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FICHE & FAQ — CESSION DE PARTS
Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif
La troisième chambre civile refuse à l’acquéreur de parts de SCI la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés : le cédant ne garantit que l’existence des parts. Tout se joue donc avant la signature, dans l’audit et dans la clause.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le cédant ne garantit que l’existence des parts : tout se joue avant la signature.
La réponse en bref
Pourquoi la garantie légale du cédant est si faible
En société civile immobilière, le cédant ne garantit que l’existence des parts
Cette cession de parts est-elle sécurisée ?
Indiquez la forme de la société, le stade de l’opération, le prix et ce que contient le projet d’acte : le simulateur indique l’étendue de la garantie légale, ce qui doit être stipulé, et la conduite à tenir.
- Société civile immobilière
- Société civile professionnelle
- Société commerciale
- Après la signature, passif découvert
- Avant la signature
- Une garantie de passif chiffrée et datée
- Une clause de style sur la sincérité des comptes
- Aucune garantie
- Je ne l’ai pas encore examiné
- Étendue de la garantie légale
- En société civile immobilière, elle se limite à l’existence des parts cédées
- Ce qui doit être stipulé
- Une garantie de passif, et une garantie que la société n’est pas en cessation des paiements
- Le levier qui subsiste après coup
- Le dol, et notamment la réticence dolosive : l’erreur qu’il provoque est toujours excusable
- Conduite à tenir
- Exiger l’état des dettes exigibles avant de signer, et faire chiffrer la garantie
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les comptes et le projet d’acte, et vous indiquons sous 24 heures les clauses à obtenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ce que le cédant doit tout de même
Parts de société civile immobilière
Existence des parts seuleNi garantie d’éviction ni garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).
Parts de société civile professionnelle
Éviction, largementAppliquée en cas de concurrence du cédant, sans exiger l’impossibilité de réaliser l’objet social (Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-12.736).
Parts et actions de sociétés commerciales
Éviction et vices cachésLes vices cachés seulement si le défaut affecte l’usage des droits sociaux (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304).
Devoir d’information
D’ordre publicNi exclu ni limité, mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur (C. civ., art. 1112-1).
Un passif découvert après la signature ? La garantie légale ne suffira pas : la discussion se déplace sur le dol et sur les termes exacts de la clause.
Le dol, seule arme réellement efficace de l’acquéreur
Ce qui a été retenu, ce qui a été écarté
| La circonstance | Dol retenu ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Situation hypothécaire des actifs tue | Oui | Dissimulation de la consistance réelle de l’actif |
| Instance en cours non révélée | Oui | Information déterminante gardée intentionnellement |
| État de cessation des paiements dissimulé | Oui | Le fait, et non l’opinion sur la valeur |
| Estimation de la valeur non communiquée | Non | C. civ., art. 1137, al. 3 |
| Erreur provoquée minime | Non | Insuffisante pour tromper l’acquéreur |
| Acquéreur informé des difficultés avant la cession | Non | L’erreur n’a pas déterminé son consentement |
| Prix de cession modique | Non | Il révélait l’état réel de la société |
| Résultat négatif dissimulé, actif attrayant par ailleurs | Non | La dissimulation importait moins que l’acquéreur ne le prétendait |
| Surface louée inférieure à l’annonce, prix fondé sur le rendement | Non | L’écart n’a pas déterminé le consentement |
Quand c’est le gérant qui rachète : le devoir de loyauté
Ce qu’il faut obtenir avant de signer
Étape 1
L’état des dettes exigibles, et non le seul état du passif
Le nouvel associé répond des dettes devenues exigibles après son entrée (C. civ., art. 1857) : c’est la date d’exigibilité qui compte.Étape 2
Les statuts, que le cédant n’est pas tenu de remettre
En société civile, l’objet social limite les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : il faut le lire.Étape 3
L’état hypothécaire et la liste des instances en cours
Les trois dissimulations sanctionnées comme dol portaient précisément sur la situation hypothécaire, une instance en cours et la cessation des paiements.Étape 4
Une garantie de passif et d’actif, chiffrée et datée
Le cédant s’engage à prendre à sa charge tout passif ou dépréciation ne figurant pas sur la situation comptable arrêtée au jour de la cession et d’origine antérieure.Étape 5
Une garantie que la société n’est pas en cessation des paiements
Jusqu’au transfert des parts : c’est la clause qui comble le refus de la nullité pour absence de contrepartie.Étape 6
La décharge des cautionnements, rédigée en obligation de résultat
L’engagement « de faire en sorte » que les garanties soient levées n’est qu’une obligation de moyens.
Une garantie de passif à rédiger ou à mettre en jeu ? L’étendue de l’engagement du cédant s’apprécie uniquement d’après les termes de la clause : tout est dans la rédaction.
La garantie de passif, et la charge des risques
Points de vigilance
Cinq réflexes manquent presque toujours dans les cessions de parts de société civile.
- Compter sur la garantie des vices cachés La troisième chambre civile la refuse pour les parts de société civile immobilière (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).
- Demander l’état du passif plutôt que des dettes exigibles C’est l’exigibilité qui détermine ce dont le nouvel associé répond (C. civ., art. 1857).
- Signer sans avoir lu les statuts Le cédant n’est pas tenu de les remettre, et en société civile l’objet social limite les pouvoirs du gérant.
- Se contenter d’un engagement « de faire en sorte » que les cautions soient levées C’est une obligation de moyens, non de résultat.
- Croire qu’une procédure collective postérieure annulera la cession Les parts existaient à la date du contrat : le prix reste dû.
