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FICHE & FAQ — ASSOCIÉ ÉTRANGER

L’associé étranger d’une société civile et le contrôle des investissements

La capacité d’un associé étranger relève de sa loi nationale. Mais certaines activités lui sont fermées, et certains investissements exigent une autorisation.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Vérification de la capacité, de la chaîne de contrôle et du besoin d’autorisation.

La réponse en bref

En une phrase : un étranger peut librement être associé d’une société civile française, mais sa capacité relève de sa loi nationale, certaines activités lui sont fermées, et certains investissements supposent une autorisation préalable.
La capacité d’une personne physique étrangère dépend de sa loi nationale. C’est dans cette loi qu’il faut rechercher si une incapacité s’oppose à son entrée dans la société, et non dans la loi française.
L’incapacité tirée de la loi nationale n’est pas opposable à celui qui l’a ignorée. Encore faut-il qu’il ait contracté sans légèreté et sans imprudence : la règle protège le cocontractant diligent, non l’indifférent.
La capacité d’une personne morale étrangère dépend de la loi de son siège social. Les attestations émanant d’« autorités nationales » doivent être appréciées avec prudence, les qualifications étrangères ne recouvrant pas toujours les garanties françaises.
Les sociétés dont le siège est en France ont la nationalité française. Elles sont soumises à la loi française (C. civ., art. 1837, al. 1), de sorte que la validité de leur constitution et de leur fonctionnement s’apprécie selon cette loi.
L’exercice de certains droits réservés aux nationaux peut dépendre du contrôle de la société. Il peut être subordonné à la condition que les associés détenant le contrôle soient de nationalité française.
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Les investissements étrangers en France ne donnent lieu qu’à une déclaration à des fins statistiques auprès de la Banque de France (C. mon. fin., art. L 151-1, al. 1).
Certains investissements restent soumis à l’autorisation du ministre de l’économie. Sont concernés les secteurs sensibles touchant à l’autorité publique, à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale et à l’armement (C. mon. fin., art. L 151-3, I).
Le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote est soumis à autorisation. Le seuil de 10 % ne vise que les sociétés cotées, ce qu’une société civile ne peut pas être.
L’investissement réalisé sans autorisation expose à de lourdes sanctions. Injonction sous astreinte pouvant atteindre 50 000 € par jour, mesures conservatoires, sanction pécuniaire et nullité des conventions concourent à décourager l’irrégularité.

La loi applicable à l’associé étranger, et la nationalité de la société

La présence d’un associé étranger dans une société civile française soulève deux questions distinctes : celle de sa capacité, qui relève de sa loi nationale, et celle du régime de la société, qui relève de la loi française. Les confondre conduit à des erreurs coûteuses.
La capacité d’un étranger personne physique dépend de sa loi nationale. Pour savoir si une personne de nationalité étrangère peut faire partie d’une société civile soumise au droit français, c’est dans sa loi nationale qu’il faut rechercher les incapacités éventuelles. Qui peut être associé d’une société civile expose les règles françaises.
Cette incapacité n’est pas opposable au cocontractant qui l’a ignorée sans imprudence. La solution, ancienne et constante, protège la sécurité des transactions sans dispenser de toute vérification.
La capacité d’une personne morale étrangère relève de la loi du lieu de son siège social. C’est donc le droit de ce siège qui dit si elle peut prendre une participation dans une société civile française.
Les attestations de capacité d’origine étrangère appellent de la prudence. Il est habituel dans certains États de faire affirmer sa qualité devant un officier dont l’appellation évoque le notaire sans en offrir les garanties d’authenticité : les deux statuts sont profondément différents.
Le pouvoir d’un époux étranger d’entrer dans une société dépend de la loi de son régime matrimonial. Dans la plupart des cas, c’est celle de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après leur mariage.
Cette règle est celle de la convention de La Haye du 14 mars 1978 et du règlement européen de 2016. L’article 26 du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, entré en vigueur le 29 janvier 2019, la retient pour les futurs époux qui n’ont pas fixé la loi applicable à leur régime, sous réserve des dérogations prévoyant l’application de la loi de la nationalité commune.
La société civile a une nationalité. En principe, les sociétés dont le siège social est en France ont la nationalité française, et sont soumises à la loi française (C. civ., art. 1837, al. 1).
Elles jouissent des droits attachés aux nationaux français. Exercice d’une activité réglementée en France, bénéfice d’un traité conclu par la France, protection diplomatique de l’État français : autant de droits dont la société française dispose.
L’exercice de ces droits peut être conditionné à la nationalité des associés de contrôle. La forme sociale française ne suffit alors pas : c’est la détention du capital qui est regardée. L’agrément de la cession de parts est l’outil statutaire qui permet de la maîtriser.
Le siège statutaire est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la direction est effectivement exercée de manière stable. Les tribunaux apprécient souverainement le siège réel, à partir d’indices : lieu de réunion des assemblées et des organes de gestion, lieu de conclusion des principaux contrats, centralisation des services administratifs, opérations financières. La dénomination et le siège social en expose le régime.
Les tiers peuvent alors opter entre le siège statutaire et le siège réel. Ils peuvent assigner la société devant le tribunal de l’un ou de l’autre (C. civ., art. 1837, al. 2), et la société ne peut leur opposer ni l’un ni l’autre pour les priver de ce choix.
Lorsque la société est étrangère, la réalité de son siège s’apprécie au regard de sa propre loi. C’est la loi du pays où elle a son siège statutaire qui gouverne cette appréciation (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805).
La qualité de commerçant ne fait pas obstacle à l’entrée dans une société civile. Des commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent en être membres sans altérer son caractère civil, à condition de ne pas l’utiliser pour exercer leur activité commerciale. Le critère de l’objet civil en expose la limite.
RÈGLE

Deux lois, deux questions distinctes

La capacité de l’associé étranger relève de sa loi nationale, tandis que la société dont le siège est en France est soumise à la loi française : la première commande son entrée, la seconde le régime de la société.

Votre investisseur étranger doit-il être autorisé ?

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Qualité de l’investisseur
Secteur d’activité de la société
Participation visée
  • Capacité

    Loi nationale

    Inopposable à qui l’ignore sans imprudence.

  • Nationalité

    Siège en France

    C. civ., art. 1837, al. 1.

  • Seuil

    Vingt-cinq pour cent

    Des droits de vote, en secteur sensible.

  • Silence

    Vaut refus

    30 puis 45 jours ouvrés.

Une activité libérale exercée par un associé non européen ? La plupart des professions réglementées exigent la nationalité française ou européenne.

