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FICHE & FAQ — ACTION PAULIENNE
Apport fictif à une société civile et action paulienne des créanciers de l’apporteur
Apporter un immeuble à une société civile appauvrit l’apporteur : ses créanciers peuvent faire déclarer l’apport inopposable et saisir le bien entre les mains de la société. Il suffit que l’apporteur ait eu conscience du préjudice.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Il suffit que l’apporteur ait eu conscience du préjudice causé à ses créanciers.
La réponse en bref
Ce qui rend un apport fictif
La conscience du préjudice suffit : l’intention de nuire n’est pas requise
Cet apport est-il attaquable par l’action paulienne ?
Indiquez la nature du bien apporté, la date de la créance, la contrepartie reçue et ce que savaient les coassociés : le simulateur indique si les conditions de l’action paraissent réunies, et la conduite à tenir.
- Un immeuble
- Un fonds de commerce ou des actifs d’exploitation
- Des liquidités ou des parts
- Postérieure à l’apport
- Antérieure à l’apport
- Rien de la situation de l’apporteur
- Ils connaissaient les dettes
- Ce sont des proches de l’apporteur
- Je ne le sais pas encore
- Les conditions de l’action
- Appauvrissement, conscience du préjudice, connaissance de la fraude par les coassociés
- Le point décisif
- L’intention de nuire n’est pas requise : la seule conscience du préjudice suffit
- Ce que le créancier peut obtenir
- La saisie du bien entre les mains de la société si tous les associés sont de mauvaise foi, sinon des dommages-intérêts
- Conduite à tenir
- Établir la chronologie des créances et la connaissance des coassociés, pièce par pièce
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Les quatre remèdes du créancier de l’apporteur
Action paulienne
InopposabilitéLe bien est saisi entre les mains de la société (C. civ., art. 1341-2).
Action oblique
RéintégrationExercée aux lieu et place de l’apporteur inactif (C. civ., art. 1341-1).
Déclaration de fictivité
Nullité de l’apportAucune intention à prouver : il suffit que l’apport n’ait rien apporté.
Période suspecte
AnnulationSi l’apport est intervenu après la cessation des paiements de l’apporteur.
Un immeuble apporté à une société civile avant les difficultés ? Les créanciers antérieurs peuvent le faire saisir entre les mains de la société : la chronologie décide de tout.
Les trois conditions de l’action paulienne
Qui peut agir, dans quel délai, et pour obtenir quoi
| Le point examiné | La règle | La précision |
|---|---|---|
| Créanciers recevables | Ceux dont la créance est née avant l’apport | Il suffit qu’elle soit certaine en son principe |
| Créance non liquide | Recevable | La liquidité n’est pas requise |
| Créance née après l’apport | Recevable si la fraude visait ce futur créancier | La fraude doit avoir été organisée à cet effet |
| Délai | Cinq ans | Du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte |
| Tous les associés de mauvaise foi | Saisie du bien entre les mains de la société | À condition que la société le détienne encore |
| Certains associés seulement de mauvaise foi | Dommages-intérêts | Dans la mesure du préjudice subi |
| Bien déjà aliéné par la société | Dommages-intérêts | La saisie n’est plus possible |
| Créanciers restés étrangers à l’instance | Aucun droit | Ni sur le bien réintégré, ni sur les dommages-intérêts |
| Créanciers sociaux | Aucun droit sur le bien saisi | Même de bonne foi : la fraude fait exception à toutes les règles |
Conduire ou contrer une action paulienne
Étape 1
Dater la créance par rapport à l’apport
Seuls les créanciers antérieurs peuvent en principe agir ; il suffit que la créance soit certaine en son principe.Étape 2
Mesurer l’appauvrissement réel
L’équivalence des valeurs ne suffit pas : la négociabilité des parts et le risque hypothécaire comptent (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).Étape 3
Établir la conscience du préjudice chez l’apporteur
Au moment de l’apport, sans avoir à prouver une intention de nuire.Étape 4
Si l’insolvabilité est invoquée, la démontrer deux fois
Au jour de l’action et à la date de l’apport (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.108).Étape 5
Prouver la connaissance de la fraude par les coassociés
C’est l’exigence du tiers cocontractant (C. civ., art. 1341-2), et le verrou de la défense.Étape 6
Vérifier la prescription
Cinq ans du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte frauduleux (C. civ., art. 2224).
Un apport réalisé pendant un contrôle fiscal ? Apporter en ayant conscience du redressement qui s'annonce caractérise la fraude paulienne.
Ce que l’action produit, et sur qui
Points de vigilance
Cinq apports exposent à l’action paulienne.
- L’apport d’immeuble réalisé alors que des dettes sont impayées Remplacer des immeubles facilement vendables par des parts peu négociables suffit à caractériser l’appauvrissement.
- L’apport consenti pendant un contrôle fiscal La conscience du redressement annoncé caractérise la fraude (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754).
- L’apport en contrepartie de parts de valeur équivalente L’équivalence ne protège pas : la négociabilité et le risque hypothécaire comptent (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).
- L’apport consenti entre proches informés de la situation La connaissance de la fraude par les coassociés est alors facile à établir.
- L’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur Il est fictif en lui-même, sans qu’aucune intention n’ait à être prouvée.
