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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES

Ouvrir une procédure collective contre une société civile : sauvegarde, redressement, liquidation

Toute société civile peut y être soumise. Ce qui décide de la procédure, c’est le rapport entre le passif exigible et l’actif disponible — et l’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible.

28 min de lecture ·

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À savoir — L’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible : il ne repousse pas la cessation des paiements.

La réponse en bref

En une phrase : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires s’appliquent à toute personne morale de droit privé (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2) — donc à toutes les sociétés civiles, SCI comprises, sans considération d’activité commerciale.
Ce qui change d’une procédure à l’autre. La sauvegarde suppose des difficultés que la société n’est pas en mesure de surmonter, sans cessation des paiements. Le redressement suppose la cessation des paiements. La liquidation y ajoute que le redressement soit manifestement impossible.
Et tout se joue sur deux colonnes. La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (art. L. 631-1, al. 1 et L. 640-1, al. 1). Deux règles décident la plupart des dossiers de SCI : l’immeuble n’est pas un actif disponible, même s’il est en vente ; le capital social non libéré ne l’est pas davantage.
Qui peut saisir le tribunal. La sauvegarde, la société seule, par son gérant. Le redressement et la liquidation, le gérant — qui doit déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours —, tout créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible, ou le ministère public. Un associé ne peut pas demander l’ouverture en cette seule qualité.
Mais l’associé de société civile dispose d’une arme propre. Il ne peut pas faire appel du jugement d’ouverture, fût-il majoritaire ; il peut en revanche former tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816). L’alerte et les procédures amiables précèdent cette étape ; le sort des associés la suit, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Quelles sociétés civiles peuvent faire l’objet d’une procédure collective

Le principe est large, mais quatre situations en écartent la société — et dans trois d’entre elles, c’est la perte de la personnalité morale qui tranche.
Le principe. La procédure s’applique à toute personne morale de droit privé (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2), donc à l’ensemble des sociétés civiles : sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de construction-vente, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles professionnelles. Peu importe que l’activité ne soit pas commerciale.
La société dissoute reste exposée. Elle peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire aussi longtemps qu’elle conserve sa personnalité morale, et même si la cessation de ses paiements est postérieure à la dissolution. Et le liquidateur amiable qui, procédant aux opérations de liquidation, constate une insuffisance d’actif pour régler l’intégralité du passif social, doit différer la clôture et demander l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161). Clôturer malgré l’insuffisance d’actif est une faute de liquidateur.
Après la clôture, la fenêtre se referme — mais pas tout de suite. À la publication de la clôture de la liquidation, la société perd la personnalité morale (C. civ., art. 1844-8, al. 3) et ne peut donc plus demander l’ouverture d’une procédure. Elle peut en revanche encore être mise en redressement ou en liquidation sur l’assignation d’un créancier, pendant le délai d’un an qui suit la radiation du registre du commerce et des sociétés consécutive à cette publication (art. L. 631-5, al. 2-1° et L. 640-5, al. 2-1°).
Et ce délai d’un an ne court pas toujours. La radiation ne le fait courir que si elle fait suite à la publication de la clôture des opérations de liquidation et à la disparition de la personnalité morale (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-19.694). Si la radiation a été demandée prématurément, voire prononcée d’office, le délai ne court pas : la société, qui a conservé sa personnalité morale, reste indéfiniment exposée à une procédure collective. Une radiation obtenue trop tôt ne protège donc de rien.
La société devenue unipersonnelle, elle, peut échapper définitivement à la procédure. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine ; à l’expiration, sans opposition d’un créancier, du délai de trente jours suivant la publication de la dissolution dans un support d’annonces légales, la société a perdu de plein droit sa personnalité morale (C. civ., art. 1844-5, al. 3) et ne peut plus faire l’objet d’une procédure collective (Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-14.933). Ces principes ne s’appliquent pas si l’associé unique est une personne physique (art. 1844-5, al. 4) : la société reste alors éligible.
La société non immatriculée est hors champ, faute de personnalité morale. Les créanciers se retournent alors soit contre ceux qui ont agi au nom de la société en formation, soit, s’il s’agit d’une société créée de fait, contre les associés de fait selon les règles civiles — c’est-à-dire sans solidarité, sauf convention contraire, et au prix de la course.
La société nulle, en revanche, y reste soumise : ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi (C. civ., art. 1844-16).
Enfin, une seule procédure à la fois. Aucune sauvegarde, aucun redressement, aucune liquidation ne peut être ouvert si la société y est déjà soumise et s’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou si la liquidation n’a pas été clôturée (art. L. 620-2, al. 2, L. 631-2, al. 2 et L. 640-2, al. 2). L’extension d’une procédure ouverte contre une autre société, pour fictivité ou confusion des patrimoines, suit des règles distinctes.
RÈGLE

