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FICHE & FAQ — FUSION ET SCISSION

Fusion, scission et transmission universelle du patrimoine

L’absorbée disparaît sans liquidation et tout passe de plein droit, même ce que le traité a oublié. Les contrats conclus intuitu personae résistent.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Majorités, périmètre de la transmission et sûretés vérifiés avant la signature du traité.

La réponse en bref

En une phrase : la fusion et la scission transmettent de plein droit l’ensemble du patrimoine, l’absorbée disparaît sans liquidation, et seuls les biens rendus intransmissibles par la loi ou par la volonté des parties échappent à cette transmission.
La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés qui n’en formeront plus qu’une. Elle résulte soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre (C. civ., art. 1844-4, al. 1).
La scission partage le patrimoine d’une société en plusieurs fractions. Celles-ci sont simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, et la société scindée disparaît (C. civ., art. 1844-4, al. 2).
La transmission porte sur l’ensemble des éléments d’actif et de passif. Le passif de l’absorbée ou de la scindée est pris en charge par les sociétés bénéficiaires selon les modalités du traité.
Laisser à l’absorbée des éléments d’actif pour régler son passif n’est pas une fusion. La dévolution doit être universelle, et porter sur l’ensemble des biens, droits et obligations.
La fusion et la scission entraînent dissolution sans liquidation. Elles se distinguent en cela de l’apport partiel d’actifs (C. civ., art. 1844-8, al. 1). La liquidation de la société civile en expose le déroulement.
L’absorbée ayant perdu sa personnalité morale ne peut plus agir en justice. L’assignation délivrée par une personne morale inexistante est nulle.
L’intervention de l’absorbante écarte la fin de non-recevoir mais ne dispense pas l’adversaire de ses demandes. Celles-ci doivent être présentées contre l’absorbante (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453).
Les associés de l’absorbée doivent recevoir des parts de la société bénéficiaire. L’apport net doit être rémunéré par des droits sociaux, une soulte n’étant admise que dans la limite de 10 % de la valeur nominale des parts créées.
La fusion peut réunir des sociétés de forme différente. Rien n’empêche qu’une société civile soit absorbée par une société commerciale (C. civ., art. 1844-4, al. 3). La frontière du civil et du commercial en expose la limite.
Une société civile ne peut pas absorber une société commerciale si elle devait exercer une activité commerciale. Son objet civil y fait obstacle.
Les fusions et scissions sont décidées dans les conditions requises pour la modification des statuts. La règle vaut pour chacune des sociétés intéressées (C. civ., art. 1844-4, al. 4). Les décisions collectives en exposent les formes.
L’unanimité est requise lorsque l’opération augmente les engagements des associés. L’absorption d’une société civile par une société en nom collectif en est l’exemple (C. civ., art. 1836, al. 2). L’augmentation des engagements en expose la règle.
L’assemblée peut approuver l’opération après avoir modifié le projet des dirigeants. Elle n’excède pas ses pouvoirs en le faisant (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680).
L’agrément des associés de l’absorbée n’est pas nécessaire. La transmission universelle oblige l’absorbante à les remplir de leurs droits, sauf clause statutaire contraire. L’agrément en expose la procédure.

