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FICHE & FAQ — ACTIFS IMPOSABLES
Les actifs imposables à l’IFI détenus par une société civile
Les parts sont imposables à hauteur de leur composante immobilière, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition. Plusieurs exclusions en réduisent fortement la portée.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire déterminer l’assiette
À savoir — L’immobilier est retenu où qu’il se trouve dans la chaîne de participations.
La réponse en bref
Les redevables et les actifs entrant dans l’assiette
Les parts sont taxées à hauteur de leur composante immobilière
Vos parts sont-elles imposables ?
Indiquez l’activité de la société, votre pourcentage de détention, la valeur des parts et l’affectation de l’immeuble : le simulateur indique l’assiette imposable, les exclusions applicables, la fraction taxable et la conduite à tenir.
- Gestion de son propre patrimoine immobilier
- Activité commerciale, artisanale ou libérale
- Animation d’un groupe de filiales
- Moins de 10 %, sans contrôle ni jouissance
- Plus de 10 % du capital et des droits de vote
- Loué nu à des tiers
- Affecté à l’activité opérationnelle de la société
- Occupé par les associés
- Je ne l’ai pas encore établie
- Assiette imposable
- La fraction des parts représentative de l’immobilier imposable, la société gérant son propre patrimoine immobilier (CGI, art. 965, 2°)
- Exclusions applicables
- Aucune : l’exclusion des participations de moins de 10 % suppose une société exerçant une activité opérationnelle
- Fraction taxable
- Le coefficient immobilier appliqué aux 1 800 000 €, déterminé à chaque niveau d’interposition en remontant la chaîne de participations
- Conduite à tenir
- Demander à la société la communication de son coefficient immobilier, puis vérifier les exclusions et les exonérations
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les bilans et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures l’assiette imposable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Seuil
1 300 000 € netsApprécié au 1er janvier.
Assiette
Composante immobilièreCGI, art. 965, 2°.
Interposition
Sans limite de niveauxCoefficient calculé de bas en haut.
Exclusion
Moins de 10 %Dans une société opérationnelle.
Une participation minoritaire que vous croyiez hors d’atteinte ? L’exclusion des moins de 10 % suppose une société réellement opérationnelle.
Le coefficient immobilier et les exclusions légales
Ce qui entre dans la fraction taxable, et ce qui en sort
| Situation | Effet | Fondement |
|---|---|---|
| Immeubles détenus par la société ou ses filiales | Pris en compte, sans limite de niveaux | CGI, art. 965, 2° |
| Immobilier affecté à l’activité opérationnelle | Écarté du coefficient | CGI, art. 965, 2°, a et b |
| Gestion de son propre patrimoine immobilier | Non opérationnelle | CGI, art. 966, I |
| Société holding animatrice | Réputée commerciale | CGI, art. 966, II |
| Location nue ou meublée | Non opérationnelle pour l’assiette | Doctrine administrative |
| Participation de moins de 10 % dans une société opérationnelle | Exclue de l’assiette | CGI, art. 965, 2° |
| Société contrôlée par le redevable | Imposition rétablie | Dispositif anti-abus |
| Immeuble dont le redevable se réserve la jouissance | Imposition rétablie | CGI, art. 965, 2° |
Déterminer l’assiette d’un associé de société civile
Étape 1
Qualifier l’activité réelle de chaque société de la chaîne
Opérationnelle ou gestion de patrimoine immobilier.Étape 2
Recenser l’immobilier détenu à chaque niveau
Sans limite de niveaux d’interposition.Étape 3
Écarter l’immobilier affecté à une activité opérationnelle du groupe
L’affectation est appréciée société par société.Étape 4
Calculer le coefficient immobilier de bas en haut
Il est demandé à la société, qui doit le communiquer.Étape 5
Vérifier les exclusions de participations minoritaires
Moins de 10 % du capital et des droits de vote.Étape 6
Contrôler l’absence de contrôle et de réserve de jouissance
Ils rétablissent l’imposition.Étape 7
Appliquer le coefficient à la valeur nette des parts
Puis examiner les exonérations professionnelles.
Une dette d’associé au passif de la société civile ? Elle peut être écartée du calcul, et la valeur des parts relevée d’autant.
La territorialité et les dettes contractées par la société
Points de vigilance
Ce qui fausse le calcul de l’assiette.
- Qualifier l’activité société par société. La gestion du propre patrimoine immobilier n’est pas opérationnelle.
- Remonter toute la chaîne de participations. L’immobilier est retenu où qu’il se situe.
- Demander le coefficient immobilier à la société. Elle doit le communiquer sur demande.
- Vérifier le contrôle et la réserve de jouissance. Ils rétablissent l’imposition sous le seuil de 10 %.
- Ne pas compter sur une dette d’associé au passif. Elle peut être écartée (CGI, art. 973, I).
