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FICHE & FAQ — ACTIFS IMPOSABLES

Les actifs imposables à l’IFI détenus par une société civile

Les parts sont imposables à hauteur de leur composante immobilière, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition. Plusieurs exclusions en réduisent fortement la portée.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’immobilier est retenu où qu’il se trouve dans la chaîne de participations.

La réponse en bref

En une phrase : les parts de société civile sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de leur composante immobilière, calculée par un coefficient immobilier remontant toute la chaîne de participations, mais plusieurs exclusions légales en réduisent sensiblement la portée.
L’impôt est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 €. Les sociétés ne sont pas redevables et n’ont aucune déclaration à souscrire.
Les sociétés sont indirectement concernées par leurs associés. Les droits sociaux sont, sauf exception, taxés à hauteur de leur composante immobilière entre les mains des associés personnes physiques.
L’assiette est déterminée au niveau du foyer fiscal. Sa composition est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les parts ou actions de sociétés sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles. La règle vaut quel que soit le nombre de niveaux d’interposition, et quelles que soient la forme sociale, le régime fiscal et le lieu d’établissement de la société (CGI, art. 965, 2°).
Le coefficient immobilier rapporte l’immobilier imposable à l’ensemble des actifs de la société. Il est déterminé à chaque niveau d’interposition, en commençant par le niveau le plus bas.
L’immobilier affecté à l’activité opérationnelle de la société est écarté du calcul. L’exclusion vise également l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société du même groupe.
La société qui gère son propre patrimoine immobilier n’exerce pas une activité opérationnelle. L’activité opérationnelle s’entend des activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 966, I).
Les activités des sociétés holdings animatrices sont réputées commerciales. L’animation ne suppose pas nécessairement des structures importantes (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665).
L’animation suppose en revanche que les moyens mis en place soient concrètement mis en œuvre. La seule existence de conventions ne suffit pas (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397).
Les participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles échappent à l’impôt. La détention s’apprécie seul ou avec les membres du foyer fiscal, en capital et en droits de vote (CGI, art. 965, 2°).
Un dispositif anti-abus rétablit l’imposition en cas de contrôle ou de réserve de jouissance. Les immeubles détenus par une société que le redevable contrôle, ou dont il se réserve la jouissance, entrent dans le calcul.
L’associé de bonne foi ignorant la valeur taxable de ses parts est protégé. La tolérance joue au plus pour 10 % du capital et des droits de vote, et ne bénéficie ni à celui qui se réserve la jouissance ni à celui qui contrôle la société.
Les contribuables domiciliés en France sont imposables sur leurs actifs français et étrangers. Les non-résidents ne le sont qu’à raison des immeubles situés en France et de la fraction correspondante de leurs parts. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.
Certaines dettes contractées par la société ne réduisent pas la valeur taxable des parts. Sont visées celles souscrites auprès d’un associé, de son foyer fiscal, de son cercle familial ou d’une société qu’il contrôle (CGI, art. 973, I).