Ce qui fait une fusion ou une scission

Une fusion n’est pas un apport un peu large. Elle se reconnaît à trois traits : tout le patrimoine passe, la société d’origine disparaît sans liquidation, et ses associés deviennent associés de celle qui reçoit. Qu’un seul manque, et l’opération change de nature — avec un autre régime fiscal et un autre sort pour les créanciers.
La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés qui n’en formeront plus qu’une seule. Elle peut résulter de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou de l’absorption d’une société par une autre.
Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société est partagé en plusieurs fractions. Celles-ci sont simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, et la société scindée disparaît à l’issue de l’opération.
Les sociétés civiles de placement immobilier relèvent d’un régime de fusion spécifique. Les sociétés d’épargne forestière et certains groupements forestiers d’investissement y sont assimilés.
La transmission universelle de patrimoine est le trait commun des deux opérations. L’ensemble des éléments d’actif et de passif passe au profit des sociétés qui le recueillent en tout ou en partie.
Le patrimoine est, comme la personne, unique. Il comprend un ensemble d’éléments d’actif et de passif, ce qui exclut la qualification de fusion lorsque la transmission n’est que partielle.
La fusion et la scission entraînent obligatoirement dissolution de la société qui disparaît. Cette dissolution intervient sans liquidation. La dissolution de la société civile en expose les causes.
L’apport partiel d’actifs se distingue de la fusion. Une société y fait apport à une autre d’une partie seulement de son patrimoine, sans disparaître.
L’absorbée ne peut plus agir en justice après l’opération. Elle ne peut pas davantage interjeter appel d’une décision prononcée contre elle.
L’absorbante ne peut pas intervenir volontairement pour régulariser une procédure engagée par l’absorbée après sa disparition. L’assignation délivrée par une personne morale inexistante est nulle.
L’intervention de l’absorbante en cours d’instance écarte la fin de non-recevoir. Elle ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes contre elle.
Les associés de l’absorbée doivent devenir associés de la société bénéficiaire. Il ne peut y avoir fusion ou scission que si l’apport net est rémunéré par des droits sociaux.
Une soulte en espèces reste admise dans une limite de 10 %. Elle ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des droits sociaux créés à cette occasion.
Le démembrement des parts se poursuit sur les parts remises en échange. La subrogation réelle joue, sauf décision contraire expresse du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Le démembrement des parts en expose les effets.
La subrogation réelle préserve aussi le caractère propre des parts. Les parts remises en échange de parts acquises avant le mariage demeurent des biens propres.
Les fusions et scissions peuvent réunir des sociétés de forme différente. Les sociétés civiles de placement immobilier font exception, ne pouvant fusionner qu’entre elles ou en vue d’un organisme de placement collectif immobilier.
Le régime fiscal de faveur suppose des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Cette considération limite en pratique les opérations entre sociétés de formes différentes.
Une société dissoute et en cours de liquidation peut participer à une fusion ou se scinder. Sa forme juridique est indifférente (C. civ., art. 1844-4, al. 1).
Une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement peut être absorbée. L’opération transfère à l’absorbante les obligations du plan sans la soumettre elle-même à une procédure collective. Les procédures collectives en exposent l’ouverture.
L’opération suppose alors un contrôle strict par la juridiction qui a arrêté le plan. Le non-respect des obligations subsistantes peut fonder une demande de dommages-intérêts contre l’absorbante.
RÈGLE

Tout passe de plein droit, même ce que le traité a oublié

La transmission universelle intervient de plein droit et porte même sur les biens de l’absorbée qui, par suite d’une erreur, d’un oubli ou pour toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité de fusion ; seuls y échappent les biens qu’une disposition légale a rendus intransmissibles et les contrats conclus en considération de la personne.

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Opération envisagée
Forme de la société bénéficiaire
Nature des contrats transmis
  • Fusion

    Une seule société

    C. civ., art. 1844-4, al. 1.

  • Scission

    Patrimoine partagé

    La scindée disparaît.

  • Dissolution

    Sans liquidation

    C. civ., art. 1844-8, al. 1.

  • Soulte

    10 % au plus

    De la valeur nominale créée.

Un contrat de franchise ou d’agence dans le patrimoine transmis ? Sa reprise suppose l’accord du cocontractant, que la fusion ne donne pas.

