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FICHE & FAQ — CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société civile et la clause de capital variable
Aucun capital minimal n’est exigé, et le capital peut même être nul. La clause de variabilité change en revanche tout le régime des entrées et des sorties.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire analyser la clause
À savoir — Lecture de la clause de variabilité, limites du retrait et chiffrage de la reprise.
La réponse en bref
Le capital de la société civile : aucun minimum, mais une mention obligatoire
La variabilité remplace la modification statutaire
Votre clause de variabilité fonctionne-t-elle ?
Indiquez le régime du capital, ce que prévoit la clause, le capital souscrit et l’opération envisagée : le simulateur indique le régime applicable, la limite atteinte, la décision requise et la conduite à tenir.
- Capital fixe
- Capital variable depuis la constitution
- Capital variable adopté en cours de vie sociale
- Aucun capital maximal autorisé
- Un capital plancher et un capital maximal autorisé
- L’admission d’un nouvel associé
- Le retrait d’un associé
- L’exclusion d’un associé
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Régime applicable
- Articles L 231-1 et suivants du Code de commerce, applicables aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845-1)
- Limite atteinte
- Le capital souscrit ne peut descendre sous le capital plancher, qui ne peut être inférieur au dixième du capital statutaire (C. com., art. L 231-5, al. 2)
- Décision requise
- Aucune, dans les limites de la clause ; une assemblée est nécessaire pour relever le capital maximal ou abaisser le capital plancher
- Conduite à tenir
- Vérifier que la clause mentionne le capital maximal autorisé, faute de quoi la variabilité ne joue pas
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la clause, et vous indiquons sous 24 heures le régime applicable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Minimum légal
AucunSauf formes à capital réglementé.
Plancher
Un dixième au moinsC. com., art. L 231-5, al. 2.
Cessions
Droit d’oppositionEt non l’agrément de l’article 1861.
Retrait
D’ordre publicC. com., art. L 231-6, al. 1.
Une clause de variabilité sans capital maximal autorisé ? Toute augmentation redevient une modification statutaire.
La mécanique du capital variable
Capital fixe et capital variable
| Point de comparaison | Capital fixe | Capital variable |
|---|---|---|
| Entrée d’un nouvel associé | Décision collective et modification des statuts | Admission dans les limites de la clause |
| Contrôle des cessions | Agrément (C. civ., art. 1861) | Faculté d’opposition (C. com., art. L 231-4, al. 3) |
| Rachat des parts en cas de refus | Obligation de rachat ou d’acquisition | Aucune obligation de rachat |
| Retrait de l’associé | Statuts, décision unanime ou juge (C. civ., art. 1869) | Droit d’ordre public, exercé quand l’associé le juge convenable |
| Exclusion | Clause statutaire, dont la validité se discute | Expressément permise (C. com., art. L 231-6, al. 2) |
| Limite basse | Le capital statutaire | Le capital plancher, au moins un dixième du capital statutaire |
| Limite haute | Le capital statutaire | Le capital maximal autorisé par la clause |
| Obligation du sortant | Celle de tout ancien associé pour les dettes antérieures | Réponse pendant cinq ans des obligations existant au départ (art. L 231-6, al. 3) |
Rédiger et faire vivre une clause de capital variable
Étape 1
Vérifier l’intérêt du régime
Il suppose des changements fréquents dans la composition des associés.Étape 2
Fixer le capital souscrit initialement
C’est lui qui sert de base au calcul du capital plancher.Étape 3
Fixer le capital plancher
Au moins le dixième du capital statutaire, et jamais sous le minimum légal.Étape 4
Mentionner le capital maximal autorisé
Sans cette mention, la variabilité ne dispense d’aucune décision (n° 05-19.237).Étape 5
Organiser les conditions d’admission
Qualités requises, organe compétent, nombre de parts souscriptibles.Étape 6
Régler les modalités du retrait
Préavis, conditions financières, éventuelle sanction pécuniaire.Étape 7
Prévoir expressément la faculté d’exclusion
Elle ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Un engagement de durée excessive imposé aux associés ? Au-delà de la durée moyenne d’exercice de l’activité, la clause est irrégulière.
Admission, retrait et exclusion dans la société à capital variable
Points de vigilance
Ce qui prive la clause de variabilité de son effet.
- Mentionner le capital maximal autorisé dans la clause. Sans lui, toute augmentation redevient statutaire (n° 05-19.237).
- Ne pas fixer le plancher trop près du capital souscrit. La marge conditionne la souplesse réelle.
- Recueillir l’unanimité pour adopter le régime en cours de vie sociale. Il augmente les engagements des associés (C. com., art. L 231-6, al. 3).
- Ne pas croire le retrait supprimable. Il est d’ordre public (n° 23-10.695).
- Ne pas imposer un engagement d’une durée excessive. La durée moyenne d’exercice de l’activité en est la limite.
- Prévoir expressément l’exclusion, et la confier à l’assemblée. Elle ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la clause et calcul des limites
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Capital plancher, capital maximal autorisé et conditions d’admission se fixent en une fois : l’insertion ultérieure du régime exigerait l’unanimité.
- Première diligence
- Notification du retrait et chiffrage de la reprise d’apports
- Délai applicable
- Dans le respect du préavis statutaire
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrait s’exerce selon les conditions en vigueur à la date où l’associé a manifesté sa volonté, et la qualité d’associé ne cesse qu’au remboursement effectif de l’apport.
