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FICHE & FAQ — MAJORITÉS ET ENGAGEMENTS
Majorités en société civile et augmentation des engagements des associés
Les statuts fixent librement la majorité, mais jamais une minorité. Et aucun engagement d’associé ne peut être augmenté sans son consentement.
29 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites interpréter la clause
À savoir — Aucune clause statutaire ne peut confier la décision à une minorité d’associés.
La réponse en bref
La liberté statutaire, et les quatre questions que la clause doit trancher
Les statuts ne peuvent pas confier la décision à une minorité
Quelle majorité, calculée comment ?
Indiquez la décision envisagée, ce que dit la clause de majorité, l’enjeu et l’effet sur les associés : le simulateur indique la majorité applicable, le mode de calcul, le risque d’unanimité et la conduite à tenir.
- Décision de gestion courante
- Modification des statuts
- Nomination ou révocation du gérant
- Elle est ambiguë ou muette sur ce point
- Elle précise la base et le mode de calcul
- Aucune obligation nouvelle n’est mise à leur charge
- Une obligation nouvelle leur est imposée
- Leurs droits sont diminués sans obligation nouvelle
- Je ne l’ai pas encore mesuré
- Majorité applicable
- Celle que fixent les statuts ; à défaut de clause particulière, l’unanimité (C. civ., art. 1852)
- Mode de calcul
- En capital, par tête, ou les deux ; et sur la totalité des associés, les présents ou les voix exprimées — à préciser impérativement
- Risque d’unanimité
- Toute augmentation des engagements exige le consentement de l’associé concerné, à peine de nullité absolue (C. civ., art. 1836)
- Conduite à tenir
- Qualifier l’effet de la résolution sur les associés avant d’arrêter la majorité requise
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et le projet de résolution, et vous indiquons sous 24 heures la majorité requise.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Liberté statutaire
LargeMajorités différenciées selon les décisions (C. civ., art. 1852).
Décision par une minorité
ImpossibleLe plus grand nombre de voix est exigé (n° 23-16.670).
Silence des statuts
UnanimitéSauf nomination et révocation du gérant.
Augmentation des engagements
Consentement individuelNullité absolue à défaut (C. civ., art. 1836).
Une clause de majorité qui ne dit pas si l’on compte en capital ou par tête ? Le juge interprète, et l’interprétation n’est jamais celle que l’on espérait.
Le nombre de voix : vote par tête, vote plural, clauses limitatives
L’augmentation des engagements des associés : la règle que rien ne contourne
Augmentation des engagements : les deux colonnes à connaître
| Décision | Augmente les engagements, unanimité requise | N’augmente pas les engagements |
|---|---|---|
| Compte courant d’associé | Le blocage des sommes déposées (n° 95-20.056) | Le remboursement, qui est de droit à tout moment sauf clause antérieure au dépôt (n° 16-16.558) |
| Clause de non-concurrence | Son introduction en cas de retrait, par l’atteinte à la liberté du travail (n° 93-21.250) | Rien |
| Cas d’exclusion | L’ajout de nouveaux cas réduisant la liberté du commerce et de l’industrie | Rien |
| Droit de jouissance | Rien | La suppression du droit de disposer d’un local déterminé, qui diminue un droit sans créer d’obligation (n° 95-14.089) |
| Durée de la société | La prorogation imposant le maintien d’un apport en jouissance et la participation aux charges au-delà du terme (n° 16-19.283) | La prorogation simple, lorsqu’aucun apport n’était consenti pour la durée initiale |
| Appels de fonds | Rien, lorsqu’ils résultent d’une modification statutaire | Ceux décidés conformément aux statuts en vue de l’exécution de l’objet social (n° 01-12.887) |
| Répartition des pertes | Son changement de base, à l’égard de l’associé qu’il alourdit | Son maintien, ou un changement qui l’allège |
Arrêter la majorité requise, résolution par résolution
Étape 1
Lire la clause de majorité en entier
Quelles décisions sont visées, quelle majorité pour chacune, calculée sur quelle base. Une clause qui n’énonce une majorité que pour les modifications statutaires peut imposer l’unanimité pour tout le reste.Étape 2
Vérifier le mode de calcul
En capital, par tête, ou double majorité ; et sur la totalité des associés, les présents ou les voix exprimées. C’est là que naissent les contentieux d’interprétation (n° 05-19.092 ; n° 21-15.407).Étape 3
Contrôler le nombre de voix de chacun
Clause limitative, vote plural, voix prépondérante, parts d’industrie : le décompte des voix précède le calcul de la majorité.Étape 4
Qualifier l’effet de la résolution sur les associés
Aggrave-t-elle leurs obligations, ou diminue-t-elle seulement leurs droits ? C’est le critère de l’augmentation des engagements (n° 95-14.089).Étape 5
Distinguer modification des statuts et exécution de l’objet
L’article 1836 ne joue que pour les modifications statutaires, non pour les décisions prises conformément aux statuts en vue de réaliser l’objet social (n° 01-12.887).Étape 6
Recueillir les consentements individuels nécessaires
Si un seul associé voit ses engagements augmentés, son accord est requis — et l’unanimité ne s’obtient pas par une clause anticipée.Étape 7
Rédiger la résolution et constater le vote
Mentionner la majorité appliquée, le mode de calcul retenu et le décompte des voix dans le procès-verbal : c’est ce qui rendra la délibération défendable.
Un blocage des comptes courants voté à la majorité ? C’est une augmentation des engagements : le consentement de chaque associé était requis.
Les effets de la décision adoptée, et les limites du retour en arrière
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la solidité d’une délibération au regard de la majorité.
- Une clause de majorité muette sur la base impose l’unanimité. À défaut de clause particulière, les décisions se prennent à l’unanimité (C. civ., art. 1852), même si le silence résulte d’un oubli.
- Aucune minorité ne peut décider. La décision doit rassembler le plus grand nombre de voix (n° 23-16.670) : une clause contraire est inopérante.
- « À la majorité des associés » ne signifie pas « en capital ». L’expression s’interprète comme une majorité par tête (n° 05-19.092) : il faut écrire ce que l’on veut compter.
- Quorum et majorité se confondent dans les clauses mal écrites. La même phrase a reçu deux lectures opposées (n° 21-15.407).
- Le blocage d’un compte courant exige le consentement de chacun. C’est une augmentation des engagements (n° 95-20.056), sanctionnée par une nullité absolue.
- Une distribution votée ne se reprend pas à la majorité. Elle consacre un droit de créance : il faut l’accord des associés concernés (n° 20-21.861).
Situer votre dossier
Indiquez où en est la décision : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause de majorité et décompte des voix de chaque associé
- Délai applicable
- Avant l’arrêté de l’ordre du jour
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : la majorité requise se détermine avant la rédaction de la résolution, jamais après le vote.
- Première diligence
- Qualification de l’effet de la résolution sur les engagements de chaque associé
- Délai applicable
- Avant le vote
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une aggravation des obligations exige le consentement de l’associé concerné ; une simple diminution de ses droits ne l’exige pas.
- Première diligence
- Conclusions sur l’interprétation de la clause et sur la majorité atteinte
- Délai applicable
- Dès la contestation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Interprétation de la clause, décompte des voix, augmentation des engagements, puis triple test : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et reprise de la délibération dans les formes
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La décision régulièrement prise s’impose à tous tant que sa nullité n’est pas prononcée : contester ne suspend pas son exécution.
Textes de référence
C. civ., art. 1852
Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause particulière, adoption des décisions collectives à l’unanimité.
C. civ., art. 1836
Modification des statuts par accord unanime sauf clause contraire, et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.
C. civ., art. 1845-1
Division du capital social en parts égales, exigence qui porte sur la valeur nominale et non sur les droits de vote.
C. civ., art. 1846
Nomination du gérant par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut de clause contraire.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
C. civ., art. 1844-10
Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.
C. civ., art. 1844-12-1
Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération depuis le 1er octobre 2025.
CSP, art. R. 4113-43
Faculté pour les statuts d’une société civile professionnelle de médecins d’attribuer un nombre de voix réduit aux associés exerçant à temps partiel.
Jurisprudence liée
Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670
Aucune décision ne peut être adoptée par une minorité
Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix ; toute autre règle conduirait à admettre que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité est celle de tous les associés
L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée.Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-19.092
« Majorité des associés » signifie majorité par tête
La clause prévoyant que les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des associés, quand les ordinaires le sont par les associés représentant plus de la moitié des droits, institue pour les premières une majorité calculée par tête.Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.407
Quorum ou double majorité : la même clause, deux lectures
La clause exigeant la majorité en nombre des associés présents ou représentés représentant au moins les trois quarts du capital a été interprétée comme instituant un quorum assorti d’une majorité en nombre, là où une autre décision y voyait une double majorité.Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057
Un seul associé présent peut suffire
La clause exigeant une décision prise par des associés représentant plus de la moitié des parts se comprend comme visant un ou plusieurs associés ayant pris part au vote, et n’impose pas la présence de tous.Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646
Nullité absolue de l’augmentation des engagements
Le non-respect de l’interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement est sanctionné par une nullité absolue, que tout associé peut demander, y compris celui qui a voté en faveur de la résolution litigieuse.Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834
C’est la délibération qu’il faut attaquer
Lorsque l’augmentation des engagements résulte d’une modification des statuts, seule la délibération adoptant cette modification peut faire l’objet d’une action en nullité ; l’associé ne peut pas soutenir que la clause modifiée est réputée non écrite.Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-14.089
