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FICHE & FAQ — ASSOCIÉS NON RÉSIDENTS

L’imposition en France des associés non résidents d’une société civile

L’associé non résident est imposable en France du seul fait de sa participation. La société civile est un sujet fiscal distinct, non une entité transparente.

26 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La seule participation à une société civile française suffit à rendre l’associé imposable.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé non résident d’une société civile française est imposable en France du seul fait de sa participation, parce que la société civile est en droit fiscal français un sujet fiscal distinct de ses membres, et non une entité transparente.
L’associé non résident est imposable en France du seul fait de sa participation à une société civile française. Le principe résulte de ce que les sociétés civiles sont toujours considérées comme des entités distinctes de leurs membres.
Le résultat est déterminé au niveau de la société, puis réparti entre ses membres. La répartition s’opère à proportion de leurs droits respectifs (CGI, art. 8). La répartition du résultat entre associés en expose le mécanisme.
Le fait que l’impôt soit payé par les associés et non par la société est sans influence. Il ne s’agit que d’une modalité de recouvrement : la société civile n’est pas un contribuable, mais elle est un sujet fiscal.
La société civile est translucide, et non transparente. Sa personnalité n’est pas niée, bien que toutes les conséquences n’en soient pas tirées sur le plan fiscal, à la différence des sociétés immobilières de copropriété réputées sans personnalité distincte.
La société est vérifiée en cas de contrôle fiscal, et non chacun de ses associés. Les décisions prises par la société engagent ses associés (CE, 13 février 2013, n° 342085). Le contrôle fiscal de la société civile en expose la procédure.
L’activité de la société peut rendre ses associés imposables malgré leur propre exonération. L’imposition se mesure à l’activité du groupement, non à celle de l’associé.
La personnalité fiscale des sociétés de personnes a été affirmée dans l’ordre international. Elle l’a été à propos d’un groupement d’intérêt économique percevant des redevances de source française (CE, 4 avril 1997, n° 144211).
L’associé non résident doit déposer une déclaration en France. Il y fait état de sa quote-part des revenus de la société, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
L’obligation fiscale est limitée aux résultats des activités exercées en France par la société. Les règles de territorialité jouent au niveau des associés.
Les règles catégorielles suivent l’activité de la société. Bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers selon que la société exerce une activité libérale ou agricole, gère un patrimoine immobilier ou un patrimoine mobilier.
L’imposition est établie selon la situation propre de l’associé. Impôt sur le revenu pour une personne physique, impôt sur les sociétés pour une personne morale qui en relève.
Le taux minimum d’imposition de 20 % ou 30 % s’applique aux personnes physiques non résidentes. Il est écarté lorsque l’intéressé justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus lui est inférieur (CGI, art. 197 A).
La retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués est écartée. Ce sont les sociétés de personnes elles-mêmes qui réalisent les bénéfices tirés de leurs activités exercées en France, et non leurs associés.
Les prélèvements sociaux ne sont le plus souvent pas dus. Ils restent exigibles sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières des non-résidents.

La société civile, sujet fiscal distinct de ses associés

Tout le régime fiscal international de la société civile française tient à une idée que le droit étranger partage rarement : la société existe fiscalement, même si elle ne paie pas l’impôt. L’associé non résident qui raisonne comme si la société n’était qu’un écran se trompe de personne, et c’est cette erreur que la jurisprudence sanctionne depuis trente ans.
Les associés non résidents sont imposables en France du seul fait de leur participation à une société civile française. Le principe résulte de ce qu’en droit fiscal français les sociétés civiles sont toujours considérées comme des entités distinctes de leurs membres.
Ces sociétés ont une véritable personnalité juridique et fiscale. La situation diffère de ce qui est souvent prévu en droit étranger, où le groupement est traité comme inexistant. La nature de la société civile en expose le cadre.
Le paiement de l’impôt par les associés n’est qu’une modalité de recouvrement. La société civile n’est pas un contribuable, mais elle est un sujet fiscal.
Le bénéfice est d’abord déterminé au niveau de la société. C’est à son niveau que s’apprécient l’assiette, les charges déductibles et le résultat.
La société est tenue des obligations des exploitants individuels. Les obligations déclaratives lui incombent, et non à chacun de ses membres. L’approbation et l’affectation des comptes en expose le calendrier.
La société est vérifiée en cas de contrôle fiscal, et non chacun de ses associés. Les décisions prises par la société engagent ses associés (CE, 13 février 2013, n° 342085).
L’administration n’est pas tenue d’exposer à l’associé non résident les raisons de son imposition en France. La solution a été retenue à l’égard d’un associé qui avait lui-même antérieurement souscrit des déclarations en ce sens.
L’activité d’une société de personnes peut rendre ses associés imposables malgré leur propre exonération. L’associé normalement exonéré au titre de sa propre activité ne l’est pas nécessairement au titre de celle du groupement.
La société civile n’est pas transparente. Elle se distingue des sociétés immobilières de copropriété, fiscalement réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
La société civile est traditionnellement qualifiée de translucide. Le terme signifie que sa personnalité n’est pas niée, bien que toutes les conséquences n’en soient pas tirées sur le plan fiscal.
La société civile doit être considérée comme une personne morale aux fins d’imposition. Elle est assujettie à l’impôt en tant que sujet fiscal, quoiqu’elle ne soit pas un contribuable.
Le régime des sociétés de personnes n’implique aucune absence de personnalité fiscale. Il se borne à instituer un régime d’imposition directe des bénéfices entre les mains des membres. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés en expose l’alternative.
L’autonomie du groupement a été reconnue de longue date. L’ancienne imposition forfaitaire annuelle ne pouvait concerner les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’à raison des opérations auxquelles elles se livraient personnellement, et non par l’intermédiaire d’un groupement d’intérêt économique.
C’est le groupement qui exploite une entreprise en France, non la société étrangère membre. L’administration s’est rangée à cette analyse.
La personnalité fiscale des sociétés de personnes a été affirmée dans l’ordre international. La décision fondatrice concernait une société canadienne membre d’un groupement d’intérêt économique français percevant des redevances de source française (CE, 4 avril 1997, n° 144211).
L’absence d’établissement stable propre à l’associé est sans portée. Les stipulations conventionnelles relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise, et non la part des bénéfices qu’elle tire, comme membre d’un groupement, d’une activité exercée en France. L’incidence des conventions fiscales en expose la portée.
Les revenus répartis par le groupement ne sont pas des dividendes. La notion fiscale de dividende se rapporte aux distributions opérées par des sociétés de capitaux ou par des organismes ayant opté pour un tel régime.
Les redevances encaissées par le groupement ne conservent pas leur nature entre les mains des membres. Le bénéficiaire des redevances étant le groupement et non ses membres, le taux réduit conventionnel des redevances est inapplicable.
L’associé non résident doit déposer une déclaration de revenus ou de résultat en France. Il y fait état de sa quote-part des revenus de la société, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
Son obligation fiscale est limitée aux résultats des activités exercées en France par la société. Les règles de territorialité s’appliquent au niveau des associés.
Une activité réellement exercée hors de France échappe à l’imposition française. Encore faut-il que cette activité caractérise un véritable établissement, de sorte que les revenus et charges y afférents soient distincts de l’activité française et non rattachables à une exploitation située en France. Le siège de la société civile en expose la détermination.
RÈGLE

La société civile est un sujet fiscal, non un écran

Les sociétés civiles relevant du régime des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre ; dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices qu’elles réalisent sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion de leurs droits.

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Activité de la société civile
Votre État de résidence
  • Principe

    Imposition en France

    Du seul fait de la participation.

  • Nature

    Translucide, non transparente

    Sujet fiscal sans être contribuable.

  • Déclaration

    Service des entreprises étrangères

    Quote-part des revenus de la société.

  • Retenue

    Écartée

    La société réalise les bénéfices.

Un associé étranger qui pensait échapper à l’impôt français ? La participation à une société civile française suffit à le rendre imposable.

