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FICHE & FAQ — RECOUVREMENT FISCAL

Le privilège et l’hypothèque du Trésor sur une société civile

Le comptable public doit poursuivre vainement la société avant l’associé, et l’hypothèque légale vaut dix ans à compter de son inscription.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Subsidiarité, prescription et régularité de chaque acte d'exécution vérifiées sur pièces.

La réponse en bref

En une phrase : le comptable public ne peut poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société, et il dispose pour garantir sa créance d’un privilège général sur les meubles et d’une hypothèque légale valable dix ans.
Les comptables publics ont quatre ans pour obtenir paiement de la créance du Trésor. Le délai court de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.
Le délai est porté à six ans pour les redevables de certains pays. Il s’agit des pays hors Union européenne avec lesquels la France n’a pas d’accord d’assistance au recouvrement (LPF, art. L 274).
Un acte interruptif ou suspensif prolonge l’action. Notification d’un acte de poursuite, reconnaissance de dette, demande de sursis de paiement ou jugement d’ouverture d’une procédure collective en relèvent.
L’associé ne peut être poursuivi qu’après des poursuites vaines contre la société. La règle s’applique aux impôts dont le paiement incombe personnellement à la société (C. civ., art. 1858). L’exigence de vaines poursuites préalables en expose la portée.
L’obligation de l’associé est proportionnelle à sa part de capital. Elle n’est ni conjointe ni solidaire (C. civ., art. 1857). L’obligation aux dettes de l’associé en expose l’étendue.
Une mise en demeure adressée à l’associé sans poursuites préalables n’interrompt pas la prescription. La solution a été posée en matière fiscale (CE, 25 avril 2003, n° 211883).
Une procédure collective n’est pas nécessaire pour établir l’inanité des poursuites. Les voies d’exécution ordinaires y suffisent (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608).
Le comptable adresse une lettre de relance puis une mise en demeure de payer. La mise en demeure intervient à défaut de paiement dans les trente jours de la relance.
La lettre de relance n’est pas toujours exigée. Impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’office, créances supérieures à 15 000 € et défaillance antérieure en dispensent.
La saisie administrative à tiers détenteur produit un effet d’attribution immédiate. Le tiers doit verser l’impôt à concurrence des fonds détenus dans les trente jours (LPF, art. L 262).
Les voies d’exécution de droit commun restent ouvertes. Saisie-vente, saisie immobilière et saisie des droits d’associés en font partie. La saisie des parts en expose la procédure.
Le Trésor dispose d’un privilège général sur les meubles du contribuable. Il couvre le principal de l’impôt et les pénalités, et dure autant que la créance n’est pas prescrite.
L’hypothèque légale garantit le paiement sur les immeubles des redevables. Elle prend rang à la date de son inscription et demeure valable dix ans.
L’opposition aux poursuites s’exerce dans les deux mois. Une réclamation préalable est adressée au comptable, qui dispose de deux mois pour répondre.

