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FICHE & FAQ — SOLIDARITÉ FISCALE
Responsabilité fiscale du gérant de société civile : l’article L. 267 du LPF
Le fisc peut faire condamner le gérant au paiement des impôts de la société. En société civile, l’action ne porte que sur ce qui excède sa part d’associé.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites vérifier la mise en cause
À savoir — La part dont vous répondez comme associé est hors du champ de l’article L. 267.
La réponse en bref
Ce que l’article L. 267 permet au comptable public
La solidarité porte sur les impositions et les pénalités, à l’exclusion des intérêts de retard
La solidarité fiscale est-elle encourue ?
Indiquez où en est la procédure, le montant de la dette fiscale, la nature des manquements reprochés et ce que montre le dossier : le simulateur indique la qualification probable, l’assiette de la solidarité, la part qui échappe au texte et la conduite à tenir.
- Mise en demeure ou lettre de motivation reçue
- Assignation devant le président du tribunal judiciaire
- Solidarité déjà prononcée
- Des manœuvres frauduleuses
- Des retards déclaratifs ou de paiement répétés
- Le comptable public a engagé des poursuites contre la société et les a épuisées
- Aucune poursuite sérieuse n’a été menée contre la société
- La société est encore solvable
- Je ne le sais pas encore
- Qualification probable
- Inobservation grave et répétée des obligations fiscales, le second cas visé par le texte (LPF, art. L. 267)
- Assiette de la solidarité
- Le montant qui excède votre part d’associé dans le capital, cette part relevant déjà des articles 1857 et 1858 du Code civil
- Part qui échappe au texte
- Les intérêts de retard : l’article L. 267 ne vise que les impositions et les pénalités
- Conduite à tenir
- Reconstituer les diligences du comptable public et la chronologie de vos fonctions avant toute discussion sur le fond
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’assignation et les actes de poursuite, et vous indiquons sous 24 heures la défense à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Dirigeants visés
De droit ou de faitY compris l’associé qui dirige sans mandat (LPF, art. L. 267).
Assiette
Impositions et pénalitésLes intérêts de retard en sont exclus.
Juge compétent
Président du tribunal judiciaireLa solidarité n’est jamais automatique.
Associé de société civile
Déduction de sa partL’action ne porte que sur l’excédent (C. civ., art. 1857).
Une solidarité fiscale réclamée sans poursuite préalable contre la société ? La subsidiarité de l’action se vérifie pièce par pièce, avant tout débat sur la faute.
La règle propre aux sociétés civiles : ce que l’article 1857 retranche
L’action fiscale ne porte que sur l’excédent de la part d’associé
Ce que l’administration doit démontrer, et ce qui lui est dispensé
| Point en litige | Ce que l’administration doit établir | Ce qu’elle n’a pas à établir |
|---|---|---|
| Nature du manquement | Des manœuvres frauduleuses, ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales (LPF, art. L. 267) | La mauvaise foi du gérant, ni des agissements intentionnels |
| Imputation personnelle | Que le gérant s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation (n° 14-20.352) | Que ses manquements soient l’unique cause de l’impossibilité de recouvrer |
| Impossibilité de recouvrer | Que le recouvrement sur la société elle-même est impossible (n° 13-23.316) | La clôture préalable de la procédure collective pour insuffisance d’actif |
| Diligences du comptable | L’épuisement en vain des moyens de poursuite, et l’absence de retard fautif dans les mesures coercitives (n° 97-13.733) | Un contrôle systématique des déclarations fiscales de la société |
| Délai d’action | Un délai satisfaisant entre les manquements et l’assignation, concrètement apprécié | Un délai de prescription chiffré par le texte, qui n’en prévoit aucun |
| Assiette | Le montant des impositions et des pénalités, déduction faite de la part d’associé du gérant | Rien quant aux intérêts de retard : ils sont hors du champ du texte |
Comment la mise en cause se déroule, étape par étape
Étape 1
Les impôts de la société restent impayés
Avis de mise en recouvrement adressés à la société civile, puis mises en demeure. Cette phase est entièrement dirigée contre la personne morale : rien n’y vise encore le gérant, et sa date de départ servira plus tard à apprécier le délai d’action.Étape 2
Le comptable public poursuit la société
Saisies, oppositions à tiers détenteur, inscriptions d’hypothèque, avis à tiers détenteur sur les loyers encaissés. Ces actes sont le cœur du dossier : leur existence, leur nombre et leurs dates décideront de la condition de subsidiarité.Étape 3
Les poursuites échouent, ou s’avèrent vaines
Le comptable doit avoir épuisé en vain les moyens dont il disposait pour obtenir en temps utile le paiement. Un dossier où les poursuites sont restées symboliques, ou ont été engagées trop tard, fragilise toute la demande.Étape 4
Le gérant est informé des manquements qui lui sont reprochés
Lettre de motivation, puis mise en demeure personnelle. C’est le moment de reconstituer la chronologie exacte des fonctions : date de nomination, date de cessation effective, répartition réelle des tâches entre associés.Étape 5
Le comptable saisit le président du tribunal judiciaire
L’assignation expose les manquements, l’impossibilité de recouvrement et le montant réclamé. C’est l’acte à disséquer : l’assiette retenue déduit-elle la part d’associé du gérant, et inclut-elle des intérêts de retard ?Étape 6
Le débat a lieu, et la solidarité est prononcée ou refusée
Le juge contrôle les trois conditions de fond, les diligences du comptable et le délai d’action. S’il retient la solidarité, il ne peut pas en limiter le montant : la condamnation porte sur la totalité de l’assiette retenue.Étape 7
Le recouvrement s’exerce sur le patrimoine personnel
La solidarité tient la société et le gérant à une même somme : chacun peut être contraint pour la totalité, et le paiement fait par l’un libère l’autre envers le comptable public. Les biens propres du gérant deviennent le gage de la dette fiscale.
Une assignation qui réclame la totalité de la dette fiscale ? La part dont vous répondez déjà comme associé doit être retranchée de l’assiette.
Les diligences du comptable public, premier terrain de défense
Ce qui exonère le gérant, et ce qui ne l’exonère pas
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une mise en cause fiscale du gérant de société civile.
- L’assiette n’est presque jamais recalculée. La part dont le gérant répond déjà comme associé doit être retranchée du montant réclamé (C. civ., art. 1857). Vérifier ce calcul est la première chose à faire en lisant l’assignation.
- Les intérêts de retard se glissent dans les demandes. L’article L. 267 ne vise que les impositions et les pénalités. Toute fraction d’intérêts incluse dans la condamnation sollicitée est hors du champ du texte.
- La gérance de fait est un piège dans les sociétés familiales. Celui qui dirige sans mandat est visé par le texte au même titre que le gérant statutaire — et celui qui a le titre sans la réalité du pouvoir peut, à l’inverse, s’en exonérer.
- La cessation des fonctions doit se prouver par des faits. La date de la démission formelle importe moins que celle du retrait effectif. Sans pièce datant ce retrait, l’exonération est hors d’atteinte.
- La délégation à un comptable n’est pas une délégation totale. Pour exonérer, la délégation doit exclure le pouvoir de direction du gérant et le décharger de son devoir de contrôle et de surveillance. Une mission comptable classique n’y suffit pas.
- Le juge ne peut pas moduler la condamnation. Si les conditions sont réunies, la solidarité porte sur la totalité de l’assiette retenue : aucune réduction d’équité n’est possible. Toute la défense se joue donc en amont.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la mise en cause fiscale : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la lettre de motivation et reconstitution des actes de poursuite contre la société
- Délai applicable
- Avant la réponse adressée au comptable public
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où les pièces sont encore accessibles : actes de poursuite, chronologie des fonctions, répartition réelle de la gestion entre associés.
- Première diligence
- Recalcul de l’assiette et chiffrage de la part relevant de votre qualité d’associé
- Délai applicable
- Avant l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La part dont vous répondez déjà comme associé échappe à l’article L. 267, de même que les intérêts de retard.
- Première diligence
- Conclusions sur la subsidiarité, les diligences du comptable et l’imputation personnelle
- Délai applicable
- Dans le calendrier de procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Subsidiarité, diligences du comptable, imputation personnelle, puis assiette : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision, des voies de recours et de l’assiette retenue
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La solidarité porte sur la totalité : le juge ne peut pas en limiter le montant, et seule l’assiette reste discutable.
Textes de référence
LPF, art. L. 267
Solidarité du dirigeant de droit ou de fait prononcée par le président du tribunal judiciaire, pour manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement.
C. civ., art. 1857
Obligation des associés de société civile aux dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité.
C. civ., art. 1858
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
CGI, art. 1745
Solidarité du dirigeant condamné pour fraude fiscale avec le redevable légal de l’impôt fraudé, qui exclut la mise en œuvre de l’article L. 267 du LPF pour les mêmes sommes.
C. com., art. L. 651-2
Responsabilité pour insuffisance d’actif, dont l’exercice ne fait pas obstacle à l’action fiscale dirigée contre le même dirigeant.
C. com., art. L. 643-11
Reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d’actif, qui ne met pas le dirigeant à l’abri de l’action de l’article L. 267 du LPF.
CSS, art. L. 243-3-2
Solidarité des gérants de droit ou de fait des sociétés verbalisées pour travail dissimulé, pour les cotisations, contributions sociales et sanctions pécuniaires.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.316
Le recouvrement sur la société doit être impossible
Le dirigeant ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible. La condition est une condition d’existence de l’action, non une simple formalité.Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352
Des manquements personnellement imputables
Le dirigeant ne peut être condamné que s’il s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation des obligations fiscales — mais il peut l’être même si ses manquements ne sont qu’en partie la cause de l’impossibilité de recouvrement.Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733
Le retard du comptable public se retourne contre lui
Le comptable public ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives, au point d’être ainsi à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société.Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867
La délégation exonère si elle est totale
Le gérant est exonéré s’il démontre avoir délégué l’ensemble de ses pouvoirs à un tiers, à condition que la délégation soit exclusive de son propre pouvoir de direction et qu’elle l’ait déchargé des obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance.Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864
La TVA exigible au jour du jugement d’ouverture
Le dirigeant n’est pas responsable du non-paiement d’une créance de TVA devenue exigible au jour du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, lequel emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant ce jugement.
Le pendant social : cotisations, Urssaf et travail dissimulé
Questions fréquentes
Le comptable public peut-il me réclamer directement les impôts de la société ?
Non. La solidarité doit être prononcée par le président du tribunal judiciaire, au terme d’une instance contradictoire (LPF, art. L. 267). Un avis adressé au gérant sans décision de justice au fondement n’a pas de titre.Suis-je visé si je n’ai jamais été nommé gérant ?
Oui, si vous avez dirigé en fait : le texte vise les dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non.Ma part d’associé est-elle déduite du montant réclamé ?
Elle doit l’être. Vous en répondez déjà comme associé (C. civ., art. 1857), et l’action fiscale ne peut porter que sur l’excédent.Les intérêts de retard sont-ils inclus ?
Non. L’article L. 267 du LPF ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société.Faut-il que l’administration prouve ma mauvaise foi ?
Non. Dès lors que le lien de causalité est établi, le texte s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi ou des agissements intentionnels.Des retards déclaratifs suffisent-ils ?
Ils peuvent suffire s’ils sont graves et répétés. Un manquement isolé ne remplit pas la condition.Puis-je m’exonérer en montrant qu’un autre associé dirigeait réellement ?
Oui, c’est l’une des causes d’exonération reconnues, et elle se prouve par les pièces de gestion.Avoir confié la comptabilité à un professionnel me protège-t-il ?
Pas en soi. Seule une délégation exclusive de votre pouvoir de direction, vous déchargeant de votre devoir de contrôle, exonère (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867).La clôture de la liquidation judiciaire de la société me met-elle à l’abri ?
Non. Tant que la dette n’est pas éteinte, l’administration conserve son droit de poursuite contre le dirigeant.Une action en insuffisance d’actif empêche-t-elle l’action fiscale ?
Non : les deux actions peuvent être exercées, leurs fondements étant distincts (C. com., art. L. 651-2).Y a-t-il un délai pour agir contre moi ?
Le texte n’en fixe pas, mais l’action doit être engagée dans un délai satisfaisant, que le juge apprécie concrètement.Le juge peut-il réduire ma condamnation ?
Non. Si les conditions sont réunies, la solidarité porte sur la totalité : le juge ne peut pas limiter le montant mis à la charge du dirigeant.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Une décision de justice est nécessaire : la solidarité est prononcée par le président du tribunal judiciaire, jamais par l’administration seule.
- Manœuvres frauduleuses, ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales : manœuvres frauduleuses, ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
- L’action est subsidiaire : fermée contre celui qui est déjà tenu des dettes sociales à un autre titre.
- En société civile, la part d’associé est retranchée : l’action ne porte que sur l’excédent.
- Les intérêts de retard sont hors du champ : le texte ne vise que les impositions et les pénalités.
- Les diligences du comptable sont contrôlées : poursuites épuisées, mesures coercitives engagées à temps, délai d’action satisfaisant.
- Gestion de fait d’un autre, dettes postérieures au retrait, délégation totale, TVA du jugement : gestion de fait par un autre, dettes postérieures au retrait, délégation totale, TVA du jour du jugement d’ouverture.
- La condamnation ne se module pas : la solidarité porte sur la totalité de l’assiette retenue.



