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FICHE & FAQ — FORTUNE IMMOBILIÈRE
L’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation des non-résidents
Le non-résident est imposable sur la fraction des parts représentative d’immeubles situés en France. La transmission des parts est imposable quelle que soit la composition de l’actif.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Les parts d’une société civile française sont des biens français, même sans immeuble.
La réponse en bref
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident
Le non-résident est imposé sur la seule fraction immobilière française
Quelle est votre exposition fiscale en France ?
Indiquez votre résidence, la composition de l’actif social, la valeur des parts et l’opération envisagée : le simulateur indique l’assiette imposable, l’effet des conventions, le coût de la transmission et la conduite à tenir.
- Un État membre de l’Union européenne
- Un État tiers lié par une convention
- Un État sans convention avec la France
- Principalement des valeurs mobilières
- Principalement des immeubles situés en France
- Une simple détention, sans transmission
- Une donation des parts à mes enfants
- Une transmission par décès à prévoir
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Assiette imposable
- La fraction des 2 400 000 € représentative des immeubles situés en France, le seuil d’imposition devant être atteint (CGI, art. 965)
- Effet des conventions
- Incertain : une convention applicable à l’ancien impôt sur la fortune ne l’est pas nécessairement à l’impôt sur la fortune immobilière, l’examen se faisant stipulation par stipulation
- Coût de la transmission
- Les parts étant des biens français, la transmission est imposable en France quelle que soit la composition de l’actif (CGI, art. 750 ter)
- Conduite à tenir
- Mesurer la fraction immobilière, vérifier les exclusions légales et lire la convention applicable aux droits de mutation
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le bilan, et vous indiquons sous 24 heures l’exposition fiscale.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Assiette
Fraction immobilière françaiseCGI, art. 965.
Plafonnement
Réservé aux résidentsCGI, art. 979.
Conventions
Applicabilité incertaineExamen stipulation par stipulation.
Transmission
Toujours imposableCGI, art. 750 ter.
Des parts détenues depuis l’étranger dans une société propriétaire en France ? La fraction immobilière française entre dans l’assiette, même pour une participation minoritaire.
L’évaluation des parts et l’incidence des conventions fiscales
Ce que le non-résident doit à la France
| Impôt | Assiette | Particularité |
|---|---|---|
| Fortune immobilière | Fraction des parts représentative d’immeubles français | Seuil d’imposition à atteindre |
| Fortune immobilière | Immeubles détenus indirectement par la société | Chaîne de participations prise en compte |
| Fortune immobilière | Participation inférieure à 10 % d’une société opérationnelle | Exclue, sauf réserve de jouissance |
| Fortune immobilière | Plafonnement | Réservé aux domiciliés en France (CGI, art. 979) |
| Fortune immobilière | Représentant fiscal | Non exigé des résidents de l’Union européenne |
| Droits de mutation à titre gratuit | Parts de société civile française | Imposables quelle que soit la composition de l’actif |
| Droits de mutation à titre gratuit | Créance en compte courant sur la société | Bien français imposable |
| Droits de mutation à titre gratuit | Parts de société étrangère à prépondérance immobilière | Imposables à proportion des immeubles français |
Mesurer l’exposition fiscale française d’un associé non résident
Étape 1
Reconstituer l’actif immobilier français de la société
Immeubles détenus directement et par chaîne de participations.Étape 2
Calculer la fraction des parts représentative de cet actif
Les règles sont celles applicables aux résidents.Étape 3
Vérifier les exclusions légales de faible participation
Moins de 10 % d’une société opérationnelle, sauf réserve de jouissance.Étape 4
Évaluer les parts et documenter les causes de décote
Clause d’agrément et occupation du bien (n° 20-19.451).Étape 5
Lire la convention applicable, stipulation par stipulation
Son application à cet impôt n’est pas acquise.Étape 6
Désigner un représentant si le service l’exige
Obligation écartée pour les résidents de l’Union européenne (CGI, art. 983).Étape 7
Anticiper le coût de la transmission des parts
Elles sont des biens français quelle que soit la composition de l’actif.
Une succession internationale portant sur des parts françaises ? Les parts sont des biens français, et le compte courant l’est également.
Les droits de mutation à titre gratuit
Points de vigilance
Ce qui expose l’associé établi hors de France.
- Ne pas croire la participation minoritaire protégée. L’exclusion suppose moins de 10 % d’une société opérationnelle.
- Ne pas compter sur le plafonnement. Il est réservé aux domiciliés en France (CGI, art. 979).
- Vérifier si la convention couvre réellement cet impôt. Une convention visant l’ancien impôt ne s’y applique pas de plein droit.
- Documenter les causes réelles de décote. Le seul démembrement ne suffit pas (n° 05-16.751).
- Ne pas oublier le compte courant dans la succession. C’est un bien français imposable.
