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FICHE & FAQ — DETTE DE RESTITUTION
La dette de restitution du quasi-usufruit de parts de société civile
Le quasi-usufruitier perçoit les sommes et doit les restituer au terme de l’usufruit. La déductibilité de cette dette est désormais restreinte.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une dette née de la loi est déductible ; une dette consentie à un héritier est présumée fictive.
La réponse en bref
Le quasi-usufruit : naissance et objet
Le quasi-usufruitier doit restituer
Votre dette de restitution sera-t-elle déductible ?
Indiquez l’origine du quasi-usufruit, sa date, le montant en jeu et ce qui a été formalisé : le simulateur indique le régime applicable, la déductibilité de la dette, le risque encouru et la conduite à tenir.
- Une distribution de réserves
- Le prix de vente d’un bien démembré
- Une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit
- Rien, en dehors du procès-verbal de distribution
- Une convention de quasi-usufruit par acte authentique
- Avant le 29 décembre 2023
- Depuis le 29 décembre 2023
- Je ne la connais pas avec certitude
- Je ne l’ai pas encore reconstituée
- Régime applicable
- Quasi-usufruit né d’une distribution de réserves : la dette de restitution prend sa source dans la loi (C. civ., art. 587 ; n° 14-16.246)
- Déductibilité de la dette
- Déductible de l’actif successoral, la dette légale échappant à la présomption de fictivité des dettes contractuelles consenties aux héritiers (CGI, art. 773, 2)
- Risque encouru
- Une requalification en dette contractuelle ferait perdre la déduction de 260 000 €, faute d’acte authentique ou enregistré
- Conduite à tenir
- Établir une convention de quasi-usufruit par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré, et conserver la preuve de sa date
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Nous lisons les actes et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures la convention à établir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Source
La loi, sauf conventionC. civ., art. 587.
Réserves
Au nu-propriétaireQuasi-usufruit sur la somme.
Somme d’argent
Dette non déductibleCGI, art. 774 bis.
Prix de cession
Déduction maintenueHors objectif principalement fiscal.
Une distribution de réserves encaissée par l’usufruitier ? La dette de restitution naît de la loi, et se prouve d’autant mieux qu’elle est formalisée.
La déductibilité de la dette de restitution
Déductibilité de la dette de restitution
| Origine de la dette | Déductible | Condition |
|---|---|---|
| Somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit | Non | Successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 |
| Prix de cession d’un bien démembré | Oui | Absence d’objectif principalement fiscal |
| Opération assimilable à une cession | Oui | Même réserve de justification |
| Indemnité d’expropriation ou d’assurance | Oui | Opération non initiée par le défunt |
| Distribution de dividendes prélevés sur les réserves | Oui | Dette prenant sa source dans la loi (n° 14-16.246) |
| Usufruit légal du conjoint survivant | Oui | Même si l’usufruit a été choisi parmi d’autres options |
| Avantage matrimonial ou préciput | Oui | Clause du contrat de mariage exercée par le défunt |
| Dette contractuelle consentie à un héritier | Présumée fictive | Acte authentique ou date certaine antérieure (CGI, art. 773, 2) |
Sécuriser une dette de restitution
Étape 1
Identifier l’origine du quasi-usufruit
Loi ou convention : la distinction commande le formalisme.Étape 2
Rédiger le procès-verbal de distribution sans créer de convention
Une acceptation formelle du nu-propriétaire fait naître une dette contractuelle.Étape 3
Établir une convention de quasi-usufruit en cas de doute
Acte authentique ou acte sous seing privé enregistré.Étape 4
Chiffrer et documenter le montant de la dette
Son existence au jour du décès doit être justifiée (CGI, art. 768).Étape 5
Vérifier si la dette porte sur une somme d’argent réservée en usufruit
Elle ne serait alors pas déductible (CGI, art. 774 bis).Étape 6
Réunir les indices d’absence de but principalement fiscal
Délai, motivations patrimoniales, latitude de l’usufruitier.Étape 7
Envisager le remploi avec report du démembrement
Aucune dette de restitution ne se forme alors.
Un procès-verbal de distribution qui fait « accepter » le quasi-usufruit ? La formule peut transformer une dette légale en dette contractuelle présumée fictive.
La présomption de fictivité des dettes consenties aux héritiers
Points de vigilance
Ce qui fait perdre la déduction de la dette.
- Ne pas faire « accepter » le quasi-usufruit dans le procès-verbal. La formule suggère une dette contractuelle.
- Établir une convention authentique ou enregistrée en cas de doute. Le formalisme fiscal l’exige (CGI, art. 773, 2).
- Ne plus compter sur la donation de somme d’argent en usufruit. La dette n’est plus déductible (CGI, art. 774 bis).