La décision, les majorités et les contrôles

La société civile n’a pas de procédure légale de fusion. Elle emprunte celle des sociétés commerciales par analogie, ce qui laisse aux statuts un rôle décisif : s’ils ont prévu une règle pour les fusions, elle s’applique ; s’ils n’ont rien prévu, c’est la règle de la dissolution qui s’impose à l’absorbée.
Toute fusion ou scission est précédée d’une phase d’évaluation. Les dirigeants estiment la valeur de leur société en vue de parvenir à un rapport d’échange des droits sociaux.
L’estimation se fait le plus souvent sur la base des actifs nets. Elle procède de la différence entre la valeur vénale des éléments d’actif et le passif réel dû aux tiers, spécialement pour les sociétés qui gèrent un patrimoine.
Les méthodes d’évaluation doivent être identiques pour toutes les sociétés en cause. Les sociétés doivent être évaluées selon des critères identiques et des méthodes homogènes.
Les dates d’évaluation doivent elles aussi être identiques. La comparaison des valeurs respectives suppose qu’elles soient arrêtées au même moment.
La première formalité est l’établissement d’un projet de fusion ou de scission. Les dirigeants y portent la désignation et l’évaluation des éléments transférés, l’état complet du passif, la rémunération des apports et les conditions de réalisation.
Le projet n’est pas soumis à la publicité foncière, même en présence d’immeubles. Il s’agit d’un acte imparfait qui n’opère pas transfert de droits réels immobiliers.
Les fusions et scissions sont décidées dans les conditions requises pour la modification des statuts. Chacune des sociétés intéressées statue séparément.
Les conditions de modification des statuts sont librement déterminées par les associés. Elles peuvent donc varier selon l’importance des décisions à prendre (C. civ., art. 1852).
Les règles statutaires propres aux fusions doivent être respectées. Elles s’appliquent même lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles des autres modifications statutaires.
À défaut de règle propre, celles de la dissolution s’appliquent à l’absorbée. La fusion entraîne en effet sa dissolution.
L’unanimité est requise lorsque l’opération augmente les engagements des associés. L’absorption d’une société civile par une société en nom collectif rend leur responsabilité solidaire, ce qui suffit à caractériser cette augmentation.
L’absorption par une société à capital variable exige aussi l’unanimité. Les associés s’y exposent, en cas de retrait ou d’exclusion, à être tenus pendant cinq ans des obligations existant à leur départ. Le capital variable en expose le statut.
L’absorption par une société par actions simplifiée appelle elle aussi l’unanimité. La décision doit être prise par tous les associés de l’absorbée. La transformation en société commerciale en expose la logique.
L’assemblée n’excède pas ses pouvoirs en modifiant le projet arrêté par les dirigeants. Elle peut approuver l’opération après l’avoir amendé.
Aucun liquidateur n’a à être désigné pour la société qui disparaît. La dévolution du patrimoine est automatique, et ce sont les dirigeants de l’absorbante qui prennent en charge les obligations et les formalités.
La décision des associés de l’absorbante suit les règles de modification des statuts. Celles fixées pour les fusions s’appliquent en priorité, à défaut celles des apports en nature.
La fusion simplifiée dispense de consulter les associés de l’absorbante. Le régime s’applique lorsque l’absorbante détient au moins 90 % des parts de l’absorbée depuis le dépôt du projet jusqu’à la réalisation (C. civ., art. 1854-1, al. 1).
Des associés réunissant 5 % du capital peuvent provoquer la consultation. Ils demandent en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la consultation des associés de l’absorbante.
La référence au dépôt du projet de fusion est empruntée aux sociétés commerciales. Ce dépôt n’étant pas prévu pour les sociétés civiles, l’applicabilité du régime simplifié reste incertaine.
L’agrément des nouveaux associés n’est pas nécessaire. La transmission universelle oblige l’absorbante à remplir les associés de l’absorbée de leurs droits et lui interdit de leur retirer leur qualité d’associé.
Une clause statutaire peut néanmoins imposer cet agrément. Les statuts de l’absorbante en décident librement.
La société nouvelle créée pour recevoir le patrimoine se constitue selon les règles de sa forme. La règle vaut qu’elle soit civile ou commerciale (C. civ., art. 1844-4, al. 5).
Aucun commissaire à la fusion n’a à être nommé en société civile. L’exigence ne vise que les fusions entre sociétés par actions ou à responsabilité limitée, les sociétés civiles de placement immobilier et assimilées exceptées.
La mission du commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe, reste limitée. Vérifications sur le respect du droit des sociétés, participation aux assemblées et certification des comptes englobant l’opération en forment le périmètre. Le commissaire aux comptes en expose les missions.
La désignation d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire. Elle ne s’impose pas pour l’absorption d’une société civile par une société anonyme ou à responsabilité limitée.

