Accueil · Bibliothèque · Démembrement de l’immeuble d’une SCI : baux, charges, prix de vente

FICHE & FAQ — IMMEUBLE DÉMEMBRÉ

Démembrement de l’immeuble d’une SCI : baux, charges, prix de vente

L’usufruitier loue seul en habitation, jamais en commercial ni en rural. Et le nu-propriétaire ne peut pas être contraint aux grosses réparations.

28 min de lecture ·

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À savoir — Le bail commercial consenti par le seul usufruitier est nul.

La réponse en bref

En une phrase : l’usufruitier accomplit seul les actes d’administration de l’immeuble démembré, mais il doit le concours du nu-propriétaire pour les baux ruraux, commerciaux, industriels et artisanaux (C. civ., art. 595, al. 4).
Le bail commercial ou rural consenti par l’usufruitier seul est nul. La nullité est relative et ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412).
Ce droit de critique survit à la reconstitution de la pleine propriété. Le nu-propriétaire qui hérite de l’usufruitier conserve la possibilité d’invoquer la nullité du bail rural ou commercial consenti sans son autorisation (Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.133).
Le bail d’habitation de plus de neuf ans n’est opposable que par périodes. À défaut d’intervention du nu-propriétaire, le preneur n’a, à la cessation de l’usufruit, que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans en cours (C. civ., art. 595, al. 2).
L’usufruitier a seul qualité pour délivrer un congé. Le nu-propriétaire ne dispose pas de ce droit, et le lien familial du bénéficiaire d’une reprise s’apprécie à l’égard de l’usufruitier (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223).
Les réparations d’entretien pèsent sur l’usufruitier, les grosses réparations sur le nu-propriétaire. Les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764).
Le nu-propriétaire ne peut pas être contraint de les exécuter. L’usufruit n’impose aucune obligation positive au nu-propriétaire (Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.537), mais la règle n’est pas d’ordre public et une clause peut l’y obliger (Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062).
Le prix de vente se répartit selon la valeur de chaque droit. Les parties peuvent y substituer le report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1), dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau bien ou par la mise en place d’un quasi-usufruit.

