Accueil · Bibliothèque · Prescription de l’action du créancier contre l’associé de société civile : cinq ans, à compter de quoi ?

FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES

Prescription de l’action du créancier contre l’associé de société civile : cinq ans, à compter de quoi ?

Cinq ans à compter de la publication de la dissolution, quel que soit le moment où la créance naît. Mais la clôture de la liquidation ne met pas fin à l’exposition : la personnalité morale survit tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés.

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À savoir — Le délai court de la publication de la dissolution, non de la naissance de la créance.

La réponse en bref

En une phrase : « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société » (C. civ., art. 1859). Ni de la clôture, ni de la radiation, ni de la naissance de la créance : de la publication de la dissolution.
Et ce point de départ ne se déplace pas. Il court sans distinguer selon que le créancier dispose ou non, à cette date, d’un titre contre la société (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842). Et lorsqu’une créance naît après la publication de la dissolution, le point de départ n’est pas pour autant modifié — ce qui rapproche le délai d’une forclusion, à l’avantage des associés.
Une exception tient à la liquidation judiciaire. Lorsque la société est dissoute par l’effet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif (C. civ., art. 1844-7, 7°), la prescription ne court qu’à compter de la publication de ce jugement au Bodacc (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187).
Le texte a un domaine étroit. Il ne s’applique qu’aux actions intentées par des tiers — les créanciers sociaux — contre des associés pris individuellement. Il ne joue donc ni pour l’action d’un associé, ni pour celle de la société contre un associé, ni pour celle du créancier contre le liquidateur pris en cette qualité.
Mais attention au faux sentiment de sécurité. La clôture et la radiation ne mettent pas fin à tout : « la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130), et un créancier peut faire désigner un mandataire ad hoc pour rouvrir la liquidation. L’obligation aux dettes et la condition de vaine poursuite restent le cadre de toute cette matière, réunie dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Les actions auxquelles le délai de cinq ans s’applique

La règle est brève, son domaine beaucoup plus restreint qu’on ne le lit habituellement.
Le texte. Aux termes de l’article 1859 du code civil, « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ».
Cette prescription ne s’applique qu’aux actions intentées par des tiers — les créanciers sociaux — contre des associés pris individuellement. Quatre séries d’actions en sont donc exclues, et relèvent du droit commun.
Première exclusion : l’action d’un associé contre la société, contre un autre associé ou contre le liquidateur. Le délai de cinq ans de l’article 1859 ne lui est pas opposable.
Deuxième exclusion : l’action de la société contre un associé. Mais la société dissoute peut, conformément au droit commun (C. civ., art. 2224), agir en paiement contre l’associé pendant cinq ans à compter du jour où sa créance est devenue exigible — un point de départ entièrement différent, et souvent plus favorable à la société qu’à l’associé.
Troisième exclusion : l’action d’un créancier contre la société ou contre le liquidateur pris en cette qualité. La nuance est fine et décisive : il en va autrement du liquidateur poursuivi en sa seule qualité d’associé, qui bénéficie alors du délai de cinq ans (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601). Autrement dit, le liquidateur a deux têtes, et la prescription n’est pas la même selon celle que le créancier vise.
Quatrième exclusion : l’action d’un créancier personnel d’un associé contre celui-ci — par exemple en recouvrement de cotisations sociales propres à l’associé. L’article 1859 protège l’associé contre les créanciers de la société, non contre les siens.
Conséquence pratique. Avant d’invoquer la prescription de cinq ans, il faut vérifier qui agit et en quelle qualité. Un moyen tiré de l’article 1859 opposé à une action qui n’entre pas dans son domaine est perdu d’avance — et le temps perdu à le soutenir ne se rattrape pas.
RÈGLE

Le délai court même si la créance n’existe pas encore

C’est la singularité du texte, et elle joue en faveur des associés. Le délai court à compter de la publication de la dissolution sans distinguer selon que le créancier dispose ou non, à cette date, d’un titre contre la société (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842). Et lorsqu’une créance naît après la date de publication, le point de départ n’est pas pour autant modifié — solution qui revient à traiter le délai comme une forclusion plutôt que comme une prescription, dans le sens d’une plus grande sécurité juridique des associés.

