Accueil · Bibliothèque · Céder des parts de société civile démembrées, ou se retirer : agrément, prix, report de l’usufruit

FICHE & FAQ — CESSION ET RETRAIT

Céder des parts de société civile démembrées, ou se retirer : agrément, prix, report de l’usufruit

Aucun des deux titulaires ne peut vendre seul la pleine propriété des parts. Et le retrait du nu-propriétaire suppose le concours de l’usufruitier.

24 min de lecture ·

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À savoir — La pleine propriété des parts ne se vend qu’à deux.

La réponse en bref

En une phrase : ni l’usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut disposer seul de la pleine propriété des parts démembrées ; chacun ne peut céder que son propre droit, l’usufruit pour l’un, la nue-propriété pour l’autre.
L’usufruit se cède indépendamment de la nue-propriété. Il fait partie du patrimoine de son titulaire et peut être vendu ou donné (C. civ., art. 595). Mais la durée de l’usufruit cédé reste limitée à la vie du cédant (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966).
Il n’existe aucune indivision entre usufruitier et nu-propriétaire. Aucun des deux ne peut donc exiger le partage du bien démembré. L’indivision ne peut exister qu’entre plusieurs usufruitiers, ou entre plusieurs nus-propriétaires.
Le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. La règle vaut même si celui-ci n’occupe pas le bien (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-13.789), et même à la demande du créancier personnel d’un indivisaire nu-propriétaire (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347).
La cession de la nue-propriété est nécessairement soumise à agrément. Elle transfère la qualité d’associé au cessionnaire, ce qui justifie le contrôle des autres associés. L’agrément de la cession de parts en expose la procédure.
Le prix d’une vente conjointe se partage au prorata de la valeur des droits. Les parties peuvent toutefois convenir de reporter l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1), ce qui évite la sortie de l’usufruitier.
Le retrait du nu-propriétaire suppose le concours de l’usufruitier. Le retrait fait disparaître les parts grevées et prive l’usufruitier de ses droits aux dividendes : il ne peut, par son fait, nuire à ces droits (C. civ., art. 599). Le retrait de l’associé de société civile en expose le régime général.
L’usufruit se reporte, par subrogation réelle, sur ce qui est attribué. Après un retrait comme après une dissolution, le boni et le remboursement des apports reviennent au nu-propriétaire mais restent grevés ; s’il s’agit d’une somme d’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit (C. civ., art. 587).

