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FICHE & FAQ — DETTES DÉDUCTIBLES

Les dettes déductibles de l’IFI pour l’associé de société civile

Seules les dettes relatives aux actifs imposables sont déductibles, à proportion de leur valeur imposable. Les emprunts familiaux et les prêts in fine subissent des restrictions.

21 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Un emprunt souscrit auprès du foyer fiscal n’est jamais déductible.

La réponse en bref

En une phrase : seules les dettes limitativement énumérées par la loi et relatives à des actifs imposables sont déductibles, à proportion de la fraction imposable de ces actifs, et plusieurs restrictions écartent les emprunts familiaux comme une partie des prêts in fine.
Seules les dettes relatives aux actifs imposables peuvent être déduites. La déduction s’opère éventuellement à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
La loi énumère limitativement les dépenses susceptibles de générer des dettes déductibles. Dépenses d’acquisition des immeubles ou des parts, dépenses de travaux et certaines impositions en font partie (CGI, art. 974, I).
Les impositions dues à raison des propriétés sont déductibles. Elles le sont lorsque leur fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier et qu’elles restent à payer à cette date, à l’exclusion de celles incombant normalement à l’occupant.
Les impositions dues à raison des revenus ne sont pas déductibles. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en sont exclus, comme la taxe d’habitation.
L’associé peut porter au passif l’emprunt contracté pour acheter ses parts. La déduction est limitée à la valeur imposable de ces parts. L’évaluation des parts en expose la détermination.
La dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit en outre être effectivement supportée par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.
L’existence, l’objet et le montant de la dette doivent être justifiés. Contrats de prêt, relevés bancaires, factures et reconnaissances de dette en sont les supports.
La dette afférente à un actif partiellement exonéré n’est déductible qu’à proportion. Un emprunt souscrit pour acquérir des bois et forêts exonérés de 75 % n’est déductible que pour 25 % de son montant.
L’emprunt souscrit auprès de l’associé ou de son foyer fiscal n’est pas déductible. L’exclusion vise aussi les prêts consentis indirectement par société interposée (CGI, art. 974, II).
Les prêts consentis par un proche ne sont déductibles que sous conditions. Il faut justifier du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect des échéances et du caractère effectif des remboursements.
Le prêt in fine n’est déductible que pour une fraction dégressive. La dette est retenue à hauteur de la différence entre le montant total de l’emprunt et ce même montant multiplié par le rapport des années écoulées à la durée totale (CGI, art. 974, III).
Le prêt sans terme se déduit par vingtièmes. Il est retenu pour son montant total diminué d’un vingtième par année écoulée depuis son versement.
Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles dans la limite de sa valeur imposable. Cette limite correspond à 70 % de sa valeur vénale, compte tenu de l’abattement légal.
Un plafond de déduction joue au-delà de 5 millions d’euros de patrimoine taxable. Lorsque les dettes excèdent 60 % de cette valeur, l’excédent n’est déductible qu’à hauteur de 50 % (CGI, art. 974, IV).

Les dettes que la loi admet en déduction

Le passif de l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas le passif comptable. La loi a dressé une liste fermée, puis l’a assortie de conditions de date, de preuve et de proportion. L’associé d’une société civile y rencontre une difficulté propre : sa dette se mesure à la fraction imposable de ses parts, pas à leur valeur totale.
Seules les dettes relatives aux actifs imposables peuvent être déduites. La déduction s’opère le cas échéant à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
Certaines dettes sont soumises à des modalités particulières d’imputation. D’autres voient leur déduction exclue par la loi, afin d’empêcher l’associé de réduire anormalement son assiette.
La loi énumère limitativement les dépenses génératrices de dettes déductibles. La liste est close et ne souffre pas d’extension par analogie (CGI, art. 974, I).
Les dépenses d’acquisition des immeubles sont déductibles. L’emprunt contracté pour acquérir un immeuble entre dans la liste.
Les dépenses d’acquisition des parts ou actions sont également déductibles. L’emprunt souscrit pour acheter des parts de société civile y figure.
Les dépenses de travaux sont déductibles. Les sommes dues aux prestataires de services ou aux entrepreneurs de travaux en relèvent.
Les impositions dues à raison des propriétés sont déductibles. Leur fait générateur doit se situer au plus tard le 1er janvier de l’année d’imposition et elles doivent rester à payer à cette date.
Les impositions incombant normalement à l’occupant sont exclues. Leur exclusion découle de la nature même de l’impôt, assis sur la propriété.
Les taxes foncières figurent parmi les impositions déductibles. La taxe sur les locaux vacants, les taxes annuelles sur les bureaux et les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier en font également partie.
Le contribuable peut déduire le montant réglé l’année précédente puis régulariser. La tolérance répond à l’ignorance fréquente du montant exact dû au 1er janvier.
La taxe d’habitation n’est pas déductible. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne le sont pas davantage.
Les impositions dues à raison des revenus du patrimoine immobilier sont exclues. La distinction entre impôt sur la propriété et impôt sur le revenu commande cette exclusion.
L’impôt lui-même est déductible de sa propre base. Le calcul se fait en deux temps : détermination de l’impôt sans tenir compte de lui-même, puis nouveau calcul après son inscription au passif déductible.
L’impôt sur la fortune acquitté hors de France est retranché du résultat. Le retranchement précède le second calcul. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose les règles de territorialité.
Le dépôt de garantie reçu du locataire n’est pas déductible. Il constitue pourtant une dette pour le propriétaire, à restituer au terme du bail.
L’associé peut porter au passif l’emprunt contracté pour acheter ses parts. La déduction ne joue toutefois que dans la limite de la valeur imposable de celles-ci.
La dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition. Une dette née ensuite ne réduit pas l’assiette de l’année.
La dette doit être effectivement supportée par le foyer fiscal. Une dette dont la charge pèse sur un tiers n’est pas déductible.
L’existence, l’objet et le montant de la dette doivent pouvoir être justifiés. La charge de la preuve pèse sur le redevable.
La dette afférente à un actif partiellement exonéré se déduit à proportion. Un emprunt contracté pour acquérir des bois et forêts exonérés de 75 % de leur valeur n’est déductible que pour 25 % de son montant.
L’emprunt souscrit pour acquérir des parts se déduit au prorata de leur fraction imposable. La fraction imposable est celle résultant du coefficient immobilier. Les actifs imposables en expose le calcul.
Les dettes afférentes à la résidence principale suivent la même logique. Elles sont déductibles dans la limite de la valeur imposable du logement, soit 70 % de sa valeur vénale.
RÈGLE

La dette suit la fraction imposable de l’actif

Seules les dettes limitativement énumérées par la loi et relatives à des actifs imposables sont déductibles, et elles ne le sont qu’à proportion de la fraction imposable de ces actifs : l’emprunt souscrit pour acquérir des parts de société civile n’est donc déductible qu’au prorata de la fraction imposable de la valeur de ces parts.

Quelles dettes pouvez-vous déduire ?

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Objet de l’emprunt
Identité du prêteur
Modalités de remboursement
  • Liste

    Limitative

    CGI, art. 974, I.

  • Proportion

    Fraction imposable

    L’emprunt de parts suit le coefficient.

  • Famille

    Déduction écartée

    Sauf conditions normales du prêt.

  • Plafond

    Au-delà de 5 M€

    50 % de l’excédent au-dessus de 60 %.

Un prêt familial souscrit pour entrer au capital ? Sa déduction est écartée, sauf à justifier de conditions de prêt normales.

Les restrictions : emprunts familiaux, prêts in fine, plafond

Le législateur a vu dans le passif le levier naturel de l’optimisation, et il a répondu par trois séries de restrictions. La première visait les prêts entre proches, la deuxième les prêts dont le capital ne s’amortit pas, la troisième les patrimoines les plus endettés. Chacune a sa clause de sortie.
La déduction est interdite si le prêt est souscrit auprès de l’associé ou d’un membre de son foyer fiscal. L’interdiction vise aussi les prêts consentis indirectement par une ou plusieurs sociétés interposées (CGI, art. 974, II).
L’associé qui emprunte à son conjoint pour acquérir des parts est donc hors déduction. La situation est l’illustration la plus courante du dispositif.
Les prêts contractés auprès d’un proche ne sont déductibles que sous conditions. Sont visés les prêts souscrits auprès d’un enfant majeur, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur du couple, directement ou par société interposée.
Les prêts contractés auprès d’une société contrôlée suivent le même régime. Sont visés les prêts consentis par une société que l’associé contrôle seul ou conjointement avec son groupe familial.
La déduction est rétablie en justifiant du caractère normal des conditions du prêt. Le respect des échéances, le montant et le caractère effectif des remboursements en sont les éléments.
Le prêt in fine n’est déductible que pour une fraction dégressive. La dette est retenue à hauteur de la différence entre le montant total de l’emprunt et ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement, divisé par la durée totale.
Le prêt sans terme de remboursement se déduit par vingtièmes. Il est retenu pour son montant total diminué d’un vingtième par année écoulée depuis son versement.
Ces règles visent les prêts d’acquisition d’immeubles et de titres. Les emprunts contractés pour financer des travaux n’y sont pas soumis.
Les fractions d’années ne sont pas prises en compte. L’administration l’admet par simplification.
Un plafond de déduction joue au-delà de 5 millions d’euros de patrimoine taxable. Il s’applique lorsque le montant des dettes excède 60 % de cette valeur (CGI, art. 974, IV).
L’excédent au-dessus de ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de la moitié. La règle limite mécaniquement l’effet de levier des patrimoines très endettés.
Le plafond ne s’applique pas aux dettes contractées hors but principalement fiscal. Le contribuable doit en justifier.
L’ancienneté de la dette peut caractériser un but autre que fiscal. Une dette souscrite bien avant l’entrée en vigueur du dispositif en est l’exemple.
Les dettes contractées par la société connaissent leurs propres restrictions. La fraction de la valeur taxable des parts est déterminée sans tenir compte de certaines dettes souscrites auprès d’un associé ou de son cercle familial (CGI, art. 973, I).
Les avances en compte courant d’un associé sont visées par ce dispositif. Leur inscription au passif social ne réduit donc pas nécessairement l’assiette. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Les comptes courants antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif demeurent en principe déductibles. Leur ancienneté sert alors de justification.
Les dettes de la société non afférentes à un actif imposable sont également écartées. La fraction de valeur taxable des parts est déterminée sans en tenir compte (CGI, art. 973, IV).
La valeur imposable résultant de cette réintégration fait l’objet d’un plafonnement. Elle est limitée au plus faible de deux montants.
Le premier terme est la valeur vénale des parts de droit commun. Elle s’obtient par déduction de l’ensemble des dettes de l’actif total. L’évaluation des parts en expose la méthode.
Le second terme est la valeur des actifs imposables diminuée des dettes y afférentes. Elle est retenue à proportion de la fraction de capital à laquelle les parts donnent droit.
Ce plafonnement s’applique même en l’absence de dettes non afférentes à un actif imposable. Il fonctionne comme une limite générale.
Les prêts à terme ou sans terme souscrits par la société appellent des règles propres d’évaluation. Elles s’articulent avec les plafonnements précédents sans les écarter. L’augmentation de capital et la réduction de capital en exposent les alternatives au financement par emprunt.

Le sort de chaque dette

DetteDéductibleCondition ou limite
Emprunt d’acquisition d’un immeuble imposableOuiCGI, art. 974, I
Emprunt d’acquisition de partsOui, au prorataFraction imposable de la valeur des parts
Emprunt de travauxOuiHors règles des prêts in fine
Taxes foncières et taxes sur les bureauxOuiFait générateur au plus tard le 1er janvier
Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitationNonImpositions sur les revenus ou l’occupation
Dépôt de garantie reçu du locataireNonExclusion expresse
Prêt souscrit auprès du foyer fiscalNonCGI, art. 974, II
Prêt souscrit auprès d’un proche ou d’une société contrôléeSous conditionsCaractère normal des conditions du prêt

Construire le passif déductible

Du contrat de prêt à la déclaration.
  1. Étape 1

    Vérifier que la dette existe au 1er janvier

    Une dette postérieure ne réduit pas l’assiette de l’année.
  2. Étape 2

    Rattacher chaque dette à un actif imposable

    Les dettes non afférentes sont écartées.
  3. Étape 3

    Identifier le prêteur

    Foyer fiscal, proche ou société contrôlée déclenchent les restrictions.
  4. Étape 4

    Recalculer les prêts in fine et sans terme

    Fraction dégressive ou vingtièmes (CGI, art. 974, III).
  5. Étape 5

    Appliquer le prorata de la fraction imposable

    Pour les emprunts d’acquisition de parts.
  6. Étape 6

    Vérifier le plafond au-delà de 5 M€ de patrimoine

    50 % de l’excédent au-dessus de 60 %.
  7. Étape 7

    Réunir les pièces justificatives

    Contrats, relevés, factures et preuves de remboursement.

Un prêt in fine souscrit il y a cinq ans sur dix ? La moitié seulement de son montant peut être portée au passif.

Les cas particuliers et l’articulation avec les autres règles

Le passif ne se lit pas seul. Il s’articule avec la valeur retenue pour les parts, avec les exonérations qui retirent certains actifs de l’assiette, et avec le plafonnement global de l’impôt. L’ordre des opérations compte autant que leur contenu.
La déduction est commandée par la valeur imposable de l’actif. Une dette rattachée à un actif dont la valeur imposable est réduite se déduit dans la même proportion.
La valeur imposable des parts se réduit des décotes admises. La décote pour occupation du logement par les associés détenant la totalité des parts en est un exemple (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256).
La clause d’agrément peut également réduire cette valeur. Elle affecte la liquidité des parts (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451). L’agrément en cas de cession de parts en expose le mécanisme.
Aucune décote n’est en revanche admise au seul titre du démembrement. La solution a été constamment refusée (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751).
L’évaluation des parts de groupements fonciers agricoles tient compte de leur cessibilité. Leur cession est plus difficile que celle des terres qu’elles représentent.
Les parts de sociétés civiles d’attribution transparentes valent les immeubles correspondants. Leur valeur est celle des immeubles à l’attribution desquels elles donnent vocation. La société civile d’attribution en jouissance en expose le régime.
Les parts de sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne valent leur prix de marché. La valeur à retenir est celle pour laquelle les parts se négocient.
L’exonération des actifs professionnels retire certains immeubles de l’assiette. Les dettes y afférentes suivent le même sort. L’exonération des actifs professionnels en expose les conditions.
Les bois et forêts et les biens ruraux bénéficient d’exonérations partielles. Les dettes contractées pour les acquérir ne sont déductibles qu’à proportion de la fraction imposable.
Le plafonnement de l’impôt intervient après la détermination de l’assiette. Il limite la charge finale en fonction des revenus du redevable. Le plafonnement de l’impôt en expose le calcul.
La réduction pour dons s’applique sur l’impôt, non sur l’assiette. Elle n’interfère donc pas avec la déduction des dettes.
L’impôt lui-même reste déductible de sa propre base. Le calcul en deux temps évite la circularité.
L’impôt acquitté à l’étranger se retranche avant le second calcul. L’imputation est limitée à l’impôt acquitté au titre des biens situés hors de France.
Le non-résident applique les mêmes règles de déduction. Seule l’étendue de l’assiette diffère. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.
La charge de la preuve du caractère normal d’un prêt familial pèse sur le redevable. Elle se satisfait par des échéanciers respectés et des mouvements bancaires effectifs.
La charge de la preuve du but non principalement fiscal pèse également sur lui. L’antériorité de la dette et la cohérence patrimoniale de l’opération y concourent.
Une dette écartée relève la valeur taxable des parts du seul associé concerné. La correction est sans incidence sur l’évaluation des titres des autres associés.
La déclaration doit porter le détail du passif. Les pièces n’y sont pas jointes, mais doivent pouvoir être produites à la demande du service.
La vérification porte le plus souvent sur le rattachement et sur la date. Ce sont les deux points sur lesquels les redressements se concentrent.
Le passif se construit en même temps que l’assiette, non après elle. Les actifs imposables, l’évaluation des parts, le plafonnement et l’exonération des actifs professionnels en forment les autres volets. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait refuser une dette au passif.