Les règles d’assiette et de taux applicables à l’associé non résident

Une fois le principe admis, la question devient pratique : quelle catégorie, quel taux, quels prélèvements. La réponse combine deux logiques — l’activité de la société détermine la catégorie, la situation de l’associé détermine le régime —, et quelques règles propres aux non-résidents en corrigent le résultat.
Les règles catégorielles suivent l’activité de la société. Les règles des bénéfices non commerciaux s’appliquent si l’activité en relève, celles des bénéfices agricoles si la société a une activité agricole.
La gestion d’un patrimoine immobilier conduit aux revenus fonciers. La société civile immobilière de location nue relève de cette catégorie.
La gestion d’un patrimoine mobilier conduit aux revenus de capitaux mobiliers. La société civile de portefeuille relève de cette catégorie. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement.
L’imposition est établie en fonction de la situation propre de l’associé non résident. Les règles de l’impôt sur le revenu s’appliquent à la personne physique, celles de l’impôt sur les sociétés à la personne morale qui relève de cet impôt.
La personne physique non résidente est imposée selon les règles ordinaires. Le barème général et le quotient familial s’appliquent comme pour un résident.
Les charges du revenu global ne sont pas déductibles. La règle est propre aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 164 A).
Un taux minimum d’imposition de 20 % ou 30 % s’applique selon l’importance des revenus. Le taux minimum est une règle propre aux non-résidents (CGI, art. 197 A).
Le taux minimum est écarté lorsque le taux français réel est inférieur. L’associé doit justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère, lui est inférieur : ce dernier taux s’applique alors.
Les prélèvements sociaux ne sont le plus souvent pas dus. Seules les personnes physiques domiciliées en France y sont généralement assujetties, la domiciliation s’appréciant au moment de la perception du revenu.
Les revenus immobiliers et les plus-values immobilières font exception. Les prélèvements sociaux y restent exigibles des non-résidents.
Le taux des prélèvements sociaux dépend du rattachement au régime obligatoire français de sécurité sociale. Un taux réduit s’applique à ceux qui n’en relèvent pas, le taux de droit commun aux autres.
La retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués ne s’applique pas. Ce sont les sociétés de personnes elles-mêmes qui réalisent les bénéfices tirés de l’exploitation de leurs activités exercées en France, et non leurs associés.
L’administration a abandonné la solution inverse. Après avoir longtemps soumis les associés non résidents à cette retenue au titre de leur quote-part, elle a retenu la seule solution cohérente avec la personnalité fiscale des sociétés de personnes.
La convention fiscale qui autorise la France à appliquer cette retenue reste sans effet. Elle ne peut que permettre à la France de l’appliquer si son droit interne le prévoit, ce qui n’est pas le cas. L’incidence des conventions fiscales en expose la méthode.
L’absence de retenue vaut quels que soient les revenus réalisés par la société. Revenus d’entreprise, revenus immobiliers ou autres suivent la même règle.
Les revenus passifs encaissés par la société civile sont imposables en France sans limitation. Dividendes, intérêts et redevances ont été réalisés non par l’associé directement, mais par une société civile interposée.
La société civile a pourtant la qualité d’établissement payeur de dividendes et d’intérêts. Elle est réputée reverser les dividendes à la date à laquelle elle les a encaissés, et doit acquitter la retenue à la source lorsque ses associés sont non résidents.
Cette double qualité nourrit une difficulté persistante. Une société civile peut difficilement être à la fois établissement payeur de dividendes et sujet d’imposition au titre de ces mêmes dividendes.
Les juges du fond ont écarté l’argument tiré de la qualité d’établissement payeur. Ils ont considéré que les dispositions correspondantes réglementent les modalités de paiement de l’impôt et en permettent le contrôle, sans porter sur l’étendue de l’obligation fiscale des associés.
Un principe de transparence a toutefois été retenu pour les dividendes de source française. Dans une affaire concernant une société étrangère usufruitière de parts d’une société civile gestionnaire d’un portefeuille, l’administration n’a pas été jugée fondée à réclamer l’impôt sur les sociétés à l’associée étrangère, seule la retenue à la source étant due et la société civile en étant redevable comme établissement payeur.
Les revenus passifs d’origine étrangère sont imposables en France quelle que soit la résidence des associés. L’imposition tient compte de la convention fiscale signée entre la France et le pays de la source.
Le débiteur étranger pratique en général sa propre retenue à la source. Elle peut être celle de son droit interne, celle de la convention conclue avec la France s’il admet la résidence de la société civile, ou celle de la convention conclue avec l’État de résidence des associés s’il pratique la transparence fiscale.
Une double imposition peut en résulter faute de correctif. La question du crédit d’impôt au titre de la retenue étrangère se pose alors pour l’associé non résident.
Les juges du fond ont refusé ce crédit d’impôt à un associé étranger. Ils ont estimé qu’aucune stipulation conventionnelle ni aucune disposition du Code général des impôts ne lui ouvrait un tel droit, alors même que les revenus provenaient de dividendes imposés dans leur État de source.
Cette solution se concilie mal avec la personnalité fiscale de la société civile. Dès lors qu’une société française associée aurait obtenu un crédit d’impôt sur le fondement de la convention applicable, l’associé étranger devrait disposer du même crédit, la clause de non-discrimination interdisant de traiter plus mal une société française selon la résidence de ceux qui la contrôlent.
Le crédit d’impôt devrait s’imputer à hauteur de la part des revenus revenant à chaque associé. Il s’agit du crédit prévu par la convention entre la France et le pays de la source, et non entre ce dernier et l’État de résidence des associés.