Chacun ne peut céder que son propre droit

Le démembrement n’est pas une copropriété. Il superpose deux droits distincts sur la même part, et cette distinction commande ce que chacun peut vendre.
Aucun des deux titulaires ne peut disposer seul de la pleine propriété. L’usufruitier cède son usufruit, le nu-propriétaire sa nue-propriété ; la pleine propriété ne se vend qu’ensemble. La qualité d’associé en cas de démembrement en pose le cadre.
L’usufruit fait partie du patrimoine de l’usufruitier. Il peut être vendu ou donné indépendamment de la nue-propriété (C. civ., art. 595). C’est un droit réel, cessible et susceptible d’être donné en garantie.
La durée de l’usufruit cédé reste celle de la vie du cédant. L’usufruit étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, la cession d’un usufruit viager préconstitué s’éteint au décès de celui-ci, et non à celui du cessionnaire (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966). L’acquéreur achète donc un droit dont le terme ne dépend pas de lui.
L’usufruit d’une personne morale ne peut excéder trente ans. La limite est textuelle (C. civ., art. 619), et la Cour de cassation a jugé qu’elle est d’ordre public (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568). Céder un usufruit à une société holding l’enferme dans ce terme.
Les clauses d’inaliénabilité limitent souvent ce droit de céder. Elles sont usuelles dans les donations avec réserve d’usufruit, et c’est la première chose à vérifier avant d’envisager une cession. Une cession consentie au mépris d’une telle clause engage la responsabilité du cédant.
Aucune indivision n’existe entre usufruitier et nu-propriétaire. Leurs droits sont de nature différente : ni l’un ni l’autre ne peut exiger le partage du bien démembré, le droit de demander le partage n’existant qu’en présence d’une véritable indivision.
L’indivision ne se forme qu’entre titulaires de droits de même nature. Elle peut exister entre plusieurs usufruitiers, ou entre plusieurs nus-propriétaires, qui exercent des droits concurrents sur les mêmes parts. L’indivision des parts de société civile en expose le régime.
Chaque usufruitier indivis peut sortir de l’indivision de l’usufruit. Il peut en demander le partage par cantonnement sur le bien, ou, en cas d’impossibilité, par licitation du seul usufruit ; la licitation peut exceptionnellement porter sur la pleine propriété lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires (C. civ., art. 817).
Chaque nu-propriétaire indivis dispose d’une faculté symétrique. Il peut demander le partage de la nue-propriété indivise par cantonnement, ou par licitation de la seule nue-propriété ; la licitation de la pleine propriété reste possible aux mêmes conditions, mais elle ne peut pas être ordonnée contre la volonté de l’usufruitier (C. civ., art. 818).
Le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. Il ne peut le faire à la demande d’un nu-propriétaire (C. civ., art. 815-5, al. 2), et la règle vaut même si l’usufruitier n’occupe pas le bien (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-13.789).
Le créancier personnel d’un nu-propriétaire se heurte à la même limite. Un juge ne peut pas, à sa demande, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347). La saisie des parts de société civile en expose les voies ouvertes au créancier.
La promesse de vente de la nue-propriété peut finir par porter sur la pleine propriété. Sauf stipulation expresse d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit avant la levée de l’option, la pleine propriété de ce bien (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649).
La vente du bien grevé sans l’accord de l’usufruitier ne lui enlève rien. Il continue de jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé (C. civ., art. 621, al. 2). L’acquéreur achète donc un bien dont il ne jouira pas.
RÈGLE

La pleine propriété ne se vend qu’à deux

Chacun dispose librement de son droit, mais aucun ne peut vendre la pleine propriété des parts sans l’autre, et aucun juge ne peut l’ordonner contre la volonté de l’usufruitier.

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Opération envisagée
Votre qualité sur les parts
Position de l’autre titulaire
  • Nue-propriété

    Cessible, avec agrément

    Elle transfère la qualité d’associé.

  • Usufruit

    Cessible, pour la vie du cédant

    (n° 21-13.966).

  • Pleine propriété

    À deux seulement

    Aucun juge ne l’impose à l’usufruitier.

  • Retrait

    Avec le concours de l’autre

    Il fait disparaître les parts grevées.

Un acquéreur qui veut la pleine propriété des parts ? Il faut les deux signatures, et une clé de répartition du prix.

