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FICHE & FAQ — DETTES SOCIALES

Dettes d’une société civile : ce que « vainement poursuivi » exige du créancier avant qu’il assigne un associé

L’article 1858 du code civil impose au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Une mise en demeure ne suffit pas, un procès-verbal de recherches infructueuses non plus. Mais la liquidation judiciaire, elle, dispense presque de tout.

26 min de lecture ·

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À savoir — Une mise en demeure ne vaut pas poursuite : le créancier doit avoir agi contre la société.

La réponse en bref

En une phrase : les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé de société civile qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ., art. 1858). Les associés sont des débiteurs subsidiaires, non des débiteurs conjoints.
Une mise en demeure ne suffit pas. C’est la différence décisive avec la société en nom collectif, où l’article L. 221-1, alinéa 2 du code de commerce s’en contente. En société civile de droit commun, la société doit avoir été mise en demeure et préalablement et vainement poursuivie.
La condition est remplie lorsque les poursuites engagées contre la société ont été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité. Il ne s’agit donc pas de poursuites quelconques : il faut des mesures d’exécution, et il faut qu’elles échouent pour cause d’insuffisance d’actif.
L’inefficacité doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre l’associé. Elle n’a en revanche pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526).
Mais trois situations dispensent le créancier. La clôture de la liquidation de la société, la liquidation judiciaire — où la seule déclaration de créance suffit — et la demande de mesures conservatoires. Ce sont elles qu’il faut vérifier en premier. Le principe même de l’obligation aux dettes est traité séparément, comme les autres expositions réunies dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Ce que l’article 1858 exige réellement

Le texte est bref, mais chacun de ses termes a été interprété.
« Préalablement ». L’inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée avant l’engagement de poursuites contre les associés, ou contre les anciens associés. L’assignation délivrée trop tôt est irrecevable ; elle ne se régularise qu’exceptionnellement.
« Vainement ». La condition est remplie lorsque les poursuites préalables diligentées contre la société ont été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité. Le lien de causalité compte autant que l’échec : un échec dû à l’inertie du créancier, ou à son choix de ne pas réaliser l’actif principal, ne vaut pas vaine poursuite.
« Poursuivi ». Il faut des poursuites, c’est-à-dire des mesures d’exécution engagées contre la société. Une simple mise en demeure n’en est pas une. Contrairement aux sociétés en nom collectif (C. com., art. L. 221-1, al. 2), une simple mise en demeure de la société n’est pas suffisante pour que les créanciers puissent agir directement contre les associés d’une société civile de droit commun. Le législateur a ainsi étendu aux sociétés civiles de droit commun une règle déjà en vigueur pour les sociétés civiles de placement immobilier (C. mon. fin., art. L. 214-89, al. 1), exigeant que la société soit non seulement mise en demeure, mais aussi préalablement et vainement poursuivie.
« La société ». Les poursuites doivent viser la société elle-même. L’article 1858 n’exige en revanche pas que le créancier rapporte la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société : la subsidiarité joue au bénéfice de l’associé, non du garant.
Et il n’exige pas de procédure collective. L’article 1858 n’impose pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608). Le créancier peut donc établir la vaine poursuite par les voies de l’exécution ordinaire.
Dernière conséquence du caractère subsidiaire, et elle est à votre avantage : les associés se trouvent libérés lorsque le créancier consent une remise de dette à la société — solution posée à propos d’une société en nom collectif mais transposable (Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-15.770). De même, ils sont en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue sur la société (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205).
RÈGLE

Payer n’est pas acquitter sa propre dette

L’associé qui désintéresse un créancier social sur le fondement de son obligation aux dettes s’acquitte de la dette de la société, et non d’une dette personnelle (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222). La distinction n’est pas académique : elle commande son recours contre la société et contre ses coassociés. En revanche, l’associé est personnellement débiteur des intérêts moratoires nés de son retard à désintéresser le créancier social, de sorte que celui-ci peut lui réclamer ces intérêts sans les avoir préalablement demandés à la société (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-26.461).

Le créancier a-t-il vainement poursuivi la société ?

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Indiquez la situation de la société, ce que le créancier a entrepris, le montant réclamé et ce que montrent ses pièces : le simulateur indique si la condition de l’article 1858 paraît remplie, ce qui manque, et la conduite à tenir.

Situation de la société
Ce que le créancier a entrepris
Ce que montrent ses pièces

Ce qui constitue une vaine poursuite

Voici ce que les juges ont accepté. Le point commun est toujours le même : une mesure d’exécution réellement engagée, et un échec imputable à l’insuffisance de l’actif social.
La saisie de l’immeuble, seul patrimoine de la société, suivie d’un procès-verbal de carence. Justifie de vaines poursuites le créancier qui a fait procéder à la saisie de l’immeuble — seul patrimoine de la société — et fait signifier à celle-ci un commandement de payer aux fins de saisie-vente converti en procès-verbal de carence établissant qu’aucun bien n’était susceptible d’être saisi. Notez l’accumulation : ce n’est pas le procès-verbal seul qui emporte la solution.
La société civile immobilière vidée de tout actif et introuvable. Tel est également le cas du créancier d’une société civile immobilière n’ayant plus d’actif immobilier, plus d’activité depuis cinq ans, ni d’adresse connue — de sorte qu’un commandement de payer n’avait pas pu lui être délivré — et dont la saisie-attribution tentée par le créancier s’était révélée infructueuse — la société étant alors hors d’état de désintéresser quiconque.
La succession de mesures toutes infructueuses. Une banque a pu obtenir la condamnation des associés à lui verser le solde d’un engagement de caution pris par la société dès lors qu’elle avait tenté sans succès une saisie-vente des meubles, une saisie-attribution auprès d’un établissement de crédit, une saisie-attribution auprès d’une société tierce, et fait procéder à la saisie du bien immobilier, seul actif de la société, dont l’adjudication n’avait pas permis d’apurer la créance.
Et les cours d’appel se montrent parfois moins strictes que la Cour de cassation. Il a ainsi été jugé que constituaient de vaines poursuites un commandement de payer délivré au nom d’une société qui, quoique non dissoute, avait cessé toute activité et avait été expulsée de ses locaux ; ou encore un commandement de payer converti en procès-verbal de carence après que l’huissier de justice avait constaté que la société débitrice ne présentait aucun bien saisissable, l’immeuble lui appartenant ayant été vendu aux enchères publiques. On peut penser que, dans ces espèces, les juges ont conclu à l’inanité des poursuites au vu de circonstances propres à faire douter de l’utilité d’un recours à de véritables mesures d’exécution. Ne comptez pas sur cette indulgence devant la Cour de cassation.
  • Saisie immobilière + procès-verbal de carence

    Suffit

    L’actif principal a été réalisé et l’huissier a constaté l’absence de tout bien saisissable La solution tient à l’accumulation, non au seul procès-verbal.

  • Quatre mesures d’exécution infructueuses

    Suffit

    Saisie-vente, deux saisies-attributions et adjudication insuffisante L’échec est alors clairement imputable à l’insuffisance de l’actif social.

  • Mise en demeure restée sans effet

    Ne suffit pas

    Même répétée, elle n’est pas une poursuite — contrairement à ce qu’admet le droit des sociétés en nom collectif.

  • Procès-verbal de recherches infructueuses

    Ne suffit pas

    Il établit l’absence d’adresse connue, non l’insolvabilité (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805).

Le créancier ne produit qu’une mise en demeure ? L’irrecevabilité tirée de l’article 1858 se soulève dès les premières conclusions, pièce par pièce.