Textes de référence
C. civ., art. 1112-1
Devoir d’information précontractuel, d’ordre public ; il ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux ; charge de la preuve partagée.
C. civ., art. 1137
Dol, y compris la réticence dolosive ; l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable et peut porter sur la seule valeur. Également : 1139.
C. civ., art. 1326
Les deux régimes concurrents : garantie de la seule existence des droits cédés, ou garanties d’éviction et des vices cachés. Également : 1693 / 1625 et suivants.
C. civ., art. 1648, al. 1 et 2224
Deux ans à compter de la découverte du vice, délai butoir de vingt ans ; cinq ans pour les autres actions.
C. civ., art. 1857
Obligation du nouvel associé aux dettes exigibles après son entrée ; intérêts dus par l’acquéreur sur le prix impayé. Également : 1652.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337
Parts de société civile immobilière : la garantie du cédant se limite à leur existence
La troisième chambre civile refuse l’application de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés aux cessions de parts de société civile immobilière. C’est la décision qui commande toute la négociation.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183
La réticence dolosive dispense l’acquéreur de s’être informé
L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable : même en cas de simple réticence dolosive du cédant, on ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession.Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304
Vices cachés : il faut que l’usage des parts soit affecté
Le défaut invoqué — révélation d’un passif, perte d’un contrat important — doit affecter l’usage des droits sociaux et non seulement leur valeur, en empêchant la société d’exercer son objet.Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305
Le dirigeant acquéreur : l’omission suffit
Sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, la preuve d’une intention frauduleuse n’est pas exigée : le simple fait de laisser les associés cédants dans l’ignorance d’un élément déterminant caractérise le manquement à la loyauté.Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868
Les négociations parallèles doivent être révélées
Le dirigeant qui rachète les parts doit informer les cédants de l’existence de négociations avec un tiers, quel que soit leur état d’avancement, et en communiquer les conditions.Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789
Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés
L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice et dans un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Audit des dettes exigibles, de l’état hypothécaire et des instances en cours
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La garantie légale du cédant de parts de société civile immobilière se limite à l’existence des parts : tout le reste doit être stipulé.
- Première diligence
- Mise en jeu de la garantie de passif, et appréciation du terrain du dol
- Délai applicable
- Dans les délais de la clause, et dans les cinq ans
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’étendue de l’engagement du cédant s’apprécie uniquement d’après les termes de la clause ; à défaut de clause, le dol est la seule voie.
- Première diligence
- Mise en demeure du gérant de communiquer les négociations parallèles et leur prix
- Délai applicable
- Avant de consentir à la cession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le devoir de loyauté du dirigeant acquéreur l’oblige à révéler les négociations parallèles, même sous clause de confidentialité (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868).
- Première diligence
- Analyse de la charge des risques et des recours ouverts
- Délai applicable
- Dès l’ouverture de la procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité pour absence de contrepartie est fermée : les parts existaient à la date du contrat, et la charge des risques pèse sur l’acquéreur.
Questions fréquentes
Puis-je invoquer les vices cachés après avoir acheté des parts de société civile immobilière ?
Non. La troisième chambre civile limite la garantie du cédant à la seule existence des parts (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337).Le cédant doit-il me communiquer sa propre estimation de la valeur ?
Non. Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux (C. civ., art. 1112-1, al. 2), et ce silence n’est pas un dol (art. 1137, al. 3).Mais s’il m’a caché un fait qui affecte la valeur ?
Il y a dol : la dissimulation d’une information qui a une influence sur la valeur — existence ou consistance d’un actif, instance en cours, cessation des paiements — est sanctionnée.On me reproche de ne pas avoir vérifié moi-même. Est-ce opposable ?
Non en cas de réticence dolosive : l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).Le cédant doit-il me remettre les statuts ?
Il n’y est pas tenu. Demandez-les expressément : en société civile, l’objet social limite les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers.De quelles dettes vais-je répondre ?
De celles devenues exigibles après votre entrée dans la société, en proportion de vos droits dans le capital (C. civ., art. 1857). Exigez donc l’état des dettes exigibles.La société est mise en liquidation après la cession : puis-je annuler ?
Non. Les parts existaient à la date de formation du contrat, et la charge des risques pèse sur l’acquéreur : le prix reste dû.Que doit contenir une garantie de passif utile ?
La prise en charge par le cédant de tout passif ou dépréciation ne figurant pas sur la situation comptable arrêtée au jour de la cession et d’origine antérieure, chiffrée, datée et plafonnée.Le gérant veut racheter mes parts : que peut-il me cacher ?
Rien de ce qu’il peut seul connaître — et notamment pas les négociations parallèles ni leur prix (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868 ; Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060).Dois-je prouver qu’il a voulu me tromper ?
Pour le dol, oui : l’intention de tromper doit être caractérisée (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794). Pour la responsabilité du dirigeant, non : la simple omission suffit (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- En société civile immobilière, le cédant ne garantit que l’existence des parts : ni éviction, ni vices cachés.
- La chambre compétente change tout : commerciale, première ou troisième chambre civile ne jugent pas de la même façon.
- Le devoir d’information est d’ordre public : mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur.
- Le dol est la seule arme réellement efficace : et l’erreur qu’il provoque est toujours excusable.
- Le dirigeant acquéreur répond de la simple omission : sans preuve d’intention frauduleuse.
- Tout se joue dans la clause : garantie de passif chiffrée, et garantie de non-cessation des paiements.
- La charge des risques pèse sur l’acquéreur : une procédure collective postérieure n’annule pas la cession.