- Anticiper la transmission des parts. Elles sont imposables quelle que soit la composition de l’actif.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Choix de la structure de détention
- Délai applicable
- Avant l’acquisition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La fraction immobilière française sera imposable quelle que soit la structure retenue, et les parts resteront des biens français pour la transmission.
- Première diligence
- Calcul de la fraction imposable et des dettes déductibles
- Délai applicable
- Avant la date limite de déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les règles d’assiette, d’exonération et de déduction sont celles applicables aux résidents, le plafonnement excepté (CGI, art. 979).
- Première diligence
- Justification de la décote appliquée
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Aucun abattement n’est dû au seul titre du démembrement, mais la clause d’agrément et l’occupation du bien peuvent justifier une décote (n° 20-19.451).
- Première diligence
- Chiffrage des droits de mutation à titre gratuit
- Délai applicable
- Six mois pour déclarer la succession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les parts et la créance en compte courant sont des biens français (CGI, art. 750 ter) ; la convention applicable, s’il en existe une, peut ouvrir un crédit d’impôt.
Textes de référence
CGI, art. 965
Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et fraction des parts représentative de biens et droits immobiliers.
CGI, art. 972 bis
Exclusion des participations inférieures à 10 % des droits dans un organisme de placement collectif.
CGI, art. 972 ter
Exclusion des participations inférieures à 5 % du capital et des droits de vote d’une société d’investissement immobilier cotée.
CGI, art. 979
Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
CGI, art. 983
Désignation d’un représentant en France par les redevables non domiciliés détenant des actifs immobiliers français.
CGI, art. 750 ter
Biens réputés situés en France pour les droits de mutation à titre gratuit, dont les parts de sociétés ayant leur siège en France.
CGI, art. 244 bis A
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes non domiciliées fiscalement en France.
CGI, art. 1655 ter
Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
Jurisprudence liée
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751
Le démembrement n’ouvre aucun abattement
Le redevable de l’impôt sur la fortune ne peut pratiquer un abattement sur la valeur vénale du bien en raison de l’existence d’un démembrement de propriété.Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362
L’interdiction d’aliéner n’affecte pas la valeur vénale
La limite apportée par le donateur de la nue-propriété à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas la valeur vénale de ce bien.Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451
Le défaut de liquidité des parts peut justifier une décote
Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs tirés de l’absence d’indivision et de l’impossibilité d’un abattement au titre du démembrement, motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation des nus-propriétaires qui ne détiennent pas le bien directement mais à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.CE, 24 février 2020, n° 436392
Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assimilées à des immeubles
La loi fiscale soumettant les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière au même régime que les plus-values immobilières, elle assimile à des biens immobiliers les parts de ces sociétés lors de leur aliénation par un non-résident.Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC
L’impôt sur la fortune immobilière est une contribution spécifique
L’impôt sur la fortune immobilière a été qualifié non d’impôt sur la fortune mais de contribution spécifique instaurée dans un objectif de rendement budgétaire.
Questions fréquentes
Un non-résident est-il soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ?
Oui, à hauteur de la fraction de ses parts représentative d’immeubles situés en France.Les règles d’assiette diffèrent-elles de celles des résidents ?
Non, à l’exception du plafonnement et de la désignation d’un représentant.La location de l’immeuble change-t-elle quelque chose ?
Non : l’immeuble entre dans l’actif qu’il soit ou non loué.Une participation minoritaire est-elle exclue ?
Oui en deçà de 10 % du capital d’une société opérationnelle, sauf réserve de jouissance.Le plafonnement s’applique-t-il ?
Non : il est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France (CGI, art. 979).Faut-il désigner un représentant en France ?
Seulement si le service le demande, et jamais pour les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.Les conventions fiscales protègent-elles le non-résident ?
Pas nécessairement : leur application à cet impôt s’examine stipulation par stipulation.Le démembrement ouvre-t-il un abattement ?
Non à ce seul titre (n° 05-16.751).Une décote est-elle possible ?
Oui si le défaut de liquidité des parts est démontré (n° 20-19.451).La transmission des parts est-elle imposable en France ?
Oui : les parts d’une société civile française sont des biens français (CGI, art. 750 ter).Même si la société ne détient aucun immeuble ?
Oui : la composition de l’actif est sans incidence sur la qualification.Le compte courant échappe-t-il aux droits ?
Non : la créance sur une société établie en France est un bien français.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’assiette se limite à la fraction immobilière : mais elle inclut la détention indirecte.
- Les règles sont celles des résidents : sauf le plafonnement et le représentant.
- La participation minoritaire peut être exclue : en deçà de 10 % d’une société opérationnelle.
- Les conventions ne protègent pas d’office : leur application à cet impôt reste incertaine.
- Le démembrement n’ouvre pas d’abattement : la décote se démontre autrement.
- La clause d’agrément peut justifier une décote : comme l’occupation du bien (n° 20-19.451).
- Les parts sont des biens français : quelle que soit la composition de l’actif.
- Le compte courant l’est aussi : la modicité des parts ne protège pas.



