Accueil · Bibliothèque · Déléguer les pouvoirs du gérant d’une société civile : ce qui tient, et ce qui n’exonère pas

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Déléguer les pouvoirs du gérant d’une société civile : ce qui tient, et ce qui n’exonère pas

Le gérant peut déléguer, sauf interdiction des statuts. Mais une délégation de signature meurt avec ses fonctions, et une délégation trop large n’exonère de rien.

21 min de lecture ·

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À savoir — Une délégation de signature prend fin avec les fonctions du gérant qui l’a donnée.

La réponse en bref

En une phrase : le gérant d’une société civile peut déléguer, mais une délégation de pouvoirs et une délégation de signature n’ont ni la même durée de vie ni les mêmes effets.
Le principe est permissif. À moins d’une interdiction formelle des statuts, le gérant peut déléguer à un associé le pouvoir d’accomplir au nom de la société une ou plusieurs opérations déterminées. Le fondement est le droit commun du mandat (C. civ., art. 1984).
Une tâche, un délégataire. Le gérant ne peut pas déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail : un tel cumul restreint l’autorité du délégataire et entrave ses initiatives.
La délégation de pouvoirs survit au gérant qui l’a donnée. Elle subsiste lorsque celui-ci cesse ses fonctions, parce que le délégué tient son pouvoir de représentation de la société et non de la personne du gérant. Le successeur n’a donc pas à la renouveler — il peut en revanche la retirer à tout moment.
La délégation de signature, elle, meurt avec le mandat. Lorsque le gérant se borne à charger un mandataire de signer pour son compte et en ses lieu et place tel ou tel acte, la cessation des fonctions met fin au mandat.
Déléguer n’exonère pas en soi. En matière pénale comme en matière fiscale, la délégation ne met le dirigeant à l’abri qu’à des conditions strictes : un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, un domaine couvert, et aucune participation personnelle du dirigeant à l’infraction.

Ce que le gérant peut déléguer, et à qui

La délégation n’est pas organisée par le Code civil pour les sociétés civiles : elle se construit sur le droit commun du mandat, avec une liberté réelle et trois bornes que la pratique oublie.
Le principe. Il est communément admis qu’à moins d’une interdiction formelle des statuts, le gérant peut déléguer à un associé le pouvoir d’accomplir au nom de la société une ou plusieurs opérations déterminées. La première vérification n’est donc pas juridique, elle est documentaire : lire la clause de gérance avant de rédiger quoi que ce soit.
Première borne : une tâche ne se délègue pas deux fois. Le gérant ne peut pas déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires. La délégation « à deux » est la plus fréquente des délégations inefficaces.
Deuxième borne : la délégation ne peut pas vider la fonction. Elle pourrait être critiquée si elle aboutissait à priver totalement le représentant légal de son pouvoir de représentation. Les pouvoirs conférés au gérant lui sont personnels : il ne peut pas transmettre à un tiers l’ensemble de ses fonctions.
Troisième borne : l’écrit. En tout état de cause, pour être prouvée et efficace, la délégation devra être écrite et dénuée d’ambiguïté. Un document non intitulé et rédigé en termes trop généraux ne protège personne.
La représentation en justice se délègue, sans limite géographique. La délégation de pouvoirs donnée à un préposé de la société pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu’il soit nécessaire que cette délégation soit limitée géographiquement (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-26.666).
Et elle n’a pas besoin d’un terme. Aucune disposition n’exige que la délégation de pouvoirs soit donnée pour une durée déterminée (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811) : elle peut donc être consentie sans limitation de durée. Ce qui ne dispense pas de la relire à chaque changement de gérance.
L’assemblée peut aussi mandater un associé. Il a été admis qu’une assemblée d’associés donne valablement mandat à l’un des associés de conclure un acte déterminé au nom de la société — en l’espèce un cautionnement — l’assemblée étant l’instance délibérante par essence de la société. La voie est utile lorsque le gérant est en conflit d’intérêts sur l’opération.
Le cas de la personne morale gérante. Lorsque la gérance est confiée à une personne morale, son représentant légal peut toujours déléguer certains de ses pouvoirs en application du droit commun du mandat. La publication du nom de ce représentant n’y fait pas obstacle : le délégataire n’étant que le mandataire du représentant légal, c’est ce dernier qui répondra envers les tiers de ses actes (C. civ., art. 1847). Les conditions pour être gérant valent pour la personne morale comme pour la personne physique, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Une forme allégée pour l’hypothèque. Les gérants peuvent consentir une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société, et les délégations de pouvoir aux fins de passer l’acte authentique constatant l’octroi de cette garantie peuvent résulter valablement d’un acte ou d’un procès-verbal sous signature privée (C. civ., art. 2326). La même souplesse joue pour les actes de mainlevée.
RÈGLE

La délégation écrite, déterminée, et confiée à une seule personne

Trois conditions pour qu’une délégation résiste : l’absence d’interdiction statutaire, un objet déterminé — une ou plusieurs opérations identifiées, non l’ensemble des fonctions —, et un écrit dénué d’ambiguïté, établi avant l’acte délégué. S’y ajoute une règle d’exclusivité : pour un même travail, un seul délégataire. La délégation peut en revanche être consentie sans limitation de durée (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811), et pour représenter la société devant toutes les juridictions sans découpage géographique (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-26.666).

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Indiquez la nature de l’acte délégué, l’enjeu, ce que porte l’écrit et la qualité du délégataire : le simulateur indique si la délégation survit au gérant, sa portée envers les tiers, ce qu’elle exonère et la conduite à tenir.

Nature de la délégation
Ce que porte l’écrit
Qualité du délégataire
  • Délégation de signature

    Elle s’éteint

    Le mandataire signe pour le gérant : la cessation des fonctions y met fin.

  • Délégation de pouvoirs

    Elle survit

    Le délégué tient son pouvoir de la société, non du gérant.

  • Limitations non publiées

    Inopposables

    Le tiers peut s’en prévaloir contre la société (C. civ., art. 1849).

  • Délégation générale

    Contestable

    Elle ne peut pas priver le gérant de son pouvoir de représentation.

Un changement de gérant, et des délégations en cours ? Certaines tombent, d’autres survivent : la qualification de l’écrit décide.

Signature ou pouvoirs : la distinction qui décide du sort du mandat

C’est la distinction la plus utile de la matière, et la moins écrite dans les actes. Elle ne se devine pas à l’intitulé : elle se lit dans ce que le gérant a confié.
La délégation de signature. Le gérant se borne à charger un mandataire de signer pour son compte et en ses lieu et place tel ou tel acte relevant de ses pouvoirs. Le mandat est alors personnel au gérant : la cessation de ses fonctions met fin au mandat.
La délégation de pouvoirs. Le gérant confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu’il investit d’une fonction déterminée, le mandat de représenter la société dans la limite de ses attributions. Le délégué reçoit alors son pouvoir de représentation non pas du représentant légal, mais de la société elle-même.
D’où la conséquence pratique. Peu importent les événements — décès, démission, révocation — atteignant la personne du représentant légal : la société reste engagée par sa délégation. Les délégations de pouvoirs subsistent même lorsque le gérant qui les a consenties vient à cesser ses fonctions.
Le successeur garde la main. Il n’a pas à renouveler les délégations en cours, mais il peut, à tout moment, les retirer à ceux qui en étaient investis et les attribuer à d’autres personnes de son choix. Le premier acte d’un gérant qui prend ses fonctions est donc un inventaire des délégations existantes.
Ce que la rédaction doit faire apparaître. Un écrit qui dit « délégation de signature » tout en investissant son destinataire d’une fonction durable sera lu pour ce qu’il fait, non pour ce qu’il s’appelle. Nommer la fonction déléguée, son périmètre et sa durée évite le débat.
Et le cas de la pluralité de gérants. Lorsque la société a plusieurs gérants, chacun peut déléguer dans la limite de ses propres pouvoirs ; le droit d’opposition d’un cogérant s’exerce alors sur l’opération déléguée comme sur toute autre. Le régime de la pluralité de gérants le détaille.
RÈGLE

