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FICHE & FAQ — RECOUVREMENT FISCAL
Le privilège et l’hypothèque du Trésor sur une société civile
Le comptable public doit poursuivre vainement la société avant l’associé, et l’hypothèque légale vaut dix ans à compter de son inscription.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Contester des poursuites fiscales
À savoir — Subsidiarité, prescription et régularité de chaque acte d'exécution vérifiées sur pièces.
La réponse en bref
Les poursuites : délais, actes et subsidiarité
La société d’abord, l’associé ensuite, et à proportion de ses parts
Les poursuites contre vous sont-elles régulières ?
Indiquez l’acte reçu, l’état de la société, le montant réclamé et ce que montre le dossier : le simulateur indique la régularité apparente des poursuites, le moyen de défense principal, le juge compétent et la conduite à tenir.
- Lettre de relance
- Mise en demeure de payer
- Saisie administrative à tiers détenteur
- En liquidation judiciaire
- En activité, solvable en apparence
- Des actes d’exécution diligentés contre la société
- Aucune poursuite contre la société
- Un simple procès-verbal de recherches infructueuses
- Je ne l’ai pas encore demandé
- Régularité apparente des poursuites
- Des actes d’exécution ayant été diligentés contre la société, la condition de vaines poursuites préalables paraît satisfaite (C. civ., art. 1858)
- Moyen de défense principal
- La défense se déplace sur la prescription quadriennale de l’action en recouvrement et sur la quote-part réclamée, qui doit être proportionnelle à votre part de capital (C. civ., art. 1857)
- Juge compétent
- Le juge de l’exécution pour la régularité en la forme de l’acte, le juge de l’impôt pour l’existence, la quotité ou l’exigibilité de l’obligation
- Conduite à tenir
- Former opposition aux poursuites dans les deux mois de la notification, par réclamation préalable au comptable
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les actes de poursuite et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures le moyen à soulever.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Prescription
Quatre ansSix hors Union européenne.
Subsidiarité
La société d’abordC. civ., art. 1858.
Quote-part
ProportionnelleC. civ., art. 1857.
Hypothèque
Dix ansÀ compter de l’inscription.
Une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte de la société ? Le tiers doit verser dans les trente jours, sans mise en demeure préalable.
Le privilège général et l’hypothèque légale
Les garanties et les voies de recouvrement
| Instrument | Assiette | Durée ou délai |
|---|---|---|
| Privilège général du Trésor | Tous les meubles et effets mobiliers | Tant que la créance n’est pas prescrite |
| Hypothèque légale | Les immeubles du redevable | Dix ans à compter de l’inscription |
| Saisie administrative à tiers détenteur | Sommes et créances détenues par un tiers | Versement dans les trente jours |
| Saisie-attribution | Créances de sommes d’argent | Attribution immédiate |
| Saisie des rémunérations | Fraction saisissable du salaire | Selon le barème applicable |
| Saisie-vente | Biens mobiliers du redevable | La mise en demeure tient lieu de commandement |
| Saisie immobilière | Immeubles du redevable | Commandement de payer préalable |
| Saisie des droits d’associé | Parts sociales et valeurs mobilières | Régime propre à la saisie des parts |
Défendre un associé poursuivi par le Trésor
Étape 1
Identifier l’impôt en cause et son redevable légal
La subsidiarité ne joue que pour les impôts dus par la société elle-même.Étape 2
Sommer le comptable de produire les actes contre la société
Ce qui n’est pas produit n’établit pas la vaine poursuite.Étape 3
Vérifier la date de mise en recouvrement
Quatre ans, six pour certains redevables étrangers.Étape 4
Recenser les actes interruptifs et suspensifs
Un acte irrégulier n’interrompt pas la prescription.Étape 5
Contrôler la quote-part réclamée
Elle doit être proportionnelle à la part dans le capital (art. 1857).Étape 6
Former opposition dans les deux mois
Par réclamation préalable au comptable des finances publiques.Étape 7
Saisir le juge compétent selon le moyen
Juge de l’exécution pour la forme, juge de l’impôt pour l’exigibilité.
Une solidarité fiscale demandée contre le gérant ? Elle suppose l’impossibilité de recouvrer sur la société et des manquements personnels.
L’opposition aux poursuites et la mise en cause du gérant
Points de vigilance
Ce qui se joue dans les deux mois de l’acte.
- Demander les actes d’exécution diligentés contre la société. Sans eux, la vaine poursuite n’est pas établie.
- Vérifier la date de mise en recouvrement. Quatre ans suffisent à prescrire l’action.
- Contrôler la proportion réclamée. Elle suit la part dans le capital (art. 1857).
- Former opposition dans les deux mois. Par réclamation préalable au comptable.
- Choisir le bon juge selon le moyen. Exécution pour la forme, impôt pour l’exigibilité.
- Ne pas discuter l’assiette dans cette voie. Elle échappe à l’opposition aux poursuites.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Sommation de communiquer les actes contre la société
- Délai applicable
- Dans les deux mois de la notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’opposition aux poursuites se forme dans les deux mois par réclamation préalable au comptable : ce qui n’est pas produit sur les poursuites contre la société fonde le moyen.
