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FICHE & FAQ — DETTE DE RESTITUTION

La dette de restitution du quasi-usufruit de parts de société civile

Le quasi-usufruitier perçoit les sommes et doit les restituer au terme de l’usufruit. La déductibilité de cette dette est désormais restreinte.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Une dette née de la loi est déductible ; une dette consentie à un héritier est présumée fictive.

La réponse en bref

En une phrase : le quasi-usufruitier encaisse les sommes et doit une dette de restitution au terme de l’usufruit, mais cette dette n’est plus déductible de l’actif successoral lorsqu’elle porte sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
L’usufruit portant sur des choses consomptibles oblige l’usufruitier à restituer leur valeur ou leur équivalent. Il peut s’en servir, à charge d’en rendre une chose de même quantité et qualité, sa valeur estimée ou son prix (C. civ., art. 587).
Le quasi-usufruit autorise l’usufruitier à percevoir les sommes distribuées. Il reste tenu de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, de sorte que le bénéficiaire ultime demeure ce dernier.
Les distributions de réserves reviennent en principe au nu-propriétaire. Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471). Les bénéfices et les réserves en exposent la répartition.
L’usufruitier dispose néanmoins d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées. La chambre commerciale l’a reconnu en matière fiscale (Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788).
Le quasi-usufruit sur les réserves distribuées naît de la loi, sauf convention contraire. L’usufruitier se trouve tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit, dette qui est déductible de l’actif successoral lorsqu’elle prend sa source dans la loi (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246).
La distribution du produit de la vente des actifs immobiliers revient au nu-propriétaire. Le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerce alors sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687).
Les dettes à la charge du défunt sont en principe déductibles de l’actif successoral. La déduction suppose que leur existence au jour de l’ouverture de la succession soit dûment justifiée (CGI, art. 768).
Les dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sont plus déductibles. La règle vaut pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 (CGI, art. 774 bis).
Le nu-propriétaire devenu plein propriétaire est redevable des droits sur la valeur de la dette non déductible. Les droits sont calculés d’après le degré de parenté le plus favorable entre la constitution de l’usufruit et la succession.
Les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit sont imputables. L’imputation ne peut toutefois pas donner lieu à restitution.
La dette de restitution née du prix de cession d’un bien démembré reste déductible. La déduction suppose qu’il soit justifié que la dette n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
La dette de restitution résultant de l’usufruit légal du conjoint survivant reste déductible. L’exception vise aussi la quotité disponible spéciale entre époux.
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers sont présumées fictives. La preuve contraire suppose un acte authentique ou un acte sous signature privée ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession (CGI, art. 773, 2).
Cette présomption ne concerne que les dettes d’origine contractuelle. La dette de restitution qui prend sa source dans la loi y échappe.