- Première diligence
- Contrôle de la régularité de la décision d’exclusion
- Délai applicable
- Avant la tenue de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’exclusion suppose une clause statutaire et une décision de l’assemblée générale extraordinaire ; les motifs peuvent n’être pas prédéterminés (n° 21-10.540), mais le contrôle de l’abus est alors plus étendu.
- Première diligence
- Analyse des conséquences du capital plancher
- Délai applicable
- Jusqu’à reconstitution du capital
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrait reste possible lorsque le capital plancher est atteint, mais la reprise des apports est différée au jour où le capital sera reconstitué (n° 23-10.695).
Textes de référence
C. civ., art. 1835
Mentions statutaires obligatoires, dont le montant du capital social.
C. civ., art. 1843-2
Composition du capital social et parts attribuées en contrepartie d’un apport en industrie.
C. civ., art. 1845-1
Application aux sociétés civiles des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à capital variable.
C. civ., art. 1861
Agrément des cessions de parts de société civile, écarté dans les sociétés à capital variable.
C. com., art. L 231-1
Définition du capital variable, susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment.
C. com., art. L 231-4
Faculté statutaire d’opposition à l’admission d’un nouvel associé.
C. com., art. L 231-5
Capital plancher, qui ne peut être inférieur au dixième du capital statutaire.
C. com., art. L 231-6
Droit de retrait, faculté d’exclusion et obligation quinquennale de l’associé qui se retire.
Jurisprudence liée
Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.237
La clause de variabilité doit fixer le capital maximal autorisé
La clause de variabilité du capital doit mentionner le montant du capital maximal autorisé, faute de quoi toute augmentation du capital doit être décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions requises pour ce type de décision.Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695
Le droit de retrait est d’ordre public, mais la reprise peut être différée
Le droit de retrait de l’associé d’une société à capital variable est d’ordre public ; lorsque le retrait aurait pour effet d’abaisser le capital souscrit au-dessous du capital plancher, l’associé peut se retirer mais la reprise de ses apports est différée au jour où le capital sera reconstitué.Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540
Les motifs d’exclusion peuvent n’être pas prédéterminés
Une clause d’exclusion pour justes motifs, sans autre précision, n’est pas illicite du seul fait que les motifs d’exclusion ne sont pas déterminés à l’avance.Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283
Une décision augmentant les engagements appelle l’unanimité
La décision prorogeant la durée d’une société à laquelle les associés ont consenti un apport en jouissance pour cette durée doit être adoptée à l’unanimité, car elle augmente leurs engagements.Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303
Les droits sociaux naissent à l’immatriculation
Les droits sociaux rémunérant les apports naissent lors de l’immatriculation de la société, et non à la signature des statuts.
Questions fréquentes
Faut-il un capital minimal pour une société civile ?
Non, sauf pour certaines formes réglementées.Quelles formes ont un capital minimal ?
Les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et certains groupements forestiers d’investissement, à 760 000 €, et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, à 7 500 €.Le capital peut-il être nul ?
Oui, lorsque la société est constituée entre apporteurs en industrie.Faut-il alors le mentionner dans les statuts ?
Oui : il faut indiquer que le capital est de zéro euro, sous peine de refus d’immatriculation.Qu’est-ce qu’un capital variable ?
Un capital susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment (C. com., art. L 231-1).Ce régime s’applique-t-il aux sociétés civiles ?
Oui, par renvoi de l’article 1845-1 du Code civil.Quel est l’intérêt de la clause ?
Admettre et laisser partir des associés sans réunir une assemblée pour modifier le capital.Que doit mentionner la clause ?
Le montant du capital maximal autorisé (n° 05-19.237).Quel est le minimum du capital plancher ?
Le dixième du capital statutaire, et jamais moins que le minimum légal de la forme sociale.Peut-on adopter ce régime en cours de vie sociale ?
Oui, mais à l’unanimité, car il augmente les engagements des associés.Les cessions de parts sont-elles soumises à agrément ?
Non : à une faculté d’opposition (C. com., art. L 231-4, al. 3).La société doit-elle racheter les parts en cas d’opposition ?
Non, à la différence de l’agrément.Le retrait peut-il être supprimé par les statuts ?
Non : il est d’ordre public (n° 23-10.695).Les statuts peuvent-ils l’encadrer ?
Oui : préavis, non-concurrence, conditions financières, sanction pécuniaire.Jusqu’où peut aller un engagement de durée ?
Jusqu’à la durée moyenne d’exercice de l’activité professionnelle.Que se passe-t-il si le retrait fait tomber le capital sous le plancher ?
Le retrait est acquis, mais la reprise des apports est différée.Quand l’associé perd-il sa qualité ?
À la date du remboursement effectif de son apport.L’exclusion est-elle possible ?
Oui, si les statuts la prévoient et sur décision de l’assemblée générale extraordinaire (C. com., art. L 231-6, al. 2).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Aucun minimum légal : le capital peut même être nul.
- La mention reste obligatoire : le greffier la contrôle.
- Le capital ne limite rien : les associés répondent indéfiniment.
- La clause doit fixer le maximum : sans quoi elle ne dispense d’aucune décision.
- Le plancher vaut un dixième : au moins, et jamais sous le minimum légal.
- L’agrément cède à l’opposition : et aucun rachat n’est dû.
- Le retrait est d’ordre public : seule la reprise peut être différée.
- L’exclusion est expressément permise : par les statuts, et par l’assemblée.



