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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES

Contribution aux pertes et obligation aux dettes dans une société civile : deux mécanismes que l’on confond

L’une joue entre associés et n’est exigible qu’à la dissolution ; l’autre joue envers les tiers et frappe immédiatement. Confondre les deux conduit à payer un appel de fonds qui n’est pas dû, ou à refuser celui qui l’est.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La contribution aux pertes n’est exigible qu’à la dissolution : un appel de fonds anticipé se conteste.

La réponse en bref

En une phrase : la contribution aux pertes ne concerne que les rapports des associés entre eux ou avec la société ; l’obligation aux dettes concerne leurs rapports avec les tiers. Ce ne sont pas deux noms pour une même chose.
La contribution aux pertes est illimitée. Chaque associé doit contribuer aux pertes (C. civ., art. 1832), et cette contribution — la quote-part qui lui incombe normalement dans le montant des pertes sociales — n’est pas limitée au montant de son apport.
Mais elle n’est en principe exigible qu’à la dissolution. L’article 1832 ne dit rien de la date ; la jurisprudence retient le jour de la dissolution, car jusque-là la perspective d’un redressement existe toujours. En liquidation judiciaire, ce jour est celui du jugement de clôture pour insuffisance d’actif (C. civ., art. 1844-7, 7°), et seul le liquidateur peut alors agir contre les associés (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
Les dettes ne sont pas les pertes. Une société peut avoir contracté des engagements excédant sa capacité contributive sans enregistrer de pertes d’exploitation ; réciproquement, elle peut être en perte tout en disposant d’un actif couvrant ses dettes envers les tiers.
D’où l’enjeu pratique : un appel de fonds en cours de vie sociale ne peut reposer que sur une stipulation expresse des statuts d’origine ou une décision unanime, parce que toute augmentation des engagements des associés exige le consentement de chacun (C. civ., art. 1836, al. 2). L’obligation aux dettes et sa condition de vaine poursuite obéissent, elles, à une logique entièrement différente — toutes deux réunies dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Deux mécanismes, deux terrains

Posons la distinction avec précision, car tout en découle.
La contribution aux pertes est la quote-part qui incombe normalement à chaque associé dans le montant des pertes sociales. Elle n’est pas limitée au montant de l’apport : elle est illimitée. Et elle ne joue que dans les rapports internes — entre associés, ou entre l’associé et la société.
L’obligation aux dettes est l’obligation de désintéresser les créanciers sociaux en proportion de sa part dans le capital social. Elle joue envers les tiers. La jurisprudence a posé la distinction en termes exprès, et les deux mécanismes ne se recouvrent pas.
Première conséquence : les dettes d’une société ne sont pas nécessairement équivalentes à ses pertes. Une société peut avoir contracté des engagements qui excèdent sa capacité contributive sans pour autant enregistrer de pertes d’exploitation. Réciproquement, une société peut très bien être en perte et avoir cependant un actif disponible couvrant ses dettes à l’égard des tiers. Le raisonnement qui part du résultat comptable pour en déduire une exposition aux créanciers est donc faux dans les deux sens.
Deuxième conséquence : il faut une exposition patrimoniale. Pour qu’il y ait contribution aux pertes, il faut que l’associé soit exposé à supporter le déficit éventuel sur son patrimoine. Pour l’apporteur en industrie, cette contribution résulte de la perte de la rémunération qu’il pouvait attendre de l’exercice de son activité — ce qui est une forme d’exposition, mais d’une nature particulière.
Troisième conséquence, la plus mal comprise : le créancier social n’a rien à voir avec la contribution aux pertes. Il agit sur le fondement de l’obligation aux dettes, à proportion des parts, après avoir vainement poursuivi la société. Il ne peut pas se prévaloir d’une clause statutaire de répartition des pertes, qui lui est étrangère. À l’inverse, l’associé qui a payé un créancier social s’est acquitté de la dette de la société, et ses recours internes se règlent, eux, selon les clauses de répartition.
Quatrième conséquence : la contribution aux pertes est un élément essentiel de l’engagement social. C’est pourquoi les modalités de répartition des pertes entre associés ne peuvent pas être modifiées sans le consentement de l’associé dont les obligations se trouveraient augmentées du fait de cette modification. Une majorité, même écrasante, n’y suffit pas.
RÈGLE

La contribution n’est pas plafonnée à l’apport

On lit souvent que l’associé « risque ses apports ». C’est exact pour les formes à responsabilité limitée ; c’est faux en société civile. La contribution aux pertes n’est pas limitée au montant de l’apport de l’associé : elle est illimitée. Les statuts peuvent, il est vrai, limiter la contribution d’un associé au montant de ses apports ou à un montant déterminé — la jurisprudence l’admet de longue date — mais une telle clause doit être stipulée, et elle ne vaut qu’entre associés : elle n’a aucun effet sur le droit de poursuite des créanciers sociaux.

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Origine de la demande
Ce que prévoient les statuts
La décision qui le fonde

Quand la contribution devient exigible

C’est la question qui décide des litiges d’appel de fonds, et le texte est muet.
Le principe : à la dissolution. L’article 1832 du code civil ne contient aucune indication sur la date à laquelle les associés sont tenus de contribuer aux pertes sociales. Cette contribution n’intervient en principe qu’au jour de la dissolution de la société, car jusqu’à cette date la perspective d’un redressement existe toujours. La solution a été dégagée en matière de sociétés commerciales, mais elle est transposable aux sociétés civiles.
En liquidation judiciaire : le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. C’est à cette date que la contribution devient exigible (C. civ., art. 1844-7, 7°). Et surtout : seul le liquidateur peut agir contre les associés sur ce fondement (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348). Un coassocié qui prétendrait agir seul au titre de la contribution aux pertes se heurte à une fin de non-recevoir.
L’exception : la contribution anticipée, à condition qu’elle soit stipulée. Rien n’interdit aux associés de prévoir une participation aux pertes anticipée, qui pourrait même être périodique. Mais comme tout appel de fonds supplémentaire entraîne une augmentation des engagements des associés qui requiert le consentement de chacun d’eux (C. civ., art. 1836, al. 2), cette contribution en cours de vie sociale ne peut résulter que d’une stipulation expresse des statuts d’origine, hormis l’hypothèse d’une décision unanime des associés.
La nuance qui sauve beaucoup d’appels de fonds. L’article 1836, alinéa 2 ne s’applique qu’aux décisions modifiant les statuts, et non à celles prises conformément à ceux-ci en vue de la réalisation de l’objet social. Une clause statutaire qui organise réellement la contribution permet donc au gérant, ou à l’assemblée, d’appeler des fonds sans unanimité. Toute la difficulté est de savoir si la clause organise, ou se contente de rappeler.
Et la liquidation judiciaire ne conditionne pas la contribution. Il a été jugé que l’article 1832 du code civil ne subordonne pas la participation aux pertes des associés à une liquidation judiciaire préalable de la société, de sorte qu’un associé peut être tenu en cours de vie sociale de répondre à un appel de trésorerie prévu par les statuts et constituant une participation provisionnelle aux pertes destinée à assurer le fonctionnement de la société. Ce qui ramène, encore, aux statuts. La dissolution-liquidation ferme la question ; avant elle, tout se joue sur le texte signé à l’origine.
  • Contribution aux pertes

    Rapports internes

    Illimitée, non bornée à l’apport, exigible en principe à la dissolution (C. civ., art. 1832).

  • Obligation aux dettes

    Rapports avec les tiers

    À proportion de la part dans le capital, exigible dès la vaine poursuite de la société (C. civ., art. 1857 et 1858).

  • Appel de fonds statutaire

    Opposable

    S’il résulte d’une stipulation expresse des statuts d’origine ou d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).

  • Clause de simple rappel

    Inopposable

    La clause qui se borne à rappeler l’obligation de contribuer ne fonde aucun appel (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044).

Le gérant vous réclame une somme au titre des pertes ? Demandez les statuts d’origine et le procès-verbal avant tout versement : l’opposabilité se vérifie sur pièces.

