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FICHE & FAQ — INTÉRÊT SOCIAL
L’associé de société civile en défense de l’intérêt social, et l’administrateur provisoire
Ce que l’associé peut faire seul, ce qu’il ne peut pas faire — et les deux conditions de l’administrateur provisoire : l’entrave et le péril imminent.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La mésentente entre associés ne suffit pas : il faut un péril imminent.
La réponse en bref
Ce que l’associé peut faire seul, et ce qu’il ne peut pas faire
L’associé défend l’intérêt social, mais n’agit pas au nom de la société
Faut-il un administrateur provisoire ?
Indiquez votre qualité, l’origine du blocage, l’enjeu et l’état de la société : le simulateur indique la qualité pour agir, les conditions à démontrer, la mission à solliciter et la conduite à tenir.
- Associé de la société
- Cogérant empêché d’exercer
- Créancier de la société
- Le fait des associés : aucune majorité atteignable
- Le fait du gérant : comptes non rendus, pouvoirs confisqués
- Elle est menacée : trésorerie détournée, actif en péril
- Elle fonctionne malgré le conflit
- Elle n’a plus de gérant du tout
- Je ne sais pas l’apprécier
- Qualité pour agir
- Reconnue à la gérance et à tout associé ; refusée au créancier de la société (n° 23-20.471)
- Conditions à démontrer
- Une entrave au fonctionnement normal, un péril imminent, et la perspective d’un redressement des affaires sociales
- Mission à solliciter
- Actes de conservation et d’administration courante, et convocation d’une assemblée sur la gérance — à rédiger précisément
- Conduite à tenir
- Documenter le péril par des pièces, et proposer au juge une mission rédigée point par point
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et les pièces du conflit, et vous indiquons sous 24 heures la demande à former.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Actions ouvertes à l’associé
Nullité, responsabilité, révocationEt dissolution ou prorogation de la société.
Action au nom de la société
FerméeIl agit en son nom, la société mise en cause.
Administrateur provisoire
Entrave et péril imminentDeux conditions cumulatives (n° 05-19.008).
Créancier demandeur
Sans qualitéMême en invoquant l’intérêt social (n° 23-20.471).
Une société civile qui fonctionne malgré le conflit entre associés ? La mésentente, sans péril imminent, ne justifie pas un administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire : les trois conditions, et qui peut le demander
Ce que les juges accordent, et ce qu’ils refusent
Administrateur provisoire : ce qui emporte la décision
| Élément du dossier | Favorable à la désignation | Défavorable |
|---|---|---|
| Reddition des comptes | Aucune reddition depuis plusieurs exercices, comptes jamais approuvés | Comptes régulièrement présentés, même contestés |
| Exercice du mandat social | Un cogérant empêche l’autre d’exercer son mandat | Le gérant est toujours en exercice et accomplit sa mission |
| Flux financiers | Virements au profit du gérant sans distribution aux associés | Aucun flux anormal identifié |
| Gouvernance | Impossibilité statutaire de nommer un gérant, conflit ancien et durable | Société fonctionnant sans difficulté malgré l’absence de gérant (n° 16-23.685) |
| Comportement du demandeur | Démarches préalables documentées, demandes restées sans réponse | Accord de principe donné à l’opération critiquée, aucune action engagée contre la décision |
| Nature des griefs | Faits précis, établis par pièces | Accusations non établies, critique générale de la gestion |
| Situation financière | Cessation des paiements, l’administrateur pouvant être chargé de la déclarer | Chiffre d’affaires en progression, aucun péril invoqué |
Construire une demande d’administrateur provisoire
Étape 1
Épuiser le droit d’information
Demande écrite, tentative de consultation au siège, questions écrites. C’est ce qui fournit les pièces, et ce qui démontre que la voie amiable a échoué.Étape 2
Tenter d’obtenir une assemblée
Demande recommandée au gérant, puis désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération. Un juge saisi d’une demande d’administrateur demandera pourquoi cette voie n’a pas été suivie.Étape 3
Caractériser l’entrave
Du fait du gérant, du fait des associés, ou des deux. Décrire précisément ce qui ne peut plus être décidé ou exécuté.Étape 4
Documenter le péril imminent
Relevés bancaires, comptes non approuvés, impayés, actif menacé, impasse statutaire. C’est la condition sur laquelle la demande se gagne ou se perd.Étape 5
Démontrer la perspective de redressement
Sans elle, la seule issue serait la dissolution judiciaire : il faut expliquer ce que l’administrateur permettra de rétablir.Étape 6
Rédiger la mission point par point
Convoquer une assemblée sur un ordre du jour déterminé, se faire remettre la comptabilité, percevoir les loyers, déclarer une cessation des paiements. Les pouvoirs ne vont pas au-delà de la mission (n° 05-18.486).Étape 7
Prévoir la sortie
Durée de la mission, rapport au juge, et décision à faire prendre à son terme : nomination d’un gérant, cession de parts, ou dissolution si le redressement se révèle impossible.
