
  • La mention reste obligatoire : le greffier la contrôle.
  • Le capital ne limite rien : les associés répondent indéfiniment.
  • La clause doit fixer le maximum : sans quoi elle ne dispense d’aucune décision.
  • Le plancher vaut un dixième : au moins, et jamais sous le minimum légal.
  • L’agrément cède à l’opposition : et aucun rachat n’est dû.
  • Le retrait est d’ordre public : seule la reprise peut être différée.
  • L’exclusion est expressément permise : par les statuts, et par l’assemblée.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat