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FICHE & FAQ — NANTISSEMENT DE PARTS

Le nantissement des parts de société civile : constitution, agrément, réalisation

Le nantissement ne devient opposable aux tiers que par son inscription. Et le créancier nanti doit être agréé avant de pouvoir devenir associé.

27 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Sans inscription, le nantissement ne vaut qu’entre les parties.

La réponse en bref

En une phrase : les parts d’une société civile peuvent être nanties (C. civ., art. 1866), mais la garantie n’est opposable aux tiers qu’après inscription, et le créancier ne peut devenir associé qu’avec l’agrément des autres.
Le nantissement relève du régime du gage de meubles corporels. À défaut de dispositions spéciales, c’est ce régime que la loi applique aux parts (C. civ., art. 1866, renvoyant à l’art. 2355, al. 5). L’écrit, l’inscription et les voies de réalisation s’y lisent donc.
L’écrit désigne la dette garantie et les parts nanties. Le nantissement prend effet entre les parties par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de parts nanties ainsi que leur espèce ou leur nature (C. civ., art. 2336).
L’opposabilité aux tiers passe par l’inscription sur le registre des sûretés mobilières. L’inscription est prise à la requête du créancier auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée (C. civ., art. 2337, al. 1 et 2338). Lorsque l’acte est notarié, la publicité incombe au notaire, sauf dispense expresse des parties (Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-14.695).
L’inscription conserve le gage cinq ans. Elle prend effet à sa date et doit être renouvelée avant l’expiration de ce délai, à défaut de quoi le greffier procède d’office à la radiation (C. com., art. R 521-10 et R 521-11).
Le créancier nanti doit être agréé s’il n’est pas déjà associé. L’agrément peut être obtenu dès la constitution, en consultant les associés sur le projet de nantissement dans les mêmes conditions qu’en cas de cession de parts à un tiers (C. civ., art. 1867, al. 1). L’agrément de la cession de parts en expose la procédure.
Le consentement au nantissement emporte agrément de l’adjudicataire. Il en va de même du silence gardé pendant six mois, à condition que la vente forcée soit notifiée un mois avant sa réalisation à chacun des associés et à la société (C. civ., art. 1867, al. 2 et 1863, al. 1).
Les associés peuvent se substituer à l’adjudicataire dans cinq jours francs. Si plusieurs exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs au prorata de leurs parts ; si aucun ne l’exerce, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation (C. civ., art. 1867, al. 3).

Les parts nantissables, et la constitution de la garantie

La part de société civile est un bien meuble que son titulaire peut affecter en garantie. Encore faut-il qu’elle soit cessible, et que la sûreté soit constituée dans les formes qui la rendent opposable.
Seules les parts représentatives d’un apport en nature ou en numéraire peuvent être nanties. Le nantissement est ouvert en principe (C. civ., art. 1866), mais il ne s’étend pas aux parts représentatives d’un apport en industrie : liées à l’exercice de l’activité de l’apporteur, celles-ci sont incessibles. La forme et la cessibilité des parts en rappelle la typologie.
Le nantissement des parts de société civile professionnelle est interdit. L’interdiction résulte des décrets réglementant chaque profession. Elle n’emporte toutefois pas insaisissabilité : les parts restent saisissables par les créanciers de l’associé (Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965).
L’associé peut garantir sa propre dette comme celle d’un tiers. Le constituant n’a pas à être le débiteur de la créance garantie (C. civ., art. 2325, al. 1). La part sert alors de sûreté réelle pour autrui, mécanisme à distinguer du cautionnement : le cautionnement par l’associé ou le gérant obéit à d’autres règles.
Les parts communes ne peuvent être nanties sans l’accord du conjoint. Un époux ne peut pas donner en nantissement des parts constituant des biens communs sans l’accord de l’autre (C. civ., art. 1422, al. 2). Les parts de société civile entre époux communs en biens détaille ce régime et la sanction de son inobservation.
Le vendeur qui se fait nantir les parts cédées n’abuse pas du gage. Il a été jugé que la prise d’un nantissement sur l’ensemble des parts d’une société civile immobilière par leur vendeur ne constituait pas un abus de gage fautif, dès lors que la remise avait eu lieu dans le cadre d’une convention entre les parties et que le gage n’avait pas été détourné de sa finalité.
L’écrit est la condition d’existence de la sûreté entre les parties. Il doit contenir la désignation de la dette garantie et la quantité de parts nanties ainsi que leur espèce ou leur nature (C. civ., art. 2336). Un écrit imprécis sur l’assiette expose la garantie à une discussion sur son étendue.
L’inscription au registre des sûretés mobilières rend la garantie opposable aux tiers. L’écrit doit être publié (C. civ., art. 2337, al. 1), c’est-à-dire inscrit à la requête du créancier sur le registre tenu auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel la société dont les parts sont nanties est immatriculée (C. civ., art. 2338 ; C. com., art. R 521-1, al. 1 et R 521-5).
La publicité incombe au notaire lorsqu’il a rédigé l’acte. La charge lui en revient sauf dispense expresse des parties (Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-14.695). Le créancier qui dispense le notaire assume donc lui-même le risque d’une inscription tardive.
L’inscription se demande par bordereau, accompagné de l’acte. Le créancier ou le notaire remet au greffier, par voie postale ou électronique, un bordereau d’inscription dont le contenu est fixé par la loi (C. com., art. R 521-6), en y joignant l’original de l’acte s’il est sous signature privée, son expédition s’il est authentique, ou la copie de ces justificatifs (C. com., art. R 521-7, al. 1).
L’inscription prend effet à sa date et vaut cinq ans. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter de cette date (C. com., art. R 521-10 et R 521-11, al. 1). Son effet cesse faute de renouvellement avant l’expiration du délai, le greffier procédant alors d’office à la radiation.
La radiation peut être demandée par le créancier inscrit, ou par un autre requérant qui la justifie. Celui-ci doit produire soit l’accord des parties, soit une décision passée en force de chose jugée, soit l’acte constatant la vente des parts à la suite d’une saisie, accompagné d’un récépissé justifiant du paiement du prix et d’une copie de l’extrait des inscriptions (C. com., art. R 521-20).
Les inscriptions sont centralisées et consultables gratuitement en ligne. Les registres tenus localement par chaque greffier sont centralisés au niveau national (C. com., art. R 521-1, al. 2). Le portail permet de télécharger un document faisant apparaître l’absence d’inscription ou, en présence d’inscription, les informations inscrites et l’identification des greffiers ; une inscription radiée ou périmée n’y figure pas.
Le nantissement judiciaire provisoire suit une voie distincte. Le créancier qui remplit les conditions d’une mesure conservatoire peut demander au juge que les parts de son débiteur soient nanties à son profit (C. exécution, art. L 511-1 et L 531-1). C’est une sûreté judiciaire, et non une saisie conservatoire.
RÈGLE

Sans inscription, le nantissement ne vaut qu’entre les parties

L’écrit fait naître la sûreté entre le constituant et le créancier ; seule l’inscription sur le registre des sûretés mobilières la rend opposable aux tiers, pour cinq ans et sous réserve de renouvellement.

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Nature des parts nanties
État de la publicité
État de l’agrément du créancier
  • Écrit

    Dette et parts

    Sans désignation, l’assiette se discute (C. civ., art. 2336).

  • Inscription

    Cinq ans

    Renouvelable, sinon radiation d’office.

  • Agrément

    Dès la constitution

    Le créancier non associé doit être agréé (C. civ., art. 1867).

  • Réalisation

    Trois voies

    Pacte commissoire, attribution judiciaire, vente forcée.

Un nantissement signé mais jamais inscrit ? La sûreté ne vaut alors qu’entre les parties.