La répartition des pouvoirs, et la conclusion des baux

Une société civile immobilière peut détenir l’usufruit ou la nue-propriété d’un immeuble, apporté par ses associés ou acquis en cours de vie sociale. La question est alors de savoir qui administre ce bien, et jusqu’où.
L’usufruit confère l’usage et les fruits. Son titulaire peut utiliser l’immeuble pour son propre usage, ou le donner en location et en percevoir les loyers. C’est un droit réel, qui peut être donné en garantie ou cédé.
L’usufruit détenu par la société ne peut excéder trente ans. La limite s’applique à toute personne morale (C. civ., art. 619), et la Cour de cassation a jugé qu’elle est d’ordre public (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568). Une société civile immobilière usufruitière perd donc la jouissance au terme de cette période.
L’usufruitier accomplit seul tous les actes d’administration. Il est au premier chef concerné par la gestion : il profite du bien directement s’il en use, indirectement s’il en retire des revenus, et l’article 578 du Code civil lui impose d’en conserver la substance, donc de l’entretenir.
Les actes graves appellent l’intervention conjointe du nu-propriétaire. Il s’agit des décisions dont les conséquences pourraient atteindre la substance du bien. En matière immobilière, la question se pose surtout à la conclusion des baux et dans les assemblées de copropriétaires.
Le bail d’habitation ou professionnel se conclut par l’usufruitier seul. La loi distingue selon la nature du bail (C. civ., art. 595), et laisse l’usufruitier libre pour ces deux catégories.
Au-delà de neuf ans, le preneur a tout intérêt à faire intervenir le nu-propriétaire. À défaut, en cas de cessation de l’usufruit, le bail ne lui serait opposable que pour le temps restant à courir de la période de neuf ans en cours (C. civ., art. 595, al. 2) : le preneur n’a que le droit d’achever la jouissance de cette période.
Le bail conclu en fraude des droits du nu-propriétaire est annulable. Le caractère frauduleux est laissé à l’appréciation des juges. En pratique, l’usufruitier doit éviter de consentir un loyer inférieur à ceux pratiqués habituellement, ou des avantages démesurés au locataire.
Le congé relève du seul usufruitier. Il a seul qualité pour le délivrer et pour agir en justice en vue de le faire valider ; le nu-propriétaire ne dispose pas de ce droit. En cas de congé pour reprise, le lien familial du bénéficiaire s’apprécie à l’égard de l’usufruitier (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223).
Le bail rural, commercial, industriel ou artisanal exige l’accord du nu-propriétaire. La règle est textuelle (C. civ., art. 595, al. 4), et elle est la principale limite au pouvoir de gestion de l’usufruitier.
Le bail passé seul est frappé d’une nullité relative. Elle ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412) : le preneur ne peut donc pas s’en prévaloir, ni l’usufruitier lui-même.
Le droit d’invoquer la nullité persiste après la reconstitution de la pleine propriété. Le nu-propriétaire qui hérite de l’usufruitier n’est pas privé de la possibilité d’invoquer la nullité du bail rural ou commercial que celui-ci avait consenti sans son autorisation (Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.133).
Le refus injustifié du nu-propriétaire se surmonte en justice. L’usufruitier peut demander au tribunal de l’autoriser à passer l’acte en dépit de ce refus. La voie est ouverte, mais elle coûte le temps d’une procédure.
Le renouvellement d’un bail commercial exige le même concours. L’usufruitier ne peut pas l’accepter seul (Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856). La règle de l’article 595, alinéa 4 gouverne donc le bail pendant toute sa vie, non seulement à sa conclusion.
Le refus de renouvellement, lui, se délivre par l’usufruitier seul. Il est qualifié pour refuser le renouvellement en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur (Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.512).
L’usufruitier reste seul débiteur de l’indemnité d’éviction. Le refus de renouvellement délivré conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire ne rend pas ce dernier codébiteur : l’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur, dont il assume toutes les obligations à l’égard du locataire, il est seul redevable de l’indemnité (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162).
La demande de renouvellement adressée au seul usufruitier est nulle. Le locataire de locaux commerciaux doit l’adresser à l’usufruitier et au nu-propriétaire. L’erreur est fréquente, et elle coûte au preneur le bénéfice de sa demande.
La condition de concours vaut pour tous les baux portant sur un fonds rural. Elle s’applique qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion : l’usufruitier ne peut donc pas passer seul une convention pluriannuelle de pâturage (Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442). L’accord est également requis pour mettre des terres agricoles à la disposition d’une société d’aménagement foncier.
La répartition légale des pouvoirs peut être aménagée. Il est possible de prévoir une répartition différente, soit en renforçant la gestion conjointe, soit en attribuant la totalité des pouvoirs à l’usufruitier ou au nu-propriétaire agissant seul. L’aménagement peut figurer dans l’acte constitutif du démembrement ou intervenir plus tard, par exemple au moyen d’un mandat.
Associer le nu-propriétaire au bail d’habitation est souvent prudent. La loi confère au locataire d’habitation des droits importants — droit de préemption en cas de vente, encadrement de l’augmentation du loyer — qui pèseront sur le nu-propriétaire devenu plein propriétaire. Il peut donc être utile de l’associer au choix du locataire et à la négociation.
À l’inverse, l’efficacité peut commander de laisser l’usufruitier seul. Une clause peut l’autoriser à conclure seul un bail commercial ou rural, lorsque la réactivité de la gestion l’exige. Les pouvoirs du gérant à l’égard de l’objet social et la délégation de pouvoirs du gérant en fixent le pendant social.
RÈGLE

L’habitation seul, le commercial et le rural à deux

L’usufruitier conclut seul les baux d’habitation et professionnels ; il lui faut l’accord du nu-propriétaire pour les baux ruraux, commerciaux, industriels et artisanaux, à peine d’une nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer.

Qui pouvait signer ce bail ?