L’immeuble de la SCI n’est pas un actif disponible

C’est la règle qui décide le plus grand nombre de dossiers de société civile immobilière. L’actif disponible, ce sont la trésorerie et les réserves de crédit (C. com., art. L. 631-1, al. 1 et L. 640-1, al. 1). Les biens mobiliers ou immobiliers dont la société est propriétaire n’en font pas partie, même s’ils sont déjà en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747) ou susceptibles d’être réalisés à court terme (Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170), et le prix de cession n’est pas un actif disponible tant qu’il n’a pas été encaissé par la société ou pour son compte (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424). Une SCI propriétaire d’un patrimoine considérable peut donc être en cessation des paiements pour quelques milliers d’euros de loyers impayés : la valeur de l’immeuble ne la sauve pas.

Votre société civile est-elle en cessation des paiements ?

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Indiquez la nature des dettes, l’état de la trésorerie, le passif réclamé et ce que détient la société : le simulateur indique la procédure envisageable, ce que le juge comptera, et la conduite à tenir.

Nature des dettes
État de la trésorerie
Ce que détient la société
  • Sauvegarde

    Sans cessation des paiements

    Des difficultés que la société n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1, al. 1).

  • Sauvegarde accélérée

    Cessation tolérée

    Si elle n’est pas antérieure de plus de 45 jours à la demande de conciliation.

  • Redressement

    Cessation acquise

    Passif exigible supérieur à l’actif disponible, et redressement envisageable.

  • Liquidation

    Redressement impossible

    La cessation des paiements, et l’impossibilité manifeste de se redresser.

Un créancier qui vous assigne en liquidation judiciaire ? La preuve de la cessation des paiements pèse sur lui, et l'immeuble ne compte pas dans l'actif disponible.

Sauvegarde, redressement, liquidation : laquelle, et à quelles conditions

Les trois procédures répondent à trois degrés de gravité. Le choix n’est pas libre : il découle de la situation constatée au jour où le tribunal statue.
La sauvegarde de droit commun. La société peut en demander le bénéfice si, sans être en état de cessation des paiements, elle justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (C. com., art. L. 620-1, al. 1). La loi ne précise pas leur nature : elles peuvent être juridiques, financières ou économiques, il n’est pas nécessaire qu’elles soient de nature à conduire à la cessation des paiements, et il n’est pas requis qu’elles affectent l’activité économique de la société (Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988). Il suffit que la société ne soit pas en mesure de les surmonter seule.
Et l’intention ne lui est pas opposable. Sauf fraude, l’ouverture ne peut pas être refusée au motif que la société chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles (arrêt précité). Pour une société civile en litige avec un cocontractant ou un créancier hypothécaire, la sauvegarde est donc un outil réellement disponible — et non une faveur.
La sauvegarde accélérée suppose deux conditions cumulatives (art. L. 628-1 et L. 628-8) : être engagée dans une procédure de conciliation avec un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large pour être adopté dans les quatre mois du jugement d’ouverture ; et disposer de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La cessation des paiements n’y fait pas obstacle si elle n’est pas antérieure de plus de quarante-cinq jours à la demande d’ouverture de la conciliation (art. L. 628-1, al. 5). Ses effets sont limités aux parties affectées par le projet de plan (art. L. 628-6).
Le redressement et la liquidation supposent la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (art. L. 631-1, al. 1 et L. 640-1, al. 1). Elle est écartée si les réserves de crédit ou les moratoires obtenus des créanciers permettent d’y faire face.
La preuve en pèse sur le demandeur (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381). Le créancier qui assigne doit l’établir : ce n’est pas à la société de démontrer qu’elle n’est pas en cessation des paiements.
Mais si elle est avérée, les mobiles sont indifférents. Le juge ne peut pas refuser d’ouvrir la procédure en raison des mobiles de la société, y compris en cas de fraude (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690), puisque la société est légalement tenue de déclarer la cessation des paiements.
La liquidation ajoute une condition. Elle requiert, outre la cessation des paiements, que le redressement de la société soit manifestement impossible (art. L. 640-1, al. 1). Les chances de redressement s’apprécient au regard des capacités de la société, et non de celles du groupe auquel elle appartient, en l’absence d’engagement de la société mère ou d’une autre filiale en sa faveur (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.504) ; a ainsi été jugée hors d’état de se redresser une holding qui, faute d’un nouveau partenaire, ne pouvait financer ni la période d’observation ni la restructuration sans créer rapidement un passif nouveau très important, peu important que ses filiales soient en bonne santé financière (Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.660).
Et la cessation des paiements n’est pas toujours exigée pour aggraver la procédure. À tout moment de la période d’observation d’un redressement, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422) ; et le dirigeant peut demander la conversion d’une sauvegarde en redressement si l’adoption d’un plan est manifestement impossible (art. L. 622-10, al. 3). Une société civile peut donc passer successivement par les trois procédures sans que la cessation des paiements ait jamais été constatée.
Une limite, toutefois. En cas de résolution du plan de redressement pour inexécution, la société ne peut pas être mise en liquidation judiciaire si son état de cessation des paiements n’est pas caractérisé (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-11.904).

