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FICHE & FAQ — CHANGEMENT DE FORME

La transformation d’une société civile en société commerciale

Elle ne crée pas de personne morale nouvelle, mais les associés restent tenus des dettes antérieures. L’unanimité est requise pour la forme simplifiée.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Conditions de la forme nouvelle, majorité et coût fiscal vérifiés avant la convocation.

La réponse en bref

En une phrase : la transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle, les associés restent tenus des dettes nées avant elle, et le passage à l’impôt sur les sociétés déclenche les conséquences d’une cessation d’entreprise.
La transformation consiste à changer la forme juridique de la société. Le passage de la société civile à la société à responsabilité limitée, à la société anonyme ou à la société par actions simplifiée en relève.
La forme civile s’oppose aux formes commerciales. Une société est civile lorsqu’elle a un objet civil et n’a pas adopté une forme commerciale (C. civ., art. 1845). La frontière du civil et du commercial en expose le critère.
Le changement d’objet social n’est pas une transformation. La société civile exerçant une activité réglementée qui redevient société civile de droit commun ne change pas de forme. L’objet social en expose la détermination.
L’adoption du capital variable n’est pas davantage une transformation. Ce statut particulier n’affecte pas la forme de la société. Le capital variable en expose le régime.
La société ne peut pas devenir un autre type de groupement sans perdre sa personnalité morale. Le passage à une association relèverait d’une novation du contrat fondateur, et donc d’une dissolution suivie d’une constitution.
Le groupement d’intérêt économique est l’exception. Toute société peut s’y transformer sans dissolution ni création d’un être moral nouveau, à condition que son objet corresponde à la définition du groupement.
La transformation suit les règles de modification des statuts. Elle ne peut plus être décidée après la dissolution de la société. Les décisions collectives en exposent les formes.
Les conditions de validité de la forme nouvelle doivent être réunies au jour de la décision. Un capital de 37 000 € est ainsi exigé pour la transformation en société anonyme.
La transformation en société en nom collectif exige l’accord unanime. L’obligation aux dettes y devient solidaire, ce qui augmente les engagements des associés (C. civ., art. 1836, al. 2). L’augmentation des engagements en expose la règle.
La transformation en société par actions simplifiée exige aussi l’unanimité. L’unanimité s’entend de tous les associés, non des seuls présents ou représentés (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
Un commissaire à la transformation est désigné pour le passage en société par actions. L’obligation ne pèse que sur la société civile dépourvue de commissaire aux comptes.
La société déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée d’évaluation. Elle n’a pas à faire évaluer les biens composant son actif social (Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-15.193).
La transformation régulière n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle. La même personne se poursuit avec son patrimoine, ses créances et ses dettes (C. civ., art. 1844-3).
Les associés restent tenus des dettes nées avant la transformation. Ils le demeurent conjointement et indéfiniment, malgré le passage à une forme à responsabilité limitée. L’obligation aux dettes de l’associé en expose l’étendue.

Ce qu’est une transformation, et ce qui l’empêche

Changer de forme n’est pas changer de société. La transformation déplace le régime, pas la personne : la même entité continue, avec ses biens, ses contrats et ses dettes. C’est précisément parce qu’elle continue que les associés ne se débarrassent pas du passé en adoptant une forme à responsabilité limitée.
La transformation est l’opération consistant à changer la forme juridique de la société. Société à responsabilité limitée, société anonyme et société par actions simplifiée en sont les destinations usuelles.
Le législateur n’a pas défini la notion de forme sociale. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et les diverses sociétés par actions constituent autant de formes distinctes.
La société civile doit être considérée comme une forme particulière. Elle se définit par un objet civil et par l’absence de forme commerciale, de sorte que la forme civile s’oppose aux formes commerciales.
La notion de forme ne recouvre pas celle d’objet social. Toute société à objet particulier n’a pas nécessairement une forme particulière.
Le passage d’une société civile réglementée au droit commun n’est pas une transformation. Le groupement agricole d’exploitation en commun qui modifie son objet et devient société civile ordinaire ne change pas de forme.
L’adoption d’un statut particulier n’est pas une transformation. La variabilité du capital n’affecte pas la forme de la société.
Une société ne peut pas devenir un autre type de groupement sans perdre sa personnalité morale. Chaque type de groupement a sa nature juridique propre, fixée par le contrat créateur sur lequel s’est greffée la personnalité morale.
Le passage d’un type de groupement à un autre est une novation. Il entraîne l’extinction du contrat initial avec tous les éléments qui lui sont attachés, et la personne morale disparaît avec lui.
La société civile ne peut pas devenir une coopérative sans novation du pacte social. Le bouleversement des droits et obligations des associés y fait obstacle, la coopérative et la société apparaissant comme deux groupements de nature différente.
L’opération doit alors être décomposée en une dissolution suivie d’une constitution. Elle est inopposable aux créanciers de la société et fiscalement très lourde. La dissolution de la société civile en expose les causes.
Le groupement d’intérêt économique échappe à cette règle. Toute société peut s’y transformer sans dissolution ni création d’un être moral nouveau, à condition que son objet corresponde à la définition du groupement.
La coopérative de production fait l’objet d’une dérogation de même nature. L’adoption de ce statut n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle, et les associés opposés ont trois mois pour demander le rachat de leurs parts.
La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts. S’y ajoutent les règles visant expressément le cas de transformation, propres à chaque forme nouvelle.
La transformation ne peut pas être décidée après la dissolution de la société. La société en liquidation n’a plus vocation qu’à être liquidée.
Le comité social et économique doit être informé et consulté avant la décision. L’obligation s’impose dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, et le gérant indique les motifs de la modification et les mesures envisagées à l’égard des salariés.
Les conditions de validité de la forme nouvelle doivent être respectées. Capital, nombre d’associés et qualité des associés s’apprécient au moment de la transformation.
Les irrégularités peuvent entraîner la nullité de l’opération. La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés en est la cause pour les transformations décidées depuis le 1er octobre 2025. La nullité des décisions sociales en expose l’économie.
Les causes de nullité des contrats s’y ajoutent. Vice du consentement, fraude aux droits d’un associé ou d’un tiers et abus de majorité peuvent affecter la décision.
L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social et une intention de nuire. Les deux conditions sont cumulatives (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614). L’abus de majorité en expose les critères.
L’annulation supprime rétroactivement les effets de la transformation. La société continue alors d’exister sous sa forme d’origine, sauf à l’égard des tiers de bonne foi auxquels la nullité est inopposable.
La transformation peut être déclarée inopposable à un associé si elle est frauduleuse. Une transformation décidée pour supprimer une clause de rachat dont se prévalait un associé en est l’illustration.
Les irrégularités ne privent pas la société de sa personnalité morale. La transformation même irrégulière ne lui retire pas son droit d’agir en justice.
RÈGLE

La même personne se poursuit, et le passé reste dû

La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle : la même personne se poursuit avec son patrimoine, ses créances et ses dettes, et les associés restent tenus conjointement et indéfiniment des dettes contractées avant l’opération.

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Indiquez la forme visée, la présence d’un commissaire aux comptes, le capital social et le régime fiscal actuel : le simulateur indique la majorité requise, les formalités propres, le coût fiscal et la conduite à tenir.

Forme visée
Commissaire aux comptes de la société civile
Régime fiscal actuel
  • Principe

    Pas de personne nouvelle

    C. civ., art. 1844-3.

  • Forme simplifiée

    Unanimité

    Tous les associés (n° 20-17.428).

  • Société anonyme

    37 000 €

    Au jour de la décision.

  • Dettes antérieures

    Toujours dues

    Conjointement et indéfiniment.

Des parts d’apport en industrie et un passage en société anonyme ? L’apporteur en industrie en est exclu, et ses droits doivent être liquidés avec son accord.

Les règles propres à chaque forme nouvelle

Chaque forme d’arrivée impose ses propres conditions, et la majorité requise varie du simple vote statutaire à l’unanimité de tous les associés. Le point de bascule est l’augmentation des engagements : là où la nouvelle forme alourdit l’obligation aux dettes, chaque associé doit consentir.
La transformation en société en nom collectif est subordonnée à l’accord unanime. L’obligation aux dettes reste indéfinie mais devient solidaire, alors qu’elle était seulement proportionnelle à la part de chacun dans le capital.
Les associés doivent alors avoir la capacité de faire le commerce. Les associés en nom ont la qualité de commerçant, ce qui exclut le mineur non émancipé.
La présence d’un mineur non émancipé impose la cession préalable de ses parts. La transformation ne peut intervenir qu’après cette cession.
La transformation en société à responsabilité limitée suit la majorité statutaire. À défaut de clause propre à ce type d’opération, celle des modifications statutaires en général s’applique.
Le nombre des associés doit être inférieur à cent. La situation de la société doit être compatible avec le régime particulier des sociétés à responsabilité limitée.
La validité de cette transformation n’est pas subordonnée à l’évaluation des apports. L’exigence qui s’impose lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée n’est pas transposée à la transformation (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458).
La transformation en société par actions appelle un commissaire à la transformation. Sa désignation est obligatoire lorsque la société civile n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif et les avantages particuliers. Il le fait sous sa responsabilité, et rend compte de ses diligences dans un rapport.
La société déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de cette évaluation. La dispense de désignation emporte dispense du rapport. Le commissaire aux comptes en expose les seuils.
Le commissaire à la transformation est nommé par accord unanime des associés. À défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal de commerce sur requête du représentant légal.
Le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires. Il est soumis aux mêmes conditions d’indépendance que les commissaires aux comptes.
Il peut se faire assister par des experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Les capitaux propres comprennent le capital, les primes, les écarts de réévaluation, les réserves, les bénéfices non distribués, les subventions d’investissement, les provisions réglementées et les pertes.
Cette attestation n’est pas une condition de validité de la transformation. La nullité ne sanctionne que l’absence d’approbation par les associés de l’évaluation des biens composant l’actif social, et elle est devenue facultative au 1er octobre 2025.
Passer outre un rapport défavorable n’est pas sans risque. Le greffier peut refuser l’inscription, et les dirigeants comme les associés engagent leur responsabilité si l’irrégularité cause un préjudice.
La réduction préalable du capital est la voie recommandée. Elle régularise la situation avant la transformation, si le nouveau capital reste au moins égal au minimum légal. La réduction de capital en expose la mécanique.
Les capitaux propres s’apprécient à la date du dernier bilan arrêté. Une situation intermédiaire s’impose en pratique lorsque la transformation intervient au second semestre de l’exercice.
La responsabilité du commissaire à la transformation relève du droit commun. Faute, préjudice et lien de causalité doivent être établis (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188).
Le rapport est communiqué huit jours au moins avant l’assemblée. Il est tenu au siège social à la disposition des associés, et déposé au greffe pour être annexé au registre du commerce.
La transformation en société anonyme exige un capital minimal de 37 000 €. Les parts représentatives d’apports en nature doivent en outre être intégralement libérées.
Les parts d’apports en numéraire peuvent rester partiellement libérées. Celles émises à la constitution doivent l’être de la moitié au moins, celles émises lors d’une augmentation d’un quart au moins et de la totalité de la prime. Les apports en société civile en expose la libération.
Les parts d’apports en industrie font obstacle au passage en société anonyme. L’apporteur en industrie ne peut pas recevoir d’actions de société anonyme, de sorte que ses droits doivent être liquidés, ce qui suppose son accord.
L’apporteur en industrie n’est exclu qu’à concurrence de ses parts d’industrie. Il reste associé pour les droits détenus comme apporteur en numéraire ou en nature, ou issus de l’incorporation de réserves.
La transformation en société par actions simplifiée doit être décidée à l’unanimité. L’unanimité s’entend de tous les associés, non des seuls présents ou représentés à l’assemblée.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions d’apport en industrie. Il n’y a donc pas lieu de liquider les droits des apporteurs en industrie avant cette transformation.
La transformation en société en commandite par actions suit les règles de la commandite simple. Elle exige en outre un capital de 37 000 € et au moins trois commanditaires, un seul commandité suffisant.

Les formes d’arrivée et leurs conditions

Forme nouvelleMajoritéCondition propre
Société en nom collectifUnanimitéObligation aux dettes devenue solidaire (C. civ., art. 1836, al. 2)
Société en commandite simpleUnanimité pour les commanditésCapacité commerciale des commandités
Société à responsabilité limitéeCelle des statutsMoins de cent associés, pas d’évaluation requise (n° 13-27.458)
Société anonymeCelle des statutsCapital de 37 000 €, apports en nature libérés
Société par actions simplifiéeUnanimité de tous les associésApports en industrie admis (n° 20-17.428)
Société en commandite par actionsUnanimité pour les commanditésCapital de 37 000 €, trois commanditaires
Groupement d’intérêt économiqueCelle des statutsObjet conforme à la définition du groupement
Coopérative de productionCelle des statutsRachat des parts des opposants dans les trois mois

Conduire une transformation

De la vérification des conditions au dépôt des formalités.
  1. Étape 1

    Vérifier les conditions de la forme nouvelle

    Capital, nombre et qualité des associés, au jour de la décision.
  2. Étape 2

    Chiffrer le coût du changement de régime fiscal

    Le passage à l’impôt sur les sociétés vaut cessation d’entreprise (CGI, art. 202 ter).
  3. Étape 3

    Faire désigner un commissaire à la transformation si nécessaire

    Inutile lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes (n° 06-15.193).
  4. Étape 4

    Informer et consulter le comité social et économique

    Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, avant la décision.
  5. Étape 5

    Communiquer le rapport huit jours avant l’assemblée

    Au siège social, et par dépôt au greffe.
  6. Étape 6

    Faire voter la transformation à la majorité requise

    Unanimité pour la société en nom collectif et la forme simplifiée.
  7. Étape 7

    Accomplir les formalités de publicité

    Annonce légale, inscription modificative, Bodacc, bénéficiaires effectifs, publicité foncière.

Un passage à l’impôt sur les sociétés non chiffré ? Le changement de régime déclenche les conséquences d’une cessation d’entreprise.