Le quasi-usufruit : naissance et objet

Le quasi-usufruit n’est pas un montage : c’est la conséquence mécanique du caractère consomptible de l’argent. Dès qu’une somme entre dans le patrimoine de l’usufruitier, le droit de jouir se transforme en droit de consommer, et le nu-propriétaire n’a plus qu’une créance. Toute la difficulté tient à l’origine de cette créance : la loi, ou la convention.
L’usufruit portant sur des choses qui se consomment par le premier usage oblige à restitution. L’usufruitier peut s’en servir, à charge d’en rendre une chose de même quantité et qualité, sa valeur estimée ou son prix (C. civ., art. 587).
L’argent est la chose consomptible par excellence. L’usufruit qui porte sur une somme d’argent est donc nécessairement un quasi-usufruit.
Le quasi-usufruitier devient propriétaire des sommes. Il en dispose librement, et le nu-propriétaire n’a plus qu’une créance de restitution exigible au terme de l’usufruit.
L’usufruitier de parts a droit au bénéfice distribué de l’exercice. Ce bénéfice constitue le fruit des parts grevées d’usufruit.
L’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices mis en réserve ou en instance d’affectation. Jusqu’à la décision de distribution, ceux-ci accroissent le capital et donc la base sur laquelle portent les droits des nus-propriétaires. Les bénéfices et les réserves en cas de démembrement en expose le détail.
Le nu-propriétaire a en principe droit aux distributions de réserves. Les bénéfices mis en réserve constituant un accroissement de l’actif social lui reviennent, et il doit seul bénéficier des fonds provenant de leur distribution (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471).
La chambre commerciale a reconnu à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les réserves distribuées. La solution a été dégagée en matière fiscale (Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788).
Le quasi-usufruit autorise l’usufruitier à percevoir les sommes, à charge de les restituer. La restitution est due au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, de sorte que le bénéficiaire ultime des distributions de réserves reste ce dernier.
Le droit de jouissance s’exerce sous forme de quasi-usufruit, sauf convention contraire. Lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de l’usufruitier de droits sociaux prend cette forme sur le produit de la distribution revenant aux parts grevées d’usufruit.
La dette de restitution qui en découle prend sa source dans la loi. L’usufruitier se trouve tenu, en application du Code civil, d’une dette exigible au terme de l’usufruit, déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par sa mort (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246).
La distribution qui altère la substance des droits sociaux revient au nu-propriétaire. La distribution sous forme de dividendes du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière lui revient, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687).
Le quasi-usufruit naît aussi de la vente du bien démembré. Usufruitier et nu-propriétaire qui vendent ensemble et conviennent d’attribuer le prix à l’usufruitier constituent un quasi-usufruit sur la somme issue de la vente. Le démembrement de l’immeuble détenu par la société en expose le régime.
Le quasi-usufruit naît encore de toute opération par laquelle le bien démembré est liquidé en argent. Paiement ou remboursement d’une créance et rachat d’un contrat de capitalisation, avec report de l’usufruit sur le produit, en sont les illustrations.
Le quasi-usufruit naît également d’événements subis. L’indemnité d’expropriation d’un bien démembré et l’indemnité d’assurance versée après sa destruction en relèvent, sans que l’usufruitier en ait pris l’initiative.
Les statuts peuvent déroger à ces règles de répartition. Ils peuvent prévoir que les sommes distribuées seront réparties entre usufruitier et nu-propriétaire, chacun recevant une quote-part en pleine propriété déterminée selon l’espérance de vie de l’usufruitier et le taux d’intérêt du placement.
Les statuts peuvent aussi réserver à l’usufruitier les réserves utilisées pour maintenir le dividende. La stipulation évite que l’usufruitier soit privé du revenu qu’il attendait.
Les statuts peuvent imposer le remploi des sommes avec report du démembrement. Le démembrement se reporte alors sur le bien acquis en remploi, ce qui écarte le quasi-usufruit. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose le cadre.
La convention de quasi-usufruit fixe les modalités de la restitution. Montant, indexation, garanties et date d’exigibilité y prennent place, et son absence laisse la créance à la seule mesure de la loi.
La créance de restitution peut être inscrite en compte courant. L’inscription en facilite la preuve, sans changer la nature de la dette. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Le quasi-usufruit sur un portefeuille suit la même logique. L’usufruitier a le pouvoir de disposer des titres, à charge de réinvestir le prix de cession au sein du portefeuille. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement.
RÈGLE

Le quasi-usufruitier doit restituer

Lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent ou sur d’autres choses qui se consomment par le premier usage, l’usufruitier en devient propriétaire et demeure tenu d’en rendre une chose de même quantité et qualité, sa valeur estimée ou son prix au terme de l’usufruit ; le nu-propriétaire n’a plus qu’une créance de restitution.

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Origine du quasi-usufruit
Ce qui a été formalisé
Date de l’opération
  • Source

    La loi, sauf convention

    C. civ., art. 587.

  • Réserves

    Au nu-propriétaire

    Quasi-usufruit sur la somme.

  • Somme d’argent

    Dette non déductible

    CGI, art. 774 bis.

  • Prix de cession

    Déduction maintenue

    Hors objectif principalement fiscal.

Une distribution de réserves encaissée par l’usufruitier ? La dette de restitution naît de la loi, et se prouve d’autant mieux qu’elle est formalisée.