- Première diligence
- Contestation de la régularité de l’acte
- Délai applicable
- Dans le délai d’opposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La régularité en la forme de l’acte et les modalités d’exercice des poursuites relèvent du juge de l’exécution ; l’existence, la quotité et l’exigibilité relèvent du juge de l’impôt.
- Première diligence
- Vérification du rang et de la durée de l’inscription
- Délai applicable
- Dès la découverte de l’inscription
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’hypothèque légale prend rang à la date de son inscription et demeure valable dix ans ; l’inscription prématurée ou tardive se conteste sur ce terrain.
- Première diligence
- Défense sur l’impossibilité de recouvrement
- Délai applicable
- Devant le président du tribunal judiciaire
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La solidarité suppose que le recouvrement sur la société soit impossible (n° 13-23.316) et que les manquements vous soient personnellement imputables ; le retard du comptable public se retourne contre lui (n° 97-13.733).
Textes de référence
C. civ., art. 1858
Poursuite préalable et vaine de la personne morale avant toute poursuite contre un associé.
C. civ., art. 1857
Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
LPF, art. L 274
Délai de quatre ans de l’action en recouvrement, porté à six ans pour certains redevables étrangers.
LPF, art. L 257-0 B
Cas de dispense de la lettre de relance avant la mise en demeure de payer.
LPF, art. L 262
Saisie administrative à tiers détenteur et effet d’attribution immédiate.
LPF, art. L 267
Solidarité du dirigeant prononcée par le président du tribunal judiciaire.
LPF, art. L 247, 2° bis
Remise gracieuse des frais de poursuite.
LPF, art. R 211-1
Dégrèvement d’office des erreurs commises au préjudice des contribuables.
Jurisprudence liée
CE, 25 avril 2003, n° 211883
La mise en demeure sans poursuites préalables n’interrompt rien
Le délai de prescription n’est pas interrompu par la notification de mises en demeure aux associés dès lors que celles-ci n’ont pas été précédées de poursuites infructueuses à l’encontre de la société.Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608
La procédure collective n’est pas une condition
L’article 1858 du Code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088
Le procès-verbal infructueux contre une société liquidée suffit
Le procès-verbal de recherches infructueuses auquel a donné lieu la tentative d’assignation d’une société liquidée constitue une préalable et vaine poursuite, à la différence du même acte délivré contre une société en vie.Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805
L’absence d’adresse connue ne suffit pas
Un procès-verbal de recherches infructueuses établit que la société n’avait pas d’adresse connue mais ne démontre pas son insolvabilité.Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413
La déclaration de créance dispense de toute vaine poursuite
Le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif, et peut même régulariser ainsi une action engagée trop tôt.Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526
Le moment où l’inefficacité doit être constatée
L’inefficacité des poursuites doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre l’associé ou l’ancien associé, mais n’a pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé.Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.316
La solidarité suppose l’impossibilité de recouvrer
Le dirigeant ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible, cette condition étant une condition d’existence de l’action.Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733
Le retard du comptable public se retourne contre lui
Le comptable public ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives au point d’être ainsi à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société.
Questions fréquentes
Combien de temps le Trésor a-t-il pour agir ?
Quatre ans à compter de la mise en recouvrement, six pour certains redevables étrangers.Peut-on me poursuivre avant la société ?
Non pour les impôts dus par la société : la poursuite préalable et vaine est exigée (art. 1858).Que vaut une mise en demeure envoyée sans cela ?
Elle n’interrompt même pas la prescription (n° 211883).Faut-il une procédure collective pour établir la vaine poursuite ?
Non : les voies d’exécution ordinaires suffisent (n° 11-24.608).Un procès-verbal de recherches infructueuses suffit-il ?
Contre une société liquidée oui ; contre une société en vie, non.Suis-je tenu solidairement ?
Non : à proportion de votre part dans le capital (art. 1857).Sur quoi porte le privilège du Trésor ?
Sur tous les meubles et effets mobiliers, principal et pénalités compris.Combien de temps l’hypothèque légale dure-t-elle ?
Dix ans à compter de son inscription, qui en fixe le rang.La saisie à tiers détenteur exige-t-elle une mise en demeure ?
Non : elle n’y est pas subordonnée.Dans quel délai former opposition ?
Deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite.Puis-je contester le montant de l’impôt par cette voie ?
Non : l’assiette et le calcul en sont exclus.Le gérant peut-il être tenu personnellement ?
Seulement sur décision du juge, si le recouvrement est impossible et les manquements lui sont imputables.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société se poursuit d’abord : C. civ., art. 1858.
- L’acte irrégulier n’interrompt rien : la prescription continue de courir.
- La part de capital fixe la quote-part : aucune solidarité.
- Le privilège frappe les meubles : sans publicité, tant que la créance vit.
- L’hypothèque frappe les immeubles : dix ans, au rang de l’inscription.
- La saisie à tiers détenteur va vite : trente jours pour verser.
- L’opposition se forme en deux mois : et pas sur l’assiette.
- La solidarité du gérant se juge : n° 13-23.316.