Les appels de fonds : ce qui est régulier, ce qui ne l’est pas

La jurisprudence s’est construite sur des espèces très concrètes. Elles dessinent une ligne nette.
Est régulier l’appel de trésorerie prévu par les statuts et constituant une participation provisionnelle aux pertes destinée à assurer le fonctionnement de la société. L’article 1832 n’exige pas de liquidation judiciaire préalable.
Est régulière l’affectation des pertes au compte courant lorsque les statuts l’organisent. Dans un cas où les statuts d’une société civile immobilière prévoyaient que le bénéfice de l’exercice était intégralement acquis par les associés à la date de clôture, sous forme d’inscription en compte courant, et que les pertes, s’il en existait, étaient supportées également, immédiatement et intégralement et réparties entre les associés, il a été jugé que la société pouvait valablement affecter ses pertes au compte courant des associés. La rédaction de la clause fait tout — et le compte courant d’associé devient ici l’instrument de la contribution.
Est régulier l’appel de fonds décidé par le gérant sur autorisation de l’assemblée pour répondre à un besoin de trésorerie, dès lors qu’il s’analyse non en une demande d’augmentation des engagements des associés mais en une contribution aux pertes sociales. Trois éléments l’avaient établi : la résolution précisait expressément que la somme appelée avait pour objet de faire face aux besoins de financement de la société ; les pertes à l’origine de cette résolution étaient nées de la réalisation de l’objet social — acquisition et administration d’un immeuble ; et les statuts prévoyaient l’obligation pour chaque associé de contribuer aux pertes à chaque inventaire. Aucun texte ne limitant par ailleurs l’application de la règle de la contribution aux pertes aux opérations de liquidation.
À l’inverse, un appel de fonds ne peut pas être imposé sur le fondement d’une clause de pur rappel. Ne suffit pas la clause prévoyant seulement que les pertes éventuelles de la société sont prises en charge par les associés dans la même proportion que le bénéfice, et qu’en cas d’existence d’un compte bloqué au nom de l’associé la prise en charge intervient de plein droit par voie de compensation et à due concurrence, l’associé restant débiteur de l’éventuel surplus non compensé : cette clause n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer aux pertes sociales (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044). Comparez-la à la clause de la société civile immobilière ci-dessus : la différence tient à l’immédiateté et au caractère intégral expressément stipulés.
Et le refus est licite. L’associé qui refuse de répondre à un appel de fonds non prévu par les statuts n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses coassociés ou de la société (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267). C’est une protection réelle pour l’associé minoritaire soumis à des appels répétés.

Ce qui distingue les deux mécanismes, point par point

Le point examinéContribution aux pertesObligation aux dettes
Qui peut l’invoquerLa société, les coassociés, le liquidateurLes créanciers sociaux, et eux seuls
TerrainRapports internesRapports avec les tiers
ÉtendueIllimitée, non bornée à l’apportÀ proportion de la part dans le capital
ExigibilitéEn principe à la dissolutionDès la vaine poursuite de la société
TexteC. civ., art. 1832 et 1844-1C. civ., art. 1857 et 1858
Clause statutaire de répartitionOpposable entre associésInopposable aux créanciers
En liquidation judiciaireClôture pour insuffisance d’actif ; le liquidateur seul agitLa déclaration de créance suffit au créancier
Base de calculLes pertes socialesLa dette sociale
Aggravation possiblePar stipulation statutairePar engagement solidaire ou cautionnement

La répartition, et les limites de la liberté statutaire

Reste à savoir comment la charge se répartit. Le principe est supplétif, la liberté large, et les bornes peu nombreuses mais fermes.
À défaut de clause, la répartition est proportionnelle aux apports. Si les associés n’ont pas prévu dans les statuts les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, cette répartition est effectuée proportionnellement aux apports, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport le plus modique en nature ou en numéraire (C. civ., art. 1844-1, al. 1). Des règles identiques s’appliquent, dans le silence des statuts, au boni de liquidation (C. civ., art. 1844-9, al. 1).
En pratique, la part est presque toujours stipulée, et presque toujours proportionnelle au capital. C’est la solution naturelle, et celle que la loi retient à défaut.
Mais la liberté est large. Les associés peuvent choisir une base de répartition autre que proportionnelle aux apports. Sont licites, par exemple : un partage égal des bénéfices et des pertes malgré une inégalité des apports, ou inversement un partage inégal malgré une égalité des apports ; une répartition inégalitaire des bénéfices favorisant les fondateurs associés minoritaires, dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881) ; la subordination du droit d’un associé à la réalisation d’un bénéfice minimum, pourvu que cette condition soit aléatoire et indépendante de la volonté des associés ; le droit pour certains associés à un premier dividende privilégié ; la suppression, pour l’associé gérant, du droit aux bénéfices si les dépenses excèdent une somme déterminée ; un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés au titre de leurs parts d’industrie (Cass. 1re civ., 12 janvier 2017, n° 15-12.546) ; la limitation de la contribution aux pertes d’un associé au montant de ses apports ou à un montant déterminé ; ou encore le droit, pour un associé, de demander la dissolution si les bénéfices réalisés n’atteignent pas un certain montant.
Ces clauses portent atteinte à l’égalité des associés, et ne peuvent donc être adoptées qu’avec l’accord de ceux qu’elles désavantagent. C’est un point à vérifier systématiquement lorsqu’on acquiert des parts d’une société dont les statuts comportent une répartition dérogatoire.
Et une fois adoptées, elles se figent. La contribution aux pertes étant un élément essentiel de l’engagement social, les modalités de répartition des pertes entre associés ne peuvent pas être modifiées sans le consentement de l’associé dont les obligations se trouveront augmentées du fait de cette modification.
Une liberté subsiste, peu utilisée. Bien que les textes actuels n’aient pas repris les dispositions de l’ancien article 1854 du code civil permettant aux associés de s’en remettre à un tiers ou à l’un d’entre eux pour déterminer la part de chacun dans les bénéfices et les pertes, ce procédé — rarissime en pratique — demeure licite : il est possible de confier à un tiers le soin d’arbitrer le litige entre les parties (C. civ., art. 2061).

Vérifier un appel de fonds ou une affectation de pertes

Six vérifications, dans cet ordre. Les deux premières décident presque toujours.
  1. Étape 1

    Identifier le fondement invoqué

    Contribution aux pertes ou obligation aux dettes ? Les textes, les délais et les personnes qui peuvent agir ne sont pas les mêmes.
  2. Étape 2

    Lire les statuts d’origine, pas la version consolidée

    La contribution anticipée ne peut résulter que d’une stipulation expresse des statuts d’origine, ou d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).
  3. Étape 3

    Qualifier la clause : organise-t-elle, ou rappelle-t-elle ?

    La clause de simple rappel ne fonde aucun appel (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044).
  4. Étape 4

    Examiner la résolution qui fonde l’appel

    Elle doit préciser l’objet du financement, et les pertes doivent être nées de la réalisation de l’objet social.
  5. Étape 5

    Vérifier que la répartition appliquée est bien la répartition stipulée

    À défaut de clause, elle est proportionnelle aux apports (C. civ., art. 1844-1, al. 1).
  6. Étape 6

    Contrôler la qualité du demandeur

    En liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir au titre de la contribution (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).

Une clause de répartition que vous jugez déséquilibrée ? Seules les clauses léonines sont réputées non écrites : la frontière est précise, et elle se plaide.

