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FICHE & FAQ — ACTIFS PROFESSIONNELS
L’exonération des parts affectées à une activité professionnelle
L’immeuble loué à la société dans laquelle l’associé exerce son activité peut être exonéré. L’exonération est partielle et soumise à des conditions strictes.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire vérifier l’exonération
À savoir — L’exonération ne joue jamais pour un immeuble mis à disposition d’une filiale.
La réponse en bref
Les immeubles affectés à une exploitation individuelle
L’exonération suit l’affectation, à hauteur de la participation
Votre immeuble peut-il être exonéré ?
Indiquez le régime de la société utilisatrice, vos fonctions, votre participation et votre rémunération : le simulateur indique l’exonération applicable, sa portée, les conditions à remplir et la conduite à tenir.
- Une société de personnes à l’impôt sur le revenu
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Une filiale de la société où j’exerce
- J’y exerce des fonctions de direction
- J’y exerce mon activité professionnelle principale
- Plus de 25 % des droits de vote et une rémunération majoritaire
- Moins de 25 % des droits de vote
- Une rémunération minoritaire dans mes revenus
- Je ne les ai pas encore chiffrées
- Exonération applicable
- L’exonération des biens affectés à l’activité d’une société de personnes dans laquelle l’associé exerce effectivement son activité principale (CGI, art. 975, I)
- Portée de l’exonération
- Partielle : la seule fraction de l’immeuble correspondant à la participation de l’associé dans la société est exonérée
- Conditions à remplir
- Affectation effective à l’activité, exercice effectif de l’activité principale, et sur les 900 000 € la seule quote-part correspondant aux droits détenus
- Conduite à tenir
- Documenter l’affectation de l’immeuble, l’exercice effectif de l’activité et le niveau de rémunération avant la déclaration
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les baux, et vous indiquons sous 24 heures l’exonération applicable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Condition
Affectation effectiveLien direct avec l’exploitation.
Portée
PartielleÀ hauteur de la participation.
Seuil
25 % des droits de voteSauf société civile à l’impôt sur les sociétés.
Rémunération
Plus de la moitiéDes revenus professionnels.
Un immeuble mis à la disposition d’une filiale ? L’exonération ne joue que pour la société où le contribuable exerce lui-même.
Les immeubles affectés à l’activité d’une société
Les conditions de l’exonération, selon la situation
| Situation | Condition principale | Portée |
|---|---|---|
| Immeuble affecté à l’exploitation individuelle | Affectation effective à l’activité | Totale sur l’immeuble affecté |
| Immeuble loué à une société de personnes où l’associé exerce | Exercice effectif de l’activité principale | Partielle, à hauteur de la participation |
| Immeuble loué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés | Fonctions de direction limitativement énumérées | Partielle, à hauteur de la participation |
| Immeuble mis à disposition d’une filiale | Aucune | Exclue |
| Associé non dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétés | Seuil de 25 % des droits de vote | Écartée à défaut, sauf cas particuliers |
| Location nue à un tiers | Activité civile | Exclue |
| Location meublée de locaux d’habitation | Assimilée à une activité commerciale | Admise sous conditions |
| Bois, forêts et biens ruraux loués à long terme | Engagements propres | Exonération partielle (CGI, art. 976) |
Sécuriser l’exonération d’un immeuble professionnel
Étape 1
Vérifier d’abord si l’immobilier est déjà exclu de l’assiette
L’exonération ne joue qu’à défaut d’exclusion.Étape 2
Établir l’affectation effective à l’activité
Lien de causalité directe avec l’exploitation.Étape 3
Qualifier l’activité de la société utilisatrice
Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Étape 4
Vérifier les fonctions exercées par l’associé
Activité principale, ou fonction limitativement énumérée.Étape 5
Contrôler le seuil de participation
25 % des droits de vote, sauf cas dispensés.Étape 6
Chiffrer la rémunération et sa part dans les revenus professionnels
Elle doit être normale et majoritaire.Étape 7
Limiter l’exonération à la fraction correspondant à la participation
L’exonération n’est jamais totale en société.
Une société patrimoniale requalifiée en holding animatrice ? L’animation réelle conditionne la nature commerciale de l’activité.
La nature de l’activité, les holdings et les exonérations partielles
Points de vigilance
Ce qui fait refuser l’exonération.
- Mettre l’immeuble à disposition d’une filiale. L’exonération ne joue que pour la société où l’on exerce.
- Louer nu à un tiers. L’activité civile est écartée de l’exonération.
- Négliger le seuil de 25 % des droits de vote. Il s’impose sauf cas limitativement dispensés.
- Se verser une rémunération minoritaire. Elle doit excéder la moitié des revenus professionnels.
- Attendre une exonération totale en société. Elle est limitée à la fraction correspondant à la participation.
- Revendiquer la qualité de holding animatrice sans moyens. Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Structuration de la détention et du bail
- Délai applicable
- Avant la mise à disposition de l’immeuble
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société utilisatrice doit être celle dans laquelle le contribuable exerce : une mise à disposition d’une filiale fermerait l’exonération.
- Première diligence
- Constitution du dossier de preuve de l’affectation
- Délai applicable
- Avant le dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’affectation, l’exercice effectif des fonctions, le seuil de participation et le niveau de rémunération doivent être documentés ensemble.
- Première diligence
- Défense de la qualification de l’activité
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’animation d’un groupe n’exige pas de structures importantes (n° 03-20.665) mais suppose des moyens concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).
- Première diligence
- Chiffrage de la fraction exonérée
- Délai applicable
- Six ans de prescription sur la qualification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le contrôle de la qualification des actifs professionnels relève de la prescription longue lorsque l’administration doit procéder à des recherches ultérieures.
Textes de référence
CGI, art. 975
Exonération des biens et droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle du contribuable ou d’une société dans laquelle il exerce.
CGI, art. 976
Exonération partielle des bois et forêts et des biens ruraux donnés à bail à long terme.
CGI, art. 966
Définition de l’activité opérationnelle et sort des sociétés holdings animatrices.
CGI, art. 965
Assiette de l’impôt et exclusion des participations minoritaires dans les sociétés opérationnelles.
CGI, art. 62
Rémunérations des gérants et associés, prises en compte pour apprécier la part de la rémunération.
CGI, art. 34
Définition des bénéfices industriels et commerciaux.
CGI, art. 92
Définition des bénéfices des professions non commerciales.
C. com., art. L 233-3
Définition du contrôle d’une société, à laquelle renvoient les dispositifs anti-abus.
Jurisprudence liée
Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665
L’animation n’exige pas de structures importantes
L’exercice du rôle d’animation de groupe ne suppose pas nécessairement l’existence de structures importantes au sein de la société holding.Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre
Le rôle d’animation implique que les structures et moyens mis en place soient concrètement mis en œuvre.Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.560
Une participation minoritaire non animée ne fait pas perdre la qualification
La société qui a pour activité principale l’animation de filiales dans lesquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société dont elle n’assure pas l’animation.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.760
Une participation animée résiduelle écarte la qualification
Lorsque la participation dans les filiales animées est résiduelle par rapport à la valeur de l’ensemble des actifs de la société holding, celle-ci ne peut pas être qualifiée de holding animatrice.Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351
L’exigence de mise en œuvre effective est réaffirmée
La qualification de holding animatrice suppose la mise en œuvre effective des moyens destinés à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
Questions fréquentes
Quels immeubles peuvent être exonérés ?
Ceux affectés à l’activité professionnelle du contribuable ou d’une société dans laquelle il exerce (CGI, art. 975).L’exonération est-elle totale ?
Non en société : elle est limitée à la fraction correspondant à la participation de l’associé.Un immeuble loué nu peut-il être exonéré ?
Seulement s’il est loué à la société dans laquelle le propriétaire exerce son activité ou dirige.La location meublée ouvre-t-elle l’exonération ?
Oui : elle est assimilée à une activité commerciale pour l’application de l’exonération.Quelles conditions pour la location meublée exercée en propre ?
Activité exercée à titre principal, plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus.Ces conditions valent-elles en société ?
Non : les locaux exploités par une société où le contribuable exerce son activité principale sont exonérés aux seules conditions propres à cette hypothèse.Quelles fonctions de direction ouvrent l’exonération ?
Celles que la loi énumère limitativement, dont l’associé en nom d’une société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.Quel seuil de participation faut-il atteindre ?
25 % des droits de vote, sauf dispenses prévues par la loi.Quelle rémunération faut-il percevoir ?
Une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels.Une mise à disposition d’une filiale est-elle exonérée ?
Non : la société utilisatrice doit être celle où le contribuable exerce.Une holding patrimoniale peut-elle être professionnelle ?
Seulement si elle est réellement animatrice, moyens concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).Les bois et forêts sont-ils exonérés ?
Partiellement, sous des engagements propres (CGI, art. 976).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’affectation effective commande tout : lien direct avec l’exploitation.
- L’exonération est partielle en société : à hauteur de la participation.
- La filiale ferme l’exonération : la société utilisatrice doit être celle où l’on exerce.
- La location nue est civile : sauf au profit de sa propre société.
- La location meublée est commerciale : pour l’application de l’exonération.
- Les fonctions sont limitativement énumérées : et doivent être effectivement exercées.
- La rémunération doit être majoritaire : dans les seuls revenus professionnels.
- L’animation se prouve par des moyens : non par l’intitulé de l’objet social.