L’agrément du cessionnaire, et la répartition du prix

Deux questions se posent à toute cession portant sur des parts démembrées : qui doit être agréé, et comment se partage le prix. La première est juridique, la seconde est financière.
La cession de la nue-propriété est soumise à agrément sans discussion possible. Céder la nue-propriété des parts à un tiers revient à lui transférer la qualité d’associé, ce qui justifie le contrôle des autres associés. L’agrément de la cession de parts en détaille la procédure et le refus.
L’agrément d’un usufruit cédé isolément est plus délicat. Dès lors que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, la nécessité d’un agrément pour la cession isolée ou la constitution d’un droit d’usufruit ne va pas de soi.
La distinction se fait entre la qualité d’usufruitier et la participation à la vie sociale. À défaut de disposition expresse des statuts, l’acquisition de la qualité d’usufruitier — incluant le droit de recevoir le dividende — ne devrait pas requérir l’agrément ; la possibilité de participer aux décisions collectives devrait en revanche y être subordonnée, compte tenu de la considération de la personne qui domine en société civile.
Faute d’agrément de l’usufruitier, le nu-propriétaire exerce les prérogatives. Il reste alors tenu de restituer à l’usufruitier les dividendes qu’il aurait perçus. La construction est praticable, mais elle est source de contentieux.
La question se règle dans les statuts, pas devant le juge. Une clause qui soumet expressément à agrément la constitution ou la cession d’un usufruit sur les parts ferme le débat. C’est la stipulation la plus rentable d’un acte de société civile familiale.
La cession reste soumise aux formes et aux formalités de droit commun. Écrit, signification à la société et dépôt au greffe : les formes de la cession et son opposabilité en exposent la chaîne complète.
Le prix d’une vente conjointe se partage au prorata de la valeur des droits. La règle est textuelle (C. civ., art. 621, al. 1), sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. La détermination du prix de cession expose les méthodes d’évaluation de la part elle-même.
Le report de l’usufruit sur le prix évite la sortie de l’usufruitier. L’usufruit se reconstitue sur la somme, et devient alors un quasi-usufruit. L’usufruitier dispose des fonds, à charge de restituer en fin d’usufruit.
La valeur économique des droits se calcule par actualisation. La valeur de la nue-propriété est égale à la valeur actualisée de la pleine propriété future, celle de l’usufruit à la valeur actualisée du flux de revenus perçus pendant sa durée. Trois paramètres entrent dans le calcul : la valeur de la pleine propriété, la durée de l’usufruit et le taux de rendement du bien.
La valeur de l’usufruit croît avec le rendement et la durée. Un bien de fort rendement grevé d’un usufruit viager au profit d’une personne jeune porte un usufruit de forte valeur, et une nue-propriété d’autant plus faible. C’est ce qui fait l’intérêt — et le risque — des donations avec réserve d’usufruit.
L’usufruit successif se valorise en deux temps. La valeur de l’usufruit en premier se calcule sur l’espérance de vie de son titulaire ; celle de l’usufruit en second se déduit de la valeur de l’usufruit total, calculée comme si l’usufruitier en second était seul usufruitier à titre viager.
La méthode fiscale est distincte de la méthode économique. L’évaluation retenue pour l’assiette des droits de mutation repose sur un barème légal fonction de l’âge de l’usufruitier, et non sur le rendement du bien. Les deux valeurs diffèrent, et la négociation entre les parties se conduit sur la valeur économique.

Ce que chaque titulaire peut faire seul

OpérationLe nu-propriétaireL’usufruitier
Céder son propre droitOui, sous agrément des associésOui, pour la durée de sa vie (n° 21-13.966)
Vendre la pleine propriété des partsNon, sans le concours de l’autreNon, sans le concours de l’autre
Faire ordonner la vente en justiceNon contre la volonté de l’usufruitier (n° 04-13.789 ; n° 18-17.347)Sans objet
Demander le partage du bien démembréNon : il n’existe aucune indivision entre euxNon, pour la même raison
Sortir d’une indivision entre titulaires de même natureCantonnement, ou licitation de la nue-propriété (C. civ., art. 818)Cantonnement, ou licitation de l’usufruit (C. civ., art. 817)
Se retirer de la sociétéAvec le concours de l’usufruitierSans objet : il n’est pas associé
Recevoir le prix de cessionAu prorata de la valeur de son droit (C. civ., art. 621, al. 1)Au prorata, ou report de l’usufruit sur le prix

Conduire une cession ou une sortie sur parts démembrées

De la vérification des clauses à la répartition du prix.
  1. Étape 1

    Vérifier les clauses d’inaliénabilité de l’acte de démembrement

    Les donations avec réserve d’usufruit en comportent presque toujours.
  2. Étape 2

    Déterminer l’objet exact de la cession

    Usufruit seul, nue-propriété seule, ou pleine propriété avec les deux signatures.
  3. Étape 3

    Notifier le projet et la demande d’agrément

    À la société et à chaque associé, avant toute signature (C. civ., art. 1861, al. 3).
  4. Étape 4

    Chiffrer la valeur économique de chaque droit

    Valeur de la pleine propriété, durée de l’usufruit et taux de rendement du bien.
  5. Étape 5

    Arrêter la clé de répartition du prix dans l’acte

    Partage au prorata, ou report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).
  6. Étape 6

    Organiser le report de l’usufruit lorsqu’il y a lieu

    Assiette, remploi, caution ou dispense (C. civ., art. 587, 601 et 602).
  7. Étape 7

    Accomplir les formalités d’opposabilité

    Signification à la société puis dépôt au greffe : les formes de la cession en détaillent la chaîne.