Ce qui s’applique à l’associé non résident

QuestionRègleFondement
Fait générateur de l’imposition françaiseLa seule participation à la société civilePersonnalité fiscale de la société
Détermination du résultatAu niveau de la société, puis répartiCGI, art. 8
Étendue de l’obligationRésultats des activités exercées en FranceRègles de territorialité
Catégorie d’impositionSelon l’activité de la sociétéBénéfices, revenus fonciers ou mobiliers
Régime applicableSelon la situation propre de l’associéImpôt sur le revenu ou sur les sociétés
Taux minimum20 % ou 30 %, écarté si le taux réel est inférieurCGI, art. 197 A
Charges du revenu globalNon déductiblesCGI, art. 164 A
Retenue à la source sur les bénéficesÉcartée, la société réalisant les bénéficesDoctrine administrative

Situer l’obligation fiscale française d’un associé non résident

De la qualification de la société au dépôt des déclarations.
  1. Étape 1

    Vérifier le régime fiscal de la société

    Le régime des sociétés de personnes commande l’ensemble des solutions.
  2. Étape 2

    Identifier les activités exercées en France et hors de France

    L’obligation fiscale est limitée aux premières.
  3. Étape 3

    Qualifier la catégorie de revenus

    Elle suit l’activité réelle de la société.
  4. Étape 4

    Déterminer le régime applicable à l’associé

    Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
  5. Étape 5

    Calculer l’impôt et arbitrer sur le taux minimum

    Le taux réel sur l’ensemble des revenus peut être inférieur (CGI, art. 197 A).
  6. Étape 6

    Vérifier l’assujettissement aux prélèvements sociaux

    Exigibles sur les revenus et plus-values immobiliers.
  7. Étape 7

    Déposer la déclaration au service des impôts des entreprises étrangères

    La quote-part des revenus de la société y est portée.

Une retenue à la source réclamée à un associé non résident ? Elle est écartée : c’est la société qui réalise les bénéfices, non ses associés.