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Le point de départ, et la seule exception

Tout le contentieux se joue sur une date. Encore faut-il savoir laquelle.
La règle : la publication de la dissolution. Le délai de prescription court à compter de la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1859). Ce n’est donc ni la décision de dissolution, ni la clôture de la liquidation, ni la radiation : c’est la publication de la dissolution. La première pièce à produire est donc l’avis publié.
L’existence d’un titre est indifférente. Le délai court sans distinguer selon que le créancier dispose ou non, à cette date, d’un titre contre la société (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842). Le créancier qui n’a pas encore fait condamner la société n’en gagne pas pour autant du temps contre les associés.
La naissance postérieure de la créance est indifférente aussi. Lorsqu’une créance naît après la date de publication de la dissolution, le point de départ n’est pas modifié. C’est la solution la plus protectrice du dispositif : elle revient à considérer le délai plutôt comme une forclusion que comme une prescription, et fixe une borne absolue à l’exposition des associés — cinq ans après la publication, quoi qu’il arrive ensuite.
L’unique exception : la dissolution par jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Lorsque la société est dissoute par l’effet d’un tel jugement (C. civ., art. 1844-7, 7°), la prescription ne court qu’à compter de la publication de ce jugement au Bodacc (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187). Les décisions ont été rendues sous l’empire du régime antérieur à l’ordonnance du 12 mars 2014, qui prévoyait la dissolution dès le jugement ordonnant la liquidation judiciaire, mais elles sont transposables.
Et l’interruption suit le droit commun. La prescription est interrompue par une assignation, une saisie, une reconnaissance de dette (C. civ., art. 2240 et suivants), et après chaque acte interruptif un nouveau délai de cinq ans recommence à courir (C. civ., art. 2231). C’est le point que les associés négligent : une reconnaissance de dette signée par complaisance quatre ans après la publication rouvre cinq années entières d’exposition. La dissolution et la liquidation doivent donc être documentées avec leurs dates de publication, conservées.
  • Créancier social contre un associé

    Cinq ans

    À compter de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859).

  • Société dissoute contre un associé

    Droit commun

    Cinq ans à compter de l’exigibilité de la créance (C. civ., art. 2224), et non le délai de l’article 1859.

  • Créancier contre le liquidateur, en cette qualité

    Hors de l’article 1859

    Mais le liquidateur poursuivi comme simple associé en bénéficie (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601).

  • Créancier personnel d’un associé

    Droit commun

    L’article 1859 ne protège l’associé que contre les créanciers de la société.

Une assignation reçue plus de cinq ans après la publication ? La prescription de l’article 1859 est un moyen à soulever dès les premières conclusions, pièces de publication en main.

Pourquoi la radiation ne clôt pas votre exposition

C’est ici que beaucoup d’associés se trompent, et l’erreur coûte des années de tranquillité apparente.
La disparition de la personnalité morale suppose une publication. En principe, la personnalité morale d’une société civile disparaît à partir du jour de sa radiation, à supposer que les autres formalités de publicité relatives à la clôture de la liquidation aient été régulièrement effectuées (C. civ., art. 1844-8, al. 3). Contrairement au régime des sociétés commerciales, la constatation de la clôture ne suffit pas : il faut aussi que cette clôture ait été publiée.
Et même alors, la personnalité morale survit. « La personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130) — sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-11.927 ; Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498).
Ce que les juges ont retenu. La personnalité morale subsiste lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252) ; lorsqu’il existe un élément de passif dont le liquidateur n’a pas tenu compte ; ou encore pour la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur, alors même que, plus de trois ans avant l’action, l’assemblée avait approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, constaté la cessation de la personnalité morale et fait radier la société.
À l’inverse, une société est irrecevable à agir en nullité des assemblées d’approbation des comptes d’une autre société dont elle détenait des parts, dès lors que ces assemblées se sont tenues après sa liquidation (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498). La survie est donc fonctionnelle : elle ne vaut que pour les droits et obligations déjà nés.
Le liquidateur, lui, n’a plus qualité. Lorsqu’il a reçu quitus et décharge de son mandat, il ne peut plus représenter la société. Celle-ci ne peut alors être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice (Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285 ; Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-10.363 ; Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-28.038).
Et c’est un créancier qui peut le demander — pour faire rouvrir la liquidation, ou pour poursuivre une action en justice contre la société. La désignation peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture, de sorte que l’appel formé par une société liquidée et radiée en cours de première instance est recevable s’il est régularisé par la désignation ultérieure d’un mandataire ad hoc (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252).
Conclusion pratique. La radiation ne vous met pas à l’abri ; seul l’écoulement du délai de l’article 1859 le fait, et seulement contre les créanciers sociaux. Jusque-là, un créancier impayé dispose d’un instrument procédural simple pour faire reparaître la société.

