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FICHE & FAQ — FORTUNE IMMOBILIÈRE

L’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation des non-résidents

Le non-résident est imposable sur la fraction des parts représentative d’immeubles situés en France. La transmission des parts est imposable quelle que soit la composition de l’actif.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Les parts d’une société civile française sont des biens français, même sans immeuble.

La réponse en bref

En une phrase : le non-résident est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière sur la seule fraction de ses parts représentative d’immeubles situés en France, mais la transmission à titre gratuit de parts d’une société civile française est imposable quelle que soit la composition de l’actif social.
Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de leurs parts de sociétés. L’imposition porte sur la fraction de la valeur de ces parts représentative de biens et droits immobiliers situés en France.
Le seuil d’imposition doit être atteint comme pour un résident. Les règles de détermination de la fraction imposable sont les mêmes, que l’associé soit domicilié ou non en France. Les actifs imposables à l’impôt sur la fortune immobilière en expose l’assiette.
Les biens immobiliers situés en France sont ceux qui ont une assiette matérielle sur le territoire français. Les droits immobiliers situés en France sont ceux afférents à ces biens.
L’actif à prendre en compte comprend les immeubles bâtis ou non bâtis et les droits immobiliers. Usufruit, nue-propriété et droit d’usage y figurent, que les biens soient ou non donnés en location.
L’actif comprend aussi les titres de personnes morales propriétaires d’immeubles français. La détention indirecte, en France ou hors de France, est prise en compte.
Les exclusions de faible participation jouent au bénéfice du non-résident. La détention de moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale en est l’illustration (CGI, art. 965, 2°).
Le mécanisme de plafonnement est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France. Le non-résident n’en bénéficie pas (CGI, art. 979). Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en expose le calcul.
Le non-résident peut être invité à désigner un représentant en France. L’obligation ne s’impose pas aux personnes domiciliées dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu les conventions d’assistance requises (CGI, art. 983).
L’application des conventions fiscales à cet impôt n’est pas certaine. L’administration elle-même indique qu’une convention applicable à l’ancien impôt sur la fortune ne l’est pas nécessairement, un examen au cas par cas des stipulations étant nécessaire.
Le Conseil constitutionnel a qualifié cet impôt de contribution spécifique. Il l’a fait en relevant qu’il était instauré dans un objectif de rendement budgétaire (Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC).
Aucun abattement n’est admis au seul titre du démembrement. La solution a été retenue sous l’empire de l’ancien impôt sur la fortune (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751).
Une décote peut toutefois résulter du défaut de liquidité des parts. Les juges du fond ne peuvent écarter la demande par des motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur résulte de la situation des associés détenant à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451).
Les parts d’une société civile française sont des biens français pour les droits de mutation à titre gratuit. Leur transmission est imposable en France quelle que soit la composition de l’actif (CGI, art. 750 ter).
La créance en compte courant sur la société est également un bien français. Sa transmission est imposable en France, de sorte que la modicité de la valeur des parts ne protège pas la succession. Le compte courant d’associé en expose le régime.

