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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES
L’associé de société civile répond des dettes sur son patrimoine personnel
Aucune clause des statuts ne l’en affranchit, la qualité d’associé suffit à l’engager, et le créancier peut saisir les biens communs sans le consentement du conjoint. En contrepartie, la dette se divise à proportion des parts : il n’y a pas de solidarité.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Aucune clause des statuts ne protège l’associé : sa qualité suffit à l’engager.
La réponse en bref
Ce qui fait naître l’obligation, et ce qui n’en dispense pas
La renonciation du créancier est possible, mais jamais tacite
Pouvez-vous être poursuivi pour cette dette ?
Indiquez votre qualité dans la société, la date d’exigibilité de la dette, votre quote-part et ce qu’a entrepris le créancier : le simulateur indique si vous êtes tenu, pour quel montant, sur quels biens et la conduite à tenir.
- Associé en pleine propriété
- Nu-propriétaire de parts démembrées
- Usufruitier, ou associé sorti
- Antérieure à mon entrée, ou à ma sortie
- Postérieure à mon entrée dans la société
- Des mesures d’exécution contre la société
- Une simple mise en demeure
- Rien : il s’adresse directement à moi
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Êtes-vous tenu ?
- Oui si vous aviez la qualité d’associé à la date d’exigibilité de la dette (C. civ., art. 1857)
- Pour quel montant
- À proportion de votre part dans le capital, jamais pour le tout : il n’y a pas de solidarité
- Sur quels biens
- Vos biens personnels, et les biens communs même sans le consentement du conjoint
- Conduite à tenir
- Vérifier d’abord si la société a été préalablement et vainement poursuivie (C. civ., art. 1858)
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Ce que le créancier doit prouver, et ce qui ne suffit pas
Usufruitier de parts
Non tenuIl n’a pas la qualité d’associé ; l’obligation n’incombe qu’au nu-propriétaire (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
Conjoint non associé
Non tenuIl ne répond des dettes que s’il a lui-même la qualité d’associé. Ses biens communs restent néanmoins saisissables.
Associé également créancier
Non admis à agirIl ne peut pas poursuivre ses coassociés : l’article 1857 joue au seul profit des tiers (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844).
Société jamais immatriculée
Hors du texteLes associés ne peuvent être poursuivis sur ce fondement faute de personnalité morale (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089).
Un créancier qui vous assigne sans avoir poursuivi la société ? La condition de vaine poursuite est d’ordre public : son absence se soulève dès les premières conclusions.
Entrer, sortir : la date d’exigibilité commande tout
Qui est tenu, de quoi, et sur quels biens
| La situation | Tenu ? | Référence |
|---|---|---|
| Associé en pleine propriété | Oui, à proportion de sa part dans le capital | C. civ., art. 1857 |
| Nu-propriétaire de parts démembrées | Oui, seul | Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 |
| Usufruitier de parts | Non : il n’a pas la qualité d’associé | Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884 |
| Conjoint ou partenaire non associé | Non | C. civ., art. 1857 |
| Associé sorti, dette exigible avant le retrait | Oui | Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526 |
| Associé sorti, dette non encore exigible | Non, sauf fraude | C. civ., art. 1857, al. 1 |
| Nouvel associé, dette exigible avant son entrée | Non | C. civ., art. 1857, al. 1 |
| Héritier d’un associé | Oui, dans la double proportion des parts et des droits successoraux | C. civ., art. 1857 et 1309 |
| Biens communs de l’associé marié | Saisissables, sans consentement du conjoint | Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461 |
Indéfiniment, mais divisée : ce que le créancier ne peut pas faire
Ce qu’il faut vérifier quand un créancier vous assigne
Étape 1
La société a-t-elle été préalablement et vainement poursuivie ?
Une mise en demeure ne suffit pas : il faut des poursuites privées d’efficacité par l’insuffisance du patrimoine social (C. civ., art. 1858).Étape 2
Le demandeur est-il un tiers ?
Un coassocié créancier ne peut pas se prévaloir de l’article 1857 (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844).Étape 3
La dette est-elle sociale, et prouvée par un titre incontestable ?
Acte authentique ou décision définitive ; un certificat de non-paiement de chèque ne suffit pas (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340). À soulever dès le début du procès.Étape 4
Étiez-vous associé à la date d’exigibilité ?
Et non à la date de naissance de la dette — sauf procédure collective, où la date pivot est la cessation des paiements.Étape 5
Le montant réclamé correspond-il à votre quote-part ?
Le créancier doit diviser son recours à proportion des parts. Aucune solidarité, sauf engagement exprès ou cautionnement.Étape 6
Les biens saisis sont-ils saisissables ?
Biens communs : oui. Biens utiles à votre activité professionnelle indépendante : non, sous conditions (C. com., art. L. 526-22).
Une saisie pratiquée sur vos biens personnels ? Le créancier ne peut exécuter contre vous qu’avec un titre exécutoire obtenu contre vous — pas contre la société.
Ce qui s’éteint, ce qui se prescrit, ce qui subsiste
Points de vigilance
Cinq convictions erronées coûtent cher à l’associé poursuivi.
- « Les statuts me dispensent. » La dispense règle la contribution entre associés et reste inopposable aux créanciers sociaux.
- « Je ne suis qu’usufruitier, donc je suis tenu. » L’inverse : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, seul le nu-propriétaire répond (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
- « J’ai vendu mes parts, je suis libéré. » Vous restez tenu des dettes devenues exigibles avant votre retrait (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526).
- « Mon conjoint n’a rien signé, les biens communs sont protégés. » L’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461).
- « Le créancier a un jugement contre la société, il peut saisir. » Il lui faut un titre exécutoire obtenu contre vous ; un titre contre la société ne suffit pas à fonder une mesure d’exécution forcée sur vos biens.
Textes de référence
C. civ., art. 1857
Obligation des associés aux dettes sociales, indéfinie et à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité ; sort de l’associé sortant.
C. civ., art. 1858
Caractère subsidiaire : les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
C. civ., art. 1859
Délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour agir contre les associés.
C. civ., art. 1310
Solidarité conventionnelle et indivisibilité de l’engagement. Également : 1320.
C. com., art. L. 526-22
Insaisissabilité des biens utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’associé entrepreneur individuel ; abus de saisie.
Jurisprudence liée
Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884
L’usufruitier n’est pas tenu des dettes
L’usufruitier de parts n’ayant pas la qualité d’associé, l’obligation aux dettes sociales n’incombe qu’au nu-propriétaire — solution dégagée par un avis de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 puis un arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2022, rendus sous le même numéro (n° 20-15.164), et confirmée par cet arrêt.Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461
Les biens communs restent saisissables
Le créancier social peut poursuivre les biens communs de l’associé même si le conjoint n’a pas consenti au contrat de société : l’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile.Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340
Un certificat de non-paiement ne vaut pas titre
Le créancier doit prouver l’existence de la dette et son caractère social par un titre incontestable. Le certificat de non-paiement d’un chèque ne prouve que l’absence de provision et peut être contesté.Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844
L’associé créancier ne peut pas poursuivre ses coassociés
L’obligation aux dettes de l’article 1857 du code civil est instituée au seul profit des tiers ; l’associé qui est aussi créancier de la société doit agir contre elle.Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205
La prescription de la créance profite aux associés
Les associés peuvent opposer au créancier la prescription de la créance détenue sur la société, et le point de départ est le même que celui de l’action contre la société.Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526
L’associé sorti reste tenu des dettes déjà exigibles
L’associé répond des dettes devenues exigibles avant son retrait, et l’inefficacité des poursuites contre la société n’a pas à être constatée avant qu’il ait perdu la qualité d’associé.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Négociation d’une renonciation écrite du créancier au droit de poursuite individuelle
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La renonciation du créancier est possible mais jamais tacite : elle doit figurer expressément dans le contrat conclu avec la société.
- Première diligence
- État daté des dettes exigibles et clause de garantie de passif
- Délai applicable
- Avant la cession des parts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le sortant reste tenu des dettes exigibles avant son retrait ; l’entrant ne répond que de celles exigibles après son entrée. C’est l’exigibilité qui compte, non la naissance.
- Première diligence
- Contestation de la vaine poursuite, du titre et du quantum
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Vaine poursuite, qualité du demandeur, caractère social de la dette, quote-part : l’ordre des moyens compte autant que leur fond, et la contestation du caractère social doit venir en premier.
- Première diligence
- Contestation de la mesure d’exécution faute de titre contre vous
- Délai applicable
- Devant le juge de l’exécution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un titre contre la société ne permet pas d’exécuter contre l’associé : la saisie conservatoire, elle, reste ouverte (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Questions fréquentes
Une clause des statuts peut-elle me dispenser des dettes ?
Non à l’égard des tiers. La dispense règle la contribution entre associés et demeure inopposable aux créanciers sociaux.Suis-je tenu pour la totalité de la dette ?
Non. Le créancier doit diviser son recours et ne vous réclamer qu’une part calculée en proportion de votre part dans le capital (C. civ., art. 1857). Il n’y a pas de solidarité, sauf engagement exprès ou cautionnement.Je ne détiens que l’usufruit des parts : suis-je tenu ?
Non. L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, et l’obligation n’incombe qu’au nu-propriétaire (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).Mes biens communs sont-ils à l’abri si mon conjoint n’a rien signé ?
Non. L’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile : les biens communs sont saisissables (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461).J’ai cédé mes parts : suis-je libéré ?
Vous restez tenu des dettes devenues exigibles avant votre retrait (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526), mais non de celles qui ne l’étaient pas encore — sauf fraude aux droits des créanciers.Je viens d’entrer dans la société : que dois-je ?
Seulement les dettes devenues exigibles postérieurement à votre entrée, en proportion de vos droits dans le capital.Que doit prouver le créancier ?
L’existence de la dette et son caractère social, par un titre incontestable : acte authentique ou décision définitive (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340).Puis-je opposer la prescription de la créance ?
Oui, et le point de départ est le même que pour l’action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205) — sauf si la créance a été irrévocablement admise au passif sans réclamation de votre part.Le créancier peut-il saisir mes biens avec son jugement contre la société ?
Non. Il lui faut un titre exécutoire contre vous pour toute mesure d’exécution forcée. Il peut en revanche pratiquer une saisie conservatoire sur la seule apparence de défaillance de la société (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).Mes créanciers personnels peuvent-ils saisir l’immeuble de la société ?
Non. Les biens sociaux forment le gage exclusif des créanciers sociaux ; vos créanciers personnels ne peuvent saisir que vos parts et les sommes que la société vous doit.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- L’obligation naît de la seule qualité d’associé : et aucune clause statutaire ne l’écarte envers les tiers.
- Elle est indéfinie mais divisée : à proportion des parts, jamais solidaire.
- Elle est subsidiaire : la société doit avoir été préalablement et vainement poursuivie.
- L’usufruitier échappe, le nu-propriétaire répond : c’est lui qui a la qualité d’associé.
- C’est l’exigibilité qui date l’obligation : non la naissance de la dette.
- Les biens communs sont saisissables : l’article 1415 du code civil ne joue pas ici.
- Aucune exécution sans titre contre vous : un jugement contre la société ne suffit pas.



