Accueil · Bibliothèque · L’associé de société civile répond des dettes sur son patrimoine personnel

FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES

L’associé de société civile répond des dettes sur son patrimoine personnel

Aucune clause des statuts ne l’en affranchit, la qualité d’associé suffit à l’engager, et le créancier peut saisir les biens communs sans le consentement du conjoint. En contrepartie, la dette se divise à proportion des parts : il n’y a pas de solidarité.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites examiner la poursuite

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Aucune clause des statuts ne protège l’associé : sa qualité suffit à l’engager.

La réponse en bref

En une phrase : dans une société civile, les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, indéfiniment, mais à proportion de leur part dans le capital et non solidairement (C. civ., art. 1857). C’est la différence structurelle avec toute forme à responsabilité limitée.
L’obligation est attachée de plein droit à la qualité d’associé. Aucune clause des statuts ne peut en affranchir à l’égard des tiers : la résolution dispensant un associé de toute contribution financière règle la contribution entre associés et reste inopposable aux créanciers sociaux.
Elle est toutefois subsidiaire : les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ., art. 1858). C’est le premier moyen de défense, et il fait l’objet du dossier sur la vaine poursuite.
Deux précisions qui surprennent toujours. Si les parts sont démembrées, seul le nu-propriétaire est tenu, l’usufruitier n’ayant pas la qualité d’associé (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 ; Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884). Et le créancier social peut saisir les biens communs de l’associé marié, même sans le consentement du conjoint (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461). Le dossier Sociétés civiles et SCI traite les autres expositions.

Ce qui fait naître l’obligation, et ce qui n’en dispense pas

Il faut partir du fait générateur, car c’est lui qui détermine qui est tenu, et de quoi.
La qualité d’associé suffit, et elle seule. L’obligation aux dettes sociales est attachée de plein droit à la qualité d’associé d’une société civile. Réciproquement, seul un associé peut être condamné au paiement d’une dette sociale : le seul fait de se présenter comme la personne habilitée à représenter la société ne suffit pas.
Aucune clause statutaire n’y fait obstacle. On ne peut pas s’en affranchir à l’égard des tiers par une stipulation contraire. La résolution par laquelle un associé est dispensé de toute contribution financière pour une opération immobilière n’a d’effet qu’entre associés, pour régler la contribution à la dette : elle est inopposable aux créanciers sociaux. C’est l’illusion la plus répandue, et la plus coûteuse.
Le conjoint et le partenaire ne sont pas tenus s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé. La dette est sociale ; elle ne se propage pas au foyer par le seul effet du mariage ou du pacte.
En revanche, le démembrement déplace la charge. Si les parts sont grevées d’usufruit, l’obligation aux dettes n’incombe qu’au nu-propriétaire : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé (Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164 ; Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 ; Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884). Le montage de transmission qui donne la nue-propriété aux enfants leur transfère donc, du même mouvement, la dette — point que le démembrement des parts doit intégrer.
La société doit avoir la personnalité morale. Les associés ne peuvent être poursuivis sur ce fondement que si la société en est dotée : tel n’est pas le cas d’une société jamais immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089).
Et l’associé créancier ne peut pas s’en servir. L’associé d’une société civile qui en est aussi le créancier ne peut pas poursuivre ses coassociés en paiement de sa créance : l’obligation aux dettes de l’article 1857 est instituée au seul profit des tiers (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844). Celui qui a avancé des fonds à la société doit donc agir contre elle, non contre ses associés.
RÈGLE

La renonciation du créancier est possible, mais jamais tacite

Rien n’interdit aux associés d’obtenir d’un créancier qu’il renonce par avance à les poursuivre individuellement et se contente de l’actif social : la responsabilité indéfinie a été édictée dans l’intérêt des tiers, et ceux-ci peuvent y renoncer. Mais cette renonciation ne saurait être tacite, et la preuve n’en étant pas libre en matière civile, elle doit être mentionnée expressément dans le contrat conclu entre la société et l’intéressé. Lorsque les statuts imposent au gérant d’obtenir une telle renonciation et qu’il l’omet, les associés n’ont pour recours qu’une action en dommages-intérêts contre lui — et ce manquement peut constituer un juste motif de révocation.

Pouvez-vous être poursuivi pour cette dette ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre qualité dans la société, la date d’exigibilité de la dette, votre quote-part et ce qu’a entrepris le créancier : le simulateur indique si vous êtes tenu, pour quel montant, sur quels biens et la conduite à tenir.

Votre qualité dans la société
Date d’exigibilité de la dette
Ce qu’a entrepris le créancier

Ce que le créancier doit prouver, et ce qui ne suffit pas

La charge de la preuve est le second terrain de défense, et la jurisprudence y est exigeante.
L’existence de la dette et son caractère social. Le créancier doit prouver l’une et l’autre. Pour y parvenir, il doit produire un titre incontestable : acte authentique, ou décision de condamnation définitive ou assortie de l’exécution provisoire (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340).
Une condamnation irrévocable de la société ferme le débat. La décision de justice irrévocable condamnant la société au paiement d’une dette sociale établit l’existence de celle-ci, et les associés ne peuvent plus en contester le bien-fondé (Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-16.993).
Mais un certificat de non-paiement ne vaut pas titre. Tel n’est pas le cas du certificat de non-paiement d’un chèque émis par la société : un tel titre exécutoire ne prouve pas l’existence de la dette, mais seulement l’absence de provision, et peut donc être contesté (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340).
Le moment de la contestation compte. L’associé qui veut contester le caractère social de la dette doit le faire dès le début du procès : s’il en fait état après avoir invoqué la prescription de l’action du créancier, il a par là même reconnu le caractère social de la dette litigieuse. L’ordre des moyens n’est donc pas indifférent.
L’obligation couvre tout ce que la société doit. L’engagement des associés envers les tiers s’étend à toutes les obligations dont la société est tenue, sans distinguer entre les dettes de sommes d’argent et les obligations en nature — comme, dans les sociétés de construction, celle d’effectuer ou d’achever des travaux. L’exception tient aux obligations conclues intuitu personae dont l’exécution exige l’activité personnelle du débiteur.
Et elle naît dès que le caractère social de la dette est constaté. Ainsi l’associé est immédiatement et de plein droit tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société est redevable, l’administration n’ayant pas à attendre la clôture de la liquidation — sous réserve, là encore, de la poursuite préalable et vaine de la société.
Un cas d’exclusion, pour finir. Les associés d’une société civile immobilière dont la souscription a été annulée pour cause de démarchage prohibé ne peuvent pas être tenus de participer au paiement des dettes sociales.
  • Usufruitier de parts

    Non tenu

    Il n’a pas la qualité d’associé ; l’obligation n’incombe qu’au nu-propriétaire (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).

  • Conjoint non associé

    Non tenu

    Il ne répond des dettes que s’il a lui-même la qualité d’associé. Ses biens communs restent néanmoins saisissables.

  • Associé également créancier

    Non admis à agir

    Il ne peut pas poursuivre ses coassociés : l’article 1857 joue au seul profit des tiers (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844).

  • Société jamais immatriculée

    Hors du texte

    Les associés ne peuvent être poursuivis sur ce fondement faute de personnalité morale (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089).

Un créancier qui vous assigne sans avoir poursuivi la société ? La condition de vaine poursuite est d’ordre public : son absence se soulève dès les premières conclusions.

Entrer, sortir : la date d’exigibilité commande tout

C’est le point le plus technique du dispositif, et celui qui décide concrètement de qui paie dans les dossiers de cession.
L’associé sortant reste tenu des dettes devenues exigibles avant son retrait (C. civ., art. 1857, al. 1 ; Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 88-20.094 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526). En revanche, il n’est plus responsable des dettes contractées avant que son départ ne devienne opposable aux tiers mais qui n’étaient pas encore exigibles à cette date.
Le nouvel associé, symétriquement, ne répond, en proportion de ses droits dans le capital, que des dettes devenues exigibles postérieurement à son entrée dans la société. Celui qui achète des parts doit donc établir, avant de signer, l’état des dettes exigibles — et non le seul état du passif.
La fraude renverse la règle. L’associé qui a cédé ses parts à une époque où la créance n’était pas encore exigible ne peut plus être poursuivi, sauf si les créanciers prouvent que la cession a été faite en fraude de leurs droits et qu’elle ne leur est donc pas opposable.
Le retrait judiciaire pour juste motif rétroagit à la date des faits constitutifs du juste motif. L’associé reste donc tenu de sa part des dettes tant qu’il n’a pas perdu la qualité d’associé — ce qui fait du retrait une sortie moins immédiate qu’on ne le croit.
En procédure collective, la date pivot change. L’associé est tenu de toutes les dettes contractées avant la date de cessation des paiements, même si elles n’étaient pas encore devenues exigibles à cette date (C. civ., art. 1857, al. 1). L’ouverture d’une procédure collective élargit donc rétroactivement l’assiette.
Et la caution survit à tout cela. Encore faut-il que l’associé n’ait pas garanti personnellement les engagements de la société — or les banques exigent fréquemment la caution personnelle des associés en garantie des prêts consentis à la société. Celui qui s’est porté caution reste tenu au titre de son cautionnement, indépendamment de l’article 1857.
Entre cédant et cessionnaire, enfin, la contribution au paiement des dettes antérieures se fixe librement dans le contrat de cession. Le plus souvent le prix est calculé en tenant compte du passif existant et le cédant est libéré, à l’égard de l’acquéreur, de toute contribution — ce qui ne le libère en rien à l’égard des créanciers sociaux.

Qui est tenu, de quoi, et sur quels biens

La situationTenu ?Référence
Associé en pleine propriétéOui, à proportion de sa part dans le capitalC. civ., art. 1857
Nu-propriétaire de parts démembréesOui, seulCass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164
Usufruitier de partsNon : il n’a pas la qualité d’associéCass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884
Conjoint ou partenaire non associéNonC. civ., art. 1857
Associé sorti, dette exigible avant le retraitOuiCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526
Associé sorti, dette non encore exigibleNon, sauf fraudeC. civ., art. 1857, al. 1
Nouvel associé, dette exigible avant son entréeNonC. civ., art. 1857, al. 1
Héritier d’un associéOui, dans la double proportion des parts et des droits successorauxC. civ., art. 1857 et 1309
Biens communs de l’associé mariéSaisissables, sans consentement du conjointCass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461

Indéfiniment, mais divisée : ce que le créancier ne peut pas faire

Vient maintenant la contrepartie, et elle est réelle. L’obligation est indéfinie quant à son assiette, mais elle est divisée quant à son montant.
Le créancier doit diviser son recours. Il peut saisir les biens personnels de l’associé et venir en concours avec les créanciers personnels de celui-ci, mais il ne peut réclamer à un associé déterminé qu’une partie de sa créance, calculée en proportion de sa part dans le capital (C. civ., art. 1857). Les associés de sociétés civiles, contrairement à ceux des sociétés en nom collectif, ne sont pas tenus solidairement.
Et la Cour de cassation y veille. Elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné les associés d’une société civile immobilière à payer in solidum, avec d’autres responsables, des dommages-intérêts à un syndicat de copropriétaires en raison de désordres dans l’immeuble vendu par la société, alors que « la condamnation de chacun des associés est limitée à proportion de sa part dans le capital social ».
La solidarité ne se présume pas, mais elle s’accepte. Rien n’interdit aux associés d’aggraver leur situation et de prendre envers les créanciers des engagements solidaires (C. civ., art. 1310), s’exposant ainsi à être poursuivis pour la totalité. En pratique, ils le font en se portant cautions solidaires. Entre associés, la solidarité ne joue que si elle est expressément prévue.
Une exception tient à l’indivisibilité. La solidarité peut résulter du caractère indivisible de l’engagement pris par la société (C. civ., art. 1320) — solution réservée aux obligations de faire, seules indivisibles par nature, comme l’obligation d’effectuer des travaux pour rendre des bâtiments conformes à une promesse.
Les biens communs sont saisissables. Si l’associé est marié sous le régime de la communauté légale, le créancier social peut poursuivre les biens communs même si le conjoint n’a pas donné son consentement au contrat de société : l’article 1415 du code civil, qui limite l’engagement d’un époux à ses biens propres et à ses revenus en matière de cautionnement et d’emprunt, ne s’applique pas à l’associé de société civile (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461).
Les héritiers sont tenus dans une double proportion. Lorsqu’un associé décède, ses héritiers devenus associés ne répondent indéfiniment des dettes que dans la double proportion de leur part dans le capital et de leurs droits respectifs dans la succession (C. civ., art. 1857 et 1309).
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est protégé. Le titulaire d’une créance sociale née à compter du 15 mai 2022 ne peut pas saisir les biens d’un associé qui sont utiles à l’activité professionnelle indépendante exercée en son nom propre — sauf si le patrimoine personnel ne suffit pas, et dans ce cas pour un montant limité au bénéfice du dernier exercice clos de cette activité (C. com., art. L. 526-22). Il revient à l’associé de prouver que le bien saisi appartient à son patrimoine professionnel, et la responsabilité du créancier peut être recherchée pour abus de saisie.
Enfin, la barrière joue dans l’autre sens. Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas saisir les biens de la société, qui forment le gage exclusif des créanciers sociaux : ils peuvent seulement saisir les parts sociales de leur débiteur et les sommes dont la société lui est redevable — dividendes, compte courant. Et il n’y a pas de compensation entre dettes sociales et dettes personnelles de l’associé.

Ce qu’il faut vérifier quand un créancier vous assigne

Six vérifications, dans cet ordre. Les trois premières font tomber beaucoup d’assignations.
  1. Étape 1

    La société a-t-elle été préalablement et vainement poursuivie ?

    Une mise en demeure ne suffit pas : il faut des poursuites privées d’efficacité par l’insuffisance du patrimoine social (C. civ., art. 1858).
  2. Étape 2

    Le demandeur est-il un tiers ?

    Un coassocié créancier ne peut pas se prévaloir de l’article 1857 (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844).
  3. Étape 3

    La dette est-elle sociale, et prouvée par un titre incontestable ?

    Acte authentique ou décision définitive ; un certificat de non-paiement de chèque ne suffit pas (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340). À soulever dès le début du procès.
  4. Étape 4

    Étiez-vous associé à la date d’exigibilité ?

    Et non à la date de naissance de la dette — sauf procédure collective, où la date pivot est la cessation des paiements.
  5. Étape 5

    Le montant réclamé correspond-il à votre quote-part ?

    Le créancier doit diviser son recours à proportion des parts. Aucune solidarité, sauf engagement exprès ou cautionnement.
  6. Étape 6

    Les biens saisis sont-ils saisissables ?

    Biens communs : oui. Biens utiles à votre activité professionnelle indépendante : non, sous conditions (C. com., art. L. 526-22).

Une saisie pratiquée sur vos biens personnels ? Le créancier ne peut exécuter contre vous qu’avec un titre exécutoire obtenu contre vous — pas contre la société.

Ce qui s’éteint, ce qui se prescrit, ce qui subsiste

Dernier bloc, et c’est souvent celui qui dégage la solution : l’obligation de l’associé est l’accessoire de la dette sociale, et elle en suit le sort.
La remise de dette libère les associés. Il résulte du caractère subsidiaire de l’obligation que les associés se trouvent libérés lorsque le créancier consent une remise de dette à la société — solution posée à propos d’une société en nom collectif, mais transposable (Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-15.770).
La prescription de la créance leur profite. Les associés sont en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue sur la société, et le point de départ de la prescription de l’action contre l’associé est le même que celui de l’action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205). Lorsque la société est dissoute, les créanciers disposent toutefois d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859).
L’admission de la créance au passif s’impose aux associés. L’admission irrévocable d’une créance sociale au passif de la liquidation judiciaire s’impose à eux s’ils n’ont pas présenté de réclamation contre l’état des créances : ils ne peuvent donc pas opposer au créancier qui les poursuit la prescription de cette créance, ni former tierce opposition à la décision condamnant la société (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746). À l’inverse, la créance irrévocablement rejetée est éteinte, et le créancier ne peut plus poursuivre les associés.
L’associé qui paie acquitte la dette de la société, non la sienne (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222). Il est en revanche personnellement débiteur des intérêts moratoires nés de son retard à désintéresser le créancier social, de sorte que celui-ci peut les lui réclamer sans les avoir préalablement demandés à la société (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-26.461).
Les associés ne sont pas liés contractuellement au créancier. Ils ne sont donc pas recevables à remettre en cause le contrat entaché de nullité relative en vertu duquel la société est poursuivie ; mais ils peuvent agir contre le créancier qui les poursuit en responsabilité extracontractuelle (Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337). Le préjudice doit être personnel — ce qui n’est pas le cas lorsqu’il résulte non de la faute du créancier mais de la défaillance de la société et, corrélativement, de l’obligation aux dettes (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746).
Et le créancier ne peut pas exécuter sans titre contre vous. Pour pratiquer une saisie conservatoire, il lui suffit d’établir une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence de défaillance de celle-ci (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924). Mais il ne peut procéder à aucune mesure d’exécution forcée contre l’associé s’il n’est pas muni d’un titre exécutoire contre lui, même s’il en détient un contre la société. C’est, en pratique, le moyen qui arrête la saisie — et c’est par là que la défense d’un associé poursuivi commence, l’avocat des sociétés civiles vérifiant d’abord le titre, ensuite seulement le fond. Le même examen conduit parfois ailleurs : lorsque la société n’a jamais eu d’existence réelle, c’est la fictivité qui se discute, et le terrain change entièrement.

Points de vigilance

Cinq convictions erronées coûtent cher à l’associé poursuivi.

  • « Les statuts me dispensent. » La dispense règle la contribution entre associés et reste inopposable aux créanciers sociaux.
  • « Je ne suis qu’usufruitier, donc je suis tenu. » L’inverse : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, seul le nu-propriétaire répond (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
  • « J’ai vendu mes parts, je suis libéré. » Vous restez tenu des dettes devenues exigibles avant votre retrait (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526).
  • « Mon conjoint n’a rien signé, les biens communs sont protégés. » L’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461).
  • « Le créancier a un jugement contre la société, il peut saisir. » Il lui faut un titre exécutoire obtenu contre vous ; un titre contre la société ne suffit pas à fonder une mesure d’exécution forcée sur vos biens.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1857

    Obligation des associés aux dettes sociales, indéfinie et à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité ; sort de l’associé sortant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1858

    Caractère subsidiaire : les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1859

    Délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour agir contre les associés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1310

    Solidarité conventionnelle et indivisibilité de l’engagement. Également : 1320.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 526-22

    Insaisissabilité des biens utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’associé entrepreneur individuel ; abus de saisie.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

    L’usufruitier n’est pas tenu des dettes

    L’usufruitier de parts n’ayant pas la qualité d’associé, l’obligation aux dettes sociales n’incombe qu’au nu-propriétaire — solution dégagée par un avis de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 puis un arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2022, rendus sous le même numéro (n° 20-15.164), et confirmée par cet arrêt.
  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461

