Accueil · Bibliothèque · Donation de parts de société civile avant cession : la stratégie, et la frontière de l’abus de droit

FICHE & FAQ — DONATION AVANT CESSION

Donation de parts de société civile avant cession : la stratégie, et la frontière de l’abus de droit

La donation doit précéder la cession, et le donateur doit se dessaisir réellement. Encaisser le prix, même indirectement, suffit à caractériser l’abus.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La réappropriation du prix, et non le délai, caractérise l’abus.

La réponse en bref

En une phrase : donner les parts avant de les céder laisse la plus-value latente dans le patrimoine du donateur sans la taxer, puisque la cession intervient pour un prix égal à la valeur retenue le jour de la donation.
La donation doit intervenir avant que la cession soit devenue définitive. Elle peut être consentie après la signature d’un compromis sous conditions suspensives, dès lors qu’au jour de la donation la dernière de ces conditions n’est pas réalisée.
Pour les parts sociales, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix. La règle est celle du droit commun (C. civ., art. 1583), et c’est elle qui fixe la date à ne pas dépasser. Les formes de la cession et son opposabilité en précise les effets.
L’administration ne peut pas inverser la chronologie sur un faisceau d’indices. Lorsque la donation a été faite par acte authentique antérieurement à la cession, elle ne peut pas se fonder sur de simples indices pour considérer que la cession était en réalité antérieure (CE, 19 novembre 2014, n° 370564).
Le paiement du prix peut valoir levée de la condition suspensive. Le Conseil d’État l’a retenu, la donation — dont la date est fixée au plus tard lors de son enregistrement — étant antérieure à la cession dès lors que le transfert de propriété n’avait pu intervenir avant cette levée (CE, 28 mai 2014, n° 359911).
Le donateur doit se dessaisir réellement et irrévocablement. Il y a abus de droit s’il est le véritable bénéficiaire du prix de cession, qu’il l’encaisse directement ou que le donataire le lui reverse (CE, 27 juillet 2012, n° 327295 ; CE, 5 février 2018, n° 409718).
Une donation sous condition suspensive de la vente porte sur le prix, non sur les parts. Elle a été regardée comme ayant porté sur le produit de la cession, la plus-value restant taxable chez le donateur. La condition empêche en effet la donation de produire effet avant la cession.
Le démembrement ne purge la plus-value que sur la nue-propriété donnée. L’usufruit conservé par le donateur reste porteur de la plus-value latente. Le démembrement des parts et les plus-values en expose le régime.

La stratégie, et ce qu’elle suppose

Celui qui veut à la fois transmettre et vendre a deux ordres possibles. Le choix de l’ordre décide de l’impôt.
Seul l’ordre qui place la donation avant la cession évite la taxation. Céder l’actif puis donner le prix conduit le donateur à supporter l’impôt sur la plus-value, puis à donner un prix amputé de cet impôt ; donner le bien et laisser le donataire céder conduit à acquitter les droits de donation sur la valeur de l’actif donné, et évite l’impôt sur la plus-value.
La plus-value imposable au nom des donataires est nulle. La cession étant réalisée peu après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de celle-ci, il n’existe aucun écart taxable. L’opération purge la plus-value latente.
Les donataires acquittent en contrepartie les droits de donation. Ils le font dans les conditions de droit commun. Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le régime et les régimes de faveur.
La taxation n’est évitée qu’à la condition que la donation précède la cession. La donation doit être effectuée avant que la cession soit devenue définitive. C’est la seule règle véritablement impérative du schéma.
Un compromis sous conditions suspensives ne ferme pas encore la porte. La donation peut être réalisée après sa signature, dès lors qu’au jour de la donation la dernière des conditions n’est pas réalisée.
Pour les parts sociales et les immeubles, la vente est parfaite dès l’accord des parties. La propriété est acquise à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’ils sont convenus de la chose et du prix (C. civ., art. 1583). La règle est plus sévère que celle applicable aux actions, dont le transfert s’opère par inscription en compte.
Le contentieux de la chronologie s’est donc déplacé. Pour les actions, l’inscription au compte du cessionnaire a largement tari les discussions ; pour les parts sociales, elles demeurent entières.
Le schéma se combine souvent avec un démembrement. Donner la nue-propriété limite la base imposable aux droits de donation, mais la plus-value n’est alors purgée que sur la nue-propriété donnée, non sur l’usufruit conservé. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose les suites.
Le nu-propriétaire supporte l’impôt en cas de remploi avec report du démembrement. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété de parts et que le prix de cession est réinvesti avec report du démembrement, l’impôt sur la plus-value lui incombe — hors le cas des parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le nu-propriétaire doit être mis en mesure d’acquitter cet impôt. Lui faire prendre en charge les frais et droits de donation minore la base imposable en augmentant son prix de revient ; et lui donner quelques parts en pleine propriété lui procure les fonds nécessaires au paiement de l’impôt.
La donation en nue-propriété peut faire perdre le bénéfice de la durée de détention. C’est un effet souvent négligé au moment de l’arbitrage. Les plus-values de cession de parts de société civile en traite le régime.
Le calcul suppose une valorisation défendable des parts. La valeur retenue le jour de la donation est celle sur laquelle les droits se liquident, et celle qui servira de prix de revient au donataire. La détermination du prix de cession expose les méthodes.
RÈGLE

La donation d’abord, la dépossession ensuite

Le schéma ne tient qu’à deux conditions : la donation doit être antérieure à la cession devenue définitive, et le donateur doit s’être réellement et irrévocablement dessaisi, sans réappropriation du prix.

Votre donation précède-t-elle la cession ?

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Indiquez l’état de la négociation, l’objet de la donation, la valeur des parts et le sort envisagé du prix : le simulateur indique la chronologie à respecter, la purge de la plus-value, le risque d’abus de droit et la conduite à tenir.

État de la négociation de cession
Objet de la donation
Sort envisagé du prix de cession
  • Ordre

    Donner, puis céder

    L’inverse laisse la plus-value au donateur.

  • Date limite

    La cession définitive

    Pour des parts, l’accord sur la chose et le prix.

  • Dépossession

    Réelle et irrévocable

    Le prix va aux donataires, et y reste.

  • Démembrement

    Purge partielle

    L’usufruit conservé reste porteur de plus-value.

Un prix de cession encaissé par le donateur ? C’est l’élément qui caractérise l’abus, bien plus que le délai.

La chronologie des opérations, telle que les juges la lisent

La jurisprudence administrative a validé des donations consenties à quelques jours de la vente. Ce n’est pas le délai qui compte, mais la date à laquelle la cession est devenue définitive.
Une donation consentie deux jours avant la vente a été validée. La décision portait sur la donation en pleine propriété d’un immeuble, réalisée deux jours avant sa vente. Le délai bref, à lui seul, ne vicie rien.
Une donation-partage dix jours avant la levée d’option l’a été également. Elle portait sur la nue-propriété d’actions, et précédait la levée de l’option par les bénéficiaires d’une promesse de vente consentie par le donateur.
La date d’opposabilité peut précéder l’enregistrement de l’acte. La transmission d’actions devenue opposable aux tiers à la date du virement constaté dans les comptes de la société émettrice a été retenue, alors même que l’acte de donation-partage n’avait été enregistré que plus tard et que la vente était parfaite entre-temps.
La caducité d’une promesse replace l’accord au jour de la vente. La donation de la nue-propriété de parts d’un père à son fils, réalisée un jour après l’expiration du délai fixé dans la promesse consentie à un tiers, a été validée : la promesse étant caduque, l’accord des parties sur la chose et le prix n’est intervenu que le jour de la vente.
Un protocole d’accord n’est pas un engagement de céder. La donation consentie entre la signature d’un protocole exprimant l’intention de l’acheteur et la cession effective a été validée, le protocole ne contenant aucun engagement de réaliser l’opération.
Le paiement du prix peut valoir levée de la condition suspensive. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire où la promesse était assortie d’une condition suspensive de réalisation d’un audit : seul le paiement du prix pouvait révéler l’accord du cessionnaire et valait levée de cette condition, à défaut de manifestation expresse antérieure (CE, 28 mai 2014, n° 359911).
La date de la donation est fixée au plus tard lors de son enregistrement. C’est cette date que le juge compare à celle du transfert de propriété des parts. L’enregistrement n’est donc pas une formalité neutre.
L’administration ne peut pas inverser la chronologie sur un faisceau d’indices. Lorsque la donation a été faite par acte authentique antérieurement à la cession par les donataires, elle ne peut pas se fonder sur de simples indices pour considérer que la cession, et donc le fait générateur de l’imposition, est en réalité antérieure (CE, 19 novembre 2014, n° 370564).
La solution a été rendue dans une affaire instructive. Les contribuables avaient procédé à une donation-partage d’actions avant leur vente le lendemain ; faute d’avoir pu prendre connaissance de la convention de cession, l’administration avait cru pouvoir déduire d’un contrat de prêt souscrit par l’acquéreur une intention commune de vendre avant la donation. Le Conseil d’État a cassé.
La donation sous condition suspensive de la vente porte sur le prix. Il a été jugé qu’une donation de la nue-propriété de parts assortie de cette condition devait être regardée comme ayant porté sur le produit de la cession, et non sur les parts elles-mêmes, la plus-value restant taxable chez le donateur.
La qualification d’abus de droit y est d’ailleurs discutable. L’inversion de la chronologie relève plutôt de la rectification de droit commun : il ne s’agit pas d’écarter des actes fictifs, mais d’interpréter des actes non fictifs auxquels le contribuable a donné une qualification impropre.
La donation à terme laisse la propriété au donateur jusqu’à la cession. Les juges ont retenu, sur le terrain de l’interprétation des actes et non de l’abus de droit, que la plus-value restait imposable au nom du donateur demeuré propriétaire des parts jusqu’à la date de la cession en application des stipulations de la donation.
Pour les actions, le transfert s’opère par inscription en compte. La règle a tari le contentieux de la chronologie. Pour les parts sociales et les immeubles, l’article 1583 du Code civil continue de gouverner, et la vigilance reste entière.

Ce que les juges ont validé, et ce qu’ils ont écarté

SituationIssueMotif retenu
Donation deux jours avant la vente d’un immeubleValidéeLa cession n’était pas encore définitive
Donation-partage dix jours avant la levée d’optionValidéeL’option n’avait pas été levée au jour de la donation
Donation après une promesse devenue caduqueValidéeL’accord sur la chose et le prix n’est intervenu que le jour de la vente
Donation entre un protocole d’accord et la cessionValidéeLe protocole ne contenait aucun engagement de céder
Donation avant la levée d’une condition suspensive d’auditValidée (n° 359911)Seul le paiement du prix valait levée de la condition
Inversion de chronologie déduite d’indices bancairesÉcartée (n° 370564)L’administration ne peut pas se fonder sur un simple faisceau d’indices
Donation sous condition suspensive de la venteRequalifiéeLa donation a porté sur le produit de la cession, non sur les parts

Sécuriser une donation de parts avant cession

De la datation des actes à l’emploi du prix.
  1. Étape 1

    Arrêter la date à laquelle la cession deviendrait définitive

    Pour des parts, l’accord sur la chose et le prix (C. civ., art. 1583).
  2. Étape 2

    Consentir la donation par acte authentique, avant cette date

    La date de la donation est fixée au plus tard lors de son enregistrement.
  3. Étape 3

    Ne jamais assortir la donation d’une condition suspensive de la vente

    Elle ferait porter la donation sur le prix, non sur les parts.
  4. Étape 4

    Faire verser le prix directement aux donataires

    Sur leurs propres comptes, sans mandat au profit du donateur.
  5. Étape 5

    Individualiser les droits en cas de démembrement du prix

    Les relevés doivent faire apparaître les droits respectifs (n° 327295).
  6. Étape 6

    Doter le nu-propriétaire des fonds de son impôt

    Quelques parts en pleine propriété, et la prise en charge des droits de donation.
  7. Étape 7

    Conserver les actes, les relevés et le calendrier

    La preuve de la dépossession se fait par les flux, pas par les intentions.

Une clause de remploi obligatoire dans l’acte de donation ? Les clauses restrictives ont déjà servi à contester l’intention libérale.

La réalité de la dépossession, et les clauses restrictives

L’abus ne se mesure pas au calendrier mais au résultat économique. Si le donateur garde le prix, il n’a rien donné.
Le donateur doit être animé d’une intention libérale et se dessaisir irrévocablement. C’est la définition même de la donation entre vifs (C. civ., art. 894), et c’est ce que l’administration vérifie.
Il y a abus de droit si le donateur est le véritable bénéficiaire du prix. Peu importe qu’il l’encaisse directement ou que le donataire le lui reverse (CE, 27 juillet 2012, n° 327295).
L’absence d’individualisation des droits suffit à le révéler. Dans l’affaire jugée, les documents bancaires relatifs au placement du produit de la vente ne permettaient pas d’individualiser les droits attachés à la nue-propriété ni d’établir leur mise à disposition des donataires.
Le contrôle des comptes par le donateur est un indice décisif. L’abus a été retenu dans une affaire où le donateur avait transféré le produit de la vente sur des comptes dont il avait, directement ou indirectement, seul le contrôle, excédant ainsi les droits conférés par ses qualités d’usufruitier et d’administrateur légal des biens de son fils mineur.
La solution a été réitérée dans des circonstances semblables. Le Conseil d’État l’a confirmée (CE, 5 février 2018, n° 409718). La réappropriation du prix est le motif le plus sûr de redressement.
Les clauses restrictives de la donation ont servi à contester l’intention libérale. Une juridiction d’appel a estimé l’abus établi dans le cas d’une donation-partage d’actions suivie de leur cession à une société contrôlée par les donateurs, en retenant, outre le bref délai, des stipulations particulièrement contraignantes.
L’interdiction de céder et l’apport forcé à une société de famille avaient été relevés. L’interdiction faite aux donataires de céder ou de disposer des actions pendant la vie des donateurs, à peine de nullité de la donation, seule la mutation à titre gratuit à leurs descendants étant autorisée ; et l’obligation d’apporter les actions, à la première demande des donateurs, à une société de famille dont la dissolution ne pouvait être demandée qu’un an après leur décès.
L’obligation de remploi n’est pas en soi condamnable. Une clause d’apport des parts à une société civile avec report du démembrement, ou une obligation de remploi des fonds, répond à une logique patrimoniale défendable. C’est leur accumulation, et le contrôle qu’elles rendent au donateur, qui attire la critique.
Le choix du cadre juridique le plus favorable reste licite. L’administration reconnaît elle-même que le dispositif de fraude à la loi n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre le plus favorable, pourvu que ce choix et les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité.
Les transmissions anticipées ne sont pas visées par le dispositif élargi. Y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ces transmissions ne sont pas en elles-mêmes concernées, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives : le législateur a entendu les favoriser.
À défaut de fictivité, la préoccupation fiscale doit être exclusive. L’existence de préoccupations fiscales, licites en elles-mêmes, ne peut caractériser un abus de droit au sens de l’article L 64 du livre des procédures fiscales que si elles constituent la justification exclusive de l’opération.
Le dispositif élargi vise, lui, le but principalement fiscal. Il permet d’écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales (LPF, art. L 64 A).
Les rectifications fondées sur l’abus de droit portent des majorations spécifiques. Elles sont prévues par le Code général des impôts, et leur taux dépend du rôle joué par le contribuable dans le montage (CGI, art. 1729).
La société civile reste l’outil naturel du remploi. L’apport de droits démembrés à une société civile en expose les conditions, la société civile comme vecteur de transmission les usages, et les indices de fictivité ce qu’il faut éviter.
Le sort du prix se règle dans l’acte, pas après. La cession des droits démembrés et le retrait et le droit aux bénéfices et le quasi-usufruit en exposent les mécanismes. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait tomber une donation avant cession.

  • Ne jamais donner après que l’accord sur la chose et le prix est formé. Pour des parts, la vente est alors parfaite (C. civ., art. 1583).
  • Ne pas assortir la donation d’une condition suspensive de la vente. La donation porterait sur le prix, non sur les parts.
  • Faire verser le prix aux donataires, et à eux seuls. La réappropriation, directe ou indirecte, caractérise l’abus (n° 327295).
  • Individualiser les droits sur les placements. Des relevés indivis ont suffi à faire tomber un schéma.
  • Ne pas accumuler les clauses restrictives. Elles ont servi à contester l’intention libérale.
  • Donner au nu-propriétaire de quoi payer son impôt. Quelques parts en pleine propriété y suffisent.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1583

    La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et sur le prix.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 894

    Donation entre vifs, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 931

    Forme notariée des actes portant donation entre vifs, à peine de nullité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1134

    Exécution de bonne foi des conventions légalement formées.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Abus de droit, permettant d’écarter les actes fictifs ou n’ayant pu être inspirés par aucun motif autre que fiscal.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64 A

    Fraude à la loi, permettant d’écarter les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1729

    Majorations applicables en cas d’abus de droit, selon le rôle du contribuable dans le montage.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 228-1

    Transfert de propriété des actions par inscription au compte du cessionnaire.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 19 novembre 2014, n° 370564

    L’administration ne peut pas inverser la chronologie sur des indices

    Lorsqu’une donation de parts a été faite par acte authentique antérieurement à la cession par les donataires, l’administration ne peut pas se fonder sur un simple faisceau d’indices pour considérer que la cession, et donc le fait générateur de l’imposition de la plus-value, est en réalité antérieure à la donation.
  • CE, 28 mai 2014, n° 359911

    Le paiement du prix vaut levée de la condition suspensive

    La donation, dont la date est fixée au plus tard lors de son enregistrement, est antérieure à la cession dès lors que le transfert de propriété n’a pu intervenir avant la levée de la condition suspensive, seul le paiement du prix pouvant révéler l’accord du cessionnaire.
  • CE, 27 juillet 2012, n° 327295

    La réappropriation du prix caractérise l’abus

    Il y a abus de droit lorsque le donateur est le véritable bénéficiaire du prix de cession, les documents bancaires relatifs au placement du produit de la vente ne permettant pas d’individualiser les droits attachés à la nue-propriété ni d’établir leur mise à disposition des donataires.
  • CE, 5 février 2018, n° 409718

    La solution est réitérée

    L’abus de droit est retenu dans des circonstances où le donateur conserve la maîtrise du produit de la vente des parts données.
  • CE, 12 février 2020, n° 421444

    La chronologie peut révéler un but exclusivement fiscal

    L’apport de parts à une société civile, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont elles ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal.
  • Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

    La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive

    Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.
  • Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944

    Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit

    Dans une opération d’apport-donation, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.
  • Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870

    La solution est confirmée

    L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.

Questions fréquentes

  • En quoi consiste la donation avant cession ?
    À donner les parts avant de les céder, de sorte que la plus-value imposable au nom des donataires soit nulle.
  • Quel est l’ordre à respecter ?
    La donation doit précéder la cession devenue définitive.
  • Quand une cession de parts devient-elle définitive ?
    Dès l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ., art. 1583).
  • Peut-on donner après un compromis ?
    Oui si, au jour de la donation, la dernière condition suspensive n’est pas réalisée.
  • Le paiement du prix a-t-il une portée ?
    Il peut valoir levée de la condition suspensive (n° 359911).
  • À quelle date la donation est-elle réputée faite ?
    Au plus tard lors de son enregistrement.
  • L’administration peut-elle inverser la chronologie ?
    Pas sur un simple faisceau d’indices lorsque la donation résulte d’un acte authentique antérieur (n° 370564).
  • Un délai de deux jours entre donation et vente est-il suspect ?
    Non en soi : la jurisprudence a validé des délais très courts.
  • Peut-on soumettre la donation à la condition de la vente ?
    C’est à éviter : la donation serait regardée comme portant sur le prix, non sur les parts.
  • Que doit faire le donateur du prix ?
    Rien : il doit revenir aux donataires, sur leurs propres comptes.
  • Qu’est-ce qui caractérise l’abus ?
    La réappropriation du prix, directe ou indirecte (n° 327295 ; n° 409718).
  • Les clauses restrictives sont-elles dangereuses ?
    Accumulées, elles ont servi à contester l’intention libérale du donateur.
  • Une obligation de remploi est-elle condamnable ?
    Pas en soi : c’est le contrôle qu’elle rend au donateur qui pose problème.
  • Le choix du cadre le plus favorable est-il licite ?
    Oui, pourvu qu’il ne soit empreint d’aucune artificialité.
  • Les transmissions anticipées sont-elles visées par le dispositif élargi ?
    Non en elles-mêmes, y compris avec réserve d’usufruit, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives.
  • La préoccupation fiscale suffit-elle ?
    À défaut de fictivité, elle doit être la justification exclusive de l’opération (LPF, art. L 64).
  • Et sous le dispositif élargi ?
    Le motif principalement fiscal suffit (LPF, art. L 64 A).
  • Le démembrement purge-t-il toute la plus-value ?
    Non : seulement celle attachée à la nue-propriété donnée.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’ordre fait tout : donner d’abord, céder ensuite.
  • La date limite est celle de l’accord : sur la chose et sur le prix.
  • L’acte authentique antérieur protège : les indices ne suffisent plus.
  • La condition suspensive de vente détruit le schéma : la donation porte alors sur le prix.
  • La dépossession se prouve par les flux : le prix va aux donataires, et y reste.
  • Les clauses restrictives attirent la critique : il faut les doser.
  • Le démembrement ne purge qu’une part : l’usufruit conservé reste porteur.
  • Le nu-propriétaire doit pouvoir payer : quelques parts en pleine propriété y pourvoient.
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