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FICHE & FAQ — IMMEUBLE DÉMEMBRÉ
Démembrement de l’immeuble d’une SCI : baux, charges, prix de vente
L’usufruitier loue seul en habitation, jamais en commercial ni en rural. Et le nu-propriétaire ne peut pas être contraint aux grosses réparations.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites vérifier les pouvoirs
À savoir — Le bail commercial consenti par le seul usufruitier est nul.
La réponse en bref
La répartition des pouvoirs, et la conclusion des baux
L’habitation seul, le commercial et le rural à deux
Qui pouvait signer ce bail ?
Indiquez la nature du bail, qui l’a signé, la valeur de l’immeuble et ce que prévoit l’acte de démembrement : le simulateur indique les pouvoirs requis, la validité du bail, la répartition des charges et la conduite à tenir.
- Un bail d’habitation ou professionnel
- Un bail commercial, industriel ou artisanal
- Un bail rural
- L’usufruitier seul
- L’usufruitier et le nu-propriétaire
- Il reprend la répartition légale des pouvoirs
- Il autorise l’usufruitier à conclure seul tous les baux
- Il impose la gestion conjointe pour tout acte de disposition
- Je n’ai pas relu l’acte
- Pouvoirs requis
- Usufruitier seul en habitation et professionnel, concours du nu-propriétaire en rural et commercial (C. civ., art. 595)
- Validité du bail
- Nullité relative du bail rural ou commercial passé seul, invocable par le seul nu-propriétaire (n° 06-17.412)
- Répartition des charges
- Entretien à l’usufruitier, grosses réparations au nu-propriétaire, qui ne peut y être contraint (C. civ., art. 605 et 606)
- Conduite à tenir
- Faire intervenir le nu-propriétaire à l’acte, ou solliciter l’autorisation judiciaire en cas de refus injustifié
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons le bail et l’acte de démembrement, et vous indiquons sous 24 heures ce qui est annulable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Habitation
L’usufruitier seulMais faire intervenir l’autre au-delà de neuf ans.
Commercial et rural
Les deux signaturesÀ peine de nullité (n° 06-17.412).
Entretien
L’usufruitierLes grosses réparations au nu-propriétaire.
Prix de vente
Au prorata des droitsOu report de l’usufruit sur le prix.
Un bail rural signé par le seul usufruitier ? Seul le nu-propriétaire peut en demander la nullité, et il le peut longtemps.
Les charges, les travaux, et l’immeuble en copropriété
Qui décide, qui paie
| Acte ou dépense | L’usufruitier | Le nu-propriétaire |
|---|---|---|
| Bail d’habitation ou professionnel | Il le conclut seul (C. civ., art. 595) | Son intervention est utile au-delà de neuf ans |
| Bail rural, commercial, industriel ou artisanal | Il ne peut pas le conclure seul | Son accord est requis, à peine de nullité relative (n° 06-17.412) |
| Renouvellement d’un bail commercial | Il ne peut pas l’accepter seul (n° 97-16.856) | Son concours est requis |
| Refus de renouvellement et indemnité d’éviction | Il le délivre seul et en supporte seul le coût (n° 08-20.512 ; n° 18-26.162) | Sa signature ne le rend pas codébiteur |
| Congé, et action pour le faire valider | Il a seul qualité (n° 20-20.223) | Il n’a pas ce droit |
| Réparations d’entretien et charges usufructuaires | À sa charge (C. civ., art. 605) | Sans objet |
| Grosses réparations | Il ne peut pas l’y contraindre (n° 12-18.537) | À sa charge, sauf clause imposant l’exécution (n° 06-16.062) |
Gérer un immeuble démembré sans contentieux
Étape 1
Écrire la répartition des pouvoirs dans l’acte constitutif
Gestion conjointe renforcée, ou pouvoirs élargis pour l’un des titulaires.Étape 2
Associer le nu-propriétaire aux baux d’habitation longs
Le preneur conserve sinon la seule période de neuf ans en cours (C. civ., art. 595, al. 2).Étape 3
Recueillir son accord écrit pour tout bail rural ou commercial
Et le renouvellement, qui exige le même concours (n° 97-16.856).Étape 4
Saisir le juge en cas de refus injustifié
L’autorisation judiciaire remplace l’accord du nu-propriétaire.Étape 5
Définir conventionnellement la répartition des charges
Ascenseur, ravalement, mise aux normes : les postes incertains se nomment.Étape 6
Stipuler, s’il y a lieu, l’obligation de faire les grosses réparations
Avec sanction ou droit de contrainte, sans se borner à répéter la loi (n° 06-16.062).Étape 7
Arrêter la clé de répartition du prix avant de vendre
Partage au prorata, report de l’usufruit, ou remploi (C. civ., art. 621, al. 1).
Un ravalement voté, et un nu-propriétaire qui refuse de payer ? Il ne peut pas y être contraint, sauf clause bien rédigée.
La répartition du prix de vente, et les aménagements conventionnels
Points de vigilance
Les erreurs qui annulent un bail, ou laissent un immeuble sans travaux.
- Ne jamais signer seul un bail rural ou commercial. La nullité reste invocable longtemps par le nu-propriétaire (n° 08-20.133).
- Faire intervenir le nu-propriétaire aux baux de plus de neuf ans. Sinon le preneur perd tout au-delà de la période en cours (C. civ., art. 595, al. 2).
- Adresser la demande de renouvellement aux deux titulaires. Adressée au seul usufruitier, elle est nulle.
- Ne pas compter contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations. Sans clause, il n’y est pas tenu (n° 12-18.537).
- Vérifier la clause de solidarité du règlement de copropriété. Elle rend les deux titulaires solidaires des charges (n° 15-12.545).
- Écrire le sort de l’usufruit avant de vendre. Partage du prix, report sur un nouveau bien, ou quasi-usufruit (C. civ., art. 621, al. 1).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification du bail et vérification des pouvoirs requis
- Délai applicable
- Avant la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Nature du bail, durée envisagée et clause de l’acte constitutif : trois vérifications qui décident de la validité.
- Première diligence
- Mise en demeure et action en nullité du bail
- Délai applicable
- Dès la découverte du bail
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité du bail rural ou commercial passé par l’usufruitier seul est relative : seul le nu-propriétaire peut l’invoquer, et il la conserve après reconstitution de la pleine propriété.
- Première diligence
- Qualification des travaux et demande d’indemnisation
- Délai applicable
- Avant d’engager la dépense
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Grosses réparations ou entretien d’abord (n° 04-13.764), obligation du nu-propriétaire ensuite, enrichissement injustifié à titre subsidiaire — indemnisation différée à l’extinction.
- Première diligence
- Rédaction de la clé de répartition du prix
- Délai applicable
- Avant la signature de la vente
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le prix se partage selon la valeur de chaque droit, sauf report de l’usufruit sur le prix ou remploi dans un nouveau bien (C. civ., art. 621, al. 1).
Textes de référence
C. civ., art. 595
Pouvoirs de l’usufruitier pour la conclusion des baux, opposabilité limitée des baux de plus de neuf ans et concours du nu-propriétaire pour les baux ruraux et commerciaux.
C. civ., art. 605
Réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier et grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.
C. civ., art. 606
Énumération des grosses réparations, toutes les autres réparations étant d’entretien.
C. civ., art. 599
Interdiction faite au propriétaire de nuire aux droits de l’usufruitier, et absence d’indemnisation des améliorations.
C. civ., art. 621
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, répartition du prix et maintien du droit de l’usufruitier sur le bien vendu sans son accord.
C. civ., art. 619
Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.
C. civ., art. 555
Droit d’accession du propriétaire du fonds sur les constructions élevées par un tiers.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412
Le bail commercial passé seul est nul d’une nullité relative
Le bail portant sur un immeuble à usage commercial consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire est nul, cette nullité relative ne pouvant être invoquée que par ce dernier.Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.133
La nullité reste invocable après reconstitution de la pleine propriété
Le nu-propriétaire qui hérite de l’usufruitier n’est pas privé de la possibilité d’invoquer la nullité du bail rural ou commercial que celui-ci avait consenti sans son autorisation.Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856
Le renouvellement du bail commercial exige le concours du nu-propriétaire
L’usufruitier ne peut pas accepter seul le renouvellement d’un bail commercial, la règle de l’article 595 du Code civil s’appliquant au renouvellement comme à la conclusion.Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.512
Le refus de renouvellement se délivre par l’usufruitier seul
L’usufruitier est qualifié pour refuser seul le renouvellement du bail, en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur.Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction
Le refus de renouvellement délivré conjointement ne rend pas le nu-propriétaire codébiteur : l’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur, il est seul redevable de l’indemnité.Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223
Le lien familial de la reprise s’apprécie à l’égard de l’usufruitier
L’usufruitier a seul qualité pour délivrer un congé et agir en vue de le faire valider, et le lien familial du bénéficiaire d’une reprise s’apprécie à son égard.Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442
La convention pluriannuelle de pâturage n’est pas un acte de gestion ordinaire
