Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — FUSION ET SCISSION
Fusion, scission et transmission universelle du patrimoine
L’absorbée disparaît sans liquidation et tout passe de plein droit, même ce que le traité a oublié. Les contrats conclus intuitu personae résistent.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Auditer une fusion ou une scission
À savoir — Majorités, périmètre de la transmission et sûretés vérifiés avant la signature du traité.
La réponse en bref
Ce qui fait une fusion ou une scission
Tout passe de plein droit, même ce que le traité a oublié
Votre fusion est-elle sécurisée ?
Indiquez l’opération envisagée, la forme de la société bénéficiaire, la valeur des apports et la nature des contrats transmis : le simulateur indique la majorité requise, le périmètre de la transmission, le coût fiscal et la conduite à tenir.
- Absorption d’une société civile
- Scission en deux sociétés
- Fusion par création d’une société nouvelle
- Société commerciale
- Société civile
- Baux, prêts et contrats courants
- Contrats conclus intuitu personae
- Garanties autonomes et contrats administratifs
- Je ne les ai pas encore recensés
- Majorité requise
- Celle prévue par les statuts pour les fusions ou, à défaut, celle de la dissolution pour l’absorbée ; l’unanimité si l’opération augmente les engagements des associés (C. civ., art. 1836, al. 2)
- Périmètre de la transmission
- Tout passe de plein droit, même ce qui n’est pas au traité ; mais les contrats conclus intuitu personae supposent l’accord du cocontractant, et la garantie autonome n’est pas transmise (n° 15-19.158)
- Coût fiscal
- Les conséquences d’une dissolution pour l’absorbée, et les droits d’apport pour la bénéficiaire ; le régime de faveur suppose des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés
- Conduite à tenir
- Recenser les contrats intuitu personae et les sûretés avant de signer le traité, et recueillir les accords nécessaires
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le traité, et vous indiquons sous 24 heures les accords à recueillir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Fusion
Une seule sociétéC. civ., art. 1844-4, al. 1.
Scission
Patrimoine partagéLa scindée disparaît.
Dissolution
Sans liquidationC. civ., art. 1844-8, al. 1.
Soulte
10 % au plusDe la valeur nominale créée.
Un contrat de franchise ou d’agence dans le patrimoine transmis ? Sa reprise suppose l’accord du cocontractant, que la fusion ne donne pas.
La décision, les majorités et les contrôles
Ce qui se transmet, et ce qui résiste
| Élément | Sort | Précision |
|---|---|---|
| Biens omis du traité | Transmis | La transmission opère de plein droit |
| Créances et instances en cours | Transmis | Qualité pour agir acquise de plein droit (n° 20-19.184) |
| Dettes non mentionnées au traité | Transmises | Le juge du fond apprécie les dettes transmises |
| Cautionnement reçu par l’absorbée | Maintenu pour le passé | Les dettes postérieures supposent l’accord de la caution |
| Cautionnement donné par l’absorbée | Transmis en entier | Toutes les obligations issues du cautionnement (n° 12-20.204) |
| Garantie autonome | Non transmise | Sauf convention contraire (n° 15-19.158) |
| Contrats conclus intuitu personae | Accord du cocontractant requis | L’absorbante ne peut l’invoquer pour écarter la reprise (n° 16-17.296) |
| Contrats administratifs | Accord préalable requis | À défaut, transmission inopposable à l’administration |
Conduire une fusion ou une scission
Étape 1
Évaluer les sociétés selon des méthodes et des dates identiques
L’actif net est la base usuelle en société civile.Étape 2
Établir le projet de fusion ou de scission
Apports, passif, rémunération et conditions de réalisation.Étape 3
Recenser les contrats conclus intuitu personae et les sûretés
Leur reprise suppose l’accord du cocontractant.Étape 4
Vérifier la majorité applicable dans chaque société
Règle statutaire propre aux fusions, à défaut celle de la dissolution.Étape 5
Recueillir l’unanimité si les engagements augmentent
C. civ., art. 1836, al. 2.Étape 6
Prévoir la clause de rétroactivité pour la période intercalaire
Les opérations de l’absorbée sont alors prises en charge par l’absorbante.Étape 7
Faire approuver l’opération par la dernière décision collective
La fusion est définitivement réalisée à cette date, ou à l’immatriculation de la société nouvelle.
Une garantie autonome que l’absorbante croit avoir reçue ? Elle ne suit pas l’obligation garantie et n’est pas transmise.
La transmission universelle, les créanciers et le fisc
Points de vigilance
Ce qui se découvre après coup.
- Recenser les contrats conclus intuitu personae. Leur reprise suppose l’accord du cocontractant.
- Ne pas compter sur la garantie autonome. Elle n’est pas transmise (n° 15-19.158).
- Obtenir l’accord de l’administration pour ses contrats. À défaut, la transmission lui est inopposable.
- Publier l’opération pour la rendre opposable aux cautions. La publicité fixe la date de rupture de la garantie.
- Vérifier la majorité statutaire dans chaque société. À défaut de règle propre, celle de la dissolution s’applique à l’absorbée.
- Ne plus faire agir l’absorbée en justice. L’assignation d’une personne morale inexistante est nulle.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Inventaire des contrats, des sûretés et des majorités
- Délai applicable
- Avant la signature du traité
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les contrats intuitu personae, les garanties autonomes et les contrats administratifs se recensent avant la signature : après, leur reprise dépend d’un accord que l’on n’a plus les moyens d’obtenir.