Un cogérant qui empêche l’autre d’exercer son mandat ? Avec des comptes jamais rendus et des flux anormaux, le péril se documente.
L’expertise avant tout procès : l’outil qui prépare tout le reste
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une action en défense de l’intérêt social.
- Ne pas agir au nom de la société. L’associé agit en son nom propre, et doit mettre la société en cause lorsqu’il exerce l’action sociale.
- La mésentente n’est pas un péril imminent. C’est la condition décisive de l’administrateur provisoire (n° 05-19.008), et elle se prouve par des faits, non par un climat.
- Une société qui fonctionne ne sera pas administrée. Même sans gérant de droit, la désignation est refusée si la société fonctionne sans difficulté (n° 16-23.685).
- Le créancier n’a pas qualité. Il est disqualifié sans pouvoir invoquer l’intérêt social (n° 23-20.471).
- La mission limite les pouvoirs. Une mission générale ne confère que les actes de conservation et d’administration courante (n° 05-18.486) : il faut énumérer.
- Nommer les opérations, pas critiquer la gestion. Le motif légitime de l’expertise préventive suppose des opérations identifiées, non une critique systématique.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le conflit : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Exercice du droit d’information et reconstitution des flux financiers
- Délai applicable
- Avant toute assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est l’étape qui fournit les pièces : sans elles, le péril imminent ne se démontre pas et la demande est rejetée.
- Première diligence
- Demande de convocation d’assemblée, puis constitution du dossier de péril
- Délai applicable
- Avant l’assignation en référé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les pouvoirs de l’administrateur ne vont pas au-delà de sa mission : elle se rédige point par point.
- Première diligence
- Conclusions sur l’entrave, le péril imminent et la perspective de redressement
- Délai applicable
- Dès le dossier de pièces constitué
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité pour agir, entrave, péril imminent, redressement escomptable, puis mission : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Suivi de la mission, rapport au juge et préparation de la sortie
- Délai applicable
- 15 jours pour faire appel de l’ordonnance de référé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mission doit avoir un terme et une issue : nomination d’un gérant, cession de parts, ou dissolution si le redressement se révèle impossible.
Textes de référence
C. civ., art. 1833
Société constituée dans l’intérêt commun des associés, fondement du droit de chaque associé d’agir en défense de l’intérêt social.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public.
C. civ., art. 1855
Droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion, préalable au dossier de preuve.
C. civ., art. 1843-5
Action sociale en responsabilité exercée par la société ou par un associé, les dommages-intérêts étant alloués à la société.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant par les associés et révocation judiciaire pour cause légitime, à la demande de tout associé.
CPC, art. 145
Mesure d’instruction avant tout procès, sur justification d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
CPC, art. 834
Pouvoir du juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, toutes les mesures que justifie l’existence d’un différend.
CPC, art. 835
Pouvoir du juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent.
Jurisprudence liée
Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008
Entrave et péril imminent, cumulativement
L’entrave à la gestion doit être de nature telle qu’elle empêche réellement le fonctionnement normal de la société et menace celle-ci d’un péril imminent.Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-18.348
La condition réaffirmée
La décision confirme que la désignation d’un administrateur provisoire suppose une entrave menaçant la société d’un péril imminent, et la refuse à défaut.Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.685
Une société qui fonctionne sans gérant
La désignation d’un administrateur provisoire a été refusée dans une société fonctionnant sans difficulté malgré l’absence de gérant de droit.Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471
Le créancier est sans qualité
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire, la Cour de cassation se plaçant sur le terrain de la qualité pour agir et non de l’intérêt à agir.Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486
Les pouvoirs sont ceux de la mission
Un administrateur provisoire chargé d’administrer une société civile immobilière et de réviser les situations locatives peut seulement accomplir les actes de conservation et d’administration impliqués par la gestion courante, ce qui lui interdit d’autoriser le renouvellement d’un bail commercial.Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-15.487
Une illustration récente en société civile
La décision s’inscrit dans la jurisprudence constante sur la désignation d’un administrateur provisoire dans une société civile, et en rappelle les conditions.Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819
La qualité d’associé contestée n’empêche pas la mesure
Tant qu’une décision de justice n’a pas définitivement statué sur la contestation relative à la qualité d’associé du demandeur, celui-ci dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction.Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995
Le juge n’ordonne pas la création d’une pièce
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de communiquer un document qu’elle ne détient pas, telle une situation comptable en cours d’exercice.
Questions fréquentes
Un associé peut-il agir au nom de la société ?
Non. Il peut exercer l’action sociale en son nom propre, pour le compte de la société, en mettant celle-ci en cause.Quelles actions lui sont ouvertes ?
Nullité des décisions abusives, responsabilité du gérant, révocation pour cause légitime, dissolution ou prorogation de la société.Peut-il accomplir des actes conservatoires ?
Oui : interrompre une prescription, sauver un bien menacé de péril.Qu’est-ce qu’une entrave à la gestion ?
Un blocage du fonctionnement, du fait des gérants, des associés, ou des deux.La mésentente suffit-elle à obtenir un administrateur provisoire ?
Non. Il faut un péril imminent menaçant la société (n° 05-19.008).Faut-il démontrer un redressement possible ?
Oui, faute de quoi la seule issue serait la dissolution judiciaire.Une société sans gérant justifie-t-elle la mesure ?
Pas en soi : elle est refusée si la société fonctionne sans difficulté (n° 16-23.685).La cessation des paiements fait-elle obstacle ?
Non. L’administrateur peut être chargé par le juge de la déclarer.Un créancier peut-il demander la désignation ?
Non : il n’a pas qualité pour agir (n° 23-20.471).Quels pouvoirs aura l’administrateur ?
Ceux de sa mission, et pas davantage : une mission générale ne couvre que la gestion courante (n° 05-18.486).Peut-il renouveler un bail commercial ?
Pas au titre d’une mission d’administration courante ; il faut que la mission le prévoie expressément.Qu’est-ce que l’expertise avant tout procès ?
Une mesure d’instruction permettant de conserver ou d’établir la preuve avant tout litige (CPC, art. 145).Que faut-il démontrer pour l’obtenir ?
Un motif légitime, qui suppose des opérations identifiées et non une critique générale de la gestion.Puis-je critiquer le gérant publiquement ?
Vous pouvez critiquer son action, mais pas sa personne : le dénigrement et la diffamation sont sanctionnés.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- L’associé est gardien de l’intérêt social : il peut exercer toutes les actions qui le défendent.
- Mais il n’agit jamais au nom de la société : il agit en son nom, la société mise en cause.
- L’administrateur suppose une entrave au fonctionnement et un péril imminent : une entrave au fonctionnement, et un péril imminent.
- Et une troisième, souvent oubliée : la perspective d’un redressement des affaires sociales.
- Le créancier est disqualifié : sans pouvoir invoquer l’intérêt social.
- La mission fait les pouvoirs : elle se rédige acte par acte.
- Le péril se prouve par pièces : comptes non rendus, flux anormaux, impasse statutaire.
- L’expertise préventive prépare tout le reste : à condition de nommer les opérations visées.