Les conséquences par type de revenu et les points de friction

Les principes se vérifient revenu par revenu, et c’est là que les désaccords subsistent entre l’administration et la doctrine. Dividendes et intérêts posent la question de l’établissement payeur ; les crédits d’impôt étrangers, celle de la non-discrimination ; les plus-values, celle du niveau auquel l’imposition se place.
Les revenus d’activité réalisés en France rendent les associés non résidents nécessairement imposables. L’imposition porte sur leur quote-part de revenus, selon les règles de la catégorie correspondante.
Les bénéfices réalisés hors de France par un véritable établissement échappent à l’imposition. La personne physique non domiciliée en France n’est pas imposable en France sur les revenus de source étrangère d’une société civile française, à condition que l’activité exercée hors de France caractérise un établissement distinct.
Les revenus et charges de cet établissement doivent être distincts de l’activité française. Ils ne doivent pas être rattachables à une exploitation située en France.
Les dividendes et intérêts encaissés par la société soulèvent la question de l’établissement payeur. La société de personnes qui perçoit des dividendes a cette qualité, et la société qui n’exerce pas d’activité professionnelle a la même qualité pour les intérêts.
La société civile est en ce sens réputée personne interposée pour l’imposition de ses revenus. La qualification vaut pour les revenus de capitaux mobiliers imposés entre les mains des associés.
Il serait plus cohérent de traiter la société civile comme transparente pour ces revenus. Les dividendes et intérêts versés à des associés non résidents seraient alors traités comme s’ils les avaient perçus directement, avec le bénéfice des retenues réduites prévues par la convention et sans impôt établi par voie de rôle.
Une décision récente va dans ce sens. La retenue à la source seule due, et acquittée par la société civile comme établissement payeur, a fait écarter l’impôt sur les sociétés réclamé à l’associée étrangère.
La retenue à la source sur les rémunérations et avantages occultes incombe à la société de personnes. Elle est due à raison des quotes-parts respectives des associés qui résident à l’étranger, et c’est la société de personnes qui en est redevable comme établissement payeur.
Les crédits d’impôt étrangers restent le point le plus discuté. La question est de savoir si l’associé non résident peut imputer la retenue étrangère sur l’impôt français dû à raison de sa quote-part.
Le crédit devrait être celui prévu par la convention conclue avec le pays de la source. Si une retenue est prélevée au taux de 15 % en application de la convention liant l’État de la source à l’État de résidence de l’associé, alors qu’elle serait limitée à 5 % sur la base de la convention conclue avec la France, le crédit d’impôt devrait être limité à 5 %.
Aucun crédit n’est imputable si la convention avec la France n’autorise pas la retenue. L’associé non résident est alors imposable au taux plein en France sur sa quote-part, et la question doit être résolue dans l’État de la source plutôt qu’en France.
Les solutions valent particulièrement lorsque la convention qualifie la société civile de résident. Elles valent aussi lorsque cette précision figure seulement à l’article relatif à l’élimination des doubles impositions. L’incidence des conventions fiscales en expose la méthode.
Les plus-values immobilières réalisées par la société sont imposées au nom de ses membres. La plus-value est déterminée au niveau de la société, puis imposée entre les mains des associés présents à la date de la cession, au prorata de leurs droits.
La cession de parts par un associé non résident suit son propre régime. La plus-value est imposée au nom du cédant. Les plus-values de cession de parts de société civile en expose le calcul.
L’option pour l’impôt sur les sociétés change l’ensemble des solutions. La société devient alors contribuable, et les associés ne sont imposés que sur les distributions. Les activités soumettant la société civile à l’impôt sur les sociétés en expose les cas.
Le capital représenté par les parts relève de règles distinctes. L’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit obéissent à leurs propres critères de territorialité. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.
La qualité d’associé étranger soulève enfin des questions de droit civil. Capacité, nationalité et contrôle des investissements étrangers s’ajoutent aux questions fiscales. L’associé étranger de société civile en expose les conditions.
L’imposition des associés non résidents se joue au niveau de la société, non de l’associé. Les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en forment les autres volets, les actifs imposables à l’impôt sur la fortune immobilière en exposent l’assiette. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui surprend l’associé établi hors de France.

