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FICHE & FAQ — MAJORITÉS ET ENGAGEMENTS

Majorités en société civile et augmentation des engagements des associés

Les statuts fixent librement la majorité, mais jamais une minorité. Et aucun engagement d’associé ne peut être augmenté sans son consentement.

29 min de lecture ·

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À savoir — Aucune clause statutaire ne peut confier la décision à une minorité d’associés.

La réponse en bref

En une phrase : les statuts d’une société civile fixent librement les règles de majorité, mais ils ne peuvent ni confier la décision à une minorité, ni permettre d’augmenter les engagements d’un associé sans son accord.
La liberté statutaire. Sauf pour la plupart des sociétés civiles exerçant une activité réglementée, les statuts peuvent librement fixer les règles de majorité applicables aux décisions collectives (C. civ., art. 1852). Majorité simple pour les décisions ordinaires, majorité renforcée pour les modifications statutaires : tout est possible.
Sa limite absolue. Les statuts ne peuvent pas prévoir l’adoption des décisions par une minorité d’associés : une décision collective ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670).
À défaut de clause, l’unanimité. Les décisions sont alors prises à l’unanimité (C. civ., art. 1852), sauf la nomination et la révocation du gérant, prises par des associés représentant plus de la moitié des parts. Et l’unanimité s’impose même si l’absence de clause résulte manifestement d’un oubli.
L’unanimité, c’est tous les associés. Elle s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, non des seuls présents ou représentés (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
La clause doit dire comment on compte. En capital, par tête, en nombre et en capital, ou selon le nombre de voix détenues ; et sur quelle base — tous les associés, les présents et représentés, ou les seules voix exprimées. L’absence d’indication précise nourrit un contentieux d’interprétation considérable.
Les engagements ne s’augmentent jamais sans consentement. En aucun cas les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son accord (C. civ., art. 1836). La sanction est une nullité absolue, que tout associé peut demander, y compris celui qui a voté pour (Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646).
Et on ne peut pas contourner la règle par avance. Les associés ne peuvent pas décider à l’unanimité de modifier les statuts pour autoriser l’assemblée à augmenter leurs engagements à la majorité : le consentement donné à la modification ne vaut pas consentement anticipé à une augmentation dont ni le montant ni la date ne sont connus.

La liberté statutaire, et les quatre questions que la clause doit trancher

La clause de majorité est, avec la clause d’agrément, la disposition la plus souvent mal rédigée des statuts de société civile. Les quatre questions qui suivent sont celles que les juges tranchent à la place des rédacteurs.
Le principe de liberté. Sauf pour la plupart des sociétés civiles exerçant une activité réglementée, les statuts peuvent librement fixer les règles de majorité (C. civ., art. 1852). Les conditions peuvent être les mêmes dans tous les cas ou, au contraire, différer selon la nature ou l’importance des décisions : majorité simple pour les décisions ordinaires, majorité renforcée pour celles qui entraînent modification des statuts. Les décisions collectives en société civile se prennent selon trois modes, chacun soumis à cette clause.
La limite que l’assemblée plénière a posée. Les statuts ne peuvent pas prévoir l’adoption des décisions par une minorité d’associés. Une décision collective ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix ; toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). La solennité de la formation saisie dit l’importance du principe.
Première question : en capital, ou par tête ? Les statuts doivent indiquer si le calcul de la majorité s’effectue en capital, en nombre d’associés, en nombre et en capital, ou en fonction du nombre de voix détenues par chacun. Une clause prévoyant que les décisions extraordinaires sont prises « à la majorité des trois quarts des associés », quand les décisions ordinaires le sont « par les associés représentant plus de la moitié des droits », a été interprétée comme instituant pour les extraordinaires une majorité calculée par tête (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-19.092).
Deuxième question : sur quelle base ? Les statuts doivent préciser si la majorité s’apprécie en fonction de la totalité des associés, en ne tenant compte que des présents ou représentés, ou simplement par rapport aux voix exprimées. Le silence est ici lourd de conséquences : il déplace le résultat de chaque scrutin.
Troisième question : majorité, ou quorum ? La clause selon laquelle les décisions extraordinaires doivent être adoptées « par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social » a été interprétée, dans un cas, comme posant une double majorité, et dans un autre comme instituant un quorum des trois quarts du capital assorti de la majorité en nombre des présents (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.407). Deux lectures possibles de la même phrase : c’est la définition d’une clause à réécrire.
Quatrième question : faut-il plusieurs votants ? Dans une société à deux associés dont les statuts prévoyaient que la révocation du gérant devait être prise par « des associés représentant plus de la moitié des parts sociales », la décision prise par le seul associé majoritaire présent a été validée : la clause faisait référence à un ou plusieurs associés ayant pris part au vote, et n’imposait pas la présence des deux (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057). La révocation du gérant se joue souvent sur ce point.
Une clause d’unanimité ne se supprime qu’à l’unanimité. Lorsque les statuts prévoient que les modifications sont adoptées à une majorité déterminée, sauf pour certaines décisions qui requièrent l’unanimité — par exemple le changement d’objet —, la suppression de cette règle d’unanimité ne peut elle-même être décidée qu’à l’unanimité.
Et une clause incomplète peut imposer l’unanimité générale. Une clause intitulée « décisions collectives » qui n’énonce une majorité que pour les décisions modifiant les statuts ne prévoit pas que d’autres décisions pourraient être prises à la majorité simple : les décisions collectives doivent alors être adoptées à l’unanimité, sous réserve des modifications statutaires et de la nomination ou révocation du gérant.
RÈGLE

Les statuts ne peuvent pas confier la décision à une minorité

Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix ; toute autre règle conduirait à admettre que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670).

Quelle majorité, calculée comment ?

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Décision envisagée
Ce que dit la clause de majorité
Effet sur les associés
  • Liberté statutaire

    Large

    Majorités différenciées selon les décisions (C. civ., art. 1852).

  • Décision par une minorité

    Impossible

    Le plus grand nombre de voix est exigé (n° 23-16.670).

  • Silence des statuts

    Unanimité

    Sauf nomination et révocation du gérant.

  • Augmentation des engagements

    Consentement individuel

    Nullité absolue à défaut (C. civ., art. 1836).

Une clause de majorité qui ne dit pas si l’on compte en capital ou par tête ? Le juge interprète, et l’interprétation n’est jamais celle que l’on espérait.

Le nombre de voix : vote par tête, vote plural, clauses limitatives

La majorité ne se comprend qu’avec le nombre de voix. Et sur ce terrain, la société civile offre une liberté que les sociétés par actions ne connaissent pas.
Le nombre de voix est librement fixé. Dans le silence de la loi, et sauf exception pour certaines sociétés réglementées, le nombre de voix dont dispose chaque associé est librement fixé par les statuts. L’égalité entre les parts, prévue par le Code civil (C. civ., art. 1845-1), n’est requise que pour leur valeur nominale — non pour les droits de vote qu’elles confèrent.
Le vote par tête. Il peut être prévu que chaque associé aura droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Cette solution n’est équitable que si les associés possèdent des parts en quantités sensiblement égales ; dans une société civile immobilière familiale où un associé détient 80 % du capital, elle produit l’inverse de l’effet recherché.
Le vote proportionnel, et son correctif. La formule la plus fréquente calcule les voix proportionnellement au nombre de parts appartenant à chaque associé, qu’elles représentent des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Elle favorise les gros porteurs, mais cet inconvénient peut être écarté par une clause limitative des voix.
Les clauses limitatives. Aucune disposition législative n’interdit de prévoir, dans une société civile, une limitation du nombre de voix dont peut disposer un associé. La clause peut concerner toutes les décisions collectives ou seulement certaines ; elle peut même ne s’appliquer qu’à certains associés et non aux autres, pourvu que les intéressés aient accepté individuellement et expressément le traitement différencié qui leur est réservé.
Les sociétés civiles professionnelles peuvent réduire les voix de l’associé à temps partiel. Dans les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes, les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés n’exerçant qu’à temps partiel. Et lorsqu’un associé s’est engagé à céder les parts qu’il viendrait à posséder au-delà d’un seuil déterminé, il est possible de cantonner son droit de vote à celui correspondant au nombre de parts résultant de la limite convenue.
Le droit de vote plural. En l’absence de texte contraire, il est licite d’attribuer dans les statuts un droit de vote plural à certains associés. Il peut être organisé de diverses manières : vote double à l’expiration d’un délai puis triple à l’expiration d’un nouveau délai, pondération en fonction des années de présence dans la société, voix supplémentaires aux associés ayant effectué certains apports. C’est l’outil le plus souple de la transmission progressive d’une société civile familiale.
Le partage des voix. Les associés peuvent régler dans les statuts le cas d’égalité, en donnant par exemple voix prépondérante à l’associé représentant — tant par lui-même que comme mandataire — le plus grand nombre de voix, ou même à un associé nommément désigné. Dans une société à deux associés égalitaires, cette clause évite la paralysie et la discussion sur l’abus d’égalité.
Toutes ces clauses peuvent être temporaires. Les stipulations limitant ou augmentant le nombre de voix peuvent être bornées dans le temps, sans que ce soit une obligation. Une limitation de dix ans, le temps d’une transmission, est souvent préférable à une clause perpétuelle qui devra être renégociée. Le titulaire du droit de vote se détermine, lui, par la propriété des parts.

L’augmentation des engagements des associés : la règle que rien ne contourne

C’est la protection la plus forte de l’associé de société civile. Elle vaut aussi quand les statuts prévoient une majorité, et elle ne se négocie pas par avance.
La règle. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci (C. civ., art. 1836). La sanction est une nullité absolue de la décision, qui peut être demandée par tout associé — y compris par celui qui a voté en faveur de la résolution litigieuse (Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646). Sur ce point, le régime diffère de celui de l’abus de majorité, dont la nullité n’est que relative.
Ce qui est attaquable, et ce qui ne l’est pas. Lorsque l’augmentation résulte d’une modification des statuts, seule la délibération adoptant cette modification peut faire l’objet d’une action en nullité : l’associé qui conteste la clause ainsi modifiée ne peut pas soutenir qu’elle est réputée non écrite (Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834). Il faut donc attaquer la décision, pas le texte.
La notion, et son critère. La loi ne la définit pas. Elle semble impliquer une aggravation des obligations des associés, ce qui exclut toute simple diminution de leurs droits (Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-14.089). C’est la distinction qui commande tous les cas d’application : une décision qui prive de quelque chose n’augmente pas un engagement.
Ne constituent pas une augmentation des engagements. La suppression du droit de chaque associé d’une société exploitant un hôtel de disposer d’une chambre déterminée pendant une période définie (Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-14.089) ; une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société ; et le remboursement d’un compte courant, qui — sauf convention ou clause statutaire antérieure au dépôt des fonds — est remboursable à tout moment sur demande de l’associé (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558).
Présentent ce caractère, en revanche. Le blocage des sommes déposées par les associés en compte courant (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056) ; la modification statutaire allongeant la durée de l’engagement des associés d’une société coopérative avec indemnité de retrait anticipé ; l’introduction d’une clause de non-concurrence en cas de retrait, en raison de l’atteinte portée à la liberté du travail et du commerce (Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250) ; l’ajout de nouveaux cas d’exclusion dont certains réduisent la liberté du commerce ; et l’engagement pris par la société de racheter les parts d’un associé en contrepartie d’un apport, les associés pouvant être appelés à en supporter les conséquences.
Changer la clé de répartition des pertes augmente les engagements de certains associés. La modification de la répartition des pertes d’une société civile de moyens, passant du nombre de parts aux cotisations payées, à l’égard de l’associé détenant peu de parts mais payant le plus de cotisations — point que la contribution aux pertes et l’obligation aux dettes éclaire. Et une décision prorogeant la durée d’une société à laquelle les associés avaient apporté la jouissance de lots pour cette durée, car elle imposait le maintien de l’apport au-delà du terme initial et les obligeait à participer aux charges hors des limites prévues (Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283).
La frontière décisive : modification ou exécution de l’objet ? L’article 1836 ne s’applique qu’aux décisions modifiant les statuts, et non à celles prises conformément aux statuts en vue de l’exécution de l’objet social (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12.887). Ont ainsi été déclarées valables : la décision imposant aux associés d’une société civile immobilière de participer aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet social et de procéder aux mises de fonds indispensables ; l’obligation de payer le solde débiteur de leur compte courant lorsque les pertes y avaient été affectées conformément aux statuts ; la transformation en groupement forestier décidée conformément aux statuts avec obligation de participer au financement.
Et l’interdiction de l’autorisation anticipée. Les associés ne peuvent pas décider à l’unanimité de modifier les statuts de telle sorte que, pour l’avenir, l’assemblée soit autorisée à augmenter leurs engagements à la majorité. Une clause prévoyant que le capital pourrait être augmenté par modification de la valeur nominale des parts, sur décision de l’assemblée, a été jugée contourner la règle impérative : le consentement donné à la modification statutaire ne peut pas emporter consentement anticipé à une augmentation dont ni le montant ni la date ne sont connus.

Augmentation des engagements : les deux colonnes à connaître

DécisionAugmente les engagements, unanimité requiseN’augmente pas les engagements
Compte courant d’associéLe blocage des sommes déposées (n° 95-20.056)Le remboursement, qui est de droit à tout moment sauf clause antérieure au dépôt (n° 16-16.558)
Clause de non-concurrenceSon introduction en cas de retrait, par l’atteinte à la liberté du travail (n° 93-21.250)Rien
Cas d’exclusionL’ajout de nouveaux cas réduisant la liberté du commerce et de l’industrieRien
Droit de jouissanceRienLa suppression du droit de disposer d’un local déterminé, qui diminue un droit sans créer d’obligation (n° 95-14.089)
Durée de la sociétéLa prorogation imposant le maintien d’un apport en jouissance et la participation aux charges au-delà du terme (n° 16-19.283)La prorogation simple, lorsqu’aucun apport n’était consenti pour la durée initiale
Appels de fondsRien, lorsqu’ils résultent d’une modification statutaireCeux décidés conformément aux statuts en vue de l’exécution de l’objet social (n° 01-12.887)
Répartition des pertesSon changement de base, à l’égard de l’associé qu’il alourditSon maintien, ou un changement qui l’allège

Arrêter la majorité requise, résolution par résolution

Sept vérifications, dans cet ordre : c’est la séquence qui protège la délibération.
  1. Étape 1

    Lire la clause de majorité en entier

    Quelles décisions sont visées, quelle majorité pour chacune, calculée sur quelle base. Une clause qui n’énonce une majorité que pour les modifications statutaires peut imposer l’unanimité pour tout le reste.
  2. Étape 2

    Vérifier le mode de calcul

    En capital, par tête, ou double majorité ; et sur la totalité des associés, les présents ou les voix exprimées. C’est là que naissent les contentieux d’interprétation (n° 05-19.092 ; n° 21-15.407).
  3. Étape 3

    Contrôler le nombre de voix de chacun

    Clause limitative, vote plural, voix prépondérante, parts d’industrie : le décompte des voix précède le calcul de la majorité.
  4. Étape 4

    Qualifier l’effet de la résolution sur les associés

    Aggrave-t-elle leurs obligations, ou diminue-t-elle seulement leurs droits ? C’est le critère de l’augmentation des engagements (n° 95-14.089).
  5. Étape 5

    Distinguer modification des statuts et exécution de l’objet

    L’article 1836 ne joue que pour les modifications statutaires, non pour les décisions prises conformément aux statuts en vue de réaliser l’objet social (n° 01-12.887).
  6. Étape 6

    Recueillir les consentements individuels nécessaires

    Si un seul associé voit ses engagements augmentés, son accord est requis — et l’unanimité ne s’obtient pas par une clause anticipée.
  7. Étape 7

    Rédiger la résolution et constater le vote

    Mentionner la majorité appliquée, le mode de calcul retenu et le décompte des voix dans le procès-verbal : c’est ce qui rendra la délibération défendable.

Un blocage des comptes courants voté à la majorité ? C’est une augmentation des engagements : le consentement de chaque associé était requis.

Les effets de la décision adoptée, et les limites du retour en arrière

Une fois la majorité acquise, la décision produit ses effets — et elle ne se défait pas aussi facilement qu’on le croit.
L’entrée en vigueur. Les décisions collectives prennent en principe effet dès le jour de leur adoption. Leur entrée en vigueur peut être retardée, aucune disposition n’interdisant un terme suspensif. Elle peut aussi être avancée, à condition que la rétroactivité ne porte pas atteinte à des droits acquis par les associés ou par des tiers.
Et la limite de la rétroactivité. En tout état de cause, celle-ci ne peut produire d’effet qu’à l’égard des associés qui ont participé à la décision. Un associé retiré d’une société civile professionnelle ne peut donc pas se prévaloir d’une décision collective adoptée après son retrait, ayant annulé rétroactivement les parts d’un autre associé, pour faire recalculer sa créance.
L’opposabilité à tous. Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à tous ceux qui deviennent associés postérieurement à l’assemblée. Il en est ainsi tant que leur nullité n’a pas été prononcée (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Autrement dit, contester ne suspend rien : la décision s’applique jusqu’au jugement. La nullité des décisions d’une société civile en expose les conditions, et qui peut agir et dans quel délai la recevabilité.
Revenir sur une décision prise. Les associés ne peuvent la modifier que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution, et à condition de ne pas remettre en question les droits acquis par certains d’entre eux ou par des tiers (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861).
L’exemple du dividende. Les associés ne peuvent pas annuler la distribution d’un dividende décidée par l’assemblée, dès lors que cette décision consacre un droit de créance des associés sur la société — sauf avec l’accord des associés concernés (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861). C’est la situation la plus fréquente : une assemblée vote une distribution, puis la suivante veut y renoncer faute de trésorerie. Il faut l’accord de chaque bénéficiaire.
Ce qu’il faut en retenir pour la pratique. Une délibération mal calibrée ne se rattrape pas par une seconde délibération : elle s’annule, ou elle s’exécute. D’où l’intérêt de la séquence de vérification exposée plus haut, et d’une clause de majorité rédigée une fois pour toutes. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble, la convocation de l’assemblée les formes préalables, et la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la solidité d’une délibération au regard de la majorité.

