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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES
Ouvrir une procédure collective contre une société civile : sauvegarde, redressement, liquidation
Toute société civile peut y être soumise. Ce qui décide de la procédure, c’est le rapport entre le passif exigible et l’actif disponible — et l’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible : il ne repousse pas la cessation des paiements.
La réponse en bref
Quelles sociétés civiles peuvent faire l’objet d’une procédure collective
L’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible
Votre société civile est-elle en cessation des paiements ?
Indiquez la nature des dettes, l’état de la trésorerie, le passif réclamé et ce que détient la société : le simulateur indique la procédure envisageable, ce que le juge comptera, et la conduite à tenir.
- Des dettes exigibles, sans moratoire
- Des dettes rééchelonnées par accord
- Des dettes que la société conteste
- Aucune liquidité mobilisable
- Trésorerie ou découvert autorisé disponible
- Un immeuble, même mis en vente
- Du capital souscrit non libéré
- Un compte courant d’associé non bloqué
- Des créances à recouvrer
- Procédure envisageable
- Sauvegarde sans cessation des paiements ; redressement ou liquidation si elle est acquise
- Ce que le juge comptera
- La trésorerie et les réserves de crédit, à l’exclusion de l’immeuble et du capital non libéré
- Ce qui peut être écarté du passif
- Les créances que la société a effectivement contestées, et celles couvertes par un moratoire
- Conduite à tenir
- Dater la cessation des paiements et vérifier le délai de quarante-cinq jours
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Sauvegarde
Sans cessation des paiementsDes difficultés que la société n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1, al. 1).
Sauvegarde accélérée
Cessation toléréeSi elle n’est pas antérieure de plus de 45 jours à la demande de conciliation.
Redressement
Cessation acquisePassif exigible supérieur à l’actif disponible, et redressement envisageable.
Liquidation
Redressement impossibleLa cessation des paiements, et l’impossibilité manifeste de se redresser.
Un créancier qui vous assigne en liquidation judiciaire ? La preuve de la cessation des paiements pèse sur lui, et l'immeuble ne compte pas dans l'actif disponible.
Sauvegarde, redressement, liquidation : laquelle, et à quelles conditions
Ce qui compte, et ce qui ne compte pas, dans le calcul
| L’élément | Actif disponible ? | La raison |
|---|---|---|
| Trésorerie et réserves de crédit | Oui | C’est la définition légale (art. L. 631-1, al. 1) |
| Découvert autorisé non dénoncé par la banque | Oui | Réserve de crédit effectivement mobilisable |
| Compte courant d’associé non bloqué et non réclamé | Oui | Avance disponible (Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.741) |
| Apport en trésorerie sous séquestre, libérable sous condition | Oui | Fonds mobilisables (Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-19.474) |
| Immeuble de la SCI, même mis en vente | Non | Bien dont la société est propriétaire (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747) |
| Prix de cession non encore encaissé | Non | Tant qu’il n’est pas encaissé (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424) |
| Capital social souscrit et non libéré | Non | C’est une créance sur les associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453) |
| Créances à recouvrer | Non, sauf exception | Sauf circonstances exceptionnelles (Cass. com., 7 février 2012, n° 11-11.347) |
| Dette couverte par un moratoire ou des facilités | — | Elle sort du passif exigible (Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170) |
| Créance effectivement contestée par la société | — | Créance litigieuse, écartée du passif (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381) |
La chronologie d’une ouverture
Étape 1
Dater la cessation des paiements
Comparer passif exigible et actif disponible, en écartant l’immeuble et le capital non libéré.Étape 2
Déclarer dans les quarante-cinq jours, ou demander une conciliation
La déclaration se fait au greffe (art. L. 631-4 et L. 640-4) ; le défaut expose le gérant à des sanctions patrimoniales et personnelles.Étape 3
Saisir le tribunal du siège social
Tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques, dans le ressort du siège (art. R. 600-1).Étape 4
Être entendu avant l’ouverture
Le tribunal ne statue qu’après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant et les personnes désignées par le comité social et économique.Étape 5
Proposer, le cas échéant, le nom de l’administrateur
Le dirigeant peut proposer un administrateur judiciaire, qui peut être le conciliateur ou le mandataire ad hoc, sauf opposition du ministère public.Étape 6
Lire le jugement : la date de cessation des paiements
Elle ne peut remonter ni avant l’immatriculation, ni de plus de dix-huit mois, ni avant l’homologation d’un accord de conciliation sauf fraude.Étape 7
Choisir la voie de recours selon la qualité
Appel pour le représentant légal ; tierce opposition pour l’associé contre le jugement de liquidation.
Une déclaration de cessation des paiements à préparer ? Quarante-cinq jours, au greffe du tribunal du siège : au-delà, le gérant s'expose personnellement.
Le calcul, poste par poste
Qui saisit le tribunal, lequel, et quels recours
Points de vigilance
Six erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de société civile.
- Compter l’immeuble dans l’actif disponible Il n’en fait pas partie, même mis en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747).
- Compter le capital souscrit non libéré C’est une créance sur les associés, pas une liquidité (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453).
- Croire que le mandat ad hoc dispense de déclarer Il n’en dispense pas (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341) ; seule la conciliation suspend le délai.
- Clôturer la liquidation amiable malgré une insuffisance d’actif Le liquidateur doit différer la clôture et demander l’ouverture de la procédure (Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161).
- Déplacer le siège social à l’approche des difficultés Le tribunal du siège initial reste seul compétent pendant six mois (art. R. 600-1, al. 2).
- Faire appel en qualité d’associé L’appel lui est fermé ; la voie est la tierce opposition contre le jugement de liquidation (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816).
Textes de référence
C. com., art. L. 620-1
Sauvegarde : difficultés insurmontables sans cessation des paiements ; application à toute personne morale de droit privé ; conditions de la sauvegarde accélérée. Également : L. 620-2 et L. 628-1.
C. com., art. L. 631-1
Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; liquidation si le redressement est manifestement impossible. Également : L. 640-1.
C. com., art. L. 631-4
Déclaration dans les quarante-cinq jours ; assignation par un créancier ; demande du ministère public ; délai d’un an après radiation. Également : L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5.
C. com., art. L. 631-8
Fixation et limites de la date de cessation des paiements ; tribunal du siège social et règle des six mois en cas de transfert. Également : L. 641-1 et R. 600-1.
C. civ., art. 1844-5
Transmission universelle du patrimoine à l’associé unique personne morale ; perte de la personnalité morale à la clôture ; inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi. Également : 1844-8 et 1844-16.
Jurisprudence liée
Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161
Le liquidateur amiable doit saisir le tribunal
Celui qui, procédant aux opérations de liquidation, constate une insuffisance d’actif pour régler l’intégralité du passif doit différer la clôture et demander l’ouverture de la procédure collective.Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-19.694
Le délai d’un an ne court pas toujours
La radiation du registre du commerce ne fait courir le délai d’un an que si elle suit la publication de la clôture et la disparition de la personnalité morale.Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988
La sauvegarde ne se refuse pas sur les intentions
Les difficultés peuvent être juridiques, financières ou économiques, sans qu’il soit requis qu’elles affectent l’activité ; et sauf fraude, l’ouverture ne peut être refusée au motif que la société chercherait à échapper à ses obligations contractuelles.Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381
La preuve pèse sur le demandeur
La preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture, et les créances contestées par la société sont écartées du passif exigible.Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747
L’immeuble n’est pas un actif disponible
Les biens dont la société est propriétaire n’en font pas partie, même s’ils sont déjà en vente : la valeur du patrimoine d’une SCI ne compense pas une trésorerie vide.Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453
Le capital non libéré est exclu
Le capital social non libéré est une créance de la société sur ses associés, et non une liquidité disponible.Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-12.068
L’apport qui dissimule la cessation des paiements
L’apport en compte courant destiné à soutenir artificiellement la trésorerie en dissimulant la cessation des paiements est un financement anormal, même suggéré par l’administrateur judiciaire.Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297
La dispense de déclaration s’arrête avec la conciliation
Le gérant est dispensé si le délai de quarante-cinq jours expire pendant la conciliation, mais seulement jusqu’à l’expiration de celle-ci ; il doit ensuite agir sans délai.Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025
Le créancier n’a pas besoin d’un titre exécutoire
Il doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible, mais pas nécessairement d’un titre exécutoire contre la société.Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816
La tierce opposition de l’associé
L’associé peut former tierce opposition contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Datation de la cessation des paiements et arbitrage entre les procédures
- Délai applicable
- Avant l’expiration des quarante-cinq jours
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Au-delà de quarante-cinq jours, la conciliation n’est plus ouverte et le gérant s’expose personnellement.
- Première diligence
- Reconstitution du passif exigible et de l’actif disponible, et contestation des créances
- Délai applicable
- Avant l’audience d’ouverture
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La preuve de la cessation des paiements pèse sur le créancier, la situation s’apprécie au jour où le tribunal statue, et l’immeuble ne compte pas dans l’actif disponible.
- Première diligence
- Appel du jugement d’ouverture et contestation de la date de cessation des paiements
- Délai applicable
- Dans les dix jours de la notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’appel appartient au représentant légal, non au dirigeant de fait ni à l’associé ; le défaut de convocation est une cause de nullité du jugement.
- Première diligence
- Tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire
- Délai applicable
- Sans délai après la publicité du jugement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé de société civile dispose de cette voie parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816).
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?
Oui. Les procédures collectives s’appliquent à toute personne morale de droit privé, donc à toutes les sociétés civiles (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2).Ma SCI possède un immeuble : peut-elle être en cessation des paiements ?
Oui. L’immeuble n’est pas un actif disponible, même mis en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747).Le capital non libéré peut-il être compté ?
Non : c’est une créance de la société sur ses associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453).Qui doit prouver la cessation des paiements ?
Celui qui demande l’ouverture (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381) — donc le créancier qui assigne.Contester la créance change-t-il quelque chose ?
Oui : les créances effectivement contestées par la société sont écartées du passif exigible (arrêt précité).Un créancier doit-il avoir un jugement avant d’assigner ?
Non : une créance certaine, liquide et exigible suffit, sans titre exécutoire (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025).Un associé peut-il demander l’ouverture de la procédure ?
Non en cette seule qualité ; oui s’il est créancier de la société, par exemple au titre de son compte courant.Puis-je faire appel du jugement si je suis associé majoritaire ?
Non : l’appel est réservé au représentant légal (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-12.755).Quelle voie reste-t-il alors à l’associé ?
La tierce opposition contre le jugement de liquidation, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816).Ma société civile est dissoute : est-elle à l’abri ?
Non, aussi longtemps qu’elle conserve la personnalité morale ; et après la clôture, un créancier peut encore l’assigner pendant un an après la radiation.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Toutes les sociétés civiles sont concernées : aucune condition d’activité commerciale.
- L’immeuble n’est pas un actif disponible : même mis en vente, et le prix non encaissé non plus.
- Le capital non libéré est exclu : c’est une créance sur les associés.
- La preuve pèse sur celui qui demande l’ouverture : et les créances contestées sortent du passif.
- Quarante-cinq jours pour déclarer : le mandat ad hoc n’en dispense pas, seule la conciliation suspend.
- Le siège déplacé ne change pas le juge : le tribunal du siège initial reste compétent six mois.
- L’associé n’a pas l’appel, mais la tierce opposition : parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales.



