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FICHE & FAQ — SOLIDARITÉ FISCALE

Responsabilité fiscale du gérant de société civile : l’article L. 267 du LPF

Le fisc peut faire condamner le gérant au paiement des impôts de la société. En société civile, l’action ne porte que sur ce qui excède sa part d’associé.

27 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La part dont vous répondez comme associé est hors du champ de l’article L. 267.

La réponse en bref

En une phrase : le comptable public peut demander au président du tribunal judiciaire de déclarer le gérant solidairement responsable des impôts et pénalités de la société, mais à des conditions strictes — et, en société civile, l’action est amputée de la part dont le gérant répond déjà comme associé.
Le texte. Les gérants, et plus généralement tous les dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, peuvent être déclarés solidairement responsables de leur paiement (LPF, art. L. 267).
L’action est subsidiaire. Elle ne peut pas être mise en œuvre contre celui qui est déjà tenu des dettes sociales à un autre titre. Or l’associé de société civile répond du passif à proportion de sa part dans le capital (C. civ., art. 1857) : l’administration ne peut donc agir sur le fondement de l’article L. 267 que pour le montant qui excède cette part.
Des manquements imputables, une impossibilité de recouvrer, et un lien de causalité. Des manquements personnellement imputables au gérant, une impossibilité de recouvrer l’impôt sur la société elle-même, et un lien de causalité entre les deux. La mauvaise foi, en revanche, n’a pas à être établie.
Les diligences du comptable public sont contrôlées. Il doit avoir épuisé en vain les moyens de poursuite dont il disposait, ne pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives, et avoir engagé l’action dans un délai que le juge apprécie concrètement.
Ce qui exonère. La gestion assurée en fait par un autre associé, les dettes nées après la cessation effective des fonctions, une délégation de pouvoirs réellement totale, ou encore une TVA devenue exigible le jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Et si la solidarité est prononcée. Elle porte sur la totalité : le juge ne peut pas limiter le montant de la condamnation. Seuls les intérêts de retard échappent au texte, qui ne vise que les impositions et les pénalités.

Ce que l’article L. 267 permet au comptable public

La société civile est redevable de ses propres impôts : taxe foncière, taxe sur les bureaux, impôt sur les sociétés lorsqu’elle y est soumise, TVA lorsqu’elle a opté ou qu’elle loue des locaux aménagés, retenues et droits d’enregistrement. Lorsque ces sommes restent impayées et que la société n’a plus de quoi les régler, l’administration disposait autrefois d’une seule arme : poursuivre les associés. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales lui en donne une seconde, dirigée contre la personne du dirigeant.
Qui peut être visé. Le texte désigne les gérants et, d’une manière générale, tous les dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non. La formule est volontairement large : le gérant statutaire y figure, mais aussi celui dont le mandat est irrégulier, celui qui est resté en fonction après l’expiration de son terme, et l’associé qui dirige dans les faits sans jamais avoir été nommé. Dans une société civile familiale, c’est souvent ce dernier cas qui est le plus exposé : celui qui signe les baux, tient les comptes et parle à l’administration, même sans titre.
Sur quoi porte la solidarité. Sur les impositions et les pénalités dues par la société. Ces deux mots délimitent exactement l’assiette. Le juge qui déclare le gérant solidairement responsable ne peut pas y ajouter les intérêts de retard : ils ne sont visés ni comme imposition ni comme pénalité, et une condamnation qui les inclurait excède le texte. La distinction n’est pas cosmétique — sur une dette ancienne, les intérêts peuvent représenter une fraction considérable du total réclamé.
Qui décide. Non pas l’administration, mais le président du tribunal judiciaire, saisi par le comptable public. La solidarité n’est jamais automatique : elle suppose une instance, un débat contradictoire et une décision de justice. C’est la première chose à vérifier lorsqu’un avis de mise en recouvrement arrive au nom personnel du gérant — s’il ne s’adosse à aucune décision rendue sur le fondement de l’article L. 267, il n’a aucun titre à l’appuyer.
Les manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée suffisent. Les manœuvres frauduleuses, d’un côté ; l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, de l’autre. Le second cas est de loin le plus fréquent, et le plus dangereux parce qu’il n’exige aucune intention de nuire : des déclarations systématiquement tardives, des acomptes jamais versés, une TVA collectée et non reversée mois après mois suffisent à le caractériser. Le mot « répétée » est la seule digue : un manquement isolé, même coûteux, ne remplit pas la condition.
RÈGLE

La solidarité porte sur les impositions et les pénalités, à l’exclusion des intérêts de retard

L’article L. 267 du LPF ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société. Le juge qui déclare le gérant solidairement responsable ne peut donc pas le condamner au paiement des intérêts de retard. Sur une dette ancienne, le retranchement est substantiel.

