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FICHE & FAQ — AUGMENTATION DE CAPITAL
L’augmentation de capital d’une société civile
Seuls les associés peuvent la décider, et le capital existant n’a pas à être libéré. L’entrée de nouveaux associés suppose leur agrément.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Sécuriser une augmentation de capital
À savoir — Majorité, agrément, prime et délai de souscription arrêtés avant la convocation.
La réponse en bref
Décider l’augmentation : compétence, agrément, prime
Les associés décident, et l’unanimité protège les engagements
Votre augmentation de capital tient-elle ?
Indiquez le procédé retenu, ce que prévoient les statuts, le montant de l’opération et la situation des minoritaires : le simulateur indique la majorité requise, les formalités, le risque de nullité et la conduite à tenir.
- Émission de parts nouvelles en numéraire
- Apport en nature d’un immeuble
- Élévation de la valeur nominale des parts
- Rien : la loi s’applique
- Une majorité déterminée pour les modifications
- Ils peuvent souscrire à proportion de leurs parts
- Ils n’ont pas les moyens de suivre
- Ils s’opposent à l’opération
- Je ne les ai pas encore consultés
- Majorité requise
- Celle prévue par les statuts, à défaut l’unanimité (C. civ., art. 1852), et l’unanimité en tout cas pour une élévation de la valeur nominale par apports nouveaux
- Formalités
- Agrément des souscripteurs non associés, acte authentique pour un apport d’immeuble, dépôt au greffe de l’acte modificatif dans le mois
- Risque de nullité
- Faible si les minoritaires peuvent souscrire aux 300 000 € à proportion de leurs parts : l’opération n’est alors pas abusive (n° 17-27.150)
- Conduite à tenir
- Fixer une prime d’émission reflétant les plus-values latentes et laisser aux minoritaires un délai réel de souscription
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les résolutions, et vous indiquons sous 24 heures l’opération à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Compétence
Les associés seulsC. civ., art. 1852.
Préalable
AucunLe capital n’a pas à être libéré.
Nouveaux associés
Agrément requisComme pour une cession.
Valeur nominale
UnanimitéC. civ., art. 1836, al. 2.
Des plus-values latentes et pas de prime d’émission ? Les associés qui ne souscrivent pas se trouvent dilués sans contrepartie.
Les procédés : numéraire, nature, industrie, réserves
Les procédés et leurs exigences
| Procédé | Majorité | Exigence propre |
|---|---|---|
| Parts nouvelles en numéraire | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Agrément des souscripteurs non associés |
| Parts nouvelles en nature | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Évaluation, et acte authentique pour un immeuble |
| Apport en industrie | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Pas d’augmentation de capital (C. civ., art. 1843-2) |
| Incorporation de réserves | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Exercice arrêté, non situation intermédiaire |
| Incorporation de primes | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Décision collective expresse |
| Réévaluation d’actif | Celle des statuts, à défaut l’unanimité | Modération et sincérité |
| Élévation de la valeur nominale par apports | Unanimité | Augmentation des engagements (C. civ., art. 1836, al. 2) |
| Capital variable | Selon la clause de variabilité | Souscriptions dans les limites statutaires |
Conduire une augmentation de capital
Étape 1
Relire les clauses statutaires de majorité et d’agrément
À défaut de clause, l’unanimité s’applique (C. civ., art. 1852).Étape 2
Choisir le procédé et chiffrer la prime d’émission
Elle égalise les droits en présence de plus-values latentes.Étape 3
Rédiger le contrat d’apport en cas d’apport en nature
Consistance, évaluation, parts créées, conditions particulières.Étape 4
Laisser aux associés un délai réel de souscription
Un délai trop bref caractérise la fraude aux droits des minoritaires.Étape 5
Faire voter l’agrément des souscripteurs non associés
Dans les mêmes conditions qu’une cession de parts.Étape 6
Faire établir l’acte d’apport d’immeuble en forme authentique
La publicité foncière l’exige (C. civ., art. 710-1).Étape 7
Déposer l’acte modificatif et les statuts à jour dans le mois
Le dépôt s’impose quelle que soit l’importance de la modification.
Une assemblée convoquée en août avec un délai de souscription très bref ? La fraude aux droits des minoritaires fait tomber l’augmentation.
Les irrégularités, les abus et le coût de l’opération
Points de vigilance
Ce qui fait tomber une augmentation de capital.
- Vérifier la majorité statutaire avant de convoquer. À défaut de clause, l’unanimité s’impose (C. civ., art. 1852).
- Ne pas majorer la valeur nominale sans l’accord de chacun. Les engagements ne s’augmentent pas à la majorité.
- Faire agréer les souscripteurs non associés. L’agrément s’impose comme pour une cession.