Les effets et le coût de l’opération

La transformation prend effet entre associés le jour du vote, et à l’égard des tiers seulement une fois la publicité achevée. Entre ces deux dates se logent la plupart des contentieux : assignation portée devant la mauvaise juridiction, cautionnement contesté, bail dénoncé.
La transformation prend effet à l’égard de la société dès le jour de sa décision. Elle ne devient opposable aux tiers qu’après l’achèvement des formalités de publicité.
La transformation ne peut pas recevoir d’effet rétroactif. La date de la décision collective en fixe le point de départ.
La publicité comprend quatre formalités. Insertion dans un support d’annonces légales du lieu du siège, inscription modificative au registre du commerce et au registre national des entreprises par le guichet unique, insertion au bulletin officiel par le greffier et inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs.
Le rapport du commissaire à la transformation est déposé huit jours avant l’assemblée. Son absence de dépôt ne constitue pas un motif de refus d’inscription au registre du commerce.
La transformation doit être publiée au service de la publicité foncière. La formalité s’impose pour les immeubles dont la société est propriétaire, comme en cas de changement de dénomination. La dénomination et le siège en exposent les formalités.
La transformation n’entraîne aucune interruption dans les opérations de la société. Les droits et obligations contractés sous l’ancienne forme subsistent sous la nouvelle.
L’immeuble appartenant à la société transformée reste dans son patrimoine. La solution découle de la permanence de la personne morale (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458).
La permanence suppose que la société transformée ait déjà la personnalité morale. La règle ne joue pas pour un groupement qui n’en était pas doté (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-25.635).
L’antériorité des droits sur la dénomination n’est pas remise en cause. La société peut l’opposer au tiers qui aurait usurpé la dénomination avant la transformation.
La personnalité morale subsiste même si d’autres modifications accompagnent l’opération. Changement de dénomination ou transfert de siège ne remettent pas en cause l’existence de la personne morale.
La décision met fin aux fonctions des organes de gestion et de surveillance. Ceux-ci ne peuvent pas y voir une révocation abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts. La révocation du gérant en expose le régime.
Une transformation décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits est sanctionnée. Les intéressés peuvent alors obtenir des dommages-intérêts, voire l’annulation de l’opération.
Les cautionnements donnés par le gérant aux banques sont maintenus. Ils le sont en l’absence d’indication particulière des parties sur leur sort en cas de transformation. Le cautionnement en société civile en expose les contours.
Le maintien vaut même si la caution a perdu la direction de la société. Le cautionnement des nouveaux dirigeants ne s’y substitue pas, sauf renonciation non équivoque de la banque.
Les nouveaux droits sociaux sont réputés créés dès la date de la décision. Ils sont soumis, dans le patrimoine des associés, au même régime que les droits anciens qu’ils remplacent.
Les associés restent tenus des dettes contractées avant la transformation. Ils le demeurent conjointement et indéfiniment, la transformation ne pouvant préjudicier aux droits nés antérieurement des créanciers.
Aucune somme ne leur est réclamée au titre des pertes d’exploitation existantes. La règle joue sauf clause ou convention contraire. La contribution aux pertes en expose la distinction.
Les fonctions du commissaire aux comptes se poursuivent lorsque la forme nouvelle les impose. Elles expirent à la date initialement prévue, en tenant compte du temps accompli sous l’ancienne forme.
Les sûretés consenties par la société ne sont pas remises en cause. Les cautionnements qu’elle a donnés sont maintenus sans nouvelle autorisation du conseil.
La société sous sa nouvelle forme doit exécuter le bail de ses locaux. La signification de la transformation au bailleur n’est pas obligatoire, mais elle est souhaitable.
La transformation ne constitue pas en principe une violation du bail. La solution change si le bailleur établit qu’il a loué en considération de la responsabilité indéfinie des associés, ou si une clause imposait son intervention.
Les contrats de travail se poursuivent sans modification. L’ancienneté des salariés est calculée en tenant compte de leur présence avant la transformation.
Les transformations sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement. L’obligation joue qu’elles fassent l’objet d’un acte ou non.
Seul le droit fixe des actes innomés de 125 € est exigible dans le cas général. Il s’applique lorsque la transformation n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le barème.
Le passage à l’impôt sur les sociétés peut rendre exigibles des droits de mutation. Certains apports en nature antérieurs y sont alors soumis.
La transformation sans changement de régime fiscal n’a par elle-même aucune conséquence. La société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés qui devient société anonyme en est l’exemple.
Le changement de régime fiscal entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise. Elles sont toutefois largement atténuées lorsque la personne morale n’est pas nouvelle.
Le changement d’objet ou d’activité réelle produit le même effet. Il concerne la société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui exerce une activité professionnelle, et toute société soumise à cet impôt.
La société civile sans activité professionnelle échappe à cette conséquence. Le changement d’objet ou d’activité sans changement de régime fiscal n’affecte pas sa situation.
La transformation se prépare sur trois fronts : la majorité, les conditions de la forme nouvelle et le coût fiscal. L’augmentation du capital, la réduction de capital et les fusions, scissions et transmissions universelles en forment les opérations voisines. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une transformation.

  • Vérifier le capital avant de viser la société anonyme. 37 000 € sont exigés au jour de la décision.
  • Recueillir l’unanimité de tous les associés pour la forme simplifiée. Non celle des seuls présents (n° 20-17.428).
  • Liquider les parts d’industrie avant un passage en société anonyme. Avec l’accord de l’apporteur.
  • Ne pas annoncer aux associés une libération des dettes passées. Elles restent dues conjointement et indéfiniment.
  • Chiffrer la cessation d’entreprise avant de voter. Le passage à l’impôt sur les sociétés la déclenche.
  • Signifier la transformation au bailleur. Une clause du bail peut l’imposer sous peine de résiliation.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-3