La solidarité fiscale est-elle encourue ?

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Indiquez où en est la procédure, le montant de la dette fiscale, la nature des manquements reprochés et ce que montre le dossier : le simulateur indique la qualification probable, l’assiette de la solidarité, la part qui échappe au texte et la conduite à tenir.

Stade de la procédure
Manquements reprochés
Ce que montre le dossier
  • Dirigeants visés

    De droit ou de fait

    Y compris l’associé qui dirige sans mandat (LPF, art. L. 267).

  • Assiette

    Impositions et pénalités

    Les intérêts de retard en sont exclus.

  • Juge compétent

    Président du tribunal judiciaire

    La solidarité n’est jamais automatique.

  • Associé de société civile

    Déduction de sa part

    L’action ne porte que sur l’excédent (C. civ., art. 1857).

Une solidarité fiscale réclamée sans poursuite préalable contre la société ? La subsidiarité de l’action se vérifie pièce par pièce, avant tout débat sur la faute.

La règle propre aux sociétés civiles : ce que l’article 1857 retranche

C’est la particularité qui change tout, et elle est régulièrement ignorée dans les assignations. L’action de l’article L. 267 est subsidiaire : elle n’est ouverte que contre celui qui n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition.
Or le gérant de société civile est presque toujours associé. Et l’associé de société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social (C. civ., art. 1857). Pour cette fraction, il est déjà tenu de plein droit : l’administration n’a pas besoin de l’article L. 267, et ne peut donc pas s’en servir. La solidarité ne peut être prononcée que pour le montant qui excède sa part. La distinction entre obligation aux dettes et contribution aux pertes commande ici l’assiette, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
L’arithmétique est concrète. Un gérant qui détient 30 % des parts d’une société civile redevable de 100 000 € d’impôts répond déjà de 30 000 € comme associé, par la voie des articles 1857 et 1858 du Code civil. L’action fiscale ne peut porter que sur les 70 000 € restants. Une assignation qui réclame la totalité sans opérer ce retranchement se trompe d’assiette, et cette erreur se discute avant le fond.
L’autre face de la règle : la subsidiarité civile. Les créanciers ne peuvent poursuivre un associé de société civile qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858). L’administration n’échappe pas à cette exigence pour la part d’associé. Les deux terrains se recoupent donc : dans un cas comme dans l’autre, la preuve que la société a été vainement poursuivie conditionne la mise en cause de la personne du gérant — et ce que « vainement poursuivi » exige du créancier se mesure sur les actes, non sur les intentions.
La même exclusion joue pour la fraude fiscale. Le dirigeant condamné pour fraude fiscale est solidairement tenu, avec le redevable légal, du paiement de l’impôt fraudé (CGI, art. 1745). Étant déjà tenu à ce titre, il échappe à l’article L. 267 pour les mêmes sommes : le cumul des deux fondements n’est pas ouvert.
En revanche, le cumul avec les actions du droit des procédures collectives reste possible. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée contre le gérant (C. com., art. L. 651-2) ne fait pas obstacle à l’action fiscale : les deux ont des fondements, des conditions et des bénéficiaires distincts. De même, la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, qui interdit en principe les poursuites individuelles des créanciers contre la société (C. com., art. L. 643-11), ne met pas le gérant à l’abri de l’action de l’article L. 267 : tant que la dette n’est pas éteinte, le droit de poursuite contre lui subsiste.
RÈGLE

L’action fiscale ne porte que sur l’excédent de la part d’associé

Le gérant associé d’une société civile est déjà tenu du passif social à proportion de sa part dans le capital. Pour cette fraction, l’article L. 267 du LPF est fermé à l’administration, qui ne peut agir sur ce fondement que pour le montant excédant la part du gérant.

Ce que l’administration doit démontrer, et ce qui lui est dispensé

Point en litigeCe que l’administration doit établirCe qu’elle n’a pas à établir
Nature du manquementDes manœuvres frauduleuses, ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales (LPF, art. L. 267)La mauvaise foi du gérant, ni des agissements intentionnels
Imputation personnelleQue le gérant s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation (n° 14-20.352)Que ses manquements soient l’unique cause de l’impossibilité de recouvrer
Impossibilité de recouvrerQue le recouvrement sur la société elle-même est impossible (n° 13-23.316)La clôture préalable de la procédure collective pour insuffisance d’actif
Diligences du comptableL’épuisement en vain des moyens de poursuite, et l’absence de retard fautif dans les mesures coercitives (n° 97-13.733)Un contrôle systématique des déclarations fiscales de la société
Délai d’actionUn délai satisfaisant entre les manquements et l’assignation, concrètement appréciéUn délai de prescription chiffré par le texte, qui n’en prévoit aucun
AssietteLe montant des impositions et des pénalités, déduction faite de la part d’associé du gérantRien quant aux intérêts de retard : ils sont hors du champ du texte

Comment la mise en cause se déroule, étape par étape

La procédure n’a rien d’un acte administratif isolé : elle s’inscrit dans une chronologie que la défense peut attaquer à chacun de ses maillons.
  1. Étape 1

    Les impôts de la société restent impayés

    Avis de mise en recouvrement adressés à la société civile, puis mises en demeure. Cette phase est entièrement dirigée contre la personne morale : rien n’y vise encore le gérant, et sa date de départ servira plus tard à apprécier le délai d’action.
  2. Étape 2

    Le comptable public poursuit la société

    Saisies, oppositions à tiers détenteur, inscriptions d’hypothèque, avis à tiers détenteur sur les loyers encaissés. Ces actes sont le cœur du dossier : leur existence, leur nombre et leurs dates décideront de la condition de subsidiarité.
  3. Étape 3

    Les poursuites échouent, ou s’avèrent vaines

    Le comptable doit avoir épuisé en vain les moyens dont il disposait pour obtenir en temps utile le paiement. Un dossier où les poursuites sont restées symboliques, ou ont été engagées trop tard, fragilise toute la demande.
  4. Étape 4

    Le gérant est informé des manquements qui lui sont reprochés

    Lettre de motivation, puis mise en demeure personnelle. C’est le moment de reconstituer la chronologie exacte des fonctions : date de nomination, date de cessation effective, répartition réelle des tâches entre associés.
  5. Étape 5

    Le comptable saisit le président du tribunal judiciaire

    L’assignation expose les manquements, l’impossibilité de recouvrement et le montant réclamé. C’est l’acte à disséquer : l’assiette retenue déduit-elle la part d’associé du gérant, et inclut-elle des intérêts de retard ?
  6. Étape 6

    Le débat a lieu, et la solidarité est prononcée ou refusée

    Le juge contrôle les trois conditions de fond, les diligences du comptable et le délai d’action. S’il retient la solidarité, il ne peut pas en limiter le montant : la condamnation porte sur la totalité de l’assiette retenue.
  7. Étape 7

    Le recouvrement s’exerce sur le patrimoine personnel

    La solidarité tient la société et le gérant à une même somme : chacun peut être contraint pour la totalité, et le paiement fait par l’un libère l’autre envers le comptable public. Les biens propres du gérant deviennent le gage de la dette fiscale.

Une assignation qui réclame la totalité de la dette fiscale ? La part dont vous répondez déjà comme associé doit être retranchée de l’assiette.

Les diligences du comptable public, premier terrain de défense

Le réflexe naturel est de se défendre sur la faute. C’est souvent le plus mauvais angle, parce que les retards déclaratifs se prouvent par pièces et se discutent mal. Le terrain le plus favorable au gérant est antérieur : celui des diligences du créancier.
Le recouvrement sur la société doit être impossible. Le gérant ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même ne peut pas être obtenu. Ce n’est pas une formule de style : c’est une condition d’existence de l’action, que le juge vérifie au vu des actes réellement accomplis. Une société civile propriétaire d’un immeuble loué, dont les loyers sont encaissés et jamais appréhendés par un avis à tiers détenteur, n’est pas une société dont la dette est irrécouvrable.
Les poursuites doivent avoir été épuisées, et à temps. Le comptable public doit avoir épuisé en vain tous les moyens de poursuite mis à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impôts dus par la société. Et il ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives, au point d’être lui-même à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer. L’inertie du créancier se retourne contre sa demande.
Les délais accordés à la société ne valent pas défaut de diligence. L’administration peut accorder des délais de paiement à la société sans que cette tolérance lui soit reprochée comme un défaut de diligence. Et elle n’est pas tenue d’effectuer des contrôles systématiques des déclarations fiscales de la société pour s’assurer de leur régularité avant d’actionner le dirigeant : son abstention de contrôle ne vaut pas quitus des manquements.
L’action doit être engagée dans un délai satisfaisant. Le texte ne fixe aucun délai, mais le juge en contrôle concrètement le caractère raisonnable. Une mise en cause qui survient des années après les manquements, sans explication sur ce qui a occupé l’intervalle, prête le flanc à cette critique — d’autant plus que l’écoulement du temps a souvent fait disparaître les pièces dont le gérant aurait besoin pour s’exonérer.
Le cas des procédures collectives. Lorsque la société est en redressement ou en liquidation, l’impossibilité de recouvrement peut être établie sans attendre la fin de la procédure : il suffit, par exemple, que le mandataire judiciaire indique que les créanciers inscrits au passif ne seront pas désintéressés. L’administration n’a pas à attendre la clôture pour insuffisance d’actif pour agir. Mais, symétriquement, une procédure encore ouverte dont l’actif n’est pas évalué ne suffit pas à démontrer que la dette est perdue.

Ce qui exonère le gérant, et ce qui ne l’exonère pas

Le gérant ne peut être condamné que s’il s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation des obligations fiscales — même si ses manquements ne sont qu’en partie la cause de l’impossibilité de recouvrement. L’imputation personnelle est donc exigée, et c’est elle qui ouvre les quatre causes d’exonération reconnues.
La gestion assurée en fait par un autre associé. Le gérant qui démontre que la société était en réalité dirigée par un autre associé doit être exonéré. En société civile familiale, cette démonstration est fréquente et se fait par les pièces : qui signait les baux, qui correspondait avec le comptable, qui disposait de la signature bancaire, qui recevait les avis d’imposition. La pluralité de gérants rend l’exercice plus délicat, chacun répondant en principe de sa propre gestion.
Les dettes postérieures à la cessation effective des fonctions. Le gérant est exonéré s’il établit que les dettes fiscales sont nées après qu’il a effectivement cessé d’exercer, et ce même si sa démission n’a été formalisée que plus tard. C’est la cessation réelle qui compte, non la date de l’acte — mais elle doit se prouver, ce qui suppose d’avoir conservé les traces du retrait. La durée des fonctions du gérant et les formalités qui en marquent la fin décident, ici, de l’étendue du risque.
La délégation totale de pouvoirs. Le gérant qui démontre avoir délégué l’ensemble de ses pouvoirs à un tiers est exonéré, à une double condition : que la délégation soit exclusive de son propre pouvoir de direction, et qu’elle l’ait déchargé des obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867). Une délégation partielle, ou qui laisse subsister un devoir de surveillance, ne suffit pas : la délégation de pouvoirs du gérant en fixe les conditions de validité.
La TVA exigible au jour du jugement d’ouverture. Le gérant n’est pas responsable du non-paiement d’une créance de TVA devenue exigible le jour même du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, puisque ce jugement emporte de plein droit interdiction de payer les créances nées antérieurement (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864). Il ne peut lui être reproché de n’avoir pas fait ce que la loi lui interdisait.
Ce qui n’exonère pas. L’absence de mauvaise foi, d’abord : dès lors que le lien de causalité est établi entre l’impossibilité de recouvrer et les manquements, le texte s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. L’ignorance de la réglementation fiscale, ensuite, qui est précisément le manquement reproché. Et la confiance faite à un expert-comptable, enfin, qui n’exonère pas le gérant de son propre pouvoir de contrôle et de surveillance — sauf à remplir les conditions exigeantes de la délégation totale.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une mise en cause fiscale du gérant de société civile.

  • L’assiette n’est presque jamais recalculée. La part dont le gérant répond déjà comme associé doit être retranchée du montant réclamé (C. civ., art. 1857). Vérifier ce calcul est la première chose à faire en lisant l’assignation.
  • Les intérêts de retard se glissent dans les demandes. L’article L. 267 ne vise que les impositions et les pénalités. Toute fraction d’intérêts incluse dans la condamnation sollicitée est hors du champ du texte.
  • La gérance de fait est un piège dans les sociétés familiales. Celui qui dirige sans mandat est visé par le texte au même titre que le gérant statutaire — et celui qui a le titre sans la réalité du pouvoir peut, à l’inverse, s’en exonérer.
  • La cessation des fonctions doit se prouver par des faits. La date de la démission formelle importe moins que celle du retrait effectif. Sans pièce datant ce retrait, l’exonération est hors d’atteinte.
  • La délégation à un comptable n’est pas une délégation totale. Pour exonérer, la délégation doit exclure le pouvoir de direction du gérant et le décharger de son devoir de contrôle et de surveillance. Une mission comptable classique n’y suffit pas.
  • Le juge ne peut pas moduler la condamnation. Si les conditions sont réunies, la solidarité porte sur la totalité de l’assiette retenue : aucune réduction d’équité n’est possible. Toute la défense se joue donc en amont.

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Textes de référence

  • LPF, art. L. 267

    Solidarité du dirigeant de droit ou de fait prononcée par le président du tribunal judiciaire, pour manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation des associés de société civile aux dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1858

    Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1745

    Solidarité du dirigeant condamné pour fraude fiscale avec le redevable légal de l’impôt fraudé, qui exclut la mise en œuvre de l’article L. 267 du LPF pour les mêmes sommes.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 651-2

    Responsabilité pour insuffisance d’actif, dont l’exercice ne fait pas obstacle à l’action fiscale dirigée contre le même dirigeant.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 643-11

    Reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d’actif, qui ne met pas le dirigeant à l’abri de l’action de l’article L. 267 du LPF.

    Lire le texte →
  • CSS, art. L. 243-3-2

    Solidarité des gérants de droit ou de fait des sociétés verbalisées pour travail dissimulé, pour les cotisations, contributions sociales et sanctions pécuniaires.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.316

    Le recouvrement sur la société doit être impossible

    Le dirigeant ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible. La condition est une condition d’existence de l’action, non une simple formalité.
  • Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352

    Des manquements personnellement imputables

    Le dirigeant ne peut être condamné que s’il s’est personnellement rendu coupable de l’inobservation des obligations fiscales — mais il peut l’être même si ses manquements ne sont qu’en partie la cause de l’impossibilité de recouvrement.
  • Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733

    Le retard du comptable public se retourne contre lui

    Le comptable public ne doit pas avoir tardé à mettre en œuvre les mesures coercitives, au point d’être ainsi à l’origine, au moins pour partie, de l’impossibilité de recouvrer la dette fiscale de la société.
  • Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867

    La délégation exonère si elle est totale

    Le gérant est exonéré s’il démontre avoir délégué l’ensemble de ses pouvoirs à un tiers, à condition que la délégation soit exclusive de son propre pouvoir de direction et qu’elle l’ait déchargé des obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance.
  • Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864

    La TVA exigible au jour du jugement d’ouverture

    Le dirigeant n’est pas responsable du non-paiement d’une créance de TVA devenue exigible au jour du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, lequel emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant ce jugement.

