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FICHE & FAQ — NANTISSEMENT DE PARTS
Le nantissement des parts de société civile : constitution, agrément, réalisation
Le nantissement ne devient opposable aux tiers que par son inscription. Et le créancier nanti doit être agréé avant de pouvoir devenir associé.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Sans inscription, le nantissement ne vaut qu’entre les parties.
La réponse en bref
Les parts nantissables, et la constitution de la garantie
Sans inscription, le nantissement ne vaut qu’entre les parties
Votre nantissement est-il efficace ?
Indiquez la nature des parts, l’état de la publicité, le montant garanti et l’état de l’agrément : le simulateur indique la validité de la sûreté, son opposabilité aux tiers, les voies de réalisation ouvertes et la conduite à tenir.
- Parts représentatives d’un apport en numéraire
- Parts représentatives d’un apport en nature
- Parts représentatives d’un apport en industrie
- Aucune inscription prise
- Nantissement inscrit au registre des sûretés mobilières
- Projet de nantissement notifié et agréé par les associés
- Projet notifié, resté sans réponse depuis six mois
- Aucune notification aux associés
- Je ne sais pas ce qui a été notifié
- Validité de la sûreté
- Acquise par l’écrit désignant la dette garantie et les parts nanties (C. civ., art. 2336)
- Opposabilité aux tiers
- Acquise par l’inscription au registre des sûretés mobilières, pour cinq ans (C. civ., art. 2337)
- Voies de réalisation ouvertes
- Pacte commissoire, attribution judiciaire ou vente forcée, chacune sous réserve de l’agrément du créancier
- Conduite à tenir
- Faire inscrire la sûreté sans délai, puis notifier le projet de nantissement aux associés et à la société
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte et l’état des inscriptions, et vous indiquons sous 24 heures ce qui manque.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Écrit
Dette et partsSans désignation, l’assiette se discute (C. civ., art. 2336).
Inscription
Cinq ansRenouvelable, sinon radiation d’office.
Agrément
Dès la constitutionLe créancier non associé doit être agréé (C. civ., art. 1867).
Réalisation
Trois voiesPacte commissoire, attribution judiciaire, vente forcée.
Un nantissement signé mais jamais inscrit ? La sûreté ne vaut alors qu’entre les parties.
L’agrément du créancier nanti, obtenu dès la constitution
Nantissement agréé, nantissement non agréé
| Point de comparaison | Projet notifié et consenti | Projet non notifié ou refusé |
|---|---|---|
| Fondement | Agrément obtenu dès la constitution (C. civ., art. 1867, al. 1) | Vente forcée des parts nanties (C. civ., art. 1868) |
| Effet sur l’adjudicataire | Il est agréé par l’effet du consentement, ou du silence de six mois | Il n’est pas agréé, et la vente doit être notifiée un mois à l’avance |
| Notification de la vente | Un mois avant sa réalisation, à chaque associé et à la société, avec indication de la date | Un mois au moins avant la vente, dans les mêmes formes |
| Faculté des associés pendant ce délai | Sans objet : l’agrément est déjà acquis | Décider la dissolution de la société, ou acquérir les parts comme en cas de refus d’agrément |
| Après la vente | Substitution à l’adjudicataire dans cinq jours francs (C. civ., art. 1867, al. 3) | Même faculté de substitution, dans le même délai (C. civ., art. 1868, al. 3) |
| Répartition entre associés substitués | Au prorata des parts détenues antérieurement, sauf clause ou convention contraire | Selon les mêmes règles |
| À défaut de substitution | La société peut racheter les parts en vue de leur annulation | L’adjudicataire est réputé agréé et devient associé de plein droit |
Constituer un nantissement qui se réalisera
Étape 1
Vérifier que les parts sont nantissables
Apport en numéraire ou en nature, et non en industrie ; nantissement interdit en société civile professionnelle.Étape 2
Recueillir l’accord du conjoint si les parts sont communes
Son absence vicie l’acte (C. civ., art. 1422, al. 2).Étape 3
Rédiger l’écrit en désignant la dette et les parts
Quantité, espèce ou nature des parts nanties (C. civ., art. 2336).Étape 4
Faire inscrire la sûreté au registre des sûretés mobilières
Bordereau et acte joints, au greffe du lieu d’immatriculation de la société (C. com., art. R 521-6).Étape 5
Notifier le projet de nantissement aux associés et à la société
Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (Décret n° 78-704, art. 49, al. 1).Étape 6
Faire statuer l’organe compétent, ou laisser courir six mois
Le consentement comme le silence emportent agrément de l’adjudicataire (C. civ., art. 1867, al. 2).Étape 7
Surveiller l’échéance quinquennale de l’inscription
Renouveler avant son expiration, sous peine de radiation d’office.
Une inscription prise il y a près de cinq ans ? Sans renouvellement, le greffier la radie d’office.
La réalisation : pacte commissoire, attribution judiciaire, vente forcée
Points de vigilance
Ce qui fait perdre une garantie pourtant régulièrement consentie.
- Inscrire la sûreté sans attendre. Entre les parties l’écrit suffit ; aux tiers, seule l’inscription s’oppose (C. civ., art. 2337).
- Ne pas dispenser le notaire de la publicité. La charge lui revient, sauf dispense expresse (n° 07-14.695).
- Notifier le projet de nantissement dès la constitution. C’est ce qui emporte agrément de l’adjudicataire le jour de la vente.
- Conserver la preuve de la notification de la vente. Elle pèse sur le créancier poursuivant, un mois avant la réalisation.
- Préférer l’attribution judiciaire en concours de créanciers. Elle prime les privilèges plus avantageux (n° 07-12.017).
- Calendrier : cinq ans pour l’inscription, trois ans pour la publicité provisoire. Un renouvellement manqué efface le rang acquis.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’acte, inscription et notification du projet
- Délai applicable
- Avant le versement des fonds
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Désignation de la dette et des parts, inscription au registre des sûretés mobilières, et notification du projet aux associés : trois diligences qui décident de tout.
- Première diligence
- Choix de la voie de réalisation et évaluation des parts
- Délai applicable
- Avant toute mise en vente
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Pacte commissoire, attribution judiciaire ou vente forcée : l’attribution judiciaire prime les créanciers mieux privilégiés (n° 07-12.017).
- Première diligence
- Contestation de la sûreté pour défaut d’accord du conjoint
- Délai applicable
- Dès la découverte de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Défaut d’accord du conjoint sur des parts communes d’abord (C. civ., art. 1422, al. 2), irrégularité de l’écrit ensuite, défaut d’inscription à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Contestation de la qualité d’associé de l’adjudicataire
- Délai applicable
- Cinq jours francs pour se substituer à l’adjudicataire
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’agrément de l’adjudicataire suppose que la vente ait été notifiée un mois avant sa réalisation à chaque associé et à la société, la preuve pesant sur le créancier poursuivant.
Textes de référence
C. civ., art. 1866
Nantissement des parts de société civile, soumis au régime du gage de meubles corporels à défaut de dispositions spéciales.
C. civ., art. 1867
Agrément du créancier nanti obtenu dès la constitution, agrément de l’adjudicataire et faculté de substitution des associés dans cinq jours francs.
C. civ., art. 1868
Vente forcée des parts nanties sans consentement préalable, notification un mois avant la vente et faculté de dissolution ou d’acquisition.
C. civ., art. 2336
Constitution du gage par écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité des biens engagés ainsi que leur espèce ou leur nature.
C. civ., art. 2337
Opposabilité du gage aux tiers par la publicité, et droit de rétention du créancier gagiste.
C. civ., art. 2347
Attribution judiciaire du bien gagé en paiement, et restitution de l’excédent de valeur au débiteur.
C. civ., art. 2348
Pacte commissoire, évaluation du bien par un expert au jour du transfert et nullité de toute clause contraire.
C. civ., art. 2346
Vente forcée du bien gagé selon les modalités du Code des procédures civiles d’exécution, et vente accélérée pour les dettes professionnelles.
Jurisprudence liée
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017
L’attribution judiciaire prime les privilèges plus avantageux
L’attribution judiciaire du gage permet au créancier d’appréhender les biens nantis même s’il existe des créanciers munis de privilèges plus avantageux que le sien.Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-14.695
La publicité incombe au notaire rédacteur
Lorsque l’acte de nantissement est rédigé par un notaire, la publicité de la sûreté lui incombe, sauf dispense expresse des parties.Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800
La signification du nantissement peut suppléer celle de la cession
Il peut être suppléé au défaut de signification de la cession de parts à la société par la signification, par la banque ayant financé l’achat, du nantissement consenti sur ces parts.Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965
L’interdiction de nantir n’emporte pas insaisissabilité
L’interdiction de donner en nantissement les parts de société civile professionnelle ou de les vendre aux enchères publiques n’emporte pas leur insaisissabilité.Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139
L’inaliénabilité publiée entraîne l’insaisissabilité
Lorsque l’inaliénabilité des droits sociaux résulte d’un acte publié, leur saisie est impossible, sous peine de nullité, pendant toute la durée de cette inaliénabilité.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851
Le silence de six mois vaut agrément
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration de ce délai.
Questions fréquentes
Les parts de société civile peuvent-elles être nanties ?
Oui lorsqu’elles représentent un apport en numéraire ou en nature (C. civ., art. 1866).Et les parts représentatives d’un apport en industrie ?
Non : liées à l’activité de l’apporteur, elles sont incessibles.Les parts de société civile professionnelle sont-elles nantissables ?
Non, les décrets professionnels l’interdisent ; elles restent cependant saisissables (n° 99-13.965).Quel régime s’applique au nantissement de parts ?
Celui du gage de meubles corporels, à défaut de dispositions spéciales (C. civ., art. 1866).Que doit contenir l’acte de nantissement ?
La désignation de la dette garantie et la quantité de parts nanties, avec leur espèce ou leur nature (C. civ., art. 2336).Peut-on nantir ses parts pour garantir la dette d’un tiers ?
Oui (C. civ., art. 2325, al. 1).Faut-il l’accord du conjoint ?
Oui si les parts sont des biens communs (C. civ., art. 1422, al. 2).Comment rendre le nantissement opposable aux tiers ?
Par son inscription sur le registre des sûretés mobilières, au greffe du lieu d’immatriculation de la société (C. civ., art. 2337 et 2338).Qui doit prendre l’inscription ?
Le créancier, ou le notaire s’il a rédigé l’acte, sauf dispense expresse (n° 07-14.695).Combien de temps l’inscription conserve-t-elle le gage ?
Cinq ans, renouvelables ; à défaut, le greffier radie d’office (C. com., art. R 521-11).Le créancier nanti doit-il être agréé ?
Oui s’il n’est pas déjà associé ; l’agrément peut être obtenu dès la constitution (C. civ., art. 1867, al. 1).Comment se demande cet agrément ?
Par notification du projet de nantissement à la société et à chaque associé, comme pour une cession à un tiers.Que vaut le silence des associés ?
Passé six mois, il emporte consentement et donc agrément de l’adjudicataire (C. civ., art. 1867, al. 2).Comment se réalise le nantissement ?
Par pacte commissoire, par attribution judiciaire ou par vente forcée.Quelle voie choisir face à d’autres créanciers ?
L’attribution judiciaire, qui prime les privilèges plus avantageux (n° 07-12.017).Qui fixe la valeur des parts transférées ?
Un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. civ., art. 2348, al. 2).Les associés peuvent-ils évincer l’adjudicataire ?
Oui, en se substituant à lui dans cinq jours francs à compter de la vente (C. civ., art. 1867, al. 3).Et s’ils ne font rien ?
L’adjudicataire est réputé agréé et devient associé de plein droit (C. civ., art. 1868, al. 3).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’écrit fait la sûreté : dette garantie et parts nanties doivent y être désignées.
- L’inscription fait l’opposabilité : cinq ans, renouvelables, sinon radiation d’office.
- Le notaire publie s’il a rédigé : sauf dispense expresse des parties.
- L’agrément se prépare dès la constitution : c’est lui qui rendra la garantie réalisable.
- Le silence de six mois vaut consentement : et emporte agrément de l’adjudicataire.
- L’attribution judiciaire prime les privilèges : c’est la voie du concours de créanciers.
- La notification de la vente est à la charge du créancier : un mois avant, à chaque associé et à la société.
- L’inertie des associés vaut acceptation : passé cinq jours francs, l’adjudicataire est associé.