Ce qui se transmet, et ce qui résiste

ÉlémentSortPrécision
Biens omis du traitéTransmisLa transmission opère de plein droit
Créances et instances en coursTransmisQualité pour agir acquise de plein droit (n° 20-19.184)
Dettes non mentionnées au traitéTransmisesLe juge du fond apprécie les dettes transmises
Cautionnement reçu par l’absorbéeMaintenu pour le passéLes dettes postérieures supposent l’accord de la caution
Cautionnement donné par l’absorbéeTransmis en entierToutes les obligations issues du cautionnement (n° 12-20.204)
Garantie autonomeNon transmiseSauf convention contraire (n° 15-19.158)
Contrats conclus intuitu personaeAccord du cocontractant requisL’absorbante ne peut l’invoquer pour écarter la reprise (n° 16-17.296)
Contrats administratifsAccord préalable requisÀ défaut, transmission inopposable à l’administration

Conduire une fusion ou une scission

Du rapport d’échange à la date d’effet.
  1. Étape 1

    Évaluer les sociétés selon des méthodes et des dates identiques

    L’actif net est la base usuelle en société civile.
  2. Étape 2

    Établir le projet de fusion ou de scission

    Apports, passif, rémunération et conditions de réalisation.
  3. Étape 3

    Recenser les contrats conclus intuitu personae et les sûretés

    Leur reprise suppose l’accord du cocontractant.
  4. Étape 4

    Vérifier la majorité applicable dans chaque société

    Règle statutaire propre aux fusions, à défaut celle de la dissolution.
  5. Étape 5

    Recueillir l’unanimité si les engagements augmentent

    C. civ., art. 1836, al. 2.
  6. Étape 6

    Prévoir la clause de rétroactivité pour la période intercalaire

    Les opérations de l’absorbée sont alors prises en charge par l’absorbante.
  7. Étape 7

    Faire approuver l’opération par la dernière décision collective

    La fusion est définitivement réalisée à cette date, ou à l’immatriculation de la société nouvelle.

Une garantie autonome que l’absorbante croit avoir reçue ? Elle ne suit pas l’obligation garantie et n’est pas transmise.

La transmission universelle, les créanciers et le fisc

L’étendue de la transmission est la vraie question pratique. Le principe est maximal : tout passe, même ce que personne n’a inventorié. Les exceptions sont rares mais coûteuses, parce qu’elles se découvrent après coup, lorsque le cocontractant refuse l’exécution ou lorsque le garant s’estime libéré.
Les sociétés bénéficiaires se substituent à l’absorbée dans tous ses biens, droits et obligations. La substitution opère pour l’ensemble du patrimoine transmis.
La transmission intervient de plein droit. Elle porte même sur les biens qui, par suite d’une erreur, d’un oubli ou pour toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité de fusion.
L’absorbante acquiert de plein droit la qualité pour agir en paiement des créances de l’absorbée. Elle l’acquiert à la date d’effet de la fusion (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184).
Elle acquiert aussi la qualité de partie aux instances antérieurement engagées. Elle peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de l’absorbée.
Les autorisations administratives données sans considération de la personne subsistent. La fusion n’est pas de nature, à elle seule, à les remettre en cause.
La transmission ne peut pas porter sur les biens rendus intransmissibles par la loi. Le bail rural et le mandat de syndic en sont les illustrations.
La garantie autonome n’est pas transmise. Ne suivant pas l’obligation garantie, elle n’est pas transmise en cas de fusion ou de scission de la société qui en bénéficie, sauf convention contraire (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158).
L’intransmissibilité peut résulter de la volonté des parties. Les contrats conclus en considération de la personne du débiteur de la prestation ne sont repris qu’avec l’accord du cocontractant.
L’absorbante ne peut pas invoquer ce caractère pour écarter la reprise. Elle ne peut se prévaloir de ce qu’un contrat a été conclu en considération de la personne du cocontractant (Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.296).
Les contrats administratifs sont incessibles sans accord préalable de l’administration. À défaut, la transmission lui est inopposable et le contrat peut être résilié.
La caution de l’absorbée reste tenue des dettes nées avant l’opposabilité de l’opération. Elle l’est même si ces dettes n’étaient pas encore exigibles au moment de la fusion. Le cautionnement en société civile en expose les contours.
La caution ne garantit les dettes postérieures que si elle y a consenti. Son consentement doit être donné à l’occasion de la fusion ou de la scission.
L’opération doit avoir été régulièrement publiée pour être opposable à la caution. La publicité conditionne la date de rupture de la garantie.
Le cautionnement donné par l’absorbée est transmis en entier. Toutes les obligations issues du cautionnement passent à l’absorbante, qui doit l’exécuter dans ses termes (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-20.204).
Seule compte la date à laquelle le cautionnement a été souscrit. Il importe peu que les dettes cautionnées soient nées avant ou après la fusion.
Le cautionnement omnibus s’étend aux dettes de la société absorbée par le débiteur. La caution qui a garanti toutes les dettes futures dans un plafond et pour une durée déterminés en reste tenue (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692).
L’absorbante est responsable des amendes et frais de justice prononcés contre l’absorbée. Celle-ci n’étant pas liquidée, sa condamnation pécuniaire passe au titre du passif.
Les créanciers de l’absorbée ont un droit direct contre la société bénéficiaire. Le respect de leurs droits est une conséquence du caractère universel de la transmission.
Le changement de débiteur s’opère sans novation de la créance. Celle-ci subsiste avec tous ses accessoires et toutes les garanties dont elle était assortie.
Les créanciers ne peuvent pas invoquer plus de droits qu’ils n’en avaient. La fusion ne fait pas disparaître le bénéfice du terme consenti à la société ancienne.
La fusion frauduleuse peut être déclarée inopposable aux créanciers lésés. L’action paulienne leur est ouverte (C. civ., art. 1341-2). L’action paulienne en expose les conditions.
Les créanciers de l’absorbante ne peuvent pas s’opposer au concours de ceux de l’absorbée. Aucun texte ne leur permet d’invoquer une séparation des patrimoines, mais l’action paulienne leur est également ouverte.
La fusion entre sociétés existantes est définitivement réalisée à la dernière décision collective. Celle qui approuve l’opération en fixe la date.
La création d’une société nouvelle reporte la date d’effet à son immatriculation. Faute de personnalité morale, la société nouvelle ne peut pas être propriétaire du patrimoine apporté avant cette date.
La période intercalaire modifie la consistance de l’actif et du passif. Entre l’arrêté des bases de l’opération et sa réalisation définitive, la situation de la société appelée à disparaître évolue.
La clause de rétroactivité règle cette période. Toutes les opérations actives et passives effectuées par l’absorbée y sont prises en charge intégralement par l’absorbante.
La fusion entraîne pour l’absorbée les mêmes conséquences fiscales qu’une dissolution. Les apports faits à la société bénéficiaire donnent lieu aux droits d’enregistrement prévus pour les constitutions ou les augmentations de capital. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le barème.
Le régime spécial suppose des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Le régime de faveur en matière de droits d’enregistrement reste partiellement applicable lorsque la société apporteuse n’y est pas soumise.
Le régime spécial s’applique aussi aux opérations au profit de personnes morales étrangères. Les éléments apportés doivent être effectivement rattachés à un établissement stable situé en France.
La dissolution sans liquidation par réunion des parts en une seule main produit les mêmes effets. Le patrimoine passe de plein droit à l’associé unique. La réunion des parts en une seule main en expose le mécanisme.
La fusion se prépare par un inventaire, non par un traité. L’augmentation du capital, la réduction de capital et la transformation de la société en forment les opérations voisines. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui se découvre après coup.

  • Recenser les contrats conclus intuitu personae. Leur reprise suppose l’accord du cocontractant.
  • Ne pas compter sur la garantie autonome. Elle n’est pas transmise (n° 15-19.158).
  • Obtenir l’accord de l’administration pour ses contrats. À défaut, la transmission lui est inopposable.
  • Publier l’opération pour la rendre opposable aux cautions. La publicité fixe la date de rupture de la garantie.
  • Vérifier la majorité statutaire dans chaque société. À défaut de règle propre, celle de la dissolution s’applique à l’absorbée.
  • Ne plus faire agir l’absorbée en justice. L’assignation d’une personne morale inexistante est nulle.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-4

    Définition de la fusion et de la scission, formes différentes admises, décision dans les conditions de modification des statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-8

    Dissolution sans liquidation en cas de fusion ou de scission.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1854-1

    Fusion simplifiée lorsque l’absorbante détient au moins 90 % des parts de l’absorbée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1852

    Conditions de majorité librement déterminées par les associés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2318

    Sort du cautionnement en cas de fusion ou de scission de la société créancière ou de la caution.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1341-2

    Action paulienne du créancier contre les actes faits en fraude de ses droits.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 133-1

    Survie de la peine pécuniaire et des frais de justice malgré la disparition de la personne morale.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184

    La qualité pour agir passe de plein droit

    L’absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité pour agir en paiement d’une créance de l’absorbée.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453

    L’intervention de l’absorbante ne dispense pas l’adversaire

    Lorsqu’une fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de l’absorbante écarte la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de l’absorbée, mais ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes à l’encontre de l’absorbante.
  • Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680

    L’assemblée peut modifier le projet des dirigeants

    L’assemblée des associés appelée à se prononcer sur le projet de fusion n’excède pas ses pouvoirs en approuvant l’opération après avoir modifié le projet arrêté par les dirigeants.
  • Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158

    La garantie autonome n’est pas transmise

    Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission ou de fusion de la société qui en bénéficie.
  • Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.296

    Le caractère personnel ne se retourne pas contre le cocontractant

    L’absorbante ne peut pas se prévaloir de ce qu’un contrat a été conclu par l’absorbée en considération de la personne de son cocontractant pour en écarter la reprise.
  • Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-20.204

    Le cautionnement donné passe en entier

    Lorsqu’une société qui s’est portée caution est absorbée, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises, et l’absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans ses termes.
  • Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692

    Le cautionnement omnibus suit l’absorption

    La caution qui s’est engagée à garantir toutes les dettes même futures de la société débitrice, à hauteur d’un plafond et pour une durée déterminés, est tenue de garantir les dettes envers le même créancier d’une autre société absorbée ensuite par la société débitrice.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qui distingue la fusion de l’apport partiel d’actifs ?
    La fusion entraîne dissolution sans liquidation de la société absorbée ; l’apport partiel non.
  • Faut-il un liquidateur pour l’absorbée ?
    Non : la dévolution du patrimoine est automatique.
  • Une société civile peut-elle être absorbée par une société commerciale ?
    Oui : les sociétés de forme différente peuvent fusionner (C. civ., art. 1844-4, al. 3).
  • Une société en liquidation peut-elle fusionner ?
    Oui, quelle que soit sa forme juridique.
  • Quelle majorité pour l’absorbée ?
    Celle que les statuts prévoient pour les fusions ; à défaut, celle de la dissolution.
  • Quand l’unanimité est-elle requise ?
    Lorsque l’opération augmente les engagements des associés, notamment en cas d’absorption par une société en nom collectif.
  • Faut-il agréer les associés de l’absorbée ?
    Non, sauf clause statutaire : la transmission universelle l’interdit à l’absorbante.
  • Un commissaire à la fusion est-il nécessaire ?
    Non en société civile, les sociétés de placement immobilier et assimilées exceptées.
  • Les biens oubliés du traité sont-ils transmis ?
    Oui : la transmission opère de plein droit.
  • Les contrats conclus intuitu personae passent-ils ?
    Seulement avec l’accord du cocontractant.
  • La caution reste-t-elle tenue ?
    Pour les dettes nées avant l’opposabilité de l’opération ; pour les suivantes, seulement si elle y a consenti.
  • Quand la fusion prend-elle effet ?
    À la dernière décision collective, ou à l’immatriculation de la société nouvelle.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Tout le patrimoine passe : actif, passif, et ce que le traité a omis.
  • L’absorbée disparaît sans liquidation : elle ne peut plus agir en justice.
  • Les associés deviennent associés : sans agrément, sauf clause contraire.
  • La majorité se lit dans les statuts : à défaut, celle de la dissolution.
  • L’unanimité protège les engagements : nom collectif, capital variable, forme simplifiée.
  • La garantie autonome reste en arrière : n° 15-19.158.
  • Les contrats personnels exigent un accord : celui du cocontractant, pas celui du traité.
  • Les créanciers ont un droit direct : et l’action paulienne contre la fraude.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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