Le pendant social : cotisations, Urssaf et travail dissimulé

La symétrie attendue n’existe pas. En matière de cotisations sociales, le principe est inverse de celui du droit fiscal : c’est la société, et elle seule, qui répond devant le juge prud’homal comme devant l’organisme de recouvrement.
Le gérant n’est pas tenu sur ses biens propres. En cas de défaut de paiement des cotisations de sécurité sociale par la société, seule celle-ci peut être condamnée à l’amende prévue par la réglementation (CSS, art. R. 244-4). Le gérant ne peut pas être personnellement tenu de régler la dette de cotisations et de majorations de retard sur son patrimoine — sauf dans deux cas : une faute grave de gestion, ou un engagement souscrit comme caution solidaire.
Une exception : le préjudice distinct causé à l’organisme. Le gérant peut en revanche être condamné personnellement à des dommages-intérêts pour le préjudice, distinct de celui déjà réparé par les majorations de retard, qu’il a causé à l’Urssaf contrainte d’ouvrir un dossier contentieux. L’indemnisation ne se confond donc pas avec la dette de cotisations : elle répare autre chose.
Le travail dissimulé change le régime. Les gérants, de droit ou de fait, des sociétés verbalisées pour travail dissimulé peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement des cotisations, contributions sociales et sanctions pécuniaires dues par la société s’ils ont, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations sociales, rendu impossible leur recouvrement (CSS, art. L. 243-3-2). On reconnaît la mécanique de l’article L. 267 du LPF, transposée au social.
La société civile n’y échappe pas par nature. Une société civile qui emploie un gardien, un salarié d’entretien ou un gérant salarié est un employeur comme un autre, et la verbalisation pour travail dissimulé ouvre contre son gérant la même solidarité que pour toute autre forme sociale. C’est le seul terrain où le risque social rejoint, en intensité, le risque fiscal.
Lorsque la mise en cause est engagée, elle se cumule souvent avec l’action en responsabilité des associés contre le gérant : les mêmes manquements nourrissent les deux instances, avec des bénéficiaires différents. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Questions fréquentes

  • Le comptable public peut-il me réclamer directement les impôts de la société ?
    Non. La solidarité doit être prononcée par le président du tribunal judiciaire, au terme d’une instance contradictoire (LPF, art. L. 267). Un avis adressé au gérant sans décision de justice au fondement n’a pas de titre.
  • Suis-je visé si je n’ai jamais été nommé gérant ?
    Oui, si vous avez dirigé en fait : le texte vise les dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non.
  • Ma part d’associé est-elle déduite du montant réclamé ?
    Elle doit l’être. Vous en répondez déjà comme associé (C. civ., art. 1857), et l’action fiscale ne peut porter que sur l’excédent.
  • Les intérêts de retard sont-ils inclus ?
    Non. L’article L. 267 du LPF ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société.
  • Faut-il que l’administration prouve ma mauvaise foi ?
    Non. Dès lors que le lien de causalité est établi, le texte s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi ou des agissements intentionnels.
  • Des retards déclaratifs suffisent-ils ?
    Ils peuvent suffire s’ils sont graves et répétés. Un manquement isolé ne remplit pas la condition.
  • Puis-je m’exonérer en montrant qu’un autre associé dirigeait réellement ?
    Oui, c’est l’une des causes d’exonération reconnues, et elle se prouve par les pièces de gestion.
  • Avoir confié la comptabilité à un professionnel me protège-t-il ?
    Pas en soi. Seule une délégation exclusive de votre pouvoir de direction, vous déchargeant de votre devoir de contrôle, exonère (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867).
  • La clôture de la liquidation judiciaire de la société me met-elle à l’abri ?
    Non. Tant que la dette n’est pas éteinte, l’administration conserve son droit de poursuite contre le dirigeant.
  • Une action en insuffisance d’actif empêche-t-elle l’action fiscale ?
    Non : les deux actions peuvent être exercées, leurs fondements étant distincts (C. com., art. L. 651-2).
  • Y a-t-il un délai pour agir contre moi ?
    Le texte n’en fixe pas, mais l’action doit être engagée dans un délai satisfaisant, que le juge apprécie concrètement.
  • Le juge peut-il réduire ma condamnation ?
    Non. Si les conditions sont réunies, la solidarité porte sur la totalité : le juge ne peut pas limiter le montant mis à la charge du dirigeant.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Une décision de justice est nécessaire : la solidarité est prononcée par le président du tribunal judiciaire, jamais par l’administration seule.
  • Manœuvres frauduleuses, ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales : manœuvres frauduleuses, ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
  • L’action est subsidiaire : fermée contre celui qui est déjà tenu des dettes sociales à un autre titre.
  • En société civile, la part d’associé est retranchée : l’action ne porte que sur l’excédent.
  • Les intérêts de retard sont hors du champ : le texte ne vise que les impositions et les pénalités.
  • Les diligences du comptable sont contrôlées : poursuites épuisées, mesures coercitives engagées à temps, délai d’action satisfaisant.
  • Gestion de fait d’un autre, dettes postérieures au retrait, délégation totale, TVA du jugement : gestion de fait par un autre, dettes postérieures au retrait, délégation totale, TVA du jour du jugement d’ouverture.
  • La condamnation ne se module pas : la solidarité porte sur la totalité de l’assiette retenue.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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