Les clauses léonines : ce qui est réputé non écrit

Dernière borne, et la seule vraiment impérative.
Le texte. Il est interdit d’attribuer à un ou plusieurs associés la totalité des bénéfices ou des pertes, ou de priver un associé de toute part dans les bénéfices ; de même, est interdite l’exonération d’un associé de toute contribution aux pertes (C. civ., art. 1844-1, al. 2). Ces clauses, dites léonines, sont réputées non écrites — elles ne sont donc pas nulles, et leur retranchement ne met pas en cause le reste des statuts.
Le champ est étroit. Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui traite désormais du contentieux concernant les sociétés civiles — à l’exception des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens — seule est prohibée la clause relative à la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, que cette clause soit statutaire ou non.
Une illustration de ce qui tombe. Constitue une clause léonine la convention extra-statutaire par laquelle un associé abandonne tous ses droits dans les bénéfices en contrepartie d’une redevance mensuelle forfaitaire, cette clause ayant pour effet de lui assurer la certitude d’un profit quand bien même la société générerait des pertes qui seraient entièrement à la charge de l’autre associé.
Les promesses d’achat à prix plancher échappent à l’interdiction. La chambre commerciale juge que les promesses de vente ou d’achat de droits sociaux à prix plancher ne sont pas concernées par l’interdiction, dès lors qu’elles ont pour seul objet d’assurer, moyennant un prix librement convenu et dans des conditions assurant l’équilibre des conventions, une transmission de droits sociaux — même conclues entre associés (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359). Ne sont ainsi pas léonines les conventions de portage résultant de promesses croisées de vente et de rachat ; l’engagement des principaux associés de racheter à un prix minimal les parts acquises par un investisseur qui, avant tout bailleur de fonds, n’aurait pas investi sans cette condition déterminante ; la promesse de rachat consentie à un dirigeant en cas de cessation de ses fonctions, ou celle portant sur le solde des droits sociaux encore détenus après une cession de contrôle ; ou encore la convention par laquelle des associés s’engagent à racheter, à un prix égal au prix de souscription majoré d’un intérêt, les parts souscrites par un autre associé, si celui-ci en fait la demande trois ans après et pendant une période prédéfinie de quinze jours — le bénéficiaire restant, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation.
Mais une réserve sérieuse subsiste pour les sociétés civiles professionnelles. Il n’est pas certain que la première chambre civile, appelée à se prononcer sur la validité des clauses de prix plancher dans les promesses d’achat de parts de société civile professionnelle, adopterait la même position. Par le passé, elle a retenu une interprétation plus stricte de l’article 1844-1, alinéa 2, en considérant que constituait un pacte léonin nul l’engagement de rachat de parts au prix d’achat initial majoré de 10 % par année écoulée, au motif que cet accord affranchissait l’acquéreur de toute participation aux pertes — même pris dans un acte distinct de la convention de cession et limité dans le temps. Rien ne permet d’affirmer que cette jurisprudence est définitivement abandonnée.
Les garanties contre toute participation aux pertes échappent à la prohibition. La prohibition ne concerne pas les garanties contre toute participation aux pertes qu’un associé ou un tiers consent à un autre associé sous la forme d’une promesse de restitution d’apport. Elle ne s’oppose pas à ce qu’un associé renonce expressément en assemblée à son droit de participer à la répartition des bénéfices de l’exercice écoulé — cette renonciation ne pouvant pas être tacite (Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.471). Et n’est pas léonine la décision adoptée en assemblée, à l’unanimité, d’affecter à l’un des associés la totalité des pertes constatées à la clôture de l’exercice : des décisions dérogeant de manière ponctuelle au pacte social ne revêtent pas un caractère léonin, même si elles exonèrent certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs (CE, 18 octobre 2022, n° 462497). C’est sur ces frontières que la défense d’un associé se construit, l’avocat des sociétés civiles commençant toujours par qualifier le mécanisme invoqué avant d’en discuter le montant.

Points de vigilance

Cinq confusions produisent l’essentiel du contentieux.

  • Payer un appel de fonds parce qu’on « doit contribuer aux pertes » L’obligation existe, mais son exigibilité anticipée suppose une stipulation expresse des statuts d’origine.
  • Invoquer une clause statutaire de répartition contre un créancier Elle lui est inopposable : il agit sur le terrain de l’obligation aux dettes.
  • Croire que les pertes mesurent l’exposition aux créanciers Dettes et pertes ne coïncident ni dans un sens ni dans l’autre.
  • Laisser un coassocié agir au titre de la contribution en liquidation judiciaire Seul le liquidateur a qualité (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348).
  • Modifier la répartition des pertes à la majorité Le consentement de l’associé dont les obligations augmentent est requis.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1832

    Chaque associé doit contribuer aux pertes ; contribution illimitée, non bornée au montant de l’apport.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836, al. 2

    Les engagements d’un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de celui-ci.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Répartition proportionnelle aux apports à défaut de clause ; clauses léonines réputées non écrites.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-7, 7°

    Dissolution par liquidation judiciaire ; répartition du boni dans le silence des statuts. Également : 1844-9, al. 1.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation aux dettes envers les tiers, à proportion des parts, et caractère subsidiaire — le mécanisme à ne pas confondre. Également : 1858.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348

    En liquidation judiciaire, seul le liquidateur agit

    La contribution aux pertes devient exigible au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et seul le liquidateur peut agir contre les associés sur ce fondement.
  • Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044

    La clause de simple rappel ne fonde aucun appel de fonds

    La clause prévoyant seulement que les pertes sont prises en charge dans la même proportion que le bénéfice, avec compensation sur un compte bloqué, n’est qu’un rappel de l’obligation de contribuer.
  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267

    Refuser un appel non statutaire est licite

    L’associé qui refuse de répondre à un appel de fonds non prévu par les statuts n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses coassociés ou de la société.
  • Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359

    Les promesses à prix plancher ne sont pas léonines

    Elles échappent à l’interdiction dès lors qu’elles ont pour seul objet d’assurer, à un prix librement convenu et dans des conditions équilibrées, une transmission de droits sociaux.
  • Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.471

    La renonciation aux bénéfices ne se présume pas

    Un associé peut renoncer expressément en assemblée à sa part dans les bénéfices de l’exercice écoulé, mais cette renonciation ne peut pas être tacite.
  • CE, 18 octobre 2022, n° 462497

    Une dérogation ponctuelle n’est pas léonine

    Les décisions prises en assemblée dérogeant de manière ponctuelle au pacte social ne sont pas léonines, même si elles exonèrent certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs.

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Questions fréquentes

  • Quelle est la différence en une phrase ?
    La contribution aux pertes joue entre associés et avec la société ; l’obligation aux dettes joue envers les tiers.
  • Ma contribution est-elle plafonnée à mon apport ?
    Non, elle est illimitée (C. civ., art. 1832), sauf clause statutaire la limitant — laquelle ne vaut qu’entre associés.
  • Quand suis-je tenu de contribuer ?
    En principe au jour de la dissolution, et en liquidation judiciaire au jour du jugement de clôture pour insuffisance d’actif (C. civ., art. 1844-7, 7°).
  • Le gérant peut-il m’appeler des fonds en cours de vie sociale ?
    Seulement si les statuts d’origine le prévoient expressément, ou en vertu d’une décision unanime (C. civ., art. 1836, al. 2).
  • Que risque-t-on à refuser un appel de fonds ?
    Rien si l’appel n’est pas prévu par les statuts : le refus n’engage pas votre responsabilité envers vos coassociés ou la société (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267).
  • Une clause qui reprend l’article 1832 suffit-elle à fonder un appel ?
    Non. La clause de pur rappel n’organise rien (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044) : il faut une stipulation qui rende la contribution immédiate et intégrale.
  • Peut-on répartir les pertes autrement qu’à proportion des apports ?
    Oui, très largement, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines et de l’accord des associés désavantagés.
  • Peut-on exonérer un associé de toute contribution ?
    Non : la clause est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-1, al. 2). Mais une dérogation ponctuelle votée à l’unanimité échappe à la qualification (CE, 18 octobre 2022, n° 462497).
  • Une promesse de rachat à prix plancher est-elle léonine ?
    En principe non devant la chambre commerciale (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359), mais une réserve subsiste pour les parts de société civile professionnelle.
  • Peut-on modifier la répartition des pertes à la majorité ?
    Non sans le consentement de l’associé dont les obligations se trouveraient augmentées : la contribution est un élément essentiel de l’engagement social.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Contribution aux pertes et obligation aux dettes ne se confondent pas : l’un interne, l’autre envers les tiers.
  • La contribution est illimitée : elle n’est pas bornée au montant de l’apport.
  • Elle n’est en principe exigible qu’à la dissolution : et en liquidation judiciaire, seul le liquidateur agit.
  • Un appel de fonds exige une clause qui organise : le simple rappel de l’article 1832 ne suffit pas.
  • Refuser un appel non statutaire est licite : aucune responsabilité envers les coassociés.
  • La liberté de répartition est large : seules les clauses léonines sont réputées non écrites.
  • Une dérogation ponctuelle et unanime passe : une exonération durable, non.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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