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FICHE & FAQ — CESSION DE PARTS

Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif

La troisième chambre civile refuse à l’acquéreur de parts de SCI la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés : le cédant ne garantit que l’existence des parts. Tout se joue donc avant la signature, dans l’audit et dans la clause.

28 min de lecture ·

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À savoir — Le cédant ne garantit que l’existence des parts : tout se joue avant la signature.

La réponse en bref

En une phrase : l’acquéreur de parts de société civile est moins protégé qu’il ne le croit. La troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse l’application de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés aux cessions de parts de société civile immobilière, et limite la garantie du cédant à la seule existence des parts cédées (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).
La solution n’est pas la même partout. En matière de parts et d’actions de sociétés commerciales, la chambre commerciale applique la garantie d’éviction (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.207) et la garantie des vices cachés lorsque le défaut affecte l’usage des droits sociaux eux-mêmes (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304). La première chambre civile, compétente pour les sociétés civiles professionnelles, applique l’éviction plus largement encore (Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-12.736).
Conséquence pratique : le passif que vous découvrez après la cession reste le vôtre. Et si la société est mise en procédure collective après la cession, l’acquéreur ne peut pas obtenir la nullité pour absence de contrepartie et échapper au paiement du prix : les parts existaient à la date de formation du contrat.
Le dol et la garantie de passif restent ouverts à l’acquéreur déçu. Le dol, et notamment la réticence dolosive : l’erreur qu’il provoque est toujours excusable, de sorte qu’on ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). Et la garantie contractuelle de passif, dont l’étendue s’apprécie uniquement d’après ses termes.
N’oubliez pas enfin l’obligation aux dettes. Le nouvel associé répond, en proportion de ses droits dans le capital, des dettes devenues exigibles après son entrée (C. civ., art. 1857) — un mécanisme traité dans le dossier sur l’obligation aux dettes, à ne pas confondre avec la contribution aux pertes. Le dossier Sociétés civiles et SCI réunit les autres expositions.

Pourquoi la garantie légale du cédant est si faible

La question de départ est technique mais commande tout le reste : la cession de parts sociales relève-t-elle du droit commun de la vente, ou des règles de la cession de créances et de droits incorporels ?
Dans la première hypothèse, l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1625 et suivants). Dans la seconde, le cédant ne garantit que l’existence des droits cédés (C. civ., art. 1326 et 1693). La réponse donnée par les différentes chambres de la Cour de cassation n’est pas homogène, et c’est précisément cette divergence qui dessert l’acquéreur de parts de société civile.
La chambre commerciale protège l’acquéreur de parts et d’actions de sociétés commerciales. Elle applique la garantie d’éviction, notamment si le cédant a, en exerçant une activité concurrente, empêché l’acquéreur de poursuivre l’activité économique de la société et de réaliser l’objet social (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.207 ; Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975 ; Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-13.561). Elle applique aussi la garantie des vices cachés si le défaut invoqué — révélation d’un passif, perte d’un client ou d’un contrat important, absence de conformité des locaux aux normes administratives — affecte l’usage des droits sociaux eux-mêmes, et non pas seulement leur valeur, en empêchant la société d’exercer l’activité constituant son objet social (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304 ; Cass. com., 16 novembre 2004, n° 02-12.636).
La première chambre civile va plus loin encore pour les sociétés civiles professionnelles. Elle applique la garantie d’éviction en cas de concurrence du cédant sans exiger qu’elle aboutisse à l’impossibilité de réaliser l’objet social (Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-12.736).
La troisième chambre civile, elle, refuse les deux garanties en ce qui concerne les cessions de parts de société civile immobilière : elle limite la garantie du cédant à la seule existence des parts cédées (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337). Autrement dit : si les parts existent et vous sont transférées, le cédant a tenu sa parole, quel que soit l’état du passif que vous découvrez ensuite.
Et quand la garantie s’applique, elle est bornée. L’interdiction pour le cédant de se rétablir constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre et doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975) ; elle est limitée dans le temps, même lorsqu’elle ne prend pas fin à l’expiration de la clause de non-concurrence convenue (Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.522). Quant aux délais, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (C. civ., art. 1648, al. 1) et dans un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789), les deux autres actions se prescrivant par cinq ans (C. civ., art. 2224).
RÈGLE

En société civile immobilière, le cédant ne garantit que l’existence des parts

C’est la phrase à retenir avant de signer. La troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse l’application de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés aux cessions de parts de société civile immobilière, et limite la garantie du cédant à la seule existence des parts cédées (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337). Toute protection supplémentaire doit donc être stipulée : rien n’empêche le cédant d’accorder à l’acquéreur une garantie contractuelle plus large que celle à laquelle il est légalement tenu — mais encore faut-il la lui demander.