- Laisser un délai réel de souscription. Un délai trop bref caractérise la fraude.
- Fixer une prime reflétant les plus-values latentes. À défaut, les non-souscripteurs sont lésés.
- Documenter le besoin de financement. Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus (n° 05-19.225).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Analyse des statuts et choix du procédé
- Délai applicable
- Avant la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La majorité, l’agrément et la prime se décident avant la convocation : ensuite, chaque irrégularité devient une cause de nullité.
- Première diligence
- Demande d’information et de délai de souscription
- Délai applicable
- Avant la date de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’absence d’information suffisante justifie le refus du minoritaire sans constituer un abus (n° 05-19.225).
- Première diligence
- Action en nullité pour abus ou fraude
- Délai applicable
- Dans le délai de prescription des nullités
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser la majorité (n° 18-15.614) ; une augmentation à laquelle le minoritaire a pu souscrire n’est pas abusive (n° 17-27.150).
- Première diligence
- Désignation d’un mandataire pour voter
- Délai applicable
- Le temps de la procédure au fond
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné pour représenter les minoritaires défaillants (n° 12-29.348).
Textes de référence
C. civ., art. 1852
Compétence des associés pour les décisions excédant les pouvoirs des gérants, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité.
C. civ., art. 1836
Modification des statuts et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.
C. civ., art. 1843-2
Capital social composé des apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie.
C. civ., art. 1843-3
Obligations de l’apporteur et garantie due à la société pour les biens apportés.
C. civ., art. 1844-1
Part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes, et droit de participer aux décisions.
C. civ., art. 1861
Agrément des cessions de parts, dont les règles sont transposées aux souscriptions.
C. civ., art. 710-1
Exigence de la forme authentique pour les actes soumis à publicité foncière.
C. com., art. R 123-105
Dépôt au greffe de tout acte modifiant les statuts, dans le mois de l’acte.
Jurisprudence liée
Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150
L’augmentation à laquelle le minoritaire pouvait souscrire n’est pas abusive
N’est pas abusive l’augmentation de capital qui ne visait pas à diluer la participation de l’associé minoritaire, celui-ci ayant pu y souscrire.Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614
L’abus de majorité exige une décision contraire à l’intérêt social et une intention de nuire
L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225
Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus
Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, et le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’y change rien.Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408
Le seul refus de voter ne suffit pas
Le refus d’un associé de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne caractérise pas un abus : il faut démontrer qu’il était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348
Le juge ne dicte pas le vote du mandataire
Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné pour représenter les associés minoritaires défaillants.
Questions fréquentes
Qui décide l’augmentation de capital ?
Les associés seuls, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité (C. civ., art. 1852).Le capital existant doit-il être libéré ?
Non : aucune condition préalable n’est imposée par la loi.Peut-on déléguer l’opération aux gérants ?
Oui, pour les modalités de réalisation, la décision de principe restant aux associés.Les nouveaux souscripteurs doivent-ils être agréés ?
Oui, dans les mêmes conditions qu’une cession de parts.Une fusion impose-t-elle l’agrément ?
Non : l’entrée résultant d’une fusion ou d’une scission en est dispensée.À quoi sert la prime d’émission ?
À égaliser les droits des associés anciens et nouveaux en présence de réserves ou de plus-values latentes.La prime doit-elle être libérée immédiatement ?
Non en société civile, sauf pour les sociétés de placement immobilier et assimilées.Peut-on élever la valeur nominale à la majorité ?
Non si l’opération suppose des apports nouveaux : l’unanimité est requise (C. civ., art. 1836, al. 2).L’apport en industrie augmente-t-il le capital ?
Non : il donne des parts sans composer le capital.Les apports en nature doivent-ils être évalués par un tiers ?
Aucun texte ne l’exige ; les statuts peuvent organiser une vérification.Quand l’augmentation est-elle abusive ?
Lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et vise uniquement à favoriser la majorité (n° 18-15.614).L’augmentation en numéraire coûte-t-elle des droits ?
Non : elle est dispensée d’enregistrement, comme l’incorporation de réserves.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Les associés seuls décident : à la majorité statutaire, sinon à l’unanimité.
- Aucun préalable n’est exigé : le capital n’a pas à être libéré.
- L’agrément protège l’intuitus personae : comme pour une cession de parts.
- La prime d’émission égalise les droits : elle se chiffre sur la valeur réelle.
- La valeur nominale ne se majore qu’à l’unanimité : les engagements sont protégés.
- L’industrie ne fait pas de capital : elle fait un associé de plus.
- L’abus se prouve par l’intention : pouvoir souscrire exclut la dilution (n° 17-27.150).
- L’information conditionne la validité : un délai trop bref vaut fraude.



