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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES
Dettes d’une société civile : ce que « vainement poursuivi » exige du créancier avant qu’il assigne un associé
L’article 1858 du code civil impose au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Une mise en demeure ne suffit pas, un procès-verbal de recherches infructueuses non plus. Mais la liquidation judiciaire, elle, dispense presque de tout.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une mise en demeure ne vaut pas poursuite : le créancier doit avoir agi contre la société.
La réponse en bref
Ce que l’article 1858 exige réellement
Payer n’est pas acquitter sa propre dette
Le créancier a-t-il vainement poursuivi la société ?
Indiquez la situation de la société, ce que le créancier a entrepris, le montant réclamé et ce que montrent ses pièces : le simulateur indique si la condition de l’article 1858 paraît remplie, ce qui manque, et la conduite à tenir.
- En activité, non dissoute
- Dissoute, liquidation en cours
- En liquidation judiciaire, ou liquidation clôturée
- Une mise en demeure, ou de simples recherches
- Des mesures d’exécution restées infructueuses
- L’actif principal a été réalisé sans suffire
- L’actif principal n’a pas été réalisé
- Un procès-verbal de recherches infructueuses
- Je ne les ai pas encore examinées
- La condition paraît-elle remplie ?
- Des mesures d’exécution infructueuses par insuffisance d’actif la remplissent (C. civ., art. 1858)
- Ce qui manque le plus souvent
- La preuve que l’échec vient de l’insuffisance du patrimoine social, et non de l’inertie du créancier
- Les dispenses à vérifier
- Clôture de liquidation, liquidation judiciaire et mesures conservatoires dispensent le créancier
- Conduite à tenir
- Soulever l’irrecevabilité dès les premières conclusions, pièce par pièce
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’assignation et les pièces d’exécution, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ce qui constitue une vaine poursuite
Saisie immobilière + procès-verbal de carence
SuffitL’actif principal a été réalisé et l’huissier a constaté l’absence de tout bien saisissable La solution tient à l’accumulation, non au seul procès-verbal.
Quatre mesures d’exécution infructueuses
SuffitSaisie-vente, deux saisies-attributions et adjudication insuffisante L’échec est alors clairement imputable à l’insuffisance de l’actif social.
Mise en demeure restée sans effet
Ne suffit pasMême répétée, elle n’est pas une poursuite — contrairement à ce qu’admet le droit des sociétés en nom collectif.
Procès-verbal de recherches infructueuses
Ne suffit pasIl établit l’absence d’adresse connue, non l’insolvabilité (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805).
Le créancier ne produit qu’une mise en demeure ? L’irrecevabilité tirée de l’article 1858 se soulève dès les premières conclusions, pièce par pièce.
Ce qui ne constitue pas une vaine poursuite
Les diligences invoquées, et ce qu’en retiennent les juges
| La diligence invoquée | Vaine poursuite ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Mise en demeure, même réitérée | Non | Ce n’est pas une poursuite en société civile de droit commun |
| Commandement de payer sans mesure d’exécution | Non | Aucun échec constaté |
| Commandement aux fins de saisie-vente + procès-verbal de carence seuls | Non | L’actif immobilier n’a pas été réalisé |
| Saisie-attribution infructueuse, immeuble non réalisé | Non | Le créancier a négligé l’essentiel de l’actif |
| Procès-verbal de recherches infructueuses | Non | Il prouve l’absence d’adresse, non l’insolvabilité |
| Hypothèque de second rang + courrier de notaire | Non | Insuffisance non démontrée |
| Saisie de l’immeuble, seul actif, + procès-verbal de carence | Oui | L’actif principal a été réalisé avant la carence |
| Saisie-vente, deux saisies-attributions et adjudication insuffisante | Oui | Quatre mesures, toutes infructueuses |
| Société sans actif, sans activité depuis cinq ans, sans adresse | Oui | Aucun actif, aucune activité, aucune adresse |
Les trois situations qui dispensent le créancier
Comment contester la condition de vaine poursuite
Étape 1
Vérifier d’abord si une dispense s’applique
Clôture de liquidation, liquidation judiciaire avec déclaration de créance, demande de mesures conservatoires : dans ces cas, l’article 1858 ne joue pas ou plus.Étape 2
Exiger la production des actes d’exécution
Pas les courriers, pas les mises en demeure : les procès-verbaux, les actes de saisie, les dénonciations. Ce qui n’est pas produit n’existe pas.Étape 3
Vérifier la date de chaque acte
L’inefficacité doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre vous (C. civ., art. 1858).Étape 4
Identifier l’actif principal et vérifier qu’il a été réalisé
Le créancier qui a négligé l’immeuble, essentiel des actifs, ne justifie pas de vaines poursuites.Étape 5
Établir que l’échec ne vient pas de l’insuffisance d’actif
Absence d’adresse connue, inertie du créancier, hypothèque de premier rang : autant de causes qui ne sont pas l’insuffisance du patrimoine social.Étape 6
Soulever la prescription et la remise de dette
Elles éteignent l’obligation de l’associé en même temps que la dette sociale (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205).