Ce qui compte, et ce qui ne compte pas, dans le calcul

L’élémentActif disponible ?La raison
Trésorerie et réserves de créditOuiC’est la définition légale (art. L. 631-1, al. 1)
Découvert autorisé non dénoncé par la banqueOuiRéserve de crédit effectivement mobilisable
Compte courant d’associé non bloqué et non réclaméOuiAvance disponible (Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.741)
Apport en trésorerie sous séquestre, libérable sous conditionOuiFonds mobilisables (Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-19.474)
Immeuble de la SCI, même mis en venteNonBien dont la société est propriétaire (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747)
Prix de cession non encore encaisséNonTant qu’il n’est pas encaissé (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424)
Capital social souscrit et non libéréNonC’est une créance sur les associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453)
Créances à recouvrerNon, sauf exceptionSauf circonstances exceptionnelles (Cass. com., 7 février 2012, n° 11-11.347)
Dette couverte par un moratoire ou des facilités—Elle sort du passif exigible (Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170)
Créance effectivement contestée par la société—Créance litigieuse, écartée du passif (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381)

La chronologie d’une ouverture

Sept étapes, et la deuxième est celle qui expose le gérant.
  1. Étape 1

    Dater la cessation des paiements

    Comparer passif exigible et actif disponible, en écartant l’immeuble et le capital non libéré.
  2. Étape 2

    Déclarer dans les quarante-cinq jours, ou demander une conciliation

    La déclaration se fait au greffe (art. L. 631-4 et L. 640-4) ; le défaut expose le gérant à des sanctions patrimoniales et personnelles.
  3. Étape 3

    Saisir le tribunal du siège social

    Tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques, dans le ressort du siège (art. R. 600-1).
  4. Étape 4

    Être entendu avant l’ouverture

    Le tribunal ne statue qu’après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant et les personnes désignées par le comité social et économique.
  5. Étape 5

    Proposer, le cas échéant, le nom de l’administrateur

    Le dirigeant peut proposer un administrateur judiciaire, qui peut être le conciliateur ou le mandataire ad hoc, sauf opposition du ministère public.
  6. Étape 6

    Lire le jugement : la date de cessation des paiements

    Elle ne peut remonter ni avant l’immatriculation, ni de plus de dix-huit mois, ni avant l’homologation d’un accord de conciliation sauf fraude.
  7. Étape 7

    Choisir la voie de recours selon la qualité

    Appel pour le représentant légal ; tierce opposition pour l’associé contre le jugement de liquidation.

Une déclaration de cessation des paiements à préparer ? Quarante-cinq jours, au greffe du tribunal du siège : au-delà, le gérant s'expose personnellement.

