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FICHE & FAQ — SAISIE DE PARTS
La saisie des parts de société civile : conditions, vente forcée, contentieux
La saisie rend indisponibles les seuls droits pécuniaires. Et l’adjudicataire ne devient associé qu’une fois le délai de substitution épuisé.
29 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites contester la saisie
À savoir — Le mois de contestation court depuis la dénonciation de la saisie.
La réponse en bref
Les conditions de la saisie, et la forme de l’acte
L’indisponibilité ne touche que les droits pécuniaires
Votre saisie de parts tiendra-t-elle ?
Indiquez le stade de la procédure, votre position sur la créance, le montant réclamé et ce que montre l’acte : le simulateur indique le délai qui vous reste, la régularité apparente de la saisie, les voies de sortie et la conduite à tenir.
- Saisie dénoncée depuis moins d’un mois
- Le mois de contestation est expiré
- L’adjudication a eu lieu
- J’en conteste tout ou partie
- La créance est due
- Il visait le titre exécutoire et détaillait les sommes
- Il ne portait pas la sommation sur les nantissements
- Il réclame une somme globale, sans décompte
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Délai qui vous reste
- Un mois à compter de la dénonciation pour contester devant le juge de l’exécution (C. exécution, art. R 232-6, 2°)
- Régularité apparente de la saisie
- Les mentions de l’acte sont prescrites à peine de nullité (C. exécution, art. R 232-5)
- Voies de sortie
- Vente amiable dans le mois, mainlevée par consignation d’une somme suffisante, ou contestation du titre
- Conduite à tenir
- Former la contestation et présenter l’offre amiable dans le même mois, ne serait-ce qu’à titre conservatoire
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte de saisie et le titre, et vous indiquons sous 24 heures la contestation à former.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Titre
ExécutoireCréance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1).
Acte
Mentions à peine de nullitéEt dénonciation dans les huit jours.
Effet
Droits pécuniairesLe vote et l’information restent au débiteur.
Adjudication
Cinq jours francsPour que les associés se substituent.
Une saisie dénoncée il y a trois semaines ? Contestation et offre amiable doivent être formées dans le même mois.
Les conséquences de la saisie, et les obligations de la société
Saisie-vente, saisie conservatoire
| Point de comparaison | Saisie conduisant à la vente | Saisie conservatoire |
|---|---|---|
| Titre requis | Titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1) | Créance paraissant fondée en son principe et menace sur le recouvrement (C. exécution, art. L 511-1) |
| Autorisation préalable | Aucune | Requête au juge de l’exécution, sauf titre exécutoire (C. exécution, art. L 511-2) |
| Délai d’exécution de la mesure | Sans délai particulier | Trois mois à compter de l’ordonnance, à peine de caducité (C. exécution, art. R 511-6) |
| Dénonciation au débiteur | Huit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 232-6) | Huit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 524-2) |
| Effet | Indisponibilité des droits pécuniaires, puis vente | Indisponibilité des droits pécuniaires, sans vente |
| Obligation du créancier ensuite | Poursuivre la vente amiable puis l’adjudication | Introduire une procédure au fond dans le mois, à peine de caducité (C. exécution, art. L 511-4) |
| Risque pour le créancier | Mainlevée et dommages-intérêts en cas d’abus (C. exécution, art. L 121-2) | Réparation du préjudice même sans faute (n° 11-22.337) |
De l’acte de saisie à l’entrée de l’adjudicataire
Étape 1
Signifier l’acte de saisie à la société émettrice
Mentions prescrites à peine de nullité, sans commandement préalable (C. exécution, art. R 232-5).Étape 2
Dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours
À peine de caducité de la procédure (C. exécution, art. R 232-6).Étape 3
Laisser courir le mois de vente amiable et de contestation
Le débiteur peut vendre lui-même, ou contester devant le juge de l’exécution.Étape 4
Recueillir la position des créanciers sur l’offre amiable
Quinze jours pour prendre parti, le silence valant acceptation (C. exécution, art. R 221-31).Étape 5
Obtenir le certificat d’absence de contestation
Délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice (C. exécution, art. R 233-1).Étape 6
Établir le cahier des charges et le communiquer à la société
Statuts, documents d’appréciation de la valeur, clauses d’agrément et droits de préférence (C. exécution, art. R 233-6).Étape 7
Notifier la mise en vente un mois avant, puis adjuger
À chaque associé et à la société, qui disposent ensuite de cinq jours francs pour se substituer (C. civ., art. 1868).
Un cahier des charges qui ne mentionne pas la clause d’agrément ? Elle devient inopposable à l’adjudicataire.
Vente amiable, vente forcée, contentieux et mesures conservatoires
Points de vigilance
Les délais et les mentions qui décident du sort d’une saisie.
- Dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours. À défaut, la procédure est caduque (C. exécution, art. R 232-6).
- Former la contestation et l’offre amiable dans le même mois. L’offre refusée ne rouvre pas le délai de contestation.
- Dénoncer la contestation au commissaire de justice le jour même. Ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (C. exécution, art. R 232-7).
- Mentionner les clauses d’agrément au cahier des charges. Leur omission les rend inopposables à l’adjudicataire (C. exécution, art. R 233-6).
- Notifier la mise en vente un mois avant l’adjudication. À chaque associé et à la société (C. civ., art. 1868, al. 1).
- Ne jamais céder des parts saisies. Le détournement de biens saisis est puni de trois ans d’emprisonnement (C. pén., art. 314-6).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de l’acte de saisie, du titre et du décompte
- Délai applicable
- Avant l’expiration du mois
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où la contestation se forme : nullité des mentions, inexistence du titre, paiement déjà intervenu ou propriété des parts, à présenter ensemble.
- Première diligence
- Offre de vente amiable et consignation de désintéressement
- Délai applicable
- Avant l’adjudication
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La vente amiable suppose l’accord unanime des créanciers ; la mainlevée s’obtient par consignation d’une somme suffisante (C. exécution, art. R 232-8, al. 2).
- Première diligence
- Observations sur le cahier des charges
- Délai applicable
- Dans les deux mois de sa communication
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Consistance et valeur des parts d’abord, clause d’agrément ensuite, droits de préférence à titre subsidiaire : passé deux mois, les clauses ne se discutent plus.
- Première diligence
- Substitution à l’adjudicataire et expertise du prix
- Délai applicable
- Cinq jours francs à compter de la vente
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’achat par les associés n’a pas à se faire au prix d’adjudication : la valeur peut être fixée à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4). Sans substitution, l’adjudicataire est associé.
Textes de référence
C. exécution, art. L 231-1
Saisie des parts sociales par le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et vente de celles-ci.
C. exécution, art. R 232-5
Mentions que l’acte de saisie signifié à la société émettrice doit contenir à peine de nullité.
C. exécution, art. R 232-8
Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur saisi, et mainlevée par consignation d’une somme suffisante.
C. exécution, art. R 233-6
Contenu du cahier des charges, et inopposabilité à l’adjudicataire des agréments et droits de préférence non mentionnés.
C. exécution, art. L 511-1
Saisie conservatoire autorisée au créancier dont la créance paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé.
C. exécution, art. L 512-2
Réparation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont la mainlevée a été ordonnée.
C. exécution, art. L 123-1
Concours dû par les tiers aux mesures d’exécution, et condamnation du tiers saisi qui y fait obstacle au paiement des causes de la saisie.