Cette cession de parts est-elle sécurisée ?

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Indiquez la forme de la société, le stade de l’opération, le prix et ce que contient le projet d’acte : le simulateur indique l’étendue de la garantie légale, ce qui doit être stipulé, et la conduite à tenir.

Forme de la société
Stade de l’opération
Ce que contient le projet d’acte

Ce que le cédant doit tout de même

La garantie est faible, elle n’est pas nulle. Trois obligations subsistent, et la première est d’ordre public.
L’obligation de délivrer les parts. Le cédant est tenu de délivrer les parts sociales à l’acquéreur, sous peine de résolution de la cession (C. civ., art. 1603, 1604 et 1610). Une remise manuelle n’étant pas concevable, l’obligation de délivrance suppose que le cédant mette l’acquéreur en mesure de faire reconnaître sa qualité d’associé et d’exercer les droits attachés aux parts. Le cédant y manque si aucun écrit signé par les parties et constatant la cession n’a été établi, l’acquéreur ne pouvant alors procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession opposable à la société (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-15.593). Il n’est en revanche pas tenu de remettre les statuts — ce qui, pour une société civile où l’objet social limite les pouvoirs du gérant, est une anomalie dont l’acquéreur doit se protéger lui-même.
Le devoir d’information précontractuel, et ses limites. Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ., art. 1112-1, al. 1). Ce devoir pèse tant sur le cédant que sur le candidat à l’achat, et il est d’ordre public : on ne peut ni l’exclure ni le limiter (art. 1112-1, al. 5). Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (art. 1112-1, al. 3).
Mais il ne porte pas sur la valeur. L’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux (C. civ., art. 1112-1, al. 2). Le cédant qui garde pour lui sa propre estimation ne commet aucune faute — ce qui déplace tout le débat sur les faits qu’il connaissait, et c’est là que la défense de l’acquéreur se construit. Sur la détermination du prix elle-même, voir le dossier sur le prix de cession.
La charge de la preuve est partagée. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie (art. 1112-1, al. 4). D’où l’intérêt, pour l’un comme pour l’autre, de documenter les échanges précontractuels.
Et la sanction du manquement est limitée. Le manquement au devoir d’information engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur ; il ne peut entraîner l’annulation de la cession que s’il est constitutif d’un vice du consentement (art. 1112-1, al. 5). Autrement dit : sans dol ni erreur caractérisés, l’acquéreur obtiendra des dommages-intérêts, pas l’anéantissement de l’opération.
Enfin, la confidentialité. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité (C. civ., art. 1112-2), et il en va de même pour une information protégée par le secret des affaires (C. com., art. L. 151-1 et suivants). Cette responsabilité est extracontractuelle, à moins que les négociateurs ne se soient liés par une clause de confidentialité — raison de plus pour encadrer les pourparlers par une lettre d’intention ou un contrat de pourparlers, qui ne peut toutefois pas déroger aux obligations de bonne foi et d’information.
  • Parts de société civile immobilière

    Existence des parts seule

    Ni garantie d’éviction ni garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).

  • Parts de société civile professionnelle

    Éviction, largement

    Appliquée en cas de concurrence du cédant, sans exiger l’impossibilité de réaliser l’objet social (Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-12.736).

  • Parts et actions de sociétés commerciales

    Éviction et vices cachés

    Les vices cachés seulement si le défaut affecte l’usage des droits sociaux (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304).

  • Devoir d’information

    D’ordre public

    Ni exclu ni limité, mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur (C. civ., art. 1112-1).

Un passif découvert après la signature ? La garantie légale ne suffira pas : la discussion se déplace sur le dol et sur les termes exacts de la clause.

