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FICHE & FAQ — TRANSFERT DE DOMICILE

L’imposition du transfert de domicile fiscal hors de France

Les plus-values latentes sur les parts sont taxées au départ, mais un sursis de paiement est automatique dans l’Union européenne.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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Préparer un départ à l'étranger

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À savoir — Imposition chiffrée, sursis organisé et conditions de dégrèvement vérifiées avant le départ.

La réponse en bref

En une phrase : le transfert du domicile fiscal hors de France rend immédiatement imposables les plus-values latentes sur les parts, les créances de complément de prix et les plus-values en report, mais un sursis de paiement est automatique dans l’Union européenne.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation des plus-values latentes. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent (CGI, art. 167 bis).
L’imposition des plus-values latentes suppose une attache ancienne et un patrimoine significatif. Une domiciliation fiscale en France pendant au moins six années au cours des dix dernières, et des parts représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux ou valant globalement plus de 800 000 €.
Les parts détenues par les membres du foyer fiscal sont prises en compte. La détention directe comme indirecte entre dans le calcul.
Les parts de certaines sociétés civiles de portefeuille sont exclues. Celles dont l’actif est exclusivement composé d’actions de sociétés d’investissement, de parts de fonds communs de placement ou de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie échappent au dispositif. La société civile de portefeuille en expose le régime.
Les créances de complément de prix sont imposables pour leur valeur réelle. Il s’agit des compléments déterminés par une indexation en relation directe avec l’activité de la société.
Aucun seuil de participation n’est exigé pour ces créances. Seule la condition de six années de domiciliation en France s’applique.
Les plus-values en report deviennent également imposables. Le transfert du domicile met fin au report (CGI, art. 167 bis, II).
Aucune condition de seuil ni de durée de résidence n’est requise pour ces reports. Tout associé qui transfère son domicile hors de France est concerné.
Les plus-values latentes se calculent par différence entre la valeur réelle et le prix d’acquisition. La valeur réelle s’apprécie à la date du transfert du domicile. Le prix de cession des parts en expose l’évaluation.
Les moins-values latentes ne s’imputent sur rien. Elles ne peuvent être imputées ni sur les plus-values latentes imposables du fait du transfert, ni sur d’autres plus-values.
Le sursis de paiement est automatique dans l’Union européenne. Il l’est aussi dans les États ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et d’assistance mutuelle au recouvrement, hors territoires non coopératifs.
Ailleurs, le sursis suppose une demande expresse et des garanties. Déclaration des plus-values, désignation d’un représentant fiscal en France et constitution de garanties avant le départ en sont les conditions.
Les impositions peuvent être dégrevées d’office. Le retour du domicile en France, l’écoulement du délai de deux ou de cinq ans, la donation des parts et le décès du contribuable en sont les causes.
Le défaut de déclaration rend l’impôt immédiatement exigible. L’exigibilité n’est toutefois acquise qu’à défaut de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure.

