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FICHE & FAQ — CESSION ET RETRAIT
Céder des parts de société civile démembrées, ou se retirer : agrément, prix, report de l’usufruit
Aucun des deux titulaires ne peut vendre seul la pleine propriété des parts. Et le retrait du nu-propriétaire suppose le concours de l’usufruitier.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La pleine propriété des parts ne se vend qu’à deux.
La réponse en bref
Chacun ne peut céder que son propre droit
La pleine propriété ne se vend qu’à deux
Votre projet de sortie est-il réalisable ?
Indiquez l’opération envisagée, votre qualité, la valeur de la pleine propriété et la position de l’autre titulaire : le simulateur indique ce que vous pouvez céder seul, l’agrément requis, la répartition du prix et la conduite à tenir.
- Céder mon seul droit
- Vendre la pleine propriété des parts
- Me retirer de la société
- Usufruitier des parts
- Nu-propriétaire des parts
- Il consent à l’opération
- Il s’y oppose
- Il ne s’est pas prononcé
- Je ne l’ai pas encore consulté
- Ce que vous pouvez céder seul
- Votre seul droit : la nue-propriété ou l’usufruit, jamais la pleine propriété des parts
- Agrément requis
- Certain pour la nue-propriété, qui transfère la qualité d’associé ; discuté pour un usufruit cédé isolément
- Répartition du prix
- Au prorata de la valeur des droits, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1)
- Conduite à tenir
- Faire intervenir les deux titulaires à l’acte, et arrêter par écrit la clé de répartition du prix
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures ce que vous pouvez faire seul.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Nue-propriété
Cessible, avec agrémentElle transfère la qualité d’associé.
Usufruit
Cessible, pour la vie du cédant(n° 21-13.966).
Pleine propriété
À deux seulementAucun juge ne l’impose à l’usufruitier.
Retrait
Avec le concours de l’autreIl fait disparaître les parts grevées.
Un acquéreur qui veut la pleine propriété des parts ? Il faut les deux signatures, et une clé de répartition du prix.
L’agrément du cessionnaire, et la répartition du prix
Ce que chaque titulaire peut faire seul
| Opération | Le nu-propriétaire | L’usufruitier |
|---|---|---|
| Céder son propre droit | Oui, sous agrément des associés | Oui, pour la durée de sa vie (n° 21-13.966) |
| Vendre la pleine propriété des parts | Non, sans le concours de l’autre | Non, sans le concours de l’autre |
| Faire ordonner la vente en justice | Non contre la volonté de l’usufruitier (n° 04-13.789 ; n° 18-17.347) | Sans objet |
| Demander le partage du bien démembré | Non : il n’existe aucune indivision entre eux | Non, pour la même raison |
| Sortir d’une indivision entre titulaires de même nature | Cantonnement, ou licitation de la nue-propriété (C. civ., art. 818) | Cantonnement, ou licitation de l’usufruit (C. civ., art. 817) |
| Se retirer de la société | Avec le concours de l’usufruitier | Sans objet : il n’est pas associé |
| Recevoir le prix de cession | Au prorata de la valeur de son droit (C. civ., art. 621, al. 1) | Au prorata, ou report de l’usufruit sur le prix |
Conduire une cession ou une sortie sur parts démembrées
Étape 1
Vérifier les clauses d’inaliénabilité de l’acte de démembrement
Les donations avec réserve d’usufruit en comportent presque toujours.Étape 2
Déterminer l’objet exact de la cession
Usufruit seul, nue-propriété seule, ou pleine propriété avec les deux signatures.Étape 3
Notifier le projet et la demande d’agrément
À la société et à chaque associé, avant toute signature (C. civ., art. 1861, al. 3).Étape 4
Chiffrer la valeur économique de chaque droit
Valeur de la pleine propriété, durée de l’usufruit et taux de rendement du bien.Étape 5
Arrêter la clé de répartition du prix dans l’acte
Partage au prorata, ou report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).Étape 6
Organiser le report de l’usufruit lorsqu’il y a lieu
Assiette, remploi, caution ou dispense (C. civ., art. 587, 601 et 602).Étape 7
Accomplir les formalités d’opposabilité
Signification à la société puis dépôt au greffe : les formes de la cession en détaillent la chaîne.
Un retrait envisagé par le seul nu-propriétaire ? Il fait disparaître les parts grevées, et l’usufruitier peut s’y opposer.
Le retrait, la dissolution, et le report de l’usufruit
Points de vigilance
Ce qui bloque, ou fait échouer, une sortie sur parts démembrées.
- Lire la clause d’inaliénabilité avant toute négociation. Elle figure dans la plupart des donations avec réserve d’usufruit.
- Ne pas promettre la pleine propriété que l’on ne détient pas. Aucun juge ne l’imposera à l’usufruitier (n° 04-13.789 ; n° 18-17.347).
- Stipuler expressément la réserve d’usufruit dans une promesse. À défaut, la promesse porte sur la pleine propriété si l’usufruit s’éteint (n° 08-12.649).
- Soumettre à agrément la constitution d’un usufruit dans les statuts. Sans clause, la nécessité de l’agrément reste discutée.
- Ne pas se retirer seul comme nu-propriétaire. Le retrait fait disparaître les parts grevées (C. civ., art. 599).
- Écrire le sort du prix et du boni avant l’opération. Partage en pleine propriété, ou report de l’usufruit avec remploi.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de l’acte de démembrement et des clauses d’inaliénabilité
- Délai applicable
- Avant toute négociation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Objet exact de la cession, agrément requis et clause d’inaliénabilité : trois vérifications qui décident de la faisabilité.
- Première diligence
- Chiffrage des droits et rédaction de la clé de répartition du prix
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le prix se partage au prorata de la valeur des droits, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1) : la clé s’écrit dans l’acte.
