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FICHE & FAQ — INTÉRÊT SOCIAL

L’associé de société civile en défense de l’intérêt social, et l’administrateur provisoire

Ce que l’associé peut faire seul, ce qu’il ne peut pas faire — et les deux conditions de l’administrateur provisoire : l’entrave et le péril imminent.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La mésentente entre associés ne suffit pas : il faut un péril imminent.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé de société civile peut exercer en justice toutes les actions tendant à la défense de l’intérêt social — mais il ne peut pas agir au nom de la société, et l’administrateur provisoire n’est accordé qu’à deux conditions strictes.
Ce qu’il peut faire. Demander la nullité des décisions collectives entachées d’abus de droit ; engager une action en responsabilité contre le gérant ; demander sa révocation pour cause légitime ; demander la dissolution de la société, ou sa prorogation après l’arrivée du terme.
Il peut aussi préserver la preuve. Sur le fondement de la mesure d’instruction avant tout procès (CPC, art. 145), il peut faire conserver ou établir, avant tout procès, les preuves utiles à la solution d’un litige — à condition de justifier d’un motif légitime.
Et accomplir les actes conservatoires. Interrompre une prescription, sauver un bien menacé de péril. Mais il n’a pas le droit d’intenter une action en justice au nom de la société : c’est la frontière du droit propre de l’associé.
L’administrateur provisoire suppose une entrave. Tout associé peut en demander la nomination lorsque la gestion est entravée du fait des gérants, du fait des associés, ou des deux à la fois.
Et un péril imminent. L’entrave doit être de nature telle qu’elle empêche réellement le fonctionnement normal de la société et la menace d’un péril imminent (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008). Les deux conditions sont cumulatives, et la seconde est celle sur laquelle la plupart des demandes échouent.
Il faut aussi un redressement escomptable. Faute de quoi la seule issue serait la dissolution judiciaire : l’administrateur provisoire n’est pas un liquidateur de fait.
Le créancier, lui, n’a pas qualité. Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471) — et il ne peut pas soutenir qu’il agirait dans l’intérêt social.

Ce que l’associé peut faire seul, et ce qu’il ne peut pas faire

C’est la question préalable de tout dossier de conflit interne : quelle action appartient à l’associé en son nom, et laquelle appartient à la société ? La confusion des deux est la première cause d’irrecevabilité.
Le principe. L’associé peut exercer en justice toutes les actions tendant à la défense de l’intérêt social. Le fondement est l’exigence selon laquelle la société est constituée dans l’intérêt commun des associés (C. civ., art. 1833), dont chacun est donc le gardien.
Premier levier : la nullité des décisions abusives. Il peut demander la nullité des décisions collectives entachées d’abus de droit. L’abus de majorité, de minorité et d’égalité en fixe les deux critères cumulatifs, et la nullité y est relative, donc confirmable.
Deuxième levier : la responsabilité du gérant. Il peut engager une action en responsabilité, soit pour le préjudice de la société, soit pour le sien propre. L’action sociale et l’action individuelle ne se confondent pas : la première profite à la société, la seconde au demandeur.
Troisième levier : la révocation judiciaire. Il peut demander la révocation du gérant pour cause légitime — voie décisive lorsque la majorité refuse de voter la révocation. La révocation judiciaire du gérant en expose les conditions.
Quatrième levier : la vie de la société. Il peut demander la dissolution de la société, ou sa prorogation après l’arrivée du terme. La seconde demande est souvent la plus urgente : une société civile arrivée à son terme sans décision de prorogation entre en liquidation de plein droit.
Cinquième levier : la tierce opposition. L’associé peut agir par cette voie contre une décision de justice qui concerne la société, lorsqu’il n’a pas été partie à l’instance et que la décision lui préjudicie.
Sixième levier : la preuve, avant tout procès. Il peut intenter, sur le fondement de l’expertise avant tout procès (CPC, art. 145), l’action tendant à la conservation ou à l’établissement des preuves utiles à la solution d’un litige. C’est l’outil le plus efficace lorsque le droit d’information a été vainement exercé.
Septième levier : les actes conservatoires. Il peut accomplir les actes conservatoires du patrimoine social : interrompre une prescription, sauver un bien menacé de péril. Ce sont des actes matériels ou des actes de procédure strictement conservatoires.
La frontière, en revanche. Il n’a pas le droit d’intenter une action en justice au nom de la société. L’action sociale qu’il exerce, il l’exerce en son nom propre pour le compte de la société ; il ne se substitue pas à son représentant légal, et doit mettre la société en cause.
Et la limite de la critique. L’associé peut prendre position sur la conduite à tenir face aux problèmes de la société et critiquer l’action du gérant — en prenant garde de ne pas diriger ses critiques contre la personne de celui-ci, ce qui pourrait constituer un dénigrement, voire une diffamation. La critique porte sur des opérations, jamais sur des personnes.
RÈGLE