Les redevables et les actifs entrant dans l’assiette

L’impôt sur la fortune immobilière ne frappe pas les sociétés civiles : il frappe leurs associés, à travers la valeur de leurs parts. Cette mécanique indirecte produit des effets que la détention en direct ne connaît pas, et c’est elle qui rend l’exercice délicat dès qu’une société en détient une autre.
L’impôt est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 €. Le seuil est apprécié après déduction de certaines dettes.
Les sociétés ne sont pas redevables de cet impôt. Elles n’ont aucune déclaration à souscrire, qu’il s’agisse des sociétés civiles elles-mêmes ou des sociétés qui en sont membres.
Les sociétés sont néanmoins indirectement concernées. Les droits sociaux sont taxés à hauteur de leur composante immobilière entre les mains des associés personnes physiques. La forme et la valeur des parts sociales en expose le cadre.
L’assiette est déterminée au niveau du foyer fiscal. Sa composition est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les couples mariés sont soumis à une imposition commune quel que soit leur régime matrimonial. L’imposition séparée ne joue que s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou s’ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés en instance de divorce ou de séparation de corps.
Les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont également imposés en commun. Il en va de même des personnes vivant en concubinage notoire, sauf si elles sont mariées par ailleurs.
Les biens des enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents. La règle vise les parents qui ont l’administration légale de leurs biens, une répartition par moitié étant admise en cas d’imposition séparée avec exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’impôt est assis sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu au 1er janvier. La détention peut être directe ou indirecte, par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (CGI, art. 965).
Tous les biens et droits immobiliers appartenant au contribuable entrent dans le champ. Immeubles bâtis à usage privé ou professionnel, immeubles non bâtis et immeubles en cours de construction y figurent.
Les droits réels immobiliers sont imposables comme les immeubles. Usufruit, droit d’usage et droit du preneur d’un bail à construction en relèvent.
Les immeubles affectés à l’activité professionnelle du contribuable sont exclus. L’exclusion vise aussi ceux mis à la disposition de la société dans laquelle il exerce son activité principale. L’exonération des actifs professionnels en expose les conditions.
Les biens financés par crédit-bail sont compris dans le patrimoine du preneur. L’assiette est réduite du montant des loyers restant à courir jusqu’à l’expiration du bail ou au terme prévu pour la levée de l’option, ainsi que du montant de l’option d’achat (CGI, art. 971).
La règle du crédit-bail joue aussi lorsque le preneur est la société. Elle s’applique lorsque le preneur est une société dans laquelle le contribuable détient des parts ou actions.
Les biens imposables sont ceux dont le redevable est propriétaire au 1er janvier. Ce sont en principe les titres de propriété qui déterminent le propriétaire.
La propriété est parfois présumée. L’administration est fondée à tenir pour véritable propriétaire celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers, en vertu des clauses formelles des titres, de la loi ou de ses agissements.
La théorie de la propriété apparente vise les parts acquises par un prête-nom. Elle s’applique également aux parts acquises en qualité de porte-fort lorsque l’acquisition n’a pas été ratifiée.
La possession vaut titre en matière mobilière. La présomption de propriété en faveur du possesseur trouve en particulier à s’appliquer aux parts de société civile (C. civ., art. 2276).
La mutation sous condition suspensive laisse le bien au vendeur. L’immeuble continue de lui appartenir jusqu’à la réalisation de la condition, l’attente d’un prêt en étant l’illustration ordinaire.
La mutation sous condition résolutoire transfère le bien à l’acquéreur. Le bien lui appartient tant que la condition ne s’est pas réalisée.
Un événement modifiant rétroactivement le patrimoine impose une déclaration rectificative. Un partage survenu après le dépôt de la déclaration en est l’exemple le plus fréquent.
Les biens grevés d’un usufruit sont déclarés par l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. La règle vaut aussi pour le titulaire d’un droit d’habitation ou d’usage, sauf exceptions. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose le prolongement successoral.
RÈGLE

Les parts sont taxées à hauteur de leur composante immobilière

Les parts ou actions de sociétés établies en France ou à l’étranger sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition, et quels que soient la forme sociale, le régime fiscal et le lieu d’établissement de cette société.

Vos parts sont-elles imposables ?

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Activité de la société
Votre pourcentage de détention
Affectation de l’immeuble social
  • Seuil

    1 300 000 € nets

    Apprécié au 1er janvier.

  • Assiette

    Composante immobilière

    CGI, art. 965, 2°.

  • Interposition

    Sans limite de niveaux

    Coefficient calculé de bas en haut.

  • Exclusion

    Moins de 10 %

    Dans une société opérationnelle.

Une participation minoritaire que vous croyiez hors d’atteinte ? L’exclusion des moins de 10 % suppose une société réellement opérationnelle.