- Première diligence
- Mise en demeure et action en exécution
- Délai applicable
- Sans attendre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La transmission opère de plein droit, même sur les biens omis du traité ; mais l’absorbante ne peut pas invoquer le caractère personnel d’un contrat pour écarter sa reprise (n° 16-17.296).
- Première diligence
- Détermination de l’étendue de la garantie
- Délai applicable
- Dès la publication de l’opération
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La caution reste tenue des dettes nées avant l’opposabilité de l’opération, et des dettes postérieures seulement si elle y a consenti ; le cautionnement donné par l’absorbée est quant à lui transmis en entier (n° 12-20.204).
- Première diligence
- Action directe ou action paulienne
- Délai applicable
- Dans les cinq ans de l’opération
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le créancier a un droit direct contre la société bénéficiaire, sa créance subsistant avec ses accessoires ; et la fusion faite pour frauder ses droits peut lui être déclarée inopposable (C. civ., art. 1341-2).
Textes de référence
C. civ., art. 1844-4
Définition de la fusion et de la scission, formes différentes admises, décision dans les conditions de modification des statuts.
C. civ., art. 1844-8
Dissolution sans liquidation en cas de fusion ou de scission.
C. civ., art. 1854-1
Fusion simplifiée lorsque l’absorbante détient au moins 90 % des parts de l’absorbée.
C. civ., art. 1836
Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.
C. civ., art. 1852
Conditions de majorité librement déterminées par les associés.
C. civ., art. 2318
Sort du cautionnement en cas de fusion ou de scission de la société créancière ou de la caution.
C. civ., art. 1341-2
Action paulienne du créancier contre les actes faits en fraude de ses droits.
C. pén., art. 133-1
Survie de la peine pécuniaire et des frais de justice malgré la disparition de la personne morale.
Jurisprudence liée
Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184
La qualité pour agir passe de plein droit
L’absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité pour agir en paiement d’une créance de l’absorbée.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453
L’intervention de l’absorbante ne dispense pas l’adversaire
Lorsqu’une fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de l’absorbante écarte la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de l’absorbée, mais ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes à l’encontre de l’absorbante.Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680
L’assemblée peut modifier le projet des dirigeants
L’assemblée des associés appelée à se prononcer sur le projet de fusion n’excède pas ses pouvoirs en approuvant l’opération après avoir modifié le projet arrêté par les dirigeants.Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158
La garantie autonome n’est pas transmise
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission ou de fusion de la société qui en bénéficie.Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.296
Le caractère personnel ne se retourne pas contre le cocontractant
L’absorbante ne peut pas se prévaloir de ce qu’un contrat a été conclu par l’absorbée en considération de la personne de son cocontractant pour en écarter la reprise.Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-20.204
Le cautionnement donné passe en entier
Lorsqu’une société qui s’est portée caution est absorbée, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises, et l’absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans ses termes.Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692
Le cautionnement omnibus suit l’absorption
La caution qui s’est engagée à garantir toutes les dettes même futures de la société débitrice, à hauteur d’un plafond et pour une durée déterminés, est tenue de garantir les dettes envers le même créancier d’une autre société absorbée ensuite par la société débitrice.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui distingue la fusion de l’apport partiel d’actifs ?
La fusion entraîne dissolution sans liquidation de la société absorbée ; l’apport partiel non.Faut-il un liquidateur pour l’absorbée ?
Non : la dévolution du patrimoine est automatique.Une société civile peut-elle être absorbée par une société commerciale ?
Oui : les sociétés de forme différente peuvent fusionner (C. civ., art. 1844-4, al. 3).Une société en liquidation peut-elle fusionner ?
Oui, quelle que soit sa forme juridique.Quelle majorité pour l’absorbée ?
Celle que les statuts prévoient pour les fusions ; à défaut, celle de la dissolution.Quand l’unanimité est-elle requise ?
Lorsque l’opération augmente les engagements des associés, notamment en cas d’absorption par une société en nom collectif.Faut-il agréer les associés de l’absorbée ?
Non, sauf clause statutaire : la transmission universelle l’interdit à l’absorbante.Un commissaire à la fusion est-il nécessaire ?
Non en société civile, les sociétés de placement immobilier et assimilées exceptées.Les biens oubliés du traité sont-ils transmis ?
Oui : la transmission opère de plein droit.Les contrats conclus intuitu personae passent-ils ?
Seulement avec l’accord du cocontractant.La caution reste-t-elle tenue ?
Pour les dettes nées avant l’opposabilité de l’opération ; pour les suivantes, seulement si elle y a consenti.Quand la fusion prend-elle effet ?
À la dernière décision collective, ou à l’immatriculation de la société nouvelle.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Tout le patrimoine passe : actif, passif, et ce que le traité a omis.
- L’absorbée disparaît sans liquidation : elle ne peut plus agir en justice.
- Les associés deviennent associés : sans agrément, sauf clause contraire.
- La majorité se lit dans les statuts : à défaut, celle de la dissolution.
- L’unanimité protège les engagements : nom collectif, capital variable, forme simplifiée.
- La garantie autonome reste en arrière : n° 15-19.158.
- Les contrats personnels exigent un accord : celui du cocontractant, pas celui du traité.
- Les créanciers ont un droit direct : et l’action paulienne contre la fraude.