Le calcul, poste par poste

Le juge ne compare pas un bilan à un autre : il additionne deux colonnes très étroites. Savoir ce qui y entre est le cœur de la défense.
Le passif exigible comprend toute dette qui n’a pas donné lieu, de la part du créancier, à un moratoire ou à des facilités de paiement (C. com., art. L. 631-1, al. 1 ; Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170), et ce peu important que le paiement n’en ait pas été effectivement exigé (Cass. com., 15 février 2011, n° 10-13.625). Une dette échue et non réclamée reste donc exigible.
En sont écartées les créances litigieuses, c’est-à-dire celles que la société a contestées (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381). Pour une société civile assignée par un créancier isolé, cette règle est souvent décisive : contester utilement la créance, dans les formes et en temps utile, peut faire tomber la cessation des paiements elle-même.
L’actif disponible, lui, se réduit à la trésorerie et aux réserves de crédit. Y entrent les découverts autorisés, facilités de caisse et lignes de mobilisation dont la société bénéficie et qui n’ont pas été dénoncés par la banque ; les avances en compte courant d’associés qui ne sont pas bloquées ou dont le remboursement n’a pas été demandé (Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.741) ; l’apport en trésorerie effectué par un associé, mis sous séquestre et libérable sous condition (Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-19.474).
En sont exclus le capital social non libéré, qui n’est qu’une créance de la société sur ses associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453) ; les biens mobiliers et immobiliers dont la société est propriétaire, même déjà en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747) ou réalisables à court terme (arrêt du 27 février 2007 précité) ; le prix de cession d’un actif tant qu’il n’a pas été encaissé (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424) ; et les créances à recouvrer, sauf circonstances exceptionnelles (Cass. com., 7 février 2012, n° 11-11.347).
Les apports du gérant ou d’un associé comptent — sauf anormalité. Les fonds apportés par le dirigeant ou par un associé sont pris en considération à moins que ce financement soit anormal. Constitue un financement anormal l’apport en compte courant d’associé destiné à soutenir artificiellement la trésorerie en dissimulant l’état de cessation des paiements, même s’il a été suggéré par l’administrateur judiciaire (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-12.068). Mais le seul fait que le dirigeant ait apporté des liquidités, maintenant ainsi la société en survie, ne suffit pas à établir l’anormalité (Cass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.927).
Et le moment du calcul compte autant que son contenu. La situation s’apprécie au jour où le tribunal ou, sur appel, la cour d’appel statue (Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-10.676) : un redressement obtenu entre l’assignation et l’audience est utile. Et le passif rendu exigible en raison de l’ouverture même de la liquidation judiciaire ne doit pas être pris en compte (Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.541).
Un avertissement, enfin. Le gérant qui, pour se procurer des fonds, recourt à des moyens frauduleux ou simplement ruineux — cessions d’actifs à des prix anormalement bas, emprunts à taux élevés — encourt la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, voire la banqueroute. Vendre l’immeuble à vil prix pour tenir quelques mois est le scénario le plus coûteux pour le gérant d’une SCI.