La déductibilité de la dette de restitution

La loi de finances pour 2024 a renversé une pratique ancienne : la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit, qui permettait de transmettre un capital en laissant à la succession une dette équivalente. Le texte ne condamne pas le quasi-usufruit ; il lui retire son effet fiscal dans un cas précis, et en épargne plusieurs autres.
Les dettes à la charge du défunt sont en principe déductibles de l’actif successoral. La déduction suppose que leur existence au jour de l’ouverture de la succession soit dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768).
Les dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sont pas déductibles. La règle s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 (CGI, art. 774 bis).
Le nu-propriétaire devenu plein propriétaire est redevable des droits de succession sur la valeur de la dette non déductible. La solution déroge au principe selon lequel l’extinction de l’usufruit par décès n’entraîne aucun droit. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose le pendant.
Les droits sont calculés d’après le degré de parenté le plus favorable. Le lien retenu est celui existant au moment de la succession ou au moment de la constitution de l’usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit sont imputables. L’imputation ne peut pas donner lieu à restitution.
Le rapport fiscal des donations antérieures ne s’applique pas à cette liquidation. La dispense vise la seule liquidation des droits dus au titre de la dette non déductible (CGI, art. 784).
La dispense de rapport ne s’étend pas aux donations postérieures. Celles qui suivent la donation portant démembrement de la somme d’argent restent rapportables.
La créance irrécouvrable n’est pas imposable. Lorsque l’actif successoral est insuffisant pour que le nu-propriétaire recouvre sa créance, celle-ci échappe à l’imposition à concurrence du montant irrécouvrable.
La dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien démembré reste déductible. La déduction suppose qu’il soit justifié qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
L’hypothèse visée est celle de la vente conjointe suivie de l’attribution du prix à l’usufruitier. Postérieurement à la donation de la nue-propriété d’un bien, usufruitier et nu-propriétaire vendent le bien à un tiers et conviennent d’attribuer le prix à l’usufruitier, constituant ainsi un quasi-usufruit sur la somme issue de la vente. Les plus-values de cession de parts démembrées en expose la fiscalité.
Les opérations assimilables à une cession bénéficient du même traitement. Le paiement ou le remboursement d’une créance, le rachat d’un contrat de capitalisation et toute opération par laquelle le bien est liquidé en argent avec report de l’usufruit restent déductibles, sous la même réserve de justification.
L’absence de but principalement fiscal se démontre par un faisceau d’indices. Le temps écoulé entre le démembrement et la cession, les motivations patrimoniales de l’opération et le degré de latitude de l’usufruitier pour décider du report de l’usufruit sur le prix en sont les éléments.
Le texte ne s’applique pas lorsque le défunt n’a pas été à l’initiative de l’opération. La dette de restitution résultant d’une indemnité d’expropriation, d’une indemnité d’assurance après destruction du bien, ou de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves, échappe à la non-déduction.
La dette de restitution résultant de l’usufruit successoral du conjoint survivant reste déductible. L’exception vise l’usufruit légal du conjoint en présence d’enfants tous communs et la quotité disponible spéciale entre époux.
La déduction est maintenue même si l’usufruit a été choisi parmi d’autres options. Le conjoint qui opte pour l’usufruit plutôt que pour la pleine propriété conserve le bénéfice de l’exception.
La dette de restitution née d’un avantage matrimonial ou d’un préciput reste déductible. L’exercice par le défunt d’une clause du contrat de mariage n’est pas visé par la mesure.
La donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit perd donc son intérêt fiscal. Elle conserve son intérêt civil, mais la dette qu’elle engendre ne réduit plus l’actif successoral. La transmission familiale par société civile en expose les alternatives.
Le remploi des sommes avec report du démembrement reste la voie la plus sûre. Le démembrement se reporte sur le bien acquis, et aucune dette de restitution ne se forme. La donation de parts avant cession en expose la frontière avec l’abus de droit.

Déductibilité de la dette de restitution

Origine de la detteDéductibleCondition
Somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruitNonSuccessions ouvertes depuis le 29 décembre 2023
Prix de cession d’un bien démembréOuiAbsence d’objectif principalement fiscal
Opération assimilable à une cessionOuiMême réserve de justification
Indemnité d’expropriation ou d’assuranceOuiOpération non initiée par le défunt
Distribution de dividendes prélevés sur les réservesOuiDette prenant sa source dans la loi (n° 14-16.246)
Usufruit légal du conjoint survivantOuiMême si l’usufruit a été choisi parmi d’autres options
Avantage matrimonial ou préciputOuiClause du contrat de mariage exercée par le défunt
Dette contractuelle consentie à un héritierPrésumée fictiveActe authentique ou date certaine antérieure (CGI, art. 773, 2)

Sécuriser une dette de restitution

De la décision de distribution à la déclaration de succession.
  1. Étape 1

    Identifier l’origine du quasi-usufruit

    Loi ou convention : la distinction commande le formalisme.
  2. Étape 2

    Rédiger le procès-verbal de distribution sans créer de convention

    Une acceptation formelle du nu-propriétaire fait naître une dette contractuelle.
  3. Étape 3

    Établir une convention de quasi-usufruit en cas de doute

    Acte authentique ou acte sous seing privé enregistré.
  4. Étape 4

    Chiffrer et documenter le montant de la dette

    Son existence au jour du décès doit être justifiée (CGI, art. 768).
  5. Étape 5

    Vérifier si la dette porte sur une somme d’argent réservée en usufruit

    Elle ne serait alors pas déductible (CGI, art. 774 bis).
  6. Étape 6

    Réunir les indices d’absence de but principalement fiscal

    Délai, motivations patrimoniales, latitude de l’usufruitier.
  7. Étape 7

    Envisager le remploi avec report du démembrement

    Aucune dette de restitution ne se forme alors.

