Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — TRANSFERT DE DOMICILE
L’imposition du transfert de domicile fiscal hors de France
Les plus-values latentes sur les parts sont taxées au départ, mais un sursis de paiement est automatique dans l’Union européenne.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Préparer un départ à l'étranger
À savoir — Imposition chiffrée, sursis organisé et conditions de dégrèvement vérifiées avant le départ.
La réponse en bref
Ce qui devient imposable au départ
Le départ vaut cession, mais le paiement peut attendre
Votre départ déclenche-t-il l’imposition ?
Indiquez la durée de votre domiciliation en France, la valeur des parts détenues, le pays de destination et la présence d’une plus-value en report : le simulateur indique l’étendue de l’imposition, le régime du sursis, les délais de dégrèvement et la conduite à tenir.
- Au moins six des dix dernières années
- Moins de six des dix dernières années
- Je ne l’ai pas encore établie
- Un autre État ou territoire
- Un État de l’Union européenne
- Aucune
- Un apport à une société que je contrôle
- Une créance de complément de prix
- Je ne le sais pas
- Étendue de l’imposition
- Les plus-values latentes sont imposables : la valeur de 1 200 000 € dépasse le seuil de 800 000 € et la condition de six années sur dix est remplie (CGI, art. 167 bis)
- Régime du sursis
- Automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne : ni demande, ni représentant fiscal, ni garantie à constituer
- Délais de dégrèvement
- Deux ans après le départ, ou cinq ans si la valeur globale des parts excède 2,57 M€ à la date du transfert
- Conduite à tenir
- Déposer la déclaration de départ l’année suivant le transfert et conserver les parts jusqu’au terme du délai de dégrèvement
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos déclarations et vos actes, et vous indiquons sous 24 heures l’imposition due.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Conditions
Six ans sur dixEt 50 % ou 800 000 €.
Reports
Sans conditionTout départ y met fin.
Sursis
Automatique en EuropeSur demande ailleurs.
Dégrèvement
Deux ou cinq ansSelon la valeur des parts.
Un départ hors de l’Union européenne sans garanties constituées ? Le sursis de paiement doit être demandé et garanti avant le départ de France.
Le calcul, le taux et le sursis de paiement
Ce qui met fin au sursis de paiement
| Événement | Portée | Précision |
|---|---|---|
| Cession à titre onéreux des parts | Fin du sursis | Hors opérations d’échange ou d’apport visées par la loi |
| Rachat, remboursement ou annulation | Fin du sursis | Pour les parts concernées |
| Donation depuis un État tiers non conventionné | Fin du sursis | Sauf preuve d’un but non principalement fiscal |
| Donation ou décès pour certaines plus-values en report | Fin du sursis | Dispositifs anciens visés par la loi |
| Perception du complément de prix | Fin du sursis | Comme l’apport ou la cession de la créance |
| Défaut d’obligations déclaratives | Fin du sursis | Sauf régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure |
| Retour du domicile en France | Dégrèvement d’office | À la date du nouveau transfert |
| Écoulement du délai | Dégrèvement d’office | Deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 M€ |
Préparer un transfert de domicile
Étape 1
Vérifier la condition de six années sur dix
Elle conditionne l’imposition des plus-values latentes et des créances.Étape 2
Mesurer le seuil de participation ou de valeur
50 % des bénéfices sociaux, ou 800 000 € de valeur globale.Étape 3
Recenser les plus-values en report
Elles sont imposables sans condition de seuil ni de durée.Étape 4
Valoriser les parts à la date du transfert
La valeur réelle sert d’assiette.Étape 5
Organiser le sursis selon la destination
Automatique dans l’Union européenne, sur demande garantie ailleurs.Étape 6
Déposer la déclaration de départ l’année suivante
Dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.Étape 7
Assurer le suivi annuel des impositions en sursis
Et déclarer tout événement entraînant dégrèvement ou restitution.
Des parts cédées un an après le départ ? La cession met fin au sursis et l’impôt devient exigible avant le dégrèvement.
Les dégrèvements, les obligations et le report d’apport
Points de vigilance
Ce qui coûte le plus cher au départ.
- Recenser les plus-values en report avant de partir. Elles sont imposables sans condition de seuil.
- Constituer les garanties avant le départ de France. Hors Union européenne, le sursis ne s’obtient pas après.
- Ne pas céder les parts avant le terme du dégrèvement. La cession met fin au sursis.
- Déposer la déclaration de départ l’année suivante. Son absence rend l’impôt exigible.
- Régulariser dans les trente jours d’une mise en demeure. Au-delà, l’exigibilité est acquise.
- Signaler tout transfert de domicile postérieur. Sur papier libre, au service des non-résidents.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Chiffrage de l’imposition et organisation du sursis
- Délai applicable
- Quatre-vingt-dix jours avant le départ
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Hors Union européenne, la demande de sursis se dépose dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, avec une proposition de garantie : après le départ, elle n’est plus recevable.