Qui saisit le tribunal, lequel, et quels recours

La qualité pour agir et la voie de recours ne sont pas les mêmes pour le gérant, le créancier et l’associé — et c’est sur ce dernier point que la société civile se distingue.
La sauvegarde ne peut être ouverte qu’à la demande de la société (C. com., art. L. 620-1, al. 1), donc de son gérant. Aucun créancier, aucun associé, ni le ministère public ne peuvent la provoquer. Des formulaires types sont disponibles aux greffes.
Le redressement et la liquidation s’ouvrent sur trois initiatives. D’abord la déclaration de cessation des paiements, faite au greffe du tribunal compétent dans les quarante-cinq jours de cette cessation, si l’ouverture d’une conciliation n’a pas été demandée dans ce délai (art. L. 631-4 et L. 640-4). Elle incombe au représentant légal — gérant ou liquidateur amiable (art. R. 631-1, al. 1) ; en cas de cogérance, la déclaration faite par un seul des gérants suffit.
Et rien ne dispense le gérant de cette déclaration. Il reste passible de sanctions même si la société bénéficie d’un mandat ad hoc (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341) ou si un créancier a déjà assigné la société. Il n’en est dispensé que si le délai de quarante-cinq jours expire au cours d’une conciliation — et seulement jusqu’à l’expiration de celle-ci, après quoi il doit demander sans délai l’ouverture d’une procédure collective (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297).
Ensuite l’assignation d’un créancier. Les créanciers sociaux peuvent, quelle que soit la nature de leur créance, assigner la société en redressement ou en liquidation si elle ne fait pas l’objet d’une conciliation en cours (art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Ils doivent justifier d’une créance certaine, liquide et exigible, mais pas nécessairement d’un titre exécutoire (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025).
Enfin le ministère public (art. L. 631-5, al. 1 et L. 640-5, al. 1). Le tribunal, lui, ne peut pas se saisir d’office ; mais si des éléments révélant la cessation des paiements sont portés à la connaissance de son président — notamment dans le cadre d’une procédure d’alerte —, celui-ci en informe le parquet, qui peut demander l’ouverture (art. L. 631-3-1 et L. 640-3-1).
L’associé n’a pas qualité pour demander l’ouverture en cette seule qualité. Il le peut s’il est créancier de la société — ce qui est fréquent en société civile, par le compte courant. Le comité social et économique n’y est pas habilité non plus, sauf qualité de créancier ; il peut en revanche communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements (art. L. 631-6 et L. 640-6). Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, il doit être informé et consulté avant la déclaration (C. trav., art. L. 2312-53).
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire — ou le tribunal des activités économiques — (art. L. 621-2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1), dans le ressort duquel la société a son siège social (art. R. 600-1). Si le siège est fictif ou qu’il n’y a pas de siège en France, c’est le tribunal du centre principal des intérêts. En cas de changement de siège dans les six mois précédant la saisine, seul le tribunal du siège initial est compétent, le délai courant de l’inscription modificative au registre du commerce de l’ancien siège (art. R. 600-1, al. 2). Déplacer le siège à l’approche des difficultés ne change donc pas le juge.
Avant de statuer, le tribunal doit entendre ou dûment appeler le dirigeant et les personnes désignées par le comité social et économique (art. L. 621-1, al. 1, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1) : le défaut de convocation du débiteur ou des représentants du personnel est une cause de nullité du jugement d’ouverture. Et lorsque la société a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les dix-huit mois précédents, l’ouverture est examinée en présence du ministère public (art. L. 621-1, al. 3 et 4).
Le jugement fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure à l’immatriculation de la société, ni remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture (art. L. 631-8 et L. 641-1, IV), ni être antérieure à la décision ayant homologué un accord de conciliation, sauf fraude. Il est publié au registre du commerce, inséré au Bodacc et dans un support d’annonces légales, et mentionné au registre national des entreprises.
Les recours, enfin. Le représentant légal peut faire appel du jugement d’ouverture (art. L. 661-1 et R. 661-3, al. 1) — à condition d’y avoir intérêt, ce qui n’est pas le cas si la procédure a été ouverte à sa demande, sauf si la procédure ouverte n’est pas celle qu’il avait demandée. Ne peuvent faire appel ni le dirigeant de fait, ni l’associé, fût-il majoritaire (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-12.755).
Mais l’associé de société civile peut former tierce opposition contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816). C’est la conséquence directe de l’obligation aux dettes : l’associé n’est pas un tiers à la procédure, et cette voie est souvent la seule dont il dispose. L’anticipation des difficultés d’une société civile et l’avocat des sociétés civiles interviennent précisément à ce stade.

Points de vigilance

Six erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de société civile.

  • Compter l’immeuble dans l’actif disponible Il n’en fait pas partie, même mis en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747).
  • Compter le capital souscrit non libéré C’est une créance sur les associés, pas une liquidité (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453).
  • Croire que le mandat ad hoc dispense de déclarer Il n’en dispense pas (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341) ; seule la conciliation suspend le délai.
  • Clôturer la liquidation amiable malgré une insuffisance d’actif Le liquidateur doit différer la clôture et demander l’ouverture de la procédure (Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161).
  • Déplacer le siège social à l’approche des difficultés Le tribunal du siège initial reste seul compétent pendant six mois (art. R. 600-1, al. 2).
  • Faire appel en qualité d’associé L’appel lui est fermé ; la voie est la tierce opposition contre le jugement de liquidation (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 620-1

    Sauvegarde : difficultés insurmontables sans cessation des paiements ; application à toute personne morale de droit privé ; conditions de la sauvegarde accélérée. Également : L. 620-2 et L. 628-1.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-1

    Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; liquidation si le redressement est manifestement impossible. Également : L. 640-1.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-4

    Déclaration dans les quarante-cinq jours ; assignation par un créancier ; demande du ministère public ; délai d’un an après radiation. Également : L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-8

    Fixation et limites de la date de cessation des paiements ; tribunal du siège social et règle des six mois en cas de transfert. Également : L. 641-1 et R. 600-1.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-5