Les poursuites : délais, actes et subsidiarité

Le Trésor est un créancier comme un autre à un égard décisif : il doit d’abord poursuivre la société. Cette subsidiarité, propre à la société civile, est le premier moyen de défense de l’associé, et elle se vérifie sur pièces — les actes d’exécution diligentés contre la société, ou leur absence.
Le comptable public peut poursuivre le contribuable qui ne s’acquitte pas dans les délais légaux. Des délais supplémentaires ou un règlement échelonné peuvent être sollicités en cas de difficulté ponctuelle.
Les comptables publics disposent de quatre ans pour obtenir paiement. Le délai court de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.
L’action en recouvrement est ensuite prescrite. Elle l’est à défaut d’acte interruptif ou suspensif intervenu dans ce délai.
La notification d’un acte de poursuite interrompt la prescription. La reconnaissance de sa dette par le contribuable produit le même effet.
La demande de sursis de paiement suspend le délai. Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire le suspend également. Les procédures collectives en expose l’ouverture.
Le délai est porté à six ans pour certains redevables étrangers. La règle vise les pays hors Union européenne sans accord d’assistance au recouvrement avec la France.
L’administration ne peut poursuivre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la société. La règle vaut pour les impôts dont le paiement incombe personnellement à la société, au premier rang desquels la taxe sur la valeur ajoutée.
L’obligation de l’associé est proportionnelle à sa part dans le capital social. Elle n’est ni solidaire ni conjointe. La contribution aux pertes et l’obligation aux dettes en expose la distinction.
La mise en demeure adressée à l’associé sans poursuites préalables n’interrompt pas la prescription. Le comptable qui a négligé la subsidiarité perd le bénéfice de l’acte.
L’inanité des poursuites ne suppose pas une procédure collective. Les voies d’exécution ordinaires suffisent à l’établir.
Un procès-verbal de recherches infructueuses contre une société liquidée constitue une vaine poursuite. Le même acte délivré contre une société en vie n’y suffit pas (Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088).
L’absence d’adresse connue ne démontre pas l’insolvabilité. Un procès-verbal de recherches infructueuses ne suffit donc pas à lui seul (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805).
La déclaration de créance à une liquidation judiciaire dispense de toute vaine poursuite. Le créancier peut poursuivre les associés sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).
L’inefficacité doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre l’associé. Elle n’a pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526).
Le comptable adresse une lettre de relance avant toute mise en demeure. La mise en demeure de payer intervient à défaut de paiement dans les trente jours suivant sa notification.
Plusieurs cas dispensent de la lettre de relance. Impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement autres que les droits d’enregistrement, impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’office, créances supérieures à 15 000 € et défaillance antérieure dans la même catégorie au cours des trois années précédentes.
Les créances nées après un jugement d’ouverture en dispensent également. Il en va de même des créances des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.
Les poursuites peuvent être engagées sans délai après la mise en demeure. Un délai de trente jours s’impose toutefois lorsque celle-ci porte des sanctions fiscales à la connaissance du redevable.
La saisie administrative à tiers détenteur n’exige pas de mise en demeure préalable. La solution est admise par l’administration comme par la jurisprudence.
RÈGLE

La société d’abord, l’associé ensuite, et à proportion de ses parts

Pour les impôts dont le paiement incombe personnellement à la société civile, le comptable public ne peut poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société elle-même, et seulement à proportion de la part de cet associé dans le capital social ; une mise en demeure adressée sans ces poursuites préalables n’interrompt même pas la prescription.

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Acte reçu
État de la société
Ce que montre le dossier
  • Prescription

    Quatre ans

    Six hors Union européenne.

  • Subsidiarité

    La société d’abord

    C. civ., art. 1858.

  • Quote-part

    Proportionnelle

    C. civ., art. 1857.

  • Hypothèque

    Dix ans

    À compter de l’inscription.

Une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte de la société ? Le tiers doit verser dans les trente jours, sans mise en demeure préalable.

Le privilège général et l’hypothèque légale

Les garanties du Trésor ne sont pas des sûretés conventionnelles : elles naissent de la loi et s’exercent sans contrat. Le privilège frappe les meubles sans publicité, l’hypothèque frappe les immeubles avec inscription, et c’est l’inscription qui donne le rang — donc l’efficacité réelle de la garantie.
Le Trésor dispose d’un privilège général pour garantir le paiement des principaux impôts. Impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires, impôts directs locaux et droits d’enregistrement en relèvent.
Ce privilège s’exerce sur tous les meubles et effets mobiliers du contribuable. Il ne porte pas sur les immeubles.
Il couvre le principal de l’impôt et les pénalités. Pénalités d’assiette et de recouvrement y sont incluses.
Il dure tant que la créance à laquelle il est attaché n’est pas prescrite. La prescription de l’action en recouvrement en commande donc l’extinction. La prescription de l’action du créancier en expose le mécanisme.
L’hypothèque légale garantit le paiement sur les immeubles des redevables. Elle complète le privilège mobilier.
L’hypothèque légale prend rang à la date de son inscription. Elle demeure valable dix ans.
L’inscription peut être prise dès la mise en recouvrement dans certains cas. Il s’agit des impositions et pénalités établies à la suite d’une procédure de rectification ou d’une imposition d’office. Le contrôle fiscal de la société civile en expose la procédure.
Dans les autres cas, l’inscription suit la majoration ou la pénalité. Elle peut être prise à partir de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration ou une pénalité pour défaut de paiement.
Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers détenteurs. Sommes, créances et effets mobiliers appartenant au contribuable y sont soumis.
La saisie-attribution porte sur les créances de sommes d’argent. La saisie des rémunérations auprès de l’employeur n’atteint qu’une fraction saisissable.
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure spécifique. Elle a le même effet d’attribution immédiate que la saisie-attribution.
Elle peut servir au recouvrement de tous impôts, pénalités et frais accessoires. Le caractère privilégié ou non de la créance est indifférent.
Le tiers doit verser l’impôt dans les trente jours de la réception. Il doit le faire à concurrence des fonds qu’il détient, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal.
Les voies d’exécution de droit commun restent ouvertes. Saisie-vente, saisie immobilière et saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en font partie.
La saisie-vente et la saisie immobilière supposent un commandement de payer. La signification au débiteur se fait dans les conditions de droit commun.
La mise en demeure de payer tient lieu de commandement en cas de saisie-vente. La dispense ne vaut pas pour la saisie immobilière.
La saisie des parts sociales obéit à un régime propre. Elle n’atteint pas directement les biens de la société. La saisie des parts en expose les effets.
Le nantissement conventionnel suit une logique distincte. Il résulte d’un acte et non de la loi. Le nantissement des parts en expose la constitution.
Les frais de poursuite sont plafonnés. Ils ne peuvent excéder 5 % du montant total des créances réclamées, dans la limite de 500 €.
Les frais de poursuite peuvent être remis gracieusement. Une demande en remise peut être présentée (LPF, art. L 247, 2° bis).
L’apport frauduleux à une société civile reste attaquable. L’action paulienne permet au créancier d’en faire déclarer l’inopposabilité. L’apport fictif et l’action paulienne en expose les conditions.

Les garanties et les voies de recouvrement

InstrumentAssietteDurée ou délai
Privilège général du TrésorTous les meubles et effets mobiliersTant que la créance n’est pas prescrite
Hypothèque légaleLes immeubles du redevableDix ans à compter de l’inscription
Saisie administrative à tiers détenteurSommes et créances détenues par un tiersVersement dans les trente jours
Saisie-attributionCréances de sommes d’argentAttribution immédiate
Saisie des rémunérationsFraction saisissable du salaireSelon le barème applicable
Saisie-venteBiens mobiliers du redevableLa mise en demeure tient lieu de commandement
Saisie immobilièreImmeubles du redevableCommandement de payer préalable
Saisie des droits d’associéParts sociales et valeurs mobilièresRégime propre à la saisie des parts

Défendre un associé poursuivi par le Trésor

De la réception de l’acte à la saisine du juge.
  1. Étape 1

    Identifier l’impôt en cause et son redevable légal

    La subsidiarité ne joue que pour les impôts dus par la société elle-même.
  2. Étape 2

    Sommer le comptable de produire les actes contre la société

    Ce qui n’est pas produit n’établit pas la vaine poursuite.
  3. Étape 3

    Vérifier la date de mise en recouvrement

    Quatre ans, six pour certains redevables étrangers.
  4. Étape 4

    Recenser les actes interruptifs et suspensifs

    Un acte irrégulier n’interrompt pas la prescription.
  5. Étape 5

    Contrôler la quote-part réclamée

    Elle doit être proportionnelle à la part dans le capital (art. 1857).
  6. Étape 6

    Former opposition dans les deux mois

    Par réclamation préalable au comptable des finances publiques.
  7. Étape 7

    Saisir le juge compétent selon le moyen

    Juge de l’exécution pour la forme, juge de l’impôt pour l’exigibilité.

Une solidarité fiscale demandée contre le gérant ? Elle suppose l’impossibilité de recouvrer sur la société et des manquements personnels.

