Accueil · Bibliothèque · L’exonération des parts affectées à une activité professionnelle

FICHE & FAQ — ACTIFS PROFESSIONNELS

L’exonération des parts affectées à une activité professionnelle

L’immeuble loué à la société dans laquelle l’associé exerce son activité peut être exonéré. L’exonération est partielle et soumise à des conditions strictes.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faire vérifier l’exonération

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — L’exonération ne joue jamais pour un immeuble mis à disposition d’une filiale.

La réponse en bref

En une phrase : l’immeuble que l’associé loue ou met à disposition de la société dans laquelle il exerce son activité principale ou des fonctions de direction peut être exonéré, mais seulement à hauteur de sa participation et sous des conditions de fonctions, de seuil et de rémunération.
L’exonération vise les immeubles affectés à l’activité professionnelle du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal. Elle couvre aussi les titres représentatifs de tels immeubles (CGI, art. 975).
Les actifs professionnels sont ceux qui ont un lien de causalité directe suffisant avec l’exploitation. Ils doivent être effectivement utilisés pour les besoins de l’activité ou ne pouvoir être utilisés à un autre usage, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
L’exonération ne joue que si l’exclusion de l’immobilier opérationnel ne s’applique pas. Elle vise donc l’immobilier appartenant au contribuable et loué ou mis à disposition de la société dans laquelle il exerce. Les actifs imposables en expose l’articulation.
La profession suppose une activité effectivement exercée à titre habituel et constant, dans un but lucratif. L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les activités civiles sont écartées. Les immeubles donnés en location nue ne peuvent donc pas être exonérés, sauf lorsque la location profite à la société dans laquelle le propriétaire exerce.
La location meublée de locaux d’habitation est assimilée à une activité commerciale. L’assimilation vaut aussi pour la location d’établissements commerciaux et industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation (CGI, art. 975, V).
La profession doit être exercée à titre principal. Elle est celle qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable ou, à défaut de ce critère, celle qui lui procure la plus grande part de revenus.
La profession doit être exercée par le propriétaire des biens ou ses proches. Conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin notoire et enfants mineurs sont visés.
L’associé d’une société de personnes doit y exercer effectivement son activité principale. L’exonération porte alors sur les immeubles qu’il met à la disposition de cette société. La société civile professionnelle en expose un cas fréquent.
L’exonération n’est que partielle. Elle ne porte que sur la fraction de l’immeuble correspondant à la participation de l’associé dans la société.
L’exonération ne joue pas pour un immeuble mis à disposition d’une filiale. La société bénéficiaire doit être celle dans laquelle le contribuable exerce son activité ou ses fonctions.
Le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier de l’exonération. Les fonctions de direction ouvrant droit à l’exonération sont limitativement énumérées (CGI, art. 975, II).
L’associé doit en principe détenir au moins 25 % des droits de vote. Le seuil n’est pas exigé de l’associé de société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ni du redevable dont le patrimoine est majoritairement constitué des titres de la société qu’il dirige.
La rémunération doit être normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels. Les revenus fonciers, mobiliers et les pensions de retraite ne sont pas pris en compte. La rémunération du gérant en expose la fixation.

Les immeubles affectés à une exploitation individuelle

L’exonération des actifs professionnels récompense une affectation réelle, non une structure. Avant de discuter des seuils et des fonctions, il faut donc vérifier ce que l’immeuble sert véritablement, et si l’activité qu’il abrite est de celles que la loi retient.
L’exonération vise les immeubles affectés à l’activité professionnelle du contribuable. L’activité peut aussi être celle d’un membre de son foyer fiscal (CGI, art. 975, I).
L’exonération couvre les immeubles détenus directement par le contribuable. Elle s’étend aux titres qu’il possède dans une société, pour la fraction de leur valeur représentative des immeubles que cette société lui loue ou met à sa disposition pour exercer son activité.
Les actifs professionnels sont ceux qui présentent un lien de causalité directe suffisant avec l’exploitation. Ils doivent être effectivement utilisés pour les besoins de l’activité ou ne pouvoir être utilisés à un autre usage.
La localisation de l’immeuble est indifférente. L’exonération joue pour les biens situés en France comme à l’étranger. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose la territorialité.
La profession suppose une activité effectivement exercée. Elle doit l’être à titre habituel et constant, et dans un but lucratif.
L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il s’agit généralement des activités dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux.
Les activités civiles sont écartées de l’exonération. L’exception porte sur les activités libérales, agricoles ou assimilées fiscalement à des activités commerciales. La nature de la société civile en expose la frontière.
Les immeubles donnés en location nue ne peuvent pas être exonérés. La réserve vise la location consentie à une société dans laquelle le propriétaire exerce son activité principale ou des fonctions dirigeantes, l’immeuble devant être nécessaire à l’activité de cette société.
La location meublée de locaux d’habitation est considérée comme commerciale. L’assimilation est expresse pour l’application de l’exonération (CGI, art. 975, V).
La location d’établissements commerciaux et industriels équipés est également commerciale. L’établissement doit être muni du mobilier ou du matériel nécessaires à son exploitation.
La location meublée exercée en propre suppose trois conditions. L’activité doit être exercée à titre principal, le propriétaire doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus.
Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l’activité est exercée par une société. Les locaux loués meublés et exploités par une société dans laquelle le contribuable exerce son activité principale sont exonérés aux seules conditions propres à cette hypothèse.
La profession principale est celle qui constitue l’essentiel des activités économiques. Le temps consacré à chaque activité, l’importance des responsabilités et la taille des exploitations en sont les indices.
Le critère des revenus intervient à titre subsidiaire. La profession principale est alors celle qui procure la plus grande part de revenus.
Les activités similaires ou connexes et complémentaires forment une seule profession. La présomption vaut pour les activités exercées par une même personne, tel le pharmacien exploitant une officine et un laboratoire d’analyses.
Le caractère principal s’apprécie distinctement pour chaque membre du couple. L’appréciation est faite pour chaque époux, partenaire ou concubin notoire.
La profession doit être exercée par le propriétaire des biens ou ses proches. Conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin notoire et enfants mineurs sont visés (CGI, art. 975).
Les biens grevés d’un usufruit ne sont professionnels que si l’usufruitier les utilise. La même exigence vaut pour le titulaire d’un droit d’usage.
Les actes du tuteur sont réputés accomplis par la personne protégée. Les parts d’une société civile agricole peuvent donc être professionnelles lorsque le tuteur exerce, par représentation, une activité professionnelle dans la société. Qui peut être gérant en expose les conditions de capacité.
L’immeuble affecté par un entrepreneur individuel à l’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être exonéré. Les conditions de participation, de fonctions et de rémunération doivent alors être remplies dans chaque entreprise.
RÈGLE

L’exonération suit l’affectation, à hauteur de la participation

Les biens et droits immobiliers, ainsi que les parts qui les représentent, sont exonérés lorsqu’ils sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société dans laquelle le contribuable exerce son activité principale ou des fonctions de direction, mais la seule fraction correspondant à sa participation dans cette société est exonérée.

Votre immeuble peut-il être exonéré ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le régime de la société utilisatrice, vos fonctions, votre participation et votre rémunération : le simulateur indique l’exonération applicable, sa portée, les conditions à remplir et la conduite à tenir.

Régime de la société utilisatrice
Vos fonctions dans cette société
Participation et rémunération
  • Condition

    Affectation effective

    Lien direct avec l’exploitation.

  • Portée

    Partielle

    À hauteur de la participation.

  • Seuil

    25 % des droits de vote

    Sauf société civile à l’impôt sur les sociétés.

  • Rémunération

    Plus de la moitié

    Des revenus professionnels.

Un immeuble mis à la disposition d’une filiale ? L’exonération ne joue que pour la société où le contribuable exerce lui-même.

Les immeubles affectés à l’activité d’une société

C’est l’hypothèse la plus courante en pratique : une société civile détient l’immeuble, une autre société l’exploite, et l’associé exerce dans la seconde. L’exonération est alors possible, mais elle se mérite condition par condition, et elle ne couvre jamais l’intégralité de la valeur.
Les immeubles détenus par un associé sont exonérés lorsqu’ils sont affectés à l’activité de la société dans laquelle il exerce. L’exonération joue pour l’associé qui y exerce son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction (CGI, art. 975).
L’exonération s’étend à la valeur des titres représentatifs de tels immeubles. La détention indirecte est donc couverte.
Cette exonération ne vise que l’immobilier qui n’est pas déjà exclu de l’assiette. Seul est donc concerné l’immobilier appartenant au contribuable, directement ou par société interposée, et loué ou mis à la disposition de la société où il exerce. Les actifs imposables en expose les exclusions.
L’exonération couvre l’immobilier affecté à une société pratiquant la location meublée. La location d’établissements commerciaux ou industriels équipés est pareillement couverte.
L’associé d’une société de personnes doit y exercer effectivement son activité principale. Les sociétés civiles et les sociétés civiles professionnelles en relèvent (CGI, art. 975, I). Le choix du régime fiscal en expose les conséquences.
L’exonération vise les immeubles que l’associé met à la disposition de cette société. Elle peut aussi porter sur les titres de la société interposée par laquelle il détient l’immeuble.
L’exonération n’est que partielle. Elle ne porte que sur la fraction de l’immeuble correspondant à la participation de l’associé dans la société.
L’exonération ne joue pas pour un immeuble mis à disposition d’une filiale. La société utilisatrice doit être celle dans laquelle l’associé exerce son activité.
Le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut également être exonéré. L’exonération concerne les immeubles qu’il met à la disposition de cette société (CGI, art. 975, II).
Elle est également partielle et exclut les filiales. La mise à disposition d’une filiale ou d’une sous-filiale de la société dirigée n’ouvre aucun droit.
Les fonctions de direction sont limitativement énumérées. Gérants de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associés en nom d’une société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, président, directeur général, président du conseil de surveillance et membres du directoire d’une société par actions en relèvent.
L’associé en nom d’une société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés est visé. Les sociétés civiles professionnelles sont comprises dans cette énumération. Les activités soumettant la société à l’impôt sur les sociétés en expose les cas.
Les immeubles doivent être affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. L’affectation doit être réelle.
L’associé doit en principe détenir au moins 25 % des droits de vote. La détention peut être directe, avec les membres du groupe familial, ou indirecte dans la limite d’un niveau d’interposition.
Le seuil n’est pas exigé de l’associé de société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Il ne l’est pas davantage du redevable dont le patrimoine est majoritairement constitué des titres de la société qu’il dirige.
Les fonctions doivent être effectivement exercées. Elles peuvent l’être par l’associé, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou l’un de leurs enfants mineurs.
La rémunération doit être normale au regard de fonctions analogues. La comparaison se fait avec les rémunérations du même type versées dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels. Le critère est quantitatif et s’apprécie sur l’ensemble des revenus professionnels du dirigeant.
Les revenus à retenir sont les revenus d’activité. Traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, et rémunérations de gérants et associés en font partie.
Les revenus sans rapport avec une activité professionnelle sont écartés. Revenus fonciers, revenus mobiliers et pensions de retraite n’entrent pas dans le calcul.
La pluralité de participations complique l’appréciation de la rémunération. Lorsque les activités sont similaires ou connexes et complémentaires, le caractère normal et le niveau de rémunération s’apprécient au regard de l’ensemble des fonctions exercées.
À défaut de lien entre les sociétés, la rémunération doit être normale dans chacune. Le niveau de rémunération s’apprécie alors globalement.

Les conditions de l’exonération, selon la situation

SituationCondition principalePortée
Immeuble affecté à l’exploitation individuelleAffectation effective à l’activitéTotale sur l’immeuble affecté
Immeuble loué à une société de personnes où l’associé exerceExercice effectif de l’activité principalePartielle, à hauteur de la participation
Immeuble loué à une société soumise à l’impôt sur les sociétésFonctions de direction limitativement énuméréesPartielle, à hauteur de la participation
Immeuble mis à disposition d’une filialeAucuneExclue
Associé non dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétésSeuil de 25 % des droits de voteÉcartée à défaut, sauf cas particuliers
Location nue à un tiersActivité civileExclue
Location meublée de locaux d’habitationAssimilée à une activité commercialeAdmise sous conditions
Bois, forêts et biens ruraux loués à long termeEngagements propresExonération partielle (CGI, art. 976)

Sécuriser l’exonération d’un immeuble professionnel

De l’affectation à la déclaration.
  1. Étape 1

    Vérifier d’abord si l’immobilier est déjà exclu de l’assiette

    L’exonération ne joue qu’à défaut d’exclusion.
  2. Étape 2

    Établir l’affectation effective à l’activité

    Lien de causalité directe avec l’exploitation.
  3. Étape 3

    Qualifier l’activité de la société utilisatrice

    Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  4. Étape 4

    Vérifier les fonctions exercées par l’associé

    Activité principale, ou fonction limitativement énumérée.
  5. Étape 5

    Contrôler le seuil de participation

    25 % des droits de vote, sauf cas dispensés.
  6. Étape 6

    Chiffrer la rémunération et sa part dans les revenus professionnels

    Elle doit être normale et majoritaire.
  7. Étape 7

    Limiter l’exonération à la fraction correspondant à la participation

    L’exonération n’est jamais totale en société.