Le dol, seule arme réellement efficace de l’acquéreur

Puisque la garantie légale se dérobe, c’est sur le terrain du vice du consentement que se gagnent les dossiers. Et le régime du dol y est nettement plus favorable que celui de l’erreur.
Ce qui est visé. Est une cause d’annulation de la cession le dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire les manœuvres frauduleuses et mensonges auxquels elle a eu recours pour déterminer l’autre partie à s’engager, ou le silence qu’elle a gardé intentionnellement sur une information dont elle savait le caractère déterminant pour l’autre partie (C. civ., art. 1137).
La limite, et la brèche. Ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation (C. civ., art. 1137, al. 3). Mais il y a dol si le cédant dissimule une information qui a une influence sur la valeur des droits sociaux — par exemple sur l’existence ou la consistance d’un actif social. La frontière passe donc entre l’opinion, qu’on peut taire, et le fait, qu’on ne peut pas.
L’intention de tromper doit être caractérisée, pour demander tant l’annulation qu’une simple indemnisation (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 ; Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846) — mais pas l’intention de nuire. La nuance est décisive en plaidoirie.
Ce que les juges ont retenu comme dol du cédant : avoir dissimulé la consistance réelle des actifs sociaux en taisant leur situation hypothécaire ; avoir dissimulé l’existence d’une instance en cours ; avoir dissimulé l’état de cessation des paiements de la société. Trois omissions qui, dans une société civile immobilière, correspondent exactement aux trois vérifications que l’acquéreur néglige le plus souvent.
Et l’avantage décisif du dol sur l’erreur. L’erreur provoquée par le dol (C. civ., art. 1139) permet l’annulation même si elle ne porte pas sur les qualités essentielles des parts, mais seulement sur leur valeur ou sur un simple motif de la cession. Et surtout, elle est toujours excusable : même en cas de simple réticence dolosive du cédant, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). C’est la décision que tout acquéreur déçu doit connaître.
Mais le dol échoue dans quatre cas de figure. Lorsque l’erreur provoquée est minime ; lorsque la victime connaissait la situation difficile de la société avant la cession — notamment compte tenu de la modicité du prix de cession ; lorsque l’actif comprend par ailleurs des valeurs attrayantes, de sorte que la dissimulation du résultat négatif importe moins que l’acquéreur ne le prétend ; et lorsque l’écart constaté n’a pas été déterminant du consentement — ainsi, pour une société civile immobilière propriétaire de locaux loués, lorsque la surface réellement louée se révèle inférieure à celle annoncée mais que le prix proposé reposait sur le seul rendement locatif escompté, sans référence à un prix au mètre carré.
Dernier point : qui peut être l’auteur du dol. Il est constitué s’il émane du cocontractant, mais aussi de son représentant légal, conventionnel ou judiciaire, de son gérant d’affaires, de son préposé, de son porte-fort, ou d’un tiers de connivence (C. civ., art. 1138). En dehors de ces cas, le dol d’un tiers est sans effet sur la validité de la cession, sauf si l’erreur qu’il a provoquée porte sur une qualité essentielle des droits sociaux — la nullité étant alors prononcée pour erreur et non pour dol.

Ce qui a été retenu, ce qui a été écarté

La circonstanceDol retenu ?Pourquoi
Situation hypothécaire des actifs tueOuiDissimulation de la consistance réelle de l’actif
Instance en cours non révéléeOuiInformation déterminante gardée intentionnellement
État de cessation des paiements dissimuléOuiLe fait, et non l’opinion sur la valeur
Estimation de la valeur non communiquéeNonC. civ., art. 1137, al. 3
Erreur provoquée minimeNonInsuffisante pour tromper l’acquéreur
Acquéreur informé des difficultés avant la cessionNonL’erreur n’a pas déterminé son consentement
Prix de cession modiqueNonIl révélait l’état réel de la société
Résultat négatif dissimulé, actif attrayant par ailleursNonLa dissimulation importait moins que l’acquéreur ne le prétendait
Surface louée inférieure à l’annonce, prix fondé sur le rendementNonL’écart n’a pas déterminé le consentement

Quand c’est le gérant qui rachète : le devoir de loyauté

Une situation fréquente en société civile familiale, et un régime nettement plus sévère.
Le principe. Lorsqu’il se porte acquéreur des parts des associés, ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant de la société est tenu d’un devoir de loyauté envers les associés, qui lui impose de révéler aux cédants toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241 ; Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618) — mais seulement dans la mesure où il s’agit d’informations qu’il peut seul connaître (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-19.200).
Ce qu’il doit dire. Le dirigeant doit informer les associés cédants de l’existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des parts, quel que soit leur état d’avancement (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868). Il doit aussi communiquer les conditions de ce rachat, y compris le prix (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060), même s’il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers. La confidentialité promise à l’acheteur extérieur ne l’emporte donc pas sur la loyauté due aux associés.
Cette jurisprudence n’a pas été absorbée par le droit commun. Elle trouve sa source dans les fonctions que la loi confère aux dirigeants, et subsiste à côté du devoir général d’information précontractuelle introduit à l’article 1112-1 du code civil, que les associés peuvent aussi invoquer.
La sanction, et son grand avantage. Le manquement est parfois assimilé à une réticence dolosive, ce qui ouvre l’annulation de la cession si elle a été déterminante (C. civ., art. 1130, 1131 et 1137, al. 2). En pratique, seuls des dommages-intérêts sont généralement demandés sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (C. civ., art. 1240) — et dans ce cas la preuve d’une intention frauduleuse n’est pas exigée : la simple omission, le simple fait de laisser dans l’ignorance d’un élément déterminant, caractérise le manquement (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305 ; Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970). C’est l’action la plus accessible de tout ce dossier.
Une précision sur l’imputation. Une société n’est responsable du dol commis par son représentant légal qu’autant que ce dernier a participé en tant que tel à l’acte de cession, et non en son nom personnel.

Ce qu’il faut obtenir avant de signer

Six exigences. Aucune n’est théorique : chacune répond à une décision de justice.
  1. Étape 1

    L’état des dettes exigibles, et non le seul état du passif

    Le nouvel associé répond des dettes devenues exigibles après son entrée (C. civ., art. 1857) : c’est la date d’exigibilité qui compte.
  2. Étape 2

    Les statuts, que le cédant n’est pas tenu de remettre

    En société civile, l’objet social limite les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : il faut le lire.
  3. Étape 3

    L’état hypothécaire et la liste des instances en cours

    Les trois dissimulations sanctionnées comme dol portaient précisément sur la situation hypothécaire, une instance en cours et la cessation des paiements.
  4. Étape 4

    Une garantie de passif et d’actif, chiffrée et datée

    Le cédant s’engage à prendre à sa charge tout passif ou dépréciation ne figurant pas sur la situation comptable arrêtée au jour de la cession et d’origine antérieure.
  5. Étape 5

    Une garantie que la société n’est pas en cessation des paiements

    Jusqu’au transfert des parts : c’est la clause qui comble le refus de la nullité pour absence de contrepartie.
  6. Étape 6

    La décharge des cautionnements, rédigée en obligation de résultat

    L’engagement « de faire en sorte » que les garanties soient levées n’est qu’une obligation de moyens.

Une garantie de passif à rédiger ou à mettre en jeu ? L’étendue de l’engagement du cédant s’apprécie uniquement d’après les termes de la clause : tout est dans la rédaction.

