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FICHE & FAQ — AUGMENTATION DE CAPITAL

L’augmentation de capital d’une société civile

Seuls les associés peuvent la décider, et le capital existant n’a pas à être libéré. L’entrée de nouveaux associés suppose leur agrément.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Majorité, agrément, prime et délai de souscription arrêtés avant la convocation.

La réponse en bref

En une phrase : seuls les associés peuvent décider l’augmentation de capital, le capital existant n’a pas à être intégralement libéré, et l’entrée de nouveaux associés suppose leur agrément comme s’il s’agissait d’une cession de parts.
Seuls les associés sont compétents pour décider une augmentation du capital social. Ils statuent aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité (C. civ., art. 1852). Les décisions collectives en exposent les formes.
Les associés peuvent déléguer aux gérants le soin de fixer les modalités de l’opération. La décision de principe doit toutefois rester la leur, et la délégation est le plus souvent limitée dans le temps.
La délégation est révocable tant que l’opération n’a pas commencé. Les associés la révoquent aux mêmes conditions de majorité que celles de l’autorisation.
Les augmentations de capital ne sont soumises à aucune condition préalable. La loi sur les sociétés civiles n’exige pas que le capital existant soit intégralement libéré, à la différence des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions.
Les statuts peuvent fixer des conditions préalables. Délai entre deux augmentations, autorisation administrative ou évaluation des apports en nature par un tiers peuvent y être imposés.
Les nouveaux associés doivent être agréés par les autres. L’agrément s’impose dans les mêmes conditions que si leur entrée résultait d’une cession de parts. L’agrément en cas de cession de parts en expose la procédure.
L’agrément n’est pas nécessaire lorsque l’entrée résulte d’une fusion ou d’une scission. Le mécanisme de la transmission universelle y fait obstacle. Les fusions et scissions en expose le régime.
La prime d’émission égalise les droits des associés anciens et nouveaux. Elle tient compte de l’écart entre la valeur réelle et la valeur nominale des parts, en présence de réserves ou de plus-values latentes.
La prime d’émission ne fait l’objet d’aucune réglementation. Les associés en fixent le montant et les modalités de versement, et peuvent l’échelonner.
Le capital peut être augmenté par émission de parts nouvelles ou par élévation de la valeur nominale. L’élévation par apports nouveaux exige l’accord unanime, car elle augmente les engagements des associés (C. civ., art. 1836, al. 2).
Les statuts ne peuvent pas permettre d’augmenter les engagements à la majorité. Une clause autorisant l’assemblée à majorer la valeur nominale des parts par simple décision est inefficace. Les majorités et l’augmentation des engagements en expose la règle.
Les apports en industrie ne composent pas le capital social. L’opération s’analyse en une simple adjonction d’associé, non en une augmentation de capital (C. civ., art. 1843-2, al. 2).
L’augmentation de capital irrégulière peut être annulée. La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, l’abus de majorité et la fraude en sont les causes. La nullité des décisions sociales en expose le régime.
L’augmentation n’est pas abusive lorsque le minoritaire a pu souscrire. L’abus suppose une intention de dilution (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150).