L’associé défend l’intérêt social, mais n’agit pas au nom de la société

L’associé peut exercer toutes les actions tendant à la défense de l’intérêt social et accomplir les actes conservatoires du patrimoine social, mais il n’a pas le droit d’intenter une action en justice au nom de la société : lorsqu’il exerce l’action sociale, il agit en son nom propre et doit mettre la société en cause.

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Origine du blocage
État de la société
  • Actions ouvertes à l’associé

    Nullité, responsabilité, révocation

    Et dissolution ou prorogation de la société.

  • Action au nom de la société

    Fermée

    Il agit en son nom, la société mise en cause.

  • Administrateur provisoire

    Entrave et péril imminent

    Deux conditions cumulatives (n° 05-19.008).

  • Créancier demandeur

    Sans qualité

    Même en invoquant l’intérêt social (n° 23-20.471).

Une société civile qui fonctionne malgré le conflit entre associés ? La mésentente, sans péril imminent, ne justifie pas un administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire : les trois conditions, et qui peut le demander

C’est la mesure la plus forte du droit des sociétés civiles en conflit : elle dessaisit les organes sociaux. Les juges l’accordent avec parcimonie, et la jurisprudence est constante sur ses conditions.
Première condition : l’entrave. Tout associé peut demander la nomination d’un administrateur judiciaire lorsque la gestion de la société est entravée soit du fait des gérants, soit du fait des associés, soit des deux à la fois. L’origine du blocage est indifférente — ce qui compte est son effet.
Deuxième condition : le péril imminent. L’entrave doit être de nature telle qu’elle empêche réellement le fonctionnement normal de la société et menace celle-ci d’un péril imminent (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008 ; Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-18.348). C’est la condition décisive, et celle que les demandes négligent le plus souvent : un conflit, même ancien et violent, n’est pas un péril.
Troisième condition : la perspective de redressement. Il faut qu’un redressement des affaires sociales puisse être escompté, faute de quoi la seule issue serait la dissolution judiciaire de la société. L’administrateur provisoire est une mesure de sauvetage, non d’enterrement — sous réserve de l’hypothèse particulière d’une société parvenue à son terme, où sa désignation peut encore avoir une utilité.
La cessation des paiements n’est pas un obstacle. L’état de cessation des paiements allégué ne constitue pas en soi un obstacle à l’intervention d’un administrateur provisoire, car celui-ci peut être chargé par le juge de déclarer la cessation des paiements si la situation de la société l’exige. C’est même, dans une société civile immobilière surendettée dont le gérant s’abstient, la raison d’être de la mesure.
Qui peut la demander. La demande peut être présentée par la gérance ou par un associé, mais également par des investisseurs ayant vocation à devenir associés majoritaires. Les pouvoirs de l’administrateur dépendent de la nature et de l’étendue de sa mission : c’est dire l’importance de la rédaction de la demande.
Qui ne peut pas. Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471). La Cour de cassation s’est placée non sur le terrain de l’intérêt à agir, mais sur celui de la qualité : les créanciers sont donc automatiquement disqualifiés, sans pouvoir soutenir qu’ils ont agi dans l’intérêt social.
Les pouvoirs sont ceux de la mission, et pas davantage. Il a été jugé qu’un administrateur provisoire chargé d’administrer et de gérer une société civile immobilière et de réviser les situations locatives en prenant toutes décisions utiles peut seulement accomplir les actes de conservation et d’administration impliqués par la gestion courante — ce qui lui interdit d’autoriser le renouvellement d’un bail commercial consenti par la société (Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486). Une mission rédigée en termes généraux produit donc des pouvoirs étroits.
D’où la règle de rédaction. Il faut énumérer les actes attendus : convoquer une assemblée sur un ordre du jour déterminé, se faire remettre la comptabilité, percevoir les loyers, déclarer une cessation des paiements, autoriser un acte nommé. L’administrateur dont la mission se borne à convoquer une assemblée ne pourra rien faire d’autre.