- Première diligence
- Demande de retrait et négociation avec l’usufruitier
- Délai applicable
- Avant de saisir le juge
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Justes motifs d’abord (C. civ., art. 1869), absence de grief direct pour l’usufruitier ensuite, report de l’usufruit sur l’actif attribué à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Organisation du report de l’usufruit sur le boni
- Délai applicable
- Avant la clôture de la liquidation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le boni revient au nu-propriétaire mais reste grevé : versé en numéraire, l’usufruit devient un quasi-usufruit avec restitution en fin d’usufruit (C. civ., art. 587).
Textes de référence
C. civ., art. 595
Faculté pour l’usufruitier de jouir par lui-même, de louer, de vendre ou de céder son droit, et concours du nu-propriétaire pour certains baux.
C. civ., art. 621
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, répartition du prix et maintien du droit de l’usufruitier sur le bien vendu sans son accord.
C. civ., art. 815-5
Autorisation judiciaire d’un acte sur un bien indivis, et interdiction d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier.
C. civ., art. 817
Partage de l’usufruit indivis par cantonnement ou licitation, et licitation exceptionnelle de la pleine propriété.
C. civ., art. 818
Partage de la nue-propriété indivise, et impossibilité d’ordonner la licitation de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier.
C. civ., art. 1869
Retrait de l’associé de société civile, autorisé par les statuts, par décision unanime ou par le juge pour justes motifs.
C. civ., art. 600
Inventaire des meubles et état descriptif des immeubles que l’usufruitier doit faire dresser à l’ouverture de son droit.
C. civ., art. 587
Quasi-usufruit sur les choses consomptibles, et restitution d’un bien semblable ou de sa valeur estimée à la date de restitution.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
Le créancier ne peut pas forcer la vente de la pleine propriété
Un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-13.789
La vente forcée est fermée même si l’usufruitier n’occupe pas le bien
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier, peu important que celui-ci n’occupe pas le bien.Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649
La promesse sur la nue-propriété peut porter sur la pleine propriété
Sauf stipulation expresse d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit avant la levée de l’option, la pleine propriété de ce bien.Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966
L’usufruit cédé s’éteint au décès du cédant
L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568
Trente ans pour une personne morale, d’ordre public
La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687
Le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire
La distribution du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme sous forme de quasi-usufruit.Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
Le quasi-usufruit sur les sommes distribuées
L’usufruitier de droits sociaux bénéficie d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées, qu’il perçoit à charge de restitution au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788
Confirmation du quasi-usufruit
La solution reconnaissant à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les sommes distribuées est réitérée, le bénéficiaire ultime restant le nu-propriétaire.Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164
L’usufruitier n’est pas associé, mais il n’est pas sans droits
L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il peut provoquer une délibération sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Questions fréquentes
L’usufruitier peut-il vendre les parts ?
Il peut vendre son usufruit, pas la pleine propriété des parts (C. civ., art. 595).Et le nu-propriétaire ?
Il peut vendre sa nue-propriété, sous agrément des associés.Comment vendre la pleine propriété ?
Par un acte réunissant les deux titulaires, avec une clé de répartition du prix.Un juge peut-il l’ordonner ?
Non contre la volonté de l’usufruitier (n° 04-13.789), même à la demande d’un créancier (n° 18-17.347).Y a-t-il indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Non : leurs droits sont de nature différente, et aucun ne peut demander le partage.Et entre plusieurs usufruitiers ?
Oui, et chacun peut demander le partage par cantonnement ou licitation de l’usufruit (C. civ., art. 817).Jusqu’à quand dure un usufruit cédé ?
Jusqu’au décès du cédant, non du cessionnaire (n° 21-13.966).Et s’il est cédé à une société ?
Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).La cession de la nue-propriété est-elle agréée ?
Oui : elle transfère la qualité d’associé.Et la cession d’un usufruit seul ?
La question est discutée ; mieux vaut la régler expressément dans les statuts.Que se passe-t-il si l’usufruitier n’est pas agréé ?
Le nu-propriétaire exerce les prérogatives, à charge de restituer les dividendes perçus.Comment se partage le prix d’une vente conjointe ?
Au prorata de la valeur des droits, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).Comment évaluer chaque droit ?
Par actualisation : valeur de la pleine propriété, durée de l’usufruit et taux de rendement du bien.Le barème fiscal donne-t-il la même valeur ?
Non : il repose sur l’âge de l’usufruitier, et sert l’assiette des droits, non la négociation.Le nu-propriétaire peut-il se retirer seul ?
La doctrine majoritaire l’écarte : le retrait fait disparaître les parts grevées (C. civ., art. 599).L’usufruitier peut-il toujours s’y opposer ?
Seulement en démontrant que le retrait lui fait directement grief.Que devient l’usufruit après un retrait ?
Il se reporte sur l’actif attribué, et devient un quasi-usufruit s’il s’agit d’une somme.Et à la dissolution ?
Le boni revient au nu-propriétaire mais reste grevé, sauf convention contraire (C. civ., art. 587).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Chacun cède son droit, pas celui de l’autre : la pleine propriété se vend à deux.
- L’usufruit cédé meurt avec le cédant : le cessionnaire achète un terme qu’il ne maîtrise pas.
- Aucun juge ne force l’usufruitier : ni pour un nu-propriétaire, ni pour son créancier.
- La nue-propriété cédée passe par l’agrément : elle transfère la qualité d’associé.
- La promesse se stipule avec réserve expresse : sinon elle porte sur la pleine propriété.
- Le prix se partage au prorata des droits : ou se grève d’un usufruit reporté.
- Le retrait se fait à deux : il fait disparaître les parts grevées.
- Le boni reste grevé : l’usufruit se reporte par subrogation réelle.