Ce qui devient imposable au départ

Quitter la France, lorsqu’on détient des parts de valeur, déclenche une imposition sur un gain qui n’a pas été encaissé. Le dispositif ne frappe pas tout le monde : il suppose une attache ancienne avec la France et un patrimoine en parts d’une certaine importance, mais il atteint sans condition de seuil ceux qui avaient placé une plus-value en report.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation à l’impôt sur le revenu des plus-values latentes. Les prélèvements sociaux en vigueur lors du transfert s’y ajoutent.
La loi énumère les gains visés. Les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition en relèvent.
L’associé doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années. Ces six années s’apprécient au cours des dix dernières précédant la date du transfert.
Un seuil de participation ou de valeur conditionne l’imposition des plus-values latentes. Les parts doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux de la société, ou leur valeur globale excéder 800 000 €.
Les parts détenues par les membres du foyer fiscal entrent dans le calcul. La détention directe comme indirecte est prise en compte à la date du transfert.
Les autres valeurs mobilières et droits sociaux visés par la loi sont traités comme les parts. Le dispositif ne se limite pas aux parts de sociétés civiles.
Les parts de certaines sociétés civiles de portefeuille sont hors du champ. L’exclusion joue lorsque l’actif est exclusivement constitué d’actions de sociétés d’investissement à capital variable, de parts de fonds communs de placement ou de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie.
Les créances de complément de prix sont imposables pour leur valeur réelle. Elles le sont à la date du transfert du domicile à l’étranger.
Ces créances sont celles déterminées par une indexation liée à l’activité de la société. L’indexation doit être en relation directe avec l’activité de la société dont les parts sont l’objet du contrat.
Aucune condition de seuil ne s’applique à ces créances. Seule la durée de domiciliation en France est exigée.
Les plus-values en report d’imposition deviennent imposables. Le transfert du domicile à l’étranger met fin au report.
La plus-value d’apport d’une créance de complément de prix en fait partie. Son report est prévu par l’article 150-0 B bis du Code général des impôts.
La plus-value d’apport de parts à une société contrôlée par l’apporteur en fait partie aussi. Son report est prévu par l’article 150-0 B ter. Les plus-values d’apport en expose le calcul.
Les plus-values de cession réinvesties par certains salariés ou dirigeants y figurent. Elles concernent les cessions antérieures au 1er janvier 2006 dont le produit était réinvesti dans une société nouvelle non cotée.
Les plus-values d’échange antérieures à 2000 y figurent également. Elles résultent de certaines opérations de restructuration placées sous les anciens textes.
Aucune condition de seuil ni de durée de résidence n’est requise pour ces reports. Tout associé qui transfère son domicile hors de France est donc concerné.
Le changement de résidence est apprécié au regard du droit interne puis des conventions. La résidence conventionnelle peut écarter le transfert. Les conventions fiscales en expose la méthode.
L’associé devenu non résident reste imposable en France sur les revenus de source française. Le dispositif de départ ne se substitue pas à cette imposition. L’imposition des associés non résidents en expose les règles.
RÈGLE

Le départ vaut cession, mais le paiement peut attendre

Le transfert du domicile fiscal hors de France rend immédiatement imposables les plus-values latentes sur les parts, les créances de complément de prix et les plus-values en report ; un sursis de paiement est accordé de plein droit en cas de départ vers un État de l’Union européenne, et sur demande assortie de garanties ailleurs.

Votre départ déclenche-t-il l’imposition ?

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Indiquez la durée de votre domiciliation en France, la valeur des parts détenues, le pays de destination et la présence d’une plus-value en report : le simulateur indique l’étendue de l’imposition, le régime du sursis, les délais de dégrèvement et la conduite à tenir.

Durée de domiciliation en France
Pays de destination
Plus-value en report d’imposition
  • Conditions

    Six ans sur dix

    Et 50 % ou 800 000 €.

  • Reports

    Sans condition

    Tout départ y met fin.

  • Sursis

    Automatique en Europe

    Sur demande ailleurs.

  • Dégrèvement

    Deux ou cinq ans

    Selon la valeur des parts.

Un départ hors de l’Union européenne sans garanties constituées ? Le sursis de paiement doit être demandé et garanti avant le départ de France.