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Indiquez la nature du bail, qui l’a signé, la valeur de l’immeuble et ce que prévoit l’acte de démembrement : le simulateur indique les pouvoirs requis, la validité du bail, la répartition des charges et la conduite à tenir.

Nature du bail en cause
Qui a signé le bail
Ce que prévoit l’acte de démembrement
  • Habitation

    L’usufruitier seul

    Mais faire intervenir l’autre au-delà de neuf ans.

  • Commercial et rural

    Les deux signatures

    À peine de nullité (n° 06-17.412).

  • Entretien

    L’usufruitier

    Les grosses réparations au nu-propriétaire.

  • Prix de vente

    Au prorata des droits

    Ou report de l’usufruit sur le prix.

Un bail rural signé par le seul usufruitier ? Seul le nu-propriétaire peut en demander la nullité, et il le peut longtemps.

Les charges, les travaux, et l’immeuble en copropriété

La loi partage les charges selon la nature des travaux. C’est un partage simple à énoncer, et difficile à appliquer, parce que le nu-propriétaire ne peut jamais être forcé.
L’entretien pèse sur l’usufruitier, les grosses réparations sur le nu-propriétaire. La distinction est légale (C. civ., art. 605), et les grosses réparations sont énumérées : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et couvertures entières, des digues, murs de soutènement et clôtures en entier, toutes les autres étant d’entretien (C. civ., art. 606).
La Cour de cassation en a donné une définition générale. Au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764).
Les travaux d’amélioration ne sont pas de grosses réparations. La démolition puis la reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure, la construction d’une piscine et l’aménagement du terrain réalisés par l’usufruitier ont été qualifiés de dépenses d’amélioration, l’administration ne pouvant remettre en cause la déduction de la dette contractée pour ces travaux au motif qu’ils auraient incombé aux nus-propriétaires (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424).
L’usufruitier paie les charges usufructuaires. Il est tenu d’entretenir l’immeuble (C. civ., art. 605) et d’acquitter ces charges : réfection des peintures, taxe foncière, et plus généralement tout ce qui se rattache à la jouissance.
Le nu-propriétaire ne peut pas être contraint aux grosses réparations. Il n’est pas obligé de les effectuer, et l’usufruitier ne peut pas l’y contraindre (Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.537). La solution découle de l’indépendance des deux droits : l’usufruit n’impose au nu-propriétaire aucune obligation positive.
La règle s’explique aussi par l’absence de revenus du nu-propriétaire. Ne percevant rien, il peut se trouver dans l’impossibilité de financer ces travaux. La solution est préjudiciable à la conservation du bien, mais elle n’est pas d’ordre public.
L’usufruitier bailleur est tenu, lui, de toutes les réparations non locatives. Comme bailleur, il doit les faire sans distinguer entre entretien et grosses réparations (Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.563) : son locataire peut donc l’y contraindre, quand lui ne peut rien exiger du nu-propriétaire.
L’enrichissement injustifié lui ouvre une indemnisation différée. L’usufruitier qui a pris en charge des grosses réparations peut obtenir un dédommagement du nu-propriétaire, mais seulement à l’expiration de l’usufruit, et calculé non sur la dépense faite mais sur la plus-value procurée à l’immeuble et subsistant alors.
Aucune indemnisation n’est due pour les dépenses d’amélioration. La règle est textuelle (C. civ., art. 599, al. 2) : ce que l’usufruitier améliore librement reste définitivement à sa charge.
L’action en garantie décennale est fermée à l’usufruitier. Titulaire du droit de jouir de la chose, il n’en est pas le propriétaire : il ne peut donc pas exercer, en sa seule qualité, l’action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505). Sa seule voie est la responsabilité contractuelle de droit commun contre l’entreprise.
Le nu-propriétaire n’a pas davantage qualité pour l’ouvrage édifié par l’usufruitier. L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, il n’a pas qualité pour agir à propos d’une construction nouvelle élevée par l’usufruitier, son droit d’accession n’opérant, à défaut de convention, qu’à la fin de l’usufruit (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487). Les actions ouvertes contre le gérant en distingue les titulaires.
La répartition des charges se définit utilement par convention. Les règles légales ne sont pas toujours satisfaisantes et, lorsqu’elles sont incertaines, elles nourrissent les conflits : l’installation ou le remplacement d’un ascenseur, par exemple, mérite une stipulation expresse.
Une clause peut obliger le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations. Celle figurant dans une donation d’immeuble avec réserve d’usufruit a été jugée valable (Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062). Encore faut-il qu’elle ne reprenne pas la seule formule légale.
La clause doit porter une obligation, assortie d’une sanction. Elle doit faire apparaître l’obligation de financer les réparations dès qu’elles sont nécessaires, sous peine de révocation de la donation, ou préciser expressément le droit que se réserve l’usufruitier de contraindre le nu-propriétaire à s’exécuter. Écrire que les grosses réparations restent « à la charge » du nu-propriétaire ne fait que répéter la loi.
La charge peut aussi être renversée au profit du nu-propriétaire. Il est possible de mettre les grosses réparations à la charge de l’usufruitier, en prévoyant une indemnité calculée plus généreusement que ne le fait la loi — ou en écartant toute indemnité.
En copropriété, chacun paie les charges qui lui incombent légalement. Le nu-propriétaire et l’usufruitier y sont tenus dès lors que ces charges ont été décidées par l’assemblée des copropriétaires.
La clause de solidarité du règlement de copropriété est licite. En sa présence, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont solidairement tenus du paiement des charges envers le syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-12.545). C’est une clause à lire avant d’acquérir une nue-propriété en copropriété.
Aux assemblées de copropriétaires, un mandataire commun représente les deux titulaires. La loi sur la copropriété l’exige lorsque le lot est démembré, et ce mandataire peut être un tiers ou l’un d’eux.
À défaut d’accord, le nu-propriétaire représente les intéressés. La règle vaut en cas d’usufruit sur l’immeuble ; en cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’eux ou par le syndic, statuant selon la procédure accélérée au fond, et aux frais des nus-propriétaires.
Dans les autres démembrements, c’est le propriétaire qui représente. Pour un lot grevé d’un droit d’usage et d’habitation, par exemple, la représentation revient au propriétaire à défaut d’accord.

