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FICHE & FAQ — CHANGEMENT DE FORME
La transformation d’une société civile en société commerciale
Elle ne crée pas de personne morale nouvelle, mais les associés restent tenus des dettes antérieures. L’unanimité est requise pour la forme simplifiée.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Préparer une transformation
À savoir — Conditions de la forme nouvelle, majorité et coût fiscal vérifiés avant la convocation.
La réponse en bref
Ce qu’est une transformation, et ce qui l’empêche
La même personne se poursuit, et le passé reste dû
Votre transformation est-elle réalisable ?
Indiquez la forme visée, la présence d’un commissaire aux comptes, le capital social et le régime fiscal actuel : le simulateur indique la majorité requise, les formalités propres, le coût fiscal et la conduite à tenir.
- Société à responsabilité limitée
- Société par actions simplifiée
- Société anonyme
- La société n’en a pas
- La société en a un
- Impôt sur le revenu, sans activité professionnelle
- Impôt sur le revenu, avec activité professionnelle
- Option pour l’impôt sur les sociétés déjà exercée
- Je ne le connais pas
- Majorité requise
- Celle prévue par les statuts pour ce type d’opération ou, à défaut, pour les modifications statutaires ; l’unanimité de tous les associés pour la société par actions simplifiée (n° 20-17.428)
- Formalités propres
- Capital de 37 000 € au moins pour la société anonyme, parts d’apports en nature intégralement libérées, et commissaire à la transformation si la société n’a pas de commissaire aux comptes
- Coût fiscal
- Droit fixe de 125 € si la personne morale n’est pas nouvelle ; mais le passage à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise, largement atténuables (CGI, art. 202 ter)
- Conduite à tenir
- Chiffrer le coût du changement de régime fiscal avant de convoquer, et vérifier les conditions de la forme nouvelle au jour de la décision
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le bilan, et vous indiquons sous 24 heures la forme à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Principe
Pas de personne nouvelleC. civ., art. 1844-3.
Forme simplifiée
UnanimitéTous les associés (n° 20-17.428).
Société anonyme
37 000 €Au jour de la décision.
Dettes antérieures
Toujours duesConjointement et indéfiniment.
Des parts d’apport en industrie et un passage en société anonyme ? L’apporteur en industrie en est exclu, et ses droits doivent être liquidés avec son accord.
Les règles propres à chaque forme nouvelle
Les formes d’arrivée et leurs conditions
| Forme nouvelle | Majorité | Condition propre |
|---|---|---|
| Société en nom collectif | Unanimité | Obligation aux dettes devenue solidaire (C. civ., art. 1836, al. 2) |
| Société en commandite simple | Unanimité pour les commandités | Capacité commerciale des commandités |
| Société à responsabilité limitée | Celle des statuts | Moins de cent associés, pas d’évaluation requise (n° 13-27.458) |
| Société anonyme | Celle des statuts | Capital de 37 000 €, apports en nature libérés |
| Société par actions simplifiée | Unanimité de tous les associés | Apports en industrie admis (n° 20-17.428) |
| Société en commandite par actions | Unanimité pour les commandités | Capital de 37 000 €, trois commanditaires |
| Groupement d’intérêt économique | Celle des statuts | Objet conforme à la définition du groupement |
| Coopérative de production | Celle des statuts | Rachat des parts des opposants dans les trois mois |
Conduire une transformation
Étape 1
Vérifier les conditions de la forme nouvelle
Capital, nombre et qualité des associés, au jour de la décision.Étape 2
Chiffrer le coût du changement de régime fiscal
Le passage à l’impôt sur les sociétés vaut cessation d’entreprise (CGI, art. 202 ter).Étape 3
Faire désigner un commissaire à la transformation si nécessaire
Inutile lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes (n° 06-15.193).Étape 4
Informer et consulter le comité social et économique
Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, avant la décision.Étape 5
Communiquer le rapport huit jours avant l’assemblée
Au siège social, et par dépôt au greffe.Étape 6
Faire voter la transformation à la majorité requise
Unanimité pour la société en nom collectif et la forme simplifiée.Étape 7
Accomplir les formalités de publicité
Annonce légale, inscription modificative, Bodacc, bénéficiaires effectifs, publicité foncière.
Un passage à l’impôt sur les sociétés non chiffré ? Le changement de régime déclenche les conséquences d’une cessation d’entreprise.
Les effets et le coût de l’opération
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une transformation.
- Vérifier le capital avant de viser la société anonyme. 37 000 € sont exigés au jour de la décision.
- Recueillir l’unanimité de tous les associés pour la forme simplifiée. Non celle des seuls présents (n° 20-17.428).
- Liquider les parts d’industrie avant un passage en société anonyme. Avec l’accord de l’apporteur.
- Ne pas annoncer aux associés une libération des dettes passées. Elles restent dues conjointement et indéfiniment.
- Chiffrer la cessation d’entreprise avant de voter. Le passage à l’impôt sur les sociétés la déclenche.
- Signifier la transformation au bailleur. Une clause du bail peut l’imposer sous peine de résiliation.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Audit des conditions de la forme nouvelle et du régime fiscal
- Délai applicable
- Avant la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Capital, nombre d’associés, parts d’industrie et coût de la cessation d’entreprise se vérifient avant la convocation : ensuite, l’irrégularité devient une cause de nullité.
- Première diligence
- Action en nullité ou en inopposabilité
- Délai applicable
- Dans le délai de prescription des nullités
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La transformation frauduleuse ou abusive peut être annulée ou déclarée inopposable ; l’annulation supprime rétroactivement ses effets, sauf à l’égard des tiers de bonne foi.
- Première diligence
- Action contre les associés d’origine
- Délai applicable
- Dans le délai de prescription de la créance
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La transformation ne peut pas préjudicier aux droits nés antérieurement : les associés d’origine restent tenus conjointement et indéfiniment des dettes contractées avant elle.
- Première diligence
- Action en réparation du préjudice
- Délai applicable
- Cinq ans à compter de la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La fin des fonctions n’est pas une révocation abusive ; la réparation suppose de démontrer que la transformation a eu pour seul objet de porter atteinte aux droits du dirigeant.
Textes de référence
C. civ., art. 1844-3
Absence de création d’une personne morale nouvelle en cas de transformation régulière.
C. civ., art. 1845
Caractère civil de la société tiré de son objet et de l’absence de forme commerciale.
C. civ., art. 1836
Modification des statuts et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.
C. civ., art. 1844-16
Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi.
C. com., art. L 224-3
Désignation d’un commissaire à la transformation et nullité en cas de défaut d’approbation de l’évaluation.
C. com., art. L 227-3
Décision unanime des associés pour la transformation en société par actions simplifiée.
C. com., art. L 251-18
Transformation en groupement d’intérêt économique sans dissolution ni être moral nouveau.
CGI, art. 202 ter
Conséquences du changement de régime fiscal et atténuations applicables.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité est celle de tous les associés
La transformation en société par actions simplifiée doit être décidée à l’unanimité des associés, c’est-à-dire par tous les associés et non à l’unanimité des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée appelée à statuer.Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458
Pas d’évaluation des apports, et permanence du patrimoine
La validité de la transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée n’est pas subordonnée à l’évaluation des apports, et l’immeuble appartenant à la société régulièrement transformée fait partie du patrimoine de la société transformée.Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-25.635
La permanence suppose une personnalité morale préexistante
La transformation n’entraîne pas création d’un être moral nouveau pour autant que la société qui se transforme soit déjà dotée de la personnalité morale.Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-15.193
Le commissaire aux comptes dispense de l’évaluation
Le fait qu’une société se transformant en société par actions dispose déjà d’un commissaire aux comptes la dispense de faire évaluer les biens composant son actif.Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188
La responsabilité du commissaire à la transformation
La responsabilité du commissaire à la transformation peut être engagée dans les conditions du droit commun, sur démonstration d’une faute génératrice d’un préjudice.Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614
L’abus de majorité, cause de nullité de la transformation
L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
Questions fréquentes
La transformation crée-t-elle une société nouvelle ?
Non, lorsqu’elle est régulière : la même personne morale se poursuit (C. civ., art. 1844-3).Peut-on transformer une société civile en association ?
Non sans perdre la personnalité morale : l’opération suppose une dissolution puis une constitution.Quelle majorité faut-il ?
Celle des statuts, sauf unanimité pour la société en nom collectif et la société par actions simplifiée.L’unanimité vise-t-elle les seuls présents ?
Non : tous les associés (n° 20-17.428).Faut-il un commissaire à la transformation ?
Seulement si la société civile n’a pas de commissaire aux comptes.Faut-il faire évaluer l’actif pour passer en société à responsabilité limitée ?
Non : la validité n’y est pas subordonnée (n° 13-27.458).Quel capital pour une société anonyme ?
37 000 € au moins, appréciés au jour de la décision.Que devient l’apport en industrie ?
Il fait obstacle au passage en société anonyme et doit être liquidé avec l’accord de l’apporteur.Les associés sont-ils libérés des dettes passées ?
Non : ils en restent tenus conjointement et indéfiniment.Les cautionnements du gérant subsistent-ils ?
Oui, sauf indication particulière des parties sur leur sort.Quand la transformation est-elle opposable aux tiers ?
Après l’achèvement des formalités de publicité, pas au jour du vote.Combien coûte l’enregistrement ?
Le droit fixe de 125 € dans le cas général, mais le changement de régime fiscal vaut cessation d’entreprise.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La personne morale se poursuit : la transformation n’est qu’une modification des statuts.
- Le passé reste dû : les associés répondent des dettes antérieures.
- L’unanimité protège les engagements : nom collectif et forme simplifiée.
- La forme nouvelle impose ses conditions : capital, nombre et qualité des associés.
- Le commissaire aux comptes dispense de l’évaluation : n° 06-15.193.
- La publicité commande l’opposabilité : pas la date du vote.
- Le changement de régime fiscal coûte : cessation d’entreprise, atténuable (CGI, art. 202 ter).
- Le bail et les cautions se vérifient : avant de voter, pas après.