Le calcul, le taux et le sursis de paiement

Le calcul est celui d’une cession fictive, mais sans les souplesses d’une cession réelle : les moins-values latentes ne compensent rien, et l’abattement pour départ en retraite n’est acquis qu’à des conditions strictes. Le sursis de paiement est l’instrument central du dispositif, et il ne s’obtient pas partout de la même manière.
Les plus-values latentes se déterminent par différence entre la valeur réelle et le prix d’acquisition. La valeur réelle s’apprécie à la date du transfert du domicile hors de France.
Les plus-values sont réduites des abattements pour durée de détention applicables. L’abattement proportionnel joue en cas d’option globale pour le barème progressif.
L’abattement fixe des dirigeants partant en retraite est strictement conditionné. Le contribuable doit avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile et céder ses parts dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
Les créances de complément de prix sont imposables pour leur valeur réelle. Elles le sont à la date du transfert du domicile à l’étranger.
Les plus-values antérieurement placées en report sont imposées pour leur montant d’origine. C’est celui déterminé lors de la cession ou de l’échange ayant bénéficié du report.
Les moins-values latentes ne s’imputent sur rien. Elles ne peuvent l’être ni sur les plus-values latentes imposables du fait du transfert, ni sur les plus-values réalisées l’année du transfert.
Les plus-values et créances sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 %. L’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste ouverte.
En cas d’option, l’impôt dû est la différence entre deux calculs au barème. Celui appliqué à l’ensemble des revenus augmentés des plus-values et créances imposables, et celui appliqué aux seuls revenus.
Le taux d’imposition est le rapport de l’impôt dû à la somme des plus-values et créances. Un mode de calcul spécifique s’applique aux plus-values d’apport à une société contrôlée.
Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux en vigueur lors du transfert. Ils s’ajoutent à l’impôt sur le revenu.
La valorisation en devise se fait aux taux de change des dates respectives. Prix d’acquisition et prix de cession sont convertis chacun au taux de sa propre date (CE, 13 septembre 2021, n° 443914).
Les droits de donation pris en charge par le donateur ne se déduisent pas. Le bénéficiaire de la donation ne les a pas acquittés (CE, 17 juin 2024, n° 488488). Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le barème.
La perte subie dans une opération exonérée reste imputable sur les plus-values taxables. La solution a été posée en matière de droits sociaux (CE, 4 février 2015, n° 364197).
Le sursis de paiement est automatique pour un départ dans l’Union européenne. Aucune démarche n’est exigée.
Il l’est aussi vers les États liés par les deux conventions requises. Une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement sont nécessaires, et l’État ne doit pas être non coopératif.
Ailleurs, le sursis suppose une demande expresse lors du transfert. Trois conditions l’accompagnent.
La déclaration du montant des plus-values concernées est la première. Elle doit être souscrite lors du transfert.
La désignation d’un représentant fiscal établi en France est la deuxième. Elle permet le suivi de la créance du Trésor. L’imposition des non-résidents en expose la logique.
La constitution de garanties avant le départ est la troisième. Elles doivent être propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et déposées auprès du comptable public compétent.
La demande de sursis sur option se dépose dans les quatre-vingt-dix jours précédant le départ. Elle est accompagnée d’une proposition de garantie et adressée au service des impôts des non-résidents.

Ce qui met fin au sursis de paiement

ÉvénementPortéePrécision
Cession à titre onéreux des partsFin du sursisHors opérations d’échange ou d’apport visées par la loi
Rachat, remboursement ou annulationFin du sursisPour les parts concernées
Donation depuis un État tiers non conventionnéFin du sursisSauf preuve d’un but non principalement fiscal
Donation ou décès pour certaines plus-values en reportFin du sursisDispositifs anciens visés par la loi
Perception du complément de prixFin du sursisComme l’apport ou la cession de la créance
Défaut d’obligations déclarativesFin du sursisSauf régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure
Retour du domicile en FranceDégrèvement d’officeÀ la date du nouveau transfert
Écoulement du délaiDégrèvement d’officeDeux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 M€

Préparer un transfert de domicile

Du chiffrage au suivi déclaratif.
  1. Étape 1

    Vérifier la condition de six années sur dix

    Elle conditionne l’imposition des plus-values latentes et des créances.
  2. Étape 2

    Mesurer le seuil de participation ou de valeur

    50 % des bénéfices sociaux, ou 800 000 € de valeur globale.
  3. Étape 3

    Recenser les plus-values en report

    Elles sont imposables sans condition de seuil ni de durée.
  4. Étape 4

    Valoriser les parts à la date du transfert

    La valeur réelle sert d’assiette.
  5. Étape 5

    Organiser le sursis selon la destination

    Automatique dans l’Union européenne, sur demande garantie ailleurs.
  6. Étape 6

    Déposer la déclaration de départ l’année suivante

    Dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
  7. Étape 7

    Assurer le suivi annuel des impositions en sursis

    Et déclarer tout événement entraînant dégrèvement ou restitution.

Des parts cédées un an après le départ ? La cession met fin au sursis et l’impôt devient exigible avant le dégrèvement.