- Documenter les motivations patrimoniales de la cession. L’absence de but fiscal se prouve par un faisceau d’indices.
- Chiffrer la dette et en conserver la trace. Son existence au jour du décès doit être justifiée.
- Stipuler l’indexation et les garanties de la créance. À défaut, le nu-propriétaire supporte l’inflation et l’insolvabilité.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction du procès-verbal et de la convention
- Délai applicable
- Avant la décision de distribution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La rédaction décide de l’origine de la dette : le silence laisse jouer la règle légale, l’acceptation expresse suggère une convention.
- Première diligence
- Constitution du dossier justifiant l’absence de but fiscal
- Délai applicable
- Dès l’opération de cession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La dette née du prix de cession reste déductible s’il est justifié qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal (CGI, art. 774 bis).
- Première diligence
- Défense de la déduction dans la déclaration de succession
- Délai applicable
- Dans les six mois du décès
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La dette née de la loi échappe à la présomption de fictivité des dettes contractuelles (n° 14-16.246) ; la dette portant sur une somme d’argent réservée en usufruit n’est plus déductible.
- Première diligence
- Chiffrage du complément de droits dû
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre à la rectification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit sont imputables sans restitution possible, et la créance irrécouvrable échappe à l’imposition.
Textes de référence
C. civ., art. 587
Obligation de restituer une chose équivalente, sa valeur estimée ou son prix lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale des actions personnelles, applicable à la créance de restitution.
CGI, art. 768
Déduction des dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour du décès est dûment justifiée.
CGI, art. 774 bis
Non-déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
CGI, art. 773
Présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées.
CGI, art. 784
Rapport fiscal des donations antérieures, écarté pour la liquidation des droits dus sur la dette non déductible.
C. civ., art. 757
Usufruit légal du conjoint survivant en présence d’enfants tous issus des deux époux.
Jurisprudence liée
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
La dette de restitution prend sa source dans la loi
Lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur le produit de cette distribution ; l’usufruitier est alors tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit, qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par sa mort.Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788
Le quasi-usufruit sur les réserves distribuées est confirmé
L’usufruitier de droits sociaux dispose d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471
Les réserves distribuées reviennent au nu-propriétaire
Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social et reviennent à ce titre au nu-propriétaire, qui doit seul bénéficier des fonds provenant de leur distribution.Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687
La distribution du prix des actifs revient au nu-propriétaire
La distribution sous forme de dividendes du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
L’usufruit portant sur une chose consomptible, qui oblige l’usufruitier à restituer sa valeur ou son équivalent (C. civ., art. 587).Qui a droit aux réserves distribuées ?
Le nu-propriétaire en est le bénéficiaire ultime, l’usufruitier percevant les sommes en quasi-usufruit.Quelle est l’origine de la dette de restitution ?
La loi, sauf convention contraire entre usufruitier et nu-propriétaire (n° 14-16.246).Quand la dette devient-elle exigible ?
Au terme de l’usufruit, et non à la date de la distribution.La dette est-elle déductible de la succession ?
Oui lorsqu’elle prend sa source dans la loi ; non lorsqu’elle porte sur une somme d’argent réservée en usufruit (CGI, art. 774 bis).Depuis quand cette non-déduction s’applique-t-elle ?
Aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.La dette née d’un prix de cession reste-t-elle déductible ?
Oui s’il est justifié qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.Et celle née d’une expropriation ou d’une assurance ?
Oui : le défunt n’a pas été à l’initiative de l’opération.L’usufruit du conjoint survivant est-il visé ?
Non : la dette de restitution qui en résulte reste déductible.Pourquoi établir une convention de quasi-usufruit ?
Pour satisfaire le formalisme fiscal en cas de doute sur l’origine de la dette.Quelle forme doit avoir cette convention ?
Acte authentique ou acte sous seing privé enregistré, ayant date certaine avant le décès.Comment protéger le nu-propriétaire ?
En stipulant l’indexation de la créance et des garanties, ou en imposant le remploi avec report du démembrement.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’argent se consomme, donc se restitue : le quasi-usufruit est la règle (C. civ., art. 587).
- Les réserves reviennent au nu-propriétaire : l’usufruitier les perçoit à charge de restituer.
- La dette née de la loi est déductible : elle échappe au formalisme fiscal (n° 14-16.246).
- La somme d’argent réservée en usufruit ne l’est plus : depuis les successions ouvertes fin 2023.
- Le prix de cession échappe à la mesure : hors objectif principalement fiscal.
- L’initiative du défunt est le critère : expropriation et assurance restent déductibles.
- La rédaction du procès-verbal décide : une acceptation expresse crée une convention.
- Le remploi évite la dette : le démembrement se reporte sur le bien acquis.