Une liquidation judiciaire vient d’être ouverte ? La déclaration de créance dispense le créancier de toute vaine poursuite : la défense doit se déplacer immédiatement.
Une fois la condition remplie : qui, combien, jusqu’à quand
Points de vigilance
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers où l’article 1858 est invoqué.
- Croire qu’une insolvabilité évidente dispense de poursuivre Même l’inutilité manifeste de nouvelles poursuites ne remplace pas leur tentative.
- Ne pas réclamer les actes d’exécution eux-mêmes Le créancier produit volontiers des courriers ; ce sont les procès-verbaux qui décident.
- Soulever l’article 1858 après avoir conclu au fond Les moyens doivent être présentés dans le bon ordre, sous peine d’être tenus pour renoncés.
- Oublier la dispense attachée à la liquidation judiciaire La seule déclaration de créance suffit alors (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).
- Négliger le délai de cinq ans après dissolution Il court à compter de la publication, non de la clôture (C. civ., art. 1859).
Textes de référence
C. civ., art. 1858
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
C. civ., art. 1857
Obligation indéfinie des associés, à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité.
C. civ., art. 1859
Action des créanciers contre les associés pendant cinq ans à compter de la publication de la dissolution.
C. com., art. L. 221-1, al. 2
Sociétés en nom collectif : une simple mise en demeure suffit — le contraste qui éclaire l’article 1858.
C. com., art. L. 622-26
Déclaration de créance au passif de l’associé, inopposabilité pendant et après l’exécution du plan, reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif. Également : L. 631-14 et L. 643-11.
Jurisprudence liée
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608
La procédure collective n’est pas une condition
L’article 1858 du code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088
Le procès-verbal infructueux contre une société liquidée suffit
Le procès-verbal de recherches infructueuses auquel a donné lieu la tentative d’assignation d’une société liquidée constitue une préalable et vaine poursuite — à la différence du même acte délivré contre une société en vie.Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805
Ce qui ne suffit pas : l’absence d’adresse connue
Un procès-verbal de recherches infructueuses établit que la société n’avait pas d’adresse connue mais ne démontre pas son insolvabilité — solution confirmée (Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-24.134).Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413
La liquidation judiciaire : la déclaration de créance suffit
Le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif, et peut même régulariser ainsi une action engagée trop tôt.Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472
La régularisation joue malgré un rejet antérieur
L’ouverture de la liquidation judiciaire constitue un fait nouveau faisant échec à l’autorité de la chose jugée de la décision qui avait rejeté la demande du créancier.Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526
Le moment où l’inefficacité doit être constatée
Elle doit l’être avant l’engagement des poursuites contre l’associé ou l’ancien associé, mais n’a pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Sommation de communiquer les actes d’exécution diligentés contre la société
- Délai applicable
- Avant les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Ce qui n’est pas produit n’existe pas : la fin de non-recevoir tirée de l’article 1858 se construit sur les pièces manquantes.