Qui décide, qui paie

Acte ou dépenseL’usufruitierLe nu-propriétaire
Bail d’habitation ou professionnelIl le conclut seul (C. civ., art. 595)Son intervention est utile au-delà de neuf ans
Bail rural, commercial, industriel ou artisanalIl ne peut pas le conclure seulSon accord est requis, à peine de nullité relative (n° 06-17.412)
Renouvellement d’un bail commercialIl ne peut pas l’accepter seul (n° 97-16.856)Son concours est requis
Refus de renouvellement et indemnité d’évictionIl le délivre seul et en supporte seul le coût (n° 08-20.512 ; n° 18-26.162)Sa signature ne le rend pas codébiteur
Congé, et action pour le faire validerIl a seul qualité (n° 20-20.223)Il n’a pas ce droit
Réparations d’entretien et charges usufructuairesÀ sa charge (C. civ., art. 605)Sans objet
Grosses réparationsIl ne peut pas l’y contraindre (n° 12-18.537)À sa charge, sauf clause imposant l’exécution (n° 06-16.062)

Gérer un immeuble démembré sans contentieux

De la rédaction de l’acte constitutif à la vente du bien.
  1. Étape 1

    Écrire la répartition des pouvoirs dans l’acte constitutif

    Gestion conjointe renforcée, ou pouvoirs élargis pour l’un des titulaires.
  2. Étape 2

    Associer le nu-propriétaire aux baux d’habitation longs

    Le preneur conserve sinon la seule période de neuf ans en cours (C. civ., art. 595, al. 2).
  3. Étape 3

    Recueillir son accord écrit pour tout bail rural ou commercial

    Et le renouvellement, qui exige le même concours (n° 97-16.856).
  4. Étape 4

    Saisir le juge en cas de refus injustifié

    L’autorisation judiciaire remplace l’accord du nu-propriétaire.
  5. Étape 5

    Définir conventionnellement la répartition des charges

    Ascenseur, ravalement, mise aux normes : les postes incertains se nomment.
  6. Étape 6

    Stipuler, s’il y a lieu, l’obligation de faire les grosses réparations

    Avec sanction ou droit de contrainte, sans se borner à répéter la loi (n° 06-16.062).
  7. Étape 7

    Arrêter la clé de répartition du prix avant de vendre

    Partage au prorata, report de l’usufruit, ou remploi (C. civ., art. 621, al. 1).