La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, de sorte que l’usufruitier ne peut pas conclure seul une convention pluriannuelle de pâturage.Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764
La définition des grosses réparations et de l’entretien
Les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424
La démolition-reconstruction est une amélioration, non une grosse réparation
Les travaux de démolition puis de reconstruction d’une habitation plus grande, la construction d’une piscine et l’aménagement du terrain réalisés par l’usufruitier constituent des dépenses d’amélioration.Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.537
Le nu-propriétaire ne peut pas être contraint aux grosses réparations
L’usufruit n’impose aucune obligation positive au nu-propriétaire, qui ne peut être contraint d’effectuer les dépenses de grosses réparations.Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.563
L’usufruitier bailleur doit toutes les réparations non locatives
Tenu comme bailleur de faire toutes les réparations autres que locatives, l’usufruitier ne peut distinguer entre réparations d’entretien et grosses réparations à l’égard de son locataire.Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062
La clause obligeant le nu-propriétaire aux grosses réparations est valable
Est valable la clause de la donation d’un immeuble avec réserve d’usufruit qui contraint le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations nécessaires.Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505
La garantie décennale est fermée à l’usufruitier
L’usufruitier, titulaire du droit de jouir de la chose mais non propriétaire, ne peut pas exercer en sa seule qualité l’action en garantie décennale attachée à la propriété de l’ouvrage.Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour l’ouvrage édifié par l’usufruitier
Le droit d’accession du nu-propriétaire n’opérant, à défaut de convention, qu’à la fin de l’usufruit, il n’a pas qualité pour exercer l’action relative à une construction nouvelle élevée par l’usufruitier.Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-12.545
La clause de solidarité du règlement de copropriété est licite
En présence d’une telle clause, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
Questions fréquentes
Qui administre un immeuble démembré ?
L’usufruitier, pour tous les actes d’administration correspondant à une gestion normale.Peut-il louer seul ?
En habitation et en usage professionnel, oui (C. civ., art. 595).Et en commercial ou en rural ?
Non : l’accord du nu-propriétaire est requis (C. civ., art. 595, al. 4).Que vaut un bail commercial signé seul ?
Il est nul, d’une nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer (n° 06-17.412).Ce droit se perd-il avec la reconstitution de la pleine propriété ?
Non (n° 08-20.133).Un bail d’habitation de douze ans est-il opposable au nu-propriétaire ?
Seulement pour la période de neuf ans en cours à la cessation de l’usufruit (C. civ., art. 595, al. 2).Qui délivre le congé ?
L’usufruitier seul, et il agit seul pour le faire valider (n° 20-20.223).Qui doit l’indemnité d’éviction ?
L’usufruitier, même si le refus de renouvellement a été délivré conjointement (n° 18-26.162).Qui paie l’entretien ?
L’usufruitier, avec les charges usufructuaires (C. civ., art. 605).Qui paie les grosses réparations ?
Le nu-propriétaire, mais il ne peut pas y être contraint (n° 12-18.537).Comment distinguer les deux ?
L’entretien maintient l’immeuble en bon état, les grosses réparations touchent sa structure (n° 04-13.764).Et les travaux d’amélioration ?
Ils restent définitivement à la charge de l’usufruitier, sans indemnisation (C. civ., art. 599, al. 2).L’usufruitier qui a payé les grosses réparations est-il remboursé ?
À l’expiration de l’usufruit, à hauteur de la plus-value subsistante.Peut-il agir en garantie décennale ?
Non : l’action est attachée à la propriété de l’ouvrage (n° 21-23.505).Une clause peut-elle obliger le nu-propriétaire à faire les travaux ?
Oui, à condition d’ajouter une obligation et une sanction à la formule légale (n° 06-16.062).Qui vote aux assemblées de copropriétaires ?
Un mandataire commun ; à défaut d’accord, le nu-propriétaire représente les intéressés.Les charges de copropriété sont-elles solidaires ?
Seulement si le règlement le prévoit, ce qui est licite (n° 15-12.545).Comment se partage le prix de vente ?
Selon la valeur de chaque droit, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’usufruitier administre, mais pas tout : le commercial et le rural exigent deux signatures.
- La nullité protège le seul nu-propriétaire : et elle lui reste ouverte longtemps.
- Neuf ans est le seuil du bail d’habitation : au-delà, faire intervenir le nu-propriétaire.
- Le congé et l’indemnité d’éviction sont à l’usufruitier : il est seul bailleur.
- L’entretien à l’un, la structure à l’autre : mais le nu-propriétaire ne se contraint pas.
- La clause de travaux doit obliger, non répéter : sanction ou droit de contrainte.
- La solidarité de copropriété se lit au règlement : elle est licite.
- Le prix se partage, ou l’usufruit se reporte : cela s’écrit avant la vente.