Les activités fermées ou conditionnées à l’associé étranger

Le principe est la liberté : les étrangers peuvent exercer une activité en France au sein d’une société civile. Les exceptions se concentrent dans les deux grands secteurs de l’activité civile — l’agriculture et les professions libérales — et elles sont strictes.
L’exploitation agricole par un étranger non européen suppose une carte professionnelle. Tout étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui veut exploiter une entreprise agricole doit être titulaire d’une carte professionnelle d’exploitant agricole délivrée par le préfet du département où se trouve l’exploitation.
La carte est aussi exigée du groupement agricole dont la majorité des associés est non européenne. Elle l’est encore des sociétés dont la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers : la détention du capital suffit à déclencher l’exigence.
La plupart des professions libérales réglementées exigent la nationalité française ou européenne. Architectes, avocats, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice, conseils en propriété industrielle, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : les textes exigent la qualité de Français, de ressortissant de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Des dérogations existent au titre des accords de réciprocité. Elles sont prévues en faveur des ressortissants d’États ayant passé de tels accords avec la France, et parfois en faveur des ressortissants des anciennes colonies françaises.
La liberté d’établissement européenne suppose la reconnaissance mutuelle des diplômes. Elle n’est réellement effective que si les directives relatives à la reconnaissance des diplômes, certificats et titres sont entrées en vigueur pour la profession considérée.
Médecins, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, architectes et avocats en bénéficient. La directive 2005/36 du 7 septembre 2005 et, pour les avocats, la directive 98/5 du 16 février 1998 organisent cette reconnaissance. La société civile professionnelle en expose le cadre.
D’autres activités civiles sont soumises à une réglementation propre, indépendamment de la nationalité. L’objet social en expose la liste et les conséquences sur la rédaction statutaire.
Une société de personnes ne peut devenir associée d’une société civile que si cette acquisition entre dans son objet. Les gérants des sociétés de personnes disposent des pouvoirs les plus étendus, mais seulement dans la limite de l’objet social : toute prise de participation hors objet peut être annulée, sauf autorisation de la collectivité des associés statuant aux conditions de modification des statuts.
Les dirigeants d’une société par actions ou à responsabilité limitée engagent valablement celle-ci même hors objet. Ils n’ont donc à justifier que de leur qualité, et non de leurs pouvoirs ; mais ils répondent envers leurs propres associés d’une prise de participation étrangère à l’objet de leur société.
Les participations réciproques entre une société par actions et une société civile sont encadrées. Si la société par actions détient plus de 10 % du capital de la société civile, celle-ci ne peut posséder aucune action de la première ; au-dessous de ce seuil, elle ne peut détenir plus de 10 % de ses actions. L’excédent doit être aliéné dans l’année, sans droit de vote entre-temps.
Cette réglementation ne joue que si les sociétés ont leur siège en France. Elle ne s’applique pas lorsque l’une d’elles a son siège hors de France, par application du principe de territorialité des lois.
Les syndicats ne peuvent participer à une société civile que dans l’intérêt collectif de leur profession. Le principe de spécialité, selon lequel une personne morale n’acquiert la personnalité juridique que pour l’accomplissement de son objet, leur est pleinement applicable.
Les associations non déclarées ne peuvent faire partie d’aucune société. Dépourvues de capacité juridique et de patrimoine propre, elles n’ont rien à apporter ; les associations déclarées peuvent au contraire être membres d’une société civile si la prise de participation est compatible avec leur objet.
La capacité immobilière des associations limite ces participations. Ne pouvant posséder que les immeubles strictement nécessaires à leur but, elles ne peuvent prendre une participation dans une société civile immobilière que si les immeubles détenus répondent à cette exigence ; les associations reconnues d’utilité publique et les unions agréées d’associations familiales échappent à cette restriction.
Les collectivités territoriales sont largement exclues. Sauf autorisation accordée par décret en Conseil d’État, communes et départements ne peuvent prendre aucune participation dans le capital d’une société civile, et les régions ne peuvent pas non plus en prendre ; la participation de l’État, quoique très rare, demeure possible.

Investissement étranger : ce qui est libre et ce qui est autorisé

OpérationRégimeCe qu’il faut accomplir
Entrée au capital hors secteur sensibleLibre (C. mon. fin., art. L 151-1, al. 1)Déclaration statistique auprès de la Banque de France
Acquisition du contrôle en secteur sensibleAutorisation du ministre de l’économieDemande d’autorisation par l’investisseur
Acquisition d’une branche d’activité sensibleAutorisationDemande d’autorisation, le cas échéant par un membre de la chaîne de contrôle
Franchissement de 25 % des droits de voteAutorisation, sauf investisseur européen domicilié dans l’Union ou l’Espace économique européenDemande d’autorisation ou vérification de l’exemption
Investisseur déjà titulaire du contrôleDispense (C. mon. fin., art. R 151-7, I)Vérifier qu’aucune condition antérieure n’y fait obstacle
Doute sur l’applicabilité du régimeDemande d’avis préalableSaisine écrite du ministre, réponse dans les deux mois
Investissement autorisé et réaliséDéclaration obligatoireDéclaration au ministère de l’économie dans les deux mois
Investissement réalisé sans autorisationInjonction, mesures conservatoires et sanctionsRégulariser, ou rétablir à ses frais la situation antérieure

Faire entrer un investisseur étranger dans une société civile

De la vérification de la capacité à la déclaration de réalisation.
  1. Étape 1

    Vérifier la capacité de l’investisseur au regard de sa loi nationale

    Loi nationale pour une personne physique, loi du siège pour une personne morale.
  2. Étape 2

    Reconstituer la chaîne de contrôle

    Toutes les personnes et entités qui la composent sont des investisseurs.
  3. Étape 3

    Qualifier l’activité exercée par la société

    L’autorisation ne concerne que les secteurs limitativement énumérés.
  4. Étape 4

    Mesurer la participation visée

    Contrôle, branche d’activité ou franchissement du seuil de 25 % des droits de vote.
  5. Étape 5

    Interroger le ministre de l’économie en cas de doute

    La réponse intervient dans un délai de deux mois.
  6. Étape 6

    Déposer la demande d’autorisation avant l’opération

    30 jours ouvrés pour la première réponse, 45 de plus après examen complémentaire.
  7. Étape 7

    Déclarer la réalisation dans les deux mois

    Le défaut de déclaration est passible d’une amende.

Un investissement déjà réalisé sans autorisation ? Le ministre peut enjoindre de rétablir la situation antérieure sous astreinte.

Le contrôle des investissements étrangers, et ses sanctions

Le régime des investissements étrangers n’est pas réservé aux grandes opérations industrielles. Il s’applique dès qu’une société française exerce une activité sensible, et il atteint aussi des entités françaises dès lors qu’elles sont contrôlées depuis l’étranger.
Est investisseur toute personne physique de nationalité étrangère. L’est aussi toute personne physique de nationalité française n’ayant pas son domicile fiscal en France, ainsi que toute entité de droit étranger.
L’est encore toute entité de droit français contrôlée depuis l’étranger. Le contrôle s’entend au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce ou, à défaut, au sens de l’article L 430-1 du même Code.
Toutes les personnes appartenant à une chaîne de contrôle sont des investisseurs. La chaîne est formée par l’entité ayant la qualité d’investisseur et par celles qui la contrôlent : la qualification se propage vers le haut.
L’autorisation est limitée aux secteurs considérés comme sensibles. Elle concerne les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, et celles de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ainsi que la recherche, la production ou le commerce d’armes, de munitions et de substances explosives.
Une liste réglementaire limitative énumère ces activités. L’article R 151-3 du Code monétaire et financier, complété par un arrêté, la dresse : c’est elle, et non l’intuition sectorielle, qui commande.
L’autorisation vise l’acquisition du contrôle, celle d’une branche d’activité et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote. Ce franchissement est pris en compte qu’il soit direct ou indirect, et que l’investisseur agisse seul ou de concert.
Le seuil de 10 % ne concerne que les sociétés cotées. Une société civile ne pouvant pas avoir d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé, ce seuil lui est par construction étranger.
Le franchissement du seuil de 25 % échappe à l’autorisation pour certains investisseurs européens. Il y échappe pour la personne physique possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, et domiciliée dans l’un de ces États.
L’exemption vaut aussi pour l’entité dont toute la chaîne de contrôle relève de ces États. Il faut alors que l’ensemble des membres de la chaîne relève du droit de l’un de ces États, ou en possède la nationalité et y soit domicilié.
L’investisseur en dernier ressort déjà titulaire du contrôle est dispensé d’autorisation. La dispense tombe si l’investissement empêche le respect de conditions antérieures, ou s’il a pour objet de transférer à l’étranger une branche d’activité sensible.
Un avis préalable peut être demandé au ministre de l’économie. L’entreprise exerçant les activités concernées peut le saisir par écrit pour savoir si l’investissement est soumis à autorisation ; il répond dans un délai de deux mois, et l’investisseur ne peut le saisir qu’avec l’accord de cette entreprise.
La demande d’autorisation est déposée par l’investisseur. Lorsque l’opération concerne plusieurs investisseurs d’une même chaîne de contrôle, l’un des membres peut la déposer pour le compte de tous.
Le ministre répond dans un délai de 30 jours ouvrés. Il indique soit que l’investissement ne relève pas de la réglementation, soit qu’il en relève et est autorisé sans condition, soit qu’un examen complémentaire est nécessaire ; à défaut de réponse, la demande est réputée refusée.
L’examen complémentaire ouvre un nouveau délai de 45 jours ouvrés. Le silence y vaut encore rejet, et le refus d’autorisation doit être motivé.
L’autorisation peut être assortie de conditions. Elles visent notamment à assurer la pérennité et la sécurité des activités sensibles sur le territoire national, à préserver les savoir-faire, à adapter l’organisation interne et la gouvernance, et à fixer les modalités d’information de l’autorité de contrôle. Les décisions collectives de la société civile en subissent le contrecoup.
La réalisation de l’investissement autorisé donne lieu à déclaration dans les deux mois. Elle s’effectue par voie électronique auprès du ministère de l’économie.
L’investissement réalisé sans autorisation expose à une injonction sous astreinte. Le ministre peut enjoindre de déposer une demande, de rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l’investissement, l’astreinte ne pouvant excéder 50 000 € par jour.
Des mesures conservatoires peuvent frapper les parts elles-mêmes. Suspension des droits de vote attachés à la fraction litigieuse, interdiction ou limitation des distributions, suspension de la libre disposition des actifs sensibles, désignation d’un mandataire habilité à faire obstacle aux décisions des organes sociaux. L’obligation aux dettes des associés n’en est pas affectée, mais le pouvoir dans la société disparaît.
La méconnaissance des conditions de l’autorisation peut entraîner son retrait. Le ministre peut aussi enjoindre de respecter les conditions, ou d’exécuter des prescriptions de substitution, y compris le rétablissement de la situation antérieure ou la cession des activités sensibles.
Ces décisions ne peuvent intervenir qu’après mise en demeure de présenter des observations. Le délai est de quinze jours, réductible à cinq jours ouvrés en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
La sanction pécuniaire peut atteindre des montants considérables. Elle s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise exerçant les activités sensibles, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques.
Des sanctions pénales s’y ajoutent. Tout manquement à l’obligation d’autorisation est puni de lourdes peines, et le défaut de déclaration de la réalisation de l’opération est passible d’une amende de 750 € au plus.
Les conventions réalisant un investissement non autorisé sont nulles. La nullité frappe toutes les conventions et tous les engagements qui réalisent, directement ou indirectement, un tel investissement dans un domaine sensible. La société civile fictive montre un voisinage de sanctions.
Un cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers existe. Le règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 ne restreint pas le droit de chaque État membre de décider de filtrer ou non un investissement, et met en place des mécanismes de coopération entre États membres.