    Transmission universelle du patrimoine à l’associé unique personne morale ; perte de la personnalité morale à la clôture ; inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi. Également : 1844-8 et 1844-16.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161

    Le liquidateur amiable doit saisir le tribunal

    Celui qui, procédant aux opérations de liquidation, constate une insuffisance d’actif pour régler l’intégralité du passif doit différer la clôture et demander l’ouverture de la procédure collective.
  • Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-19.694

    Le délai d’un an ne court pas toujours

    La radiation du registre du commerce ne fait courir le délai d’un an que si elle suit la publication de la clôture et la disparition de la personnalité morale.
  • Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988

    La sauvegarde ne se refuse pas sur les intentions

    Les difficultés peuvent être juridiques, financières ou économiques, sans qu’il soit requis qu’elles affectent l’activité ; et sauf fraude, l’ouverture ne peut être refusée au motif que la société chercherait à échapper à ses obligations contractuelles.
  • Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381

    La preuve pèse sur le demandeur

    La preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture, et les créances contestées par la société sont écartées du passif exigible.
  • Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747

    L’immeuble n’est pas un actif disponible

    Les biens dont la société est propriétaire n’en font pas partie, même s’ils sont déjà en vente : la valeur du patrimoine d’une SCI ne compense pas une trésorerie vide.
  • Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453

    Le capital non libéré est exclu

    Le capital social non libéré est une créance de la société sur ses associés, et non une liquidité disponible.
  • Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-12.068

    L’apport qui dissimule la cessation des paiements

    L’apport en compte courant destiné à soutenir artificiellement la trésorerie en dissimulant la cessation des paiements est un financement anormal, même suggéré par l’administrateur judiciaire.
  • Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297

    La dispense de déclaration s’arrête avec la conciliation

    Le gérant est dispensé si le délai de quarante-cinq jours expire pendant la conciliation, mais seulement jusqu’à l’expiration de celle-ci ; il doit ensuite agir sans délai.
  • Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025

    Le créancier n’a pas besoin d’un titre exécutoire

    Il doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible, mais pas nécessairement d’un titre exécutoire contre la société.
  • Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816

    La tierce opposition de l’associé

    L’associé peut former tierce opposition contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital.

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Questions fréquentes

  • Une SCI peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?
    Oui. Les procédures collectives s’appliquent à toute personne morale de droit privé, donc à toutes les sociétés civiles (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2).
  • Ma SCI possède un immeuble : peut-elle être en cessation des paiements ?
    Oui. L’immeuble n’est pas un actif disponible, même mis en vente (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747).
  • Le capital non libéré peut-il être compté ?
    Non : c’est une créance de la société sur ses associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453).
  • Qui doit prouver la cessation des paiements ?
    Celui qui demande l’ouverture (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381) — donc le créancier qui assigne.
  • Contester la créance change-t-il quelque chose ?
    Oui : les créances effectivement contestées par la société sont écartées du passif exigible (arrêt précité).
  • Un créancier doit-il avoir un jugement avant d’assigner ?
    Non : une créance certaine, liquide et exigible suffit, sans titre exécutoire (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025).
  • Un associé peut-il demander l’ouverture de la procédure ?
    Non en cette seule qualité ; oui s’il est créancier de la société, par exemple au titre de son compte courant.
  • Puis-je faire appel du jugement si je suis associé majoritaire ?
    Non : l’appel est réservé au représentant légal (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-12.755).
  • Quelle voie reste-t-il alors à l’associé ?
    La tierce opposition contre le jugement de liquidation, parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816).
  • Ma société civile est dissoute : est-elle à l’abri ?
    Non, aussi longtemps qu’elle conserve la personnalité morale ; et après la clôture, un créancier peut encore l’assigner pendant un an après la radiation.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Toutes les sociétés civiles sont concernées : aucune condition d’activité commerciale.
  • L’immeuble n’est pas un actif disponible : même mis en vente, et le prix non encaissé non plus.
  • Le capital non libéré est exclu : c’est une créance sur les associés.
  • La preuve pèse sur celui qui demande l’ouverture : et les créances contestées sortent du passif.
  • Quarante-cinq jours pour déclarer : le mandat ad hoc n’en dispense pas, seule la conciliation suspend.
  • Le siège déplacé ne change pas le juge : le tribunal du siège initial reste compétent six mois.
  • L’associé n’a pas l’appel, mais la tierce opposition : parce qu’il répond indéfiniment des dettes sociales.
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