Un ravalement voté, et un nu-propriétaire qui refuse de payer ? Il ne peut pas y être contraint, sauf clause bien rédigée.

La répartition du prix de vente, et les aménagements conventionnels

Vendre un immeuble démembré suppose d’avoir réglé, avant la signature, une question que l’acte de vente ne traite jamais : ce que devient l’usufruit.
La nue-propriété et l’usufruit ont chacun une valeur propre. En cas de vente conjointe par les deux titulaires, le prix est réparti entre eux selon la valeur respective de leurs droits (C. civ., art. 621, al. 1).
Les parties peuvent substituer au partage le report du démembrement. Elles peuvent convenir de reporter l’usufruit sur le prix, dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau bien, ou de mettre en place un quasi-usufruit au profit de l’usufruitier.
Le report sur un nouveau bien préserve la substance. Le démembrement se reconstitue sur le bien acquis, et le nu-propriétaire conserve un droit réel au lieu d’une créance. C’est la solution la plus protectrice.
Le quasi-usufruit, lui, transforme le droit réel en créance. L’usufruitier dispose de la somme, à charge de la restituer à la fin de l’usufruit, et le cas échéant d’en faire emploi ou de fournir caution. Le droit aux bénéfices, aux réserves et le quasi-usufruit en expose le régime.
La vente du bien grevé sans l’accord de l’usufruitier ne lui enlève rien. Il continue de jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé (C. civ., art. 621, al. 2). L’acquéreur achète alors un bien dont il ne jouira pas avant l’extinction de l’usufruit.
Aucun juge n’ordonnera la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. Ni à la demande d’un nu-propriétaire, ni à celle de son créancier personnel. La cession des droits démembrés et le retrait en expose les voies ouvertes.
La valorisation économique des droits suit l’actualisation. La valeur de la nue-propriété est celle de la pleine propriété future actualisée ; celle de l’usufruit, celle du flux de revenus perçus pendant sa durée. Le rendement du bien et la durée de l’usufruit en sont les deux déterminants.
La valeur fiscale diffère de la valeur économique. L’évaluation servant l’assiette des droits de mutation repose sur un barème légal fonction de l’âge de l’usufruitier. La négociation entre les parties se conduit sur la valeur économique, non sur ce barème.
L’aménagement conventionnel des pouvoirs peut intervenir à tout moment. Il peut figurer dans l’acte constitutif du démembrement, ou être consenti plus tard, notamment par mandat. Le mandat se révoque, la clause statutaire ou constitutive tient.
La société civile peut détenir l’usufruit comme la nue-propriété. Le démembrement peut porter sur des biens apportés par les associés ou acquis en cours de vie sociale. L’apport de droits démembrés à une société civile en traite, et les apports à une société civile en donne le cadre général.
Le gérant reste comptable de la gestion devant les associés. La répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire du bien n’efface pas celle qui existe entre le gérant et les associés de la société. Les pouvoirs du gérant et l’intérêt social en fixe les limites, et le droit de vote en cas de démembrement des parts celles des assemblées.
La fiscalité des revenus suit une répartition propre. Les parts démembrées et les revenus fonciers expose qui déclare quoi, et la qualité d’associé qui supporte les dettes. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles rédige le démembrement.

Points de vigilance

Les erreurs qui annulent un bail, ou laissent un immeuble sans travaux.

  • Ne jamais signer seul un bail rural ou commercial. La nullité reste invocable longtemps par le nu-propriétaire (n° 08-20.133).
  • Faire intervenir le nu-propriétaire aux baux de plus de neuf ans. Sinon le preneur perd tout au-delà de la période en cours (C. civ., art. 595, al. 2).
  • Adresser la demande de renouvellement aux deux titulaires. Adressée au seul usufruitier, elle est nulle.
  • Ne pas compter contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations. Sans clause, il n’y est pas tenu (n° 12-18.537).
  • Vérifier la clause de solidarité du règlement de copropriété. Elle rend les deux titulaires solidaires des charges (n° 15-12.545).
  • Écrire le sort de l’usufruit avant de vendre. Partage du prix, report sur un nouveau bien, ou quasi-usufruit (C. civ., art. 621, al. 1).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 595

    Pouvoirs de l’usufruitier pour la conclusion des baux, opposabilité limitée des baux de plus de neuf ans et concours du nu-propriétaire pour les baux ruraux et commerciaux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 605

    Réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier et grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 606

    Énumération des grosses réparations, toutes les autres réparations étant d’entretien.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 599

    Interdiction faite au propriétaire de nuire aux droits de l’usufruitier, et absence d’indemnisation des améliorations.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 621

    Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, répartition du prix et maintien du droit de l’usufruitier sur le bien vendu sans son accord.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 619

    Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 555

    Droit d’accession du propriétaire du fonds sur les constructions élevées par un tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412

    Le bail commercial passé seul est nul d’une nullité relative

    Le bail portant sur un immeuble à usage commercial consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire est nul, cette nullité relative ne pouvant être invoquée que par ce dernier.
  • Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.133

    La nullité reste invocable après reconstitution de la pleine propriété

    Le nu-propriétaire qui hérite de l’usufruitier n’est pas privé de la possibilité d’invoquer la nullité du bail rural ou commercial que celui-ci avait consenti sans son autorisation.
  • Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856

    Le renouvellement du bail commercial exige le concours du nu-propriétaire

    L’usufruitier ne peut pas accepter seul le renouvellement d’un bail commercial, la règle de l’article 595 du Code civil s’appliquant au renouvellement comme à la conclusion.
  • Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.512

    Le refus de renouvellement se délivre par l’usufruitier seul

    L’usufruitier est qualifié pour refuser seul le renouvellement du bail, en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction au preneur.
  • Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162

    L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction

    Le refus de renouvellement délivré conjointement ne rend pas le nu-propriétaire codébiteur : l’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur, il est seul redevable de l’indemnité.
  • Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223

    Le lien familial de la reprise s’apprécie à l’égard de l’usufruitier

    L’usufruitier a seul qualité pour délivrer un congé et agir en vue de le faire valider, et le lien familial du bénéficiaire d’une reprise s’apprécie à son égard.
  • Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442

    La convention pluriannuelle de pâturage n’est pas un acte de gestion ordinaire

    La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, de sorte que l’usufruitier ne peut pas conclure seul une convention pluriannuelle de pâturage.
  • Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764

    La définition des grosses réparations et de l’entretien

    Les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
  • Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424

    La démolition-reconstruction est une amélioration, non une grosse réparation

    Les travaux de démolition puis de reconstruction d’une habitation plus grande, la construction d’une piscine et l’aménagement du terrain réalisés par l’usufruitier constituent des dépenses d’amélioration.
  • Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.537

    Le nu-propriétaire ne peut pas être contraint aux grosses réparations

    L’usufruit n’impose aucune obligation positive au nu-propriétaire, qui ne peut être contraint d’effectuer les dépenses de grosses réparations.
  • Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.563

    L’usufruitier bailleur doit toutes les réparations non locatives

    Tenu comme bailleur de faire toutes les réparations autres que locatives, l’usufruitier ne peut distinguer entre réparations d’entretien et grosses réparations à l’égard de son locataire.
  • Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062

    La clause obligeant le nu-propriétaire aux grosses réparations est valable

    Est valable la clause de la donation d’un immeuble avec réserve d’usufruit qui contraint le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations nécessaires.
  • Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505

    La garantie décennale est fermée à l’usufruitier

    L’usufruitier, titulaire du droit de jouir de la chose mais non propriétaire, ne peut pas exercer en sa seule qualité l’action en garantie décennale attachée à la propriété de l’ouvrage.
  • Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487

    Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour l’ouvrage édifié par l’usufruitier

    Le droit d’accession du nu-propriétaire n’opérant, à défaut de convention, qu’à la fin de l’usufruit, il n’a pas qualité pour exercer l’action relative à une construction nouvelle élevée par l’usufruitier.
  • Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-12.545

    La clause de solidarité du règlement de copropriété est licite

    En présence d’une telle clause, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.

Questions fréquentes

  • Qui administre un immeuble démembré ?
    L’usufruitier, pour tous les actes d’administration correspondant à une gestion normale.
  • Peut-il louer seul ?
    En habitation et en usage professionnel, oui (C. civ., art. 595).
  • Et en commercial ou en rural ?
    Non : l’accord du nu-propriétaire est requis (C. civ., art. 595, al. 4).
  • Que vaut un bail commercial signé seul ?
    Il est nul, d’une nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer (n° 06-17.412).
  • Ce droit se perd-il avec la reconstitution de la pleine propriété ?
    Non (n° 08-20.133).
  • Un bail d’habitation de douze ans est-il opposable au nu-propriétaire ?
    Seulement pour la période de neuf ans en cours à la cessation de l’usufruit (C. civ., art. 595, al. 2).
  • Qui délivre le congé ?
    L’usufruitier seul, et il agit seul pour le faire valider (n° 20-20.223).
  • Qui doit l’indemnité d’éviction ?
    L’usufruitier, même si le refus de renouvellement a été délivré conjointement (n° 18-26.162).
  • Qui paie l’entretien ?
    L’usufruitier, avec les charges usufructuaires (C. civ., art. 605).
  • Qui paie les grosses réparations ?
    Le nu-propriétaire, mais il ne peut pas y être contraint (n° 12-18.537).
  • Comment distinguer les deux ?
    L’entretien maintient l’immeuble en bon état, les grosses réparations touchent sa structure (n° 04-13.764).
  • Et les travaux d’amélioration ?
    Ils restent définitivement à la charge de l’usufruitier, sans indemnisation (C. civ., art. 599, al. 2).
  • L’usufruitier qui a payé les grosses réparations est-il remboursé ?
    À l’expiration de l’usufruit, à hauteur de la plus-value subsistante.
  • Peut-il agir en garantie décennale ?
    Non : l’action est attachée à la propriété de l’ouvrage (n° 21-23.505).
  • Une clause peut-elle obliger le nu-propriétaire à faire les travaux ?
    Oui, à condition d’ajouter une obligation et une sanction à la formule légale (n° 06-16.062).
  • Qui vote aux assemblées de copropriétaires ?
    Un mandataire commun ; à défaut d’accord, le nu-propriétaire représente les intéressés.
  • Les charges de copropriété sont-elles solidaires ?
    Seulement si le règlement le prévoit, ce qui est licite (n° 15-12.545).
  • Comment se partage le prix de vente ?
    Selon la valeur de chaque droit, sauf report de l’usufruit sur le prix (C. civ., art. 621, al. 1).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’usufruitier administre, mais pas tout : le commercial et le rural exigent deux signatures.
  • La nullité protège le seul nu-propriétaire : et elle lui reste ouverte longtemps.
  • Neuf ans est le seuil du bail d’habitation : au-delà, faire intervenir le nu-propriétaire.
  • Le congé et l’indemnité d’éviction sont à l’usufruitier : il est seul bailleur.
  • L’entretien à l’un, la structure à l’autre : mais le nu-propriétaire ne se contraint pas.
  • La clause de travaux doit obliger, non répéter : sanction ou droit de contrainte.
  • La solidarité de copropriété se lit au règlement : elle est licite.
  • Le prix se partage, ou l’usufruit se reporte : cela s’écrit avant la vente.
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