L’agrément du créancier nanti, obtenu dès la constitution

La réalisation du nantissement aboutit, à terme, au transfert des parts au créancier. La loi organise donc son agrément en amont, pour que la garantie ne se heurte pas, le jour venu, au refus des associés.
Le créancier qui n’est pas associé doit être agréé. Puisque la réalisation de la garantie lui transférerait les parts, il doit obtenir l’accord des autres associés. La loi lui permet de l’obtenir dès la constitution, en les consultant sur le projet de nantissement dans les mêmes conditions qu’en cas de cession de parts à un tiers (C. civ., art. 1867, al. 1).
Le projet de nantissement se notifie à la société et à chaque associé. La notification se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (Décret n° 78-704, art. 49, al. 1). Elle peut se limiter à la société lorsque les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants.
La consultation suit les règles statutaires des cessions de parts. Lorsque l’agrément ne relève pas de la compétence des gérants, ceux-ci doivent consulter les associés dans les conditions prévues aux statuts pour les cessions, c’est-à-dire par assemblée ou par consultation écrite, à la majorité qu’ils fixent.
L’associé personnellement intéressé peut participer au vote. Il a été jugé que l’associé qui constitue le nantissement peut voter à l’assemblée statuant sur l’agrément préalable du projet portant sur ses propres parts. La solution est celle qui prévaut pour l’agrément d’une cession.
L’agrément obtenu en amont immunise la réalisation à venir. Le consentement de la société au nantissement proposé emporte agrément de l’adjudicataire des parts nanties en cas de vente forcée (C. civ., art. 1867, al. 2). C’est tout l’intérêt de la consultation initiale : elle transforme une garantie fragile en garantie réalisable.
Le silence des associés pendant six mois produit le même effet. Le défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications vaut consentement (C. civ., art. 1867, al. 2, renvoyant à l’art. 1863, al. 1), le dispositif reprenant celui de l’agrément réputé acquis en matière de cession (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).
La signification du nantissement à la société peut suppléer celle de la cession. Dans une affaire où l’acquéreur avait nanti au profit de la banque les parts dont elle avait financé l’achat, il a été admis qu’il pouvait être suppléé au défaut de signification de la cession par la signification du nantissement (Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800). Les formes de la cession et son opposabilité en traitent la chaîne complète.
Le nantissement judiciaire ne peut être présenté à l’agrément qu’après publicité définitive. C’est seulement après l’accomplissement de cette publicité que le créancier nanti peut demander l’agrément (C. exécution, art. R 533-3, al. 2). La chronologie est donc inverse de celle du nantissement conventionnel.
La sûreté judiciaire se réalise par signification à la société émettrice. L’acte doit contenir la désignation du créancier et du débiteur, l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel le nantissement est requis, et l’indication du capital de la créance et de ses accessoires (C. exécution, art. R 532-3). Il est publié au registre du commerce et des sociétés et inscrit au registre national des entreprises.
Le nantissement judiciaire grève toutes les parts, sauf mention contraire. Il porte sur l’ensemble des parts à moins que l’acte n’en dispose autrement (C. exécution, art. R 532-3). Lorsque leur valeur est manifestement supérieure aux sommes garanties, le débiteur peut demander au juge de l’exécution de limiter les effets de la mesure, en justifiant que les parts restant grevées valent le double de ces sommes (C. exécution, art. R 532-9).
Le débiteur doit être informé dans les huit jours, à peine de caducité. L’information est donnée par acte de commissaire de justice dans les huit jours de la signification (C. exécution, art. R 532-5). Le défaut d’information anéantit la mesure.
La publicité provisoire conserve la sûreté trois ans, et se confirme en deux mois. Elle est renouvelable dans la même forme et pour la même durée (C. exécution, art. R 532-7), et doit être confirmée par une publicité définitive qui donne rétroactivement rang au nantissement à la date de sa signification (C. exécution, art. R 533-1). Faute de confirmation dans le délai de deux mois, la publicité provisoire devient caduque et sa radiation peut être demandée.

