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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES
Contribution aux pertes et obligation aux dettes dans une société civile : deux mécanismes que l’on confond
L’une joue entre associés et n’est exigible qu’à la dissolution ; l’autre joue envers les tiers et frappe immédiatement. Confondre les deux conduit à payer un appel de fonds qui n’est pas dû, ou à refuser celui qui l’est.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La contribution aux pertes n’est exigible qu’à la dissolution : un appel de fonds anticipé se conteste.
La réponse en bref
Deux mécanismes, deux terrains
La contribution n’est pas plafonnée à l’apport
Cet appel de fonds vous est-il opposable ?
Indiquez l’origine de la demande, ce que prévoient les statuts, le montant appelé et la décision qui le fonde : le simulateur indique si la somme vous est opposable, sur quel fondement, et la conduite à tenir.
- Un appel de fonds du gérant
- Une affectation de pertes à mon compte courant
- Une demande du liquidateur
- Seulement un rappel de la contribution aux pertes
- Une obligation expresse de contribuer à chaque inventaire
- Une résolution précisant l’objet du financement
- Une décision unanime des associés
- Aucune décision collective
- Je ne l’ai pas encore vérifiée
- La somme vous est-elle opposable ?
- Seulement si les statuts d’origine la prévoient expressément, ou si la décision est unanime
- Sur quel fondement
- La contribution aux pertes (C. civ., art. 1832), non l’obligation aux dettes envers les tiers
- Ce qui fait tomber l’appel
- Une clause qui n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer ne suffit pas à fonder un appel
- Conduite à tenir
- Demander communication des statuts d’origine et du procès-verbal avant tout versement
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Quand la contribution devient exigible
Contribution aux pertes
Rapports internesIllimitée, non bornée à l’apport, exigible en principe à la dissolution (C. civ., art. 1832).
Obligation aux dettes
Rapports avec les tiersÀ proportion de la part dans le capital, exigible dès la vaine poursuite de la société (C. civ., art. 1857 et 1858).
Appel de fonds statutaire
OpposableS’il résulte d’une stipulation expresse des statuts d’origine ou d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).
Clause de simple rappel
InopposableLa clause qui se borne à rappeler l’obligation de contribuer ne fonde aucun appel (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044).
Le gérant vous réclame une somme au titre des pertes ? Demandez les statuts d’origine et le procès-verbal avant tout versement : l’opposabilité se vérifie sur pièces.
Les appels de fonds : ce qui est régulier, ce qui ne l’est pas
Ce qui distingue les deux mécanismes, point par point
| Le point examiné | Contribution aux pertes | Obligation aux dettes |
|---|---|---|
| Qui peut l’invoquer | La société, les coassociés, le liquidateur | Les créanciers sociaux, et eux seuls |
| Terrain | Rapports internes | Rapports avec les tiers |
| Étendue | Illimitée, non bornée à l’apport | À proportion de la part dans le capital |
| Exigibilité | En principe à la dissolution | Dès la vaine poursuite de la société |
| Texte | C. civ., art. 1832 et 1844-1 | C. civ., art. 1857 et 1858 |
| Clause statutaire de répartition | Opposable entre associés | Inopposable aux créanciers |
| En liquidation judiciaire | Clôture pour insuffisance d’actif ; le liquidateur seul agit | La déclaration de créance suffit au créancier |
| Base de calcul | Les pertes sociales | La dette sociale |
| Aggravation possible | Par stipulation statutaire | Par engagement solidaire ou cautionnement |
La répartition, et les limites de la liberté statutaire
Vérifier un appel de fonds ou une affectation de pertes
Étape 1
Identifier le fondement invoqué
Contribution aux pertes ou obligation aux dettes ? Les textes, les délais et les personnes qui peuvent agir ne sont pas les mêmes.Étape 2
Lire les statuts d’origine, pas la version consolidée
La contribution anticipée ne peut résulter que d’une stipulation expresse des statuts d’origine, ou d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).Étape 3
Qualifier la clause : organise-t-elle, ou rappelle-t-elle ?
La clause de simple rappel ne fonde aucun appel (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044).Étape 4
Examiner la résolution qui fonde l’appel
Elle doit préciser l’objet du financement, et les pertes doivent être nées de la réalisation de l’objet social.Étape 5
Vérifier que la répartition appliquée est bien la répartition stipulée
À défaut de clause, elle est proportionnelle aux apports (C. civ., art. 1844-1, al. 1).Étape 6
Contrôler la qualité du demandeur
En liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir au titre de la contribution (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
Une clause de répartition que vous jugez déséquilibrée ? Seules les clauses léonines sont réputées non écrites : la frontière est précise, et elle se plaide.
Les clauses léonines : ce qui est réputé non écrit
Points de vigilance
Cinq confusions produisent l’essentiel du contentieux.
- Payer un appel de fonds parce qu’on « doit contribuer aux pertes » L’obligation existe, mais son exigibilité anticipée suppose une stipulation expresse des statuts d’origine.
- Invoquer une clause statutaire de répartition contre un créancier Elle lui est inopposable : il agit sur le terrain de l’obligation aux dettes.
- Croire que les pertes mesurent l’exposition aux créanciers Dettes et pertes ne coïncident ni dans un sens ni dans l’autre.
- Laisser un coassocié agir au titre de la contribution en liquidation judiciaire Seul le liquidateur a qualité (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
- Modifier la répartition des pertes à la majorité Le consentement de l’associé dont les obligations augmentent est requis.