  • Une clause de majorité muette sur la base impose l’unanimité. À défaut de clause particulière, les décisions se prennent à l’unanimité (C. civ., art. 1852), même si le silence résulte d’un oubli.
  • Aucune minorité ne peut décider. La décision doit rassembler le plus grand nombre de voix (n° 23-16.670) : une clause contraire est inopérante.
  • « À la majorité des associés » ne signifie pas « en capital ». L’expression s’interprète comme une majorité par tête (n° 05-19.092) : il faut écrire ce que l’on veut compter.
  • Quorum et majorité se confondent dans les clauses mal écrites. La même phrase a reçu deux lectures opposées (n° 21-15.407).
  • Le blocage d’un compte courant exige le consentement de chacun. C’est une augmentation des engagements (n° 95-20.056), sanctionnée par une nullité absolue.
  • Une distribution votée ne se reprend pas à la majorité. Elle consacre un droit de créance : il faut l’accord des associés concernés (n° 20-21.861).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1852

    Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause particulière, adoption des décisions collectives à l’unanimité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Modification des statuts par accord unanime sauf clause contraire, et interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845-1

    Division du capital social en parts égales, exigence qui porte sur la valeur nominale et non sur les droits de vote.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846

    Nomination du gérant par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut de clause contraire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-12-1

    Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération depuis le 1er octobre 2025.

    Lire le texte →
  • CSP, art. R. 4113-43

    Faculté pour les statuts d’une société civile professionnelle de médecins d’attribuer un nombre de voix réduit aux associés exerçant à temps partiel.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670

    Aucune décision ne peut être adoptée par une minorité

    Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix ; toute autre règle conduirait à admettre que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.
  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité est celle de tous les associés

    L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée.
  • Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-19.092

    « Majorité des associés » signifie majorité par tête

    La clause prévoyant que les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des associés, quand les ordinaires le sont par les associés représentant plus de la moitié des droits, institue pour les premières une majorité calculée par tête.
  • Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.407

    Quorum ou double majorité : la même clause, deux lectures

    La clause exigeant la majorité en nombre des associés présents ou représentés représentant au moins les trois quarts du capital a été interprétée comme instituant un quorum assorti d’une majorité en nombre, là où une autre décision y voyait une double majorité.
  • Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057

    Un seul associé présent peut suffire

    La clause exigeant une décision prise par des associés représentant plus de la moitié des parts se comprend comme visant un ou plusieurs associés ayant pris part au vote, et n’impose pas la présence de tous.
  • Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646

    Nullité absolue de l’augmentation des engagements

    Le non-respect de l’interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement est sanctionné par une nullité absolue, que tout associé peut demander, y compris celui qui a voté en faveur de la résolution litigieuse.
  • Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834

    C’est la délibération qu’il faut attaquer

    Lorsque l’augmentation des engagements résulte d’une modification des statuts, seule la délibération adoptant cette modification peut faire l’objet d’une action en nullité ; l’associé ne peut pas soutenir que la clause modifiée est réputée non écrite.
  • Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-14.089

    Aggravation des obligations, non diminution des droits

    L’augmentation des engagements implique une aggravation des obligations des associés, ce qui exclut toute simple diminution de leurs droits : ainsi la suppression du droit de disposer d’un local déterminé n’en est pas une.
  • Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558

    Le remboursement d’un compte courant

    Le remboursement d’un compte courant, qui sauf convention ou clause statutaire antérieure au dépôt des fonds est exigible à tout moment, ne constitue pas une augmentation des engagements.
  • Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056

    Le blocage d’un compte courant, lui, en est une

    Le blocage des sommes déposées par les associés en compte courant constitue une augmentation de leurs engagements, qui exige leur consentement.
  • Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250

