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FICHE & FAQ — CAUTIONNEMENT ET GARANTIES

Cautionnement et société civile : quand l’associé garantit la société, et quand la société garantit l’associé

Deux opérations inverses, deux régimes. Le cautionnement personnel de l’associé survit à la perte de sa qualité ; celui donné par la société est nul s’il ne se rattache pas à l’objet social ou s’il compromet son existence même.

27 min de lecture ·

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À savoir — Le cautionnement personnel de l’associé survit à la perte de sa qualité d’associé.

La réponse en bref

En une phrase : il faut distinguer deux opérations exactement inverses. L’associé ou le gérant qui se porte caution des engagements de sa société civile souscrit un engagement personnel, distinct de son obligation aux dettes. Et la société civile qui se porte caution d’un associé ou d’un tiers souscrit un acte dont la validité est étroitement contrôlée.
Premier point, souvent mal compris : la qualité d’associé n’est pas un cautionnement. Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595). C’est pourquoi l’article 1415 du code civil ne s’y applique pas, comme le rappelle le dossier sur l’obligation aux dettes.
Deuxième point : le cautionnement personnel, lui, est un engagement autonome. Le dirigeant signe en son nom propre, non au nom de la société qu’il cautionne — d’où l’importance de son régime matrimonial pour déterminer quels biens sont engagés. Et l’engagement ne tombe pas de lui-même lorsqu’il cesse ses fonctions : il faut l’avoir stipulé.
Troisième point : le cautionnement donné par la société civile est fragile. Pour être valable, il doit entrer dans l’objet social (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893), ou à défaut avoir été donné à l’unanimité des associés ou en considération d’une communauté d’intérêts avec le débiteur cautionné — et, en outre, ne pas porter atteinte à l’intérêt de la société (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438).
Quatrième point : le cautionnement hypothécaire portant sur le seul actif social est contraire à l’intérêt social, car il expose la société à perdre cet actif (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196). C’est le montage le plus fréquent, et le plus exposé. Le dossier Sociétés civiles et SCI traite les autres expositions.

L’associé ou le gérant caution : un engagement qui lui survit

Commençons par le sens le plus courant : la banque qui exige la caution personnelle avant de prêter à la société.
Le principe. Le gérant peut, à titre personnel, se porter caution des engagements sociaux ; des créanciers ou des fournisseurs peuvent exiger cette garantie pour octroyer des facilités de paiement. Il s’agit d’un engagement distinct de l’obligation aux dettes : il s’y ajoute, il ne s’y substitue pas.
La signature est personnelle. Le dirigeant signe cet acte en son nom propre et non au nom de la société qu’il cautionne. Il y a donc lieu de connaître son régime matrimonial afin de déterminer quels biens sont engagés — et là, contrairement à l’obligation aux dettes, l’article 1415 du code civil retrouve son empire, puisqu’il s’agit bien d’un cautionnement.
Le formalisme protecteur s’applique. Les dispositions protectrices et très formalistes du code de la consommation, exigeant une durée et un montant même pour les cautions solidaires, ont vocation à s’appliquer à toute personne physique — y compris lorsqu’elle se porte garante d’un compte courant.
Lier le cautionnement à la durée des fonctions, et le plafonner, se demande. Le dirigeant avisé demandera que son engagement soit lié à la durée de ses fonctions dans la société : si ce souhait est accepté, le cautionnement tombera dès qu’il sera mis fin à son statut de dirigeant, quelle qu’en soit la cause. Il peut également négocier une clause aux termes de laquelle son cautionnement prendra fin en cas de transformation ou de fusion de la société qu’il dirige.
Pourquoi ces clauses sont décisives. Les cautionnements donnés par le gérant auprès des banques pour garantir les engagements de la société sont, en principe, maintenus après la transformation de celle-ci. Il en est ainsi même si la caution a perdu le contrôle et la direction de la société, et même si les nouveaux dirigeants ont cautionné les engagements de la société transformée : on ne peut pas considérer que leur cautionnement s’est substitué à celui de l’ancien gérant, qui serait devenu caduc, sauf à démontrer que la banque a renoncé de façon non équivoque à ce cautionnement. Celui qui cède ses parts et quitte la gérance peut donc rester caution de dettes qu’il ne maîtrise plus — point à traiter au moment de la cession des parts.
Et attention à la signature unique. Un gérant souscrivant au nom de la société un prêt notarié garanti par son cautionnement personnel ne peut pas échapper à cet engagement en soutenant qu’il n’a signé l’acte qu’en sa qualité de représentant légal de la société : son unique signature vaut aussi pour le cautionnement.
RÈGLE

La qualité d’associé n’est pas un cautionnement

La distinction est la clé de tout le dossier. Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595). Conséquence immédiate : les règles protectrices du cautionnement — consentement du conjoint, mention manuscrite, proportionnalité, information annuelle — ne s’appliquent pas à l’obligation aux dettes. Elles s’appliquent en revanche pleinement au cautionnement personnel que l’associé souscrit par ailleurs. Un même dossier peut donc comporter deux engagements soumis à deux régimes.

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Qui s’est porté caution
Ce que garantit l’engagement
Ce que montre l’acte

Caution avertie, mise en garde, information annuelle

Les trois moyens que la caution personne physique invoque le plus souvent — et le premier lui est souvent fermé.
Le gérant associé est une caution avertie. Le gérant d’une société civile immobilière associé à hauteur de 80 % du capital qui se porte caution n’est pas ignorant en matière de gestion : il est donc une caution avertie, qui n’avait pas besoin d’être mise en garde par la banque (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426). Le moyen tiré du défaut de mise en garde est donc rarement ouvert au dirigeant majoritaire ; il le reste au conjoint, au parent ou à l’associé minoritaire non gérant.
L’information annuelle, en revanche, est une arme réelle. Au regard de la réglementation applicable en matière d’information des cautions, les juges doivent rechercher si la société civile immobilière n’a pas une activité économique propre à la faire qualifier d’entreprise : c’est cette qualification qui déclenche l’obligation d’information. Il a été précisé que l’acquisition de biens destinés à la location constitue une telle activité (Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867).
Et la société familiale n’y échappe pas. La caution personne physique qui cautionne un prêt consenti à une société présentant une composition et un usage à caractère familial peut se prévaloir des dispositions protectrices : la loi ne subordonne pas le droit à l’information annuelle de la personne physique qui a souscrit un cautionnement indéfini au statut juridique du débiteur principal.
Le régime a été refondu. L’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés a unifié l’information annuelle. Les dispositions actuelles s’appliquent aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022 ; ceux conclus avant restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public — mais il est dérogé à ce principe, y compris en matière de cautionnement réel, pour les dispositions relatives à l’information de la caution.
Ce que l’information doit contenir. Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution personne physique du montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente (C. civ., art. 2302, al. 1). Les frais sont à sa charge, et il ne peut les répercuter ni sur la caution ni sur le débiteur. Il doit en outre informer la caution du premier incident de paiement, faute de quoi il perd les intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information (C. civ., art. 2303, al. 1).
N’oubliez pas la sous-caution. La caution doit communiquer, à ses frais, à la sous-caution personne physique, dans le mois qui suit leur réception, les informations reçues en application des articles 2302 et 2303 (C. civ., art. 2304). Cette information n’est pas à la charge du créancier, qui n’a pas nécessairement connaissance du sous-cautionnement, et il n’existe pas de sanction spécifique en cas de manquement de la caution.
Une nuance sur la nature de l’engagement. Le cautionnement conclu depuis le 1er janvier 2022 pour garantir une dette commerciale est commercial (C. com., art. L. 110-1, 11°), de sorte que celui consenti par le gérant d’une société civile pour garantir la dette commerciale d’un tiers est commercial. Mais cette nature commerciale n’a pas pour effet nécessaire de modifier le caractère civil de la société qui s’est portée caution.
  • Obligation aux dettes

    Pas un cautionnement

    Aucune règle protectrice du cautionnement ne s’y applique (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595).

  • Gérant associé majoritaire

    Caution avertie

    Pas de devoir de mise en garde à sa charge (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426).

  • Société civile immobilière de location

    Activité économique

    L’acquisition de biens destinés à la location la qualifie d’entreprise (Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867).

  • Cautionnement hypothécaire sur le seul actif

    Contraire à l’intérêt social

    Il expose la société à perdre cet actif (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).

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La société civile caution : les conditions de validité

Passons au sens inverse, plus technique et plus fréquemment annulé : la société civile appelée à garantir un associé, un dirigeant ou une société du groupe.
La première condition : le rattachement à l’objet social. Pour être valable, le cautionnement donné par le gérant au nom d’une société civile en garantie des dettes d’un associé ou d’un tiers doit, comme tout autre acte, entrer dans l’objet social (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893). En principe, le cautionnement donné par une société est nul s’il ne se rattache « ni de près ni de loin » à l’objet social. C’est l’une des grandes différences avec la société commerciale, et les pouvoirs du gérant de société civile en portent la marque.
Ont ainsi été annulés le cautionnement d’une société civile qui garantissait un prêt consenti à une société anonyme pour les seuls besoins du commerce de celle-ci ; et celui signé par le gérant en garantie de deux prêts qui lui avaient été consentis par une banque et qui étaient destinés exclusivement à consolider son compte personnel. Il a par ailleurs été jugé que le cautionnement hypothécaire d’un prêt par une société civile profitant exclusivement à l’un des associés avait « consommé » une forme d’abus de biens.
La seconde condition, alternative : l’unanimité ou la communauté d’intérêts. Le cautionnement donné par une société civile qui n’entre pas directement dans son objet est néanmoins valable à condition d’avoir été donné à l’unanimité des associés, ou bien en considération d’une communauté d’intérêts avec le débiteur cautionné — et, en outre, de ne pas porter atteinte à l’intérêt de la société (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438).
L’unanimité peut résulter de la signature de tous. Elle peut notamment résulter de la signature portée par l’ensemble des associés sur l’acte de cautionnement. Mais pour que cet acte engage valablement la société, encore faut-il que les associés y interviennent pour le compte de celle-ci. Et le cautionnement autorisé à l’unanimité ne doit pas aboutir à un détournement des biens sociaux.
La troisième condition, cumulative : la conformité à l’intérêt social. Deux approches coexistent. Selon la première, la conformité s’apprécie par référence à la proportionnalité entre les inconvénients du cautionnement et l’avantage qu’en retire la société (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196). Selon la seconde, un cautionnement est contraire à l’intérêt de la société s’il est de nature à compromettre l’existence même de celle-ci (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-22.174, à propos d’une hypothèque mais transposable).
Tel est le cas du cautionnement hypothécaire portant sur le seul actif social, car il expose la société à perdre cet actif en cas de mise en œuvre de la garantie. C’est la situation type de la société civile immobilière mono-immeuble appelée à garantir l’exploitation : le montage est précisément celui que les banques réclament, et celui que les juges annulent.
À l’inverse, le cautionnement est valable s’il présente une contrepartie, notamment en raison de l’appartenance de la société à un groupe : la société peut ainsi valablement garantir une opération destinée à préserver son activité et à en assurer la sauvegarde (Cass. com., 10 février 2015, n° 14-11.760). Et il a été admis que le cautionnement consenti par une société civile immobilière en garantie des dettes d’une société commerciale se rattachait indirectement à son objet en raison d’une communauté d’intérêts avec le débiteur — par exemple lorsque la société civile immobilière, propriétaire des locaux, tire l’intégralité de ses revenus du bail donné à la société débitrice.
Un garde-fou en faveur du créancier. Le seul fait que le cautionnement ne présente pas d’avantage pour la société ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt. L’annulation suppose davantage qu’une absence de contrepartie : elle suppose une atteinte.

Les deux opérations, et ce qui les gouverne

Le point examinéL’associé caution de la sociétéLa société caution d’un associé
Nature de l’engagementPersonnel, distinct de l’obligation aux dettesActe social, soumis à l’objet et à l’intérêt social
Qui signeL’intéressé en son nom propreLe gérant au nom de la société
Condition de validité principaleFormalisme du cautionnement : durée et montantRattachement à l’objet social
Condition alternativeSans objetUnanimité des associés ou communauté d’intérêts
Condition cumulativeProportionnalité à ses revenus et à son patrimoineConformité à l’intérêt social
Biens engagésSelon le régime matrimonial : l’article 1415 s’appliqueL’actif social, y compris l’immeuble unique
Effet de la perte de la qualitéAucun, sauf clause contraireSans objet
Fondement de l’annulationDisproportion, défaut d’informationC. civ., art. 1833

Le fondement de la nullité, et ce qu’elle entraîne

Un déplacement technique récent mérite d’être signalé, car il change le texte visé en défense.
L’ancien fondement, écarté. On aurait pu penser que la nullité du cautionnement conclu par une société civile trouvait son fondement dans l’article 1844-10, alinéa 3 du code civil. Mais cet alinéa ne concernait que les actes internes d’une société, et non les actes conclus avec un tiers tel un cautionnement.
La confirmation par les textes. Cette analyse est confirmée par la modification apportée à l’article précité par l’ordonnance 2025-229, qui substitue la notion d’« actes ou délibérations », excluant ainsi de cet article les actes externes conclus par la société.
Le fondement retenu. Dès lors, les cautionnements, comme tout acte externe, peuvent être annulés sur le fondement de l’article 1833 du code civil, aux termes duquel la société est gérée dans son intérêt social. C’est ce texte qu’il faut viser.
La nature de la nullité commande une conséquence pratique. La nullité étant relative, elle ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté (C. civ., art. 1180) — point à vérifier lorsque la banque fait signer un avenant « de régularisation ».
Les limitations statutaires ne sauvent pas la société. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (C. civ., art. 1849, al. 3). Lorsqu’un prêt bancaire imposait à la société de transmettre à la banque la délibération des associés autorisant le cautionnement, la société a pu se prévaloir du non-respect de cette condition pour demander l’annulation du cautionnement ; mais cette solution revêt un caractère essentiellement procédural, et il n’est pas permis d’en déduire que les tiers seraient autorisés, de manière générale, à se prévaloir d’une clause limitative (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787).
Et la fraude est sanctionnée. A été annulé le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile en garantie d’un prêt accordé à l’un de ses associés, dès lors qu’il avait été sollicité à une date où la défaillance de l’intéressé dans le remboursement était déjà avérée et qu’il était quasiment certain que la caution serait amenée à jouer — ce qui établissait la collusion frauduleuse entre la banque et l’associé pour opérer un transfert des charges de l’emprunt sur la société civile.
À l’inverse, n’était pas illicite le cautionnement accordé par la gérante d’une société civile immobilière à l’occasion du prêt consenti par une banque à son époux, dès lors qu’une assemblée générale extraordinaire avait décidé d’adjoindre la faculté de cautionnement à l’objet social pour les besoins du prêt litigieux et qu’aucune collusion frauduleuse n’avait été relevée. La modification préalable de l’objet est donc la voie régulière — et la seule.
Un dernier rappel sur la vente. La chronologie de la mainlevée et de la garantie doit être contrôlée dans les opérations de vente de l’immeuble social (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-26.500).

Ce qu’il faut vérifier, dans les deux sens

Six vérifications. Elles décident de la validité comme de l’étendue de l’engagement.
  1. Étape 1

    Identifier lequel des deux engagements est en cause

    Obligation aux dettes, cautionnement personnel, ou cautionnement donné par la société : trois régimes distincts.
  2. Étape 2

    Lire l’objet social dans les statuts d’origine et leurs modificatifs

    Le cautionnement donné par la société est nul s’il ne s’y rattache ni de près ni de loin (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893).
  3. Étape 3

    Rechercher l’autorisation unanime, ou la communauté d’intérêts

    L’unanimité peut résulter de la signature de tous les associés sur l’acte, à condition qu’ils interviennent pour le compte de la société.
  4. Étape 4

    Mesurer l’atteinte à l’intérêt social

    Un cautionnement hypothécaire portant sur le seul actif expose la société à le perdre (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).
  5. Étape 5

    Réunir les lettres d’information annuelle

    Avant le 31 mars de chaque année (C. civ., art. 2302), et l’information du premier incident de paiement (art. 2303).
  6. Étape 6

    Vérifier les clauses de durée du cautionnement personnel

    Sans clause liant l’engagement aux fonctions, le cautionnement survit à la transformation de la société et à la perte du contrôle.

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Quand la caution se retourne contre le gérant

Dernier volet, le plus utile en contentieux : la caution qui paie n’est pas sans recours contre celui qui a causé la défaillance.
La caution peut obtenir la condamnation du gérant fautif. Deux gérantes d’une société civile immobilière avaient vendu plusieurs appartements de la société à une société dirigée par l’une d’elles, laquelle les avait ensuite revendus ; le produit avait été porté sur un compte ouvert par une société dans laquelle les gérantes avaient des intérêts. La preuve de ces fautes a permis à la caution de la société civile immobilière, assignée en remboursement par la banque, d’obtenir la condamnation des gérantes (Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.432).
Et le cogérant caution dispose d’un préjudice propre. Une société civile immobilière était dotée de deux cogérants, associés à parts égales et cautions solidaires de la société. L’un d’eux commet des fautes qui entraînent des difficultés financières. Son cogérant obtient réparation tant pour la société que pour lui-même : en sa qualité de caution, il est directement affecté par les difficultés financières de la société, et en sa qualité d’associé il peut agir dans l’intérêt social (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568).
C’est une exception notable à la règle du préjudice social. Les difficultés financières de la société causées par les manquements du dirigeant affectent directement le cogérant en sa qualité de caution solidaire : son préjudice n’est donc pas le simple reflet de celui de la société, et son action individuelle est recevable. C’est l’un des rares cas où la qualité de caution sert celui qui l’a souscrite, et il faut y penser avant de se résigner — ce que la responsabilité civile du gérant développe.
Une limite du côté des cotisations sociales. Le gérant ne peut pas, sauf faute grave de gestion ou engagement en tant que caution solidaire, être personnellement tenu sur ses biens propres de régler la dette de cotisations et de majorations de retard de la société. L’engagement de caution est donc l’une des deux portes qui ouvrent cette exposition.
Et une difficulté matrimoniale à anticiper. Les biens acquis au moyen d’un prêt cautionné peuvent, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts (Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, n° 07-16.545) — ce qui déplace la discussion sur la liquidation du régime matrimonial, terrain où l’articulation avec le cautionnement doit être traitée d’emblée. C’est par cet inventaire complet que la défense d’un dirigeant ou d’un associé caution commence, l’avocat des sociétés civiles vérifiant d’abord la validité de l’engagement, ensuite son étendue, enfin les recours — et jamais l’inverse. La condition de vaine poursuite ne s’applique pas, elle, au garant.

Points de vigilance

Cinq confusions coûtent cher dans les dossiers de cautionnement en société civile.

  • Croire que l’obligation aux dettes est un cautionnement Elle ne l’est pas (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595) : les protections du cautionnement ne s’y appliquent pas.
  • Penser que quitter la gérance libère la caution Le cautionnement est maintenu, même après transformation et perte du contrôle, sauf renonciation non équivoque de la banque.
  • Signer un prêt notarié « comme représentant légal » seulement La signature unique vaut aussi pour le cautionnement personnel qui figure à l’acte.
  • Faire cautionner par la société sans modifier l’objet social L’acte est nul s’il ne s’y rattache ni de près ni de loin (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893).
  • Hypothéquer le seul immeuble social pour garantir l’exploitation C’est l’exemple type de l’atteinte à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1833

    La société est gérée dans son intérêt social : le fondement de l’annulation d’un cautionnement contraire à cet intérêt, depuis que l’article 1844-10, al. 3 est réservé aux actes internes.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849, al. 3

    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2302

    Information annuelle de la caution personne physique avant le 31 mars, information du premier incident de paiement, information de la sous-caution. Également : 2303 et 2304.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1180

    La nullité relative ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 110-1, 11°

    Le cautionnement conclu depuis le 1er janvier 2022 pour garantir une dette commerciale est commercial, sans que la société caution perde son caractère civil.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595

    L’obligation aux dettes n’est pas un cautionnement

    Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.
  • Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893

    Le cautionnement de la société doit entrer dans l’objet social

    Comme tout autre acte, le cautionnement donné par le gérant au nom d’une société civile en garantie des dettes d’un associé ou d’un tiers doit entrer dans l’objet social ; à défaut, il est nul.
  • Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438

    Unanimité ou communauté d’intérêts, et conformité à l’intérêt social

    Le cautionnement qui n’entre pas directement dans l’objet est néanmoins valable s’il a été donné à l’unanimité ou en considération d’une communauté d’intérêts, et ne porte pas atteinte à l’intérêt de la société.
  • Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196

    Le cautionnement hypothécaire sur le seul actif social

    La conformité s’apprécie par la proportionnalité entre les inconvénients du cautionnement et l’avantage qu’en retire la société : la garantie portant sur l’unique actif l’expose à le perdre.
  • Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426

    Le gérant associé à 80 % est une caution avertie

    Il n’est pas ignorant en matière de gestion et n’avait pas besoin d’être mis en garde par la banque : le moyen tiré du défaut de mise en garde lui est fermé.
  • Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568

    Le cogérant caution a un préjudice personnel

    Les difficultés financières causées par les manquements de son cogérant l’affectent directement en sa qualité de caution solidaire : son action individuelle est recevable, en plus de l’action sociale.

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Questions fréquentes

  • Mon obligation aux dettes est-elle un cautionnement ?
    Non (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595). Les protections propres au cautionnement ne s’y appliquent pas — mais elles s’appliquent au cautionnement que vous avez signé par ailleurs.
  • Je quitte la gérance : ma caution tombe-t-elle ?
    Non, sauf clause la liant à la durée de vos fonctions. Elle est maintenue même après transformation de la société et perte du contrôle.
  • J’ai signé le prêt comme représentant légal seulement : suis-je engagé ?
    Oui si l’acte comporte votre cautionnement personnel : votre unique signature vaut aussi pour le cautionnement.
  • La banque devait-elle me mettre en garde ?
    Pas si vous êtes une caution avertie : le gérant associé à 80 % du capital l’est (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426).
  • Ai-je droit à une information annuelle ?
    Oui si le créancier est un établissement de crédit et la société une entreprise — et l’acquisition de biens destinés à la location en est une (Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867).
  • Que perd le créancier qui ne m’informe pas ?
    Les accessoires. Pour le premier incident de paiement non signalé, les intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information (C. civ., art. 2303, al. 1).
  • La société civile peut-elle cautionner un prêt consenti à un associé ?
    Seulement si l’acte entre dans l’objet social, ou à défaut s’il a été autorisé à l’unanimité ou justifié par une communauté d’intérêts, et ne porte pas atteinte à l’intérêt social.
  • Un cautionnement hypothécaire sur l’unique immeuble est-il valable ?
    Il est très exposé : il expose la société à perdre cet actif, ce qui caractérise l’atteinte à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).
  • Une régularisation par avenant peut-elle sauver l’acte ?
    Non : la nullité étant relative, elle ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté (C. civ., art. 1180). Il faut modifier l’objet social avant.
  • J’ai payé comme caution : puis-je agir contre le gérant ?
    Oui, si ses fautes ont causé la défaillance (Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.432), et votre préjudice de caution est personnel (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Obligation aux dettes, cautionnement personnel et caution sociale ne se confondent pas : obligation aux dettes, cautionnement personnel, cautionnement donné par la société.
  • La qualité d’associé n’est pas un cautionnement : ses protections ne s’appliquent donc pas à l’obligation aux dettes.
  • Le cautionnement personnel survit aux fonctions : sauf clause expresse le liant à leur durée.
  • Le gérant majoritaire est une caution avertie : pas de devoir de mise en garde à son profit.
  • L’information annuelle reste une arme réelle : son défaut fait perdre au créancier les accessoires.
  • Le cautionnement de la société exige objet, unanimité ou communauté d’intérêts, et intérêt social : l’absence d’une seule condition suffit.
  • La caution qui paie n’est pas sans recours : son préjudice est personnel, et le gérant fautif en répond.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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