Les dégrèvements, les obligations et le report d’apport

Le dispositif n’est pas conçu pour taxer définitivement : il est conçu pour retenir. Qui conserve ses parts assez longtemps après son départ obtient un dégrèvement d’office, et qui revient en France l’obtient immédiatement. Tout l’enjeu pratique est donc de tenir le calendrier et de ne pas manquer une déclaration.
Les impositions peuvent être dégrevées d’office ou restituées. La restitution joue lorsqu’elles ont fait l’objet d’un paiement immédiat.
Le retour du domicile en France entraîne le dégrèvement. Il intervient à la date de ce nouveau transfert.
Les plus-values latentes sont dégrevées à l’expiration d’un délai de deux ans. Le délai court de la date du départ.
Le délai est porté à cinq ans au-delà d’un seuil de valeur. Il s’applique aux contribuables dont la valeur globale des parts excède 2,57 M€ à la date du transfert.
La donation des parts ou de la créance entraîne le dégrèvement. Le contribuable parti dans un État non conventionné doit démontrer que la donation n’avait pas pour motif principal d’éluder l’impôt. La donation avant cession en expose les limites.
Le décès du contribuable entraîne le dégrèvement. La règle vaut pour les impositions établies lors du transfert.
La déclaration de départ se souscrit l’année suivant le transfert. Elle est adressée au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile avant le transfert, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
Une déclaration de suivi est souscrite les années suivantes. Elle est adressée au service des impôts des non-résidents pour assurer le suivi des impositions en sursis de paiement.
Cette même déclaration sert à constater un dégrèvement. Elle est souscrite l’année suivant celle de l’événement entraînant dégrèvement ou restitution.
Le contribuable en sursis au titre des seules plus-values latentes est allégé. Il ne mentionne celles-ci que dans la déclaration de départ et en cas d’expiration du sursis, sans déclaration annuelle de suivi.
Le défaut de déclaration rend l’impôt immédiatement exigible. L’omission de tout ou partie des renseignements produit le même effet.
L’exigibilité n’est acquise qu’à défaut de régularisation. Le contribuable dispose de trente jours suivant la notification d’une mise en demeure.
Tout transfert de domicile postérieur doit être signalé. L’information est adressée sur papier libre au service des impôts des non-résidents.
Le montant de l’impôt dû fait l’objet de correctifs. Ils tiennent compte de la valeur des parts, de leur durée de détention et du taux applicable lors de l’événement mettant fin au sursis.
Le report d’apport à une société contrôlée mérite une attention propre. La plus-value d’apport est calculée et déclarée lors de l’apport, mais imposée plus tard (CGI, art. 150-0 B ter).
L’apport doit être réalisé dans un État conventionné. La France, un État membre de l’Union européenne ou un État lié par une convention d’assistance administrative y satisfont.
La société bénéficiaire doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. La condition s’apprécie à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci. Le régime fiscal de la société civile en expose les critères.
Le contrôle se présume dès trente-trois pour cent des droits. La présomption joue lorsque l’apporteur en détient au moins le tiers et qu’aucun associé ne détient une participation supérieure à la sienne.
Le groupe familial est pris en compte pour apprécier le contrôle. Conjoint ou partenaire, ascendants, descendants, frères et sœurs en font partie.
Les apports avec soulte sont immédiatement imposables au-delà d’un dixième. La soulte excédant 10 % de la valeur nominale des parts reçues rend la plus-value immédiatement imposable, et à hauteur de la soulte en deçà de ce seuil.
Le report prend fin à la cession des parts reçues. Rachat, remboursement et annulation produisent le même effet.
Il prend fin aussi à la cession des parts apportées dans les trois ans. La société bénéficiaire peut l’éviter en s’engageant à réinvestir, dans les deux ans de la cession, au moins 60 % du produit dans une activité économique.
Il prend fin enfin au transfert du domicile fiscal hors de France. La règle joue lorsque ce transfert précède les autres événements.
Le réinvestissement doit porter sur une activité économique. Moyens permanents d’exploitation, prise de contrôle d’une société opérationnelle ou souscription au capital d’une telle société y satisfont, à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine propre. Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.
Le contrôle de ces opérations relève de la procédure de droit commun. L’administration vérifie les conditions du report et celles du sursis. Le contrôle fiscal de la société civile en expose le déroulement.
L’associé étranger qui entre dans la société suit une logique symétrique. Les investissements étrangers appellent leurs propres formalités. L’associé étranger en expose le régime.
Le départ se prépare un an avant, pas la semaine du déménagement. Les plus-values de cession de parts, l’imposition des associés non résidents et les conventions fiscales en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui coûte le plus cher au départ.

  • Recenser les plus-values en report avant de partir. Elles sont imposables sans condition de seuil.
  • Constituer les garanties avant le départ de France. Hors Union européenne, le sursis ne s’obtient pas après.
  • Ne pas céder les parts avant le terme du dégrèvement. La cession met fin au sursis.
  • Déposer la déclaration de départ l’année suivante. Son absence rend l’impôt exigible.
  • Régulariser dans les trente jours d’une mise en demeure. Au-delà, l’exigibilité est acquise.
  • Signaler tout transfert de domicile postérieur. Sur papier libre, au service des non-résidents.