Points de vigilance

Ce qui transforme un investissement banal en irrégularité.

  • Reconstituer la chaîne de contrôle avant l’opération. Une entité française contrôlée depuis l’étranger est un investisseur.
  • Vérifier l’activité contre la liste réglementaire. Seuls les secteurs énumérés appellent une autorisation.
  • Ne pas franchir le seuil de 25 % sans vérifier l’exemption. Elle suppose nationalité et domicile dans l’Union ou l’Espace économique européen.
  • Ne pas prendre le silence pour un accord. L’absence de réponse vaut refus.
  • Déclarer la réalisation dans les deux mois. Le défaut est passible d’une amende.
  • Ne pas sous-estimer la nullité. Les conventions réalisant un investissement non autorisé sont nulles.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1837

    Loi applicable aux sociétés dont le siège est en France, et option des tiers en cas de siège statutaire fictif.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 151-1

    Liberté des relations financières entre la France et l’étranger.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 151-3

    Investissements soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie et conditions dont elle peut être assortie.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 151-3-1

    Injonctions et mesures conservatoires en cas d’investissement réalisé sans autorisation ou de méconnaissance de celle-ci.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 151-3-2

    Sanction pécuniaire encourue en cas de manquement au régime des investissements étrangers.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. R 151-1

    Définition de l’investisseur et de la chaîne de contrôle.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. R 151-2