L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident

Le non-résident associé d’une société civile française n’échappe pas à l’impôt sur la fortune immobilière, mais il n’y est soumis que sur une fraction. Toute la difficulté consiste à mesurer cette fraction, puis à vérifier si une convention la réduit — ce qui, pour cet impôt, est loin d’être acquis.
Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de leurs parts. L’imposition vise les parts ou actions de sociétés ou organismes français ou étrangers, parts de sociétés civiles françaises comprises.
L’imposition porte sur la fraction de la valeur des parts représentative d’immeubles français. Elle suppose que le seuil d’imposition soit atteint.
La détermination de la fraction imposable obéit aux mêmes règles que pour un résident. Les principes applicables sont identiques, que l’associé soit domicilié ou non en France.
Les règles relatives aux biens exonérés sont les mêmes. L’exonération des actifs professionnels joue dans les mêmes conditions. L’exonération des parts affectées à une activité professionnelle en expose les conditions.
Les règles d’évaluation et de déduction des dettes sont également communes. La notion de valeur vénale imposable et la déduction, éventuellement limitée, des dettes s’appliquent identiquement. Les dettes déductibles en expose les limites.
Le mécanisme de plafonnement constitue la première exception. Il est réservé par la loi aux seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France (CGI, art. 979).
La désignation d’un représentant en France constitue la seconde exception. Les personnes possédant des actifs immobiliers situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent y être invitées par le service des impôts (CGI, art. 983).
Cette obligation ne s’impose pas aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. L’exception joue pour les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Les biens immobiliers situés en France s’entendent de ceux ayant une assiette matérielle sur le territoire. La France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer sont concernés.
Les droits immobiliers situés en France sont ceux afférents à ces biens. La localisation du bien commande celle du droit.
L’actif à retenir comprend les immeubles bâtis ou non bâtis situés en France. Les droits immobiliers portant sur ces biens y figurent également, qu’il s’agisse de l’usufruit, de la nue-propriété ou d’un droit d’usage. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose un prolongement.
La location du bien est indifférente. L’immeuble entre dans l’actif qu’il soit ou non donné en location.
L’actif comprend aussi les titres de personnes morales propriétaires d’immeubles français. La détention peut être directe ou indirecte, et la personne morale établie en France ou hors de France.
La détention de moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société opérationnelle est exclue. L’exclusion vise les sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale (CGI, art. 965, 2°).
La détention de moins de 10 % des droits dans un organisme de placement collectif est également exclue. L’exclusion s’applique à la détermination de l’assiette des redevables non domiciliés en France (CGI, art. 972 bis).
La détention de moins de 5 % du capital et des droits de vote d’une société d’investissement immobilier cotée est exclue de la même manière. La règle figure parmi les exclusions légales (CGI, art. 972 ter).
L’exclusion est écartée pour les immeubles dont le redevable se réserve la jouissance. La réserve de jouissance, en fait ou en droit, fait tomber le bénéfice de l’exclusion.
Les placements financiers n’échappent plus à l’impôt à hauteur de leur composante immobilière. L’ancien impôt sur la fortune ne s’appliquait pas aux placements financiers des non-résidents ; la solution a changé, même en cas de détention de moins de 10 % du capital d’une société détenant un immeuble en France.
La société n’a pas besoin d’être à prépondérance immobilière. Il suffit qu’elle détienne un immeuble en France, sous réserve des mêmes exceptions que celles applicables aux résidents.
RÈGLE

Le non-résident est imposé sur la seule fraction immobilière française

Les parts de sociétés civiles françaises détenues par des personnes physiques non domiciliées en France sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de la seule fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France, les règles d’assiette, d’exonération et d’évaluation étant au demeurant identiques à celles applicables aux résidents.

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Votre résidence fiscale
Composition de l’actif social
Opération envisagée
  • Assiette

    Fraction immobilière française

    CGI, art. 965.

  • Plafonnement

    Réservé aux résidents

    CGI, art. 979.

  • Conventions

    Applicabilité incertaine

    Examen stipulation par stipulation.

  • Transmission

    Toujours imposable

    CGI, art. 750 ter.

Des parts détenues depuis l’étranger dans une société propriétaire en France ? La fraction immobilière française entre dans l’assiette, même pour une participation minoritaire.

L’évaluation des parts et l’incidence des conventions fiscales

Deux incertitudes dominent la matière. La première tient à l’évaluation : la jurisprudence refuse l’abattement automatique, sans fermer la porte à la décote réellement démontrée. La seconde tient aux conventions : rien ne garantit qu’une convention conçue pour l’ancien impôt sur la fortune s’applique au nouvel impôt.
Les biens imposables sont évalués à leur valeur vénale. Elle s’entend du prix qui pourrait être obtenu sur le marché, compte tenu de l’état de fait et de droit du bien. L’évaluation des parts de société civile en expose la méthode.
Le démembrement affecte en fait la valeur vénale du bien. La nécessité d’un accord conjoint de l’usufruitier et du nu-propriétaire pour vendre la pleine propriété en réduit la liquidité.
Aucun abattement n’est pourtant admis au seul titre du démembrement. La solution a été constamment refusée au redevable (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751).
L’interdiction de vendre imposée par le donateur n’affecte pas la valeur vénale. La limite apportée par le donateur de la nue-propriété à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit reste sans effet sur cette valeur (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362).
Une décote peut en revanche résulter du défaut de liquidité des parts. Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande par des motifs tirés de l’absence d’indivision et de l’impossibilité de tout abattement au titre du démembrement, motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur résulte de la situation des associés qui ne détiennent pas le bien directement mais à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451).
La décote s’apprécie en fonction des causes réelles de l’illiquidité. La clause d’agrément et l’occupation du bien par les associés usufruitiers en sont les deux justifications les plus fréquemment admises.
L’applicabilité des conventions fiscales à cet impôt n’est pas acquise. L’administration indique que les dispositions s’appliquent sous réserve des conventions internationales et que les principes d’interprétation retenus pour l’ancien impôt sur la fortune sont repris.
L’administration nuance aussitôt cette affirmation. Elle ajoute qu’une convention applicable à l’ancien impôt ne l’est pas nécessairement au nouveau, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.
Les critères de cet examen ne sont pas précisés. L’absence de critère crée un élément important d’incertitude pour le redevable non résident.
Aucune convention ne vise expressément cet impôt. Même la convention conclue avec le Luxembourg vise l’impôt sur la fortune en général, la doctrine administrative indiquant toutefois qu’elle s’y applique.
Le Conseil constitutionnel a qualifié cet impôt de contribution spécifique. Il a relevé qu’il était instauré dans un objectif de rendement budgétaire, et non comme un impôt sur la fortune (Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC).
Les différences d’assiette comptent pour apprécier la nature analogue d’une imposition. La jurisprudence administrative en fait un élément important de l’appréciation des impositions nouvelles par rapport à celles déjà couvertes par une convention.
L’intention du législateur était pourtant d’assurer la continuité. Les travaux parlementaires soulignaient que la transformation de l’ancien impôt n’emporterait pas de conséquence sur l’application des conventions.
Certaines conventions ne peuvent en aucun cas s’appliquer. Ce sont celles qui ne visent ni le nouvel impôt, ni l’ancien impôt sur la fortune, ni l’ancien impôt sur les grandes fortunes, et ne contiennent aucun dispositif suffisant en matière de fortune.
L’associé résident du Royaume-Uni ne bénéficie d’aucune exonération spécifique. La convention applicable ne vise ni l’ancien impôt sur la fortune ni les impôts de nature analogue. Les conventions fiscales et les parts de sociétés civiles en expose la méthode.
L’associé résident de Belgique est dans la même situation. La convention applicable ne comporte pas davantage de dispositif sur la fortune.
Les conventions reprenant le modèle international posent des principes simples. La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés.
La fortune constituée par des parts de sociétés à prépondérance immobilière suit la même règle. Elle est imposable dans l’État de situation des immeubles lorsque l’actif est constitué pour au moins la moitié de biens immobiliers situés dans cet État, directement ou indirectement.
La loi fiscale assimile les parts de sociétés à prépondérance immobilière à des biens immobiliers. La solution a été retenue à propos des plus-values réalisées par un non-résident (CE, 24 février 2020, n° 436392). Les plus-values de cession de parts en expose le régime.
Cette assimilation vaut pour les sociétés civiles immobilières de toute nature. Elle ne se limite pas aux sociétés dotées de la transparence fiscale.

Ce que le non-résident doit à la France

ImpôtAssietteParticularité
Fortune immobilièreFraction des parts représentative d’immeubles françaisSeuil d’imposition à atteindre
Fortune immobilièreImmeubles détenus indirectement par la sociétéChaîne de participations prise en compte
Fortune immobilièreParticipation inférieure à 10 % d’une société opérationnelleExclue, sauf réserve de jouissance
Fortune immobilièrePlafonnementRéservé aux domiciliés en France (CGI, art. 979)
Fortune immobilièreReprésentant fiscalNon exigé des résidents de l’Union européenne
Droits de mutation à titre gratuitParts de société civile françaiseImposables quelle que soit la composition de l’actif
Droits de mutation à titre gratuitCréance en compte courant sur la sociétéBien français imposable
Droits de mutation à titre gratuitParts de société étrangère à prépondérance immobilièreImposables à proportion des immeubles français

Mesurer l’exposition fiscale française d’un associé non résident

Du bilan de la société à la déclaration.
  1. Étape 1

    Reconstituer l’actif immobilier français de la société

    Immeubles détenus directement et par chaîne de participations.
  2. Étape 2

    Calculer la fraction des parts représentative de cet actif

    Les règles sont celles applicables aux résidents.
  3. Étape 3

    Vérifier les exclusions légales de faible participation

    Moins de 10 % d’une société opérationnelle, sauf réserve de jouissance.
  4. Étape 4

    Évaluer les parts et documenter les causes de décote

    Clause d’agrément et occupation du bien (n° 20-19.451).
  5. Étape 5

    Lire la convention applicable, stipulation par stipulation

    Son application à cet impôt n’est pas acquise.
  6. Étape 6

    Désigner un représentant si le service l’exige

    Obligation écartée pour les résidents de l’Union européenne (CGI, art. 983).
  7. Étape 7

    Anticiper le coût de la transmission des parts

    Elles sont des biens français quelle que soit la composition de l’actif.