Aggravation des obligations, non diminution des droits
L’augmentation des engagements implique une aggravation des obligations des associés, ce qui exclut toute simple diminution de leurs droits : ainsi la suppression du droit de disposer d’un local déterminé n’en est pas une.Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558
Le remboursement d’un compte courant
Le remboursement d’un compte courant, qui sauf convention ou clause statutaire antérieure au dépôt des fonds est exigible à tout moment, ne constitue pas une augmentation des engagements.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056
Le blocage d’un compte courant, lui, en est une
Le blocage des sommes déposées par les associés en compte courant constitue une augmentation de leurs engagements, qui exige leur consentement.Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250
La clause de non-concurrence introduite en cours de vie sociale
L’introduction dans les statuts d’une clause de non-concurrence en cas de retrait d’un associé constitue une augmentation de ses engagements, en raison de l’atteinte portée à la liberté du travail et du commerce.Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283
La prorogation qui prolonge un apport en jouissance
La décision prorogeant la durée d’une société à laquelle les associés avaient apporté la jouissance de lots pour cette durée augmente leurs engagements, car elle impose le maintien de l’apport au-delà du terme initial et la participation aux charges hors des limites prévues.Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12.887
Modification des statuts, ou exécution de l’objet social
L’interdiction d’augmenter les engagements ne s’applique qu’aux décisions modifiant les statuts, non à celles prises conformément à ceux-ci en vue de l’exécution de l’objet social — ainsi de l’obligation de payer le solde débiteur d’un compte courant lorsque les pertes y avaient été affectées selon les statuts.Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410
La décision s’impose jusqu’à son annulation
Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à ceux qui le deviennent ensuite, tant que leur nullité n’a pas été prononcée.Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861
On ne revient pas sur une décision exécutée
Les associés ne peuvent modifier une décision régulièrement prise que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution et sans remettre en cause les droits acquis ; une distribution de dividende ne peut être annulée qu’avec l’accord des associés concernés.
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils fixer librement la majorité ?
Oui, sauf dans la plupart des sociétés civiles réglementées (C. civ., art. 1852).Peut-on prévoir qu’une minorité décide ?
Non. La décision doit rassembler le plus grand nombre de voix (n° 23-16.670).Quelle majorité si les statuts sont muets ?
L’unanimité, sauf nomination et révocation du gérant, prises à plus de la moitié des parts.« Majorité des associés » veut-il dire majorité en capital ?
Non : l’expression s’interprète comme une majorité par tête (n° 05-19.092).Peut-on exiger un quorum ?
Oui, par une clause statutaire — mais il faut la rédiger clairement, sous peine de confusion avec une double majorité (n° 21-15.407).Peut-on limiter le nombre de voix d’un associé ?
Oui, pour toutes les décisions ou certaines, et même pour certains associés seulement s’ils l’ont accepté expressément.Le droit de vote plural est-il licite en société civile ?
Oui, en l’absence de texte contraire : vote double, pondération par années de présence, voix supplémentaires pour certains apports.Une voix prépondérante est-elle possible ?
Oui, par exemple au profit de l’associé représentant le plus grand nombre de voix, ou d’un associé nommément désigné.Qu’est-ce qu’une augmentation des engagements ?
Une aggravation des obligations des associés — et non une simple diminution de leurs droits (n° 95-14.089).Un blocage des comptes courants peut-il être voté à la majorité ?
Non : c’est une augmentation des engagements, qui exige le consentement de chacun (n° 95-20.056).Et un appel de fonds pour réaliser l’objet social ?
Il est valable s’il est décidé conformément aux statuts : l’article 1836 ne joue que pour les modifications statutaires (n° 01-12.887).Peut-on autoriser par avance l’assemblée à augmenter les engagements ?
Non, même à l’unanimité : le consentement ne peut pas être donné par avance à une augmentation dont le montant et la date sont inconnus.Contester une délibération en suspend-il l’exécution ?
Non. Elle s’impose à tous tant que sa nullité n’a pas été prononcée (n° 23-11.410).Peut-on revenir sur une distribution de dividende votée ?
Seulement avec l’accord des associés concernés, la décision consacrant un droit de créance (n° 20-21.861).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Liberté statutaire, mais pas de décision minoritaire : le plus grand nombre de voix est exigé.
- À défaut de clause, l’unanimité de tous les associés : même quand le silence résulte d’un oubli.
- La clause doit dire ce qu’elle compte : capital ou têtes, et sur quelle base.
- Nombre de voix librement fixé : clause limitative, vote plural et voix prépondérante sont licites.
- Aucun engagement augmenté sans consentement : nullité absolue à défaut, invocable par tout associé.
- Aggravation des obligations, non diminution des droits : c’est le critère de l’article 1836.
- L’exécution de l’objet social échappe à la règle : les appels de fonds statutaires sont valables.
- Une décision régulière s’impose jusqu’à son annulation : et ne se reprend pas si elle a été exécutée.