Décider l’augmentation : compétence, agrément, prime

L’augmentation de capital d’une société civile est l’une des opérations les plus libres du droit des sociétés : la loi n’impose presque rien. Cette liberté se paie d’une exigence de rédaction, car tout ce que les statuts n’ont pas prévu se règle à l’unanimité, et tout ce qu’ils ont mal prévu se règle devant le juge.
Seuls les associés sont compétents pour décider une augmentation du capital social. Ils statuent aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité (C. civ., art. 1852).
Les associés peuvent déléguer aux gérants la fixation des modalités de réalisation. La décision de principe prise, rien ne l’interdit.
La durée de la délégation est le plus souvent limitée. Les statuts ou la collectivité des associés en bornent l’usage dans le temps.
La délégation est révocable à tout moment avant exécution. La révocation se décide aux mêmes conditions de majorité que l’autorisation, pourvu que l’augmentation n’ait pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.
Aucune condition préalable n’est imposée par la loi. Le capital existant n’a pas à être intégralement libéré, contrairement à ce qu’exigent les régimes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions. Les apports en société civile en expose la libération.
Les statuts peuvent imposer des conditions particulières. Délai minimal entre deux augmentations, autorisation administrative préalable ou évaluation des apports en nature par un tiers en sont les illustrations.
Les nouveaux associés doivent être agréés par les autres associés. L’agrément s’impose dans les mêmes conditions que si leur entrée résultait d’une cession de parts.
L’augmentation de capital crée des parts, elle n’en cède pas. Elle entraîne néanmoins l’entrée d’un nouveau membre lorsqu’un tiers souscrit, ce qui heurte la règle de l’intuitus personae gouvernant la société civile.
L’analogie des situations justifie l’application des règles de l’agrément. Les solutions retenues par la loi et les statuts pour les cessions de parts y sont transposées.
L’agrément est en principe subordonné à l’accord unanime des associés. Les statuts peuvent prévoir une majorité déterminée ou confier l’agrément aux gérants.
Les statuts peuvent aménager les dispenses et les extensions d’agrément. Ils peuvent dispenser les cessions au conjoint ou soumettre à agrément celles consenties aux ascendants et descendants, et par voie de conséquence les apports faits par ces mêmes personnes.
L’agrément n’est pas nécessaire lorsque l’entrée résulte d’une fusion ou d’une scission. La transmission universelle y fait obstacle.
La prime d’émission égalise les droits des associés anciens et nouveaux. Elle répond à l’écart entre la valeur réelle et la valeur nominale des parts attribuées.
La prime se justifie dès qu’il existe des réserves ou des plus-values latentes. Sans elle, les associés qui ne participent pas à l’augmentation au prorata de leurs parts se trouvent lésés.
La prime d’émission ne fait l’objet d’aucune réglementation en société civile. Les associés en fixent le montant et les modalités de versement lors de la consultation.
La prime peut n’être exigée que des souscripteurs non encore associés. Les associés peuvent aussi convenir d’en échelonner le versement, avec ou sans intérêt.
La prime n’a pas à être intégralement libérée lors de la souscription. La règle diffère de celle des sociétés anonymes, sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier et assimilées.
La prime peut être affectée à l’apurement de pertes ou à une réserve. Elle peut aussi être incorporée au capital ou distribuée aux associés, sur décision collective. L’affectation du résultat en expose les choix.
Les parts nouvelles peuvent bénéficier de droits différents. Droit prioritaire sur les bénéfices ou sur le boni de liquidation et droit de vote plural peuvent leur être attachés.
Le régime de ces droits particuliers est librement fixé par les associés. Ils peuvent être accordés pour toute la durée de la société ou pour une durée limitée.
Les avantages pécuniaires peuvent être plafonnés. Lorsque les versements préférentiels atteignent le montant convenu, les parts perdent leurs avantages et deviennent des parts ordinaires.
RÈGLE

Les associés décident, et l’unanimité protège les engagements

Seuls les associés peuvent décider une augmentation de capital, aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité ; l’élévation de la valeur nominale des parts par apports nouveaux exige en toute hypothèse l’accord de chaque associé, puisqu’elle augmente ses engagements.

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Indiquez le procédé retenu, ce que prévoient les statuts, le montant de l’opération et la situation des minoritaires : le simulateur indique la majorité requise, les formalités, le risque de nullité et la conduite à tenir.

Procédé retenu
Ce que prévoient les statuts
Situation des associés minoritaires
  • Compétence

    Les associés seuls

    C. civ., art. 1852.

  • Préalable

    Aucun

    Le capital n’a pas à être libéré.

  • Nouveaux associés

    Agrément requis

    Comme pour une cession.

