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FICHE & FAQ — ACTION PAULIENNE

Apport fictif à une société civile et action paulienne des créanciers de l’apporteur

Apporter un immeuble à une société civile appauvrit l’apporteur : ses créanciers peuvent faire déclarer l’apport inopposable et saisir le bien entre les mains de la société. Il suffit que l’apporteur ait eu conscience du préjudice.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Il suffit que l’apporteur ait eu conscience du préjudice causé à ses créanciers.

La réponse en bref

En une phrase : l’apport d’un bien en société nuit aux créanciers de l’apporteur, car la propriété du bien passant à la société, le patrimoine de l’apporteur s’appauvrit et leur gage diminue. Le droit leur offre pour cela plusieurs remèdes, dont le plus puissant est l’action paulienne.
Le mécanisme. Lorsqu’une personne fait apport de son bien uniquement dans le dessein de le soustraire aux poursuites de ses créanciers, ceux-ci peuvent, par la voie de l’action paulienne (C. civ., art. 1341-2), attaquer l’apport afin qu’il leur soit déclaré inopposable. Ils peuvent alors saisir directement le bien apporté entre les mains de la société, ou obtenir réparation du préjudice.
La condition de fraude est plus facile à remplir qu’on ne le croit. Il suffit que l’apporteur ait eu, au moment de l’apport, connaissance du préjudice qu’il causait à son créancier. Il n’est pas nécessaire de prouver en outre une intention de nuire.
Mais il faut aussi la connaissance des coassociés. L’article 1341-2 exige, s’agissant d’un acte à titre onéreux, que le créancier établisse la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant — en l’occurrence les autres signataires du contrat de société. C’est le principal terrain de défense.
L’apport déclaré inopposable devient fictif, puisque le bien peut être saisi entre les mains de la société — ce qui ouvre, par ricochet, le terrain de la fictivité de la société et de sa dénonciation. Le dossier Sociétés civiles et SCI réunit ces contentieux voisins.

Ce qui rend un apport fictif

Avant la fraude, il y a la question plus simple de l’effectivité : un apport qui n’apporte rien est nul en lui-même, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention.
Le principe. L’apport doit être effectif, c’est-à-dire de nature à procurer à la société un bien représentant une valeur certaine et dont la propriété, l’usufruit ou la nue-propriété peuvent être apportés. La nature des apports fait l’objet d’un dossier propre.
Sont fictifs, et la liste est précise : l’apport d’un bien par une personne qui n’en est pas ou qui n’en est plus propriétaire ; l’apport d’un bien sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; l’apport d’un bien sans valeur pécuniaire — un brevet nul ou périmé, par exemple ; l’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur, ainsi de l’immeuble hypothéqué dont la vente par les créanciers révèle une valeur très inférieure à celle déclarée ; l’apport d’un bien ne pouvant pas être transmis à la société ; et l’apport d’un bien soumis à un droit de préemption, en fraude des droits du bénéficiaire.
Une nuance sur l’apport de la chose d’autrui. Toutes les fois que la société peut conserver le bien apporté, l’apport reste valable même s’il a été fait par une personne qui n’en est pas propriétaire : tel est le cas si le bien est un meuble dont la société a été mise de bonne foi en possession (C. civ., art. 2276), si la société a pu profiter du bien sans être troublée par le véritable propriétaire, ou s’il s’agit d’un immeuble dont la société, de bonne foi, a fait publier l’apport au service de la publicité foncière avant le tiers acquéreur.
L’apport financé par une avance de l’associé majoritaire n’est pas fictif. N’est pas fictif l’apport réalisé avec des fonds avancés par l’associé majoritaire — pour autant, bien entendu, que l’avance ne soit pas simulée. De même, le fait pour une épouse d’avoir libéré son apport en numéraire par la remise d’un chèque tiré par son mari n’implique pas que l’apport soit fictif, l’intéressée ayant pu bénéficier d’un don manuel.
Le moment d’appréciation est déterminant. Pour savoir si un apport est fictif, il faut se placer au moment de la constitution de la société — c’est-à-dire au jour de la signature des statuts ou de l’augmentation de capital constatant l’apport. Dès lors, la perte de valeur postérieure ne doit pas être prise en considération : n’est pas entaché de fictivité l’apport de parts devenues sans valeur à la suite de pertes importantes.
La preuve de la réalité de l’apport pèse sur l’apporteur. En cas de contestation, c’est à l’apporteur qu’il incombe de prouver la réalité de son apport. Un apport n’est pas fictif du seul fait qu’il est grevé de charges : il existe réellement dans la mesure où les charges laissent subsister une valeur transmise — ainsi un immeuble hypothéqué peut être apporté dès lors que l’apporteur n’a pas dissimué l’inscription aux associés et que la société n’a subi aucune éviction. Enfin, il ne faut pas confondre la fictivité d’un apport avec sa surévaluation : ce sont deux griefs distincts, aux sanctions différentes.
RÈGLE