C. pén., art. 314-6
Détournement d’un bien saisi, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139
L’inaliénabilité publiée rend les parts insaisissables
Lorsque l’inaliénabilité des droits sociaux résulte d’un acte publié, telle une clause statutaire, leur saisie est impossible sous peine de nullité pendant toute la durée de cette inaliénabilité.Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965
L’interdiction de nantir n’emporte pas insaisissabilité
L’interdiction de donner en nantissement les parts de société civile professionnelle ou de les vendre aux enchères publiques n’emporte pas leur insaisissabilité.Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-69.867
L’indisponibilité ferme une saisie-attribution ultérieure
Les droits pécuniaires rendus indisponibles par une saisie conservatoire de parts ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée par un autre créancier.Cass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386
Le droit aux dividendes est un droit pécuniaire
Le droit du débiteur saisi aux dividendes a un caractère pécuniaire et entre dans le champ de l’indisponibilité produite par la saisie.Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337
La mainlevée engage le créancier même sans faute
Lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice qu’elle a causé, même en l’absence de faute de sa part.Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-85.959
Diluer l’associé saisi est une organisation frauduleuse d’insolvabilité
Constitue ce délit le fait, pour l’associé dont les parts avaient été saisies, de multiplier le capital par trente au profit de son épouse, par incorporation d’une créance fictive, ramenant sa participation de quatre-vingt-dix à trois pour cent.
Questions fréquentes
Les parts de société civile sont-elles saisissables ?
Oui, par le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1).Et les parts de société civile professionnelle ?
Elles le sont aussi : l’interdiction de les nantir ne les rend pas insaisissables (n° 99-13.965).Une clause statutaire d’inaliénabilité protège-t-elle les parts ?
Oui si elle est publiée : la saisie est alors nulle pendant sa durée (n° 92-12.139).Et une clause figurant dans un pacte non publié ?
La saisie reste possible, sauf si le créancier connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.Faut-il un commandement préalable ?
Non : la saisie s’opère directement par signification à la société émettrice (C. exécution, art. R 232-1).Que doit contenir l’acte de saisie ?
Le titre exécutoire, le décompte des sommes, l’indication de l’indisponibilité et la sommation sur les nantissements, à peine de nullité (C. exécution, art. R 232-5).Dans quel délai la saisie doit-elle être dénoncée ?
Huit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 232-6).Que rend indisponible la saisie ?
Les seuls droits pécuniaires : dividendes, réserves, boni de liquidation (n° 06-13.386).Le débiteur peut-il encore voter en assemblée ?
Oui : il conserve tous ses droits non pécuniaires, dont le vote et l’agrément.Peut-on céder des parts saisies ?
La cession n’est pas nulle mais inopposable, et elle expose au délit de détournement de biens saisis (C. pén., art. 314-6).Comment contester la saisie ?
Devant le juge de l’exécution, dans le mois de la dénonciation, en dénonçant la contestation au commissaire de justice le jour même.Le débiteur peut-il vendre lui-même ?
Oui, dans le mois de la notification, sous réserve de l’accord unanime des créanciers (C. exécution, art. R 221-31).Que se passe-t-il si un créancier refuse l’offre ?
La vente forcée est engagée.La clause d’agrément s’applique-t-elle à l’adjudicataire ?
Oui, à condition d’être mentionnée au cahier des charges (C. exécution, art. R 233-6, al. 4).Dans quel délai critiquer le cahier des charges ?
Deux mois à compter de sa communication (C. exécution, art. R 233-7).Les associés peuvent-ils écarter l’adjudicataire ?
Oui, en se substituant à lui dans cinq jours francs, ou en décidant la dissolution pendant le mois précédant la vente (C. civ., art. 1868).À quel prix rachètent-ils ?
Pas nécessairement au prix d’adjudication : la valeur peut être fixée à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).Un créancier sans titre peut-il agir ?
Oui, par saisie conservatoire autorisée par le juge, à charge d’agir au fond dans le mois (C. exécution, art. L 511-1 et L 511-4).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le titre exécutoire ouvre la saisie : pour une créance liquide et exigible.
- L’acte se signifie à la société : sans commandement, avec des mentions à peine de nullité.
- Huit jours pour dénoncer : faute de quoi la procédure est caduque.
- L’indisponibilité est pécuniaire : le vote et l’information restent au débiteur.
- Un mois pour contester et pour vendre : les deux démarches se forment ensemble.
- Le cahier des charges fixe l’agrément : une clause omise devient inopposable.
- Cinq jours francs pour se substituer : sinon l’adjudicataire est associé de plein droit.
- Le rachat se fait à dire d’expert : le prix d’adjudication ne lie pas les associés.



