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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Déléguer les pouvoirs du gérant d’une société civile : ce qui tient, et ce qui n’exonère pas
Le gérant peut déléguer, sauf interdiction des statuts. Mais une délégation de signature meurt avec ses fonctions, et une délégation trop large n’exonère de rien.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites examiner la délégation
À savoir — Une délégation de signature prend fin avec les fonctions du gérant qui l’a donnée.
La réponse en bref
Ce que le gérant peut déléguer, et à qui
La délégation écrite, déterminée, et confiée à une seule personne
Votre délégation tient-elle ?
Indiquez la nature de l’acte délégué, l’enjeu, ce que porte l’écrit et la qualité du délégataire : le simulateur indique si la délégation survit au gérant, sa portée envers les tiers, ce qu’elle exonère et la conduite à tenir.
- Signer un acte précis pour le compte du gérant
- Représenter la société dans une fonction déterminée
- L’ensemble de la direction
- Des termes généraux, sans intitulé
- Un objet déterminé, daté et signé
- Préposé de la société, compétent et doté de moyens
- Tiers extérieur à la société
- Plusieurs personnes pour la même tâche
- Je ne sais pas
- Survie de la délégation
- Délégation de signature : elle prend fin avec les fonctions du gérant qui l’a donnée
- Portée envers les tiers
- Le délégué engage la société dans la limite du mandat, et les limitations non publiées ne sont pas opposables aux tiers
- Ce que la délégation exonère
- Rien par elle-même : l’exonération suppose un préposé compétent, un domaine couvert et aucune participation personnelle
- Conduite à tenir
- Reprendre l’écrit : objet déterminé, délégataire unique, date antérieure à l’acte
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’écrit de délégation, et vous indiquons sous 24 heures ce qu’il couvre et ce qu’il ne couvre pas.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Délégation de signature
Elle s’éteintLe mandataire signe pour le gérant : la cessation des fonctions y met fin.
Délégation de pouvoirs
Elle survitLe délégué tient son pouvoir de la société, non du gérant.
Limitations non publiées
InopposablesLe tiers peut s’en prévaloir contre la société (C. civ., art. 1849).
Délégation générale
ContestableElle ne peut pas priver le gérant de son pouvoir de représentation.
Un changement de gérant, et des délégations en cours ? Certaines tombent, d’autres survivent : la qualification de l’écrit décide.
Signature ou pouvoirs : la distinction qui décide du sort du mandat
Deux écrits, deux durées de vie
Ce que produit chaque délégation
| Question | Délégation de signature | Délégation de pouvoirs |
|---|---|---|
| De qui le délégataire tient-il son pouvoir ? | Du gérant | De la société |
| Survit-elle au départ du gérant ? | Non | Oui |
| Le successeur doit-il la renouveler ? | Oui, s’il la veut | Non, mais il peut la retirer |
| Les limitations sont-elles opposables au tiers ? | Non si elles n’ont pas été publiées | Non si elles n’ont pas été publiées |
| Peut-elle couvrir l’ensemble des fonctions ? | Non | Non |
| Peut-elle être sans terme ? | Oui | Oui |
Rédiger une délégation qui tienne
Étape 1
Lire la clause de gérance des statuts
Une interdiction formelle de déléguer ferme le débat.Étape 2
Qualifier ce que l’on délègue
Signer un acte, ou exercer une fonction : la durée de vie n’est pas la même.Étape 3
Nommer l’objet, et lui seul
Une ou plusieurs opérations déterminées ; jamais l’ensemble de la direction.Étape 4
Désigner un seul délégataire par tâche
Le cumul sur un même travail prive la délégation d’effet.Étape 5
Vérifier la qualité du délégataire
Préposé de la société, compétent, doté de moyens et d’autorité, et non frappé d’une interdiction de gérer.Étape 6
Dater et conserver l’écrit
La preuve de la délégation doit exister avant l’acte ou l’infraction. L’objet social reste la limite opposable.
Un délégataire qui a dépassé son mandat ? Les limitations non publiées ne protègent pas la société contre le tiers.
Ce que la délégation produit envers les tiers
La délégation comme cause d’exonération : quatre conditions
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les délégations se défont.
- Une interdiction statutaire rend la délégation inopérante La clause de gérance se lit avant la rédaction de l’écrit.
- Désigner plusieurs délégataires pour une même tâche prive la délégation d’effet Le cumul restreint l’autorité et entrave les initiatives.
- Une délégation générale ne protège pas Elle ne peut pas priver le gérant de son pouvoir de représentation.
- Un écrit non daté ne prouve rien La preuve doit exister avant l’acte ou l’infraction reprochée.
- Un intitulé ne qualifie pas la délégation C’est ce qui est confié qui décide si elle survit au gérant.
- Les limitations non publiées se retournent contre la société Le tiers les ignore et peut invoquer le mandat apparent.
- Une délégation hors domaine n’exonère de rien Elle doit couvrir précisément l’acte reproché.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le dossier de délégation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause de gérance et rédaction d’un écrit à objet déterminé
- Délai applicable
- Avant le premier acte délégué
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment utile : une délégation établie après l’acte ne vaut ni preuve ni exonération.
- Première diligence
- Recueil de l’écrit, de sa date et des moyens remis au délégataire
- Délai applicable
- Avant toute prise de position écrite
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société est engagée dans la limite du mandat ; la discussion se déplace sur l’étendue de l’écrit et sur sa publicité.