    Absence de création d’une personne morale nouvelle en cas de transformation régulière.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845

    Caractère civil de la société tiré de son objet et de l’absence de forme commerciale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Modification des statuts et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-16

    Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 224-3

    Désignation d’un commissaire à la transformation et nullité en cas de défaut d’approbation de l’évaluation.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 227-3

    Décision unanime des associés pour la transformation en société par actions simplifiée.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 251-18

    Transformation en groupement d’intérêt économique sans dissolution ni être moral nouveau.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 202 ter

    Conséquences du changement de régime fiscal et atténuations applicables.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité est celle de tous les associés

    La transformation en société par actions simplifiée doit être décidée à l’unanimité des associés, c’est-à-dire par tous les associés et non à l’unanimité des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée appelée à statuer.
  • Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458

    Pas d’évaluation des apports, et permanence du patrimoine

    La validité de la transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée n’est pas subordonnée à l’évaluation des apports, et l’immeuble appartenant à la société régulièrement transformée fait partie du patrimoine de la société transformée.
  • Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-25.635

    La permanence suppose une personnalité morale préexistante

    La transformation n’entraîne pas création d’un être moral nouveau pour autant que la société qui se transforme soit déjà dotée de la personnalité morale.
  • Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-15.193

    Le commissaire aux comptes dispense de l’évaluation

    Le fait qu’une société se transformant en société par actions dispose déjà d’un commissaire aux comptes la dispense de faire évaluer les biens composant son actif.
  • Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188

    La responsabilité du commissaire à la transformation

    La responsabilité du commissaire à la transformation peut être engagée dans les conditions du droit commun, sur démonstration d’une faute génératrice d’un préjudice.
  • Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

    L’abus de majorité, cause de nullité de la transformation

    L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.

Questions fréquentes

  • La transformation crée-t-elle une société nouvelle ?
    Non, lorsqu’elle est régulière : la même personne morale se poursuit (C. civ., art. 1844-3).
  • Peut-on transformer une société civile en association ?
    Non sans perdre la personnalité morale : l’opération suppose une dissolution puis une constitution.
  • Quelle majorité faut-il ?
    Celle des statuts, sauf unanimité pour la société en nom collectif et la société par actions simplifiée.
  • L’unanimité vise-t-elle les seuls présents ?
    Non : tous les associés (n° 20-17.428).
  • Faut-il un commissaire à la transformation ?
    Seulement si la société civile n’a pas de commissaire aux comptes.
  • Faut-il faire évaluer l’actif pour passer en société à responsabilité limitée ?
    Non : la validité n’y est pas subordonnée (n° 13-27.458).
  • Quel capital pour une société anonyme ?
    37 000 € au moins, appréciés au jour de la décision.
  • Que devient l’apport en industrie ?
    Il fait obstacle au passage en société anonyme et doit être liquidé avec l’accord de l’apporteur.
  • Les associés sont-ils libérés des dettes passées ?
    Non : ils en restent tenus conjointement et indéfiniment.
  • Les cautionnements du gérant subsistent-ils ?
    Oui, sauf indication particulière des parties sur leur sort.
  • Quand la transformation est-elle opposable aux tiers ?
    Après l’achèvement des formalités de publicité, pas au jour du vote.
  • Combien coûte l’enregistrement ?
    Le droit fixe de 125 € dans le cas général, mais le changement de régime fiscal vaut cessation d’entreprise.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La personne morale se poursuit : la transformation n’est qu’une modification des statuts.
  • Le passé reste dû : les associés répondent des dettes antérieures.
  • L’unanimité protège les engagements : nom collectif et forme simplifiée.
  • La forme nouvelle impose ses conditions : capital, nombre et qualité des associés.
  • Le commissaire aux comptes dispense de l’évaluation : n° 06-15.193.
  • La publicité commande l’opposabilité : pas la date du vote.
  • Le changement de régime fiscal coûte : cessation d’entreprise, atténuable (CGI, art. 202 ter).
  • Le bail et les cautions se vérifient : avant de voter, pas après.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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