La conscience du préjudice suffit : l’intention de nuire n’est pas requise

C’est ce qui rend l’action paulienne redoutable. Il faut qu’il y ait fraude, c’est-à-dire que l’apporteur ait eu, au moment de l’apport, connaissance du préjudice qu’il causait par cet acte à son créancier. Mais il n’est pas nécessaire de prouver en outre que l’apporteur a agi dans l’intention de nuire. Autrement dit : celui qui apporte son immeuble à une société civile en sachant qu’il a des dettes qu’il ne peut pas payer commet une fraude paulienne, même s’il poursuivait un but parfaitement légitime de transmission familiale. La défense ne se joue donc pas sur l’intention, mais sur l’absence d’appauvrissement, sur l’ignorance des coassociés ou sur la prescription.

Cet apport est-il attaquable par l’action paulienne ?

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Indiquez la nature du bien apporté, la date de la créance, la contrepartie reçue et ce que savaient les coassociés : le simulateur indique si les conditions de l’action paraissent réunies, et la conduite à tenir.

Nature du bien apporté
Date de la créance
Ce que savaient les coassociés

Les quatre remèdes du créancier de l’apporteur

L’action paulienne n’est pas seule. Avant d’y venir, il faut connaître l’arsenal, car certains remèdes sont plus simples à mettre en œuvre.
Premier remède : l’action oblique. Lorsque l’apporteur a la possibilité de recouvrer son bien en invoquant, selon le cas, la nullité de la société ou de l’apport, ou la dissolution de la société, et qu’il s’abstient d’agir, les créanciers peuvent exercer eux-mêmes l’action en ses lieu et place (C. civ., art. 1341-1). Le bien est alors réintégré dans le patrimoine de l’apporteur.
Deuxième remède : l’annulation de l’apport après cessation des paiements. Lorsque l’apport est intervenu durant la période suspecte, il peut être annulé selon les règles propres aux procédures collectives. C’est la voie la plus efficace lorsque l’apporteur est une entreprise, et elle échappe aux conditions de la fraude paulienne.
Troisième remède : la déclaration de fictivité de l’apport. Les créanciers de l’apporteur peuvent établir que l’apport est purement apparent ou fictif, selon les critères examinés ci-dessus. Aucune intention n’a alors à être démontrée : il suffit que l’apport n’ait rien apporté.
Quatrième remède : la purge des hypothèques, qui joue contre eux. Si le bien apporté est un immeuble, la société peut, après publication du transfert, recourir à la procédure de purge pour libérer l’immeuble des hypothèques qui le grèvent ; elle offre alors aux créanciers hypothécaires une somme correspondant à la valeur d’apport, mais ceux-ci ont le droit, sous conditions, de requérir la mise aux enchères publiques de l’immeuble (C. civ., art. 2464 et suivants). La valeur de l’apport est réduite d’autant : l’apporteur ne reçoit que les parts correspondant à la valeur subsistante, ou rien s’il ne reste rien — l’apport devenant alors un achat pour la société.
Et pour l’entrepreneur individuel, des protections spéciales s’ajoutent lorsque l’apport porte sur son patrimoine professionnel. Elles se cumulent avec l’action paulienne, et il faut les vérifier avant de choisir sa voie.
  • Action paulienne

    Inopposabilité

    Le bien est saisi entre les mains de la société (C. civ., art. 1341-2).

  • Action oblique

    Réintégration

    Exercée aux lieu et place de l’apporteur inactif (C. civ., art. 1341-1).

  • Déclaration de fictivité

    Nullité de l’apport

    Aucune intention à prouver : il suffit que l’apport n’ait rien apporté.

  • Période suspecte

    Annulation

    Si l’apport est intervenu après la cessation des paiements de l’apporteur.

Un immeuble apporté à une société civile avant les difficultés ? Les créanciers antérieurs peuvent le faire saisir entre les mains de la société : la chronologie décide de tout.