Nantissement agréé, nantissement non agréé

Point de comparaisonProjet notifié et consentiProjet non notifié ou refusé
FondementAgrément obtenu dès la constitution (C. civ., art. 1867, al. 1)Vente forcée des parts nanties (C. civ., art. 1868)
Effet sur l’adjudicataireIl est agréé par l’effet du consentement, ou du silence de six moisIl n’est pas agréé, et la vente doit être notifiée un mois à l’avance
Notification de la venteUn mois avant sa réalisation, à chaque associé et à la société, avec indication de la dateUn mois au moins avant la vente, dans les mêmes formes
Faculté des associés pendant ce délaiSans objet : l’agrément est déjà acquisDécider la dissolution de la société, ou acquérir les parts comme en cas de refus d’agrément
Après la venteSubstitution à l’adjudicataire dans cinq jours francs (C. civ., art. 1867, al. 3)Même faculté de substitution, dans le même délai (C. civ., art. 1868, al. 3)
Répartition entre associés substituésAu prorata des parts détenues antérieurement, sauf clause ou convention contraireSelon les mêmes règles
À défaut de substitutionLa société peut racheter les parts en vue de leur annulationL’adjudicataire est réputé agréé et devient associé de plein droit

Constituer un nantissement qui se réalisera

De la rédaction de l’acte à l’agrément du créancier.
  1. Étape 1

    Vérifier que les parts sont nantissables

    Apport en numéraire ou en nature, et non en industrie ; nantissement interdit en société civile professionnelle.
  2. Étape 2

    Recueillir l’accord du conjoint si les parts sont communes

    Son absence vicie l’acte (C. civ., art. 1422, al. 2).
  3. Étape 3

    Rédiger l’écrit en désignant la dette et les parts

    Quantité, espèce ou nature des parts nanties (C. civ., art. 2336).
  4. Étape 4

    Faire inscrire la sûreté au registre des sûretés mobilières

    Bordereau et acte joints, au greffe du lieu d’immatriculation de la société (C. com., art. R 521-6).
  5. Étape 5

    Notifier le projet de nantissement aux associés et à la société

    Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (Décret n° 78-704, art. 49, al. 1).
  6. Étape 6

    Faire statuer l’organe compétent, ou laisser courir six mois

    Le consentement comme le silence emportent agrément de l’adjudicataire (C. civ., art. 1867, al. 2).
  7. Étape 7

    Surveiller l’échéance quinquennale de l’inscription

    Renouveler avant son expiration, sous peine de radiation d’office.

Une inscription prise il y a près de cinq ans ? Sans renouvellement, le greffier la radie d’office.