  • Valeur nominale

    Unanimité

    C. civ., art. 1836, al. 2.

Des plus-values latentes et pas de prime d’émission ? Les associés qui ne souscrivent pas se trouvent dilués sans contrepartie.

Les procédés : numéraire, nature, industrie, réserves

Le capital s’augmente par apports extérieurs ou par ressources propres, et chaque voie a ses exigences. Le numéraire est libre, la nature appelle une évaluation, l’industrie ne produit pas de capital, et l’incorporation de réserves ne fait entrer aucun argent dans la société.
Le capital peut être augmenté par émission de parts nouvelles. L’émission peut résulter d’apports extérieurs en nature ou en numéraire, ou de l’utilisation de ressources propres à la société.
Le capital peut aussi être augmenté par élévation de la valeur nominale des parts. Elle provient le plus souvent de l’incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission.
L’élévation par apports nouveaux exige l’accord unanime des associés. L’opération entraîne augmentation de leurs engagements (C. civ., art. 1836, al. 2).
L’accord peut être donné par avance. Il suppose que le montant maximum des engagements supplémentaires soit déterminé ou déterminable, les associés pouvant alors donner pouvoir aux gérants ou à l’assemblée de procéder à l’augmentation par appels de fonds.
Les statuts ne peuvent pas autoriser l’assemblée à augmenter les engagements à la majorité. Une clause prévoyant que le capital pourra être augmenté par modification de la valeur nominale, par décision de l’assemblée, est inefficace.
La responsabilité indéfinie des associés ne rend pas leurs engagements d’apports indéfinis. L’obligation aux dettes ne vaut qu’à l’égard des tiers : dans les rapports entre associés, les engagements ne peuvent être augmentés sans consentement.
Les augmentations par apports en numéraire ne sont soumises à aucune réglementation. Leurs modalités sont librement fixées par les statuts ou par la décision collective.
Un droit préférentiel de souscription peut être stipulé. Aucun texte ne l’exige, mais les statuts réservent parfois aux associés, proportionnellement à leurs parts, un droit de préférence sur les parts nouvelles.
Les droits de souscription non utilisés peuvent être cédés. La cession est soumise aux mêmes conditions que celle des parts, le droit de souscription n’étant qu’un accessoire de la part.
Le droit préférentiel répond au même besoin que la prime d’émission. Il permet aux associés anciens de sauvegarder leurs droits dans les réserves et les plus-values latentes, sans leur imposer de versement supplémentaire au nominal.
Les apports en nature ne font l’objet d’aucune procédure légale de contrôle. La responsabilité indéfinie des associés protège les tiers, de sorte qu’aucune vérification n’est imposée.
La surévaluation d’un apport lèse pourtant les associés. Elle donne à l’apporteur des droits supérieurs à la valeur de son apport, ce qui rend le contrôle souhaitable dans leurs rapports.
Les statuts peuvent organiser une procédure de vérification. Ils peuvent prévoir la désignation d’un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur des apports en nature et de présenter un rapport.
Un contrat d’apport est souvent rédigé, sans être obligatoire. Il mentionne la consistance des biens, leur évaluation, le nombre de parts nouvelles, le montant de la prime d’apport et les conditions particulières.
La collectivité des associés statue sur plusieurs résolutions. Approbation du contrat d’apport, augmentation du capital, agrément de l’apporteur non associé et modification des statuts y figurent.
L’apporteur déjà associé peut participer au vote sur son propre apport. Le droit de vote est attaché à la qualité d’associé et revêt un caractère d’ordre public.
L’apporteur ne doit pas abuser de son droit de vote. Il ne peut rechercher la satisfaction de son intérêt personnel au détriment de l’intérêt social. L’abus de majorité et de minorité en expose les critères.
L’acte d’apport d’immeuble doit être passé en la forme authentique. L’exigence résulte des règles de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1, al. 1).
La décision collective qui précède ou suit l’acte d’apport n’a pas à être authentique. Seul l’acte d’apport lui-même l’exige.
Aucune disposition n’impose la libération immédiate des apports en nature. Le transfert de propriété et la mise à disposition peuvent intervenir après la réalisation de l’augmentation, à condition d’être mentionnés dans le contrat et pris en compte dans l’évaluation.
L’apport en industrie donne lieu à l’attribution de parts sans composer le capital. L’opération s’analyse en une adjonction d’associé, non en une augmentation de capital.
L’acte constatant l’apport en industrie en précise la consistance. Il mentionne l’étendue des prestations promises, les obligations et droits qui en résultent, les parts nouvelles créées et l’agrément de l’apporteur non encore associé.
L’incorporation au capital peut porter sur toutes les réserves comptabilisées. Primes d’émission, primes d’apport et primes de fusion y sont admises.
Les bénéfices d’un exercice peuvent être capitalisés directement. Ils doivent toutefois résulter d’un exercice arrêté, et non d’une situation intermédiaire établie en cours d’exercice.
Les réserves distribuées reviennent en principe au nu-propriétaire en cas de démembrement. Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471).
L’augmentation peut être effectuée en contrepartie d’une réévaluation de l’actif. Une augmentation de valeur peut être constatée sur certains éléments d’actif, tels les immeubles, indépendamment de l’érosion monétaire.
Les réévaluations d’actif ne sont soumises à aucune règle particulière. Elles doivent néanmoins être pratiquées avec modération et dans un souci de sincérité, les gérants faisant prudemment appel à des personnes qualifiées.

Les procédés et leurs exigences

ProcédéMajoritéExigence propre
Parts nouvelles en numéraireCelle des statuts, à défaut l’unanimitéAgrément des souscripteurs non associés
Parts nouvelles en natureCelle des statuts, à défaut l’unanimitéÉvaluation, et acte authentique pour un immeuble
Apport en industrieCelle des statuts, à défaut l’unanimitéPas d’augmentation de capital (C. civ., art. 1843-2)
Incorporation de réservesCelle des statuts, à défaut l’unanimitéExercice arrêté, non situation intermédiaire
Incorporation de primesCelle des statuts, à défaut l’unanimitéDécision collective expresse
Réévaluation d’actifCelle des statuts, à défaut l’unanimitéModération et sincérité
Élévation de la valeur nominale par apportsUnanimitéAugmentation des engagements (C. civ., art. 1836, al. 2)
Capital variableSelon la clause de variabilitéSouscriptions dans les limites statutaires

Conduire une augmentation de capital

De la décision de principe au dépôt au greffe.
  1. Étape 1

    Relire les clauses statutaires de majorité et d’agrément

    À défaut de clause, l’unanimité s’applique (C. civ., art. 1852).
  2. Étape 2

    Choisir le procédé et chiffrer la prime d’émission

    Elle égalise les droits en présence de plus-values latentes.
  3. Étape 3

    Rédiger le contrat d’apport en cas d’apport en nature

    Consistance, évaluation, parts créées, conditions particulières.
  4. Étape 4

    Laisser aux associés un délai réel de souscription

    Un délai trop bref caractérise la fraude aux droits des minoritaires.
  5. Étape 5

    Faire voter l’agrément des souscripteurs non associés

    Dans les mêmes conditions qu’une cession de parts.
  6. Étape 6

    Faire établir l’acte d’apport d’immeuble en forme authentique

    La publicité foncière l’exige (C. civ., art. 710-1).
  7. Étape 7

    Déposer l’acte modificatif et les statuts à jour dans le mois

    Le dépôt s’impose quelle que soit l’importance de la modification.

Une assemblée convoquée en août avec un délai de souscription très bref ? La fraude aux droits des minoritaires fait tomber l’augmentation.

