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FICHE & FAQ — ÉVALUATION DES PARTS
L’évaluation des parts de société civile pour l’IFI
La méthode par comparaison prime les autres. Une décote peut tenir compte du statut minoritaire, de la clause d’agrément ou de l’occupation du logement.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire évaluer les parts
À savoir — Une cession de parts récente et sincère interdit toute combinaison de méthodes.
La réponse en bref
L’évaluation des immeubles figurant à l’actif
La comparaison prime, à la date du 1er janvier
Quelle valeur déclarer pour vos parts ?
Indiquez les comparables disponibles, votre part dans le capital, la valeur de l’actif et les contraintes statutaires : le simulateur indique la méthode à retenir, les décotes admissibles, la valeur à déclarer et la conduite à tenir.
- Des cessions de parts récentes et sincères
- Des ventes d’immeubles comparables seulement
- Aucun comparable pertinent
- La totalité des parts, avec les miens
- Une participation minoritaire
- Une clause d’agrément de tous les associés
- Le logement est occupé par les associés
- Aucune contrainte particulière
- Je ne les ai pas encore relevées
- Méthode à retenir
- La comparaison avec les cessions de parts récentes, qui prime toute combinaison de méthodes (n° 08-14.855)
- Décotes admissibles
- Une décote pour statut minoritaire, de 15 à 20 % selon les circonstances (n° 01-13.118), et une décote pour clause d’agrément (n° 20-19.451)
- Valeur à déclarer
- La valeur de vos parts dans l’actif net de 1 500 000 €, réduite des décotes retenues puis multipliée par le coefficient immobilier de la société
- Conduite à tenir
- Documenter les comparables antérieurs au 1er janvier et justifier chaque décote par une contrainte précise
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les bilans, et vous indiquons sous 24 heures la valeur à déclarer.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Date
1er janvierBiens et dettes appréciés à cette date.
Méthode
Comparaison d’abordLes autres en recoupement.
Résidence principale
Abattement de 30 %Exclu en société non transparente.
Décotes
Minorité, agrément, occupationSans cumul illimité.
Une cession de parts récente que l’administration ignore ? Elle interdit de combiner d’autres méthodes d’évaluation.
La valeur vénale des parts et les méthodes admises
Les méthodes d’évaluation et leur rang
| Méthode | Rang | Observation |
|---|---|---|
| Comparaison avec des cessions de parts | Première, et exclusive si elle existe | n° 08-14.855 |
| Comparaison avec des ventes d’immeubles comparables | Première pour les immeubles de l’actif | Termes antérieurs au 1er janvier |
| Valeur mathématique | À défaut de comparables | Actif net réévalué, non valeur comptable |
| Valeur de rendement | À défaut de comparables | Fonction du dividende distribué |
| Marge brute d’autofinancement | À défaut de comparables | Rarement décisive seule |
| Évaluation par le revenu de l’immeuble | Recoupement | Immeubles de rapport |
| Réajustement d’une valeur antérieure | Recoupement | À défaut de comparaison possible |
| Combinaison de méthodes | Admise à défaut de comparables | Dosages complexes, mathématique non exclusive |
Construire une évaluation défendable
Étape 1
Rechercher des cessions de parts antérieures au 1er janvier
Elles excluent toute combinaison de méthodes.Étape 2
À défaut, évaluer les immeubles par comparaison
Immeubles similaires, même commune, mêmes règles d’urbanisme.Étape 3
Reconstituer l’actif net réévalué
La valeur comptable seule est inopérante.Étape 4
Appliquer les décotes justifiées par des contraintes précises
Minorité, clause d’agrément, occupation du logement.Étape 5
Vérifier l’absence de cumul excessif de décotes
La situation d’un associé n’est pas celle d’un indivisaire.Étape 6
Appliquer le coefficient immobilier à la valeur retenue
Il est communiqué par la société sur demande.Étape 7
Conserver les pièces justifiant chaque paramètre
La charge de la preuve se joue sur les comparables.
Une clause d’agrément qui rend vos parts invendables ? Elle peut justifier une décote sur la valeur déclarée.
Les décotes admises et leurs limites
Points de vigilance
Ce qui fait tomber une évaluation.
- Retenir des comparables postérieurs au 1er janvier. Ils ne sont admis qu’à titre exceptionnel.
- Combiner des méthodes malgré une cession comparable. La comparaison prime (n° 08-14.855).
- S’en tenir à la valeur comptable. Elle est inopérante : l’actif net doit être réévalué.
- Demander une décote sans contrainte identifiée. Chaque décote se rattache à un fait précis.
- Cumuler les décotes sans limite. L’associé n’est pas un indivisaire.
- Attendre l’abattement de résidence principale. Il est exclu en société non transparente.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Recherche des comparables et des contraintes
- Délai applicable
- Avant le dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les termes de comparaison doivent être antérieurs au 1er janvier de l’année d’imposition, et les contraintes statutaires relevées avant la déclaration.