La réalisation : pacte commissoire, attribution judiciaire, vente forcée

À défaut de paiement, le créancier nanti dispose de voies distinctes, qui ne se valent ni en rapidité ni en coût. Chacune bute, au même endroit, sur la question de l’agrément.
Le pacte commissoire transfère les parts au créancier de plein droit. La clause de l’acte de nantissement — ou d’un acte postérieur — prévoyant qu’à défaut de paiement les parts deviendront la propriété du créancier est licite (C. civ., art. 2348, al. 1). C’est la voie la plus rapide, et la plus exposée à la contestation sur la valeur.
La valeur des parts est fixée au jour du transfert par un expert. L’expert est désigné à l’amiable ou judiciairement, et toute clause contraire est réputée non écrite (C. civ., art. 2348, al. 2). La désignation amiable suppose un accord des parties et ne peut être laissée à la discrétion de l’une d’elles. La détermination du prix de cession expose les méthodes d’évaluation.
À défaut de pacte commissoire, le créancier peut demander l’attribution judiciaire. Il demande en justice que les parts nanties lui soient attribuées en paiement (C. civ., art. 2347, al. 1). La voie est plus lente, mais elle procure un avantage décisif.
L’attribution judiciaire prime les créanciers mieux privilégiés. Elle permet au créancier d’appréhender les parts nanties même s’il existe des créanciers munis de privilèges plus avantageux que le sien (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017). C’est ce qui en fait, en pratique, la voie à privilégier lorsque le débiteur est insolvable.
L’excédent de valeur doit être restitué ou consigné. Si la valeur des parts attribuées conventionnellement ou judiciairement excède le montant de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au débiteur, ou la consigner s’il existe d’autres créanciers gagistes (C. civ., art. 2347, al. 2 et 2348, al. 3).
La procédure d’agrément s’impose dans les deux cas. Que les parts soient attribuées conventionnellement ou judiciairement, le créancier ne devient associé qu’une fois agréé. L’attribution ne dispense donc jamais de la consultation des associés.
Le créancier impayé peut enfin faire ordonner la vente forcée. La vente intervient en principe selon les modalités du Code des procédures civiles d’exécution (C. civ., art. 2346). C’est la voie de droit commun, celle qui fait entrer un adjudicataire dans la société.
La dette professionnelle ouvre une vente aux enchères accélérée. Lorsque le nantissement garantit une dette professionnelle, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur — et au constituant s’il n’est pas le débiteur —, faire procéder à la vente aux enchères publiques par un notaire, un commissaire de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté (C. civ., art. 2346, al. 2).
Les modalités de la vente forcée sont d’ordre public. Les parties ne peuvent pas y déroger, et la clause de voie parée — celle qui permettrait au créancier de vendre lui-même le bien gagé hors des formes légales — est prohibée (C. civ., art. 2346).
La notification de la vente un mois à l’avance conditionne l’agrément de l’adjudicataire. Le consentement de la société au nantissement, ou son silence de six mois, n’emporte agrément de l’adjudicataire qu’à la condition que la vente soit notifiée, un mois avant sa réalisation, à chacun des associés et à la société, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée indiquant la date de la réalisation forcée (C. civ., art. 1867, al. 2 ; Décret n° 78-704, art. 49, al. 1).
La preuve de cette notification pèse sur le créancier poursuivant la vente. C’est à lui d’établir qu’elle a été faite, et dans le délai. L’adjudicataire qui se croyait agréé peut donc voir sa qualité d’associé contestée sur un défaut de diligence du créancier.
Chaque associé peut se substituer à l’adjudicataire dans cinq jours francs. Le délai court à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun ne l’exerce, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation (C. civ., art. 1867, al. 3).
La substitution devrait être écartée lorsque l’adjudicataire est déjà associé. Si les statuts dispensent d’agrément les cessions au profit d’un associé, l’entrée de l’adjudicataire ne porte aucune atteinte à la considération de la personne qui fonde la clause : la faculté de substitution perd alors sa raison d’être.
Le nantissement non consenti impose une notification avant la vente. Lorsque les associés ou les gérants n’ont pas donné leur consentement au nantissement — ou, ce qui revient au même, lorsque le débiteur a omis de le leur notifier —, l’adjudicataire n’a pas été agréé, et la mise en vente forcée doit être notifiée à la société et aux associés un mois avant la vente (C. civ., art. 1868, al. 1 ; Décret n° 78-704, art. 49, al. 1).
Pendant ce délai, les associés peuvent dissoudre ou acquérir. Ils peuvent décider soit la dissolution de la société, soit l’acquisition des parts dans les mêmes conditions que pour les cessions de parts à des tiers (C. civ., art. 1868, al. 2). Le refus d’un adjudicataire a donc un prix, qui est celui du rachat.
À défaut de décision, la substitution reste ouverte après la vente. Les associés ou la société conservent la faculté de se substituer à l’adjudicataire, selon les mêmes règles que lorsque le nantissement a été autorisé : cinq jours à compter de la vente, répartition au prorata des parts antérieurement détenues (C. civ., art. 1868, al. 3).
Si personne ne se substitue, l’adjudicataire devient associé de plein droit. Il est réputé agréé (C. civ., art. 1868, al. 3, renvoyant à l’art. 1867). L’inertie des associés vaut donc acceptation d’un associé qu’ils n’avaient pas choisi.
Les parts frappées d’inaliénabilité publiée échappent à la réalisation. Lorsque l’inaliénabilité résulte d’un acte publié, telle une clause statutaire ou un jugement d’ouverture de procédure collective, la saisie des parts est impossible, sous peine de nullité, pendant la durée de l’inaliénabilité (Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139). Le sort des associés en procédure collective en expose les conséquences.
Le créancier nanti se place dans un concours qu’il faut anticiper. Son rang dépend de la date de son inscription, et la mesure prise trop tard le laisse derrière les autres. L’obligation de l’associé aux dettes sociales et la prescription de l’action du créancier contre l’associé fixent le cadre temporel de ses poursuites. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles conduit la réalisation.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre une garantie pourtant régulièrement consentie.