Les irrégularités, les abus et le coût de l’opération

L’augmentation de capital est l’instrument classique de la dilution. La jurisprudence ne la condamne pas pour ce seul effet : elle sanctionne l’intention et le procédé. Un minoritaire qui a pu souscrire n’a rien à reprocher ; un minoritaire privé d’information ou de délai, beaucoup.
Une décision d’augmentation de capital irrégulière peut être annulée. La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés en est la première cause.
Le non-respect du droit de tout associé de participer aux décisions collectives est une telle violation. Il ouvre l’annulation de la décision.
Le régime des nullités a été resserré pour les décisions prises depuis le 1er octobre 2025. La nullité ne résulte que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés. La nullité des décisions sociales en expose l’économie.
L’augmentation de capital peut être annulée pour abus de majorité. L’associé majoritaire peut en outre être condamné à des dommages-intérêts.
L’abus de majorité suppose deux conditions cumulatives. Une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614).
L’augmentation n’est pas abusive lorsque le minoritaire a pu souscrire. Elle ne l’est pas dès lors qu’elle ne visait pas à diluer sa participation (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150).
L’augmentation peut être annulée pour fraude aux droits des minoritaires. Une assemblée convoquée avec un délai de souscription trop bref, suivie d’une souscription intégrale par le majoritaire par compensation avec sa créance, sans aucune trésorerie pour la société, en est l’illustration.
Le majoritaire peut être condamné à réparer le préjudice moral du minoritaire. La condamnation a été prononcée pour un montage frauduleux ayant remis en cause les droits d’un minoritaire peu après leur acquisition.
Le minoritaire peut à son tour abuser de son droit de vote. L’abus consiste à s’opposer, pour des raisons personnelles, à une augmentation nécessaire à la préservation de l’intérêt social.
Le seul refus de voter ne caractérise pas l’abus de minorité. Il faut démontrer qu’il était fondé sur l’unique dessein de favoriser les propres intérêts de l’associé (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408).
Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus. Ne commet pas d’abus celui qui refuse une augmentation nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’y changeant rien (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225).
Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné. Le mandataire représentant les associés minoritaires défaillants vote librement (Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348).
L’information des associés est donc le premier point de sécurité. Convocation en temps utile, communication des comptes et justification du besoin de financement en forment le socle. Les décisions collectives en exposent les formes.
La souscription par compensation avec une créance d’associé est licite mais surveillée. Elle ne doit pas servir à évincer les minoritaires sans apporter de trésorerie à la société. Le compte courant d’associé en expose le régime.
L’augmentation de capital doit faire l’objet d’un dépôt au greffe. Toute modification des statuts y est soumise, quelle que soit son importance, dans le mois de l’acte.
Une inscription modificative est requise lorsque la modification l’exige. L’entrée d’un nouvel associé en est un exemple, le dossier étant déposé au guichet unique électronique.
Une insertion au bulletin officiel est faite par le greffe. Elle intervient dans les huit jours de l’inscription correspondante lorsque la modification change les mentions publiées.
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour. La déclaration modificative est adressée dans les trente jours du fait rendant nécessaire la rectification.
Les augmentations de capital en numéraire sont dispensées d’enregistrement. La dispense vaut aussi pour celles réalisées par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le régime.
Les autres augmentations de capital doivent être enregistrées dans le mois. L’acte constatant un apport en nature en relève.
L’apport en nature peut dégager une plus-value imposable. L’apporteur est imposé comme s’il avait vendu le bien. Les plus-values d’apport en expose le calcul.
Le capital variable offre une alternative aux augmentations successives. La clause de variabilité permet les souscriptions dans les limites statutaires sans modification des statuts. Le capital variable en expose le mécanisme.
La réduction de capital obéit à une logique symétrique. Elle protège les créanciers là où l’augmentation protège les associés. La réduction de capital en expose les conditions.
L’augmentation de capital se gagne dans la préparation, non dans le vote. Les droits d’enregistrement, les plus-values d’apport, la réduction de capital et la transformation de la société en forment les autres volets. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait tomber une augmentation de capital.

  • Vérifier la majorité statutaire avant de convoquer. À défaut de clause, l’unanimité s’impose (C. civ., art. 1852).
  • Ne pas majorer la valeur nominale sans l’accord de chacun. Les engagements ne s’augmentent pas à la majorité.
  • Faire agréer les souscripteurs non associés. L’agrément s’impose comme pour une cession.
  • Laisser un délai réel de souscription. Un délai trop bref caractérise la fraude.
  • Fixer une prime reflétant les plus-values latentes. À défaut, les non-souscripteurs sont lésés.
  • Documenter le besoin de financement. Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus (n° 05-19.225).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1852

    Compétence des associés pour les décisions excédant les pouvoirs des gérants, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Modification des statuts et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-2

    Capital social composé des apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-3

    Obligations de l’apporteur et garantie due à la société pour les biens apportés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes, et droit de participer aux décisions.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1861

    Agrément des cessions de parts, dont les règles sont transposées aux souscriptions.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 710-1

    Exigence de la forme authentique pour les actes soumis à publicité foncière.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 123-105

    Dépôt au greffe de tout acte modifiant les statuts, dans le mois de l’acte.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150

    L’augmentation à laquelle le minoritaire pouvait souscrire n’est pas abusive

    N’est pas abusive l’augmentation de capital qui ne visait pas à diluer la participation de l’associé minoritaire, celui-ci ayant pu y souscrire.
  • Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

    L’abus de majorité exige une décision contraire à l’intérêt social et une intention de nuire

    L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225

    Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus

    Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, et le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’y change rien.
  • Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408

    Le seul refus de voter ne suffit pas

    Le refus d’un associé de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne caractérise pas un abus : il faut démontrer qu’il était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.
  • Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348

    Le juge ne dicte pas le vote du mandataire

    Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné pour représenter les associés minoritaires défaillants.

Questions fréquentes

  • Qui décide l’augmentation de capital ?
    Les associés seuls, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité (C. civ., art. 1852).
  • Le capital existant doit-il être libéré ?
    Non : aucune condition préalable n’est imposée par la loi.
  • Peut-on déléguer l’opération aux gérants ?
    Oui, pour les modalités de réalisation, la décision de principe restant aux associés.
  • Les nouveaux souscripteurs doivent-ils être agréés ?
    Oui, dans les mêmes conditions qu’une cession de parts.
  • Une fusion impose-t-elle l’agrément ?
    Non : l’entrée résultant d’une fusion ou d’une scission en est dispensée.
  • À quoi sert la prime d’émission ?
    À égaliser les droits des associés anciens et nouveaux en présence de réserves ou de plus-values latentes.
  • La prime doit-elle être libérée immédiatement ?
    Non en société civile, sauf pour les sociétés de placement immobilier et assimilées.
  • Peut-on élever la valeur nominale à la majorité ?
    Non si l’opération suppose des apports nouveaux : l’unanimité est requise (C. civ., art. 1836, al. 2).
  • L’apport en industrie augmente-t-il le capital ?
    Non : il donne des parts sans composer le capital.
  • Les apports en nature doivent-ils être évalués par un tiers ?
    Aucun texte ne l’exige ; les statuts peuvent organiser une vérification.
  • Quand l’augmentation est-elle abusive ?
    Lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et vise uniquement à favoriser la majorité (n° 18-15.614).
  • L’augmentation en numéraire coûte-t-elle des droits ?
    Non : elle est dispensée d’enregistrement, comme l’incorporation de réserves.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Les associés seuls décident : à la majorité statutaire, sinon à l’unanimité.
  • Aucun préalable n’est exigé : le capital n’a pas à être libéré.
  • L’agrément protège l’intuitus personae : comme pour une cession de parts.
  • La prime d’émission égalise les droits : elle se chiffre sur la valeur réelle.
  • La valeur nominale ne se majore qu’à l’unanimité : les engagements sont protégés.
  • L’industrie ne fait pas de capital : elle fait un associé de plus.
  • L’abus se prouve par l’intention : pouvoir souscrire exclut la dilution (n° 17-27.150).
  • L’information conditionne la validité : un délai trop bref vaut fraude.
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De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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