L’opposition aux poursuites et la mise en cause du gérant

L’opposition aux poursuites est une voie étroite mais efficace : elle ne permet pas de rediscuter l’impôt, seulement de contester l’acte et l’exigibilité. Savoir ce qui relève du juge de l’exécution et ce qui relève du juge de l’impôt décide de la recevabilité du moyen autant que de son sort.
Le contribuable peut former opposition aux poursuites dans les deux mois. Le délai court de la notification de l’acte de poursuite.
Une réclamation préalable doit être présentée au comptable des finances publiques. Celui-ci dispose de deux mois pour répondre et doit impérativement accuser réception.
Le silence ou le rejet ouvre la saisine des tribunaux. Le contribuable peut alors porter le litige devant la juridiction compétente.
L’opposition à l’acte de poursuite relève du juge de l’exécution. Elle porte sur la régularité en la forme de l’acte ou sur les modalités d’exercice des poursuites.
L’opposition à contrainte relève du juge de l’impôt. Elle porte sur l’existence, la quotité ou l’exigibilité de l’obligation envers le Trésor.
Le juge administratif connaît des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le juge judiciaire connaît des droits d’enregistrement et droits assimilés.
L’opposition aux poursuites ne permet pas de contester l’assiette. Le calcul de l’impôt échappe à cette voie. Le contrôle fiscal en expose les recours propres.
L’associé poursuivi peut contester l’absence de titre exécutoire à son encontre. Il peut aussi invoquer la prescription de la dette.
Il peut invoquer l’absence de vaines poursuites préalables contre la société. Cette contestation concerne l’exigibilité de l’impôt au niveau de l’associé et relève du juge de l’impôt.
La quote-part réclamée doit correspondre à la part dans le capital. Toute réclamation excédant cette proportion est contestable. La répartition du résultat en expose le calcul.
La société radiée peut encore être représentée. Un mandataire ad hoc peut être désigné pour les besoins de la liquidation des droits et obligations sociaux. La liquidation de la société civile en expose la clôture.
La solidarité fiscale du gérant doit être prononcée en justice. Le comptable public ne peut pas la mettre en œuvre de sa seule autorité (LPF, art. L 267).
Elle suppose que le recouvrement sur la société soit impossible. La condition est une condition d’existence de l’action, non une simple formalité (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.316). La responsabilité fiscale du gérant en expose le régime.
Elle suppose des manquements personnellement imputables au gérant. Celui-ci ne peut être condamné que s’il s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation des obligations fiscales.
Le retard du comptable public se retourne contre lui. Il ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives au point d’être à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer (Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733).
Le dégrèvement d’office reste possible à tout moment. L’administration peut rectifier les erreurs commises au préjudice des contribuables même après l’expiration des délais de réclamation.
Il peut être accordé jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivante. Le point de départ est l’expiration du délai de réclamation ou, en cas d’instance, la notification de la décision intervenue.
Le sursis de paiement suspend l’action en recouvrement. Il est demandé avec la réclamation contentieuse et peut appeler des garanties.
La procédure collective ouvre une autre logique. Le jugement d’ouverture suspend la prescription et impose la déclaration de créance. Les procédures collectives en expose les effets.
L’associé qui a payé disposera d’un recours contre la société. Il est subrogé dans les droits du Trésor à hauteur de son paiement.
Le régime fiscal de la société détermine le redevable légal. La société soumise à l’impôt sur les sociétés en est redevable, la société translucide ne l’est pas de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de la société civile en expose la différence.
Le recouvrement se défend sur les actes, non sur le principe de l’impôt. L’exigence de vaines poursuites, la prescription de l’action du créancier et la responsabilité fiscale du gérant en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la défense.

Points de vigilance

Ce qui se joue dans les deux mois de l’acte.

  • Demander les actes d’exécution diligentés contre la société. Sans eux, la vaine poursuite n’est pas établie.
  • Vérifier la date de mise en recouvrement. Quatre ans suffisent à prescrire l’action.
  • Contrôler la proportion réclamée. Elle suit la part dans le capital (art. 1857).
  • Former opposition dans les deux mois. Par réclamation préalable au comptable.
  • Choisir le bon juge selon le moyen. Exécution pour la forme, impôt pour l’exigibilité.
  • Ne pas discuter l’assiette dans cette voie. Elle échappe à l’opposition aux poursuites.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1858

    Poursuite préalable et vaine de la personne morale avant toute poursuite contre un associé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 274

    Délai de quatre ans de l’action en recouvrement, porté à six ans pour certains redevables étrangers.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 257-0 B

    Cas de dispense de la lettre de relance avant la mise en demeure de payer.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 262

    Saisie administrative à tiers détenteur et effet d’attribution immédiate.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 267

    Solidarité du dirigeant prononcée par le président du tribunal judiciaire.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 247, 2° bis

    Remise gracieuse des frais de poursuite.

    Lire le texte →
  • LPF, art. R 211-1

    Dégrèvement d’office des erreurs commises au préjudice des contribuables.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 25 avril 2003, n° 211883

    La mise en demeure sans poursuites préalables n’interrompt rien

    Le délai de prescription n’est pas interrompu par la notification de mises en demeure aux associés dès lors que celles-ci n’ont pas été précédées de poursuites infructueuses à l’encontre de la société.
  • Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-24.608

    La procédure collective n’est pas une condition

    L’article 1858 du Code civil n’exige pas que la société débitrice ait fait l’objet d’une procédure collective pour que la preuve de l’inanité des poursuites soit établie : les voies d’exécution ordinaires y suffisent.
  • Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088

    Le procès-verbal infructueux contre une société liquidée suffit

    Le procès-verbal de recherches infructueuses auquel a donné lieu la tentative d’assignation d’une société liquidée constitue une préalable et vaine poursuite, à la différence du même acte délivré contre une société en vie.
  • Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805

    L’absence d’adresse connue ne suffit pas

    Un procès-verbal de recherches infructueuses établit que la société n’avait pas d’adresse connue mais ne démontre pas son insolvabilité.
  • Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

    La déclaration de créance dispense de toute vaine poursuite

    Le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture ni établir l’insuffisance de l’actif, et peut même régulariser ainsi une action engagée trop tôt.
  • Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526

    Le moment où l’inefficacité doit être constatée

    L’inefficacité des poursuites doit être constatée avant l’engagement des poursuites contre l’associé ou l’ancien associé, mais n’a pas à l’être avant que l’intéressé ait perdu la qualité d’associé.
  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.316

    La solidarité suppose l’impossibilité de recouvrer

    Le dirigeant ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible, cette condition étant une condition d’existence de l’action.
  • Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733

    Le retard du comptable public se retourne contre lui

    Le comptable public ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives au point d’être ainsi à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société.

Questions fréquentes

  • Combien de temps le Trésor a-t-il pour agir ?
    Quatre ans à compter de la mise en recouvrement, six pour certains redevables étrangers.
  • Peut-on me poursuivre avant la société ?
    Non pour les impôts dus par la société : la poursuite préalable et vaine est exigée (art. 1858).
  • Que vaut une mise en demeure envoyée sans cela ?
    Elle n’interrompt même pas la prescription (n° 211883).
  • Faut-il une procédure collective pour établir la vaine poursuite ?
    Non : les voies d’exécution ordinaires suffisent (n° 11-24.608).
  • Un procès-verbal de recherches infructueuses suffit-il ?
    Contre une société liquidée oui ; contre une société en vie, non.
  • Suis-je tenu solidairement ?
    Non : à proportion de votre part dans le capital (art. 1857).
  • Sur quoi porte le privilège du Trésor ?
    Sur tous les meubles et effets mobiliers, principal et pénalités compris.
  • Combien de temps l’hypothèque légale dure-t-elle ?
    Dix ans à compter de son inscription, qui en fixe le rang.
  • La saisie à tiers détenteur exige-t-elle une mise en demeure ?
    Non : elle n’y est pas subordonnée.
  • Dans quel délai former opposition ?
    Deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite.
  • Puis-je contester le montant de l’impôt par cette voie ?
    Non : l’assiette et le calcul en sont exclus.
  • Le gérant peut-il être tenu personnellement ?
    Seulement sur décision du juge, si le recouvrement est impossible et les manquements lui sont imputables.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société se poursuit d’abord : C. civ., art. 1858.
  • L’acte irrégulier n’interrompt rien : la prescription continue de courir.
  • La part de capital fixe la quote-part : aucune solidarité.
  • Le privilège frappe les meubles : sans publicité, tant que la créance vit.
  • L’hypothèque frappe les immeubles : dix ans, au rang de l’inscription.
  • La saisie à tiers détenteur va vite : trente jours pour verser.
  • L’opposition se forme en deux mois : et pas sur l’assiette.
  • La solidarité du gérant se juge : n° 13-23.316.
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Mᵉ Mariela Petrova

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