Deux écrits, deux durées de vie

Délégation de signature : le mandataire signe à la place du gérant, pour un acte relevant des pouvoirs de celui-ci ; elle s’éteint avec les fonctions du gérant. Délégation de pouvoirs : le gérant investit une personne d’une fonction déterminée, au nom et pour le compte de la société ; elle survit au départ du gérant, le délégué tenant son pouvoir de la société. Dans les deux cas, l’écrit doit être antérieur à l’acte, daté, et désigner son objet : c’est le délégant qui supporte la charge de la preuve.

Ce que produit chaque délégation

QuestionDélégation de signatureDélégation de pouvoirs
De qui le délégataire tient-il son pouvoir ?Du gérantDe la société
Survit-elle au départ du gérant ?NonOui
Le successeur doit-il la renouveler ?Oui, s’il la veutNon, mais il peut la retirer
Les limitations sont-elles opposables au tiers ?Non si elles n’ont pas été publiéesNon si elles n’ont pas été publiées
Peut-elle couvrir l’ensemble des fonctions ?NonNon
Peut-elle être sans terme ?OuiOui

Rédiger une délégation qui tienne

Six vérifications, dans cet ordre, avant de faire signer.
  1. Étape 1

    Lire la clause de gérance des statuts

    Une interdiction formelle de déléguer ferme le débat.
  2. Étape 2

    Qualifier ce que l’on délègue

    Signer un acte, ou exercer une fonction : la durée de vie n’est pas la même.
  3. Étape 3

    Nommer l’objet, et lui seul

    Une ou plusieurs opérations déterminées ; jamais l’ensemble de la direction.
  4. Étape 4

    Désigner un seul délégataire par tâche

    Le cumul sur un même travail prive la délégation d’effet.
  5. Étape 5

    Vérifier la qualité du délégataire

    Préposé de la société, compétent, doté de moyens et d’autorité, et non frappé d’une interdiction de gérer.
  6. Étape 6

    Dater et conserver l’écrit

    La preuve de la délégation doit exister avant l’acte ou l’infraction. L’objet social reste la limite opposable.

Un délégataire qui a dépassé son mandat ? Les limitations non publiées ne protègent pas la société contre le tiers.

Ce que la délégation produit envers les tiers

Le délégataire agit à la place du gérant. Pour le tiers, cela veut dire que la société est engagée — et que les garde-fous internes ne le concernent pas.
Le principe. À l’égard des tiers, le délégué agit au lieu et place du gérant et engage la société dans la limite du mandat qui lui a été donné. La limite du mandat est donc la seule frontière utile, et elle doit figurer dans l’écrit.
Mais les limitations se retournent contre la société. En pratique, les limitations de pouvoirs auxquelles le délégué peut être soumis sont inopposables aux tiers, qui peuvent invoquer contre la société le défaut de publicité de ces limitations ou l’existence d’un mandat apparent. Le mandat apparent fait l’objet d’une fiche distincte.
Hors gérance et hors délégation, l’acte est nul. Un acte ne peut être valablement passé au nom de la société que par son gérant ou par une personne investie d’une délégation de pouvoirs ; à défaut, il est nul, et cette nullité étant relative, seule la société peut s’en prévaloir, et non les tiers. La société perd d’ailleurs ce moyen si elle exécute volontairement la convention.
Le gérant répond des fautes de son délégué envers la société. La délégation déplace l’exécution, non la responsabilité : le gérant assume à l’égard de la société la responsabilité des fautes commises par son délégué. L’intérêt social reste sa mesure.
Le défaut de surveillance est une faute de gestion. A été retenu contre un dirigeant le défaut de surveillance d’un directeur à qui avait été conférée une très large délégation de pouvoirs, et le fait de n’avoir pas pris les mesures qui s’imposaient le jour où les agissements répréhensibles ont été connus. Plus la délégation est large, plus la surveillance doit être organisée.
Un préposé peut déclarer les créances. En cas de procédure collective du débiteur, la déclaration des créances de la société peut être faite par son représentant légal ou par tout préposé ou mandataire de son choix (C. com., art. L 622-24, al. 2). C’est l’une des rares délégations que la loi organise elle-même.