- Documenter le caractère normal d’un prêt familial. Échéances, montant et remboursements effectifs.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification des activités et cartographie du groupe
- Délai applicable
- Avant le 1er janvier de l’année d’imposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’assiette se fige au 1er janvier : la composition du foyer fiscal, l’affectation des immeubles et les pourcentages de détention s’apprécient à cette date.
- Première diligence
- Calcul du coefficient immobilier à chaque niveau
- Délai applicable
- Avant le dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société doit communiquer son coefficient immobilier sur demande de l’associé, et l’immobilier affecté à une activité opérationnelle du groupe en est écarté.
- Première diligence
- Défense de la qualification d’activité opérationnelle
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’animation d’un groupe suppose des moyens concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397) ; l’identité des dirigeants n’y suffit pas (n° 89-19.474).
- Première diligence
- Justification du caractère normal du prêt
- Délai applicable
- Avant la mise en recouvrement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déduction est rétablie si le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal, ou si les conditions du prêt familial sont normales.
Textes de référence
CGI, art. 964
Champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière et imposition limitée des nouveaux résidents.
CGI, art. 965
Assiette de l’impôt, actifs imposables et exclusion des participations minoritaires dans les sociétés opérationnelles.
CGI, art. 966
Définition de l’activité opérationnelle et sort des sociétés holdings animatrices.
CGI, art. 971
Prise en compte des actifs faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location-accession.
CGI, art. 973
Règles anti-abus restreignant la déduction de certaines dettes contractées par la société.
CGI, art. 980
Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France.
C. civ., art. 2276
Présomption de propriété en faveur du possesseur en matière mobilière.
CGI, art. 150-0 B
Définition du contrôle d’une société, à laquelle renvoie le dispositif anti-abus. Également : ter.
Jurisprudence liée
Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665
L’animation n’exige pas de structures importantes
L’exercice du rôle d’animation de groupe ne suppose pas nécessairement l’existence de structures importantes au sein de la société holding.Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre
Le rôle d’animation implique que les structures et moyens mis en place soient concrètement mis en œuvre.Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351
L’exigence de mise en œuvre effective est réaffirmée
La qualification de holding animatrice suppose la mise en œuvre effective des moyens destinés à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-19.474
L’identité des dirigeants ne caractérise pas l’animation
L’identité des dirigeants de la société mère et de la filiale est impropre, à elle seule, à caractériser le rôle d’animation.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.760
Une participation résiduelle ne fait pas la holding animatrice
Lorsque la participation dans les filiales animées est résiduelle par rapport à la valeur de l’ensemble des actifs de la société holding, celle-ci ne peut pas être qualifiée de holding animatrice.
Questions fréquentes
Qui est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ?
Les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 € au 1er janvier.La société civile est-elle redevable ?
Non : elle n’a aucune déclaration à souscrire, ses associés étant imposés sur leurs parts.Sur quoi porte l’imposition des parts ?
Sur la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers (CGI, art. 965, 2°).Comment se calcule cette fraction ?
Par un coefficient immobilier déterminé à chaque niveau d’interposition, du plus bas au plus haut.Qui communique ce coefficient ?
La société dont l’associé détient les parts, sur sa demande.Quel immobilier est écarté du calcul ?
Celui affecté à l’activité opérationnelle de la société ou d’une société du groupe.La gestion d’un patrimoine immobilier est-elle opérationnelle ?
Non : la loi l’exclut expressément (CGI, art. 966, I).Une holding animatrice est-elle opérationnelle ?
Oui, à condition que ses moyens soient concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).Les participations minoritaires sont-elles exclues ?
Oui en deçà de 10 % du capital et des droits de vote d’une société opérationnelle.Qu’est-ce qui fait tomber cette exclusion ?
Le contrôle de la société par le redevable ou la réserve de jouissance de l’immeuble.Les dettes de la société réduisent-elles l’assiette ?
Pas toutes : les dettes souscrites auprès d’un associé ou de son cercle familial peuvent être écartées.Un non-résident est-il concerné ?
Oui, à raison des immeubles situés en France et de la fraction correspondante de ses parts.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société n’est pas redevable : ses associés le sont, sur leurs parts.
- Le coefficient immobilier fait l’assiette : calculé niveau par niveau.
- L’interposition ne protège pas : l’immobilier est retenu où qu’il se trouve.
- L’activité opérationnelle écarte l’immobilier : mais la gestion patrimoniale n’en est pas une.
- La holding animatrice est commerciale : à condition d’animer réellement.
- L’exclusion des minoritaires est étroite : contrôle et jouissance la font tomber.
- La résidence fixe l’étendue de l’assiette : mondiale ou limitée à la France.
- Les dettes d’associé sont suspectes : leur rejet relève la valeur des parts.