  • Inscrire la sûreté sans attendre. Entre les parties l’écrit suffit ; aux tiers, seule l’inscription s’oppose (C. civ., art. 2337).
  • Ne pas dispenser le notaire de la publicité. La charge lui revient, sauf dispense expresse (n° 07-14.695).
  • Notifier le projet de nantissement dès la constitution. C’est ce qui emporte agrément de l’adjudicataire le jour de la vente.
  • Conserver la preuve de la notification de la vente. Elle pèse sur le créancier poursuivant, un mois avant la réalisation.
  • Préférer l’attribution judiciaire en concours de créanciers. Elle prime les privilèges plus avantageux (n° 07-12.017).
  • Calendrier : cinq ans pour l’inscription, trois ans pour la publicité provisoire. Un renouvellement manqué efface le rang acquis.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1866

    Nantissement des parts de société civile, soumis au régime du gage de meubles corporels à défaut de dispositions spéciales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1867

    Agrément du créancier nanti obtenu dès la constitution, agrément de l’adjudicataire et faculté de substitution des associés dans cinq jours francs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1868

    Vente forcée des parts nanties sans consentement préalable, notification un mois avant la vente et faculté de dissolution ou d’acquisition.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2336

    Constitution du gage par écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité des biens engagés ainsi que leur espèce ou leur nature.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2337

    Opposabilité du gage aux tiers par la publicité, et droit de rétention du créancier gagiste.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2347

    Attribution judiciaire du bien gagé en paiement, et restitution de l’excédent de valeur au débiteur.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2348

    Pacte commissoire, évaluation du bien par un expert au jour du transfert et nullité de toute clause contraire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2346

    Vente forcée du bien gagé selon les modalités du Code des procédures civiles d’exécution, et vente accélérée pour les dettes professionnelles.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017

    L’attribution judiciaire prime les privilèges plus avantageux

    L’attribution judiciaire du gage permet au créancier d’appréhender les biens nantis même s’il existe des créanciers munis de privilèges plus avantageux que le sien.
  • Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-14.695

    La publicité incombe au notaire rédacteur

    Lorsque l’acte de nantissement est rédigé par un notaire, la publicité de la sûreté lui incombe, sauf dispense expresse des parties.
  • Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800

    La signification du nantissement peut suppléer celle de la cession

    Il peut être suppléé au défaut de signification de la cession de parts à la société par la signification, par la banque ayant financé l’achat, du nantissement consenti sur ces parts.
  • Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965

    L’interdiction de nantir n’emporte pas insaisissabilité

    L’interdiction de donner en nantissement les parts de société civile professionnelle ou de les vendre aux enchères publiques n’emporte pas leur insaisissabilité.
  • Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139

    L’inaliénabilité publiée entraîne l’insaisissabilité

    Lorsque l’inaliénabilité des droits sociaux résulte d’un acte publié, leur saisie est impossible, sous peine de nullité, pendant toute la durée de cette inaliénabilité.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851

    Le silence de six mois vaut agrément

    À défaut de réponse dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration de ce délai.