Le coefficient immobilier et les exclusions légales

La fraction taxable des parts ne se devine pas : elle se calcule. Le mécanisme est celui d’un coefficient, construit niveau par niveau, dont les exclusions légales retranchent certains actifs. C’est là que se joue l’essentiel de l’impôt, et c’est là que les redressements se concentrent.
Le coefficient immobilier rapporte l’immobilier imposable à l’ensemble des actifs de la société. Il met au numérateur la valeur vénale réelle de l’immobilier imposable détenu directement ou indirectement, et au dénominateur la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs.
Tous les immeubles détenus par les filiales et sous-filiales sont pris en compte. L’immobilier est retenu où qu’il se situe dans la chaîne de participations, sans limite de détention.
Le coefficient est déterminé à chaque niveau d’interposition. Le calcul commence par le niveau le plus bas et remonte jusqu’à la société dont l’associé détient les parts.
La société communique son coefficient immobilier à l’associé sur sa demande. L’obligation pèse sur la société dont il détient les parts ou actions.
L’immobilier affecté à l’activité opérationnelle de la société est écarté du calcul. L’exclusion vise les biens détenus directement par la société dans laquelle le contribuable est associé ou par une filiale, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition (CGI, art. 965, 2°).
L’exclusion s’étend à l’immobilier affecté à l’activité d’une société du groupe. Elle vise les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société dans laquelle le contribuable détient les titres, de la société propriétaire des biens, ou d’une société dont la première détient la majorité des droits de vote ou dans laquelle elle exerce en fait le pouvoir de décision.
L’activité opérationnelle s’entend des activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La définition est posée par la loi (CGI, art. 966, I).
La société qui gère son propre patrimoine immobilier n’exerce pas une activité opérationnelle. L’exclusion de cette activité est expresse. La nature de la société civile en expose le cadre.
Les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont réputées commerciales. L’exception reste la gestion de son propre patrimoine immobilier (CGI, art. 966, II).
Les activités des sociétés holdings animatrices sont également réputées commerciales. L’animation consiste à participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, en rendant le cas échéant des services spécifiques internes.
L’animation ne suppose pas l’existence de structures importantes. La solution a été posée de longue date (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665).
L’animation suppose en revanche des moyens concrètement mis en œuvre. Les structures et moyens mis en place doivent être effectivement utilisés (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397).
L’exigence a été réaffirmée peu après. La mise en œuvre effective est le critère décisif (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351).
L’identité des dirigeants de la mère et de la filiale ne suffit pas. Elle est impropre, à elle seule, à caractériser le rôle d’animation (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-19.474).
La société de location nue ou meublée n’est pas opérationnelle pour l’assiette de cet impôt. La solution diffère de celle retenue pour l’exonération des actifs professionnels, où certaines locations meublées peuvent être considérées comme commerciales. L’exonération des actifs professionnels en expose les conditions.
Les participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles échappent à l’impôt. L’exclusion est d’application générale, et doit être vérifiée avant d’envisager les mécanismes d’exonération.
La détention s’apprécie seul ou avec les membres du foyer fiscal. Le seuil porte à la fois sur le capital et sur les droits de vote.
Les participations opérationnelles détenues par la société échappent de même au calcul. L’exclusion joue lorsque le redevable détient indirectement, et le cas échéant directement, moins de 10 % du capital et des droits de vote de ces sociétés.
Un dispositif anti-abus rétablit l’imposition en cas de contrôle. Les biens immobiliers détenus directement par une société que le redevable ou un membre de son foyer fiscal contrôle sont pris en compte pour le calcul de la fraction imposable.
La réserve de jouissance produit le même effet. Les immeubles dont le redevable se réserve la jouissance entrent dans le calcul, même en deçà du seuil de 10 %. La société civile d’attribution en jouissance en expose un cas voisin.
La détention familiale peut faire tomber l’exclusion. Le redevable détenant seul 9 % du capital et des droits de vote est imposé lorsque ses parents en détiennent 42 %.
L’associé de bonne foi ignorant la valeur taxable de ses parts ne peut être redressé. La protection vise celui qui détient au plus 10 % du capital et des droits de vote d’une société propriétaire d’immeubles et prouve n’avoir pas pu disposer des informations nécessaires (CGI, art. 965, 3°).
Cette tolérance est fermée à celui qui contrôle la société ou se réserve la jouissance des biens. L’associé d’une société civile familiale devrait donc rarement pouvoir l’invoquer.

Ce qui entre dans la fraction taxable, et ce qui en sort

SituationEffetFondement
Immeubles détenus par la société ou ses filialesPris en compte, sans limite de niveauxCGI, art. 965, 2°
Immobilier affecté à l’activité opérationnelleÉcarté du coefficientCGI, art. 965, 2°, a et b
Gestion de son propre patrimoine immobilierNon opérationnelleCGI, art. 966, I
Société holding animatriceRéputée commercialeCGI, art. 966, II
Location nue ou meubléeNon opérationnelle pour l’assietteDoctrine administrative
Participation de moins de 10 % dans une société opérationnelleExclue de l’assietteCGI, art. 965, 2°
Société contrôlée par le redevableImposition rétablieDispositif anti-abus
Immeuble dont le redevable se réserve la jouissanceImposition rétablieCGI, art. 965, 2°

Déterminer l’assiette d’un associé de société civile

Du bilan social à la fraction taxable.
  1. Étape 1

    Qualifier l’activité réelle de chaque société de la chaîne

    Opérationnelle ou gestion de patrimoine immobilier.
  2. Étape 2

    Recenser l’immobilier détenu à chaque niveau

    Sans limite de niveaux d’interposition.
  3. Étape 3

    Écarter l’immobilier affecté à une activité opérationnelle du groupe

    L’affectation est appréciée société par société.
  4. Étape 4

    Calculer le coefficient immobilier de bas en haut

    Il est demandé à la société, qui doit le communiquer.
  5. Étape 5

    Vérifier les exclusions de participations minoritaires

    Moins de 10 % du capital et des droits de vote.
  6. Étape 6

    Contrôler l’absence de contrôle et de réserve de jouissance

    Ils rétablissent l’imposition.
  7. Étape 7

    Appliquer le coefficient à la valeur nette des parts

    Puis examiner les exonérations professionnelles.