La garantie de passif, et la charge des risques

Reste le seul terrain où l’acquéreur de parts de société civile est réellement maître de sa protection : le contrat.
Rien n’empêche le cédant d’accorder une garantie plus large que la garantie légale. Lorsque la cession a pour but d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société, le cédant s’engage souvent à prendre à sa charge tout passif ou toute dépréciation d’actif qui ne figurerait pas sur la situation comptable arrêtée au jour de la cession et qui aurait une origine antérieure à cette date. Cette garantie doit être rédigée avec soin, car c’est uniquement en fonction de ses termes que doit être appréciée l’étendue de l’engagement du cédant. Une clause de style sur la sincérité des comptes ne vaut rien.
La clause de non-concurrence, si elle a un sens ici, doit respecter trois conditions pour être valable : ne pas être disproportionnée par rapport à l’objet du contrat (Cass. com., 30 mars 2022, n° 19-25.794) ou à la protection des intérêts légitimes en cause (Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-12.074), notamment en empêchant le cédant d’exercer toute autre activité ; et être limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-17.650). À défaut de clause indemnitaire, l’acquéreur peut demander des dommages-intérêts (C. civ., art. 1231-1). Notez que la charge de la clause n’est pas transmise aux acquéreurs successifs des parts, mais que la clause peut être cédée (C. civ., art. 1216).
Et la concurrence déloyale reste ouverte en toute hypothèse. Même si le cédant n’a pas empêché la société de poursuivre son activité et n’a pris aucun engagement de non-concurrence, il doit s’abstenir d’utiliser des procédés contraires aux usages loyaux détournant la clientèle — dénigrement, utilisation des signes distinctifs, embauche fautive de personnel.
La procédure collective postérieure : la charge des risques pèse sur l’acquéreur. Lorsque la société dont il a acquis les parts fait l’objet d’une procédure collective, l’acquéreur ne peut pas obtenir la nullité de la cession pour absence de contrepartie (C. civ., art. 1128, 3° et 1601) et échapper ainsi au paiement du prix : même si les parts ont perdu toute valeur, elles existaient encore à la date de formation du contrat, ou à la date à laquelle l’acquéreur a été mis en demeure de payer. Le transfert de propriété ayant eu lieu, sauf clause contraire, à la date de conclusion de la vente, c’est sur l’acquéreur que pèse la charge des risques. D’où la clause de non-cessation des paiements recommandée plus haut.
L’acquéreur a aussi ses obligations. Il est tenu de verser l’intégralité du prix ; à défaut, et même si l’acte ne le prévoit pas, le cédant a le choix entre le forcer à exécuter ou demander la résolution avec dommages-intérêts, et peut obtenir, même sans mise en demeure, des intérêts au taux légal sur la somme restant due (C. civ., art. 1652). En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance ne permet au cédant de réclamer que les échéances échues, sauf clause de déchéance du terme.
Attention à l’engagement de décharger le cédant. L’acquéreur qui prend le contrôle peut s’obliger à décharger le cédant des engagements personnels pris envers les créanciers de la société — notamment des cautionnements. Mais lorsqu’il s’engage « à faire en sorte » que les garanties soient levées, cet engagement s’analyse en une obligation de moyens et non de résultat, puisque sa réalisation dépend de la volonté des créanciers : il doit alors accomplir toutes les diligences utiles, comme proposer aux créanciers de se substituer au cédant. Il est prudent d’indiquer dans l’acte l’identité des créanciers bénéficiaires et l’étendue des dettes couvertes — sans que ce soit indispensable lorsque l’engagement reflète sans ambiguïté l’accord de l’acquéreur pour reprendre toutes les garanties données par le cédant.
Enfin, les engagements qui ne valent rien. Les engagements complémentaires de l’acquéreur relatifs au fonctionnement de la société ne sont pas valables lorsqu’il y aliène sa liberté de vote — par exemple en donnant au cédant le mandat d’exercer sa vie durant les droits attachés aux parts cédées et de gérer la société. C’est l’un des points que la sécurisation d’une cession de parts vérifie en premier, l’avocat des sociétés civiles relisant ensuite la procédure d’agrément et la condition de vaine poursuite qui conditionne l’exposition de l’acquéreur aux créanciers sociaux.

Points de vigilance

Cinq réflexes manquent presque toujours dans les cessions de parts de société civile.

  • Compter sur la garantie des vices cachés La troisième chambre civile la refuse pour les parts de société civile immobilière (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).
  • Demander l’état du passif plutôt que des dettes exigibles C’est l’exigibilité qui détermine ce dont le nouvel associé répond (C. civ., art. 1857).
  • Signer sans avoir lu les statuts Le cédant n’est pas tenu de les remettre, et en société civile l’objet social limite les pouvoirs du gérant.
  • Se contenter d’un engagement « de faire en sorte » que les cautions soient levées C’est une obligation de moyens, non de résultat.
  • Croire qu’une procédure collective postérieure annulera la cession Les parts existaient à la date du contrat : le prix reste dû.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1112-1

    Devoir d’information précontractuel, d’ordre public ; il ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux ; charge de la preuve partagée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1137

    Dol, y compris la réticence dolosive ; l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable et peut porter sur la seule valeur. Également : 1139.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1326

    Les deux régimes concurrents : garantie de la seule existence des droits cédés, ou garanties d’éviction et des vices cachés. Également : 1693 / 1625 et suivants.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1648, al. 1 et 2224

