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FICHE & FAQ — CONVENTIONS FISCALES

Les conventions fiscales et les parts de sociétés civiles françaises

La société civile française est un résident conventionnel. La convention à appliquer est celle conclue avec l’État de la source, non celle de l’État de résidence des associés.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La convention s’applique à la société civile, jamais à la quote-part de l’associé.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile française est un résident conventionnel, de sorte que la convention à consulter est celle conclue entre la France et l’État de la source des revenus, et non celle conclue entre la France et l’État de résidence des associés.
L’administration française considère les sociétés civiles comme des résidents de France pour l’application des conventions fiscales. Elles doivent par suite bénéficier des avantages prévus par ces conventions.
Le Conseil d’État a confirmé le principe de la résidence fiscale des sociétés de personnes. Une société civile immobilière détenue à 99 % par un résident des États-Unis, exerçant exclusivement en France son activité de location, est résidente de France au sens de la convention (CE, 13 février 2013, n° 342085).
La France s’est réservé le droit d’amender l’article « Résidence » du modèle de convention. Elle y précise que les sociétés de personnes doivent être considérées comme des résidents de France en raison de leurs caractéristiques juridiques et fiscales.
Les associés non résidents sont imposables en France en raison de leur participation. Les conventions fiscales qui reprennent le modèle de l’OCDE ne s’y opposent pas (CE, 11 juillet 2011, n° 317024). L’imposition des associés non résidents en expose les règles.
Ce ne sont pas les profits de l’associé qui sont imposables, mais ceux réalisés par la société. L’erreur consistant à appliquer les stipulations conventionnelles au niveau de l’associé est une erreur de personne.
La convention applicable est celle conclue entre la France et l’État de la source des revenus. La France est alors considérée comme l’État de résidence, puisque la société civile est résidente de France.
La convention conclue avec l’État de résidence des associés est inapplicable. Elle ne peut interdire à la France d’imposer des revenus perçus par un résident de France.
Il faut néanmoins vérifier qu’aucune stipulation de cette seconde convention ne s’oppose au recouvrement. Le contrôle porte sur la possibilité de réclamer aux associés l’impôt dû en France à raison de ces revenus.
L’associé non résident ne peut invoquer ni les articles catégoriels ni la clause des revenus non dénommés. Ces stipulations ne sont applicables qu’aux revenus réalisés en propre par la société.
L’absence d’établissement stable propre à l’associé est sans portée. Les stipulations relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise (CE, 4 avril 1997, n° 144211).
Les conventions fiscales ne traitent que rarement des sociétés civiles. Elles reprennent les modèles de l’OCDE et de l’ONU, qui n’envisagent pas la situation particulière des sociétés de personnes.
Certaines conventions sont explicites sur l’assimilation à des résidents. Les conventions conclues avec la Bulgarie, l’Italie, l’Autriche, Israël et le Japon comportent des stipulations en ce sens.
La convention franco-britannique adopte une approche analytique. Elle règle les divergences de qualification entre les deux États en présence d’une entité par laquelle transite un revenu.
La société civile peut invoquer une convention pour écarter l’imposition française d’un revenu de source étrangère. L’associé non résident, lui, ne peut invoquer la convention liant son État de résidence à la France pour faire échec à l’imposition des revenus de la société.

La société civile française, résident conventionnel

L’application des conventions fiscales aux sociétés de personnes est l’une des questions les plus controversées de la fiscalité internationale, parce que les États ne les qualifient pas de la même manière. La position française est pourtant simple et constante : la société civile est un résident, et c’est elle qui réalise les revenus.
L’administration française considère les sociétés civiles comme des résidents de France pour l’application des conventions fiscales. La solution vaut pour la généralité des sociétés de personnes françaises.
Ces sociétés doivent par suite bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales. La qualité de résident leur ouvre l’accès aux stipulations conventionnelles.
Le Conseil d’État a confirmé ce principe par une décision de plénière fiscale. La portée de la confirmation est d’autant plus forte qu’elle émane de la formation la plus solennelle.
La société civile immobilière exerçant exclusivement en France son activité de location est résidente de France. La solution a été retenue pour une société détenue à hauteur de 99 % par une personne physique résidente des États-Unis, qui n’avait pas opté pour l’impôt sur les sociétés (CE, 13 février 2013, n° 342085).
La France s’est réservé le droit d’amender l’article « Résidence » du modèle de convention. Elle y indique qu’elle précisera que les sociétés de personnes doivent être considérées comme des résidents de France en raison de leurs caractéristiques juridiques et fiscales.
Les sociétés de personnes françaises sont des résidents dès lors que leurs résultats sont imposables en France en raison de leur siège. L’ensemble des impositions des associés relatives aux bénéfices sociaux est assimilable à une imposition de ces sociétés. Le siège de la société civile en expose la détermination.
Les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ont une personnalité fiscale distincte de celle de leurs associés. Elles constituent des sujets d’imposition et, si elles ont leur siège en France, elles ont la qualité de résident de France au sens des conventions conclues par la France.
Cette analyse a été soutenue par la France devant l’organisation internationale. La France a souligné qu’en vertu du droit fiscal français une société de personnes, société civile incluse, est toujours considérée comme assujettie à l’impôt, même si l’impôt est appliqué à ses associés, et qu’elle a droit aux avantages conventionnels.
Certaines conventions confirment expressément cette analyse. La convention conclue avec l’Algérie précise que les sociétés de personnes françaises sont des résidents de France, nonobstant le fait que l’imposition de leurs bénéfices soit opérée au niveau de leurs associés.
Cette qualification n’emporte aucune conséquence sur la résidence des associés. Le protocole annexé à cette convention précise que la qualité de résident de l’autre État doit s’apprécier selon les stipulations qui lui sont propres.
La position française ne fait que tirer les conséquences du droit interne. Celui-ci décide qu’une société civile est un sujet fiscal, même si l’imposition n’est pas établie à son nom mais à celui de ses associés. Le choix du régime fiscal en expose l’alternative.
La convention conclue avec la Bulgarie range expressément les sociétés de personnes parmi les personnes. La stipulation figure dans l’article consacré aux définitions.
La convention conclue avec l’Italie détermine la résidence des sociétés de personnes par leur siège de direction effective. La référence aux sociétés de personnes inclut nécessairement les sociétés civiles translucides.
La convention conclue avec l’Autriche est plus nette encore. L’expression « résident d’un État contractant » y comprend les sociétés de personnes et autres groupements soumis par la législation française à un régime fiscal analogue, qui ont leur siège en France et n’y sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.
La convention conclue avec Israël retient la même solution. Les sociétés de personnes et groupements assimilés dont le siège de direction effective est situé en France et dont les associés sont imposables en France y sont considérés comme des résidents de France.
La convention conclue avec le Japon a été modifiée dans le même sens. La précision, d’abord placée au protocole, figure désormais dans l’article relatif à la résidence.
La qualité de résident conventionnel permet à la société civile d’invoquer la convention. Une société civile peut ainsi faire échec à l’imposition en France d’un revenu de source étrangère non imposable en France en raison de la convention. La société civile de portefeuille en expose les applications.
RÈGLE

La convention à consulter est celle de l’État de la source

La société civile française relevant du régime des sociétés de personnes étant résidente de France, la convention fiscale applicable est celle conclue entre la France, en tant qu’État de résidence, et l’État de la source des revenus ; la convention conclue entre la France et l’État de résidence des associés est inapplicable, puisqu’elle ne peut interdire à la France d’imposer des revenus perçus par un résident de France.

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Origine des revenus de la société
Résidence des associés
Stipulation invoquée par l’associé
  • Résidence

    La société civile

    Résident de France par son siège.

  • Convention

    France et État source

    Et non État de résidence des associés.

  • Moyens

    Articles catégoriels écartés

    Ils visent les revenus propres.

  • Recouvrement

    À vérifier

    Auprès des associés non résidents.

Une clause de revenus non dénommés invoquée par un associé étranger ? Elle ne vise que les revenus réalisés en propre par la société, non la quote-part.

La méthode : quelle convention, et à qui l’appliquer

La décision de plénière fiscale de 2011 n’a pas seulement tranché un litige : elle a fixé une méthode en quatre temps, que tout dossier international doit suivre. L’erreur commise par les juges du fond dans cette affaire est la plus fréquente en pratique : appliquer la convention à l’associé, alors qu’elle doit l’être à la société.
L’affaire concernait une société norvégienne associée à hauteur de 99 % d’une société civile française de construction-vente. La question était celle de l’imposition en France de sa quote-part des résultats.
Les juges du fond avaient accueilli l’argumentation de la société étrangère. Ils avaient retenu que les revenus qu’elle retirait de sa participation n’étaient visés par aucune stipulation de la convention et entraient par suite dans la clause balai des revenus non dénommés, réservant le droit d’imposer à son État de résidence.
Le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour erreur de droit. L’erreur consistait à appliquer les stipulations conventionnelles au motif que la société étrangère était imposable sur les profits « retirés » de sa participation, alors que ce sont les profits « réalisés » par la société civile elle-même qui sont imposables (CE, 11 juillet 2011, n° 317024).
Le Conseil d’État a d’abord réaffirmé la personnalité distincte de ces sociétés. Elles exercent une activité qui leur est propre, et les bénéfices qu’elles réalisent en France sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris non résidents, à proportion de leurs droits. La répartition du résultat entre associés en expose le mécanisme.
Il faut ensuite rechercher si une convention fait obstacle à l’imposition en France. La recherche porte sur les revenus de la société civile, imposables en France en application du droit interne.
La convention qui fixe une règle relative à ces revenus doit être appliquée. Les stipulations pertinentes reçoivent alors application selon leur objet.
La convention qui ne fixe aucune règle doit être appliquée à la société de personnes elle-même. Celle-ci est en effet susceptible d’être regardée comme résidente de France.
La convention applicable est celle conclue entre la France et l’État de la source des revenus. La France intervient comme État de résidence, dans le cas où la société de personnes exerce elle-même une activité hors de France.
La convention conclue avec l’État de résidence des associés n’est pas celle à prendre en considération. Elle est inapplicable, puisqu’elle ne peut, sauf stipulation spécifique, interdire à la France d’imposer des revenus perçus par un résident de France.
Cette seconde convention doit néanmoins être consultée sur le recouvrement. Il convient de vérifier qu’aucune de ses stipulations ne s’oppose à ce que l’impôt dû en France à raison de ces revenus soit réclamé aux associés.
L’associé non résident ne peut, dans le cas général, invoquer aucune de ces stipulations. Ni les articles relatifs aux divers revenus que la convention mentionne, ni celui précisant le régime des autres revenus ne lui sont ouverts.
Ces stipulations ne sont applicables qu’aux revenus réalisés en propre par la société. Elles ne concernent pas ceux sur lesquels l’associé non résident est imposé au prorata de sa participation.
Les stipulations relatives aux revenus immobiliers suivent la même logique. Elles ne visent que les revenus immobiliers réalisés en propre par la société civile. L’imposition des associés non résidents en expose les conséquences.
La plus-value de cession d’un immeuble par la société n’est pas réalisée par l’associé. L’article conventionnel relatif à l’aliénation d’immeubles par des sociétés de l’autre État doit donc être écarté : l’associé étranger n’est imposable en France qu’en tant qu’associé de la société civile. Les plus-values de cession de parts en expose le régime.
L’article relatif aux bénéfices des entreprises est également écarté. Il ne vise que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise, et non la part des bénéfices qu’elle tire, comme membre d’un groupement, d’une activité exercée en France (CE, 4 avril 1997, n° 144211).
Les revenus répartis par le groupement ne sont pas des dividendes conventionnels. La notion fiscale de dividende se rapporte aux distributions opérées par des sociétés de capitaux ou par des organismes ayant opté pour un tel régime.
Les redevances encaissées par le groupement ne conservent pas leur nature. Le bénéficiaire des redevances étant le groupement et non ses membres, le taux réduit conventionnel des redevances est inopérant.
Les conventions ne sont pas pour autant inapplicables. Elles doivent être regardées en tant qu’elles concernent la France et l’État de la source des revenus réalisés par la société civile, et non la France et l’État de résidence des associés.
Dans la quasi-totalité des cas, les conventions ne font pas obstacle à l’imposition française. Elles n’abordent pas la question, se réfèrent à la présence en France d’un établissement stable de la société, ou apportent des précisions qui ne changent pas le principe.
La référence à l’établissement stable ne protège pas l’associé. Une société civile française a toujours un établissement en France, au moins un siège de direction, et la précision conventionnelle n’est qu’une règle de territorialité répartissant les bénéfices entre les deux États.
La solution est transposable à toutes les entités relevant du régime des sociétés de personnes. Elle a été appliquée à des sociétés par actions ayant opté pour ce régime comme à des entreprises unipersonnelles.
Les principes ont été repris dans le cadre franco-américain. La confirmation est intervenue peu après la décision de plénière (CE, 13 février 2013, n° 342085). Le contrôle fiscal de la société civile en expose les suites procédurales.