Un procès-verbal de distribution qui fait « accepter » le quasi-usufruit ? La formule peut transformer une dette légale en dette contractuelle présumée fictive.

La présomption de fictivité des dettes consenties aux héritiers

Une dette entre un parent et ses enfants est toujours suspecte aux yeux du fisc. Le texte qui l’exprime est ancien, mais son articulation avec le quasi-usufruit a produit l’un des contentieux les plus instructifs du droit des sociétés civiles familiales : tout s’est joué sur deux mots dans un procès-verbal d’assemblée.
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers sont présumées fictives. La présomption vise aussi celles consenties au profit de personnes réputées interposées (CGI, art. 773, 2).
Ces dettes ne peuvent pas être déduites de l’actif successoral. La déduction est fermée tant que la présomption n’est pas renversée.
La preuve contraire suppose un acte authentique ou un acte ayant acquis date certaine. L’acte sous signature privée doit avoir acquis date certaine avant l’ouverture de la succession, autrement que par le décès de l’une des parties contractantes.
Les héritiers doivent en outre prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession. La seule forme de l’acte ne suffit donc pas.
La présomption ne concerne que les dettes d’origine contractuelle. La dette qui prend sa source dans la loi lui échappe entièrement.
Le contentieux a porté sur une distribution de réserves par une société civile. La société, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait distribué des réserves à ses associés, la fraction revenant aux parts démembrées ayant donné lieu à un quasi-usufruit au profit de l’usufruitier. L’approbation et l’affectation des comptes en expose le cadre.
La résolution précisait que les nus-propriétaires acceptaient la constitution du quasi-usufruit. Elle indiquait que l’usufruitier percevrait seul les dividendes attachés aux parts démembrées et serait redevable d’une créance de restitution de même montant.
Les juges du fond y avaient vu une dette consentie par convention. Ils en avaient déduit que le formalisme du texte fiscal aurait dû être respecté, de sorte que la dette n’était pas déductible.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a posé en principe que le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur le produit de la distribution de réserves (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246).
La dette de restitution prend ainsi sa source dans la loi. L’usufruitier se trouve tenu d’une dette exigible au terme de l’usufruit, déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par sa mort.
La portée de la solution reste discutée. Elle vaudrait pour les seuls quasi-usufruits d’origine légale si c’est l’origine du démembrement qui est déterminante.
La solution s’étendrait aux quasi-usufruits conventionnels si c’est l’origine de la dette qui compte. La dette de restitution est en effet un effet que la loi attache à la nature consomptible des biens objet de l’usufruit.
Le doute impose une précaution de forme. La prudence conduit les titulaires de la créance de restitution à établir une convention de quasi-usufruit par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré, afin de respecter les conditions du texte fiscal.
La rédaction du procès-verbal de distribution mérite une attention particulière. Une formule faisant « accepter » le quasi-usufruit par les nus-propriétaires suggère une convention, là où le silence laisserait jouer la règle légale. Le droit de vote en cas de démembrement en expose les conséquences sur la décision.
La convention contraire reste possible et parfois préférable. Elle permet de répartir les sommes distribuées, d’imposer un remploi ou de garantir la restitution, au prix du formalisme fiscal.
La garantie de la créance de restitution se négocie à ce moment. Hypothèque, nantissement ou caution protègent le nu-propriétaire contre l’insolvabilité du quasi-usufruitier.
L’indexation de la créance se stipule également. À défaut, la restitution porte sur le montant nominal, que l’inflation réduit à la charge du nu-propriétaire.
La créance de restitution se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. Elle devient exigible au terme de l’usufruit, et non à la date de la distribution (C. civ., art. 2224).
La cession des droits démembrés ne fait pas disparaître la créance. Le cessionnaire de la nue-propriété recueille la créance de restitution, sauf stipulation contraire. La cession de parts démembrées en expose les conditions.
Le quasi-usufruit est le point où le droit civil du démembrement rencontre la fiscalité successorale. Les bénéfices et les réserves, les revenus des parts démembrées et la présomption de propriété de l’usufruitier en forment les autres volets, les droits de succession et de donation en exposent le coût. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre la déduction de la dette.

  • Ne pas faire « accepter » le quasi-usufruit dans le procès-verbal. La formule suggère une dette contractuelle.
  • Établir une convention authentique ou enregistrée en cas de doute. Le formalisme fiscal l’exige (CGI, art. 773, 2).
  • Ne plus compter sur la donation de somme d’argent en usufruit. La dette n’est plus déductible (CGI, art. 774 bis).
  • Documenter les motivations patrimoniales de la cession. L’absence de but fiscal se prouve par un faisceau d’indices.
  • Chiffrer la dette et en conserver la trace. Son existence au jour du décès doit être justifiée.
  • Stipuler l’indexation et les garanties de la créance. À défaut, le nu-propriétaire supporte l’inflation et l’insolvabilité.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 587

    Obligation de restituer une chose équivalente, sa valeur estimée ou son prix lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale des actions personnelles, applicable à la créance de restitution.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 768

    Déduction des dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour du décès est dûment justifiée.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 774 bis

    Non-déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 773

    Présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 784

    Rapport fiscal des donations antérieures, écarté pour la liquidation des droits dus sur la dette non déductible.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 757

    Usufruit légal du conjoint survivant en présence d’enfants tous issus des deux époux.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

    La dette de restitution prend sa source dans la loi

    Lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur le produit de cette distribution ; l’usufruitier est alors tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit, qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par sa mort.
  • Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788

    Le quasi-usufruit sur les réserves distribuées est confirmé

    L’usufruitier de droits sociaux dispose d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
  • Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471

    Les réserves distribuées reviennent au nu-propriétaire

    Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social et reviennent à ce titre au nu-propriétaire, qui doit seul bénéficier des fonds provenant de leur distribution.
  • Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687

    La distribution du prix des actifs revient au nu-propriétaire

    La distribution sous forme de dividendes du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
    L’usufruit portant sur une chose consomptible, qui oblige l’usufruitier à restituer sa valeur ou son équivalent (C. civ., art. 587).
  • Qui a droit aux réserves distribuées ?
    Le nu-propriétaire en est le bénéficiaire ultime, l’usufruitier percevant les sommes en quasi-usufruit.
  • Quelle est l’origine de la dette de restitution ?
    La loi, sauf convention contraire entre usufruitier et nu-propriétaire (n° 14-16.246).
  • Quand la dette devient-elle exigible ?
    Au terme de l’usufruit, et non à la date de la distribution.
  • La dette est-elle déductible de la succession ?
    Oui lorsqu’elle prend sa source dans la loi ; non lorsqu’elle porte sur une somme d’argent réservée en usufruit (CGI, art. 774 bis).
  • Depuis quand cette non-déduction s’applique-t-elle ?
    Aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.
  • La dette née d’un prix de cession reste-t-elle déductible ?
    Oui s’il est justifié qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
  • Et celle née d’une expropriation ou d’une assurance ?
    Oui : le défunt n’a pas été à l’initiative de l’opération.
  • L’usufruit du conjoint survivant est-il visé ?
    Non : la dette de restitution qui en résulte reste déductible.
  • Pourquoi établir une convention de quasi-usufruit ?
    Pour satisfaire le formalisme fiscal en cas de doute sur l’origine de la dette.
  • Quelle forme doit avoir cette convention ?
    Acte authentique ou acte sous seing privé enregistré, ayant date certaine avant le décès.
  • Comment protéger le nu-propriétaire ?
    En stipulant l’indexation de la créance et des garanties, ou en imposant le remploi avec report du démembrement.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’argent se consomme, donc se restitue : le quasi-usufruit est la règle (C. civ., art. 587).
  • Les réserves reviennent au nu-propriétaire : l’usufruitier les perçoit à charge de restituer.
  • La dette née de la loi est déductible : elle échappe au formalisme fiscal (n° 14-16.246).
  • La somme d’argent réservée en usufruit ne l’est plus : depuis les successions ouvertes fin 2023.
  • Le prix de cession échappe à la mesure : hors objectif principalement fiscal.
  • L’initiative du défunt est le critère : expropriation et assurance restent déductibles.
  • La rédaction du procès-verbal décide : une acceptation expresse crée une convention.
  • Le remploi évite la dette : le démembrement se reporte sur le bien acquis.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

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    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

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