- Première diligence
- Dépôt de la déclaration de départ
- Délai applicable
- L’année suivant le transfert
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déclaration de départ est souscrite dans les mêmes délais que la déclaration de revenus, au service dont dépendait le domicile avant le transfert.
- Première diligence
- Réponse à la mise en demeure
- Délai applicable
- Dans les trente jours
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le défaut de déclaration rend l’impôt exigible, mais seulement à défaut de régularisation dans les trente jours de la mise en demeure : la régularisation reste la première diligence.
- Première diligence
- Demande de dégrèvement ou de restitution
- Délai applicable
- L’année suivant l’événement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retour du domicile en France entraîne le dégrèvement d’office à la date de ce nouveau transfert, et la restitution si l’impôt avait été payé immédiatement.
Textes de référence
CGI, art. 167 bis
Imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
CGI, art. 150-0 A
Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
CGI, art. 150-0 B
Report d’imposition de la plus-value d’apport de parts à une société contrôlée par l’apporteur. Également : ter.
CGI, art. 150-0 B
Report d’imposition de la plus-value d’apport d’une créance de complément de prix. Également : bis.
CGI, art. 200 A
Taux spécifique applicable aux plus-values en report en cas d’option pour le barème progressif. Également : 2 ter.
CGI ann. II, art. 41 ter
Exigibilité de l’impôt en cas de défaut de production des déclarations de suivi. Également : vicies E.
CGI, art. 150-0 D, 12
Prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de parts.
LPF, art. L 66
Taxation d’office en cas de défaut de déclaration.
Jurisprudence liée
CE, 13 septembre 2021, n° 443914
Chaque prix se convertit au taux de sa propre date
Les prix d’acquisition et de cession libellés en devise doivent être convertis en euros selon les taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des parts.CE, 17 juin 2024, n° 488488
Les droits de donation payés par le donateur ne se déduisent pas
Les droits de donation pris en charge par le donateur pour le compte du bénéficiaire en vertu d’une stipulation de l’acte ne peuvent pas être déduits du gain net imposé entre les mains du bénéficiaire, dès lors que celui-ci ne les a pas lui-même acquittés.CE, 4 février 2015, n° 364197
La perte d’une opération exonérée reste imputable
La perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values taxables.CE, 16 février 2000, n° 133296
Le prix de revient se corrige des résultats déjà pris en compte
La plus-value se calcule en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter que l’opération ne se traduise par une double imposition ou une double déduction des résultats précédemment pris en compte.CE, 22 juillet 2025, n° 489283
La correction s’applique à l’échange d’usufruit de parts
Le mécanisme de correction du prix de revient s’applique également en cas d’échange d’usufruit de parts d’une société de personnes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui devient imposable au départ ?
Les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report (CGI, art. 167 bis).Quelles conditions pour les plus-values latentes ?
Six années de domiciliation en France sur dix, et 50 % des bénéfices sociaux ou 800 000 € de valeur.Et pour les plus-values en report ?
Aucune condition de seuil ni de durée de résidence.Les parts de la famille comptent-elles ?
Oui : celles détenues par les membres du foyer fiscal, directement ou indirectement.Comment la plus-value latente se calcule-t-elle ?
Par différence entre la valeur réelle à la date du transfert et le prix d’acquisition.Puis-je imputer mes moins-values latentes ?
Non : ni sur les plus-values imposables du fait du transfert, ni sur d’autres.Quel taux s’applique ?
12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif, et les prélèvements sociaux s’y ajoutent.Le sursis de paiement est-il automatique ?
Oui pour un départ dans l’Union européenne ou vers un État doublement conventionné et coopératif.Et ailleurs ?
Sur demande expresse, avec représentant fiscal et garanties constituées avant le départ.Quand l’impôt est-il dégrevé ?
Au retour en France, après deux ans — cinq au-delà de 2,57 M€ — à la donation ou au décès.Que se passe-t-il si je vends mes parts ?
Le sursis prend fin et l’impôt devient exigible, sous les correctifs prévus.Quelles déclarations faut-il déposer ?
Une déclaration de départ l’année suivant le transfert, puis une déclaration de suivi.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le départ vaut cession : sur un gain non encaissé.
- Le dispositif s’ouvre par un seuil : 50 % des bénéfices ou 800 000 €.
- Les reports tombent sans condition : tout départ y met fin.
- Les moins-values latentes ne compensent rien : ni entre elles, ni avec d’autres.
- Le sursis est automatique en Europe : garanti ailleurs, et avant le départ.
- Le temps efface l’impôt : deux ans, cinq au-delà de 2,57 M€.
- Le retour dégrève immédiatement : et restitue l’impôt payé.
- La déclaration conditionne tout : son absence rend l’impôt exigible.



