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FICHE & FAQ — SAISIE DE PARTS

La saisie des parts de société civile : conditions, vente forcée, contentieux

La saisie rend indisponibles les seuls droits pécuniaires. Et l’adjudicataire ne devient associé qu’une fois le délai de substitution épuisé.

29 min de lecture ·

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À savoir — Le mois de contestation court depuis la dénonciation de la saisie.

La réponse en bref

En une phrase : le créancier d’un associé muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les parts que détient son débiteur et les faire vendre (C. exécution, art. L 231-1).
La saisie se pratique auprès de la société émettrice, sans commandement préalable. Elle s’opère par la signification à celle-ci d’un acte de commissaire de justice contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites (C. exécution, art. R 232-1 et R 232-5).
La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité. La dénonciation se fait également par acte de commissaire de justice (C. exécution, art. R 232-6, al. 1). Le défaut de dénonciation anéantit la procédure.
Seuls les droits pécuniaires deviennent indisponibles. La saisie entraîne l’indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur saisi (C. exécution, art. R 232-8), dont le droit aux dividendes (Cass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386), le droit aux réserves et le boni de liquidation.
Le débiteur conserve ses droits politiques. Il continue de participer aux assemblées et de prendre part au vote, d’obtenir communication des documents sociaux et d’agréer de nouveaux associés. Le droit d’information de l’associé en détaille l’étendue.
Les parts frappées d’une inaliénabilité publiée sont insaisissables. Lorsque l’inaliénabilité résulte d’un acte publié, telle une clause statutaire ou un jugement d’ouverture de procédure collective, la saisie est impossible sous peine de nullité pendant toute sa durée (Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139).
Le débiteur dispose d’un mois pour contester et pour vendre à l’amiable. Il doit faire les deux dans ce délai, la contestation étant portée devant le juge de l’exécution (C. exécution, art. R 232-6, 2°) et la vente amiable proposée au commissaire de justice (C. exécution, art. R 221-30).
L’adjudicataire n’est réputé agréé qu’après le délai de substitution. Les associés et la société peuvent se substituer à lui dans cinq jours francs à compter de la vente ; faute d’exercice de cette faculté, il devient associé de plein droit (C. civ., art. 1868, al. 3, renvoyant à l’art. 1867, al. 3).

Les conditions de la saisie, et la forme de l’acte

La saisie de parts est une voie d’exécution de droit commun, appliquée à un bien particulier. Son ouverture tient au titre du créancier, son efficacité à la régularité de l’acte.
Le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. C’est à cette condition qu’il peut saisir les parts de son débiteur et les faire vendre (C. exécution, art. L 231-1). Les parts se saisissent comme un meuble, et la forme et la valeur des parts en commandent la réalisation.
La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou évaluable d’après le titre. La définition est légale (C. exécution, art. L 111-6) : il suffit que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation.
Les titres exécutoires sont limitativement énumérés. Y figurent la décision de justice passée en force de chose jugée, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, le titre délivré par un commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou d’accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, ainsi que les transactions et accords de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresignés par les avocats de chaque partie et revêtus de la formule exécutoire (C. exécution, art. L 111-3).
L’inaliénabilité publiée fait obstacle à la saisie. Lorsqu’elle résulte d’un acte publié — clause statutaire ou jugement d’ouverture d’une procédure collective —, elle entraîne l’insaisissabilité du bien et la saisie est nulle pendant sa durée (Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139). Le sort des associés en procédure collective en expose les suites.
L’inaliénabilité stipulée dans un pacte non publié ne protège qu’exceptionnellement. La saisie reste en principe possible, la violation du pacte se résolvant en dommages-intérêts. Elle n’est annulable que si le créancier a saisi les parts en connaissant, au moment où il a contracté, l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
L’interdiction de nantir les parts de société civile professionnelle ne les rend pas insaisissables. L’interdiction de les donner en nantissement ou de les vendre aux enchères publiques n’emporte pas leur insaisissabilité (Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965). Le nantissement des parts de société civile en traite le régime.
La société peut saisir les parts qu’elle a elle-même émises. À défaut de disposition contraire, elle peut, comme tout créancier, procéder à la saisie en vue de les vendre lorsqu’elle est créancière de l’un de ses associés.
La saisie s’effectue auprès de la société émettrice. C’est entre ses mains que l’acte est signifié (C. exécution, art. R 232-1), la société devenant le tiers saisi.
Aucun commandement préalable n’est requis. La saisie s’opère directement par la signification à la société émettrice d’un acte de commissaire de justice. La surprise fait partie de l’efficacité de la mesure.
L’acte doit porter des mentions prescrites à peine de nullité. Y figurent les nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège, l’indication du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus avec le taux de ceux-ci, l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts du débiteur, et la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies (C. exécution, art. R 232-5).
La dénonciation au débiteur dans les huit jours est une condition de survie de la procédure. La saisie doit, dans ce délai, être portée à sa connaissance par acte de commissaire de justice, à peine de caducité (C. exécution, art. R 232-6, al. 1). C’est aussi cette dénonciation qui fait courir le délai de contestation.
RÈGLE