Les trois conditions de l’action paulienne

Chacune se discute, et c’est la troisième qui fait tomber le plus de demandes.
Première condition : un appauvrissement du débiteur ou une diminution du gage des créanciers. L’apport doit entraîner l’un ou l’autre (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).
Et la condition est remplie plus souvent qu’on ne le pense. A été jugé inopposable pour fraude paulienne le simple apport d’immeubles, l’opération aboutissant à remplacer, dans le patrimoine du débiteur, des immeubles qui pris individuellement trouveraient facilement acquéreur, par des parts sociales difficilement négociables dont le prix de vente n’atteindrait pas la valeur desdits immeubles (Cass. 1re civ., 27 février 1973, n° 71-14.693 ; Cass. 3e civ., 9 février 2010, n° 09-10.639). A également été jugé inopposable l’apport d’un immeuble en contrepartie de parts d’une valeur équivalente, compte tenu de la difficulté de négocier ces parts et du risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la société bénéficiaire (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308). L’équivalence des valeurs ne suffit donc pas à écarter l’action.
De même pour l’apport d’un fonds de commerce qui prive la société apporteuse d’une source de revenu et ampute le droit de gage de ses créanciers, alors que la participation minoritaire reçue en contrepartie n’offre pas les mêmes garanties de recouvrement.
Deuxième condition : la fraude, entendue comme la conscience du préjudice. L’apporteur doit avoir eu, au moment de l’apport, connaissance du préjudice qu’il causait à son créancier — mais l’intention de nuire n’est pas requise. La fraude a ainsi été établie lorsque l’apport était effectué pour soustraire un immeuble à la poursuite de créanciers qui avaient engagé une saisie immobilière ; pour diminuer l’efficacité d’une hypothèque ; ou pour organiser l’insolvabilité apparente de l’apporteur — celle-ci devant alors être démontrée non seulement au jour où l’action est exercée, mais aussi à la date de l’apport (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.108).
Le cas du contrôle fiscal mérite d’être connu. Un contribuable commet une fraude paulienne à l’égard de l’administration fiscale lorsque, alerté par les observations du vérificateur, il apporte ses biens immobiliers à une société en ayant conscience du redressement qui s’annonce (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754). Apporter pendant un contrôle est donc la pire des idées.
Troisième condition : la connaissance de la fraude par les coassociés. Pour que la fraude soit établie, il faut également démontrer que les autres associés de la société en avaient connaissance (C. civ., art. 1341-2). Le texte exige en effet, s’agissant d’un acte à titre onéreux, que le créancier établisse la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant du débiteur — en l’occurrence les autres signataires du contrat de société par lequel le débiteur apporte le bien. C’est le verrou le plus solide de la défense, et il tombe lorsque les coassociés sont des proches.
Et une limite de bon sens. L’atteinte frauduleuse n’est pas caractérisée lorsque l’apport est réalisé dans des conditions permettant au créancier d’exercer normalement son droit de gage général sur le patrimoine de la société bénéficiaire, sans que les chances de paiement soient compromises ni le recouvrement rendu plus difficile. L’argument porte lorsque la société est solvable et que l’associé y détient une participation majoritaire aisément saisissable.

Qui peut agir, dans quel délai, et pour obtenir quoi

Le point examinéLa règleLa précision
Créanciers recevablesCeux dont la créance est née avant l’apportIl suffit qu’elle soit certaine en son principe
Créance non liquideRecevableLa liquidité n’est pas requise
Créance née après l’apportRecevable si la fraude visait ce futur créancierLa fraude doit avoir été organisée à cet effet
DélaiCinq ansDu jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte
Tous les associés de mauvaise foiSaisie du bien entre les mains de la sociétéÀ condition que la société le détienne encore
Certains associés seulement de mauvaise foiDommages-intérêtsDans la mesure du préjudice subi
Bien déjà aliéné par la sociétéDommages-intérêtsLa saisie n’est plus possible
Créanciers restés étrangers à l’instanceAucun droitNi sur le bien réintégré, ni sur les dommages-intérêts
Créanciers sociauxAucun droit sur le bien saisiMême de bonne foi : la fraude fait exception à toutes les règles

Conduire ou contrer une action paulienne

Six vérifications. La deuxième et la cinquième sont les plus décisives.
  1. Étape 1

    Dater la créance par rapport à l’apport

    Seuls les créanciers antérieurs peuvent en principe agir ; il suffit que la créance soit certaine en son principe.
  2. Étape 2

    Mesurer l’appauvrissement réel

    L’équivalence des valeurs ne suffit pas : la négociabilité des parts et le risque hypothécaire comptent (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).
  3. Étape 3

    Établir la conscience du préjudice chez l’apporteur

    Au moment de l’apport, sans avoir à prouver une intention de nuire.
  4. Étape 4

    Si l’insolvabilité est invoquée, la démontrer deux fois

    Au jour de l’action et à la date de l’apport (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.108).
  5. Étape 5

    Prouver la connaissance de la fraude par les coassociés

    C’est l’exigence du tiers cocontractant (C. civ., art. 1341-2), et le verrou de la défense.
  6. Étape 6

    Vérifier la prescription

    Cinq ans du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte frauduleux (C. civ., art. 2224).

Un apport réalisé pendant un contrôle fiscal ? Apporter en ayant conscience du redressement qui s'annonce caractérise la fraude paulienne.

Ce que l’action produit, et sur qui

Les conséquences sont précises, et leur répartition entre créanciers mérite d’être connue avant d’engager l’action.
Qui peut agir. Seuls les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’apport peuvent en principe intenter l’action paulienne. Il suffit que la créance soit certaine en son principe avant la réalisation de l’apport litigieux (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754), peu important qu’elle ne soit pas encore liquide.
Une extension importante. L’action est également recevable quand les faits qui ont donné naissance au droit de créance sont postérieurs à l’acte attaqué, si la fraude a été précisément organisée à l’effet de frustrer le futur créancier (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275). Celui qui vide son patrimoine en prévision d’une dette annoncée n’échappe donc pas à l’action.
Le délai. L’action paulienne se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’existence de l’acte frauduleux (C. civ., art. 2224). S’agissant d’un apport d’immeuble publié au service de la publicité foncière, le « aurait dû connaître » est redoutable pour le créancier négligent.
L’effet principal : la saisie entre les mains de la société. Lorsque le caractère frauduleux de l’apport a été prouvé, les créanciers poursuivants et ceux qui se joignent à l’action échappent aux effets de l’apport et peuvent, par décision de justice et dans la limite de leurs droits, en faire saisir l’objet entre les mains de la société — mais à deux conditions : tous les associés doivent être de mauvaise foi, et la société doit être encore en possession du bien.
À défaut, des dommages-intérêts. Si certains associés seulement sont de mauvaise foi, ou si le bien a été aliéné par la société, les créanciers ont droit à des dommages-intérêts dans la mesure du préjudice subi. La nuance commande la rédaction des demandes : il faut toujours formuler la demande indemnitaire à titre subsidiaire.
Les créanciers absents n’ont rien. Les créanciers personnels de l’apporteur restés étrangers à l’instance n’ont aucun droit sur le bien réintégré ni sur les dommages-intérêts. L’action paulienne profite à qui l’exerce ou s’y joint — raison de joindre, et vite.
Et les créanciers sociaux sont sacrifiés. Ils ne peuvent pas exercer leurs droits sur le bien saisi, même s’ils sont de bonne foi : ces créanciers n’ont pour gage que le patrimoine de la société (C. civ., art. 2285) et doivent, comme elle, subir les conséquences de la fraude. Ils ne peuvent pas soutenir que, la société ayant été régulièrement constituée, l’inopposabilité de l’apport serait sans effet à leur égard : la fraude fait exception à toutes les règles. Leur recours se déplace alors vers l’obligation des associés aux dettes.
L’inopposabilité de l’apport le rend fictif, le bien devenant saisissable. L’inopposabilité de l’apport rend celui-ci fictif, puisque le bien peut être saisi entre les mains de la société — avec toutes les conséquences attachées à la fictivité d’un apport. Et, conformément aux principes généraux, les coassociés de l’apporteur peuvent être condamnés à des dommages-intérêts s’ils ont été complices de la fraude organisée au préjudice des créanciers. C’est l’exposition personnelle que la défense d’une société civile contestée traite en priorité, l’avocat des sociétés civiles mesurant d’abord ce que chaque associé savait. Lorsque la société a été constituée dans ce seul but, le dossier sur la société constituée pour échapper à un créancier prend le relais.

Points de vigilance

Cinq apports exposent à l’action paulienne.

  • L’apport d’immeuble réalisé alors que des dettes sont impayées Remplacer des immeubles facilement vendables par des parts peu négociables suffit à caractériser l’appauvrissement.
  • L’apport consenti pendant un contrôle fiscal La conscience du redressement annoncé caractérise la fraude (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754).
  • L’apport en contrepartie de parts de valeur équivalente L’équivalence ne protège pas : la négociabilité et le risque hypothécaire comptent (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).
  • L’apport consenti entre proches informés de la situation La connaissance de la fraude par les coassociés est alors facile à établir.
  • L’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur Il est fictif en lui-même, sans qu’aucune intention n’ait à être prouvée.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1341-2

    Action paulienne : le créancier peut faire déclarer inopposable l’acte fait en fraude de ses droits, à charge d’établir, pour les actes à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le cocontractant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1341-1

    Action oblique : le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur négligent.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte frauduleux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2285

    Les créanciers sociaux n’ont pour gage que le patrimoine de la société : ils subissent les conséquences de la fraude.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2276

    Possession de bonne foi d’un meuble ; procédure de purge des hypothèques et faculté de requérir la mise aux enchères. Également : 2464 et suivants.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308

    L’équivalence des valeurs ne protège pas l’apport

    Est inopposable l’apport d’un immeuble en contrepartie de parts d’une valeur équivalente, compte tenu de la difficulté de négocier ces parts et du risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la société bénéficiaire.
  • Cass. 1re civ., 27 février 1973, n° 71-14.693

    Le simple apport d’immeubles peut suffire

    L’opération aboutit à remplacer, dans le patrimoine du débiteur, des immeubles qui trouveraient facilement acquéreur par des parts difficilement négociables — solution confirmée (Cass. 3e civ., 9 février 2010, n° 09-10.639).
  • Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.754

    Apporter pendant un contrôle fiscal est une fraude paulienne

    Le contribuable qui, alerté par les observations du vérificateur, apporte ses biens immobiliers à une société en ayant conscience du redressement qui s’annonce commet une fraude à l’égard de l’administration. La créance doit seulement être certaine en son principe avant l’apport.
  • Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-69.108

    L’insolvabilité apparente se démontre à deux dates

    Lorsque la fraude consiste à organiser l’insolvabilité apparente de l’apporteur, celle-ci doit être démontrée non seulement au jour où l’action est exercée, mais aussi à la date de l’apport.
  • Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275

    Le futur créancier peut aussi agir

    L’action est recevable quand les faits générateurs de la créance sont postérieurs à l’acte attaqué, si la fraude a été précisément organisée à l’effet de frustrer ce futur créancier.
  • C. civ., art. 1341-2

    Le verrou du tiers cocontractant

    Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit établir la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant — ici, les autres signataires du contrat de société.

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Questions fréquentes

  • Quand un apport est-il fictif ?
    Lorsqu’il n’est pas effectif : bien dont l’apporteur n’est pas propriétaire, sans valeur pécuniaire, grevé d’un passif supérieur à sa valeur, ou intransmissible à la société.
  • À quelle date la fictivité s’apprécie-t-elle ?
    Au moment de la constitution de la société. La perte de valeur postérieure ne compte pas.
  • À qui incombe la preuve ?
    À l’apporteur : c’est à lui de prouver la réalité de son apport.
  • Un apport financé par un autre associé est-il fictif ?
    Non, sauf si l’avance de fonds est simulée.
  • Que peuvent faire mes créanciers si j’apporte mon immeuble ?
    Exercer l’action paulienne pour faire déclarer l’apport inopposable et saisir le bien entre les mains de la société (C. civ., art. 1341-2).
  • Doivent-ils prouver que j’ai voulu leur nuire ?
    Non. Il suffit d’établir que vous aviez, au moment de l’apport, connaissance du préjudice que vous leur causiez.
  • La contrepartie en parts me protège-t-elle ?
    Pas nécessairement : l’apport a été jugé inopposable même contre des parts de valeur équivalente (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308).
  • Mes coassociés doivent-ils avoir su ?
    Oui : le créancier doit établir la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant, c’est-à-dire par les autres signataires des statuts.
  • Un créancier postérieur à l’apport peut-il agir ?
    Oui si la fraude a été organisée à l’effet de le frustrer (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-15.275).
  • Les créanciers de la société peuvent-ils s’opposer à la saisie ?
    Non, même de bonne foi : ils n’ont pour gage que le patrimoine social et subissent les conséquences de la fraude (C. civ., art. 2285).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Un apport doit être effectif : à défaut il est fictif, sans qu’aucune intention n’ait à être prouvée.
  • La fictivité s’apprécie au jour de la constitution : la perte de valeur ultérieure est indifférente.
  • La conscience du préjudice suffit : l’intention de nuire n’est pas requise.
  • L’équivalence des valeurs ne protège pas : la négociabilité des parts et le risque hypothécaire comptent.
  • La connaissance des coassociés est le verrou : c’est là que se gagne la défense.
  • La saisie suppose que tous les associés soient de mauvaise foi : sinon, dommages-intérêts.
  • Les créanciers sociaux n’ont rien sur le bien saisi : la fraude fait exception à toutes les règles.
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