Une dette d’associé au passif de la société civile ? Elle peut être écartée du calcul, et la valeur des parts relevée d’autant.

La territorialité et les dettes contractées par la société

Deux correctifs ferment le dispositif. Le premier est géographique : la résidence du redevable détermine l’étendue de l’assiette. Le second est anti-abus : certaines dettes inscrites au passif de la société ne réduisent pas la valeur taxable des parts, et leur rejet se répercute sur l’évaluation.
Les contribuables domiciliés en France sont imposables sur l’ensemble de leurs actifs immobiliers. L’imposition porte sur les immeubles situés en France comme à l’étranger, quelle que soit leur nationalité.
Les parts de sociétés étrangères sont imposables à hauteur de leur composante immobilière. La règle s’applique aux résidents de France, que les immeubles sous-jacents soient situés en France ou à l’étranger.
Les personnes qui s’installent en France bénéficient d’une imposition limitée. Celles qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliées au moins cinq ans à l’étranger ne sont imposables que sur leurs actifs immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation (CGI, art. 964).
L’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger est imputable. L’imputation joue pour les résidents de France propriétaires de parts de sociétés civiles étrangères, sous réserve de conventions plus favorables (CGI, art. 980).
L’imputation est limitée à l’impôt acquitté au titre des biens situés hors de France. Les impôts payés à l’étranger qui ne se rattachent pas à un actif effectivement imposé en France ne peuvent pas être imputés.
Les non-résidents ne sont imposables qu’à raison des immeubles situés en France. L’imposition porte sur ces immeubles et sur la fraction de leurs parts représentative d’immeubles imposables situés en France. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le détail.
Les biens détenus à l’étranger par un membre non résident du couple sont écartés. Lorsqu’un membre du couple soumis à imposition commune est domicilié à l’étranger, il n’est pas tenu compte des biens imposables qu’il détient à l’étranger. L’imposition des associés non résidents en expose le pendant en matière de revenus.
Les biens immobiliers situés en France sont ceux qui ont une assiette matérielle en France. Les droits immobiliers situés en France sont ceux portant sur des immeubles situés en France.
Certaines dettes contractées par la société ne réduisent pas la valeur taxable des parts. La fraction de la valeur taxable est déterminée sans tenir compte de ces dettes (CGI, art. 973, I).
Sont visées les dettes souscrites auprès d’un associé ou de son foyer fiscal. Elles le sont lorsqu’elles financent l’acquisition d’un actif imposable ou des dépenses y afférentes.
Sont également visées les dettes souscrites auprès du cercle familial de l’associé. Le dispositif couvre aussi les dettes contractées auprès d’une société contrôlée par l’associé ou son groupe familial.
Sont enfin visées les dettes contractées pour acquérir un actif auprès d’un associé contrôlant. L’exclusion joue quel que soit le prêteur lorsque l’acquisition est faite auprès d’un associé ou d’un membre de son foyer fiscal contrôlant la société.
Le rejet de la dette relève la valeur vénale de la société. La fraction de la valeur des parts est corrigée du montant de la dette non déductible.
L’interdiction tombe si le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. La preuve incombe au contribuable.
La dette contractée auprès du groupe familial peut être déduite sous conditions. Il faut justifier du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
La correction ne concerne que l’associé à l’origine de la créance. Elle est sans incidence sur l’évaluation des titres détenus par les autres associés.
Les avances en compte courant d’un associé sont visées par le dispositif. Leur inscription au passif n’assure donc pas la réduction de l’assiette. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Les dettes déductibles au niveau de l’associé suivent leurs propres règles. Elles sont limitativement énumérées et soumises à des plafonnements. Les dettes déductibles en expose la liste.
L’évaluation des parts reste l’exercice le plus délicat. Les règles d’évaluation sont celles applicables en matière de droits de mutation par décès, la valeur vénale réelle étant la référence. L’évaluation des parts de société civile en expose la méthode.
Le régime fiscal de la société est indifférent à l’assiette de cet impôt. Une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés reste concernée par la taxation de la composante immobilière de ses parts. Le choix du régime fiscal et les activités soumettant la société à l’impôt sur les sociétés en exposent les enjeux.

Points de vigilance

Ce qui fausse le calcul de l’assiette.