L’indisponibilité ne touche que les droits pécuniaires

La saisie rend indisponibles les dividendes, les réserves et le boni de liquidation ; le débiteur saisi continue d’assister aux assemblées, de voter, de s’informer et d’agréer les nouveaux associés.

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Stade de la procédure
Position sur la créance
Ce que montre l’acte de saisie
  • Titre

    Exécutoire

    Créance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1).

  • Acte

    Mentions à peine de nullité

    Et dénonciation dans les huit jours.

  • Effet

    Droits pécuniaires

    Le vote et l’information restent au débiteur.

  • Adjudication

    Cinq jours francs

    Pour que les associés se substituent.

Une saisie dénoncée il y a trois semaines ? Contestation et offre amiable doivent être formées dans le même mois.

Les conséquences de la saisie, et les obligations de la société

L’indisponibilité que produit la saisie est partielle. C’est ce partage entre droits pécuniaires et droits politiques qui explique la plupart des difficultés pratiques.
Tout droit qui enrichit son titulaire a un caractère pécuniaire. Le droit aux dividendes entre dans cette catégorie (Cass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386 ; Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-69.867), de même que le droit aux réserves et le boni de liquidation, qui ne peuvent plus être exercés par le débiteur qu’en affectant leur produit en complément des biens saisis.
L’indisponibilité ferme la voie d’une saisie-attribution ultérieure sur les mêmes droits. Les droits pécuniaires rendus indisponibles ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée par un autre créancier (Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-69.867).
La cession de parts saisies n’est pas nulle, mais inopposable. L’indisponibilité n’interdit pas la cession, qui ne pourra produire effet, dans les rapports entre créanciers saisissants, débiteur saisi et acquéreur, qu’après la levée de la saisie. Les formes de la cession et son opposabilité en donnent la mécanique.
Céder des parts saisies expose néanmoins à une poursuite pénale. L’opération risque de tomber sous le coup du détournement de biens saisis, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (C. pén., art. 314-6), dès lors que le cédant connaissait l’existence de la saisie le jour où il a conclu la cession.
Le débiteur conserve l’intégralité de ses droits non pécuniaires. Il participe aux assemblées et prend part au vote, obtient communication des rapports et des autres documents sociaux destinés aux associés, et agrée les nouveaux associés. La saisie ne le dépossède donc pas du pouvoir dans la société.
Un administrateur séquestre peut être désigné malgré la saisie. L’existence d’une saisie ne fait pas obstacle à la nomination d’un séquestre des parts à la requête du créancier saisissant lorsqu’il existe un risque de disparition ou de dépréciation de leur valeur, en particulier quand le débiteur saisi est lui-même gérant de la société entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée. L’indivision, le nantissement et le séquestre des parts en traite les variantes.
Les tiers doivent prêter leur concours à la procédure. Ils sont tenus d’y concourir lorsqu’ils en sont légalement requis et ne doivent en aucune manière y faire obstacle ; à défaut, ils peuvent y être contraints sous astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts (C. exécution, art. L 123-1, al. 1 et 2).
La société qui fait obstacle à la saisie peut être condamnée au paiement des causes de celle-ci. La sanction est lourde (C. exécution, art. L 123-1, al. 3), sauf recours contre le débiteur. Tel serait le cas si la société acceptait la cession des parts à un tiers au mépris de la saisie.
Le tiers saisi n’a pas à révéler spontanément l’étendue des droits du débiteur. À moins d’avoir reçu du juge une injonction en ce sens, il n’est pas tenu d’indiquer au créancier saisissant l’étendue des droits sociaux et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
Le défaut de réponse à la sommation n’expose qu’à des dommages-intérêts. Le tiers saisi qui ne défère pas à la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies ne saurait être tenu au paiement des causes de la saisie. La distinction entre les deux sanctions est importante pour la société émettrice.