Une succession internationale portant sur des parts françaises ? Les parts sont des biens français, et le compte courant l’est également.

Les droits de mutation à titre gratuit

En matière de transmission, la règle est inverse de celle de l’impôt sur la fortune : ce n’est plus la composition de l’actif qui compte, mais la nationalité du titre. Une part de société civile française est un bien français, quel que soit ce que la société possède, et c’est précisément ce qui surprend les familles installées à l’étranger.
La situation dépend d’abord de la résidence du défunt ou du donateur. Les solutions diffèrent selon qu’il réside ou non en France, sous réserve des conventions fiscales.
Seuls les biens situés en France sont imposables lorsque ni le défunt ni l’héritier ne réside en France. L’imposition se limite alors aux biens français.
Les biens étrangers s’ajoutent lorsque l’héritier ou le donataire réside en France. L’imposition est écartée en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années. Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le calcul.
Les créances sur un débiteur établi ou domicilié en France sont des biens français. La loi les répute situées en France (CGI, art. 750 ter).
Les valeurs mobilières émises par une société ayant son siège en France sont des biens français. La qualification vaut quelle que soit la composition de l’actif de cette société.
Les parts d’une société civile française, même non immobilière, sont des biens français. Leur transmission à titre gratuit est donc nécessairement imposable en France.
La règle vaut pour la société civile de gestion de valeurs mobilières comme pour la société civile immobilière. La composition de l’actif est sans incidence sur la qualification.
Les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française sont également des biens français. Sont visées les actions et parts non cotées de sociétés dont le siège est hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés sur le territoire français.
L’imposition se fait à proportion de la valeur de ces biens dans l’actif total. La proportion détermine la fraction imposable en France.
Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation ne sont pas pris en considération. L’exclusion vise l’exploitation industrielle, commerciale, agricole ou l’exercice d’une profession non commerciale.
La détention indirecte d’immeubles français est également imposable. Un immeuble est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales dont le donateur ou le défunt détient plus de la moitié des droits.
La détention s’apprécie avec le conjoint, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs. Elle peut s’exercer directement ou par une chaîne de participations, quel que soit le nombre de personnes morales interposées.
La valeur imposable est déterminée par la proportion des immeubles dans l’actif total. Le calcul porte sur les organismes dont le donateur ou le défunt détient directement les droits.
La créance en compte courant sur la société est un bien situé en France. Sa transmission est imposable en France au titre des droits de mutation à titre gratuit.
La structure ne permet donc pas d’échapper à l’impôt français par la seule valeur des parts. Les parts peuvent n’avoir que peu de valeur, mais la modicité de cette valeur est compensée par l’existence d’une créance elle-même imposable. La transmission familiale par société civile en expose les arbitrages.
Les conventions applicables aux droits de mutation sont peu nombreuses. Elles sont bien moins fréquentes qu’en matière de revenu, et très peu visent également les droits de donation.
Les conventions applicables peuvent modifier les règles d’imposition. Elles s’appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés civiles françaises par des non-résidents.
Les conventions reposent en général sur trois principes. Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, les biens mobiliers rattachés à un établissement stable dans l’État de situation de celui-ci, et les autres biens dans l’État du domicile du défunt ou du donateur.
La notion de bien immobilier se définit par référence au droit de l’État de situation. Le renvoi au droit interne commande donc la qualification des parts.
L’élimination des doubles impositions est assurée par un crédit d’impôt. Les biens sont imposables dans les deux États, mais l’impôt exigible dans l’État de situation est imputable sur l’impôt dû dans l’État de résidence du défunt ou du donateur.
La question centrale reste celle des parts de sociétés civiles immobilières. Tout dépend des précisions apportées par la convention, qui comporte rarement un dispositif aussi étendu qu’en matière de revenu.
La qualité d’associé étranger soulève en amont des questions de droit civil. Capacité, nationalité et contrôle des investissements étrangers s’y ajoutent. L’associé étranger de société civile en expose les conditions.
L’exposition française d’un associé non résident se mesure impôt par impôt. L’imposition des revenus des associés non résidents et les conventions fiscales en forment les autres volets, les actifs imposables à l’impôt sur la fortune immobilière en exposent l’assiette. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui expose l’associé établi hors de France.

  • Ne pas croire la participation minoritaire protégée. L’exclusion suppose moins de 10 % d’une société opérationnelle.
  • Ne pas compter sur le plafonnement. Il est réservé aux domiciliés en France (CGI, art. 979).
  • Vérifier si la convention couvre réellement cet impôt. Une convention visant l’ancien impôt ne s’y applique pas de plein droit.
  • Documenter les causes réelles de décote. Le seul démembrement ne suffit pas (n° 05-16.751).
  • Ne pas oublier le compte courant dans la succession. C’est un bien français imposable.
  • Anticiper la transmission des parts. Elles sont imposables quelle que soit la composition de l’actif.

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Textes de référence

  • CGI, art. 965

    Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et fraction des parts représentative de biens et droits immobiliers.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 972 bis

    Exclusion des participations inférieures à 10 % des droits dans un organisme de placement collectif.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 972 ter

    Exclusion des participations inférieures à 5 % du capital et des droits de vote d’une société d’investissement immobilier cotée.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 979

    Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 983

    Désignation d’un représentant en France par les redevables non domiciliés détenant des actifs immobiliers français.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 750 ter

    Biens réputés situés en France pour les droits de mutation à titre gratuit, dont les parts de sociétés ayant leur siège en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 244 bis A

    Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes non domiciliées fiscalement en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1655 ter

    Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751

    Le démembrement n’ouvre aucun abattement

    Le redevable de l’impôt sur la fortune ne peut pratiquer un abattement sur la valeur vénale du bien en raison de l’existence d’un démembrement de propriété.
  • Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362

    L’interdiction d’aliéner n’affecte pas la valeur vénale

    La limite apportée par le donateur de la nue-propriété à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas la valeur vénale de ce bien.
  • Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451

    Le défaut de liquidité des parts peut justifier une décote

    Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs tirés de l’absence d’indivision et de l’impossibilité d’un abattement au titre du démembrement, motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation des nus-propriétaires qui ne détiennent pas le bien directement mais à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.
  • CE, 24 février 2020, n° 436392

    Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assimilées à des immeubles

    La loi fiscale soumettant les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière au même régime que les plus-values immobilières, elle assimile à des biens immobiliers les parts de ces sociétés lors de leur aliénation par un non-résident.
  • Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC

    L’impôt sur la fortune immobilière est une contribution spécifique

    L’impôt sur la fortune immobilière a été qualifié non d’impôt sur la fortune mais de contribution spécifique instaurée dans un objectif de rendement budgétaire.

Questions fréquentes

  • Un non-résident est-il soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ?
    Oui, à hauteur de la fraction de ses parts représentative d’immeubles situés en France.
  • Les règles d’assiette diffèrent-elles de celles des résidents ?
    Non, à l’exception du plafonnement et de la désignation d’un représentant.
  • La location de l’immeuble change-t-elle quelque chose ?
    Non : l’immeuble entre dans l’actif qu’il soit ou non loué.
  • Une participation minoritaire est-elle exclue ?
    Oui en deçà de 10 % du capital d’une société opérationnelle, sauf réserve de jouissance.
  • Le plafonnement s’applique-t-il ?
    Non : il est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France (CGI, art. 979).
  • Faut-il désigner un représentant en France ?
    Seulement si le service le demande, et jamais pour les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
  • Les conventions fiscales protègent-elles le non-résident ?
    Pas nécessairement : leur application à cet impôt s’examine stipulation par stipulation.
  • Le démembrement ouvre-t-il un abattement ?
    Non à ce seul titre (n° 05-16.751).
  • Une décote est-elle possible ?
    Oui si le défaut de liquidité des parts est démontré (n° 20-19.451).
  • La transmission des parts est-elle imposable en France ?
    Oui : les parts d’une société civile française sont des biens français (CGI, art. 750 ter).
  • Même si la société ne détient aucun immeuble ?
    Oui : la composition de l’actif est sans incidence sur la qualification.
  • Le compte courant échappe-t-il aux droits ?
    Non : la créance sur une société établie en France est un bien français.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’assiette se limite à la fraction immobilière : mais elle inclut la détention indirecte.
  • Les règles sont celles des résidents : sauf le plafonnement et le représentant.
  • La participation minoritaire peut être exclue : en deçà de 10 % d’une société opérationnelle.
  • Les conventions ne protègent pas d’office : leur application à cet impôt reste incertaine.
  • Le démembrement n’ouvre pas d’abattement : la décote se démontre autrement.
  • La clause d’agrément peut justifier une décote : comme l’occupation du bien (n° 20-19.451).
  • Les parts sont des biens français : quelle que soit la composition de l’actif.
  • Le compte courant l’est aussi : la modicité des parts ne protège pas.
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Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

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Sources & transparence

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Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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