Les trois dates à ne pas confondre

La dateCe qu’elle déclencheTexte ou décision
Publication de la dissolutionLe point de départ des cinq ans contre les associésC. civ., art. 1859
Publication du jugement de clôture au BodaccLe point de départ lorsque la dissolution résulte de l’insuffisance d’actifCass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187
Radiation, clôture publiéeLa disparition de la personnalité morale, en principeC. civ., art. 1844-8, al. 3
Naissance de la créanceRien, pour l’article 1859Le point de départ n’est pas modifié
Obtention d’un titre contre la sociétéRien non plusCass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842
Exigibilité de la créance de la sociétéLe point de départ de l’action de la sociétéC. civ., art. 2224
Chaque acte interruptifUn nouveau délai de cinq ansC. civ., art. 2231

Comment établir que la prescription est acquise

Six vérifications. La première est matérielle, et elle décide souvent du dossier.
  1. Étape 1

    Retrouver l’avis de publication de la dissolution

    C’est la pièce fondatrice : le délai court de sa date (C. civ., art. 1859).
  2. Étape 2

    Vérifier si la dissolution résulte d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif

    Le point de départ est alors la publication de ce jugement au Bodacc (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187).
  3. Étape 3

    Contrôler la qualité du demandeur

    L’article 1859 ne vise que le créancier social poursuivant un associé pris individuellement.
  4. Étape 4

    Recenser tous les actes interruptifs

    Assignation, saisie, reconnaissance de dette : chacun fait repartir cinq ans (C. civ., art. 2231 et 2240).
  5. Étape 5

    Vérifier qu’aucune instance n’était en cours à la clôture

    La personnalité morale subsiste tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130).
  6. Étape 6

    Soulever le moyen dès les premières conclusions

    Et avant toute discussion sur le caractère social de la dette, dont la contestation ultérieure vaut reconnaissance.

Un créancier qui demande la réouverture de la liquidation ? Le mandataire ad hoc peut être désigné à tout moment après la clôture : la riposte se prépare immédiatement.

Après la clôture : l’indivision post-sociale et le partage

Reste à savoir ce que devient le patrimoine, car c’est là que les créanciers impayés reviennent chercher leur dû.
Les associés deviennent copropriétaires indivis. Lorsque la personnalité morale a disparu, les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l’actif social restant après apurement des dettes, y compris ceux qui viendraient à se révéler postérieurement à la radiation. Chaque associé peut agir pour le recouvrement de ces éléments d’actif ignorés, puisqu’en tant qu’indivisaire il peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (C. civ., art. 815-2), ou représenter ses coïndivisaires selon les règles de la gestion d’affaires (C. civ., art. 815-4, al. 2).
Mais seulement pour des créances certaines. Les associés ne sont recevables à agir qu’en recouvrement de créances certaines. A ainsi été déclarée irrecevable l’action des associés d’une société dont les opérations de liquidation étaient clôturées, qui avait pour objet de faire reconnaître en justice l’existence d’une créance hypothétique, compte tenu de la contestation dont elle faisait l’objet et de l’aléa inhérent à tout procès.
Et le raisonnement se retourne. Si la créance est incertaine, la liquidation a nécessairement été clôturée à tort, puisque tous les droits et obligations de la société ne sont pas définitivement fixés. Il appartient alors à la société d’agir elle-même, représentée par un mandataire ad hoc. Lorsqu’une action engagée par la société a été poursuivie après la clôture par un mandataire ad hoc, les associés sont irrecevables à agir à la place de la société.
Le partage a lieu, en principe, après la clôture, et les règles concernant le partage des successions s’appliquent aux partages entre associés (C. civ., art. 1844-9, al. 2). Il peut porter sur l’actif restant après extinction totale du passif, sur le passif restant après réalisation totale de l’actif, ou sur les éléments d’actif non réalisés et les dettes sociales non encore payées à la clôture.
Un partage anticipé est inopposable aux créanciers. En principe, il ne devrait plus exister ni éléments d’actif non réalisés ni dettes sociales non payées — liquider, c’est réaliser l’actif pour éteindre les dettes. Mais des associés peuvent décider, parce qu’ils y trouvent intérêt, de clore la liquidation par anticipation et de procéder à un partage définitif de l’actif et du passif subsistant. Ce partage sera valable entre eux mais inopposable aux créanciers sociaux, qui pourront demander la réouverture de la liquidation. C’est l’exact mécanisme qui transforme une tranquillité apparente en exposition réelle, et ce que le partage doit anticiper.
Les créanciers peuvent aussi intervenir dans le partage. Ceux de la société qui n’auraient pas encore été désintéressés peuvent demander à y intervenir. Et la demande en partage peut être faite par chaque associé, ses héritiers ou même ses créanciers personnels (C. civ., art. 815-17, al. 3) — autre rappel que l’article 1859 ne protège que d’un côté. C’est sur cette chronologie complète que la défense d’un associé poursuivi se construit, l’avocat des sociétés civiles commençant par reconstituer les publications légales avant d’ouvrir le dossier au fond.

Points de vigilance

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers de prescription.