Saisie-vente, saisie conservatoire

Point de comparaisonSaisie conduisant à la venteSaisie conservatoire
Titre requisTitre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1)Créance paraissant fondée en son principe et menace sur le recouvrement (C. exécution, art. L 511-1)
Autorisation préalableAucuneRequête au juge de l’exécution, sauf titre exécutoire (C. exécution, art. L 511-2)
Délai d’exécution de la mesureSans délai particulierTrois mois à compter de l’ordonnance, à peine de caducité (C. exécution, art. R 511-6)
Dénonciation au débiteurHuit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 232-6)Huit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 524-2)
EffetIndisponibilité des droits pécuniaires, puis venteIndisponibilité des droits pécuniaires, sans vente
Obligation du créancier ensuitePoursuivre la vente amiable puis l’adjudicationIntroduire une procédure au fond dans le mois, à peine de caducité (C. exécution, art. L 511-4)
Risque pour le créancierMainlevée et dommages-intérêts en cas d’abus (C. exécution, art. L 121-2)Réparation du préjudice même sans faute (n° 11-22.337)

De l’acte de saisie à l’entrée de l’adjudicataire

Les étapes de la procédure, avec les délais qui s’y attachent.
  1. Étape 1

    Signifier l’acte de saisie à la société émettrice

    Mentions prescrites à peine de nullité, sans commandement préalable (C. exécution, art. R 232-5).
  2. Étape 2

    Dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours

    À peine de caducité de la procédure (C. exécution, art. R 232-6).
  3. Étape 3

    Laisser courir le mois de vente amiable et de contestation

    Le débiteur peut vendre lui-même, ou contester devant le juge de l’exécution.
  4. Étape 4

    Recueillir la position des créanciers sur l’offre amiable

    Quinze jours pour prendre parti, le silence valant acceptation (C. exécution, art. R 221-31).
  5. Étape 5

    Obtenir le certificat d’absence de contestation

    Délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice (C. exécution, art. R 233-1).
  6. Étape 6

    Établir le cahier des charges et le communiquer à la société

    Statuts, documents d’appréciation de la valeur, clauses d’agrément et droits de préférence (C. exécution, art. R 233-6).
  7. Étape 7

    Notifier la mise en vente un mois avant, puis adjuger

    À chaque associé et à la société, qui disposent ensuite de cinq jours francs pour se substituer (C. civ., art. 1868).

Un cahier des charges qui ne mentionne pas la clause d’agrément ? Elle devient inopposable à l’adjudicataire.

Vente amiable, vente forcée, contentieux et mesures conservatoires

Le mois qui suit la dénonciation est le moment utile. C’est là que le débiteur place sa contestation et son offre de vente, et que le créancier prépare l’adjudication.
Le débiteur peut contester la saisie dans le mois de sa dénonciation. Il peut prouver qu’il a déjà payé, qu’il bénéficie d’un délai de paiement, ou établir que les parts ne lui appartiennent plus (C. exécution, art. R 232-6, 2°).
Toutes les contestations relèvent du juge de l’exécution. Qu’elles portent sur le titre exécutoire ou sur la procédure de saisie, elles sont portées devant lui, même lorsqu’elles soulèvent des questions de fond (C. org. jud., art. L 213-5 et L 213-6, al. 1).
La contestation doit être dénoncée au commissaire de justice le jour même. La dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (C. exécution, art. R 232-7, al. 1), le débiteur informant en outre le tiers saisi par lettre simple.
L’offre de vente amiable ne vaut pas renonciation à contester. Il ne peut pas être déduit de l’offre présentée par le débiteur saisi une renonciation à toute contestation ultérieure. Mieux vaut donc former la contestation à titre conservatoire, pour le cas où l’offre serait refusée.
Le débiteur doit faire les deux dans le même mois. L’offre amiable et la contestation doivent être formées dans ce délai. Celui qui attend le rejet de son offre pour contester se trouve forclos.
La mainlevée peut être obtenue par consignation d’une somme suffisante. Le débiteur peut l’obtenir du juge en consignant de quoi désintéresser le créancier saisissant (C. exécution, art. R 232-8, al. 2).
L’abus se sanctionne des deux côtés. En cas de résistance abusive du débiteur, le juge de l’exécution peut le condamner à des dommages-intérêts (C. exécution, art. L 121-3) ; à l’inverse, il peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier (C. exécution, art. L 121-2).
Vider la société de sa substance pour échapper à la saisie est un délit. A été qualifiée d’organisation frauduleuse d’insolvabilité (C. pén., art. 314-7) l’opération par laquelle un associé dont les parts étaient saisies a multiplié le capital par trente, les parts nouvelles étant souscrites par son épouse séparée de biens et libérées par abandon d’une créance fictive, ce qui ramenait sa participation de quatre-vingt-dix à trois pour cent (Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-85.959).
Le débiteur dispose d’un mois pour vendre lui-même les parts. Le délai court à compter de la notification de la saisie (C. exécution, art. R 221-30, sur renvoi de l’art. R 233-5). Il doit informer le commissaire de justice du créancier saisissant des propositions reçues, en indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel, le prix offert et le délai de consignation de ce prix.
Les créanciers ont quinze jours pour prendre parti, et leur silence vaut acceptation. Le commissaire de justice leur communique ces informations par lettre recommandée avec avis de réception, et le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation de la proposition (C. exécution, art. R 221-31, al. 2 et 3).
L’accord des créanciers doit être unanime. On ne saurait imposer un prix à un créancier qui s’y oppose : le refus d’un seul entraîne la vente forcée des parts. La détermination du prix de cession donne les méthodes d’évaluation utiles à la discussion.
Le prix est versé entre les mains du commissaire de justice. Le transfert de propriété et la délivrance des parts sont subordonnés à ce paiement, et le défaut de paiement dans le délai convenu entraîne la vente forcée (C. exécution, art. R 221-32).
La vente amiable ne dispense pas de l’agrément de l’acquéreur. Comme pour toute cession, les dispositions légales ou statutaires relatives à l’agrément doivent être respectées. L’agrément de la cession de parts en expose la procédure.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée doivent déclarer leur créance dans le même délai. Ils reçoivent les mêmes informations et disposent de quinze jours pour prendre parti ; dans ce délai, chacun doit faire connaître au commissaire de justice la nature et le montant de sa créance, à défaut de quoi il perd le droit de concourir à la distribution, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel (C. exécution, art. R 221-31, al. 4). Sur justification du paiement du prix, l’inscription des sûretés prises sur les parts vendues est radiée.
La vente forcée exige un certificat d’absence de contestation. Elle ne peut intervenir que sur présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation, ou d’un jugement rejetant la contestation (C. exécution, art. R 233-1).
La vente prend la forme d’une adjudication, après l’expiration des délais. Elle ne peut intervenir qu’à l’expiration du mois accordé au débiteur pour vendre à l’amiable, augmenté s’il y a lieu des quinze jours impartis aux créanciers pour répondre (C. exécution, art. R 221-31, al. 5).
Le cahier des charges doit permettre d’apprécier la consistance et la valeur des parts. Outre le rappel de la procédure antérieure, il comporte les statuts de la société et tout document nécessaire à cette appréciation (C. exécution, art. R 233-6, al. 1 à 3).
Les clauses d’agrément et les droits de préférence non mentionnés deviennent inopposables. Le cahier des charges doit faire mention de toutes conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés, sous peine d’inopposabilité de celles-ci à l’adjudicataire (C. exécution, art. R 233-6, al. 4).
La société et les intéressés ont deux mois pour formuler leurs observations. La société reçoit une copie du cahier des charges et en informe les associés, lesquels disposent, comme tous les intéressés, de deux mois pour formuler leurs observations auprès de la personne chargée de la vente (C. exécution, art. R 233-7). Passé ce délai, ils ne peuvent plus critiquer les clauses et conditions, notamment la clause d’agrément qui y figure.
Les jour, heure et lieu de la vente font l’objet d’une publicité. Elle se fait par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiches, la société devant en outre être avisée de la date de l’adjudication (C. exécution, art. R 233-8).
Le prix d’adjudication se répartit entre les créanciers qui se sont manifestés. La répartition s’opère selon la procédure de distribution des deniers (C. exécution, art. L 233-1 et R 251-1 s.). Les créanciers qui avaient fait précéder la saisie d’une mesure conservatoire y participent, mais les sommes leur revenant sont consignées jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire. À défaut d’accord, la personne chargée de l’adjudication consigne les fonds et saisit le juge de l’exécution.
L’adjudicataire doit être agréé par les associés. La procédure à suivre peut être précisée dans le cahier des charges, et c’est en pratique celle de la réalisation forcée du nantissement qui s’applique. Il a été jugé que la vente aux enchères publiques de parts saisies devait être réalisée sous réserve de l’observation des articles 1867 et 1868 du Code civil et de l’article 1843-4 du même code.
La mise en vente forcée se notifie un mois à l’avance. La notification est faite à chacun des associés et à la société (C. civ., art. 1868, al. 1). Dans ce délai, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues en cas de refus d’agrément (C. civ., art. 1868, al. 2).
À défaut de décision, la substitution reste ouverte cinq jours francs après la vente. Les associés et la société peuvent se substituer à l’adjudicataire dans ce délai (C. civ., art. 1868, al. 3, renvoyant à l’art. 1867, al. 3) ; si la faculté n’est pas exercée, l’adjudicataire est réputé agréé et devient associé de plein droit.
L’achat par les associés n’a pas à se faire au prix d’adjudication. Même si le débiteur saisi a consenti à ce prix, son consentement n’emporte pas renonciation à voir fixer la valeur des parts à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4) en cas de cession à une autre personne, y compris à un associé, après le refus d’agréer l’adjudicataire.
L’adjudicataire qui n’a pas contesté le cahier des charges ne peut plus en discuter les clauses. Faute de contestation avant le jour de l’adjudication, il n’est plus recevable à les critiquer ni à invoquer les dispositions sur l’agrément.
La saisie conservatoire est ouverte à qui n’a pas encore de titre. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge de l’exécution, par requête, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des parts de son débiteur, à condition de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (C. exécution, art. L 511-1).
Le titre exécutoire dispense de l’autorisation préalable. Celui qui en est muni peut pratiquer une saisie conservatoire plutôt qu’une saisie conduisant à la vente, sans solliciter l’autorisation du juge (C. exécution, art. L 511-2). Il en va de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeuble ou de provisions de charges de copropriété exigibles.
La compétence du juge de l’exécution est d’ordre public. Il ne peut y être dérogé (C. exécution, art. R 511-3), mais si aucune procédure au fond n’est engagée ou en cours et que la créance relève de la juridiction commerciale, la requête peut être présentée au président du tribunal de commerce (C. exécution, art. L 511-3).
Le créancier sans titre doit agir au fond dans le mois. Sous peine de caducité de la mesure, il doit, dans le mois de la saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (C. exécution, art. L 511-4 et R 511-7). La prescription de l’action du créancier contre l’associé fixe le cadre temporel de ses poursuites.
La mesure doit être exécutée dans les trois mois de l’ordonnance. Passé ce délai, l’autorisation est caduque (C. exécution, art. R 511-6). L’acte est signifié à la société émettrice avec les mêmes mentions qu’une saisie-vente, puis dénoncé au débiteur dans les huit jours (C. exécution, art. R 524-1 et R 524-2).
La mainlevée peut être ordonnée à tout moment, et engager le créancier. Le juge de l’exécution peut la prononcer même lorsque son autorisation n’était pas requise, ou remplacer la mesure par une autre propre à sauvegarder les intérêts des parties (C. exécution, art. L 512-1). Lorsque la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé, même en l’absence de faute de sa part (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337), l’exécution forcée étant poursuivie à ses risques.
La conversion en saisie-vente suit l’obtention du titre. Dès qu’il dispose d’un titre exécutoire, le créancier fait signifier au débiteur un acte de conversion indiquant qu’il peut procéder à la vente amiable dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il est procédé à la vente forcée (C. exécution, art. R 524-4). La mise en demeure préalable de la société et l’obligation de l’associé aux dettes sociales conditionnent, en amont, le titre du créancier social. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles conduit la procédure.

Points de vigilance

Les délais et les mentions qui décident du sort d’une saisie.

  • Dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours. À défaut, la procédure est caduque (C. exécution, art. R 232-6).
  • Former la contestation et l’offre amiable dans le même mois. L’offre refusée ne rouvre pas le délai de contestation.
  • Dénoncer la contestation au commissaire de justice le jour même. Ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (C. exécution, art. R 232-7).
  • Mentionner les clauses d’agrément au cahier des charges. Leur omission les rend inopposables à l’adjudicataire (C. exécution, art. R 233-6).
  • Notifier la mise en vente un mois avant l’adjudication. À chaque associé et à la société (C. civ., art. 1868, al. 1).
  • Ne jamais céder des parts saisies. Le détournement de biens saisis est puni de trois ans d’emprisonnement (C. pén., art. 314-6).

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Textes de référence

  • C. exécution, art. L 231-1

    Saisie des parts sociales par le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et vente de celles-ci.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. R 232-5

    Mentions que l’acte de saisie signifié à la société émettrice doit contenir à peine de nullité.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. R 232-8

    Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur saisi, et mainlevée par consignation d’une somme suffisante.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. R 233-6

    Contenu du cahier des charges, et inopposabilité à l’adjudicataire des agréments et droits de préférence non mentionnés.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. L 511-1

    Saisie conservatoire autorisée au créancier dont la créance paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. L 512-2

    Réparation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont la mainlevée a été ordonnée.

    Lire le texte →
  • C. exécution, art. L 123-1

    Concours dû par les tiers aux mesures d’exécution, et condamnation du tiers saisi qui y fait obstacle au paiement des causes de la saisie.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 314-6

    Détournement d’un bien saisi, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139

    L’inaliénabilité publiée rend les parts insaisissables

    Lorsque l’inaliénabilité des droits sociaux résulte d’un acte publié, telle une clause statutaire, leur saisie est impossible sous peine de nullité pendant toute la durée de cette inaliénabilité.
  • Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965

    L’interdiction de nantir n’emporte pas insaisissabilité

    L’interdiction de donner en nantissement les parts de société civile professionnelle ou de les vendre aux enchères publiques n’emporte pas leur insaisissabilité.
  • Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-69.867

    L’indisponibilité ferme une saisie-attribution ultérieure

    Les droits pécuniaires rendus indisponibles par une saisie conservatoire de parts ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie-attribution pratiquée par un autre créancier.
  • Cass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386

    Le droit aux dividendes est un droit pécuniaire

    Le droit du débiteur saisi aux dividendes a un caractère pécuniaire et entre dans le champ de l’indisponibilité produite par la saisie.
  • Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337

    La mainlevée engage le créancier même sans faute

    Lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice qu’elle a causé, même en l’absence de faute de sa part.
  • Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-85.959

    Diluer l’associé saisi est une organisation frauduleuse d’insolvabilité

    Constitue ce délit le fait, pour l’associé dont les parts avaient été saisies, de multiplier le capital par trente au profit de son épouse, par incorporation d’une créance fictive, ramenant sa participation de quatre-vingt-dix à trois pour cent.

Questions fréquentes

  • Les parts de société civile sont-elles saisissables ?
    Oui, par le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution, art. L 231-1).
  • Et les parts de société civile professionnelle ?
    Elles le sont aussi : l’interdiction de les nantir ne les rend pas insaisissables (n° 99-13.965).
  • Une clause statutaire d’inaliénabilité protège-t-elle les parts ?
    Oui si elle est publiée : la saisie est alors nulle pendant sa durée (n° 92-12.139).
  • Et une clause figurant dans un pacte non publié ?
    La saisie reste possible, sauf si le créancier connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
  • Faut-il un commandement préalable ?
    Non : la saisie s’opère directement par signification à la société émettrice (C. exécution, art. R 232-1).
  • Que doit contenir l’acte de saisie ?
    Le titre exécutoire, le décompte des sommes, l’indication de l’indisponibilité et la sommation sur les nantissements, à peine de nullité (C. exécution, art. R 232-5).
  • Dans quel délai la saisie doit-elle être dénoncée ?
    Huit jours, à peine de caducité (C. exécution, art. R 232-6).
  • Que rend indisponible la saisie ?
    Les seuls droits pécuniaires : dividendes, réserves, boni de liquidation (n° 06-13.386).
  • Le débiteur peut-il encore voter en assemblée ?
    Oui : il conserve tous ses droits non pécuniaires, dont le vote et l’agrément.
  • Peut-on céder des parts saisies ?
    La cession n’est pas nulle mais inopposable, et elle expose au délit de détournement de biens saisis (C. pén., art. 314-6).
  • Comment contester la saisie ?
    Devant le juge de l’exécution, dans le mois de la dénonciation, en dénonçant la contestation au commissaire de justice le jour même.
  • Le débiteur peut-il vendre lui-même ?
    Oui, dans le mois de la notification, sous réserve de l’accord unanime des créanciers (C. exécution, art. R 221-31).
  • Que se passe-t-il si un créancier refuse l’offre ?
    La vente forcée est engagée.
  • La clause d’agrément s’applique-t-elle à l’adjudicataire ?
    Oui, à condition d’être mentionnée au cahier des charges (C. exécution, art. R 233-6, al. 4).
  • Dans quel délai critiquer le cahier des charges ?
    Deux mois à compter de sa communication (C. exécution, art. R 233-7).
  • Les associés peuvent-ils écarter l’adjudicataire ?
    Oui, en se substituant à lui dans cinq jours francs, ou en décidant la dissolution pendant le mois précédant la vente (C. civ., art. 1868).
  • À quel prix rachètent-ils ?
    Pas nécessairement au prix d’adjudication : la valeur peut être fixée à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).
  • Un créancier sans titre peut-il agir ?
    Oui, par saisie conservatoire autorisée par le juge, à charge d’agir au fond dans le mois (C. exécution, art. L 511-1 et L 511-4).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le titre exécutoire ouvre la saisie : pour une créance liquide et exigible.
  • L’acte se signifie à la société : sans commandement, avec des mentions à peine de nullité.
  • Huit jours pour dénoncer : faute de quoi la procédure est caduque.
  • L’indisponibilité est pécuniaire : le vote et l’information restent au débiteur.
  • Un mois pour contester et pour vendre : les deux démarches se forment ensemble.
  • Le cahier des charges fixe l’agrément : une clause omise devient inopposable.
  • Cinq jours francs pour se substituer : sinon l’adjudicataire est associé de plein droit.
  • Le rachat se fait à dire d’expert : le prix d’adjudication ne lie pas les associés.
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