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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES
Prescription de l’action du créancier contre l’associé de société civile : cinq ans, à compter de quoi ?
Cinq ans à compter de la publication de la dissolution, quel que soit le moment où la créance naît. Mais la clôture de la liquidation ne met pas fin à l’exposition : la personnalité morale survit tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites vérifier la prescription
À savoir — Le délai court de la publication de la dissolution, non de la naissance de la créance.
La réponse en bref
Les actions auxquelles le délai de cinq ans s’applique
Le délai court même si la créance n’existe pas encore
L’action contre vous est-elle prescrite ?
Indiquez la qualité du demandeur, l’événement qui a mis fin à la société, le montant réclamé et ce qui s’est passé depuis : le simulateur indique le point de départ applicable, le délai, et la conduite à tenir.
- Un créancier de la société
- La société elle-même, ou le liquidateur
- Un de mes créanciers personnels
- Un jugement de clôture pour insuffisance d’actif
- Une dissolution publiée
- Aucune assignation, aucune saisie
- Une assignation ou une saisie
- Une reconnaissance de dette de ma part
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Le point de départ applicable
- La publication de la dissolution, ou celle du jugement de clôture au Bodacc
- Le délai
- Cinq ans (C. civ., art. 1859), quelle que soit la date de naissance de la créance
- Ce qui remet le compteur à zéro
- Assignation, saisie, reconnaissance de dette : un nouveau délai de cinq ans recommence
- Conduite à tenir
- Produire l’avis de publication de la dissolution et recenser tout acte interruptif
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les publications et l’assignation, et vous indiquons sous 24 heures si la prescription est acquise.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Le point de départ, et la seule exception
Créancier social contre un associé
Cinq ansÀ compter de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859).
Société dissoute contre un associé
Droit communCinq ans à compter de l’exigibilité de la créance (C. civ., art. 2224), et non le délai de l’article 1859.
Créancier contre le liquidateur, en cette qualité
Hors de l’article 1859Mais le liquidateur poursuivi comme simple associé en bénéficie (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601).
Créancier personnel d’un associé
Droit communL’article 1859 ne protège l’associé que contre les créanciers de la société.
Une assignation reçue plus de cinq ans après la publication ? La prescription de l’article 1859 est un moyen à soulever dès les premières conclusions, pièces de publication en main.
Pourquoi la radiation ne clôt pas votre exposition
Les trois dates à ne pas confondre
| La date | Ce qu’elle déclenche | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Publication de la dissolution | Le point de départ des cinq ans contre les associés | C. civ., art. 1859 |
| Publication du jugement de clôture au Bodacc | Le point de départ lorsque la dissolution résulte de l’insuffisance d’actif | Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187 |
| Radiation, clôture publiée | La disparition de la personnalité morale, en principe | C. civ., art. 1844-8, al. 3 |
| Naissance de la créance | Rien, pour l’article 1859 | Le point de départ n’est pas modifié |
| Obtention d’un titre contre la société | Rien non plus | Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842 |
| Exigibilité de la créance de la société | Le point de départ de l’action de la société | C. civ., art. 2224 |
| Chaque acte interruptif | Un nouveau délai de cinq ans | C. civ., art. 2231 |
Comment établir que la prescription est acquise
Étape 1
Retrouver l’avis de publication de la dissolution
C’est la pièce fondatrice : le délai court de sa date (C. civ., art. 1859).Étape 2
Vérifier si la dissolution résulte d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Le point de départ est alors la publication de ce jugement au Bodacc (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187).Étape 3
Contrôler la qualité du demandeur
L’article 1859 ne vise que le créancier social poursuivant un associé pris individuellement.Étape 4
Recenser tous les actes interruptifs
Assignation, saisie, reconnaissance de dette : chacun fait repartir cinq ans (C. civ., art. 2231 et 2240).Étape 5
Vérifier qu’aucune instance n’était en cours à la clôture
La personnalité morale subsiste tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130).Étape 6
Soulever le moyen dès les premières conclusions
Et avant toute discussion sur le caractère social de la dette, dont la contestation ultérieure vaut reconnaissance.
Un créancier qui demande la réouverture de la liquidation ? Le mandataire ad hoc peut être désigné à tout moment après la clôture : la riposte se prépare immédiatement.
Après la clôture : l’indivision post-sociale et le partage
Points de vigilance
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers de prescription.
- Compter le délai depuis la clôture ou la radiation Il court de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859).
- Croire qu’une créance née après la dissolution rouvre le délai Le point de départ n’est pas modifié : il reste la publication de la dissolution.
- Signer une reconnaissance de dette « pour clore le dossier » C’est un acte interruptif : cinq ans recommencent (C. civ., art. 2231).
- Opposer l’article 1859 à la société ou à un créancier personnel Le texte ne vise que le créancier social poursuivant un associé pris individuellement.
- Tenir la radiation pour la fin de tout La personnalité morale subsiste tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés.
Textes de référence
C. civ., art. 1859
Cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour toutes les actions contre les associés non liquidateurs, leurs héritiers et ayants cause.
C. civ., art. 1844-7, 7°
Dissolution par jugement de clôture pour insuffisance d’actif ; disparition de la personnalité morale à la radiation, la clôture ayant été publiée. Également : 1844-8, al. 3.
C. civ., art. 2224
Droit commun : cinq ans de l’exigibilité ; nouveau délai après chaque acte interruptif ; causes d’interruption. Également : 2231 et 2240.
C. civ., art. 815-2
Indivision post-sociale : conservation des biens indivis, gestion d’affaires, demande en partage par les créanciers personnels. Également : 815-4 et 815-17.
C. civ., art. 1844-9, al. 2
Les règles du partage des successions s’appliquent aux partages entre associés.
Jurisprudence liée
Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252
La société radiée peut être relevée par un mandataire ad hoc
L’appel formé par une société liquidée et radiée en cours de première instance est recevable s’il est régularisé par la désignation ultérieure d’un mandataire ad hoc, laquelle peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture.Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842
L’existence d’un titre contre la société est indifférente
Le délai court de la publication de la dissolution sans distinguer selon que le créancier dispose ou non, à cette date, d’un titre contre la société.Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187
L’exception : la clôture pour insuffisance d’actif
Lorsque la société est dissoute par l’effet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, la prescription ne court qu’à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-28.038
Le liquidateur déchargé ne représente plus la société
Une fois quitus et décharge donnés, la société ne peut être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice — à la demande des associés, par exemple pour agir contre l’ancien liquidateur, ou d’un créancier qui entend faire rouvrir la liquidation (Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285 ; Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-10.363).Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601
Le liquidateur a deux qualités
L’action du créancier contre le liquidateur pris en cette qualité échappe à l’article 1859 ; poursuivi en sa seule qualité d’associé, il en bénéficie.Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130
La personnalité morale survit à la radiation
Elle « subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés », sous réserve qu’ils soient nés avant la liquidation (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498).
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Reconstitution des publications légales et de la chronologie des actes
- Délai applicable
- Avant les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le délai de cinq ans court de la publication de la dissolution : l’avis publié est la pièce fondatrice du moyen.
- Première diligence
- Vérification de la survie de la personnalité morale et des instances en cours
- Délai applicable
- Dès la réception de la demande
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La radiation ne met pas fin à l’exposition : la personnalité morale subsiste tant que les droits sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130).
- Première diligence
- Avis écrit avant toute signature, et refus motivé le cas échéant
- Délai applicable
- Avant de signer quoi que ce soit
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait repartir cinq ans (C. civ., art. 2231 et 2240).
- Première diligence
- Contestation de la désignation du mandataire ad hoc et de l’intérêt du créancier
- Délai applicable
- Dès la requête
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La désignation peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture, et un partage anticipé est inopposable aux créanciers sociaux.
Questions fréquentes
À compter de quand court le délai de cinq ans ?
De la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1859) — ni de la clôture, ni de la radiation.Et si la créance naît après cette publication ?
Le point de départ n’est pas modifié : le délai fonctionne comme une forclusion.Le créancier qui n’a pas de titre contre la société gagne-t-il du temps ?
Non. Le délai court sans distinguer selon qu’il dispose ou non d’un titre (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 05-18.842).La société a été liquidée judiciairement : quel point de départ ?
La publication au Bodacc du jugement de clôture pour insuffisance d’actif (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187).La société me réclame une somme : puis-je opposer l’article 1859 ?
Non. L’action de la société contre un associé relève du droit commun : cinq ans à compter de l’exigibilité (C. civ., art. 2224).Et l’action contre le liquidateur ?
Prise en cette qualité, elle échappe à l’article 1859 ; poursuivi comme simple associé, le liquidateur en bénéficie (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601).Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
Une assignation, une saisie, une reconnaissance de dette (C. civ., art. 2240) — et un nouveau délai de cinq ans recommence (art. 2231).La société est radiée : suis-je définitivement hors d’atteinte ?
Non. La personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130).Un créancier peut-il faire rouvrir la liquidation ?
Oui, en faisant désigner un mandataire ad hoc, et cette désignation peut intervenir à tout moment après la publication de la clôture.Nous avons partagé l’actif par anticipation : est-ce opposable ?
Entre associés, oui. Aux créanciers sociaux, non : ils peuvent demander la réouverture de la liquidation.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Cinq ans, à compter de la publication de la dissolution : c’est la seule date qui compte.
- Ni la naissance de la créance, ni le titre contre la société ne déplacent ce point de départ : le délai joue comme une forclusion.
- Une seule exception : la publication au Bodacc du jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
- Le domaine est étroit : créanciers sociaux contre associés pris individuellement, et rien d’autre.
- Tout acte interruptif rouvre cinq ans : y compris une reconnaissance de dette signée par complaisance.
- La radiation ne met pas fin à l’exposition : la personnalité morale survit aux obligations non liquidées.
- Un partage anticipé n’engage pas les créanciers : ils peuvent faire rouvrir la liquidation.