Ce que les juges accordent, et ce qu’ils refusent

La jurisprudence est illustrative plus que théorique. Ces exemples donnent la mesure exacte du péril imminent.
Accordé : la société civile immobilière captée par un cogérant. La désignation est justifiée dans une société civile immobilière cogérée par deux associés dont l’un dirigeait l’agence immobilière chargée de gérer les immeubles, dès lors qu’aucune reddition de comptes n’avait eu lieu, que ce gérant avait empêché l’autre d’exercer son mandat, que les associés n’avaient pas reçu communication de la convention de gestion liant la société à l’agence, que l’agence n’avait pas régularisé sa situation administrative, et que les mouvements bancaires faisaient apparaître des virements au profit du gérant sans que les autres associés aient perçu de dividendes. Le cumul de ces indices, et non l’un d’eux, caractérise le péril.
Accordé : la société sans gérant et sans majorité possible. Est justifiée la demande dans une société dépourvue de gérant, dès lors qu’un conflit ancien et durable entre les associés rendait inenvisageable la désignation à l’unanimité d’un nouveau gérant comme l’exigeaient les statuts. C’est l’impasse statutaire qui crée ici le péril — la convocation d’une assemblée par un mandataire ne suffirait pas, puisque l’unanimité resterait hors d’atteinte.
Refusé : la société qui fonctionne sans gérant de droit. La désignation a été refusée dans une société fonctionnant sans difficulté malgré l’absence de gérant de droit (Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.685 ; Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-18.348). L’absence de gérant n’est donc pas en soi un péril : elle le devient quand elle bloque une décision nécessaire.
Refusé : la vente d’actifs approuvée par une minorité de voix. Ne justifie pas la désignation la décision du gérant de faire approuver la vente d’actifs sociaux par des associés représentant moins de 1,5 % du capital — le reste étant constitué de parts indivises dont les droits de vote étaient suspendus — dès lors qu’aucun péril ne menaçait les intérêts sociaux, que la société pouvait fonctionner grâce aux parts détenues en propre, que l’associé critiquant la décision avait donné son accord de principe à la vente, que le gérant était toujours en exercice, qu’aucune procédure n’avait été diligentée contre la décision et qu’aucune demande en partage des parts indivises n’avait été formée.
Refusé : les accusations non établies. Il en a été de même dans trois sociétés d’un groupe accusant leur dirigeant commun de faits de violence et de harcèlement, dès lors que ces faits n’étaient pas établis, qu’aucun péril imminent n’était invoqué à l’égard de la holding, que l’une des filiales avait vu son chiffre d’affaires progresser et l’autre son redressement judiciaire se poursuivre.
La leçon pratique. Le péril imminent se démontre par des pièces : relevés bancaires montrant des flux anormaux, comptes non approuvés depuis plusieurs exercices, courriers restés sans réponse, impayés menaçant un actif, impossibilité statutaire de nommer un gérant. Une assignation qui se contente de décrire une mésentente est rejetée. Le droit d’information est donc l’étape préalable qui fournit ces pièces.
Et la distinction avec les procédures collectives. Lorsque la société est en redressement judiciaire, c’est un autre régime qui s’applique, avec ses propres mécanismes de remplacement et d’expropriation du gérant. L’administrateur provisoire du droit commun n’a pas sa place dans ce cadre.

