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FICHE & FAQ — CAUTIONNEMENT ET GARANTIES
Cautionnement et société civile : quand l’associé garantit la société, et quand la société garantit l’associé
Deux opérations inverses, deux régimes. Le cautionnement personnel de l’associé survit à la perte de sa qualité ; celui donné par la société est nul s’il ne se rattache pas à l’objet social ou s’il compromet son existence même.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le cautionnement personnel de l’associé survit à la perte de sa qualité d’associé.
La réponse en bref
L’associé ou le gérant caution : un engagement qui lui survit
La qualité d’associé n’est pas un cautionnement
Ce cautionnement est-il valable ?
Indiquez qui s’est porté caution, ce que garantit l’engagement, le montant et ce que montre l’acte : le simulateur indique les conditions de validité applicables, les moyens disponibles, et la conduite à tenir.
- Moi, associé ou gérant, à titre personnel
- La société civile, pour un associé
- La société civile, pour une société commerciale
- Un prêt souscrit par un associé ou un tiers
- Un prêt souscrit par la société elle-même
- Une autorisation unanime des associés
- Une hypothèque sur le seul immeuble social
- Rien de particulier
- Je ne l’ai pas encore examiné
- Les conditions de validité applicables
- Rattachement à l’objet social, ou unanimité ou communauté d’intérêts, et conformité à l’intérêt social
- Les moyens disponibles
- Nullité pour atteinte à l’intérêt social, défaut d’information annuelle, disproportion
- Le point le plus discuté
- Le cautionnement hypothécaire portant sur le seul actif social expose la société à le perdre
- Conduite à tenir
- Réunir les statuts, les procès-verbaux d’autorisation et les lettres d’information annuelle
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’acte et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Caution avertie, mise en garde, information annuelle
Obligation aux dettes
Pas un cautionnementAucune règle protectrice du cautionnement ne s’y applique (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595).
Gérant associé majoritaire
Caution avertiePas de devoir de mise en garde à sa charge (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426).
Société civile immobilière de location
Activité économiqueL’acquisition de biens destinés à la location la qualifie d’entreprise (Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867).
Cautionnement hypothécaire sur le seul actif
Contraire à l’intérêt socialIl expose la société à perdre cet actif (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).
Une banque qui appelle votre caution personnelle ? Information annuelle, disproportion, durée et montant : chaque manquement se chiffre avant de se plaider.
La société civile caution : les conditions de validité
Les deux opérations, et ce qui les gouverne
| Le point examiné | L’associé caution de la société | La société caution d’un associé |
|---|---|---|
| Nature de l’engagement | Personnel, distinct de l’obligation aux dettes | Acte social, soumis à l’objet et à l’intérêt social |
| Qui signe | L’intéressé en son nom propre | Le gérant au nom de la société |
| Condition de validité principale | Formalisme du cautionnement : durée et montant | Rattachement à l’objet social |
| Condition alternative | Sans objet | Unanimité des associés ou communauté d’intérêts |
| Condition cumulative | Proportionnalité à ses revenus et à son patrimoine | Conformité à l’intérêt social |
| Biens engagés | Selon le régime matrimonial : l’article 1415 s’applique | L’actif social, y compris l’immeuble unique |
| Effet de la perte de la qualité | Aucun, sauf clause contraire | Sans objet |
| Fondement de l’annulation | Disproportion, défaut d’information | C. civ., art. 1833 |
Le fondement de la nullité, et ce qu’elle entraîne
Ce qu’il faut vérifier, dans les deux sens
Étape 1
Identifier lequel des deux engagements est en cause
Obligation aux dettes, cautionnement personnel, ou cautionnement donné par la société : trois régimes distincts.Étape 2
Lire l’objet social dans les statuts d’origine et leurs modificatifs
Le cautionnement donné par la société est nul s’il ne s’y rattache ni de près ni de loin (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893).Étape 3
Rechercher l’autorisation unanime, ou la communauté d’intérêts
L’unanimité peut résulter de la signature de tous les associés sur l’acte, à condition qu’ils interviennent pour le compte de la société.Étape 4
Mesurer l’atteinte à l’intérêt social
Un cautionnement hypothécaire portant sur le seul actif expose la société à le perdre (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).Étape 5
Réunir les lettres d’information annuelle
Avant le 31 mars de chaque année (C. civ., art. 2302), et l’information du premier incident de paiement (art. 2303).Étape 6
Vérifier les clauses de durée du cautionnement personnel
Sans clause liant l’engagement aux fonctions, le cautionnement survit à la transformation de la société et à la perte du contrôle.
Une société civile appelée en garantie d’un associé ? Objet social, unanimité, intérêt social : trois conditions, et l’absence d’une seule suffit.
Quand la caution se retourne contre le gérant
Points de vigilance
Cinq confusions coûtent cher dans les dossiers de cautionnement en société civile.
- Croire que l’obligation aux dettes est un cautionnement Elle ne l’est pas (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595) : les protections du cautionnement ne s’y appliquent pas.
- Penser que quitter la gérance libère la caution Le cautionnement est maintenu, même après transformation et perte du contrôle, sauf renonciation non équivoque de la banque.
- Signer un prêt notarié « comme représentant légal » seulement La signature unique vaut aussi pour le cautionnement personnel qui figure à l’acte.
- Faire cautionner par la société sans modifier l’objet social L’acte est nul s’il ne s’y rattache ni de près ni de loin (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893).
- Hypothéquer le seul immeuble social pour garantir l’exploitation C’est l’exemple type de l’atteinte à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).
Textes de référence
C. civ., art. 1833
La société est gérée dans son intérêt social : le fondement de l’annulation d’un cautionnement contraire à cet intérêt, depuis que l’article 1844-10, al. 3 est réservé aux actes internes.
C. civ., art. 1849, al. 3
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers.
C. civ., art. 2302
Information annuelle de la caution personne physique avant le 31 mars, information du premier incident de paiement, information de la sous-caution. Également : 2303 et 2304.
C. civ., art. 1180
La nullité relative ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté.
C. com., art. L. 110-1, 11°
Le cautionnement conclu depuis le 1er janvier 2022 pour garantir une dette commerciale est commercial, sans que la société caution perde son caractère civil.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595
L’obligation aux dettes n’est pas un cautionnement
Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l’associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893
Le cautionnement de la société doit entrer dans l’objet social
Comme tout autre acte, le cautionnement donné par le gérant au nom d’une société civile en garantie des dettes d’un associé ou d’un tiers doit entrer dans l’objet social ; à défaut, il est nul.Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438
Unanimité ou communauté d’intérêts, et conformité à l’intérêt social
Le cautionnement qui n’entre pas directement dans l’objet est néanmoins valable s’il a été donné à l’unanimité ou en considération d’une communauté d’intérêts, et ne porte pas atteinte à l’intérêt de la société.Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196
Le cautionnement hypothécaire sur le seul actif social
La conformité s’apprécie par la proportionnalité entre les inconvénients du cautionnement et l’avantage qu’en retire la société : la garantie portant sur l’unique actif l’expose à le perdre.Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426
Le gérant associé à 80 % est une caution avertie
Il n’est pas ignorant en matière de gestion et n’avait pas besoin d’être mis en garde par la banque : le moyen tiré du défaut de mise en garde lui est fermé.Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568
Le cogérant caution a un préjudice personnel
Les difficultés financières causées par les manquements de son cogérant l’affectent directement en sa qualité de caution solidaire : son action individuelle est recevable, en plus de l’action sociale.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Négociation d’une clause liant le cautionnement à la durée des fonctions
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Sans cette clause, le cautionnement survit à la transformation de la société et à la perte du contrôle, sauf renonciation non équivoque de la banque.
- Première diligence
- Audit des lettres d’information annuelle et du caractère averti de la caution
- Délai applicable
- Dès la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le défaut d’information annuelle fait perdre au créancier les accessoires ; le gérant associé majoritaire est en revanche une caution avertie (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426).
- Première diligence
- Contestation de la validité : objet social, unanimité, intérêt social
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité se fonde sur l’article 1833 du code civil, et étant relative elle ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté (C. civ., art. 1180).
- Première diligence
- Action en responsabilité contre le gérant fautif
- Délai applicable
- Dans les cinq ans de la faute
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La caution assignée par la banque peut obtenir la condamnation des gérants fautifs (Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.432) et invoquer un préjudice personnel (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568).
Questions fréquentes
Mon obligation aux dettes est-elle un cautionnement ?
Non (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595). Les protections propres au cautionnement ne s’y appliquent pas — mais elles s’appliquent au cautionnement que vous avez signé par ailleurs.Je quitte la gérance : ma caution tombe-t-elle ?
Non, sauf clause la liant à la durée de vos fonctions. Elle est maintenue même après transformation de la société et perte du contrôle.J’ai signé le prêt comme représentant légal seulement : suis-je engagé ?
Oui si l’acte comporte votre cautionnement personnel : votre unique signature vaut aussi pour le cautionnement.La banque devait-elle me mettre en garde ?
Pas si vous êtes une caution avertie : le gérant associé à 80 % du capital l’est (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.426).Ai-je droit à une information annuelle ?
Oui si le créancier est un établissement de crédit et la société une entreprise — et l’acquisition de biens destinés à la location en est une (Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867).Que perd le créancier qui ne m’informe pas ?
Les accessoires. Pour le premier incident de paiement non signalé, les intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information (C. civ., art. 2303, al. 1).La société civile peut-elle cautionner un prêt consenti à un associé ?
Seulement si l’acte entre dans l’objet social, ou à défaut s’il a été autorisé à l’unanimité ou justifié par une communauté d’intérêts, et ne porte pas atteinte à l’intérêt social.Un cautionnement hypothécaire sur l’unique immeuble est-il valable ?
Il est très exposé : il expose la société à perdre cet actif, ce qui caractérise l’atteinte à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-24.196).Une régularisation par avenant peut-elle sauver l’acte ?
Non : la nullité étant relative, elle ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte de sûreté (C. civ., art. 1180). Il faut modifier l’objet social avant.J’ai payé comme caution : puis-je agir contre le gérant ?
Oui, si ses fautes ont causé la défaillance (Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.432), et votre préjudice de caution est personnel (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Obligation aux dettes, cautionnement personnel et caution sociale ne se confondent pas : obligation aux dettes, cautionnement personnel, cautionnement donné par la société.
- La qualité d’associé n’est pas un cautionnement : ses protections ne s’appliquent donc pas à l’obligation aux dettes.
- Le cautionnement personnel survit aux fonctions : sauf clause expresse le liant à leur durée.
- Le gérant majoritaire est une caution avertie : pas de devoir de mise en garde à son profit.
- L’information annuelle reste une arme réelle : son défaut fait perdre au créancier les accessoires.
- Le cautionnement de la société exige objet, unanimité ou communauté d’intérêts, et intérêt social : l’absence d’une seule condition suffit.
- La caution qui paie n’est pas sans recours : son préjudice est personnel, et le gérant fautif en répond.