- Première diligence
- Constitution du dossier justifiant les décotes
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La décote se démontre par une contrainte précise : statut minoritaire (n° 01-13.118), clause d’agrément (n° 20-19.451) ou occupation du logement (n° 19-14.256).
- Première diligence
- Contestation de la méthode retenue par l’administration
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’administration ne peut pas combiner plusieurs méthodes lorsqu’une cession de parts comparable et sincère existe (n° 08-14.855).
- Première diligence
- Chiffrage du taux de décote à défendre
- Délai applicable
- Avant la mise en recouvrement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le taux relève de l’appréciation des juges du fond ; aucune décote n’est admise au seul titre du démembrement (n° 05-16.751) ni de l’occupation par le propriétaire.
Textes de référence
CGI, art. 973
Règles d’évaluation propres à l’impôt sur la fortune immobilière, dont l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
CGI, art. 965
Fraction de la valeur des parts représentative de biens et droits immobiliers imposables.
CGI, art. 666
Assiette des droits proportionnels fixée d’après la valeur vénale réelle des biens transmis.
CGI, art. 1655 ter
Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
CGI, art. 981
Application à l’impôt sur la fortune immobilière des règles de l’enregistrement, sous réserve des dispositions propres.
LPF, art. L 17
Droit de l’administration de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il paraît inférieur à la valeur vénale réelle.
LPF, art. L 55
Procédure de rectification contradictoire applicable aux rectifications d’évaluation.
C. civ., art. 1861
Agrément des cessions de parts de société civile, dont la clause affecte la liquidité des parts.
Jurisprudence liée
Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855
La comparaison exclut la combinaison de méthodes
L’administration ne peut pas combiner différentes méthodes d’évaluation pour évaluer des titres donnés par un père à son fils lorsque ce fils a quelques mois auparavant acheté des titres à d’autres associés, aucune collusion sur le prix de vente n’étant soupçonnée : les titres doivent être évalués par comparaison avec cette vente.Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118
Le statut minoritaire justifie une décote
Une décote peut être appliquée sur la valeur des parts pour tenir compte du statut d’associé minoritaire du redevable.Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.295
La décote pour minorité est confirmée
La prise en compte du statut d’associé minoritaire justifie une réduction de la valeur vénale des parts.Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256
L’occupation du logement par les associés justifie une décote
L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier l’application d’une décote de 10 % sur la valeur des parts sociales.Cons. const., 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC
L’exclusion de l’abattement est conforme à la Constitution
L’exclusion de l’abattement de 30 % lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une société civile non transparente n’est contraire ni au principe d’égalité devant la loi ni au principe d’égalité devant les charges publiques.
Questions fréquentes
À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
Au 1er janvier de l’année d’imposition, comme les dettes.Quelle méthode faut-il retenir ?
La comparaison, qui prime les autres méthodes et interdit de les combiner.Les comparables peuvent-ils être postérieurs au 1er janvier ?
Non, sauf à titre exceptionnel en l’absence de tout élément antérieur.Que faire sans comparables ?
Recourir à la valeur mathématique, à la valeur de rendement ou à la marge brute d’autofinancement, éventuellement combinées.La valeur comptable suffit-elle ?
Non : elle doit être corrigée de la valeur réelle des postes du bilan.L’abattement de résidence principale s’applique-t-il ?
Oui en société transparente, non en principe en société civile de gestion (n° 2019-820 QPC).Une décote est-elle possible si les associés occupent le logement ?
Oui, de 10 % sur la valeur des parts (n° 19-14.256).Le statut minoritaire justifie-t-il une décote ?
Oui : des taux de 15 et 20 % ont été admis (n° 01-13.118).La clause d’agrément justifie-t-elle une décote ?
Oui, en raison de son effet sur la liquidité des parts (n° 20-19.451).Les décotes se cumulent-elles ?
Pas sans limite : la décote d’indivision est fermée à l’associé.Le démembrement ouvre-t-il un abattement ?
Non à ce seul titre (n° 05-16.751).Qui supporte la charge de la preuve ?
Chacun sur ses éléments : l’administration sur sa méthode, le redevable sur ses décotes.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La valeur se fige au 1er janvier : biens et dettes à cette date.
- La comparaison prime : et interdit toute combinaison (n° 08-14.855).
- Les comparables doivent précéder la date : une vente postérieure ne vaut pas.
- L’actif net doit être réévalué : la valeur comptable est inopérante.
- L’abattement de 30 % se perd en société : sauf société transparente.
- L’occupation ouvre une décote de 10 % : pour les associés détenant tout (n° 19-14.256).
- La minorité et l’agrément justifient une décote : sur des faits précis, non par principe.
- Le cumul des décotes a une limite : l’associé n’est pas un indivisaire.