    Deux ans à compter de la découverte du vice, délai butoir de vingt ans ; cinq ans pour les autres actions.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation du nouvel associé aux dettes exigibles après son entrée ; intérêts dus par l’acquéreur sur le prix impayé. Également : 1652.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337

    Parts de société civile immobilière : la garantie du cédant se limite à leur existence

    La troisième chambre civile refuse l’application de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés aux cessions de parts de société civile immobilière. C’est la décision qui commande toute la négociation.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183

    La réticence dolosive dispense l’acquéreur de s’être informé

    L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable : même en cas de simple réticence dolosive du cédant, on ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession.
  • Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304

    Vices cachés : il faut que l’usage des parts soit affecté

    Le défaut invoqué — révélation d’un passif, perte d’un contrat important — doit affecter l’usage des droits sociaux et non seulement leur valeur, en empêchant la société d’exercer son objet.
  • Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305

    Le dirigeant acquéreur : l’omission suffit

    Sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, la preuve d’une intention frauduleuse n’est pas exigée : le simple fait de laisser les associés cédants dans l’ignorance d’un élément déterminant caractérise le manquement à la loyauté.
  • Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868

    Les négociations parallèles doivent être révélées

    Le dirigeant qui rachète les parts doit informer les cédants de l’existence de négociations avec un tiers, quel que soit leur état d’avancement, et en communiquer les conditions.
  • Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789

    Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés

    L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice et dans un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente.

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Questions fréquentes

  • Puis-je invoquer les vices cachés après avoir acheté des parts de société civile immobilière ?
    Non. La troisième chambre civile limite la garantie du cédant à la seule existence des parts (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).
  • Le cédant doit-il me communiquer sa propre estimation de la valeur ?
    Non. Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux (C. civ., art. 1112-1, al. 2), et ce silence n’est pas un dol (art. 1137, al. 3).
  • Mais s’il m’a caché un fait qui affecte la valeur ?
    Il y a dol : la dissimulation d’une information qui a une influence sur la valeur — existence ou consistance d’un actif, instance en cours, cessation des paiements — est sanctionnée.
  • On me reproche de ne pas avoir vérifié moi-même. Est-ce opposable ?
    Non en cas de réticence dolosive : l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).
  • Le cédant doit-il me remettre les statuts ?
    Il n’y est pas tenu. Demandez-les expressément : en société civile, l’objet social limite les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers.
  • De quelles dettes vais-je répondre ?
    De celles devenues exigibles après votre entrée dans la société, en proportion de vos droits dans le capital (C. civ., art. 1857). Exigez donc l’état des dettes exigibles.
  • La société est mise en liquidation après la cession : puis-je annuler ?
    Non. Les parts existaient à la date de formation du contrat, et la charge des risques pèse sur l’acquéreur : le prix reste dû.
  • Que doit contenir une garantie de passif utile ?
    La prise en charge par le cédant de tout passif ou dépréciation ne figurant pas sur la situation comptable arrêtée au jour de la cession et d’origine antérieure, chiffrée, datée et plafonnée.
  • Le gérant veut racheter mes parts : que peut-il me cacher ?
    Rien de ce qu’il peut seul connaître — et notamment pas les négociations parallèles ni leur prix (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868 ; Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060).
  • Dois-je prouver qu’il a voulu me tromper ?
    Pour le dol, oui : l’intention de tromper doit être caractérisée (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794). Pour la responsabilité du dirigeant, non : la simple omission suffit (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • En société civile immobilière, le cédant ne garantit que l’existence des parts : ni éviction, ni vices cachés.
  • La chambre compétente change tout : commerciale, première ou troisième chambre civile ne jugent pas de la même façon.
  • Le devoir d’information est d’ordre public : mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur.
  • Le dol est la seule arme réellement efficace : et l’erreur qu’il provoque est toujours excusable.
  • Le dirigeant acquéreur répond de la simple omission : sans preuve d’intention frauduleuse.
  • Tout se joue dans la clause : garantie de passif chiffrée, et garantie de non-cessation des paiements.
  • La charge des risques pèse sur l’acquéreur : une procédure collective postérieure n’annule pas la cession.
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Mᵉ Mariela Petrova

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