Administrateur provisoire : ce qui emporte la décision

Élément du dossierFavorable à la désignationDéfavorable
Reddition des comptesAucune reddition depuis plusieurs exercices, comptes jamais approuvésComptes régulièrement présentés, même contestés
Exercice du mandat socialUn cogérant empêche l’autre d’exercer son mandatLe gérant est toujours en exercice et accomplit sa mission
Flux financiersVirements au profit du gérant sans distribution aux associésAucun flux anormal identifié
GouvernanceImpossibilité statutaire de nommer un gérant, conflit ancien et durableSociété fonctionnant sans difficulté malgré l’absence de gérant (n° 16-23.685)
Comportement du demandeurDémarches préalables documentées, demandes restées sans réponseAccord de principe donné à l’opération critiquée, aucune action engagée contre la décision
Nature des griefsFaits précis, établis par piècesAccusations non établies, critique générale de la gestion
Situation financièreCessation des paiements, l’administrateur pouvant être chargé de la déclarerChiffre d’affaires en progression, aucun péril invoqué

Construire une demande d’administrateur provisoire

Sept étapes, dont les quatre premières se font avant toute assignation.
  1. Étape 1

    Épuiser le droit d’information

    Demande écrite, tentative de consultation au siège, questions écrites. C’est ce qui fournit les pièces, et ce qui démontre que la voie amiable a échoué.
  2. Étape 2

    Tenter d’obtenir une assemblée

    Demande recommandée au gérant, puis désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération. Un juge saisi d’une demande d’administrateur demandera pourquoi cette voie n’a pas été suivie.
  3. Étape 3

    Caractériser l’entrave

    Du fait du gérant, du fait des associés, ou des deux. Décrire précisément ce qui ne peut plus être décidé ou exécuté.
  4. Étape 4

    Documenter le péril imminent

    Relevés bancaires, comptes non approuvés, impayés, actif menacé, impasse statutaire. C’est la condition sur laquelle la demande se gagne ou se perd.
  5. Étape 5

    Démontrer la perspective de redressement

    Sans elle, la seule issue serait la dissolution judiciaire : il faut expliquer ce que l’administrateur permettra de rétablir.
  6. Étape 6

    Rédiger la mission point par point

    Convoquer une assemblée sur un ordre du jour déterminé, se faire remettre la comptabilité, percevoir les loyers, déclarer une cessation des paiements. Les pouvoirs ne vont pas au-delà de la mission (n° 05-18.486).
  7. Étape 7

    Prévoir la sortie

    Durée de la mission, rapport au juge, et décision à faire prendre à son terme : nomination d’un gérant, cession de parts, ou dissolution si le redressement se révèle impossible.

Un cogérant qui empêche l’autre d’exercer son mandat ? Avec des comptes jamais rendus et des flux anormaux, le péril se documente.

L’expertise avant tout procès : l’outil qui prépare tout le reste

Avant l’administrateur provisoire, avant l’action en responsabilité, il y a la preuve. L’expertise avant tout procès est l’instrument le plus souvent décisif, et le plus mal employé.
Le fondement. L’associé peut intenter l’action tendant à la conservation ou à l’établissement, avant tout procès, des preuves utiles à la solution d’un litige (CPC, art. 145). La mesure est ordonnée en référé, et elle ne préjuge rien du fond.
La condition : un motif légitime. Le demandeur doit justifier de l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. C’est une condition de recevabilité, contrôlée strictement.
Ce qui n’est pas un motif légitime. Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est susceptible de conduire à l’annulation des décisions qui ont donné lieu à la demande d’expertise. Et lorsque le demandeur se livre à une critique systématique de la gestion sans qu’il existe de présomption d’abus de gestion ni d’irrégularités susceptibles de compromettre le fonctionnement de la société.
Ce qui en est un. Dispose d’un intérêt légitime le demandeur qui ne se contente pas de mettre en cause la gestion de manière générale, mais identifie plusieurs opérations dont la preuve pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité. La rédaction fait tout : nommer les opérations, les dater, dire quelle action elles pourraient fonder.
Et même si la qualité d’associé est contestée. Tant qu’une décision de justice n’a pas définitivement statué sur la contestation relative à la qualité d’associé du demandeur, celui-ci dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819). Le gérant ne peut donc pas neutraliser la demande en contestant la qualité du demandeur.
Le préalable à ne pas manquer. Un associé ne peut pas invoquer ce texte pour demander en justice la saisie de documents sociaux sans avoir auparavant tenté de les consulter et d’en prendre copie au siège social. L’expertise préventive n’est pas un raccourci : elle vient après l’échec du droit d’information.
Ce que la mesure permet de préparer. Une action en responsabilité contre le gérant, une demande de révocation judiciaire, une action en nullité pour abus de majorité, ou une demande d’administrateur provisoire. Dans chacun de ces contentieux, le dossier de pièces décide de l’issue — la nullité des décisions comme la contrariété à l’intérêt social se démontrent sur documents. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble, et la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une action en défense de l’intérêt social.

  • Ne pas agir au nom de la société. L’associé agit en son nom propre, et doit mettre la société en cause lorsqu’il exerce l’action sociale.
  • La mésentente n’est pas un péril imminent. C’est la condition décisive de l’administrateur provisoire (n° 05-19.008), et elle se prouve par des faits, non par un climat.
  • Une société qui fonctionne ne sera pas administrée. Même sans gérant de droit, la désignation est refusée si la société fonctionne sans difficulté (n° 16-23.685).
  • Le créancier n’a pas qualité. Il est disqualifié sans pouvoir invoquer l’intérêt social (n° 23-20.471).
  • La mission limite les pouvoirs. Une mission générale ne confère que les actes de conservation et d’administration courante (n° 05-18.486) : il faut énumérer.
  • Nommer les opérations, pas critiquer la gestion. Le motif légitime de l’expertise préventive suppose des opérations identifiées, non une critique systématique.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1833

    Société constituée dans l’intérêt commun des associés, fondement du droit de chaque associé d’agir en défense de l’intérêt social.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1855

    Droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion, préalable au dossier de preuve.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5

    Action sociale en responsabilité exercée par la société ou par un associé, les dommages-intérêts étant alloués à la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant par les associés et révocation judiciaire pour cause légitime, à la demande de tout associé.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 145

    Mesure d’instruction avant tout procès, sur justification d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 834

    Pouvoir du juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, toutes les mesures que justifie l’existence d’un différend.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 835

    Pouvoir du juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008

    Entrave et péril imminent, cumulativement

    L’entrave à la gestion doit être de nature telle qu’elle empêche réellement le fonctionnement normal de la société et menace celle-ci d’un péril imminent.
  • Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-18.348

    La condition réaffirmée

    La décision confirme que la désignation d’un administrateur provisoire suppose une entrave menaçant la société d’un péril imminent, et la refuse à défaut.
  • Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.685

    Une société qui fonctionne sans gérant

    La désignation d’un administrateur provisoire a été refusée dans une société fonctionnant sans difficulté malgré l’absence de gérant de droit.
  • Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471

    Le créancier est sans qualité

    Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire, la Cour de cassation se plaçant sur le terrain de la qualité pour agir et non de l’intérêt à agir.
  • Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486

    Les pouvoirs sont ceux de la mission

    Un administrateur provisoire chargé d’administrer une société civile immobilière et de réviser les situations locatives peut seulement accomplir les actes de conservation et d’administration impliqués par la gestion courante, ce qui lui interdit d’autoriser le renouvellement d’un bail commercial.
  • Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-15.487

    Une illustration récente en société civile

    La décision s’inscrit dans la jurisprudence constante sur la désignation d’un administrateur provisoire dans une société civile, et en rappelle les conditions.
  • Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819

    La qualité d’associé contestée n’empêche pas la mesure

    Tant qu’une décision de justice n’a pas définitivement statué sur la contestation relative à la qualité d’associé du demandeur, celui-ci dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction.
  • Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

    Le juge n’ordonne pas la création d’une pièce

    Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de communiquer un document qu’elle ne détient pas, telle une situation comptable en cours d’exercice.

Questions fréquentes

  • Un associé peut-il agir au nom de la société ?
    Non. Il peut exercer l’action sociale en son nom propre, pour le compte de la société, en mettant celle-ci en cause.
  • Quelles actions lui sont ouvertes ?
    Nullité des décisions abusives, responsabilité du gérant, révocation pour cause légitime, dissolution ou prorogation de la société.
  • Peut-il accomplir des actes conservatoires ?
    Oui : interrompre une prescription, sauver un bien menacé de péril.
  • Qu’est-ce qu’une entrave à la gestion ?
    Un blocage du fonctionnement, du fait des gérants, des associés, ou des deux.
  • La mésentente suffit-elle à obtenir un administrateur provisoire ?
    Non. Il faut un péril imminent menaçant la société (n° 05-19.008).
  • Faut-il démontrer un redressement possible ?
    Oui, faute de quoi la seule issue serait la dissolution judiciaire.
  • Une société sans gérant justifie-t-elle la mesure ?
    Pas en soi : elle est refusée si la société fonctionne sans difficulté (n° 16-23.685).
  • La cessation des paiements fait-elle obstacle ?
    Non. L’administrateur peut être chargé par le juge de la déclarer.
  • Un créancier peut-il demander la désignation ?
    Non : il n’a pas qualité pour agir (n° 23-20.471).
  • Quels pouvoirs aura l’administrateur ?
    Ceux de sa mission, et pas davantage : une mission générale ne couvre que la gestion courante (n° 05-18.486).
  • Peut-il renouveler un bail commercial ?
    Pas au titre d’une mission d’administration courante ; il faut que la mission le prévoie expressément.
  • Qu’est-ce que l’expertise avant tout procès ?
    Une mesure d’instruction permettant de conserver ou d’établir la preuve avant tout litige (CPC, art. 145).
  • Que faut-il démontrer pour l’obtenir ?
    Un motif légitime, qui suppose des opérations identifiées et non une critique générale de la gestion.
  • Puis-je critiquer le gérant publiquement ?
    Vous pouvez critiquer son action, mais pas sa personne : le dénigrement et la diffamation sont sanctionnés.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • L’associé est gardien de l’intérêt social : il peut exercer toutes les actions qui le défendent.
  • Mais il n’agit jamais au nom de la société : il agit en son nom, la société mise en cause.
  • L’administrateur suppose une entrave au fonctionnement et un péril imminent : une entrave au fonctionnement, et un péril imminent.
  • Et une troisième, souvent oubliée : la perspective d’un redressement des affaires sociales.
  • Le créancier est disqualifié : sans pouvoir invoquer l’intérêt social.
  • La mission fait les pouvoirs : elle se rédige acte par acte.
  • Le péril se prouve par pièces : comptes non rendus, flux anormaux, impasse statutaire.
  • L’expertise préventive prépare tout le reste : à condition de nommer les opérations visées.
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