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Textes de référence

  • CGI, art. 167 bis

    Imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 A

    Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 B

    Report d’imposition de la plus-value d’apport de parts à une société contrôlée par l’apporteur. Également : ter.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 B

    Report d’imposition de la plus-value d’apport d’une créance de complément de prix. Également : bis.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 200 A

    Taux spécifique applicable aux plus-values en report en cas d’option pour le barème progressif. Également : 2 ter.

    Lire le texte →
  • CGI ann. II, art. 41 ter

    Exigibilité de l’impôt en cas de défaut de production des déclarations de suivi. Également : vicies E.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 D, 12

    Prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de parts.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 66

    Taxation d’office en cas de défaut de déclaration.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 13 septembre 2021, n° 443914

    Chaque prix se convertit au taux de sa propre date

    Les prix d’acquisition et de cession libellés en devise doivent être convertis en euros selon les taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des parts.
  • CE, 17 juin 2024, n° 488488

    Les droits de donation payés par le donateur ne se déduisent pas

    Les droits de donation pris en charge par le donateur pour le compte du bénéficiaire en vertu d’une stipulation de l’acte ne peuvent pas être déduits du gain net imposé entre les mains du bénéficiaire, dès lors que celui-ci ne les a pas lui-même acquittés.
  • CE, 4 février 2015, n° 364197

    La perte d’une opération exonérée reste imputable

    La perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values taxables.
  • CE, 16 février 2000, n° 133296

    Le prix de revient se corrige des résultats déjà pris en compte

    La plus-value se calcule en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter que l’opération ne se traduise par une double imposition ou une double déduction des résultats précédemment pris en compte.
  • CE, 22 juillet 2025, n° 489283

    La correction s’applique à l’échange d’usufruit de parts

    Le mécanisme de correction du prix de revient s’applique également en cas d’échange d’usufruit de parts d’une société de personnes.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qui devient imposable au départ ?
    Les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report (CGI, art. 167 bis).
  • Quelles conditions pour les plus-values latentes ?
    Six années de domiciliation en France sur dix, et 50 % des bénéfices sociaux ou 800 000 € de valeur.
  • Et pour les plus-values en report ?
    Aucune condition de seuil ni de durée de résidence.
  • Les parts de la famille comptent-elles ?
    Oui : celles détenues par les membres du foyer fiscal, directement ou indirectement.
  • Comment la plus-value latente se calcule-t-elle ?
    Par différence entre la valeur réelle à la date du transfert et le prix d’acquisition.
  • Puis-je imputer mes moins-values latentes ?
    Non : ni sur les plus-values imposables du fait du transfert, ni sur d’autres.
  • Quel taux s’applique ?
    12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif, et les prélèvements sociaux s’y ajoutent.
  • Le sursis de paiement est-il automatique ?
    Oui pour un départ dans l’Union européenne ou vers un État doublement conventionné et coopératif.
  • Et ailleurs ?
    Sur demande expresse, avec représentant fiscal et garanties constituées avant le départ.
  • Quand l’impôt est-il dégrevé ?
    Au retour en France, après deux ans — cinq au-delà de 2,57 M€ — à la donation ou au décès.
  • Que se passe-t-il si je vends mes parts ?
    Le sursis prend fin et l’impôt devient exigible, sous les correctifs prévus.
  • Quelles déclarations faut-il déposer ?
    Une déclaration de départ l’année suivant le transfert, puis une déclaration de suivi.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le départ vaut cession : sur un gain non encaissé.
  • Le dispositif s’ouvre par un seuil : 50 % des bénéfices ou 800 000 €.
  • Les reports tombent sans condition : tout départ y met fin.
  • Les moins-values latentes ne compensent rien : ni entre elles, ni avec d’autres.
  • Le sursis est automatique en Europe : garanti ailleurs, et avant le départ.
  • Le temps efface l’impôt : deux ans, cinq au-delà de 2,57 M€.
  • Le retour dégrève immédiatement : et restitue l’impôt payé.
  • La déclaration conditionne tout : son absence rend l’impôt exigible.
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