Accueil · Bibliothèque · Comblement du passif d’une société civile : la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif

FICHE & FAQ — INSUFFISANCE D’ACTIF

Comblement du passif d’une société civile : la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif

La seule sanction patrimoniale du gérant : supporter l’insuffisance d’actif. Trois ans pour agir, une faute de gestion à prouver, la simple négligence exclue.

33 min de lecture ·

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À savoir — La simple négligence de gestion est exclue par la loi : c’est la première défense.

La réponse en bref

En une phrase : si la société civile est en liquidation judiciaire et que le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, il peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance sur son patrimoine personnel (C. com., art. L. 651-2).
C’est la seule sanction patrimoniale. Le régime spécial de l’action en comblement de passif est exclusif : il interdit d’agir en parallèle sur le fondement de la responsabilité de droit commun, qu’elle se réclame du droit des sociétés ou de l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512).
Liquidation judiciaire, insuffisance d’actif et faute de gestion causale sont exigées. Une liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif, et une faute de gestion du gérant reliée par un lien de causalité à cette insuffisance. Sans liquidation judiciaire, l’action n’existe pas.
La simple négligence est hors du champ. Toute faute de gestion, même légère, peut fonder la condamnation, mais la loi exclut expressément la simple négligence dans la gestion. L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal peut n’être, précisément, qu’une négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
En société civile, le gérant est visé qu’il soit rémunéré ou non. La loi ne fait aucune distinction, et la responsabilité atténuée du mandataire à titre gratuit ne s’applique pas (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730).
Le gérant de fait est exposé au même titre. Celui qui exerce en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion engageant la société est un dirigeant de fait — et le demandeur doit le prouver.
Trois ans pour agir, à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date des fautes. Et la condamnation reste facultative : le tribunal peut l’écarter, la limiter à une fraction, mais jamais excéder le montant de l’insuffisance d’actif.

Ce que le comblement de passif est, et ce qu’il exclut

L’action en comblement de passif — son nom officiel est la responsabilité pour insuffisance d’actif — occupe une place singulière. Elle est à la fois la seule arme patrimoniale contre le gérant d’une société civile liquidée, et un régime fermé qui écarte les autres.
Le mécanisme. Le gérant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com., art. L. 651-2). La somme ne va pas au demandeur : elle entre dans le patrimoine de la liquidation et sera répartie entre tous les créanciers.
L’exclusivité du régime. Le régime spécial de l’action en comblement de passif exclut la mise en œuvre de l’action en responsabilité de droit commun, qu’elle soit fondée sur les dispositions du droit des sociétés ou sur l’article 1240 du Code civil. On ne peut donc pas cumuler, pour les mêmes faits et le même préjudice, le comblement et l’action sociale en responsabilité.
Mais l’exclusivité suppose que les conditions soient réunies. Elle ne joue pas si la société ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il n’y a pas d’insuffisance d’actif ou si elle n’est pas alléguée, ou lorsque les fautes invoquées sont postérieures au jugement d’ouverture de la liquidation. Dans ces cas, le droit commun reprend sa place.
Une conséquence pratique pour le liquidateur. L’action en responsabilité de droit commun engagée avant la mise en liquidation judiciaire ne peut être reprise par le liquidateur judiciaire que s’il établit l’absence d’insuffisance d’actif. À défaut, il doit basculer sur le terrain du comblement de passif — ce qui change les conditions, le délai et le bénéficiaire.
Ce qui reste ouvert aux associés. L’action de droit commun subsiste au profit de l’associé qui poursuit la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la société, peu important que la procédure fasse apparaître une insuffisance d’actif (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547). Ce préjudice doit en outre être distinct de celui subi par la collectivité des créanciers — double exigence, rarement satisfaite.
Ce qui reste ouvert aux créanciers. Le créancier social qui justifie d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, résultant d’une faute du gérant séparable de ses fonctions, conserve son action. C’est la voie étroite du créancier isolé.
Les cumuls qui demeurent possibles. Le comblement de passif se cumule avec la responsabilité fiscale de l’article L. 267 du LPF, avec la solidarité fiscale du dirigeant coupable de fraude fiscale (CGI, art. 1745), avec les pénalités fiscales sanctionnant les manquements commis dans l’établissement de l’impôt (CGI, art. 1729) et avec l’action civile en réparation du préjudice résultant d’une infraction. Un gérant condamné pénalement peut donc à la fois indemniser la partie civile et combler une partie des dettes sociales.
Et une action voisine, souvent oubliée. Le liquidateur peut aussi agir en reddition de comptes du mandataire (C. civ., art. 1993) pour réclamer au gérant le remboursement d’une somme reçue d’un client de la société et conservée entre ses mains. Ce n’est pas une action en responsabilité : elle échappe donc à l’exclusivité.
RÈGLE