La délégation comme cause d’exonération : quatre conditions

C’est la raison pour laquelle on délègue, et c’est là que les délégations tombent. La jurisprudence pénale a dessiné quatre conditions, transposables à la responsabilité fiscale.
Première condition : un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens. Le représentant légal peut être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d’entreprise lorsqu’il rapporte la preuve qu’il a donné une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire assurer le respect des mesures réglementaires. Un préposé jeune et inexpérimenté ne remplit pas cette condition (Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.183).
Deuxième condition : l’acte incriminé doit relever du domaine délégué. Le gérant d’une société de travaux publics poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs n’est pas exonéré par une délégation portant sur la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053).
Troisième condition : aucune participation personnelle. Le dirigeant ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en invoquant une délégation s’il a pris part personnellement à la réalisation de l’infraction (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078), ni s’il ne l’a pas lui-même consentie.
Quatrième condition : un délégataire éligible. La délégation doit avoir été donnée à un préposé de la société, et non à un tiers : le gérant à qui il incombe personnellement de veiller au respect des obligations fiscales et comptables ne s’exonère pas en invoquant une délégation à un cabinet d’experts-comptables. Le préposé ne doit pas non plus être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer (Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280).
La preuve se constitue avant l’infraction. La délégation doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, et le délégant doit se réserver la preuve qu’il l’a bien donnée, avant la réalisation de l’infraction. Cette preuve peut résulter d’un écrit spécifique, du contrat de travail du délégataire ou des fonctions qu’il exerce.
En matière fiscale, l’exonération suppose une délégation totale. Le gérant poursuivi en paiement des impositions de la société est exonéré s’il démontre qu’il a délégué l’ensemble de ses pouvoirs à un tiers, à condition que cette délégation soit exclusive de son propre pouvoir de direction et qu’elle l’ait déchargé des obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867).
Dans les groupes, une délégation peut couvrir plusieurs sociétés. La délégation peut être consentie par le président de la société mère à une seule personne pour l’ensemble des sociétés du groupe, et, dans une société en participation constituée pour un chantier, au salarié de l’une des sociétés membres disposant effectivement des pouvoirs, de la compétence et des moyens nécessaires. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les délégations se défont.

  • Une interdiction statutaire rend la délégation inopérante La clause de gérance se lit avant la rédaction de l’écrit.
  • Désigner plusieurs délégataires pour une même tâche prive la délégation d’effet Le cumul restreint l’autorité et entrave les initiatives.
  • Une délégation générale ne protège pas Elle ne peut pas priver le gérant de son pouvoir de représentation.
  • Un écrit non daté ne prouve rien La preuve doit exister avant l’acte ou l’infraction reprochée.
  • Un intitulé ne qualifie pas la délégation C’est ce qui est confié qui décide si elle survit au gérant.
  • Les limitations non publiées se retournent contre la société Le tiers les ignore et peut invoquer le mandat apparent.
  • Une délégation hors domaine n’exonère de rien Elle doit couvrir précisément l’acte reproché.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1984

    Le mandat : droit commun auquel la délégation consentie par le gérant emprunte son régime, à défaut de disposition propre aux sociétés civiles.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1847

    La personne morale gérante : son représentant légal répond envers les tiers des actes accomplis, y compris par son propre délégataire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849

    Pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : les clauses limitant ces pouvoirs leur sont inopposables, ce qui vaut pour les limitations faites au délégué.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2326

    Les délégations de pouvoir en vue de l’acte authentique constatant une hypothèque peuvent résulter d’un acte ou d’un procès-verbal sous signature privée.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 622-24, al. 2

    La déclaration des créances de la société peut être faite par son représentant légal ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1359

    Preuve des actes juridiques : l’écrit, ou le commencement de preuve par écrit, condition pratique de l’efficacité d’une délégation.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-26.666