Questions fréquentes

  • Les parts de société civile peuvent-elles être nanties ?
    Oui lorsqu’elles représentent un apport en numéraire ou en nature (C. civ., art. 1866).
  • Et les parts représentatives d’un apport en industrie ?
    Non : liées à l’activité de l’apporteur, elles sont incessibles.
  • Les parts de société civile professionnelle sont-elles nantissables ?
    Non, les décrets professionnels l’interdisent ; elles restent cependant saisissables (n° 99-13.965).
  • Quel régime s’applique au nantissement de parts ?
    Celui du gage de meubles corporels, à défaut de dispositions spéciales (C. civ., art. 1866).
  • Que doit contenir l’acte de nantissement ?
    La désignation de la dette garantie et la quantité de parts nanties, avec leur espèce ou leur nature (C. civ., art. 2336).
  • Peut-on nantir ses parts pour garantir la dette d’un tiers ?
    Oui (C. civ., art. 2325, al. 1).
  • Faut-il l’accord du conjoint ?
    Oui si les parts sont des biens communs (C. civ., art. 1422, al. 2).
  • Comment rendre le nantissement opposable aux tiers ?
    Par son inscription sur le registre des sûretés mobilières, au greffe du lieu d’immatriculation de la société (C. civ., art. 2337 et 2338).
  • Qui doit prendre l’inscription ?
    Le créancier, ou le notaire s’il a rédigé l’acte, sauf dispense expresse (n° 07-14.695).
  • Combien de temps l’inscription conserve-t-elle le gage ?
    Cinq ans, renouvelables ; à défaut, le greffier radie d’office (C. com., art. R 521-11).
  • Le créancier nanti doit-il être agréé ?
    Oui s’il n’est pas déjà associé ; l’agrément peut être obtenu dès la constitution (C. civ., art. 1867, al. 1).
  • Comment se demande cet agrément ?
    Par notification du projet de nantissement à la société et à chaque associé, comme pour une cession à un tiers.
  • Que vaut le silence des associés ?
    Passé six mois, il emporte consentement et donc agrément de l’adjudicataire (C. civ., art. 1867, al. 2).
  • Comment se réalise le nantissement ?
    Par pacte commissoire, par attribution judiciaire ou par vente forcée.
  • Quelle voie choisir face à d’autres créanciers ?
    L’attribution judiciaire, qui prime les privilèges plus avantageux (n° 07-12.017).
  • Qui fixe la valeur des parts transférées ?
    Un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. civ., art. 2348, al. 2).
  • Les associés peuvent-ils évincer l’adjudicataire ?
    Oui, en se substituant à lui dans cinq jours francs à compter de la vente (C. civ., art. 1867, al. 3).
  • Et s’ils ne font rien ?
    L’adjudicataire est réputé agréé et devient associé de plein droit (C. civ., art. 1868, al. 3).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’écrit fait la sûreté : dette garantie et parts nanties doivent y être désignées.
  • L’inscription fait l’opposabilité : cinq ans, renouvelables, sinon radiation d’office.
  • Le notaire publie s’il a rédigé : sauf dispense expresse des parties.
  • L’agrément se prépare dès la constitution : c’est lui qui rendra la garantie réalisable.
  • Le silence de six mois vaut consentement : et emporte agrément de l’adjudicataire.
  • L’attribution judiciaire prime les privilèges : c’est la voie du concours de créanciers.
  • La notification de la vente est à la charge du créancier : un mois avant, à chaque associé et à la société.
  • L’inertie des associés vaut acceptation : passé cinq jours francs, l’adjudicataire est associé.
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Mᵉ Mariela Petrova

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