Sans liquidation judiciaire et sans insuffisance d’actif, l’action n’existe pas

Le gérant ne peut être poursuivi en comblement de passif qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de la société ayant fait apparaître une insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2). Une sauvegarde, un redressement en cours ou une liquidation sans insuffisance ferment la voie.

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  • Condition d’ouverture

    Liquidation judiciaire

    Aucune autre procédure ne l’ouvre (C. com., art. L. 651-2).

  • Faute exigée

    Au-delà de la négligence

    La simple négligence de gestion est exclue par la loi.

  • Gérant non rémunéré

    Exposé de la même façon

    La loi ne distingue pas (n° 18-24.730).

  • Délai pour agir

    Trois ans

    À compter du jugement prononçant la liquidation.

Une assignation en comblement de passif reçue à titre personnel ? La date d’appréciation de l’insuffisance et le lien de causalité se discutent avant la faute.

Qui peut être condamné à combler le passif d’une société civile

Tous les dirigeants de droit ou de fait de sociétés en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis (C. com., art. L. 651-1). En société civile, la formule couvre plus de personnes qu’on ne l’imagine.
Les gérants de droit, rémunérés ou non. Dans une société civile, les « dirigeants de droit » visent les gérants, qu’ils soient rémunérés ou non, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730). Le gérant bénévole d’une société civile familiale est exposé exactement comme le gérant d’une société d’exploitation, indépendamment de la rémunération qui lui a été votée ou non.
Seuls ceux en fonction après l’immatriculation. Les actes des fondateurs, antérieurs à l’immatriculation au registre, relèvent d’un autre régime. Et celui qui n’a pas la qualité de dirigeant ne peut pas être tenu du passif social, même s’il s’est engagé à assurer l’entière responsabilité de la gestion, dès lors que ses interventions se sont bornées à des suggestions et à des recommandations.
Les membres d’un conseil de surveillance échappent au texte. Les personnes dont l’activité se limite à une mission de surveillance ne sont pas tenues de contribuer au paiement des dettes sociales au titre des dispositions relatives aux dirigeants. La solution, dégagée pour les sociétés anonymes à directoire, est transposable aux sociétés civiles dotées d’un conseil de surveillance. Ces membres ne sont poursuivables que s’ils peuvent être qualifiés de gérants de fait.
Le gérant de fait, et la définition qui le caractérise. La qualification se caractérise par l’exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société (Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-13.588). Les quatre adverbes comptent autant que le verbe : une immixtion ponctuelle, subordonnée ou purement consultative ne suffit pas. C’est au demandeur — en pratique, aux organes de la procédure — qu’il appartient de l’établir.
Les illustrations retenues en société civile et ailleurs. Ont été tenus pour dirigeants de fait : le directeur salarié auquel le gérant avait délégué tous les pouvoirs que les statuts lui conféraient ; l’associé bénéficiant de procurations et gérant par l’intermédiaire d’un prête-nom ; l’associé majoritaire cosignant tous les règlements bancaires ; l’associé disposant de la signature bancaire, perçu comme le gérant par les clients, et ayant vendu des biens sociaux sans mandat ; le directeur d’une agence bancaire ayant pris le contrôle de l’utilisation des fonds d’une société civile immobilière dont le gérant de droit ne détenait aucun chéquier.
Et celles qui ont été écartées. N’ont pas été retenus : la personne détenant la signature bancaire depuis la création et considérée comme le véritable gérant, faute de fait précis caractérisant une immixtion ; le directeur salarié justifiant avoir recueilli l’approbation du gérant de droit, ou n’ayant pas outrepassé la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie ; la banque qui, dans le financement d’une opération immobilière, réglait les constructeurs en vertu d’une clause du prêt destinée au seul contrôle de l’emploi des fonds. La frontière passe par l’acte positif de direction, non par l’influence.
Les anciens gérants ne sont pas à l’abri. Ils peuvent être condamnés si, à la date de leur départ, l’insuffisance d’actif existait déjà, ou s’ils ont continué à s’immiscer dans la gestion alors qu’ils n’étaient plus en fonction — et peu importe que la cessation ait été publiée. Inversement, le défaut de publication d’une démission ne permet pas de poursuivre celui qui a effectivement cessé d’exercer avant l’apparition de la situation ayant abouti à l’insuffisance (Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-15.384). C’est la raison pour laquelle la démission du gérant doit se dater par des faits, non par une seule formalité.
Les héritiers du gérant. En cas de décès, l’action peut être intentée contre eux : c’est une action patrimoniale, donc transmissible. Pour écarter cette éventualité ou en limiter les conséquences, les héritiers doivent renoncer à la succession ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net — décision à prendre dans les délais de l’option successorale, souvent avant même de savoir qu’une action sera engagée.
RÈGLE

Le gérant bénévole est exposé comme le gérant rémunéré

Dans une société civile, les dirigeants de droit visent les gérants, rémunérés ou non. Et la responsabilité atténuée que le Code civil réserve au mandataire à titre gratuit (C. civ., art. 1992) ne s’applique pas à l’action en comblement de passif (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730).

Fautes de gestion : ce que les juges retiennent, ce qu’ils écartent

SituationRetenue comme faute de gestionÉcartée
Déclaration de cessation des paiementsLe défaut de déclaration dans le délai légal, même différé sur le conseil d’un tiersLa simple négligence, exclue par la loi, et le faible retard dû à des causes extérieures (n° 19-20.004)
ComptabilitéL’absence de comptabilité, les irrégularités masquant la réalité par surévaluation de l’actif ou sous-évaluation du passifRien : la tenue de la comptabilité relève des attributions propres du gérant
Rémunération du gérantUne rémunération excessive au regard de la situation de la société (n° 14-24.779)Une rémunération non formellement votée mais admise de fait par les associés et sans dissimulation
Distribution de dividendesUne distribution décidée à l’initiative du gérant, même votée par les associés, alors que la trésorerie était obéréeRien, lorsque la décision n’est pas prise à son initiative
Capital et apportsRien : ces décisions relèvent des associésL’apport insuffisant de fonds propres à la constitution (n° 19-10.341) et la surestimation d’un bien apporté, acte de fondateur
Poursuite de l’exploitationLa poursuite d’une exploitation déficitaire, peu important que la cessation des paiements soit antérieure ou concomitanteUn résultat déficitaire la première année d’une société récente, et la seule augmentation des dettes sociales (n° 23-19.807)
Causes extérieuresRienLa conjoncture économique, le dépôt de bilan de plusieurs clients, le décalage entre l’exigibilité du passif et son règlement

Comment l’action se déroule, de l’assignation à la répartition

Chaque étape ouvre une discussion propre : compétence, qualité pour agir, prescription, insuffisance, faute, causalité, puis montant.
  1. Étape 1

    La liquidation judiciaire est prononcée

    C’est le point de départ du délai de trois ans, et la seule procédure qui ouvre l’action. Une sauvegarde ou un redressement en cours ne le permettent pas — l’ouverture de la procédure collective commande donc tout le reste.
  2. Étape 2

    Le liquidateur chiffre l’insuffisance d’actif

    Différence entre le passif admis et l’actif réalisé. Les dettes nées après le jugement d’ouverture n’y entrent pas, et l’insuffisance ne se déduit pas de l’état de cessation des paiements (n° 17-10.117).
  3. Étape 3

    L’action est engagée par qui en a qualité

    Le liquidateur judiciaire ou le ministère public. Le tribunal peut aussi être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas agi après une mise en demeure restée sans suite (C. com., art. L. 651-3) — lettre recommandée de deux contrôleurs au moins, infructueuse pendant deux mois.
  4. Étape 4

    Le tribunal compétent est saisi

    Celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire (C. com., art. R. 651-1). Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré : c’est un moyen de nullité à vérifier sur la composition.
  5. Étape 5

    Le patrimoine du gérant peut être exploré

    Le président du tribunal peut charger le juge-commissaire d’obtenir des administrations, organismes sociaux et établissements de crédit toute information sur la situation patrimoniale des dirigeants poursuivis (C. com., art. L. 651-4). Le secret professionnel ne leur est pas opposable, mais la mesure est une simple faculté, et le rapport doit être communiqué un mois avant l’audience.
  6. Étape 6

    Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées

    Pour éviter que le gérant n’organise son insolvabilité, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens. Elles se discutent dès leur signification, indépendamment du fond.
  7. Étape 7

    Le tribunal statue, module, et répartit

    La condamnation est facultative, son montant est modulable, et il ne peut pas excéder l’insuffisance d’actif. Les sommes versées sont ensuite réparties entre tous les créanciers en proportion de leurs créances, sans égard au caractère privilégié de celles-ci.

Un liquidateur qui réclame la totalité de l’insuffisance d’actif ? La modulation est un pouvoir souverain du juge : elle se plaide, avec des pièces.

L’insuffisance d’actif : ce qu’elle comprend, et à quelle date on la mesure

C’est le chiffre qui plafonne tout. Le discuter est souvent plus efficace que discuter la faute, parce qu’il repose sur des éléments comptables vérifiables.
La définition. L’insuffisance d’actif est égale à la différence entre le montant du passif admis et celui de l’actif réalisé. Elle ne se déduit pas de l’état de cessation des paiements de la société (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.117) : ce sont deux notions distinctes, et l’une ne prouve pas l’autre.
La date d’appréciation. L’existence et le montant de l’insuffisance sont appréciés au jour où le tribunal statue sur la sanction — non à l’ouverture de la procédure. Les ventes d’actifs intervenues entre-temps réduisent donc l’assiette, et une audience repoussée peut jouer en faveur du gérant.
L’exception pour l’ancien gérant. Lorsque le dirigeant poursuivi a quitté ses fonctions avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif qui peut être mise à sa charge s’apprécie au regard de la situation globale du passif et de l’actif de la société à la date où il a cessé ses fonctions. C’est la défense la plus efficace de l’ancien gérant, et elle suppose de pouvoir dater précisément le départ.
Ce qui n’entre pas dans le passif retenu. Les dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective sont exclues du passif pris en compte pour calculer l’insuffisance. Vérifier la date de naissance de chaque créance admise est donc un travail rentable : une créance postérieure retenue par erreur gonfle indûment l’assiette.
Les manquements du liquidateur. L’insuffisance s’apprécie sans tenir compte des éventuels manquements du liquidateur dans la réalisation des actifs, et ces manquements n’exonèrent pas le gérant de son obligation de contribuer. Le reproche fait au liquidateur ne se transforme donc pas en moyen de défense au fond — il relève, s’il est fondé, d’une action distincte.
Le cas de la confusion des patrimoines. En cas de liquidation judiciaire commune à plusieurs sociétés en raison de la confusion de leurs patrimoines, le gérant de l’une d’entre elles ne peut pas être condamné à supporter l’insuffisance d’actif des sociétés dont il n’était pas dirigeant. En revanche, s’il dirigeait aussi les sociétés auxquelles la procédure a été étendue, l’insuffisance mise à sa charge comprend celle de l’ensemble. En matière de sociétés civiles immobilières en chaîne, ce point décide souvent de l’ampleur du risque.

La faute de gestion et le lien de causalité : ce que le demandeur doit prouver

Le liquidateur doit établir deux choses, et non une seule : une faute de gestion du gérant, et un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif. L’oubli du second élément est une cause fréquente de rejet.
Chaque faute doit être caractérisée. Les gérants ne peuvent être condamnés que s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance (C. com., art. L. 651-2, al. 1), et si plusieurs fautes sont retenues, chacune d’elles doit être caractérisée par le juge (Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.906). Une motivation globale, qui additionne des griefs sans les qualifier un à un, est censurable.
La barrière de la simple négligence. Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause du gérant, mais la loi exclut la simple négligence dans la gestion de la société. L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une telle négligence, même si le gérant n’a pas pu ignorer cet état (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). La frontière se joue sur la conscience de la situation et sur l’existence d’un choix délibéré.
Seules les décisions relevant des attributions du gérant. C’est une limite structurelle, particulièrement utile en société civile où associés et gérant se confondent souvent. L’apport insuffisant de fonds propres lors de la constitution est imputable aux associés, non au gérant (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341). La surestimation d’un bien apporté à la constitution est un acte de fondateur, non une décision de gestion. En revanche, une distribution de dividendes peut constituer une faute de gestion, même décidée par les associés, dès lors que la décision est prise à l’initiative du gérant.
Le lien de causalité, et ce qui ne le caractérise pas. La seule aggravation du préjudice subi par les créanciers sociaux résultant de la faute ne suffit pas à caractériser le lien entre cette faute et l’insuffisance d’actif. Le lien a été écarté lorsque l’insuffisance trouvait son origine dans la mésentente entre associés, lorsque l’omission d’inscrire une dette en comptabilité n’avait pas contribué à la créer, ou encore en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements lorsque l’insuffisance était née avant l’expiration du délai légal de déclaration (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737).
Les cas où il a été retenu. Le gérant qui n’avait pas tenu de comptabilité, cette faute ayant privé la société d’un outil qui lui aurait permis de connaître l’absence de rentabilité ; celui qui n’avait pas payé pendant deux ans les loyers dus, créant une dette locative représentant 60 % du passif ; celui qui avait tardé à demander l’ouverture de la procédure, d’importantes dettes nouvelles étant nées dans l’intervalle.
L’antériorité de la faute. La responsabilité ne peut concerner que la gestion antérieure au jugement prononçant ou ouvrant la liquidation judiciaire. Elle peut être engagée à raison des fautes commises entre l’ouverture du redressement et la liquidation consécutive à la résolution du plan. Mais elle ne peut pas l’être à raison des fautes commises pendant la période d’observation d’un redressement converti en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). La distinction est fine, et elle élimine parfois la totalité des griefs.
L’incidence des poursuites pénales. Le tribunal saisi de l’action n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge répressif (CPP, art. 4, al. 3). Mais l’autorité au civil de la chose jugée au pénal joue : une décision pénale ayant rejeté la qualité de dirigeant de fait interdit au juge civil de la retenir. À l’inverse, la relaxe ne s’oppose pas forcément à l’examen des fautes de gestion, l’autorité ne s’attachant qu’aux éléments constitutifs de l’infraction poursuivie — point qui relie ce contentieux à la responsabilité pénale du gérant.
La prescription. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 651-2, al. 4), sans considération de la date de réalisation des fautes de gestion (Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512). Et lorsque plusieurs gérants sont poursuivis, aucune solidarité n’existe entre eux au regard de la prescription : l’action engagée dans le délai contre l’un n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres.

La condamnation : facultative, modulable, plafonnée

Même lorsque toutes les conditions sont réunies, rien n’est acquis. Le comblement de passif est une sanction facultative, et c’est là que se joue la dernière partie du dossier.
Le tribunal peut tout écarter. Il dispose d’une large faculté d’appréciation et peut refuser toute condamnation même si le gérant a commis une faute de gestion. Il bénéficie de la même latitude pour décider s’il doit supporter la totalité de l’insuffisance ou seulement une partie.
Ce qu’il peut prendre en considération. Non seulement la gravité des fautes et le montant de l’insuffisance, mais aussi la situation personnelle du gérant et ses facultés contributives. Le caractère gratuit des fonctions peut également être pris en compte — mais ce n’est pas une obligation, l’article 1992 du Code civil, qui prévoit une responsabilité atténuée en cas de mandat gratuit, n’étant pas applicable. La proportionnalité de la sanction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684), ce qui veut dire qu’elle se plaide devant eux et presque jamais en cassation.
Ce qui a servi à atténuer la sanction. La bonne gestion du dirigeant pendant près de vingt ans et les efforts déployés pour sauver la société, y compris des versements personnels ; la survenance de graves événements familiaux pendant la période des agissements reprochés. Ces éléments ne se devinent pas : ils se produisent en pièces.
Ce qui ne sert à rien. Le gérant de droit ne peut pas se soustraire à toute sanction en faisant valoir qu’il a abandonné l’exercice de ses fonctions à un autre dirigeant, de droit ou de fait — même au moyen d’une délégation de pouvoirs (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-11.426). Ni qu’un mandataire ad hoc, qui ne le prive pas de ses pouvoirs, a été nommé. Ni que la société qu’il dirige est en état de dépendance économique.
L’étendue : tout, pour une seule faute. Le gérant peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance même s’il n’a commis qu’une seule faute de gestion y ayant contribué, ou si sa faute n’est que l’une des causes de cette insuffisance, sans qu’il y ait lieu de déterminer la part imputable à sa faute (Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.906). C’est la règle la plus sévère du dispositif.
Le plafond, en revanche, est intangible. En tout état de cause, le total de la condamnation ne peut pas excéder celui de l’insuffisance d’actif. D’où l’importance de la discussion du chiffre : il ne borne pas seulement la demande, il borne le jugement.
La pluralité de gérants. En cas de pluralité de dirigeants fautifs, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables (C. com., art. L. 651-2, al. 1). Pour répartir la contribution, il n’est pas obligé de tenir compte de l’existence ou de l’absence de rémunération, ni des conventions que les gérants auraient conclues entre eux. Et lorsque le juge s’abstient de fixer la part de chacun, la contribution se répartit en principe par parts égales (C. civ., art. 1317).
Où va l’argent. Les sommes versées par les dirigeants sont réparties entre tous les créanciers en proportion de leurs créances, sans tenir compte de leur nature privilégiée ou non (C. com., art. L. 651-2, al. 5). Le créancier qui a provoqué l’action ne reçoit donc pas davantage que les autres, et la situation des associés dans la procédure n’en est pas modifiée.
Ce contentieux se prépare rarement dans l’urgence de l’assignation : il se prépare dès l’ouverture de la liquidation, quand les pièces existent encore et que la chronologie peut être établie. Les repères d’ensemble figurent dans le dossier Sociétés civiles et SCI, et la défense d’une société civile contestée se conduit avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de l’issue d’une action en comblement de passif.

  • Vérifier la procédure avant tout le reste. Seule la liquidation judiciaire ouvre l’action. Une sauvegarde, un redressement en cours ou une liquidation sans insuffisance d’actif la ferment.
  • Dater la cessation des fonctions par des faits. L’ancien gérant voit l’insuffisance appréciée à la date de son départ réel, non à l’ouverture — et le défaut de publication ne lui est pas opposable s’il est parti avant l’apparition des difficultés.
  • Contrôler la composition du passif admis. Les dettes nées après le jugement d’ouverture en sont exclues. Une créance postérieure retenue par erreur gonfle l’assiette et le plafond de la condamnation.
  • Distinguer la négligence de la faute. La simple négligence est hors du champ du texte. L’omission de déclarer la cessation des paiements peut n’être que cela (n° 19-20.004).
  • Exiger la preuve du lien de causalité. La seule aggravation du préjudice des créanciers ne le caractérise pas, et le lien tombe quand l’insuffisance était née avant la faute reprochée.
  • Plaider la modulation devant les juges du fond. La proportionnalité relève de leur pouvoir souverain : facultés contributives, gratuité des fonctions, efforts de redressement se démontrent par pièces, et pas en cassation.

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Textes de référence

  • C. com., art. L. 651-1

    Champ d’application : l’action vise tous les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales en liquidation judiciaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 651-2

    Condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion y ayant contribué, exclusion de la simple négligence, solidarité possible, prescription triennale et répartition entre les créanciers.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 651-3

    Qualité pour agir du liquidateur judiciaire, du ministère public et de la majorité des créanciers contrôleurs après mise en demeure restée sans suite.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 651-4

    Communication d’informations sur la situation patrimoniale des dirigeants poursuivis et mesures conservatoires sur leurs biens.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 651-1

    Compétence du tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 651-4

    Mise en demeure du liquidateur par deux créanciers contrôleurs au moins, par lettre recommandée, restée infructueuse pendant deux mois.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1992

    Responsabilité atténuée du mandataire à titre gratuit, écartée en matière de comblement de passif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1317

    Division de la dette entre codébiteurs par parts égales, à défaut de répartition fixée par le juge.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

    Le gérant non rémunéré est exposé comme les autres

    Dans une société civile, les dirigeants de droit visent les gérants, rémunérés ou non, la loi ne faisant aucune distinction ; et la responsabilité atténuée du mandataire à titre gratuit n’est pas applicable à l’action en comblement de passif.
  • Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004

    La simple négligence reste hors du champ

    L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant, exclue par la loi, même s’il n’a pas pu ignorer cet état.
  • Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.117

    L’insuffisance ne se déduit pas de la cessation des paiements

    L’insuffisance d’actif ne se déduit pas de l’état de cessation des paiements de la société ; et lorsque le dirigeant a quitté ses fonctions avant l’ouverture, elle s’apprécie au regard de la situation globale à la date de cette cessation.
  • Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-15.384

    La démission non publiée protège le gérant parti à temps

    Le défaut de publication de la démission d’un dirigeant ne permet pas de le poursuivre en comblement de passif dès lors qu’il a effectivement cessé d’exercer ses fonctions avant l’apparition de la situation ayant abouti à l’insuffisance d’actif.
  • Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-13.588

    La définition du dirigeant de fait

    La qualification se caractérise par l’exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société.
  • Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341

    L’insuffisance de fonds propres n’est pas une faute du gérant

    L’apport insuffisant de fonds propres lors de la constitution de la société est imputable aux associés, et ne peut donc pas être reproché au dirigeant comme une faute de gestion.
  • Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737

    Déclaration tardive et lien de causalité

    Le lien de causalité fait défaut en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements lorsque l’insuffisance d’actif était née avant l’expiration du délai légal de déclaration.
  • Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.906

    Une seule faute peut suffire à tout supporter

    Le dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif même s’il n’a commis qu’une seule faute de gestion y ayant contribué ; et si plusieurs fautes sont retenues, chacune doit être caractérisée par le juge.
  • Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-11.426

    La délégation de pouvoirs n’exonère pas

    Le dirigeant de droit ne peut pas se soustraire à la sanction en faisant valoir qu’il a abandonné l’exercice de ses fonctions à un autre dirigeant, fût-ce au moyen d’une délégation de pouvoirs.
  • Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650

    Rien pour la période d’observation

    La responsabilité ne peut pas être engagée à raison des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.
  • Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512

    Exclusivité du régime et point de départ du délai

    Le régime spécial de l’action en comblement de passif exclut l’action de droit commun ; et l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, sans considération de la date des fautes.
  • Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684

    La proportionnalité appartient aux juges du fond

    L’appréciation de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des fautes, du montant de l’insuffisance et de la situation du dirigeant relève du pouvoir souverain des juges du fond.
  • Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807

    L’augmentation des dettes ne suffit pas

    L’importante augmentation du montant des dettes sociales ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la poursuite d’une activité déficitaire constitutive d’une faute de gestion.
  • Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-24.779

    La rémunération excessive est une faute de gestion

    Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive au regard de la situation de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
  • Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547

    L’associé conserve son action pour un préjudice propre

    L’action de droit commun reste ouverte à l’associé qui poursuit la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la société, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d’actif.

Questions fréquentes

  • Un redressement judiciaire suffit-il à ouvrir l’action ?
    Non. Seule la liquidation judiciaire ayant fait apparaître une insuffisance d’actif le permet (C. com., art. L. 651-2).
  • Suis-je exposé si ma gérance est bénévole ?
    Oui. La loi ne distingue pas, et la responsabilité atténuée du mandat gratuit ne s’applique pas (n° 18-24.730).
  • Comment se calcule l’insuffisance d’actif ?
    C’est la différence entre le passif admis et l’actif réalisé, appréciée au jour où le tribunal statue.
  • Les dettes nées après l’ouverture de la procédure comptent-elles ?
    Non. Elles sont exclues du passif pris en compte pour calculer l’insuffisance.
  • J’ai démissionné avant la liquidation : suis-je à l’abri ?
    Seulement si vous avez effectivement cessé d’exercer avant l’apparition de la situation ayant abouti à l’insuffisance (n° 95-15.384). L’insuffisance se mesure alors à la date de votre départ.
  • Un retard à déclarer la cessation des paiements est-il toujours fautif ?
    Non. Il peut n’être qu’une simple négligence, que la loi exclut (n° 19-20.004).
  • Peut-on me reprocher un capital trop faible à la constitution ?
    Non : l’apport insuffisant de fonds propres est imputable aux associés (n° 19-10.341).
  • Une délégation de pouvoirs me protège-t-elle ?
    Non. Le gérant de droit ne peut pas se soustraire à la sanction en invoquant l’abandon de ses fonctions, même par délégation (n° 15-11.426).
  • Puis-je être condamné pour la totalité avec une seule faute ?
    Oui, et sans que le juge ait à déterminer la part de l’insuffisance imputable à cette faute. Mais la condamnation ne peut pas excéder l’insuffisance.
  • Mes facultés contributives sont-elles prises en compte ?
    Elles peuvent l’être : la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond (n° 16-26.684).
  • Dans quel délai le liquidateur doit-il agir ?
    Trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, quelle que soit la date des fautes.
  • Si plusieurs gérants sont poursuivis, l’action contre l’un vise-t-elle les autres ?
    Non. Aucune solidarité n’existe pour la prescription : l’action contre l’un ne l’interrompt pas à l’égard des autres.
  • À qui profitent les sommes versées ?
    À tous les créanciers, en proportion de leurs créances, sans égard à leur caractère privilégié (C. com., art. L. 651-2, al. 5).
  • Mes héritiers peuvent-ils être poursuivis après mon décès ?
    Oui : l’action est patrimoniale et transmissible. Ils peuvent renoncer à la succession ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Une seule porte d’entrée : la liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif.
  • Un régime exclusif : il écarte l’action en responsabilité de droit commun pour les mêmes faits.
  • Le gérant bénévole est traité comme le gérant rémunéré : le mandat gratuit n’atténue rien.
  • La simple négligence ne suffit pas : c’est la première ligne de défense du gérant.
  • L’insuffisance se mesure au jour du jugement : ou à la date du départ pour l’ancien gérant.
  • La faute de gestion et son lien avec l’insuffisance se prouvent : la faute de gestion, et le lien de causalité avec l’insuffisance.
  • Tout peut être mis à la charge d’une seule faute : mais jamais au-delà du montant de l’insuffisance.
  • Trois ans depuis le jugement de liquidation : sans considération de la date des fautes, et sans solidarité entre gérants.
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