Ce qui ne constitue pas une vaine poursuite

C’est ici que se gagnent les dossiers. La Cour de cassation est exigeante, et la liste de ce qu’elle rejette est plus longue que celle de ce qu’elle admet.
Une simple mise en demeure, ou des commandements de payer indépendants de toute mesure d’exécution, même restés sans effet. L’acte qui n’est suivi de rien n’établit rien.
La seule délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente, suivi d’un procès-verbal de carence. Pris isolément, cet enchaînement ne suffit pas — ce qui éclaire la décision de 2019 citée plus haut : c’est la réalisation préalable de l’immeuble qui y faisait la différence.
Une saisie-attribution infructueuse, dès lors que le créancier s’est abstenu d’exécuter sa créance sur le patrimoine immobilier de la société, lequel constituait l’essentiel de ses actifs. Le créancier qui néglige l’actif principal ne peut pas se plaindre de l’insuffisance de l’actif accessoire.
La vente aux enchères publiques d’un actif social, l’absence de réponse à des mises en demeure répétées et la non-comparution à une instance. Trois éléments, et pourtant aucune démonstration que le patrimoine social était insuffisant.
Des recherches tendant à localiser la société débitrice — dont il n’était pas établi qu’elle avait été dissoute — et demeurées infructueuses.
L’inscription d’une hypothèque de second rang sur les biens immobiliers de la société après condamnation de celle-ci, lorsque le créancier se borne à produire un courrier de notaire faisant apparaître l’existence d’une hypothèque de premier rang inscrite par un autre créancier sur les mêmes biens.
Un procès-verbal de recherches infructueuses établi lors de la signification d’un jugement rendu contre la société, ce procès-verbal établissant que la société n’avait pas d’adresse connue mais ne démontrant pas son insolvabilité (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805 ; Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-24.134).
Et une décision qui résume l’exigence. Il a été jugé que le créancier hypothécaire d’une société civile immobilière ne pouvait pas poursuivre un associé en paiement du solde de sa créance, même s’il avait normalement diligenté une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble donné en garantie, et bien qu’il n’ait eu connaissance de l’insuffisance du prix d’adjudication qu’à une date très proche de celle de la dissolution de la société — ce qui rendait vain l’exercice de toutes nouvelles poursuites, le patrimoine ayant été entièrement réalisé par suite de la préemption de l’autre bien immobilier — dès lors que ces éléments ne suffisaient pas à établir que toutes autres poursuites auraient été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées d’efficacité. Autrement dit : même l’inutilité évidente de nouvelles poursuites ne dispense pas de les avoir tentées.

Les diligences invoquées, et ce qu’en retiennent les juges

La diligence invoquéeVaine poursuite ?Pourquoi
Mise en demeure, même réitéréeNonCe n’est pas une poursuite en société civile de droit commun
Commandement de payer sans mesure d’exécutionNonAucun échec constaté
Commandement aux fins de saisie-vente + procès-verbal de carence seulsNonL’actif immobilier n’a pas été réalisé
Saisie-attribution infructueuse, immeuble non réaliséNonLe créancier a négligé l’essentiel de l’actif
Procès-verbal de recherches infructueusesNonIl prouve l’absence d’adresse, non l’insolvabilité
Hypothèque de second rang + courrier de notaireNonInsuffisance non démontrée
Saisie de l’immeuble, seul actif, + procès-verbal de carenceOuiL’actif principal a été réalisé avant la carence
Saisie-vente, deux saisies-attributions et adjudication insuffisanteOuiQuatre mesures, toutes infructueuses
Société sans actif, sans activité depuis cinq ans, sans adresseOuiAucun actif, aucune activité, aucune adresse

Les trois situations qui dispensent le créancier

Avant de bâtir une défense sur l’article 1858, il faut vérifier qu’il s’applique encore. Trois situations le neutralisent, en tout ou en partie.
Première situation : la société est dissoute. En présence d’une société civile dissoute, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir assigné la société en la personne de son liquidateur. La subsidiarité subsiste donc, mais elle prend la forme d’une assignation du liquidateur.
Mais la clôture de la liquidation dispense de justifier de vaines poursuites préalables, le créancier pouvant agir directement contre les associés (Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-10.982 ; Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.362). De même, le procès-verbal de recherches infructueuses auquel a donné lieu la tentative d’assignation d’une société liquidée constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés (Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088) — ce qui n’est pas le cas, on l’a vu, lorsque la société est toujours en vie. Et l’action en référé aux fins d’expertise, intentée contre les associés par l’acquéreur d’un immeuble vendu par la société, est recevable pour des désordres apparus après la clôture de la liquidation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.512). La dissolution-liquidation a donc un effet mécanique sur votre exposition.
Deuxième situation : la société est en sauvegarde ou en redressement. Si la créance est incluse dans un plan et que la société respecte les dispositions d’apurement du passif prévues par ce plan, les créanciers sociaux ne peuvent pas poursuivre les associés tant que le plan est exécuté. Ils peuvent en revanche solliciter du juge des mesures conservatoires contre les associés s’ils justifient d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et de l’apparence d’une défaillance de celle-ci — apparence pouvant résulter du seul risque d’inexécution du plan. L’article 1858 étant inapplicable dans ce cas, les créanciers n’ont pas à démontrer l’inexécution du plan (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Troisième situation, et la plus radicale : la liquidation judiciaire. Il suffit que le créancier ait déclaré sa créance à la procédure pour qu’il puisse poursuivre les associés en paiement (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413 ; Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-11.854, pour un créancier chirographaire ; Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924, pour un créancier privilégié). Il n’a donc ni à attendre la clôture des opérations de liquidation, ni à établir que l’actif social est insuffisant pour le désintéresser.
Et cette dispense rétroagit. Lorsque, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier avait engagé une action contre les associés sans exercer de vaines poursuites préalables et que cette procédure est en cours, l’action peut être régularisée par la déclaration de la créance à la procédure. Elle peut l’être même si le créancier avait vu sa demande rejetée par un juge, l’ouverture de la liquidation judiciaire constituant un fait nouveau faisant échec à l’autorité de la chose jugée de cette décision (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472). L’ouverture d’une procédure collective est donc le pire scénario pour l’associé, et le meilleur pour le créancier mal préparé.
Une limite, toutefois. La question de savoir si l’associé d’une société en liquidation judiciaire peut démontrer que le créancier n’a pas vainement poursuivi la société, en prouvant que le patrimoine social suffirait à le désintéresser, reste discutée : elle dépend de ce que l’on fait de la déclaration de créance — simple présomption de vaine poursuite, ou règle de fond étrangère à toute preuve contraire. Une cour d’appel semble avoir admis la première analyse, mais la solution reste à confirmer. Le moyen mérite d’être soulevé ; il ne doit pas être présenté comme acquis.

Comment contester la condition de vaine poursuite

Six vérifications, dans cet ordre. Les trois premières décident de la recevabilité.
  1. Étape 1

    Vérifier d’abord si une dispense s’applique

    Clôture de liquidation, liquidation judiciaire avec déclaration de créance, demande de mesures conservatoires : dans ces cas, l’article 1858 ne joue pas ou plus.
  2. Étape 2

    Exiger la production des actes d’exécution

    Pas les courriers, pas les mises en demeure : les procès-verbaux, les actes de saisie, les dénonciations. Ce qui n’est pas produit n’existe pas.
  3. Étape 3

    Vérifier la date de chaque acte

    L’inefficacité doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre vous (C. civ., art. 1858).
  4. Étape 4

    Identifier l’actif principal et vérifier qu’il a été réalisé

    Le créancier qui a négligé l’immeuble, essentiel des actifs, ne justifie pas de vaines poursuites.
  5. Étape 5

    Établir que l’échec ne vient pas de l’insuffisance d’actif

    Absence d’adresse connue, inertie du créancier, hypothèque de premier rang : autant de causes qui ne sont pas l’insuffisance du patrimoine social.
  6. Étape 6

    Soulever la prescription et la remise de dette

    Elles éteignent l’obligation de l’associé en même temps que la dette sociale (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205).

Une liquidation judiciaire vient d’être ouverte ? La déclaration de créance dispense le créancier de toute vaine poursuite : la défense doit se déplacer immédiatement.

