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FICHE & FAQ — DETTES DÉDUCTIBLES
Les dettes déductibles de l’IFI pour l’associé de société civile
Seules les dettes relatives aux actifs imposables sont déductibles, à proportion de leur valeur imposable. Les emprunts familiaux et les prêts in fine subissent des restrictions.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire vérifier le passif
À savoir — Un emprunt souscrit auprès du foyer fiscal n’est jamais déductible.
La réponse en bref
Les dettes que la loi admet en déduction
La dette suit la fraction imposable de l’actif
Quelles dettes pouvez-vous déduire ?
Indiquez l’objet de l’emprunt, l’identité du prêteur, son montant et ses modalités de remboursement : le simulateur indique la déductibilité, la fraction admise, le plafond applicable et la conduite à tenir.
- L’acquisition de parts de société civile
- Des travaux sur l’immeuble social
- L’acquisition d’actifs financiers
- Un membre de ma famille
- Un établissement de crédit
- Un amortissement par échéances régulières
- Un remboursement du capital au terme
- Aucun terme de remboursement prévu
- Je ne les ai pas encore relues
- Déductibilité
- L’emprunt d’acquisition des parts figure parmi les dettes déductibles énumérées par la loi (CGI, art. 974, I)
- Fraction admise
- La déduction est limitée au prorata de la fraction imposable de la valeur des parts, elle-même déterminée par le coefficient immobilier
- Plafond applicable
- Au-delà de 5 M€ de patrimoine taxable, l’excédent de dettes au-dessus de 60 % n’est déductible qu’à hauteur de 50 %, soit sur les 400 000 € un abattement éventuel de moitié
- Conduite à tenir
- Conserver le contrat de prêt, les relevés et les justificatifs de remboursement, et calculer la fraction déductible avant la déclaration
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les contrats de prêt et les bilans, et vous indiquons sous 24 heures le passif déductible.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Liste
LimitativeCGI, art. 974, I.
Proportion
Fraction imposableL’emprunt de parts suit le coefficient.
Famille
Déduction écartéeSauf conditions normales du prêt.
Plafond
Au-delà de 5 M€50 % de l’excédent au-dessus de 60 %.
Un prêt familial souscrit pour entrer au capital ? Sa déduction est écartée, sauf à justifier de conditions de prêt normales.
Les restrictions : emprunts familiaux, prêts in fine, plafond
Le sort de chaque dette
| Dette | Déductible | Condition ou limite |
|---|---|---|
| Emprunt d’acquisition d’un immeuble imposable | Oui | CGI, art. 974, I |
| Emprunt d’acquisition de parts | Oui, au prorata | Fraction imposable de la valeur des parts |
| Emprunt de travaux | Oui | Hors règles des prêts in fine |
| Taxes foncières et taxes sur les bureaux | Oui | Fait générateur au plus tard le 1er janvier |
| Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation | Non | Impositions sur les revenus ou l’occupation |
| Dépôt de garantie reçu du locataire | Non | Exclusion expresse |
| Prêt souscrit auprès du foyer fiscal | Non | CGI, art. 974, II |
| Prêt souscrit auprès d’un proche ou d’une société contrôlée | Sous conditions | Caractère normal des conditions du prêt |
Construire le passif déductible
Étape 1
Vérifier que la dette existe au 1er janvier
Une dette postérieure ne réduit pas l’assiette de l’année.Étape 2
Rattacher chaque dette à un actif imposable
Les dettes non afférentes sont écartées.Étape 3
Identifier le prêteur
Foyer fiscal, proche ou société contrôlée déclenchent les restrictions.Étape 4
Recalculer les prêts in fine et sans terme
Fraction dégressive ou vingtièmes (CGI, art. 974, III).Étape 5
Appliquer le prorata de la fraction imposable
Pour les emprunts d’acquisition de parts.Étape 6
Vérifier le plafond au-delà de 5 M€ de patrimoine
50 % de l’excédent au-dessus de 60 %.Étape 7
Réunir les pièces justificatives
Contrats, relevés, factures et preuves de remboursement.
Un prêt in fine souscrit il y a cinq ans sur dix ? La moitié seulement de son montant peut être portée au passif.
Les cas particuliers et l’articulation avec les autres règles
Points de vigilance
Ce qui fait refuser une dette au passif.
- Vérifier l’existence de la dette au 1er janvier. Une dette postérieure est sans effet.
- Rattacher la dette à un actif imposable. Les dettes non afférentes sont écartées.
- Ne pas emprunter à son conjoint pour acquérir des parts. La déduction est interdite (CGI, art. 974, II).
- Documenter les remboursements d’un prêt familial. Échéances, montant et effectivité.
- Recalculer les prêts in fine chaque année. La fraction déductible décroît avec le temps.
- Mesurer le plafond au-delà de 5 M€ de patrimoine. L’excédent n’est déductible qu’à moitié.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Choix de la structure de financement
- Délai applicable
- Avant la signature du prêt
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le prêteur, l’objet et les modalités de remboursement décident de la déductibilité : un prêt in fine se déduit de façon dégressive.
- Première diligence
- Calcul de la fraction déductible et du plafond
- Délai applicable
- Avant le dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’emprunt d’acquisition de parts se déduit au prorata de leur fraction imposable, et le plafond de l’article 974, IV joue au-delà de 5 M€ de patrimoine taxable.
- Première diligence
- Justification du caractère normal du prêt
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déduction est rétablie en justifiant du respect des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
- Première diligence
- Défense du but non principalement fiscal
- Délai applicable
- Avant la mise en recouvrement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’antériorité de la dette et la cohérence patrimoniale de l’opération concourent à écarter le but principalement fiscal.
Textes de référence
CGI, art. 974
Dettes déductibles de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, restrictions et plafond de déduction.
CGI, art. 973
Règles anti-abus et plafonnement de la valeur imposable des parts après réintégration des dettes.
CGI, art. 964
Champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière et seuil de taxation.
CGI, art. 965
Fraction de la valeur des parts représentative de biens et droits immobiliers imposables.
CGI, art. 976
Exonération partielle des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
CGI, art. 980
Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger.
LPF, art. L 23 A
Demande d’éclaircissements ou de justifications sur la composition de l’actif et du passif.
LPF, art. L 55
Procédure de rectification contradictoire applicable aux rectifications d’assiette.
Jurisprudence liée
Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256
L’occupation du logement par les associés réduit la valeur imposable
L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier une décote de 10 % sur la valeur des parts, laquelle commande la fraction de dette admise en déduction.Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451
La clause d’agrément peut réduire la valeur imposable
Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation d’associés détenant le bien à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751
Le démembrement n’ouvre aucun abattement
Le redevable ne peut pratiquer un abattement sur la valeur vénale du bien en raison de l’existence d’un démembrement de propriété.Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362
L’interdiction d’aliéner n’affecte pas la valeur vénale
La limite apportée par le donateur de la nue-propriété à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas la valeur vénale de ce bien.
Questions fréquentes
Quelles dettes sont déductibles ?
Celles que la loi énumère limitativement et qui sont relatives à des actifs imposables (CGI, art. 974, I).L’emprunt contracté pour acheter des parts est-il déductible ?
Oui, mais dans la limite de la fraction imposable de la valeur des parts.Les taxes foncières sont-elles déductibles ?
Oui si leur fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier et qu’elles restent à payer.L’impôt sur le revenu est-il déductible ?
Non, comme les prélèvements sociaux et la taxe d’habitation.Le dépôt de garantie du locataire est-il déductible ?
Non, bien qu’il constitue une dette pour le propriétaire.Un prêt consenti par mon conjoint est-il déductible ?
Non : la déduction est interdite (CGI, art. 974, II).Et un prêt consenti par mes parents ?
Seulement si les conditions du prêt sont normales et les remboursements effectifs.Comment se déduit un prêt in fine ?
À hauteur du montant total diminué de ce montant multiplié par le rapport des années écoulées à la durée totale.Et un prêt sans terme ?
À hauteur du montant total diminué d’un vingtième par année écoulée.Quel plafond s’applique aux dettes ?
Au-delà de 5 M€ de patrimoine taxable, l’excédent de dettes au-dessus de 60 % n’est déductible qu’à moitié.Ce plafond peut-il être écarté ?
Oui si le contribuable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un but principalement fiscal.Les comptes courants d’associés sont-ils déductibles ?
Ils sont visés par le dispositif anti-abus, ceux antérieurs à son entrée en vigueur demeurant en principe déductibles.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La liste des dettes est limitative : aucune extension par analogie.
- La dette suit la fraction imposable : l’emprunt de parts se proratise.
- La date du 1er janvier commande : existence et montant à cette date.
- Les impôts sur les revenus sont exclus : seuls ceux sur la propriété se déduisent.
- Le prêt du foyer fiscal est écarté : sans possibilité de justification.
- Le prêt familial se justifie : échéances, montant, remboursements effectifs.
- Le prêt in fine se déduit en décroissant : et le prêt sans terme par vingtièmes.
- Un plafond frappe les gros patrimoines : moitié de l’excédent au-dessus de 60 %.