Une société patrimoniale requalifiée en holding animatrice ? L’animation réelle conditionne la nature commerciale de l’activité.

La nature de l’activité, les holdings et les exonérations partielles

La qualification de l’activité décide souvent de tout. Une société qui loue nu ses immeubles n’est pas professionnelle ; la même société, devenue animatrice d’un groupe, peut l’être. Cette frontière est la plus contrôlée, et la jurisprudence en a fixé les bornes avec constance.
L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’exigence vaut y compris lorsque la société relève de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 975).
Les activités de marchand de biens, d’agent immobilier, de promoteur et de lotisseur sont couvertes. Elles présentent un caractère commercial.
La société de gestion immobilière qui loue nu ses immeubles n’est pas couverte. Son activité est civile par nature. La nature de la société civile en expose la frontière.
La location meublée de locaux d’habitation est assimilée à une opération commerciale. L’assimilation est expresse pour l’application de l’exonération des biens professionnels.
La location d’établissements commerciaux ou industriels équipés l’est également. L’établissement doit être muni du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exploitation.
Les titres de sociétés immobilières peuvent être exonérés pour une fraction de leur valeur. L’exonération joue lorsque les immeubles sont loués à la société dans laquelle le contribuable exerce son activité principale ou des fonctions de direction.
Les activités des sociétés holdings animatrices sont réputées commerciales. La qualification est posée par la loi (CGI, art. 966, II).
L’animation consiste à participer activement à la conduite de la politique du groupe. Elle comprend le contrôle des filiales et, le cas échéant, la fourniture de services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers internes au groupe.
L’animation ne suppose pas l’existence de structures importantes. La solution a été posée de longue date (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665).
L’animation suppose en revanche des moyens concrètement mis en œuvre. Les structures et moyens mis en place doivent être effectivement utilisés (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397).
La participation minoritaire non animée ne fait pas perdre la qualification. La société qui a pour activité principale l’animation de filiales majoritaires ne perd pas son statut en détenant aussi une participation minoritaire qu’elle n’anime pas (Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.560).
La participation animée ne doit pas être résiduelle. Lorsqu’elle est résiduelle par rapport à la valeur de l’ensemble des actifs de la holding, la qualification est écartée (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.760).
La holding animatrice soumise au régime des sociétés de personnes ouvre la même exonération. Les immeubles mis à sa disposition sont exonérés dans les conditions et limites propres à cette hypothèse.
Les bois et forêts bénéficient d’une exonération partielle. Elle s’applique également aux parts de groupements forestiers, sous des engagements propres (CGI, art. 976).
Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérés. Les parts de groupements fonciers agricoles suivent un régime comparable.
L’exonération partielle commande la déduction des dettes correspondantes. Un emprunt contracté pour acquérir un bien exonéré de 75 % n’est déductible que pour 25 % de son montant. Les dettes déductibles en expose le calcul.
La qualification des actifs professionnels relève de la prescription longue. Elle en relève lorsque l’administration doit procéder à des recherches ultérieures pour prouver l’exigibilité des droits omis. Le contrôle et les sanctions en expose les délais.
L’exonération se prépare dans les actes autant que dans les faits. Le bail, les procès-verbaux et les bulletins de rémunération en constituent la preuve.
La société civile de moyens occupe une place particulière. Elle met à disposition des moyens d’exercice sans exercer elle-même la profession. La société civile de moyens en expose le fonctionnement.
L’évaluation des parts reste nécessaire malgré l’exonération. Elle commande la fraction exonérée comme la fraction taxable. L’évaluation des parts en expose la méthode.
L’exonération professionnelle est la dernière étape de la chaîne, et la plus contrôlée. Les actifs imposables, l’évaluation des parts, les dettes déductibles et le plafonnement en forment les autres volets. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait refuser l’exonération.

  • Mettre l’immeuble à disposition d’une filiale. L’exonération ne joue que pour la société où l’on exerce.
  • Louer nu à un tiers. L’activité civile est écartée de l’exonération.
  • Négliger le seuil de 25 % des droits de vote. Il s’impose sauf cas limitativement dispensés.
  • Se verser une rémunération minoritaire. Elle doit excéder la moitié des revenus professionnels.
  • Attendre une exonération totale en société. Elle est limitée à la fraction correspondant à la participation.
  • Revendiquer la qualité de holding animatrice sans moyens. Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • CGI, art. 975

    Exonération des biens et droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle du contribuable ou d’une société dans laquelle il exerce.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 976

    Exonération partielle des bois et forêts et des biens ruraux donnés à bail à long terme.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 966

    Définition de l’activité opérationnelle et sort des sociétés holdings animatrices.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 965

    Assiette de l’impôt et exclusion des participations minoritaires dans les sociétés opérationnelles.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 62

    Rémunérations des gérants et associés, prises en compte pour apprécier la part de la rémunération.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 34

    Définition des bénéfices industriels et commerciaux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 92

    Définition des bénéfices des professions non commerciales.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 233-3

    Définition du contrôle d’une société, à laquelle renvoient les dispositifs anti-abus.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665

    L’animation n’exige pas de structures importantes

    L’exercice du rôle d’animation de groupe ne suppose pas nécessairement l’existence de structures importantes au sein de la société holding.
  • Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

    Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre

    Le rôle d’animation implique que les structures et moyens mis en place soient concrètement mis en œuvre.
  • Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.560

    Une participation minoritaire non animée ne fait pas perdre la qualification

    La société qui a pour activité principale l’animation de filiales dans lesquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société dont elle n’assure pas l’animation.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.760

    Une participation animée résiduelle écarte la qualification

    Lorsque la participation dans les filiales animées est résiduelle par rapport à la valeur de l’ensemble des actifs de la société holding, celle-ci ne peut pas être qualifiée de holding animatrice.
  • Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351

    L’exigence de mise en œuvre effective est réaffirmée

    La qualification de holding animatrice suppose la mise en œuvre effective des moyens destinés à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.

Questions fréquentes

  • Quels immeubles peuvent être exonérés ?
    Ceux affectés à l’activité professionnelle du contribuable ou d’une société dans laquelle il exerce (CGI, art. 975).
  • L’exonération est-elle totale ?
    Non en société : elle est limitée à la fraction correspondant à la participation de l’associé.
  • Un immeuble loué nu peut-il être exonéré ?
    Seulement s’il est loué à la société dans laquelle le propriétaire exerce son activité ou dirige.
  • La location meublée ouvre-t-elle l’exonération ?
    Oui : elle est assimilée à une activité commerciale pour l’application de l’exonération.
  • Quelles conditions pour la location meublée exercée en propre ?
    Activité exercée à titre principal, plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus.
  • Ces conditions valent-elles en société ?
    Non : les locaux exploités par une société où le contribuable exerce son activité principale sont exonérés aux seules conditions propres à cette hypothèse.
  • Quelles fonctions de direction ouvrent l’exonération ?
    Celles que la loi énumère limitativement, dont l’associé en nom d’une société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
  • Quel seuil de participation faut-il atteindre ?
    25 % des droits de vote, sauf dispenses prévues par la loi.
  • Quelle rémunération faut-il percevoir ?
    Une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels.
  • Une mise à disposition d’une filiale est-elle exonérée ?
    Non : la société utilisatrice doit être celle où le contribuable exerce.
  • Une holding patrimoniale peut-elle être professionnelle ?
    Seulement si elle est réellement animatrice, moyens concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).
  • Les bois et forêts sont-ils exonérés ?
    Partiellement, sous des engagements propres (CGI, art. 976).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’affectation effective commande tout : lien direct avec l’exploitation.
  • L’exonération est partielle en société : à hauteur de la participation.
  • La filiale ferme l’exonération : la société utilisatrice doit être celle où l’on exerce.
  • La location nue est civile : sauf au profit de sa propre société.
  • La location meublée est commerciale : pour l’application de l’exonération.
  • Les fonctions sont limitativement énumérées : et doivent être effectivement exercées.
  • La rémunération doit être majoritaire : dans les seuls revenus professionnels.
  • L’animation se prouve par des moyens : non par l’intitulé de l’objet social.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat