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FICHE & FAQ — ASSOCIÉ ÉTRANGER
L’associé étranger d’une société civile et le contrôle des investissements
La capacité d’un associé étranger relève de sa loi nationale. Mais certaines activités lui sont fermées, et certains investissements exigent une autorisation.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
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Faire vérifier l’opération
À savoir — Vérification de la capacité, de la chaîne de contrôle et du besoin d’autorisation.
La réponse en bref
La loi applicable à l’associé étranger, et la nationalité de la société
Deux lois, deux questions distinctes
Votre investisseur étranger doit-il être autorisé ?
Indiquez la qualité de l’investisseur, le secteur d’activité, la participation visée et son montant : le simulateur indique la qualification de l’investisseur, le besoin d’autorisation, le délai d’instruction et la conduite à tenir.
- Personne physique ressortissante de l’Union européenne
- Personne physique ou entité hors Union européenne
- Entité française contrôlée depuis l’étranger
- Activité sensible au sens de la réglementation
- Immobilier ou activité civile ordinaire
- Moins de 25 % des droits de vote, sans contrôle
- Franchissement du seuil de 25 % des droits de vote
- Acquisition du contrôle ou d’une branche d’activité
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Qualification de l’investisseur
- Investisseur au sens de la réglementation : personne étrangère, Français sans domicile fiscal en France, entité étrangère, ou entité française contrôlée par elles
- Besoin d’autorisation
- Autorisation du ministre de l’économie dans les seuls secteurs sensibles ; le franchissement du seuil de 25 % n’y est pas soumis pour un ressortissant de l’Union ou de l’Espace économique européen domicilié dans l’un de ces États
- Délai d’instruction
- 30 jours ouvrés pour la première réponse, puis 45 jours ouvrés après examen complémentaire ; le silence vaut refus
- Conduite à tenir
- Interroger le ministre avant l’opération, et déclarer la réalisation dans les deux mois
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons la chaîne de contrôle et l’activité, et vous indiquons sous 24 heures le besoin d’autorisation.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Capacité
Loi nationaleInopposable à qui l’ignore sans imprudence.
Nationalité
Siège en FranceC. civ., art. 1837, al. 1.
Seuil
Vingt-cinq pour centDes droits de vote, en secteur sensible.
Silence
Vaut refus30 puis 45 jours ouvrés.
Une activité libérale exercée par un associé non européen ? La plupart des professions réglementées exigent la nationalité française ou européenne.
Les activités fermées ou conditionnées à l’associé étranger
Investissement étranger : ce qui est libre et ce qui est autorisé
| Opération | Régime | Ce qu’il faut accomplir |
|---|---|---|
| Entrée au capital hors secteur sensible | Libre (C. mon. fin., art. L 151-1, al. 1) | Déclaration statistique auprès de la Banque de France |
| Acquisition du contrôle en secteur sensible | Autorisation du ministre de l’économie | Demande d’autorisation par l’investisseur |
| Acquisition d’une branche d’activité sensible | Autorisation | Demande d’autorisation, le cas échéant par un membre de la chaîne de contrôle |
| Franchissement de 25 % des droits de vote | Autorisation, sauf investisseur européen domicilié dans l’Union ou l’Espace économique européen | Demande d’autorisation ou vérification de l’exemption |
| Investisseur déjà titulaire du contrôle | Dispense (C. mon. fin., art. R 151-7, I) | Vérifier qu’aucune condition antérieure n’y fait obstacle |
| Doute sur l’applicabilité du régime | Demande d’avis préalable | Saisine écrite du ministre, réponse dans les deux mois |
| Investissement autorisé et réalisé | Déclaration obligatoire | Déclaration au ministère de l’économie dans les deux mois |
| Investissement réalisé sans autorisation | Injonction, mesures conservatoires et sanctions | Régulariser, ou rétablir à ses frais la situation antérieure |
Faire entrer un investisseur étranger dans une société civile
Étape 1
Vérifier la capacité de l’investisseur au regard de sa loi nationale
Loi nationale pour une personne physique, loi du siège pour une personne morale.Étape 2
Reconstituer la chaîne de contrôle
Toutes les personnes et entités qui la composent sont des investisseurs.Étape 3
Qualifier l’activité exercée par la société
L’autorisation ne concerne que les secteurs limitativement énumérés.Étape 4
Mesurer la participation visée
Contrôle, branche d’activité ou franchissement du seuil de 25 % des droits de vote.Étape 5
Interroger le ministre de l’économie en cas de doute
La réponse intervient dans un délai de deux mois.Étape 6
Déposer la demande d’autorisation avant l’opération
30 jours ouvrés pour la première réponse, 45 de plus après examen complémentaire.Étape 7
Déclarer la réalisation dans les deux mois
Le défaut de déclaration est passible d’une amende.
Un investissement déjà réalisé sans autorisation ? Le ministre peut enjoindre de rétablir la situation antérieure sous astreinte.
Le contrôle des investissements étrangers, et ses sanctions
Points de vigilance
Ce qui transforme un investissement banal en irrégularité.
- Reconstituer la chaîne de contrôle avant l’opération. Une entité française contrôlée depuis l’étranger est un investisseur.
- Vérifier l’activité contre la liste réglementaire. Seuls les secteurs énumérés appellent une autorisation.
- Ne pas franchir le seuil de 25 % sans vérifier l’exemption. Elle suppose nationalité et domicile dans l’Union ou l’Espace économique européen.
- Ne pas prendre le silence pour un accord. L’absence de réponse vaut refus.
- Déclarer la réalisation dans les deux mois. Le défaut est passible d’une amende.
- Ne pas sous-estimer la nullité. Les conventions réalisant un investissement non autorisé sont nulles.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Vérification de la capacité et de la chaîne de contrôle
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La capacité relève de la loi nationale de l’investisseur, et la qualification d’investisseur se propage à toute la chaîne de contrôle.
- Première diligence
- Demande d’avis préalable au ministre de l’économie
- Délai applicable
- Avant la réalisation de l’investissement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La saisine écrite du ministre donne une réponse en deux mois ; l’investisseur ne peut la former qu’avec l’accord de l’entreprise exerçant les activités visées.
- Première diligence
- Réponse à la mise en demeure et demande de régularisation
- Délai applicable
- Dans les quinze jours de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le délai de quinze jours peut être réduit à cinq jours ouvrés en cas d’urgence ou d’atteinte imminente à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
- Première diligence
- Analyse des sanctions encourues et des recours
- Délai applicable
- Selon la décision notifiée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus d’autorisation doit être motivé, et la sanction pécuniaire est plafonnée au plus élevé du double de l’investissement, de 10 % du chiffre d’affaires, de cinq millions d’euros pour une personne morale ou d’un million pour une personne physique.
Textes de référence
C. civ., art. 1837
Loi applicable aux sociétés dont le siège est en France, et option des tiers en cas de siège statutaire fictif.
C. mon. fin., art. L 151-1
Liberté des relations financières entre la France et l’étranger.
C. mon. fin., art. L 151-3
Investissements soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie et conditions dont elle peut être assortie.
C. mon. fin., art. L 151-3-1
Injonctions et mesures conservatoires en cas d’investissement réalisé sans autorisation ou de méconnaissance de celle-ci.
C. mon. fin., art. L 151-3-2
Sanction pécuniaire encourue en cas de manquement au régime des investissements étrangers.
C. mon. fin., art. R 151-1
Définition de l’investisseur et de la chaîne de contrôle.
C. mon. fin., art. R 151-2
Opérations constituant un investissement étranger soumis à autorisation.
C. mon. fin., art. R 151-6
Délais d’instruction de la demande d’autorisation et effet du silence du ministre.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805
Le siège d’une société étrangère s’apprécie au regard de sa loi
Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège social au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire la loi du pays où elle a son siège statutaire.Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107
Le financement de l’apport est indifférent à la qualité d’associé
La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, peu important les conditions de financement de cet apport.Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
L’époux revendiquant la qualité d’associé n’a pas à justifier d’une affectio societatis
L’affectio societatis n’est pas une condition requise de l’époux commun en biens qui revendique la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
Les héritiers indivis sont associés avant tout partage
Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il être associé d’une société civile française ?
Oui, en principe librement ; sa capacité s’apprécie selon sa loi nationale.Une incapacité étrangère est-elle opposable aux cocontractants ?
Non à celui qui l’a ignorée et a contracté sans légèreté ni imprudence.Comment s’apprécie la capacité d’une société étrangère ?
Selon la loi de son siège social.Faut-il se fier aux attestations étrangères de capacité ?
Avec prudence : les qualifications étrangères n’offrent pas toujours les garanties françaises.Quelle loi régit le pouvoir d’un époux étranger d’apporter ?
Celle de son régime matrimonial, souvent celle de la première résidence habituelle après le mariage.Une société civile dont les associés sont étrangers est-elle française ?
Oui si son siège est en France ; elle relève alors de la loi française (C. civ., art. 1837, al. 1).Que se passe-t-il si le siège statutaire est fictif ?
Les tiers peuvent opter entre le siège statutaire et le siège réel.Un étranger peut-il exploiter une entreprise agricole ?
S’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, il lui faut une carte professionnelle d’exploitant agricole.Cette carte concerne-t-elle les sociétés ?
Oui, lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.Les professions libérales sont-elles ouvertes aux étrangers ?
La plupart exigent la nationalité française, européenne ou d’un État de l’Espace économique européen.Les investissements étrangers sont-ils libres en France ?
Oui en principe (C. mon. fin., art. L 151-1, al. 1), sous réserve des secteurs sensibles.Qui est un investisseur au sens de la réglementation ?
Toute personne étrangère, tout Français sans domicile fiscal en France, toute entité étrangère et toute entité française qu’elles contrôlent.Quelles opérations sont soumises à autorisation ?
L’acquisition du contrôle, celle d’une branche d’activité et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote.Le seuil de 10 % s’applique-t-il à une société civile ?
Non : il ne vise que les sociétés cotées.Un investisseur européen échappe-t-il au seuil de 25 % ?
Oui, sous condition de nationalité et de domicile dans l’Union ou l’Espace économique européen.Dans quel délai le ministre répond-il ?
30 jours ouvrés, puis 45 jours ouvrés après examen complémentaire ; le silence vaut refus.Que risque un investissement réalisé sans autorisation ?
Injonction sous astreinte jusqu’à 50 000 € par jour, mesures conservatoires, sanction pécuniaire et nullité des conventions.Faut-il déclarer l’opération une fois autorisée ?
Oui, dans les deux mois de sa réalisation.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La loi de l’associé n’est pas celle de la société : la capacité suit la nationalité, le régime suit le siège.
- Le siège fait la nationalité : siège en France, loi française.
- Le siège fictif ouvre une option aux tiers : statutaire ou réel, à leur choix.
- L’agriculture et les professions libérales filtrent : carte professionnelle ou condition de nationalité.
- La liberté est le principe : l’autorisation, l’exception sectorielle.
- La chaîne de contrôle compte : une entité française peut être investisseur.
- Le silence du ministre vaut refus : 30 puis 45 jours ouvrés.
- L’irrégularité frappe les parts : droits de vote suspendus, conventions nulles.