  • Ne pas raisonner comme si la société n’existait pas. Elle est un sujet fiscal distinct de ses membres.
  • Déposer la déclaration au service des entreprises étrangères. La quote-part des revenus de la société y est portée.
  • Justifier le taux moyen pour écarter le taux minimum. 20 % ou 30 % à défaut (CGI, art. 197 A).
  • Ne pas déduire les charges du revenu global. Elles ne le sont pas pour les non-résidents (CGI, art. 164 A).
  • Vérifier l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Ils restent dus sur les revenus et plus-values immobiliers.
  • Contester toute retenue à la source sur la quote-part de bénéfices. C’est la société qui réalise les bénéfices.

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Textes de référence

  • CGI, art. 8

    Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultat, déterminée au niveau de la société.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 197 A

    Taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des personnes non domiciliées fiscalement en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 164 A

    Non-déductibilité des charges du revenu global pour les personnes non domiciliées fiscalement en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 115 quinquies

    Bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, réputés distribués à des associés non domiciliés en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 119 bis

    Retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1655 ter

    Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 92

    Définition des bénéfices des professions non commerciales et des revenus assimilés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 164 B

    Énumération des revenus réputés de source française pour l’imposition des non-résidents.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 4 avril 1997, n° 144211

    La société de personnes est un sujet fiscal distinct

    Les stipulations conventionnelles relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise et sont sans application dans le cas où celle-ci perçoit, en qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique, une part des bénéfices que celui-ci tire d’une activité exercée en France.
  • CE, 11 juillet 2011, n° 317024

    Les bénéfices réalisés en France sont imposables entre les mains des membres

    Les sociétés régies par le régime des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre ; dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices qu’elles réalisent sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion de leurs droits.
  • CE, 13 février 2013, n° 342085

    Les principes sont confirmés dans le cadre franco-américain

    L’administration n’est pas tenue d’indiquer à un associé non résident les raisons pour lesquelles il doit être imposé en France au titre de sa participation dans une société civile immobilière dès lors qu’il a lui-même antérieurement souscrit des déclarations en ce sens.

Questions fréquentes

  • Un associé non résident est-il imposable en France ?
    Oui, du seul fait de sa participation à une société civile française.
  • Pourquoi cette imposition ?
    Parce que la société civile est un sujet fiscal distinct de ses membres, et non une entité transparente.
  • La société civile paie-t-elle l’impôt ?
    Non : elle n’est pas contribuable, le paiement par les associés n’étant qu’une modalité de recouvrement.
  • Sur quoi porte l’obligation fiscale ?
    Sur les résultats des activités exercées en France par la société.
  • Quelle catégorie de revenus s’applique ?
    Celle qui correspond à l’activité de la société : bénéfices, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers.
  • Où déposer la déclaration ?
    Au service des impôts des entreprises étrangères, pour la quote-part des revenus de la société.
  • Quel taux s’applique ?
    Le barème général, avec un taux minimum de 20 % ou 30 % écarté si le taux réel est inférieur (CGI, art. 197 A).
  • Les charges du revenu global sont-elles déductibles ?
    Non pour les personnes non domiciliées fiscalement en France (CGI, art. 164 A).
  • Les prélèvements sociaux sont-ils dus ?
    Le plus souvent non, sauf sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières.
  • Une retenue à la source est-elle applicable ?
    Non sur la quote-part de bénéfices : c’est la société qui réalise les bénéfices.
  • L’absence d’établissement stable protège-t-elle l’associé ?
    Non : le moyen est inopérant (n° 144211).
  • Un crédit d’impôt étranger est-il imputable ?
    La question reste discutée ; il devrait être celui prévu par la convention conclue avec le pays de la source.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La participation suffit à rendre imposable : aucun établissement propre n’est requis.
  • La société civile est translucide : sujet fiscal sans être contribuable.
  • Le résultat se détermine au niveau social : puis se répartit selon les droits (CGI, art. 8).
  • La territorialité limite l’assiette : aux activités exercées en France.
  • La catégorie suit l’activité : le régime suit la qualité de l’associé.
  • Le taux minimum se discute : le taux réel moyen peut l’écarter.
  • La retenue à la source est écartée : la société réalise elle-même les bénéfices.
  • Le contrôle porte sur la société : et ses décisions engagent les associés (n° 342085).
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