La méthode d’application des conventions fiscales

ÉtapeQuestionConséquence
Droit interneLes revenus sont-ils imposables en France ?La quote-part de l’associé l’est (CGI, art. 8)
Identification du sujetQui réalise les revenus ?La société civile, non l’associé
Résidence conventionnelleLa société est-elle résidente de France ?Oui, par son siège
Convention pertinenteLaquelle consulter ?France et État de la source
Convention de l’associéFait-elle obstacle à l’imposition ?Non, sauf stipulation spécifique
Convention de l’associéS’oppose-t-elle au recouvrement ?À vérifier au cas par cas
Moyens de l’associéArticles catégoriels et revenus non dénommésInopérants
Établissement stableL’associé en a-t-il un en France ?Question sans portée (n° 144211)

Appliquer une convention fiscale à une société civile

De la qualification du revenu au contrôle du recouvrement.
  1. Étape 1

    Vérifier l’imposabilité en droit interne français

    La quote-part de l’associé non résident l’est par principe.
  2. Étape 2

    Identifier qui a réalisé le revenu

    La société civile, et non l’associé.
  3. Étape 3

    Établir la résidence conventionnelle de la société

    Elle résulte de son siège en France.
  4. Étape 4

    Consulter la convention entre la France et l’État de la source

    C’est elle qui peut faire obstacle à l’imposition.
  5. Étape 5

    Écarter la convention de l’État de résidence des associés

    Sauf stipulation spécifique la rendant applicable.
  6. Étape 6

    Vérifier les stipulations relatives au recouvrement

    Elles peuvent s’opposer à la réclamation auprès des associés.
  7. Étape 7

    Examiner les conventions explicites sur les sociétés de personnes

    Elles fournissent des solutions non transposables entre elles.

Une convention qui traite expressément des sociétés de personnes ? Ses solutions lui sont propres et ne se transposent pas aux autres conventions.

Les conventions qui traitent expressément des sociétés de personnes

Une minorité de conventions affrontent la question de front, et chacune à sa manière. Leur point commun est de régler les divergences de qualification entre États ; leur différence est que les solutions retenues ne se transposent pas d’une convention à l’autre. La lecture doit donc être faite texte par texte.
Les conventions fiscales traitent rarement des sociétés civiles. Elles reprennent les modèles élaborés par les organisations internationales, qui n’envisagent pas la situation particulière des sociétés de personnes.
Les conventions explicitant cette situation sont peu nombreuses. Celles conclues avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les États-Unis, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et la Tunisie en font partie.
Leurs précisions sont d’inégale portée et ne se transposent pas. Chacune fournit des solutions particulières, la plupart des autres conventions restant muettes ou posant simplement le principe de la résidence fiscale des sociétés de personnes françaises.
La convention conclue avec le Royaume-Uni offre le modèle le plus abouti. Elle énonce les solutions à adopter dans divers cas particuliers afin de résoudre les divergences de qualification entre les deux États.
Cette convention adopte une approche analytique plutôt que des principes généraux. Elle est en outre rédigée de façon bilatérale, afin de s’appliquer également si la législation française évoluait vers davantage de transparence.
Le résident britannique percevant des revenus français par une entité transparente chez lui bénéficie de la convention. Il en bénéficie selon la nature des revenus, indépendamment du régime fiscal qui aurait été applicable en droit français à une telle entité.
La société de personnes française percevant des revenus britanniques bénéficie également de la convention. Elle en bénéficie selon la nature des revenus, indépendamment de sa qualification transparente ou non en droit interne britannique.
La France peut imposer sans restriction les revenus de source française perçus par une société de personnes établie en France. La solution vaut même si l’autre État la considérait comme transparente.
Les revenus qui transitent par une société de personnes établie dans leur État de source sont exclus de la convention. L’exclusion joue lorsque cet État la considère comme transparente alors que l’État de résidence des associés la considère comme opaque ou translucide, un tempérament étant prévu pour les établissements stables.
Les revenus transitant par une entité établie dans un État tiers reçoivent un traitement propre. Le résident britannique en bénéficie à la double condition que son État considère cette entité comme transparente et que la France dispose avec l’État tiers d’une convention comportant une clause d’échange de renseignements.
La convention conclue avec les États-Unis comporte diverses dispositions particulières. Elles ont été modifiées par plusieurs avenants successifs.
Un revenu de source américaine payé à une société de personnes française qualifiée est réputé perçu par un résident de France. La solution suppose que ce revenu soit compris dans le revenu imposable d’un porteur de parts, associé ou membre ayant la qualité de résident de France au sens de la convention.
La convention conclue avec la Suisse prévoit l’imposition dans l’État de l’établissement stable. Elle vise les revenus provenant de participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés civiles, imposables dans l’État où ces entreprises ont un établissement stable.
Le siège social fixé en France constitue un tel établissement stable. La conclusion conduit à la même solution que le droit interne. Le siège de la société civile en expose la détermination.
La convention conclue avec l’Allemagne se réfère de même à l’établissement stable de la société. La France a toujours le droit d’imposer, puisqu’une société civile française a au moins un siège de direction en France.
Les conventions conclues avec le Japon et le Royaume-Uni apportent des précisions sans changer le principe. Elles règlent certaines situations particulières sans remettre en cause l’imposition des non-résidents.
Le crédit d’impôt conventionnel se mesure sur la convention de l’État de la source. Une retenue prélevée au taux prévu par la convention liant l’État de la source à l’État de résidence des associés ne donne droit qu’au crédit prévu par la convention conclue avec la France.
Aucun crédit n’est imputable si cette dernière convention n’autorise pas la retenue. La question doit alors être résolue dans l’État de la source plutôt qu’en France.
Les solutions valent particulièrement lorsque la convention qualifie expressément la société civile de résident. Elles valent aussi lorsque la précision ne figure qu’à l’article relatif à l’élimination des doubles impositions.
L’option pour l’impôt sur les sociétés modifie entièrement l’analyse. La société devient contribuable et résident sans discussion, et les associés ne sont imposés que sur les distributions. Les activités soumettant la société civile à l’impôt sur les sociétés en expose les cas.
Le capital représenté par les parts suit d’autres règles de territorialité. L’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit ont leurs propres critères. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.
Le transfert du domicile fiscal hors de France soulève une question distincte. Les plus-values latentes sur les parts peuvent être imposées à cette occasion. L’imposition des plus-values latentes au départ en expose le mécanisme.
La convention fiscale ne s’applique pas à l’associé, mais à la société. L’imposition des associés non résidents et l’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en forment les autres volets, l’associé étranger de société civile en expose le versant civil. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer un moyen conventionnel.

  • Ne pas appliquer la convention à l’associé. C’est la société qui réalise les revenus.
  • Consulter la convention de l’État de la source. Et non celle de l’État de résidence des associés.
  • Ne pas invoquer la clause des revenus non dénommés. Elle ne vise que les revenus propres de la société.
  • Ne pas invoquer l’absence d’établissement stable. Le moyen est inopérant (n° 144211).
  • Vérifier les stipulations relatives au recouvrement. Elles seules peuvent faire obstacle à la réclamation.
  • Lire chaque convention pour elle-même. Les solutions explicites ne se transposent pas.

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Textes de référence

  • CGI, art. 8

    Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultat, déterminée au niveau de la société.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 209

    Territorialité de l’impôt sur les sociétés et bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 4 B

    Définition du domicile fiscal en France des personnes physiques.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 164 B

    Énumération des revenus réputés de source française pour l’imposition des non-résidents.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 218 bis

    Imposition des personnes morales étrangères à raison de leur participation dans des sociétés de personnes.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 115 quinquies

    Bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, réputés distribués à des associés non domiciliés en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 119 bis

    Retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 244 bis A

    Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 11 juillet 2011, n° 317024

    La convention s’applique à la société, non à l’associé

    Ce ne sont pas les profits retirés par l’associé de sa participation qui sont imposables, mais les profits réalisés par la société civile elle-même ; dès lors que la convention ne fixe aucune règle relative aux revenus réalisés par une société de personnes, il convient de l’appliquer à la société, susceptible d’être regardée comme résidente de France, et de vérifier qu’aucune stipulation de la convention conclue avec l’État de résidence des associés ne s’oppose à ce que l’impôt leur soit réclamé.
  • CE, 4 avril 1997, n° 144211

    L’établissement stable de l’associé est hors de propos

    Les stipulations relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise et sont sans application dans le cas où celle-ci perçoit, en qualité de membre d’un groupement, une part des bénéfices que celui-ci tire d’une activité exercée en France.
  • CE, 13 février 2013, n° 342085

    La société civile immobilière est résidente de France

    Une société civile immobilière détenue à hauteur de 99 % par une personne physique résidente des États-Unis, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés et exerce exclusivement en France son activité de location d’un ensemble immobilier, doit être considérée comme résidente de France au sens de la convention.

Questions fréquentes

  • La société civile française est-elle un résident conventionnel ?
    Oui : elle est résidente de France en raison de son siège et de son statut de sujet fiscal.
  • Quelle convention faut-il consulter ?
    Celle conclue entre la France et l’État de la source des revenus.
  • Pourquoi pas celle de l’État des associés ?
    Parce qu’elle ne peut interdire à la France d’imposer des revenus perçus par un résident de France.
  • Cette convention est-elle totalement inutile ?
    Non : il faut vérifier qu’aucune de ses stipulations ne s’oppose au recouvrement auprès des associés.
  • L’associé peut-il invoquer la clause des revenus non dénommés ?
    Non : elle ne vise que les revenus réalisés en propre par la société (n° 317024).
  • L’absence d’établissement stable protège-t-elle l’associé ?
    Non : le moyen est inopérant (n° 144211).
  • Les revenus répartis sont-ils des dividendes conventionnels ?
    Non : le dividende suppose une distribution par une société de capitaux ou assimilée.
  • Quelles conventions traitent des sociétés de personnes ?
    Celles conclues notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les États-Unis, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et la Tunisie.
  • Leurs solutions sont-elles transposables ?
    Non : chacune fournit des solutions particulières.
  • Que prévoit la convention franco-britannique ?
    Une approche analytique réglant les divergences de qualification, entité par entité et cas par cas.
  • La société civile peut-elle invoquer une convention ?
    Oui, pour écarter l’imposition en France d’un revenu de source étrangère.
  • Quel crédit d’impôt est imputable ?
    Celui prévu par la convention conclue entre la France et l’État de la source.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société civile est résidente de France : par son siège et sa personnalité fiscale.
  • La convention de la source commande : celle de l’État des associés est écartée.
  • Les revenus sont réalisés par la société : l’associé n’en retire qu’une quote-part.
  • Les articles catégoriels sont inopérants : comme la clause des revenus non dénommés.
  • Le recouvrement reste à vérifier : sur la convention de l’État des associés.
  • L’établissement stable visé est celui de la société : jamais celui de l’associé.
  • Peu de conventions traitent la question : et leurs solutions ne se transposent pas.
  • Le crédit d’impôt suit la convention de la source : à défaut, aucun crédit n’est imputable.
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