Textes de référence
C. civ., art. 1832
Chaque associé doit contribuer aux pertes ; contribution illimitée, non bornée au montant de l’apport.
C. civ., art. 1836, al. 2
Les engagements d’un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de celui-ci.
C. civ., art. 1844-1
Répartition proportionnelle aux apports à défaut de clause ; clauses léonines réputées non écrites.
C. civ., art. 1844-7, 7°
Dissolution par liquidation judiciaire ; répartition du boni dans le silence des statuts. Également : 1844-9, al. 1.
C. civ., art. 1857
Obligation aux dettes envers les tiers, à proportion des parts, et caractère subsidiaire — le mécanisme à ne pas confondre. Également : 1858.
Jurisprudence liée
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348
En liquidation judiciaire, seul le liquidateur agit
La contribution aux pertes devient exigible au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et seul le liquidateur peut agir contre les associés sur ce fondement.Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044
La clause de simple rappel ne fonde aucun appel de fonds
La clause prévoyant seulement que les pertes sont prises en charge dans la même proportion que le bénéfice, avec compensation sur un compte bloqué, n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer.Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267
Refuser un appel non statutaire est licite
L’associé qui refuse de répondre à un appel de fonds non prévu par les statuts n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses coassociés ou de la société.Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359
Les promesses à prix plancher ne sont pas léonines
Elles échappent à l’interdiction dès lors qu’elles ont pour seul objet d’assurer, à un prix librement convenu et dans des conditions équilibrées, une transmission de droits sociaux.Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.471
La renonciation aux bénéfices ne se présume pas
Un associé peut renoncer expressément en assemblée à sa part dans les bénéfices de l’exercice écoulé, mais cette renonciation ne peut pas être tacite.CE, 18 octobre 2022, n° 462497
Une dérogation ponctuelle n’est pas léonine
Les décisions prises en assemblée dérogeant de manière ponctuelle au pacte social ne sont pas léonines, même si elles exonèrent certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction d’une clause de contribution réellement opératoire
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une clause qui organise la contribution à chaque inventaire permet d’appeler des fonds sans unanimité ; une clause de simple rappel ne le permet pas.
- Première diligence
- Demande de communication des statuts d’origine et du procès-verbal
- Délai applicable
- Avant tout versement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus de répondre à un appel non prévu par les statuts n’engage pas votre responsabilité (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267).
- Première diligence
- Contrôle de la qualité du demandeur et du calcul de la quote-part
- Délai applicable
- Dès la demande du liquidateur
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Seul le liquidateur peut agir au titre de la contribution après clôture pour insuffisance d’actif (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
- Première diligence
- Qualification de la clause au regard de l’article 1844-1, alinéa 2
- Délai applicable
- Avant d’exercer ou de subir la promesse
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les promesses à prix plancher échappent en principe à l’interdiction (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359), mais la réserve propre aux sociétés civiles professionnelles subsiste.
Questions fréquentes
Quelle est la différence en une phrase ?
La contribution aux pertes joue entre associés et avec la société ; l’obligation aux dettes joue envers les tiers.Ma contribution est-elle plafonnée à mon apport ?
Non, elle est illimitée (C. civ., art. 1832), sauf clause statutaire la limitant — laquelle ne vaut qu’entre associés.Quand suis-je tenu de contribuer ?
En principe au jour de la dissolution, et en liquidation judiciaire au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif (C. civ., art. 1844-7, 7°).Le gérant peut-il m’appeler des fonds en cours de vie sociale ?
Seulement si les statuts d’origine le prévoient expressément, ou en vertu d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).Que risque-t-on à refuser un appel de fonds ?
Rien si l’appel n’est pas prévu par les statuts : le refus n’engage pas votre responsabilité envers vos coassociés ou la société (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267).Une clause qui reprend l’article 1832 suffit-elle à fonder un appel ?
Non. La clause de pur rappel n’organise rien (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044) : il faut une stipulation qui rende la contribution immédiate et intégrale.Peut-on répartir les pertes autrement qu’à proportion des apports ?
Oui, très largement, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines et de l’accord des associés désavantagés.Peut-on exonérer un associé de toute contribution ?
Non : la clause est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-1, al. 2). Mais une dérogation ponctuelle votée à l’unanimité échappe à la qualification (CE, 18 octobre 2022, n° 462497).Une promesse de rachat à prix plancher est-elle léonine ?
En principe non devant la chambre commerciale (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359), mais une réserve subsiste pour les parts de société civile professionnelle.Peut-on modifier la répartition des pertes à la majorité ?
Non sans le consentement de l’associé dont les obligations se trouveraient augmentées : la contribution est un élément essentiel de l’engagement social.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Contribution aux pertes et obligation aux dettes ne se confondent pas : l’un interne, l’autre envers les tiers.
- La contribution est illimitée : elle n’est pas bornée au montant de l’apport.
- Elle n’est en principe exigible qu’à la dissolution : et en liquidation judiciaire, seul le liquidateur agit.
- Un appel de fonds exige une clause qui organise : le simple rappel de l’article 1832 ne suffit pas.
- Refuser un appel non statutaire est licite : aucune responsabilité envers les coassociés.
- La liberté de répartition est large : seules les clauses léonines sont réputées non écrites.
- Une dérogation ponctuelle et unanime passe : une exonération durable, non.