Un retrait envisagé par le seul nu-propriétaire ? Il fait disparaître les parts grevées, et l’usufruitier peut s’y opposer.

Le retrait, la dissolution, et le report de l’usufruit

Sortir d’une société civile dont les parts sont démembrées ne supprime pas le démembrement : il le déplace. Toute la difficulté est de savoir sur quoi.
Le retrait suppose une clause, l’unanimité ou une autorisation judiciaire. La faculté est ouverte à l’associé lorsque les statuts l’ont prévue ou lorsque les associés y consentent à l’unanimité, et le juge peut l’autoriser pour justes motifs (C. civ., art. 1869). Le retrait de l’associé de société civile en expose le régime.
Le nu-propriétaire est seul associé, et seul titulaire de la faculté de retrait. La conclusion pourrait être qu’il l’exerce sans consulter l’usufruitier, voire contre son opposition. La doctrine majoritaire l’écarte.
Le retrait fait disparaître les parts grevées. Il prive l’usufruitier de ses droits aux dividendes, et le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l’usufruitier (C. civ., art. 599). Une intervention conjointe apparaît donc nécessaire.
Une clause statutaire exigeant le concours des deux titulaires lève la difficulté. La jurisprudence de fond a retenu l’impossibilité d’un retrait unilatéral là où les statuts exigeaient le concours du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour tout acte grave, le retrait au premier chef.
L’opposition de l’usufruitier suppose la démonstration d’un grief direct. La jurisprudence de fond a jugé qu’il ne peut s’opposer au retrait du nu-propriétaire pour justes motifs qu’autant qu’il établit que l’exercice de ce droit lui fait directement grief, qu’il s’agisse de l’affectation des bénéfices ou de la substance même de l’usufruit.
La démonstration a échoué là où l’usufruitier n’était pas évincé. Elle a été écartée dans une espèce où l’usufruitier détenait des parts en pleine propriété et où son usufruit grevait d’autres parts que celles de l’associé retrayant : il ne sortait donc pas de la société. Le juge a aussi relevé que cet usufruitier, gérant de la société, ne communiquait pas les documents sociaux en temps utile et prenait des décisions contraires aux intérêts du nu-propriétaire.
La sortie d’une part de l’actif social reste pourtant une atteinte. Le retrait du nu-propriétaire réduit la base sur laquelle portent les droits de l’usufruitier, puisqu’une partie de l’actif quitte la société. Dans d’autres circonstances, la solution pourrait différer.
L’usufruit se reporte sur l’actif attribué au retrayant. S’il s’agit d’une somme d’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit ; s’il s’agit d’un autre bien, le démembrement se reconstitue sur celui-ci par subrogation réelle.
Les titulaires peuvent préférer un partage en pleine propriété. Ils peuvent convenir d’un commun accord de se répartir, chacun en pleine propriété, les actifs attribués dans le cadre du retrait. La solution supprime la créance de restitution, et la discussion sur son recouvrement.
À la dissolution, le boni revient au nu-propriétaire mais reste grevé. Le boni de liquidation, comme le remboursement des apports, lui revient, mais demeure soumis à l’usufruit sauf convention contraire : l’usufruit se reporte par subrogation réelle sur les biens attribués. Dissoudre une société civile et le partage et l’attribution du boni en exposent le déroulé.
Un boni versé en numéraire devient un quasi-usufruit. L’usufruitier peut disposer de la somme versée par la société, à charge de la restituer à la fin de l’usufruit et, le cas échéant, d’en faire emploi ou de fournir caution (C. civ., art. 587, 601 et 602). La dette de restitution du quasi-usufruit en traite le régime.
La convention est le seul outil qui règle les rapports sur les biens subrogés. Clause statutaire, ou convention concomitante à la décision de dissolution : elle précise le remploi des sommes, la caution du quasi-usufruitier, et les modalités d’information du nu-propriétaire. Le droit aux bénéfices et aux réserves en expose le pendant pour les distributions.
L’usufruitier doit un inventaire à l’ouverture de son droit. Il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état descriptif des immeubles, en principe en présence du nu-propriétaire (C. civ., art. 600). Ces documents permettront de vérifier, à l’extinction, que la consistance des biens n’a pas varié ; à défaut, la preuve se fait par tous moyens.
L’obligation de conserver la substance est la contrepartie de la jouissance. Elle découle de la définition même de l’usufruit (C. civ., art. 578). À défaut, le nu-propriétaire peut demander des dommages-intérêts, contraindre l’usufruitier à réparer le dommage, voire demander la déchéance de l’usufruit (C. civ., art. 618).
La caution de l’usufruitier se dispense très souvent, et c’est un point à négocier. L’obligation ne s’impose pas à celui qui donne ou vend un bien avec réserve d’usufruit, et le nu-propriétaire peut en dispenser l’usufruitier (C. civ., art. 601). À défaut de caution lorsqu’elle est due, l’emploi des biens peut être ordonné (C. civ., art. 602).
Le nu-propriétaire, lui, doit seulement laisser jouir paisiblement. C’est sa seule obligation à l’égard de l’usufruitier, et elle suffit à interdire les initiatives qui réduiraient l’assiette de la jouissance. Le droit de vote en cas de démembrement en tire les conséquences sur les assemblées, et la contribution aux pertes et l’obligation aux dettes sur le passif. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui bloque, ou fait échouer, une sortie sur parts démembrées.

  • Lire la clause d’inaliénabilité avant toute négociation. Elle figure dans la plupart des donations avec réserve d’usufruit.
  • Ne pas promettre la pleine propriété que l’on ne détient pas. Aucun juge ne l’imposera à l’usufruitier (n° 04-13.789 ; n° 18-17.347).
  • Stipuler expressément la réserve d’usufruit dans une promesse. À défaut, la promesse porte sur la pleine propriété si l’usufruit s’éteint (n° 08-12.649).
  • Soumettre à agrément la constitution d’un usufruit dans les statuts. Sans clause, la nécessité de l’agrément reste discutée.
  • Ne pas se retirer seul comme nu-propriétaire. Le retrait fait disparaître les parts grevées (C. civ., art. 599).
  • Écrire le sort du prix et du boni avant l’opération. Partage en pleine propriété, ou report de l’usufruit avec remploi.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 595

    Faculté pour l’usufruitier de jouir par lui-même, de louer, de vendre ou de céder son droit, et concours du nu-propriétaire pour certains baux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 621

    Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, répartition du prix et maintien du droit de l’usufruitier sur le bien vendu sans son accord.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-5

    Autorisation judiciaire d’un acte sur un bien indivis, et interdiction d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 817

    Partage de l’usufruit indivis par cantonnement ou licitation, et licitation exceptionnelle de la pleine propriété.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 818

    Partage de la nue-propriété indivise, et impossibilité d’ordonner la licitation de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Retrait de l’associé de société civile, autorisé par les statuts, par décision unanime ou par le juge pour justes motifs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 600

    Inventaire des meubles et état descriptif des immeubles que l’usufruitier doit faire dresser à l’ouverture de son droit.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 587

    Quasi-usufruit sur les choses consomptibles, et restitution d’un bien semblable ou de sa valeur estimée à la date de restitution.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347

    Le créancier ne peut pas forcer la vente de la pleine propriété

    Un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-13.789

    La vente forcée est fermée même si l’usufruitier n’occupe pas le bien

    Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier, peu important que celui-ci n’occupe pas le bien.
  • Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649

    La promesse sur la nue-propriété peut porter sur la pleine propriété

    Sauf stipulation expresse d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit avant la levée de l’option, la pleine propriété de ce bien.
  • Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966