  • Qualifier l’activité société par société. La gestion du propre patrimoine immobilier n’est pas opérationnelle.
  • Remonter toute la chaîne de participations. L’immobilier est retenu où qu’il se situe.
  • Demander le coefficient immobilier à la société. Elle doit le communiquer sur demande.
  • Vérifier le contrôle et la réserve de jouissance. Ils rétablissent l’imposition sous le seuil de 10 %.
  • Ne pas compter sur une dette d’associé au passif. Elle peut être écartée (CGI, art. 973, I).
  • Documenter le caractère normal d’un prêt familial. Échéances, montant et remboursements effectifs.

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Textes de référence

  • CGI, art. 964

    Champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière et imposition limitée des nouveaux résidents.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 965

    Assiette de l’impôt, actifs imposables et exclusion des participations minoritaires dans les sociétés opérationnelles.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 966

    Définition de l’activité opérationnelle et sort des sociétés holdings animatrices.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 971

    Prise en compte des actifs faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location-accession.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 973

    Règles anti-abus restreignant la déduction de certaines dettes contractées par la société.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 980

    Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2276

    Présomption de propriété en faveur du possesseur en matière mobilière.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 B

    Définition du contrôle d’une société, à laquelle renvoie le dispositif anti-abus. Également : ter.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.665

    L’animation n’exige pas de structures importantes

    L’exercice du rôle d’animation de groupe ne suppose pas nécessairement l’existence de structures importantes au sein de la société holding.
  • Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

    Les moyens doivent être concrètement mis en œuvre

    Le rôle d’animation implique que les structures et moyens mis en place soient concrètement mis en œuvre.
  • Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351

    L’exigence de mise en œuvre effective est réaffirmée

    La qualification de holding animatrice suppose la mise en œuvre effective des moyens destinés à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
  • Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-19.474

    L’identité des dirigeants ne caractérise pas l’animation

    L’identité des dirigeants de la société mère et de la filiale est impropre, à elle seule, à caractériser le rôle d’animation.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.760

    Une participation résiduelle ne fait pas la holding animatrice

    Lorsque la participation dans les filiales animées est résiduelle par rapport à la valeur de l’ensemble des actifs de la société holding, celle-ci ne peut pas être qualifiée de holding animatrice.

Questions fréquentes

  • Qui est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ?
    Les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 € au 1er janvier.
  • La société civile est-elle redevable ?
    Non : elle n’a aucune déclaration à souscrire, ses associés étant imposés sur leurs parts.
  • Sur quoi porte l’imposition des parts ?
    Sur la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers (CGI, art. 965, 2°).
  • Comment se calcule cette fraction ?
    Par un coefficient immobilier déterminé à chaque niveau d’interposition, du plus bas au plus haut.
  • Qui communique ce coefficient ?
    La société dont l’associé détient les parts, sur sa demande.
  • Quel immobilier est écarté du calcul ?
    Celui affecté à l’activité opérationnelle de la société ou d’une société du groupe.
  • La gestion d’un patrimoine immobilier est-elle opérationnelle ?
    Non : la loi l’exclut expressément (CGI, art. 966, I).
  • Une holding animatrice est-elle opérationnelle ?
    Oui, à condition que ses moyens soient concrètement mis en œuvre (n° 19-22.397).
  • Les participations minoritaires sont-elles exclues ?
    Oui en deçà de 10 % du capital et des droits de vote d’une société opérationnelle.
  • Qu’est-ce qui fait tomber cette exclusion ?
    Le contrôle de la société par le redevable ou la réserve de jouissance de l’immeuble.
  • Les dettes de la société réduisent-elles l’assiette ?
    Pas toutes : les dettes souscrites auprès d’un associé ou de son cercle familial peuvent être écartées.
  • Un non-résident est-il concerné ?
    Oui, à raison des immeubles situés en France et de la fraction correspondante de ses parts.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société n’est pas redevable : ses associés le sont, sur leurs parts.
  • Le coefficient immobilier fait l’assiette : calculé niveau par niveau.
  • L’interposition ne protège pas : l’immobilier est retenu où qu’il se trouve.
  • L’activité opérationnelle écarte l’immobilier : mais la gestion patrimoniale n’en est pas une.
  • La holding animatrice est commerciale : à condition d’animer réellement.
  • L’exclusion des minoritaires est étroite : contrôle et jouissance la font tomber.
  • La résidence fixe l’étendue de l’assiette : mondiale ou limitée à la France.
  • Les dettes d’associé sont suspectes : leur rejet relève la valeur des parts.
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