Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — DONATION AVANT CESSION
Donation de parts de société civile avant cession : la stratégie, et la frontière de l’abus de droit
La donation doit précéder la cession, et le donateur doit se dessaisir réellement. Encaisser le prix, même indirectement, suffit à caractériser l’abus.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites sécuriser l’opération
À savoir — La réappropriation du prix, et non le délai, caractérise l’abus.
La réponse en bref
La stratégie, et ce qu’elle suppose
La donation d’abord, la dépossession ensuite
Votre donation précède-t-elle la cession ?
Indiquez l’état de la négociation, l’objet de la donation, la valeur des parts et le sort envisagé du prix : le simulateur indique la chronologie à respecter, la purge de la plus-value, le risque d’abus de droit et la conduite à tenir.
- Aucun engagement signé avec l’acquéreur
- Un compromis sous conditions suspensives non levées
- Un accord sur la chose et le prix déjà formé
- La seule nue-propriété des parts
- Les parts en pleine propriété
- Il sera versé aux donataires, sur leurs propres comptes
- Il sera réinvesti avec report du démembrement
- Il sera placé sur un compte dont le donateur garde la maîtrise
- Ce point n’est pas arrêté
- Chronologie à respecter
- La donation doit précéder la cession devenue définitive : pour des parts, dès l’accord sur la chose et le prix (C. civ., art. 1583)
- Purge de la plus-value
- Totale sur les parts données en pleine propriété ; limitée à la nue-propriété si l’usufruit est conservé
- Risque d’abus de droit
- Caractérisé si le donateur est le véritable bénéficiaire du prix, qu’il l’encaisse ou que le donataire le lui reverse (n° 327295)
- Conduite à tenir
- Faire établir la donation par acte authentique daté, et faire verser le prix aux seuls donataires
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos actes et votre calendrier, et vous indiquons sous 24 heures ce qui expose l’opération.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ordre
Donner, puis céderL’inverse laisse la plus-value au donateur.
Date limite
La cession définitivePour des parts, l’accord sur la chose et le prix.
Dépossession
Réelle et irrévocableLe prix va aux donataires, et y reste.
Démembrement
Purge partielleL’usufruit conservé reste porteur de plus-value.
Un prix de cession encaissé par le donateur ? C’est l’élément qui caractérise l’abus, bien plus que le délai.
La chronologie des opérations, telle que les juges la lisent
Ce que les juges ont validé, et ce qu’ils ont écarté
| Situation | Issue | Motif retenu |
|---|---|---|
| Donation deux jours avant la vente d’un immeuble | Validée | La cession n’était pas encore définitive |
| Donation-partage dix jours avant la levée d’option | Validée | L’option n’avait pas été levée au jour de la donation |
| Donation après une promesse devenue caduque | Validée | L’accord sur la chose et le prix n’est intervenu que le jour de la vente |
| Donation entre un protocole d’accord et la cession | Validée | Le protocole ne contenait aucun engagement de céder |
| Donation avant la levée d’une condition suspensive d’audit | Validée (n° 359911) | Seul le paiement du prix valait levée de la condition |
| Inversion de chronologie déduite d’indices bancaires | Écartée (n° 370564) | L’administration ne peut pas se fonder sur un simple faisceau d’indices |
| Donation sous condition suspensive de la vente | Requalifiée | La donation a porté sur le produit de la cession, non sur les parts |
Sécuriser une donation de parts avant cession
Étape 1
Arrêter la date à laquelle la cession deviendrait définitive
Pour des parts, l’accord sur la chose et le prix (C. civ., art. 1583).Étape 2
Consentir la donation par acte authentique, avant cette date
La date de la donation est fixée au plus tard lors de son enregistrement.Étape 3
Ne jamais assortir la donation d’une condition suspensive de la vente
Elle ferait porter la donation sur le prix, non sur les parts.Étape 4
Faire verser le prix directement aux donataires
Sur leurs propres comptes, sans mandat au profit du donateur.Étape 5
Individualiser les droits en cas de démembrement du prix
Les relevés doivent faire apparaître les droits respectifs (n° 327295).Étape 6
Doter le nu-propriétaire des fonds de son impôt
Quelques parts en pleine propriété, et la prise en charge des droits de donation.Étape 7
Conserver les actes, les relevés et le calendrier
La preuve de la dépossession se fait par les flux, pas par les intentions.
Une clause de remploi obligatoire dans l’acte de donation ? Les clauses restrictives ont déjà servi à contester l’intention libérale.
La réalité de la dépossession, et les clauses restrictives
Points de vigilance
Ce qui fait tomber une donation avant cession.
- Ne jamais donner après que l’accord sur la chose et le prix est formé. Pour des parts, la vente est alors parfaite (C. civ., art. 1583).
- Ne pas assortir la donation d’une condition suspensive de la vente. La donation porterait sur le prix, non sur les parts.
- Faire verser le prix aux donataires, et à eux seuls. La réappropriation, directe ou indirecte, caractérise l’abus (n° 327295).
- Individualiser les droits sur les placements. Des relevés indivis ont suffi à faire tomber un schéma.
- Ne pas accumuler les clauses restrictives. Elles ont servi à contester l’intention libérale.
- Donner au nu-propriétaire de quoi payer son impôt. Quelques parts en pleine propriété y suffisent.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Datation des actes et rédaction de la donation
- Délai applicable
- Avant tout accord définitif sur la chose et le prix
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Acte authentique daté, absence de condition suspensive liée à la vente et dépossession réelle : trois conditions qui tiennent le schéma.
- Première diligence
- Organisation des flux et des comptes des donataires
- Délai applicable
- Avant le versement du prix
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le prix doit être versé aux donataires, sur des comptes dont ils ont la maîtrise, les droits démembrés étant individualisés sur les relevés.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse imparti
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Antériorité de la donation d’abord (n° 370564), réalité de la dépossession ensuite, défaut de but exclusivement fiscal à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Contestation de la requalification devant le juge de l’impôt
- Délai applicable
- Selon les délais de la procédure fiscale
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’administration ne peut pas inverser la chronologie sur un simple faisceau d’indices lorsque la donation résulte d’un acte authentique antérieur (n° 370564).
Textes de référence
C. civ., art. 1583
La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et sur le prix.
C. civ., art. 894
Donation entre vifs, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée.
C. civ., art. 931
Forme notariée des actes portant donation entre vifs, à peine de nullité.
C. civ., art. 1134
Exécution de bonne foi des conventions légalement formées.
LPF, art. L 64
Abus de droit, permettant d’écarter les actes fictifs ou n’ayant pu être inspirés par aucun motif autre que fiscal.
LPF, art. L 64 A
Fraude à la loi, permettant d’écarter les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
CGI, art. 1729
Majorations applicables en cas d’abus de droit, selon le rôle du contribuable dans le montage.
C. com., art. L 228-1
Transfert de propriété des actions par inscription au compte du cessionnaire.
Jurisprudence liée
CE, 19 novembre 2014, n° 370564
L’administration ne peut pas inverser la chronologie sur des indices
Lorsqu’une donation de parts a été faite par acte authentique antérieurement à la cession par les donataires, l’administration ne peut pas se fonder sur un simple faisceau d’indices pour considérer que la cession, et donc le fait générateur de l’imposition de la plus-value, est en réalité antérieure à la donation.CE, 28 mai 2014, n° 359911
Le paiement du prix vaut levée de la condition suspensive
La donation, dont la date est fixée au plus tard lors de son enregistrement, est antérieure à la cession dès lors que le transfert de propriété n’a pu intervenir avant la levée de la condition suspensive, seul le paiement du prix pouvant révéler l’accord du cessionnaire.CE, 27 juillet 2012, n° 327295
La réappropriation du prix caractérise l’abus
Il y a abus de droit lorsque le donateur est le véritable bénéficiaire du prix de cession, les documents bancaires relatifs au placement du produit de la vente ne permettant pas d’individualiser les droits attachés à la nue-propriété ni d’établir leur mise à disposition des donataires.CE, 5 février 2018, n° 409718
La solution est réitérée
L’abus de droit est retenu dans des circonstances où le donateur conserve la maîtrise du produit de la vente des parts données.CE, 12 février 2020, n° 421444
La chronologie peut révéler un but exclusivement fiscal
L’apport de parts à une société civile, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont elles ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal.Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive
Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit
Dans une opération d’apport-donation, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870
La solution est confirmée
L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.
Questions fréquentes
En quoi consiste la donation avant cession ?
À donner les parts avant de les céder, de sorte que la plus-value imposable au nom des donataires soit nulle.Quel est l’ordre à respecter ?
La donation doit précéder la cession devenue définitive.Quand une cession de parts devient-elle définitive ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ., art. 1583).Peut-on donner après un compromis ?
Oui si, au jour de la donation, la dernière condition suspensive n’est pas réalisée.Le paiement du prix a-t-il une portée ?
Il peut valoir levée de la condition suspensive (n° 359911).À quelle date la donation est-elle réputée faite ?
Au plus tard lors de son enregistrement.L’administration peut-elle inverser la chronologie ?
Pas sur un simple faisceau d’indices lorsque la donation résulte d’un acte authentique antérieur (n° 370564).Un délai de deux jours entre donation et vente est-il suspect ?
Non en soi : la jurisprudence a validé des délais très courts.Peut-on soumettre la donation à la condition de la vente ?
C’est à éviter : la donation serait regardée comme portant sur le prix, non sur les parts.Que doit faire le donateur du prix ?
Rien : il doit revenir aux donataires, sur leurs propres comptes.Qu’est-ce qui caractérise l’abus ?
La réappropriation du prix, directe ou indirecte (n° 327295 ; n° 409718).Les clauses restrictives sont-elles dangereuses ?
Accumulées, elles ont servi à contester l’intention libérale du donateur.Une obligation de remploi est-elle condamnable ?
Pas en soi : c’est le contrôle qu’elle rend au donateur qui pose problème.Le choix du cadre le plus favorable est-il licite ?
Oui, pourvu qu’il ne soit empreint d’aucune artificialité.Les transmissions anticipées sont-elles visées par le dispositif élargi ?
Non en elles-mêmes, y compris avec réserve d’usufruit, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives.La préoccupation fiscale suffit-elle ?
À défaut de fictivité, elle doit être la justification exclusive de l’opération (LPF, art. L 64).Et sous le dispositif élargi ?
Le motif principalement fiscal suffit (LPF, art. L 64 A).Le démembrement purge-t-il toute la plus-value ?
Non : seulement celle attachée à la nue-propriété donnée.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’ordre fait tout : donner d’abord, céder ensuite.
- La date limite est celle de l’accord : sur la chose et sur le prix.
- L’acte authentique antérieur protège : les indices ne suffisent plus.
- La condition suspensive de vente détruit le schéma : la donation porte alors sur le prix.
- La dépossession se prouve par les flux : le prix va aux donataires, et y reste.
- Les clauses restrictives attirent la critique : il faut les doser.
- Le démembrement ne purge qu’une part : l’usufruit conservé reste porteur.
- Le nu-propriétaire doit pouvoir payer : quelques parts en pleine propriété y pourvoient.