    Les biens communs restent saisissables

    Le créancier social peut poursuivre les biens communs de l’associé même si le conjoint n’a pas consenti au contrat de société : l’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile.
  • Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

    Un certificat de non-paiement ne vaut pas titre

    Le créancier doit prouver l’existence de la dette et son caractère social par un titre incontestable. Le certificat de non-paiement d’un chèque ne prouve que l’absence de provision et peut être contesté.
  • Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844

    L’associé créancier ne peut pas poursuivre ses coassociés

    L’obligation aux dettes de l’article 1857 du code civil est instituée au seul profit des tiers ; l’associé qui est aussi créancier de la société doit agir contre elle.
  • Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205

    La prescription de la créance profite aux associés

    Les associés peuvent opposer au créancier la prescription de la créance détenue sur la société, et le point de départ est le même que celui de l’action contre la société.
  • Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526

    L’associé sorti reste tenu des dettes déjà exigibles

    L’associé répond des dettes devenues exigibles avant son retrait, et l’inefficacité des poursuites contre la société n’a pas à être constatée avant qu’il ait perdu la qualité d’associé.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Questions fréquentes

  • Une clause des statuts peut-elle me dispenser des dettes ?
    Non à l’égard des tiers. La dispense règle la contribution entre associés et demeure inopposable aux créanciers sociaux.
  • Suis-je tenu pour la totalité de la dette ?
    Non. Le créancier doit diviser son recours et ne vous réclamer qu’une part calculée en proportion de votre part dans le capital (C. civ., art. 1857). Il n’y a pas de solidarité, sauf engagement exprès ou cautionnement.
  • Je ne détiens que l’usufruit des parts : suis-je tenu ?
    Non. L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, et l’obligation n’incombe qu’au nu-propriétaire (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
  • Mes biens communs sont-ils à l’abri si mon conjoint n’a rien signé ?
    Non. L’article 1415 du code civil ne s’applique pas à l’associé de société civile : les biens communs sont saisissables (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461).
  • J’ai cédé mes parts : suis-je libéré ?
    Vous restez tenu des dettes devenues exigibles avant votre retrait (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526), mais non de celles qui ne l’étaient pas encore — sauf fraude aux droits des créanciers.
  • Je viens d’entrer dans la société : que dois-je ?
    Seulement les dettes devenues exigibles postérieurement à votre entrée, en proportion de vos droits dans le capital.
  • Que doit prouver le créancier ?
    L’existence de la dette et son caractère social, par un titre incontestable : acte authentique ou décision définitive (Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340).
  • Puis-je opposer la prescription de la créance ?
    Oui, et le point de départ est le même que pour l’action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205) — sauf si la créance a été irrévocablement admise au passif sans réclamation de votre part.
  • Le créancier peut-il saisir mes biens avec son jugement contre la société ?
    Non. Il lui faut un titre exécutoire contre vous pour toute mesure d’exécution forcée. Il peut en revanche pratiquer une saisie conservatoire sur la seule apparence de défaillance de la société (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
  • Mes créanciers personnels peuvent-ils saisir l’immeuble de la société ?
    Non. Les biens sociaux forment le gage exclusif des créanciers sociaux ; vos créanciers personnels ne peuvent saisir que vos parts et les sommes que la société vous doit.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • L’obligation naît de la seule qualité d’associé : et aucune clause statutaire ne l’écarte envers les tiers.
  • Elle est indéfinie mais divisée : à proportion des parts, jamais solidaire.
  • Elle est subsidiaire : la société doit avoir été préalablement et vainement poursuivie.
  • L’usufruitier échappe, le nu-propriétaire répond : c’est lui qui a la qualité d’associé.
  • C’est l’exigibilité qui date l’obligation : non la naissance de la dette.
  • Les biens communs sont saisissables : l’article 1415 du code civil ne joue pas ici.
  • Aucune exécution sans titre contre vous : un jugement contre la société ne suffit pas.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat