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FICHE & FAQ — CONVENTIONS FISCALES
Les conventions fiscales et les parts de sociétés civiles françaises
La société civile française est un résident conventionnel. La convention à appliquer est celle conclue avec l’État de la source, non celle de l’État de résidence des associés.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire vérifier la convention
À savoir — La convention s’applique à la société civile, jamais à la quote-part de l’associé.
La réponse en bref
La société civile française, résident conventionnel
La convention à consulter est celle de l’État de la source
Quelle convention fiscale s’applique ?
Indiquez l’origine des revenus, la résidence des associés, le montant en jeu et la stipulation invoquée : le simulateur indique la convention applicable, les stipulations opposables, l’impôt en jeu et la conduite à tenir.
- Des revenus de source française
- Des revenus de source étrangère
- Les deux, dans des proportions variables
- Un État sans convention avec la France
- Un État lié à la France par une convention
- L’article relatif aux revenus immobiliers
- La clause des revenus non dénommés
- L’absence d’établissement stable
- Je ne l’ai pas encore identifiée
- Convention applicable
- Celle conclue entre la France, État de résidence de la société civile, et l’État de la source des revenus (n° 317024)
- Stipulations opposables
- Aucune : les articles catégoriels et la clause des revenus non dénommés ne visent que les revenus réalisés en propre par la société
- Impôt en jeu
- L’imposition française de la quote-part de 120 000 €, que la convention invoquée ne fait pas obstacle à réclamer aux associés
- Conduite à tenir
- Vérifier qu’aucune stipulation de la convention avec l’État de résidence des associés ne s’oppose au recouvrement de l’impôt auprès d’eux
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les conventions et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures l’analyse à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Résidence
La société civileRésident de France par son siège.
Convention
France et État sourceEt non État de résidence des associés.
Moyens
Articles catégoriels écartésIls visent les revenus propres.
Recouvrement
À vérifierAuprès des associés non résidents.
Une clause de revenus non dénommés invoquée par un associé étranger ? Elle ne vise que les revenus réalisés en propre par la société, non la quote-part.
La méthode : quelle convention, et à qui l’appliquer
La méthode d’application des conventions fiscales
| Étape | Question | Conséquence |
|---|---|---|
| Droit interne | Les revenus sont-ils imposables en France ? | La quote-part de l’associé l’est (CGI, art. 8) |
| Identification du sujet | Qui réalise les revenus ? | La société civile, non l’associé |
| Résidence conventionnelle | La société est-elle résidente de France ? | Oui, par son siège |
| Convention pertinente | Laquelle consulter ? | France et État de la source |
| Convention de l’associé | Fait-elle obstacle à l’imposition ? | Non, sauf stipulation spécifique |
| Convention de l’associé | S’oppose-t-elle au recouvrement ? | À vérifier au cas par cas |
| Moyens de l’associé | Articles catégoriels et revenus non dénommés | Inopérants |
| Établissement stable | L’associé en a-t-il un en France ? | Question sans portée (n° 144211) |
Appliquer une convention fiscale à une société civile
Étape 1
Vérifier l’imposabilité en droit interne français
La quote-part de l’associé non résident l’est par principe.Étape 2
Identifier qui a réalisé le revenu
La société civile, et non l’associé.Étape 3
Établir la résidence conventionnelle de la société
Elle résulte de son siège en France.Étape 4
Consulter la convention entre la France et l’État de la source
C’est elle qui peut faire obstacle à l’imposition.Étape 5
Écarter la convention de l’État de résidence des associés
Sauf stipulation spécifique la rendant applicable.Étape 6
Vérifier les stipulations relatives au recouvrement
Elles peuvent s’opposer à la réclamation auprès des associés.Étape 7
Examiner les conventions explicites sur les sociétés de personnes
Elles fournissent des solutions non transposables entre elles.
Une convention qui traite expressément des sociétés de personnes ? Ses solutions lui sont propres et ne se transposent pas aux autres conventions.
Les conventions qui traitent expressément des sociétés de personnes
Points de vigilance
Ce qui fait échouer un moyen conventionnel.
- Ne pas appliquer la convention à l’associé. C’est la société qui réalise les revenus.
- Consulter la convention de l’État de la source. Et non celle de l’État de résidence des associés.
- Ne pas invoquer la clause des revenus non dénommés. Elle ne vise que les revenus propres de la société.
- Ne pas invoquer l’absence d’établissement stable. Le moyen est inopérant (n° 144211).
- Vérifier les stipulations relatives au recouvrement. Elles seules peuvent faire obstacle à la réclamation.
- Lire chaque convention pour elle-même. Les solutions explicites ne se transposent pas.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Analyse des conventions applicables
- Délai applicable
- Avant la constitution ou l’investissement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société civile étant résidente de France, c’est la convention avec l’État de la source qui commande l’imposition, non celle de l’État des associés.
- Première diligence
- Qualification du revenu et choix de la stipulation
- Délai applicable
- Avant le dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société civile peut invoquer la convention pour écarter l’imposition française d’un revenu de source étrangère qu’elle ne permet pas d’imposer en France.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les moyens tirés des articles catégoriels ou de la clause des revenus non dénommés sont inopérants, ces stipulations ne visant que les revenus propres de la société (n° 317024).
- Première diligence
- Demande d’élimination de la double imposition
- Délai applicable
- Trois ans en général pour la procédure amiable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le crédit d’impôt est celui prévu par la convention conclue avec l’État de la source ; si cette convention n’autorise pas la retenue, aucun crédit n’est imputable en France.
Textes de référence
CGI, art. 8
Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultat, déterminée au niveau de la société.
CGI, art. 209
Territorialité de l’impôt sur les sociétés et bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
CGI, art. 4 B
Définition du domicile fiscal en France des personnes physiques.
CGI, art. 164 B
Énumération des revenus réputés de source française pour l’imposition des non-résidents.
CGI, art. 218 bis
Imposition des personnes morales étrangères à raison de leur participation dans des sociétés de personnes.
CGI, art. 115 quinquies
Bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, réputés distribués à des associés non domiciliés en France.
CGI, art. 119 bis
Retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
CGI, art. 244 bis A
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Jurisprudence liée
CE, 11 juillet 2011, n° 317024
La convention s’applique à la société, non à l’associé
Ce ne sont pas les profits retirés par l’associé de sa participation qui sont imposables, mais les profits réalisés par la société civile elle-même ; dès lors que la convention ne fixe aucune règle relative aux revenus réalisés par une société de personnes, il convient de l’appliquer à la société, susceptible d’être regardée comme résidente de France, et de vérifier qu’aucune stipulation de la convention conclue avec l’État de résidence des associés ne s’oppose à ce que l’impôt leur soit réclamé.CE, 4 avril 1997, n° 144211
L’établissement stable de l’associé est hors de propos
Les stipulations relatives à l’établissement stable ne visent que les bénéfices réalisés en propre par l’entreprise et sont sans application dans le cas où celle-ci perçoit, en qualité de membre d’un groupement, une part des bénéfices que celui-ci tire d’une activité exercée en France.CE, 13 février 2013, n° 342085
La société civile immobilière est résidente de France
Une société civile immobilière détenue à hauteur de 99 % par une personne physique résidente des États-Unis, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés et exerce exclusivement en France son activité de location d’un ensemble immobilier, doit être considérée comme résidente de France au sens de la convention.
Questions fréquentes
La société civile française est-elle un résident conventionnel ?
Oui : elle est résidente de France en raison de son siège et de son statut de sujet fiscal.Quelle convention faut-il consulter ?
Celle conclue entre la France et l’État de la source des revenus.Pourquoi pas celle de l’État des associés ?
Parce qu’elle ne peut interdire à la France d’imposer des revenus perçus par un résident de France.Cette convention est-elle totalement inutile ?
Non : il faut vérifier qu’aucune de ses stipulations ne s’oppose au recouvrement auprès des associés.L’associé peut-il invoquer la clause des revenus non dénommés ?
Non : elle ne vise que les revenus réalisés en propre par la société (n° 317024).L’absence d’établissement stable protège-t-elle l’associé ?
Non : le moyen est inopérant (n° 144211).Les revenus répartis sont-ils des dividendes conventionnels ?
Non : le dividende suppose une distribution par une société de capitaux ou assimilée.Quelles conventions traitent des sociétés de personnes ?
Celles conclues notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les États-Unis, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et la Tunisie.Leurs solutions sont-elles transposables ?
Non : chacune fournit des solutions particulières.Que prévoit la convention franco-britannique ?
Une approche analytique réglant les divergences de qualification, entité par entité et cas par cas.La société civile peut-elle invoquer une convention ?
Oui, pour écarter l’imposition en France d’un revenu de source étrangère.Quel crédit d’impôt est imputable ?
Celui prévu par la convention conclue entre la France et l’État de la source.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société civile est résidente de France : par son siège et sa personnalité fiscale.
- La convention de la source commande : celle de l’État des associés est écartée.
- Les revenus sont réalisés par la société : l’associé n’en retire qu’une quote-part.
- Les articles catégoriels sont inopérants : comme la clause des revenus non dénommés.
- Le recouvrement reste à vérifier : sur la convention de l’État des associés.
- L’établissement stable visé est celui de la société : jamais celui de l’associé.
- Peu de conventions traitent la question : et leurs solutions ne se transposent pas.
- Le crédit d’impôt suit la convention de la source : à défaut, aucun crédit n’est imputable.