  • Vérifier l’existence de la dette au 1er janvier. Une dette postérieure est sans effet.
  • Rattacher la dette à un actif imposable. Les dettes non afférentes sont écartées.
  • Ne pas emprunter à son conjoint pour acquérir des parts. La déduction est interdite (CGI, art. 974, II).
  • Documenter les remboursements d’un prêt familial. Échéances, montant et effectivité.
  • Recalculer les prêts in fine chaque année. La fraction déductible décroît avec le temps.
  • Mesurer le plafond au-delà de 5 M€ de patrimoine. L’excédent n’est déductible qu’à moitié.

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Textes de référence

  • CGI, art. 974

    Dettes déductibles de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, restrictions et plafond de déduction.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 973

    Règles anti-abus et plafonnement de la valeur imposable des parts après réintégration des dettes.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 964

    Champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière et seuil de taxation.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 965

    Fraction de la valeur des parts représentative de biens et droits immobiliers imposables.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 976

    Exonération partielle des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 980

    Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 23 A

    Demande d’éclaircissements ou de justifications sur la composition de l’actif et du passif.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 55

    Procédure de rectification contradictoire applicable aux rectifications d’assiette.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256

    L’occupation du logement par les associés réduit la valeur imposable

    L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier une décote de 10 % sur la valeur des parts, laquelle commande la fraction de dette admise en déduction.
  • Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451

    La clause d’agrément peut réduire la valeur imposable

    Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation d’associés détenant le bien à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.
  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751

    Le démembrement n’ouvre aucun abattement

    Le redevable ne peut pratiquer un abattement sur la valeur vénale du bien en raison de l’existence d’un démembrement de propriété.
  • Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362

    L’interdiction d’aliéner n’affecte pas la valeur vénale

    La limite apportée par le donateur de la nue-propriété à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas la valeur vénale de ce bien.

Questions fréquentes

  • Quelles dettes sont déductibles ?
    Celles que la loi énumère limitativement et qui sont relatives à des actifs imposables (CGI, art. 974, I).
  • L’emprunt contracté pour acheter des parts est-il déductible ?
    Oui, mais dans la limite de la fraction imposable de la valeur des parts.
  • Les taxes foncières sont-elles déductibles ?
    Oui si leur fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier et qu’elles restent à payer.
  • L’impôt sur le revenu est-il déductible ?
    Non, comme les prélèvements sociaux et la taxe d’habitation.
  • Le dépôt de garantie du locataire est-il déductible ?
    Non, bien qu’il constitue une dette pour le propriétaire.
  • Un prêt consenti par mon conjoint est-il déductible ?
    Non : la déduction est interdite (CGI, art. 974, II).
  • Et un prêt consenti par mes parents ?
    Seulement si les conditions du prêt sont normales et les remboursements effectifs.
  • Comment se déduit un prêt in fine ?
    À hauteur du montant total diminué de ce montant multiplié par le rapport des années écoulées à la durée totale.
  • Et un prêt sans terme ?
    À hauteur du montant total diminué d’un vingtième par année écoulée.
  • Quel plafond s’applique aux dettes ?
    Au-delà de 5 M€ de patrimoine taxable, l’excédent de dettes au-dessus de 60 % n’est déductible qu’à moitié.
  • Ce plafond peut-il être écarté ?
    Oui si le contribuable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un but principalement fiscal.
  • Les comptes courants d’associés sont-ils déductibles ?
    Ils sont visés par le dispositif anti-abus, ceux antérieurs à son entrée en vigueur demeurant en principe déductibles.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La liste des dettes est limitative : aucune extension par analogie.
  • La dette suit la fraction imposable : l’emprunt de parts se proratise.
  • La date du 1er janvier commande : existence et montant à cette date.
  • Les impôts sur les revenus sont exclus : seuls ceux sur la propriété se déduisent.
  • Le prêt du foyer fiscal est écarté : sans possibilité de justification.
  • Le prêt familial se justifie : échéances, montant, remboursements effectifs.
  • Le prêt in fine se déduit en décroissant : et le prêt sans terme par vingtièmes.
  • Un plafond frappe les gros patrimoines : moitié de l’excédent au-dessus de 60 %.
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