    La clause de non-concurrence introduite en cours de vie sociale

    L’introduction dans les statuts d’une clause de non-concurrence en cas de retrait d’un associé constitue une augmentation de ses engagements, en raison de l’atteinte portée à la liberté du travail et du commerce.
  • Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283

    La prorogation qui prolonge un apport en jouissance

    La décision prorogeant la durée d’une société à laquelle les associés avaient apporté la jouissance de lots pour cette durée augmente leurs engagements, car elle impose le maintien de l’apport au-delà du terme initial et la participation aux charges hors des limites prévues.
  • Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12.887

    Modification des statuts, ou exécution de l’objet social

    L’interdiction d’augmenter les engagements ne s’applique qu’aux décisions modifiant les statuts, non à celles prises conformément à ceux-ci en vue de l’exécution de l’objet social — ainsi de l’obligation de payer le solde débiteur d’un compte courant lorsque les pertes y avaient été affectées selon les statuts.
  • Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410

    La décision s’impose jusqu’à son annulation

    Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à ceux qui le deviennent ensuite, tant que leur nullité n’a pas été prononcée.
  • Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861

    On ne revient pas sur une décision exécutée

    Les associés ne peuvent modifier une décision régulièrement prise que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution et sans remettre en cause les droits acquis ; une distribution de dividende ne peut être annulée qu’avec l’accord des associés concernés.

Questions fréquentes

  • Les statuts peuvent-ils fixer librement la majorité ?
    Oui, sauf dans la plupart des sociétés civiles réglementées (C. civ., art. 1852).
  • Peut-on prévoir qu’une minorité décide ?
    Non. La décision doit rassembler le plus grand nombre de voix (n° 23-16.670).
  • Quelle majorité si les statuts sont muets ?
    L’unanimité, sauf nomination et révocation du gérant, prises à plus de la moitié des parts.
  • « Majorité des associés » veut-il dire majorité en capital ?
    Non : l’expression s’interprète comme une majorité par tête (n° 05-19.092).
  • Peut-on exiger un quorum ?
    Oui, par une clause statutaire — mais il faut la rédiger clairement, sous peine de confusion avec une double majorité (n° 21-15.407).
  • Peut-on limiter le nombre de voix d’un associé ?
    Oui, pour toutes les décisions ou certaines, et même pour certains associés seulement s’ils l’ont accepté expressément.
  • Le droit de vote plural est-il licite en société civile ?
    Oui, en l’absence de texte contraire : vote double, pondération par années de présence, voix supplémentaires pour certains apports.
  • Une voix prépondérante est-elle possible ?
    Oui, par exemple au profit de l’associé représentant le plus grand nombre de voix, ou d’un associé nommément désigné.
  • Qu’est-ce qu’une augmentation des engagements ?
    Une aggravation des obligations des associés — et non une simple diminution de leurs droits (n° 95-14.089).
  • Un blocage des comptes courants peut-il être voté à la majorité ?
    Non : c’est une augmentation des engagements, qui exige le consentement de chacun (n° 95-20.056).
  • Et un appel de fonds pour réaliser l’objet social ?
    Il est valable s’il est décidé conformément aux statuts : l’article 1836 ne joue que pour les modifications statutaires (n° 01-12.887).
  • Peut-on autoriser par avance l’assemblée à augmenter les engagements ?
    Non, même à l’unanimité : le consentement ne peut pas être donné par avance à une augmentation dont le montant et la date sont inconnus.
  • Contester une délibération en suspend-il l’exécution ?
    Non. Elle s’impose à tous tant que sa nullité n’a pas été prononcée (n° 23-11.410).
  • Peut-on revenir sur une distribution de dividende votée ?
    Seulement avec l’accord des associés concernés, la décision consacrant un droit de créance (n° 20-21.861).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Liberté statutaire, mais pas de décision minoritaire : le plus grand nombre de voix est exigé.
  • À défaut de clause, l’unanimité de tous les associés : même quand le silence résulte d’un oubli.
  • La clause doit dire ce qu’elle compte : capital ou têtes, et sur quelle base.
  • Nombre de voix librement fixé : clause limitative, vote plural et voix prépondérante sont licites.
  • Aucun engagement augmenté sans consentement : nullité absolue à défaut, invocable par tout associé.
  • Aggravation des obligations, non diminution des droits : c’est le critère de l’article 1836.
  • L’exécution de l’objet social échappe à la règle : les appels de fonds statutaires sont valables.
  • Une décision régulière s’impose jusqu’à son annulation : et ne se reprend pas si elle a été exécutée.
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