- Première diligence
- Conclusions sur l’étendue du mandat, puis sur la nullité relative à défaut de pouvoir
- Délai applicable
- Dans le délai de dépôt des conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Étendue du mandat, défaut de pouvoir, nullité relative, puis mandat apparent à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la délégation invoquée comme cause d’exonération
- Délai applicable
- Avant la première audition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Compétence du délégataire, domaine couvert, absence de participation personnelle : les quatre conditions se vérifient pièce par pièce.
Textes de référence
C. civ., art. 1984
Le mandat : droit commun auquel la délégation consentie par le gérant emprunte son régime, à défaut de disposition propre aux sociétés civiles.
C. civ., art. 1847
La personne morale gérante : son représentant légal répond envers les tiers des actes accomplis, y compris par son propre délégataire.
C. civ., art. 1849
Pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : les clauses limitant ces pouvoirs leur sont inopposables, ce qui vaut pour les limitations faites au délégué.
C. civ., art. 2326
Les délégations de pouvoir en vue de l’acte authentique constatant une hypothèque peuvent résulter d’un acte ou d’un procès-verbal sous signature privée.
C. com., art. L 622-24, al. 2
La déclaration des créances de la société peut être faite par son représentant légal ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
C. civ., art. 1359
Preuve des actes juridiques : l’écrit, ou le commencement de preuve par écrit, condition pratique de l’efficacité d’une délégation.
Jurisprudence liée
Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-26.666
Représenter la société en justice
La délégation donnée à un préposé pour représenter la société en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable sans être limitée géographiquement.Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811
Pas de durée imposée
Aucune disposition n’exige que la délégation de pouvoirs soit donnée pour une durée déterminée : elle peut être consentie sans limitation de durée.Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867
L’exonération fiscale suppose une délégation totale
Le dirigeant n’échappe au paiement des impositions de la société que si la délégation est exclusive de son propre pouvoir de direction et l’a déchargé de son pouvoir de contrôle et de surveillance.Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.183
Un délégataire doit être en mesure d’agir
La délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée à un préposé jeune et inexpérimenté n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053
Hors du domaine délégué, pas d’exonération
Une délégation portant sur la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité, n’exonère pas le gérant poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs.Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280
Un délégataire frappé d’interdiction de gérer
La délégation consentie à un préposé frappé d’une mesure d’interdiction de gérer ne peut pas exonérer le dirigeant.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078
La participation personnelle ruine la délégation
Le dirigeant qui a pris part personnellement à la réalisation de l’infraction ne peut pas se prévaloir d’une délégation de pouvoirs.
Questions fréquentes
Le gérant d’une société civile peut-il déléguer ses pouvoirs ?
Oui, à moins d’une interdiction formelle des statuts, pour une ou plusieurs opérations déterminées.Peut-il déléguer l’ensemble de ses fonctions ?
Non : ses pouvoirs lui sont personnels, et une délégation qui le priverait de son pouvoir de représentation est contestable.La délégation doit-elle être écrite ?
Pour être prouvée et efficace, oui : écrite, datée et dénuée d’ambiguïté.Doit-elle avoir une durée déterminée ?
Non (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811) : elle peut être consentie sans limitation de durée.Que devient la délégation quand le gérant quitte ses fonctions ?
La délégation de pouvoirs subsiste ; la délégation de signature prend fin.Le nouveau gérant doit-il renouveler les délégations ?
Non, mais il peut les retirer à tout moment et les attribuer à d’autres.Peut-on déléguer la même tâche à deux personnes ?
Non : le cumul restreint l’autorité du délégataire et prive la délégation d’effet.Les limitations du mandat sont-elles opposables au tiers ?
Non, faute de publicité : le tiers peut s’en prévaloir contre la société, ou invoquer le mandat apparent.Une assemblée d’associés peut-elle mandater un associé ?
Oui, pour conclure une opération déterminée au nom de la société.La délégation exonère-t-elle le dirigeant de sa responsabilité pénale ?
Seulement si le délégataire est un préposé compétent, doté d’autorité et de moyens, que l’acte relève du domaine délégué et que le dirigeant n’y a pas pris part.Et de sa responsabilité fiscale ?
Seulement si la délégation est exclusive de son pouvoir de direction et l’a déchargé du contrôle et de la surveillance (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867).Qui peut déclarer les créances de la société en procédure collective ?
Le représentant légal, ou tout préposé ou mandataire de son choix (C. com., art. L 622-24, al. 2).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La délégation est libre, sauf clause contraire : elle porte sur une ou plusieurs opérations déterminées.
- Un seul délégataire par tâche : le cumul prive la délégation d’effet.
- L’écrit n’est pas une précaution, c’est la condition : daté, à objet déterminé, antérieur à l’acte.
- Signature et pouvoirs n’ont pas la même durée de vie : la première s’éteint avec le gérant, la seconde survit.
- Le successeur peut retirer, pas besoin de renouveler : l’inventaire des délégations est son premier réflexe.
- Les limitations non publiées ne protègent pas la société : le tiers les ignore et peut invoquer le mandat apparent.
- Déléguer n’exonère qu’à quatre conditions : préposé capable, domaine couvert, aucune participation personnelle, preuve antérieure.