    Opérations constituant un investissement étranger soumis à autorisation.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. R 151-6

    Délais d’instruction de la demande d’autorisation et effet du silence du ministre.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

    Le siège d’une société étrangère s’apprécie au regard de sa loi

    Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège social au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire la loi du pays où elle a son siège statutaire.
  • Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107

    Le financement de l’apport est indifférent à la qualité d’associé

    La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, peu important les conditions de financement de cet apport.
  • Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

    L’époux revendiquant la qualité d’associé n’a pas à justifier d’une affectio societatis

    L’affectio societatis n’est pas une condition requise de l’époux commun en biens qui revendique la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    Les héritiers indivis sont associés avant tout partage

    Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.

Questions fréquentes

  • Un étranger peut-il être associé d’une société civile française ?
    Oui, en principe librement ; sa capacité s’apprécie selon sa loi nationale.
  • Une incapacité étrangère est-elle opposable aux cocontractants ?
    Non à celui qui l’a ignorée et a contracté sans légèreté ni imprudence.
  • Comment s’apprécie la capacité d’une société étrangère ?
    Selon la loi de son siège social.
  • Faut-il se fier aux attestations étrangères de capacité ?
    Avec prudence : les qualifications étrangères n’offrent pas toujours les garanties françaises.
  • Quelle loi régit le pouvoir d’un époux étranger d’apporter ?
    Celle de son régime matrimonial, souvent celle de la première résidence habituelle après le mariage.
  • Une société civile dont les associés sont étrangers est-elle française ?
    Oui si son siège est en France ; elle relève alors de la loi française (C. civ., art. 1837, al. 1).
  • Que se passe-t-il si le siège statutaire est fictif ?
    Les tiers peuvent opter entre le siège statutaire et le siège réel.
  • Un étranger peut-il exploiter une entreprise agricole ?
    S’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, il lui faut une carte professionnelle d’exploitant agricole.
  • Cette carte concerne-t-elle les sociétés ?
    Oui, lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
  • Les professions libérales sont-elles ouvertes aux étrangers ?
    La plupart exigent la nationalité française, européenne ou d’un État de l’Espace économique européen.
  • Les investissements étrangers sont-ils libres en France ?
    Oui en principe (C. mon. fin., art. L 151-1, al. 1), sous réserve des secteurs sensibles.
  • Qui est un investisseur au sens de la réglementation ?
    Toute personne étrangère, tout Français sans domicile fiscal en France, toute entité étrangère et toute entité française qu’elles contrôlent.
  • Quelles opérations sont soumises à autorisation ?
    L’acquisition du contrôle, celle d’une branche d’activité et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote.
  • Le seuil de 10 % s’applique-t-il à une société civile ?
    Non : il ne vise que les sociétés cotées.
  • Un investisseur européen échappe-t-il au seuil de 25 % ?
    Oui, sous condition de nationalité et de domicile dans l’Union ou l’Espace économique européen.
  • Dans quel délai le ministre répond-il ?
    30 jours ouvrés, puis 45 jours ouvrés après examen complémentaire ; le silence vaut refus.
  • Que risque un investissement réalisé sans autorisation ?
    Injonction sous astreinte jusqu’à 50 000 € par jour, mesures conservatoires, sanction pécuniaire et nullité des conventions.
  • Faut-il déclarer l’opération une fois autorisée ?
    Oui, dans les deux mois de sa réalisation.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La loi de l’associé n’est pas celle de la société : la capacité suit la nationalité, le régime suit le siège.
  • Le siège fait la nationalité : siège en France, loi française.
  • Le siège fictif ouvre une option aux tiers : statutaire ou réel, à leur choix.
  • L’agriculture et les professions libérales filtrent : carte professionnelle ou condition de nationalité.
  • La liberté est le principe : l’autorisation, l’exception sectorielle.
  • La chaîne de contrôle compte : une entité française peut être investisseur.
  • Le silence du ministre vaut refus : 30 puis 45 jours ouvrés.
  • L’irrégularité frappe les parts : droits de vote suspendus, conventions nulles.
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Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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