- Première diligence
- Vérification que la société a été assignée en la personne de son liquidateur
- Délai applicable
- Dès réception de l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La dissolution n’efface pas la subsidiarité : elle la transforme en obligation d’assigner le liquidateur. La clôture, en revanche, dispense.
- Première diligence
- Contestation du quantum et vérification du sort de la créance au passif
- Délai applicable
- Dans le délai de réclamation contre l’état des créances
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déclaration de créance dispense de toute vaine poursuite : la défense se déplace sur l’admission, le quantum et la quote-part.
- Première diligence
- Contestation de la mesure devant le juge de l’exécution
- Délai applicable
- Dans le délai de contestation de la mesure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La saisie conservatoire échappe à l’article 1858 : le créancier n’a qu’à établir une créance fondée en son principe et l’apparence de défaillance de la société (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Questions fréquentes
Une mise en demeure adressée à la société suffit-elle ?
Non. C’est la règle des sociétés en nom collectif (C. com., art. L. 221-1, al. 2), non celle des sociétés civiles de droit commun, où la société doit avoir été préalablement et vainement poursuivie.Que signifie exactement « vainement » ?
Que les poursuites diligentées contre la société ont été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité. L’échec dû à l’inertie du créancier ne compte pas.Le créancier doit-il avoir réalisé l’immeuble de la société ?
S’il constitue l’essentiel de l’actif, oui en pratique : la saisie-attribution infructueuse ne suffit pas lorsque le créancier s’est abstenu d’exécuter sur le patrimoine immobilier.Un procès-verbal de recherches infructueuses suffit-il ?
Non lorsque la société est en vie : il établit l’absence d’adresse connue, non l’insolvabilité (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805). Oui lorsqu’il résulte de la tentative d’assignation d’une société liquidée (Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088).La société est en liquidation judiciaire : suis-je protégé ?
Au contraire. Il suffit que le créancier ait déclaré sa créance pour qu’il puisse vous poursuivre (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413), sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif.La société exécute un plan de redressement : que peut le créancier ?
Il ne peut pas vous poursuivre en paiement tant que le plan est exécuté, mais il peut obtenir des mesures conservatoires contre vous sur la seule apparence de défaillance (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).La liquidation de la société a été clôturée : la condition joue-t-elle encore ?
Non. La clôture dispense le créancier de justifier de vaines poursuites préalables (Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-10.982 ; Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.362).Le créancier m’a assigné trop tôt : son action est-elle définitivement irrecevable ?
Pas nécessairement. Si une liquidation judiciaire s’ouvre ensuite, la déclaration de créance régularise l’action — même si un juge l’avait déjà rejetée (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472).Le liquidateur de la société peut-il me poursuivre ?
Non. Ni le mandataire judiciaire ni le liquidateur n’ont qualité pour exercer l’action ouverte par l’article 1857 du code civil, qui appartient à chacun des créanciers.Jusqu’à quand peut-on m’assigner ?
Tant que la créance n’est pas prescrite ou éteinte à l’égard de la société, le point de départ étant le même (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205). Après dissolution : cinq ans à compter de sa publication (C. civ., art. 1859).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- L’associé est un débiteur subsidiaire : la société doit avoir été poursuivie avant lui, et en vain.
- La mise en demeure ne suffit pas : c’est la règle de la société en nom collectif, pas celle de la société civile.
- Il faut des mesures d’exécution, et un échec dû à l’insuffisance d’actif : l’inertie du créancier ne remplit pas la condition.
- L’actif principal doit avoir été réalisé : négliger l’immeuble prive le créancier de son moyen.
- La clôture de liquidation dispense : le créancier agit alors directement contre les associés.
- La liquidation judiciaire dispense presque de tout : la seule déclaration de créance suffit, et régularise même une action prématurée.
- La chronologie décide : date de chaque acte, perte de la qualité d’associé, publication de la dissolution.