Textes de référence
C. civ., art. 1341-2
Action paulienne : le créancier peut faire déclarer inopposable l’acte fait en fraude de ses droits, à charge d’établir, pour les actes à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le cocontractant.
C. civ., art. 1341-1
Action oblique : le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur négligent.
C. civ., art. 2224
Prescription de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte frauduleux.
C. civ., art. 2285
Les créanciers sociaux n’ont pour gage que le patrimoine de la société : ils subissent les conséquences de la fraude.
C. civ., art. 2276
Possession de bonne foi d’un meuble ; procédure de purge des hypothèques et faculté de requérir la mise aux enchères. Également : 2464 et suivants.
Jurisprudence liée
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308
L’équivalence des valeurs ne protège pas l’apport
Est inopposable l’apport d’un immeuble en contrepartie de parts d’une valeur équivalente, compte tenu de la difficulté de négocier ces parts et du risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la société bénéficiaire.Cass. 1re civ., 27 février 1973, n° 71-14.693
Le simple apport d’immeubles peut suffire
L’opération aboutit à remplacer, dans le patrimoine du débiteur, des immeubles qui trouveraient facilement acquéreur par des parts difficilement négociables — solution confirmée (Cass. 3e civ., 9 février 2010, n° 09-10.639).Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754
Apporter pendant un contrôle fiscal est une fraude paulienne
Le contribuable qui, alerté par les observations du vérificateur, apporte ses biens immobiliers à une société en ayant conscience du redressement qui s’annonce commet une fraude à l’égard de l’administration. La créance doit seulement être certaine en son principe avant l’apport.Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.108
L’insolvabilité apparente se démontre à deux dates
Lorsque la fraude consiste à organiser l’insolvabilité apparente de l’apporteur, celle-ci doit être démontrée non seulement au jour où l’action est exercée, mais aussi à la date de l’apport.Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275
Le futur créancier peut aussi agir
L’action est recevable quand les faits générateurs de la créance sont postérieurs à l’acte attaqué, si la fraude a été précisément organisée à l’effet de frustrer ce futur créancier.C. civ., art. 1341-2
Le verrou du tiers cocontractant
Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit établir la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant — ici, les autres signataires du contrat de société.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- État des créances exigibles et appréciation du risque paulien avant l’acte
- Délai applicable
- Avant la signature de l’apport
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La conscience du préjudice suffit : il n’est pas nécessaire d’avoir voulu nuire pour que l’apport soit inopposable.
- Première diligence
- Vérification de la prescription et de l’antériorité de la créance
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Cinq ans courent du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte : la publication de l’apport au fichier immobilier joue contre lui.
- Première diligence
- Défense sur la connaissance de la fraude par les coassociés
- Délai applicable
- Avant l’audience sur le fond
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La saisie du bien suppose que tous les associés soient de mauvaise foi : à défaut, seuls des dommages-intérêts sont dus.
- Première diligence
- Évaluation de l’exposition personnelle du coassocié
- Délai applicable
- Dès l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les coassociés complices de la fraude peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, et les créanciers sociaux n’ont aucun droit sur le bien saisi, même de bonne foi.
Questions fréquentes
Quand un apport est-il fictif ?
Lorsqu’il n’est pas effectif : bien dont l’apporteur n’est pas propriétaire, sans valeur pécuniaire, grevé d’un passif supérieur à sa valeur, ou intransmissible à la société.À quelle date la fictivité s’apprécie-t-elle ?
Au moment de la constitution de la société. La perte de valeur postérieure ne compte pas.À qui incombe la preuve ?
À l’apporteur : c’est à lui de prouver la réalité de son apport.Un apport financé par un autre associé est-il fictif ?
Non, sauf si l’avance de fonds est simulée.Que peuvent faire mes créanciers si j’apporte mon immeuble ?
Exercer l’action paulienne pour faire déclarer l’apport inopposable et saisir le bien entre les mains de la société (C. civ., art. 1341-2).Doivent-ils prouver que j’ai voulu leur nuire ?
Non. Il suffit d’établir que vous aviez, au moment de l’apport, connaissance du préjudice que vous leur causiez.La contrepartie en parts me protège-t-elle ?
Pas nécessairement : l’apport a été jugé inopposable même contre des parts de valeur équivalente (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).Mes coassociés doivent-ils avoir su ?
Oui : le créancier doit établir la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant, c’est-à-dire par les autres signataires des statuts.Un créancier postérieur à l’apport peut-il agir ?
Oui si la fraude a été organisée à l’effet de le frustrer (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275).Les créanciers de la société peuvent-ils s’opposer à la saisie ?
Non, même de bonne foi : ils n’ont pour gage que le patrimoine social et subissent les conséquences de la fraude (C. civ., art. 2285).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Un apport doit être effectif : à défaut il est fictif, sans qu’aucune intention n’ait à être prouvée.
- La fictivité s’apprécie au jour de la constitution : la perte de valeur ultérieure est indifférente.
- La conscience du préjudice suffit : l’intention de nuire n’est pas requise.
- L’équivalence des valeurs ne protège pas : la négociabilité des parts et le risque hypothécaire comptent.
- La connaissance des coassociés est le verrou : c’est là que se gagne la défense.
- La saisie suppose que tous les associés soient de mauvaise foi : sinon, dommages-intérêts.
- Les créanciers sociaux n’ont rien sur le bien saisi : la fraude fait exception à toutes les règles.