  • Compter le délai depuis la clôture ou la radiation Il court de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859).
  • Croire qu’une créance née après la dissolution rouvre le délai Le point de départ n’est pas modifié : il reste la publication de la dissolution.
  • Signer une reconnaissance de dette « pour clore le dossier » C’est un acte interruptif : cinq ans recommencent (C. civ., art. 2231).
  • Opposer l’article 1859 à la société ou à un créancier personnel Le texte ne vise que le créancier social poursuivant un associé pris individuellement.
  • Tenir la radiation pour la fin de tout La personnalité morale subsiste tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1859

    Cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour toutes les actions contre les associés non liquidateurs, leurs héritiers et ayants cause.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-7, 7°

    Dissolution par jugement de clôture pour insuffisance d’actif ; disparition de la personnalité morale à la radiation, la clôture ayant été publiée. Également : 1844-8, al. 3.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Droit commun : cinq ans de l’exigibilité ; nouveau délai après chaque acte interruptif ; causes d’interruption. Également : 2231 et 2240.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-2

    Indivision post-sociale : conservation des biens indivis, gestion d’affaires, demande en partage par les créanciers personnels. Également : 815-4 et 815-17.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-9, al. 2

    Les règles du partage des successions s’appliquent aux partages entre associés.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252

    La société radiée peut être relevée par un mandataire ad hoc

    L’appel formé par une société liquidée et radiée en cours de première instance est recevable s’il est régularisé par la désignation ultérieure d’un mandataire ad hoc, laquelle peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture.
  • Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842

    L’existence d’un titre contre la société est indifférente

    Le délai court de la publication de la dissolution sans distinguer selon que le créancier dispose ou non, à cette date, d’un titre contre la société.
  • Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187

    L’exception : la clôture pour insuffisance d’actif

    Lorsque la société est dissoute par l’effet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, la prescription ne court qu’à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.
  • Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-28.038

    Le liquidateur déchargé ne représente plus la société

    Une fois quitus et décharge donnés, la société ne peut être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice — à la demande des associés, par exemple pour agir contre l’ancien liquidateur, ou d’un créancier qui entend faire rouvrir la liquidation (Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285 ; Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-10.363).
  • Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601

    Le liquidateur a deux qualités

    L’action du créancier contre le liquidateur pris en cette qualité échappe à l’article 1859 ; poursuivi en sa seule qualité d’associé, il en bénéficie.
  • Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130

    La personnalité morale survit à la radiation

    Elle « subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés », sous réserve qu’ils soient nés avant la liquidation (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498).

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Questions fréquentes

  • À compter de quand court le délai de cinq ans ?
    De la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1859) — ni de la clôture, ni de la radiation.
  • Et si la créance naît après cette publication ?
    Le point de départ n’est pas modifié : le délai fonctionne comme une forclusion.
  • Le créancier qui n’a pas de titre contre la société gagne-t-il du temps ?
    Non. Le délai court sans distinguer selon qu’il dispose ou non d’un titre (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842).
  • La société a été liquidée judiciairement : quel point de départ ?
    La publication au Bodacc du jugement de clôture pour insuffisance d’actif (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187).
  • La société me réclame une somme : puis-je opposer l’article 1859 ?
    Non. L’action de la société contre un associé relève du droit commun : cinq ans à compter de l’exigibilité (C. civ., art. 2224).
  • Et l’action contre le liquidateur ?
    Prise en cette qualité, elle échappe à l’article 1859 ; poursuivi comme simple associé, le liquidateur en bénéficie (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601).
  • Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
    Une assignation, une saisie, une reconnaissance de dette (C. civ., art. 2240) — et un nouveau délai de cinq ans recommence (art. 2231).
  • La société est radiée : suis-je définitivement hors d’atteinte ?
    Non. La personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130).
  • Un créancier peut-il faire rouvrir la liquidation ?
    Oui, en faisant désigner un mandataire ad hoc, et cette désignation peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture.
  • Nous avons partagé l’actif par anticipation : est-ce opposable ?
    Entre associés, oui. Aux créanciers sociaux, non : ils peuvent demander la réouverture de la liquidation.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Cinq ans, à compter de la publication de la dissolution : c’est la seule date qui compte.
  • Ni la naissance de la créance, ni le titre contre la société ne déplacent ce point de départ : le délai joue comme une forclusion.
  • Une seule exception : la publication au Bodacc du jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
  • Le domaine est étroit : créanciers sociaux contre associés pris individuellement, et rien d’autre.
  • Tout acte interruptif rouvre cinq ans : y compris une reconnaissance de dette signée par complaisance.
  • La radiation ne met pas fin à l’exposition : la personnalité morale survit aux obligations non liquidées.
  • Un partage anticipé n’engage pas les créanciers : ils peuvent faire rouvrir la liquidation.
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