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FICHE & FAQ — ASSOCIÉS NON RÉSIDENTS
L’imposition en France des associés non résidents d’une société civile
L’associé non résident est imposable en France du seul fait de sa participation. La société civile est un sujet fiscal distinct, non une entité transparente.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire situer l’imposition
À savoir — La seule participation à une société civile française suffit à rendre l’associé imposable.
La réponse en bref
La société civile, sujet fiscal distinct de ses associés
La société civile est un sujet fiscal, non un écran
Serez-vous imposé en France ?
Indiquez votre qualité, l’activité de la société, le résultat de l’exercice et votre État de résidence : le simulateur indique l’assiette imposable en France, la catégorie, le taux minimum et la conduite à tenir.
- Personne physique résidant hors de France
- Personne morale établie hors de France
- Les deux, dans la même société
- Gestion d’un patrimoine mobilier
- Gestion d’un patrimoine immobilier en France
- Un État lié à la France par une convention fiscale
- Un État sans convention avec la France
- Un État membre de l’Union européenne
- Je ne l’ai pas encore déterminé
- Assiette imposable en France
- La quote-part des résultats des activités exercées en France par la société, soit 90 000 € à répartir selon les droits détenus (CGI, art. 8)
- Catégorie d’imposition
- Revenus fonciers, la société gérant un patrimoine immobilier, avec déclaration au service des impôts des entreprises étrangères
- Taux applicable
- Barème général et quotient familial, avec un taux minimum de 20 % ou 30 % écarté si le taux français sur l’ensemble des revenus est inférieur (CGI, art. 197 A)
- Conduite à tenir
- Déposer la déclaration en France, justifier le taux moyen si c’est utile, et vérifier la convention entre la France et l’État de la source des revenus
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures l’imposition à prévoir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Principe
Imposition en FranceDu seul fait de la participation.
Nature
Translucide, non transparenteSujet fiscal sans être contribuable.
Déclaration
Service des entreprises étrangèresQuote-part des revenus de la société.
Retenue
ÉcartéeLa société réalise les bénéfices.
Un associé étranger qui pensait échapper à l’impôt français ? La participation à une société civile française suffit à le rendre imposable.
Les règles d’assiette et de taux applicables à l’associé non résident
Ce qui s’applique à l’associé non résident
| Question | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Fait générateur de l’imposition française | La seule participation à la société civile | Personnalité fiscale de la société |
| Détermination du résultat | Au niveau de la société, puis réparti | CGI, art. 8 |
| Étendue de l’obligation | Résultats des activités exercées en France | Règles de territorialité |
| Catégorie d’imposition | Selon l’activité de la société | Bénéfices, revenus fonciers ou mobiliers |
| Régime applicable | Selon la situation propre de l’associé | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
| Taux minimum | 20 % ou 30 %, écarté si le taux réel est inférieur | CGI, art. 197 A |
| Charges du revenu global | Non déductibles | CGI, art. 164 A |
| Retenue à la source sur les bénéfices | Écartée, la société réalisant les bénéfices | Doctrine administrative |
Situer l’obligation fiscale française d’un associé non résident
Étape 1
Vérifier le régime fiscal de la société
Le régime des sociétés de personnes commande l’ensemble des solutions.Étape 2
Identifier les activités exercées en France et hors de France
L’obligation fiscale est limitée aux premières.Étape 3
Qualifier la catégorie de revenus
Elle suit l’activité réelle de la société.Étape 4
Déterminer le régime applicable à l’associé
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.Étape 5
Calculer l’impôt et arbitrer sur le taux minimum
Le taux réel sur l’ensemble des revenus peut être inférieur (CGI, art. 197 A).Étape 6
Vérifier l’assujettissement aux prélèvements sociaux
Exigibles sur les revenus et plus-values immobiliers.Étape 7
Déposer la déclaration au service des impôts des entreprises étrangères
La quote-part des revenus de la société y est portée.
Une retenue à la source réclamée à un associé non résident ? Elle est écartée : c’est la société qui réalise les bénéfices, non ses associés.
Les conséquences par type de revenu et les points de friction
Points de vigilance
Ce qui surprend l’associé établi hors de France.
- Ne pas raisonner comme si la société n’existait pas. Elle est un sujet fiscal distinct de ses membres.
- Déposer la déclaration au service des entreprises étrangères. La quote-part des revenus de la société y est portée.
- Justifier le taux moyen pour écarter le taux minimum. 20 % ou 30 % à défaut (CGI, art. 197 A).
- Ne pas déduire les charges du revenu global. Elles ne le sont pas pour les non-résidents (CGI, art. 164 A).