Une fois la condition remplie : qui, combien, jusqu’à quand

La vaine poursuite franchie, le créancier n’a pas pour autant les mains libres. Trois séries de limites subsistent.
Il choisit l’associé, mais pas le montant. Les créanciers peuvent poursuivre l’associé de leur choix, mais seulement pour la part des dettes qui lui incombe (C. civ., art. 1857, al. 1). Il a ainsi été jugé que l’administration fiscale ne tire ni du code général des impôts ni du code civil le pouvoir de rechercher un associé de société civile en paiement des impositions dues par celle-ci au-delà de la part correspondant à ses droits. Le créancier n’est pas tenu d’exercer son recours séparément contre chacun des associés et peut assigner plusieurs associés par le même acte, en demandant à chacun, à proportion de sa part dans le capital, le paiement de la dette sociale. Et les créanciers peuvent agir séparément : celui qui poursuit n’est pas tenu d’appeler dans la cause les autres créanciers sociaux.
Si c’est l’associé qui est en procédure collective, le créancier doit déclarer. Lorsque l’associé fait l’objet d’une procédure collective, le créancier doit déclarer au passif la créance éventuelle qu’il détient sur lui, même si la société n’est pas elle-même en cessation des paiements (Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988). Le défaut de déclaration n’est pas sanctionné par l’extinction de la créance, mais à défaut le créancier ne participe pas aux répartitions et dividendes (C. com., art. L. 622-26, al. 1, L. 631-14 et L. 641-3). La créance est inopposable à l’associé pendant l’exécution du plan et après son exécution totale (C. com., art. L. 622-26, al. 2 et L. 631-14) ; le créancier peut en réclamer le paiement si le plan est résolu (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206) ou, exceptionnellement, en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (C. com., art. L. 643-11).
Le sort de la créance au passif de la société s’impose aux associés. L’admission irrévocable d’une créance sociale au passif de la liquidation judiciaire s’impose à eux s’ils n’ont pas présenté de réclamation contre l’état des créances (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746 ; Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539) : ils ne peuvent donc pas opposer au créancier la prescription de cette créance, ni former tierce opposition à la décision condamnant la société. L’admission doit résulter d’une ordonnance du juge-commissaire ou de la signature par celui-ci de la liste des créances (Cass. com., 17 février 2021, n° 19-19.598). À l’inverse, la créance irrévocablement rejetée est éteinte (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526) et le créancier ne peut plus poursuivre les associés. Attention toutefois : la décision déclarant irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance n’est pas un rejet, et le créancier conserve son droit de poursuivre les associés (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.395).
Et personne ne peut agir à la place des créanciers. Les associés demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de la société, de sorte que ni le mandataire judiciaire ni le liquidateur n’ont qualité pour exercer l’action ouverte par l’article 1857 du code civil à chacun des créanciers. C’est une fin de non-recevoir à vérifier chaque fois que l’assignation émane d’un organe de la procédure.
Enfin, le temps. Les créanciers sociaux peuvent agir contre les associés tant que leur créance n’est pas prescrite ou éteinte à l’égard de la société, et le point de départ de la prescription de l’action contre l’associé est le même que celui de l’action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205). Lorsque la société est dissoute, les créanciers disposent de cinq ans à compter de la publication de la dissolution (C. civ., art. 1859) — délai qu’il faut calculer au jour près. C’est par cette chronologie que la défense d’un associé poursuivi se construit, l’avocat des sociétés civiles reprenant chaque acte dans l’ordre où il a été délivré. La même chronologie éclaire, pour l’associé qui a quitté la société, l’articulation avec son retrait.

Points de vigilance

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers où l’article 1858 est invoqué.

  • Croire qu’une insolvabilité évidente dispense de poursuivre Même l’inutilité manifeste de nouvelles poursuites ne remplace pas leur tentative.
  • Ne pas réclamer les actes d’exécution eux-mêmes Le créancier produit volontiers des courriers ; ce sont les procès-verbaux qui décident.
  • Soulever l’article 1858 après avoir conclu au fond Les moyens doivent être présentés dans le bon ordre, sous peine d’être tenus pour renoncés.
  • Oublier la dispense attachée à la liquidation judiciaire La seule déclaration de créance suffit alors (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).
  • Négliger le délai de cinq ans après dissolution Il court à compter de la publication, non de la clôture (C. civ., art. 1859).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1858

    Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation indéfinie des associés, à proportion de leur part dans le capital à la date de l’exigibilité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1859

    Action des créanciers contre les associés pendant cinq ans à compter de la publication de la dissolution.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 221-1, al. 2

    Sociétés en nom collectif : une simple mise en demeure suffit — le contraste qui éclaire l’article 1858.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 622-26

    Déclaration de créance au passif de l’associé, inopposabilité pendant et après l’exécution du plan, reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif. Également : L. 631-14 et L. 643-11.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608

    La procédure collective n’est pas une condition

    L’article 1858 du code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.
  • Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088

    Le procès-verbal infructueux contre une société liquidée suffit

    Le procès-verbal de recherches infructueuses auquel a donné lieu la tentative d’assignation d’une société liquidée constitue une préalable et vaine poursuite — à la différence du même acte délivré contre une société en vie.
  • Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805

    Ce qui ne suffit pas : l’absence d’adresse connue

    Un procès-verbal de recherches infructueuses établit que la société n’avait pas d’adresse connue mais ne démontre pas son insolvabilité — solution confirmée (Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-24.134).
  • Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

    La liquidation judiciaire : la déclaration de créance suffit

    Le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif, et peut même régulariser ainsi une action engagée trop tôt.
  • Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

    La régularisation joue malgré un rejet antérieur

    L’ouverture de la liquidation judiciaire constitue un fait nouveau faisant échec à l’autorité de la chose jugée de la décision qui avait rejeté la demande du créancier.
  • Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526

    Le moment où l’inefficacité doit être constatée

    Elle doit l’être avant l’engagement des poursuites contre l’associé ou l’ancien associé, mais n’a pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé.

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Questions fréquentes

  • Une mise en demeure adressée à la société suffit-elle ?
    Non. C’est la règle des sociétés en nom collectif (C. com., art. L. 221-1, al. 2), non celle des sociétés civiles de droit commun, où la société doit avoir été préalablement et vainement poursuivie.
  • Que signifie exactement « vainement » ?
    Que les poursuites diligentées contre la société ont été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité. L’échec dû à l’inertie du créancier ne compte pas.
  • Le créancier doit-il avoir réalisé l’immeuble de la société ?
    S’il constitue l’essentiel de l’actif, oui en pratique : la saisie-attribution infructueuse ne suffit pas lorsque le créancier s’est abstenu d’exécuter sur le patrimoine immobilier.
  • Un procès-verbal de recherches infructueuses suffit-il ?
    Non lorsque la société est en vie : il établit l’absence d’adresse connue, non l’insolvabilité (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805). Oui lorsqu’il résulte de la tentative d’assignation d’une société liquidée (Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088).
  • La société est en liquidation judiciaire : suis-je protégé ?
    Au contraire. Il suffit que le créancier ait déclaré sa créance pour qu’il puisse vous poursuivre (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413), sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif.
  • La société exécute un plan de redressement : que peut le créancier ?
    Il ne peut pas vous poursuivre en paiement tant que le plan est exécuté, mais il peut obtenir des mesures conservatoires contre vous sur la seule apparence de défaillance (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
  • La liquidation de la société a été clôturée : la condition joue-t-elle encore ?
    Non. La clôture dispense le créancier de justifier de vaines poursuites préalables (Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-10.982 ; Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.362).
  • Le créancier m’a assigné trop tôt : son action est-elle définitivement irrecevable ?
    Pas nécessairement. Si une liquidation judiciaire s’ouvre ensuite, la déclaration de créance régularise l’action — même si un juge l’avait déjà rejetée (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472).
  • Le liquidateur de la société peut-il me poursuivre ?
    Non. Ni le mandataire judiciaire ni le liquidateur n’ont qualité pour exercer l’action ouverte par l’article 1857 du code civil, qui appartient à chacun des créanciers.
  • Jusqu’à quand peut-on m’assigner ?
    Tant que la créance n’est pas prescrite ou éteinte à l’égard de la société, le point de départ étant le même (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205). Après dissolution : cinq ans à compter de sa publication (C. civ., art. 1859).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • L’associé est un débiteur subsidiaire : la société doit avoir été poursuivie avant lui, et en vain.
  • La mise en demeure ne suffit pas : c’est la règle de la société en nom collectif, pas celle de la société civile.
  • Il faut des mesures d’exécution, et un échec dû à l’insuffisance d’actif : l’inertie du créancier ne remplit pas la condition.
  • L’actif principal doit avoir été réalisé : négliger l’immeuble prive le créancier de son moyen.
  • La clôture de liquidation dispense : le créancier agit alors directement contre les associés.
  • La liquidation judiciaire dispense presque de tout : la seule déclaration de créance suffit, et régularise même une action prématurée.
  • La chronologie décide : date de chaque acte, perte de la qualité d’associé, publication de la dissolution.
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