    Représenter la société en justice

    La délégation donnée à un préposé pour représenter la société en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable sans être limitée géographiquement.
  • Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811

    Pas de durée imposée

    Aucune disposition n’exige que la délégation de pouvoirs soit donnée pour une durée déterminée : elle peut être consentie sans limitation de durée.
  • Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867

    L’exonération fiscale suppose une délégation totale

    Le dirigeant n’échappe au paiement des impositions de la société que si la délégation est exclusive de son propre pouvoir de direction et l’a déchargé de son pouvoir de contrôle et de surveillance.
  • Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.183

    Un délégataire doit être en mesure d’agir

    La délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée à un préposé jeune et inexpérimenté n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.
  • Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053

    Hors du domaine délégué, pas d’exonération

    Une délégation portant sur la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité, n’exonère pas le gérant poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs.
  • Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280

    Un délégataire frappé d’interdiction de gérer

    La délégation consentie à un préposé frappé d’une mesure d’interdiction de gérer ne peut pas exonérer le dirigeant.
  • Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078

    La participation personnelle ruine la délégation

    Le dirigeant qui a pris part personnellement à la réalisation de l’infraction ne peut pas se prévaloir d’une délégation de pouvoirs.

Questions fréquentes

  • Le gérant d’une société civile peut-il déléguer ses pouvoirs ?
    Oui, à moins d’une interdiction formelle des statuts, pour une ou plusieurs opérations déterminées.
  • Peut-il déléguer l’ensemble de ses fonctions ?
    Non : ses pouvoirs lui sont personnels, et une délégation qui le priverait de son pouvoir de représentation est contestable.
  • La délégation doit-elle être écrite ?
    Pour être prouvée et efficace, oui : écrite, datée et dénuée d’ambiguïté.
  • Doit-elle avoir une durée déterminée ?
    Non (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811) : elle peut être consentie sans limitation de durée.
  • Que devient la délégation quand le gérant quitte ses fonctions ?
    La délégation de pouvoirs subsiste ; la délégation de signature prend fin.
  • Le nouveau gérant doit-il renouveler les délégations ?
    Non, mais il peut les retirer à tout moment et les attribuer à d’autres.
  • Peut-on déléguer la même tâche à deux personnes ?
    Non : le cumul restreint l’autorité du délégataire et prive la délégation d’effet.
  • Les limitations du mandat sont-elles opposables au tiers ?
    Non, faute de publicité : le tiers peut s’en prévaloir contre la société, ou invoquer le mandat apparent.
  • Une assemblée d’associés peut-elle mandater un associé ?
    Oui, pour conclure une opération déterminée au nom de la société.
  • La délégation exonère-t-elle le dirigeant de sa responsabilité pénale ?
    Seulement si le délégataire est un préposé compétent, doté d’autorité et de moyens, que l’acte relève du domaine délégué et que le dirigeant n’y a pas pris part.
  • Et de sa responsabilité fiscale ?
    Seulement si la délégation est exclusive de son pouvoir de direction et l’a déchargé du contrôle et de la surveillance (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867).
  • Qui peut déclarer les créances de la société en procédure collective ?
    Le représentant légal, ou tout préposé ou mandataire de son choix (C. com., art. L 622-24, al. 2).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La délégation est libre, sauf clause contraire : elle porte sur une ou plusieurs opérations déterminées.
  • Un seul délégataire par tâche : le cumul prive la délégation d’effet.
  • L’écrit n’est pas une précaution, c’est la condition : daté, à objet déterminé, antérieur à l’acte.
  • Signature et pouvoirs n’ont pas la même durée de vie : la première s’éteint avec le gérant, la seconde survit.
  • Le successeur peut retirer, pas besoin de renouveler : l’inventaire des délégations est son premier réflexe.
  • Les limitations non publiées ne protègent pas la société : le tiers les ignore et peut invoquer le mandat apparent.
  • Déléguer n’exonère qu’à quatre conditions : préposé capable, domaine couvert, aucune participation personnelle, preuve antérieure.
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