    L’usufruit cédé s’éteint au décès du cédant

    L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.
  • Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568

    Trente ans pour une personne morale, d’ordre public

    La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.
  • Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687

    Le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire

    La distribution du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme sous forme de quasi-usufruit.
  • Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

    Le quasi-usufruit sur les sommes distribuées

    L’usufruitier de droits sociaux bénéficie d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées, qu’il perçoit à charge de restitution au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
  • Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788

    Confirmation du quasi-usufruit

    La solution reconnaissant à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les sommes distribuées est réitérée, le bénéficiaire ultime restant le nu-propriétaire.
  • Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

    L’usufruitier n’est pas associé, mais il n’est pas sans droits

    L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il peut provoquer une délibération sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Questions fréquentes

  • L’usufruitier peut-il vendre les parts ?
    Il peut vendre son usufruit, pas la pleine propriété des parts (C. civ., art. 595).
  • Et le nu-propriétaire ?
    Il peut vendre sa nue-propriété, sous agrément des associés.
  • Comment vendre la pleine propriété ?
    Par un acte réunissant les deux titulaires, avec une clé de répartition du prix.
  • Un juge peut-il l’ordonner ?
    Non contre la volonté de l’usufruitier (n° 04-13.789), même à la demande d’un créancier (n° 18-17.347).
  • Y a-t-il indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ?
    Non : leurs droits sont de nature différente, et aucun ne peut demander le partage.
  • Et entre plusieurs usufruitiers ?
    Oui, et chacun peut demander le partage par cantonnement ou licitation de l’usufruit (C. civ., art. 817).
  • Jusqu’à quand dure un usufruit cédé ?
    Jusqu’au décès du cédant, non du cessionnaire (n° 21-13.966).
  • Et s’il est cédé à une société ?
    Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).
  • La cession de la nue-propriété est-elle agréée ?
    Oui : elle transfère la qualité d’associé.
  • Et la cession d’un usufruit seul ?
    La question est discutée ; mieux vaut la régler expressément dans les statuts.
  • Que se passe-t-il si l’usufruitier n’est pas agréé ?
    Le nu-propriétaire exerce les prérogatives, à charge de restituer les dividendes perçus.
  • Comment se partage le prix d’une vente conjointe ?
    Au prorata de la valeur des droits, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).
  • Comment évaluer chaque droit ?
    Par actualisation : valeur de la pleine propriété, durée de l’usufruit et taux de rendement du bien.
  • Le barème fiscal donne-t-il la même valeur ?
    Non : il repose sur l’âge de l’usufruitier, et sert l’assiette des droits, non la négociation.
  • Le nu-propriétaire peut-il se retirer seul ?
    La doctrine majoritaire l’écarte : le retrait fait disparaître les parts grevées (C. civ., art. 599).
  • L’usufruitier peut-il toujours s’y opposer ?
    Seulement en démontrant que le retrait lui fait directement grief.
  • Que devient l’usufruit après un retrait ?
    Il se reporte sur l’actif attribué, et devient un quasi-usufruit s’il s’agit d’une somme.
  • Et à la dissolution ?
    Le boni revient au nu-propriétaire mais reste grevé, sauf convention contraire (C. civ., art. 587).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Chacun cède son droit, pas celui de l’autre : la pleine propriété se vend à deux.
  • L’usufruit cédé meurt avec le cédant : le cessionnaire achète un terme qu’il ne maîtrise pas.
  • Aucun juge ne force l’usufruitier : ni pour un nu-propriétaire, ni pour son créancier.
  • La nue-propriété cédée passe par l’agrément : elle transfère la qualité d’associé.
  • La promesse se stipule avec réserve expresse : sinon elle porte sur la pleine propriété.
  • Le prix se partage au prorata des droits : ou se grève d’un usufruit reporté.
  • Le retrait se fait à deux : il fait disparaître les parts grevées.
  • Le boni reste grevé : l’usufruit se reporte par subrogation réelle.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

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