- Vérifier l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Ils restent dus sur les revenus et plus-values immobiliers.
- Contester toute retenue à la source sur la quote-part de bénéfices. C’est la société qui réalise les bénéfices.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Analyse de la structure et des règles de territorialité
- Délai applicable
- Avant la constitution ou l’entrée au capital
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé non résident est imposable en France du seul fait de sa participation : la structure doit être arrêtée en connaissance de cette règle.
- Première diligence
- Dépôt des déclarations de régularisation
- Délai applicable
- Avant toute mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déclaration se dépose au service des impôts des entreprises étrangères et porte sur la quote-part des résultats des activités exercées en France.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les moyens tirés de l’absence d’établissement stable propre à l’associé ou de la nature conventionnelle des revenus sont inopérants (n° 144211).
- Première diligence
- Contestation de la retenue à la source
- Délai applicable
- Deux mois pour saisir le tribunal
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La retenue sur les bénéfices réputés distribués est écartée, la société de personnes réalisant elle-même les bénéfices tirés de ses activités exercées en France.
Textes de référence
CGI, art. 8
Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultat, déterminée au niveau de la société.
CGI, art. 197 A
Taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des personnes non domiciliées fiscalement en France.
CGI, art. 164 A
Non-déductibilité des charges du revenu global pour les personnes non domiciliées fiscalement en France.
CGI, art. 115 quinquies
Bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, réputés distribués à des associés non domiciliés en France.
CGI, art. 119 bis
Retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
CGI, art. 1655 ter
Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
CGI, art. 92
Définition des bénéfices des professions non commerciales et des revenus assimilés.
CGI, art. 164 B
Énumération des revenus réputés de source française pour l’imposition des non-résidents.
Jurisprudence liée
CE, 4 avril 1997, n° 144211
La société de personnes est un sujet fiscal distinct
Les stipulations conventionnelles relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise et sont sans application dans le cas où celle-ci perçoit, en qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique, une part des bénéfices que celui-ci tire d’une activité exercée en France.CE, 11 juillet 2011, n° 317024
Les bénéfices réalisés en France sont imposables entre les mains des membres
Les sociétés régies par le régime des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre ; dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices qu’elles réalisent sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion de leurs droits.CE, 13 février 2013, n° 342085
Les principes sont confirmés dans le cadre franco-américain
L’administration n’est pas tenue d’indiquer à un associé non résident les raisons pour lesquelles il doit être imposé en France au titre de sa participation dans une société civile immobilière dès lors qu’il a lui-même antérieurement souscrit des déclarations en ce sens.
Questions fréquentes
Un associé non résident est-il imposable en France ?
Oui, du seul fait de sa participation à une société civile française.Pourquoi cette imposition ?
Parce que la société civile est un sujet fiscal distinct de ses membres, et non une entité transparente.La société civile paie-t-elle l’impôt ?
Non : elle n’est pas contribuable, le paiement par les associés n’étant qu’une modalité de recouvrement.Sur quoi porte l’obligation fiscale ?
Sur les résultats des activités exercées en France par la société.Quelle catégorie de revenus s’applique ?
Celle qui correspond à l’activité de la société : bénéfices, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers.Où déposer la déclaration ?
Au service des impôts des entreprises étrangères, pour la quote-part des revenus de la société.Quel taux s’applique ?
Le barème général, avec un taux minimum de 20 % ou 30 % écarté si le taux réel est inférieur (CGI, art. 197 A).Les charges du revenu global sont-elles déductibles ?
Non pour les personnes non domiciliées fiscalement en France (CGI, art. 164 A).Les prélèvements sociaux sont-ils dus ?
Le plus souvent non, sauf sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières.Une retenue à la source est-elle applicable ?
Non sur la quote-part de bénéfices : c’est la société qui réalise les bénéfices.L’absence d’établissement stable protège-t-elle l’associé ?
Non : le moyen est inopérant (n° 144211).Un crédit d’impôt étranger est-il imputable ?
La question reste discutée ; il devrait être celui prévu par la convention conclue avec le pays de la source.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La participation suffit à rendre imposable : aucun établissement propre n’est requis.
- La société civile est translucide : sujet fiscal sans être contribuable.
- Le résultat se détermine au niveau social : puis se répartit selon les droits (CGI, art. 8).
- La territorialité limite l’assiette : aux activités exercées en France.
- La catégorie suit l’activité : le régime suit la qualité de l’associé.
- Le taux minimum se discute : le taux réel moyen peut l’écarter.
- La retenue à la source est écartée : la société réalise elle-même les bénéfices.
- Le contrôle porte sur la société : et ses décisions engagent les associés (n° 342085).



