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FICHE & FAQ — ÉVALUATION DES PARTS

L’évaluation des parts de société civile pour l’IFI

La méthode par comparaison prime les autres. Une décote peut tenir compte du statut minoritaire, de la clause d’agrément ou de l’occupation du logement.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Une cession de parts récente et sincère interdit toute combinaison de méthodes.

La réponse en bref

En une phrase : les parts de société civile se déclarent pour leur valeur vénale réelle au 1er janvier, déterminée en priorité par comparaison, puis réduite du coefficient immobilier et, le cas échéant, des décotes que la jurisprudence admet.
Les biens imposables sont évalués d’après leur valeur vénale réelle. Les règles sont celles applicables en matière de droits de mutation par décès. Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le cadre.
La valeur des biens et le montant des dettes sont appréciés au 1er janvier de chaque année. La date fige l’ensemble des paramètres.
La valeur vénale correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait de retirer de la vente. Elle s’apprécie compte tenu des données du marché et des particularités physiques, juridiques et économiques du bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.
La méthode par comparaison doit en principe être retenue pour les immeubles. La comparaison peut être faite en bloc ou à partir de prix moyens unitaires.
Les termes de comparaison doivent être antérieurs au 1er janvier de l’année d’imposition. La dérogation n’est admise qu’à titre exceptionnel, en l’absence de tout élément antérieur ou concomitant.
Les immeubles dont le propriétaire a l’usage sont évalués libres de toute occupation. Aucune décote ne peut être pratiquée par le propriétaire au titre de sa propre occupation.
Un abattement de 30 % s’applique à la résidence principale. Il porte sur la valeur vénale réelle du logement (CGI, art. 973).
Cet abattement est en principe exclu lorsque le logement est détenu par une société civile non transparente. La différence de traitement n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const., 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC).
L’occupation effective du logement par les associés peut justifier une décote de 10 % sur la valeur des parts. La solution vaut pour les associés détenant la totalité des parts (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256).
La méthode par comparaison prime également pour les parts. Elle s’impose même si la société comporte peu d’associés et même si les mutations de parts ne sont pas fréquentes.
L’administration ne peut pas combiner plusieurs méthodes en présence d’une vente comparable. Les titres doivent être évalués par comparaison avec cette vente (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855).
Une décote est souvent appliquée pour tenir compte du statut d’associé minoritaire. Des décotes de 15 % et de 20 % ont été admises (Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118).
La clause d’agrément de tous les associés peut justifier une décote. Il en va de même de l’existence d’une indivision, qu’elle soit légale ou conventionnelle (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451).
Les décotes ne se cumulent pas sans limite. L’associé qui obtient une décote pour illiquidité des actifs et une décote pour illiquidité des titres ne peut pas prétendre à une décote supplémentaire pour indivision, la situation d’un associé n’étant pas celle d’un indivisaire.

L’évaluation des immeubles figurant à l’actif

La valeur des parts d’une société civile patrimoniale se construit à partir de celle des immeubles. Cette première étape commande tout le reste, et elle obéit à des règles d’apparence banale dont la mise en œuvre concentre la plupart des contentieux : quelle méthode, quels comparables, quelle date.
Les immeubles doivent être évalués au 1er janvier de l’année d’imposition. L’évaluation se fait en principe d’après leur valeur vénale réelle.
La valeur vénale est avant tout une valeur de marché. Elle exprime le prix qui serait stipulé dans une transaction se déroulant dans des conditions idéales, abstraction faite de toute valeur de convenance.
La méthode par comparaison avec des éléments objectifs et pertinents doit en principe être retenue. Les autres méthodes ne viennent qu’en recoupement ou à défaut.
La comparaison peut être faite en bloc. Elle retient alors le prix global constaté sur le marché pour un immeuble identique.
La comparaison est le plus souvent opérée à partir de prix moyens unitaires. Prix à l’hectare pour les terrains agricoles, au mètre carré pour les terrains à bâtir ou la superficie bâtie en sont les déclinaisons usuelles.
Les termes de comparaison doivent porter sur des immeubles similaires. Pour un terrain à bâtir, la recherche porte sur des ventes de terrains de superficie, dimensions et configuration comparables, pourvus des mêmes éléments de viabilité, situés dans la même commune et soumis aux mêmes règles d’urbanisme.
La période de référence varie avec l’activité du marché. Plus le marché est actif, plus la période doit être courte ; moins il l’est, plus elle peut être longue.
Les termes de comparaison doivent en principe être antérieurs au 1er janvier de l’année d’imposition. Une vente postérieure n’est pas, sauf circonstances exceptionnelles, un élément de comparaison valable.
La dérogation n’est admise qu’en l’absence de tout élément antérieur ou concomitant. Elle reste exceptionnelle.
La zone géographique de référence dépend de la rareté du bien. L’évaluation d’un immeuble exceptionnel justifie d’élargir la comparaison au marché régional, voire national.
L’environnement économique et le contexte juridique doivent être pris en considération. Évolution prévisible des loyers, réglementation existante et réforme en cours en font partie.
Les autres méthodes ne sont retenues qu’à titre de recoupement ou par nécessité. L’évaluation par le revenu pour les immeubles de rapport et l’évaluation par réajustement d’une valeur antérieure en relèvent.
La méthode par comparaison peut être écartée faute de comparables pertinents. Les caractéristiques exceptionnelles d’un bien peuvent rendre la comparaison impossible.
Les valeurs foncières déclarées lors des mutations récentes sont consultables gratuitement. La base publique recense les mutations immobilières des cinq dernières années.
Les immeubles dont le propriétaire a l’usage sont évalués libres de toute occupation. La règle légale s’impose au contribuable, qui ne peut pratiquer aucune décote au titre de sa propre occupation.
Un abattement de 30 % est admis sur la valeur vénale réelle de la résidence principale. L’abattement est une dérogation expresse (CGI, art. 973).
L’abattement s’applique aux parts de sociétés civiles immobilières transparentes. L’associé d’une telle société en bénéficie s’il occupe à titre de résidence principale le logement dont il est réputé directement propriétaire. La société civile d’attribution en jouissance en expose un cas voisin.
L’abattement est en principe exclu lorsque le logement est détenu par une société civile non transparente. La société civile de gestion ou d’investissement immobilier en est l’exemple ordinaire.
Cette différence de traitement a été jugée conforme à la Constitution. Elle ne méconnaît ni l’égalité devant la loi ni l’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC).
L’occupation effective du logement par les associés peut néanmoins justifier une décote de 10 %. La décote porte sur la valeur des parts, et a été admise pour des associés détenant la totalité des parts (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256).
Les époux imposés en commun ne peuvent désigner qu’un seul immeuble comme résidence principale. La règle vaut même lorsqu’ils font l’objet d’impositions distinctes pour leurs revenus.
L’abattement s’applique à la résidence principale de chacun en cas d’impositions séparées. La séparation d’imposition dédouble alors le bénéfice de l’abattement.
RÈGLE

La comparaison prime, à la date du 1er janvier

Les biens imposables sont évalués d’après leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition, la méthode par comparaison primant les autres méthodes, et les termes de comparaison devant en principe être antérieurs à cette date.

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  • Date

    1er janvier

    Biens et dettes appréciés à cette date.

  • Méthode

    Comparaison d’abord

    Les autres en recoupement.

  • Résidence principale

    Abattement de 30 %

    Exclu en société non transparente.

  • Décotes

    Minorité, agrément, occupation

    Sans cumul illimité.

Une cession de parts récente que l’administration ignore ? Elle interdit de combiner d’autres méthodes d’évaluation.

La valeur vénale des parts et les méthodes admises

Les parts d’une société civile sont des titres non cotés. Leur valeur ne se lit nulle part : elle se reconstitue, et la hiérarchie des méthodes est le premier terrain de discussion avec l’administration. La règle est simple à énoncer et exigeante à appliquer : la comparaison l’emporte quand elle existe.
L’associé doit déclarer la valeur vénale de ses parts au 1er janvier. Seule la fraction correspondant aux immeubles détenus par la société est imposable. Les actifs imposables en expose le calcul.
La démarche se fait en deux temps. L’associé détermine d’abord la valeur vénale de la société, puis calcule le coefficient immobilier dont l’application à cette valeur donne la fraction imposable.
La fraction imposable doit parfois être corrigée du passif. La correction vise les dettes dont la loi interdit ou limite la prise en compte. Les dettes déductibles en expose le régime.
L’appréciation de la valeur des titres non cotés tient compte de tous les éléments pertinents. L’objectif est d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. La forme et la valeur des parts en expose les principes.
La méthode par comparaison prime les autres méthodes. Elle prime qu’elles soient ou non combinées, même si la société comporte peu d’associés et même si les mutations de parts ne sont pas fréquentes.
L’administration ne peut pas combiner plusieurs méthodes en présence d’une vente comparable. Elle ne peut donc retenir à la fois valeur de rendement, marge brute d’autofinancement et valeur mathématique lorsqu’une cession récente existe (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855).
La vente comparable doit être exempte de collusion sur le prix. L’achat de titres à d’autres associés quelques mois plus tôt a été jugé suffisant, aucune collusion n’étant soupçonnée. La fixation du prix de cession des parts en expose les enjeux.
Les autres méthodes ne sont utilisées qu’à défaut de termes de comparaison. La situation se rencontre dans les sociétés familiales très fermées.
La valeur mathématique corrige la valeur comptable par la valeur réelle des postes du bilan. Elle correspond à la notion d’actif net réévalué, la seule valeur comptable étant inopérante.
La valeur de rendement tient compte de la fraction du bénéfice mise en distribution. Le dividende effectivement servi en est la mesure.
La valeur tirée de la marge brute d’autofinancement complète l’éventail. Elle est rarement décisive seule.
Une évaluation réaliste s’obtient par combinaison de plusieurs méthodes. La combinaison se fait selon des dosages complexes, voire incertains.
La valorisation mathématique est toujours prise en compte dans les sociétés patrimoniales. Elle ne peut toutefois pas être le critère exclusif.
La valeur vénale des parts dépend principalement de la valeur intrinsèque des immeubles. L’actif immobilier en constitue le socle.
La valeur des parts n’est pas la valeur de l’immeuble divisée par le nombre de parts. Le passif social, les contraintes statutaires et la position de l’associé la modifient.
Le démembrement de propriété obéit à ses propres règles d’évaluation. Aucun abattement n’est admis au seul titre du démembrement. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose le prolongement.
L’associé non résident applique les mêmes règles d’évaluation. Seule l’étendue de l’assiette diffère. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.

Les méthodes d’évaluation et leur rang

MéthodeRangObservation
Comparaison avec des cessions de partsPremière, et exclusive si elle existen° 08-14.855
Comparaison avec des ventes d’immeubles comparablesPremière pour les immeubles de l’actifTermes antérieurs au 1er janvier
Valeur mathématiqueÀ défaut de comparablesActif net réévalué, non valeur comptable
Valeur de rendementÀ défaut de comparablesFonction du dividende distribué
Marge brute d’autofinancementÀ défaut de comparablesRarement décisive seule
Évaluation par le revenu de l’immeubleRecoupementImmeubles de rapport
Réajustement d’une valeur antérieureRecoupementÀ défaut de comparaison possible
Combinaison de méthodesAdmise à défaut de comparablesDosages complexes, mathématique non exclusive

Construire une évaluation défendable

Des comparables à la déclaration.
  1. Étape 1

    Rechercher des cessions de parts antérieures au 1er janvier

    Elles excluent toute combinaison de méthodes.
  2. Étape 2

    À défaut, évaluer les immeubles par comparaison

    Immeubles similaires, même commune, mêmes règles d’urbanisme.
  3. Étape 3

    Reconstituer l’actif net réévalué

    La valeur comptable seule est inopérante.
  4. Étape 4

    Appliquer les décotes justifiées par des contraintes précises

    Minorité, clause d’agrément, occupation du logement.
  5. Étape 5

    Vérifier l’absence de cumul excessif de décotes

    La situation d’un associé n’est pas celle d’un indivisaire.
  6. Étape 6

    Appliquer le coefficient immobilier à la valeur retenue

    Il est communiqué par la société sur demande.
  7. Étape 7

    Conserver les pièces justifiant chaque paramètre

    La charge de la preuve se joue sur les comparables.

Une clause d’agrément qui rend vos parts invendables ? Elle peut justifier une décote sur la valeur déclarée.

Les décotes admises et leurs limites

La décote est le terrain où se gagne ou se perd l’essentiel du débat. La jurisprudence ne l’accorde jamais par principe : elle l’admet lorsque le redevable démontre une contrainte réelle qui diminuerait le prix qu’un acquéreur accepterait de payer. Les motifs généraux échouent, les motifs précis réussissent.
Une décote est souvent appliquée pour tenir compte du statut d’associé minoritaire. Des décotes de 15 % et de 20 % ont été respectivement admises (Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118).
La solution a été réitérée quelques années plus tard. La décote pour minorité est entrée dans la pratique courante (Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.295).
La décote pour minorité se justifie par l’absence de pouvoir de décision. Le minoritaire ne peut ni provoquer la vente de l’immeuble ni décider la distribution des bénéfices.
L’existence d’une indivision peut minorer la valeur vénale. La minoration vaut que l’indivision soit d’origine légale ou conventionnelle. La comparaison avec l’indivision en expose le régime.
La clause d’agrément de tous les associés peut également justifier une décote. Elle affecte la liquidité des parts (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451). L’agrément en cas de cession de parts en expose le mécanisme.
Les juges du fond ne peuvent écarter la demande par des motifs généraux. Les motifs tirés de l’absence d’indivision et de l’impossibilité d’un abattement au titre du démembrement sont impropres à exclure qu’une perte de valeur résulte de la détention indirecte à travers des parts dont la cessibilité est limitée.
Les contraintes de la réglementation des baux d’habitation peuvent justifier une décote. Son taux varie en fonction des circonstances.
L’occupation effective du logement par les associés justifie une décote de 10 %. La solution a été retenue pour des associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256).
Cette décote compense en partie la perte de l’abattement de résidence principale. L’abattement de 30 % est en principe exclu lorsque le logement est détenu par une société civile non transparente.
La perte de cet abattement a été jugée conforme à la Constitution. La différence de traitement entre détention directe et détention par société non transparente ne méconnaît pas les principes d’égalité (Cons. const., 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC).
Les décotes ne se cumulent pas sans limite. L’associé qui obtient une décote pour illiquidité des actifs détenus par les sociétés dont il possède des parts et une décote pour illiquidité de ces titres ne peut pas obtenir une décote supplémentaire pour indivision.
La situation d’un associé n’est pas celle d’un indivisaire. C’est cette différence qui ferme le cumul avec une décote d’indivision.
Aucune décote n’est admise au titre de l’occupation par le propriétaire lui-même. Les immeubles dont le propriétaire a l’usage sont évalués libres de toute occupation.
Aucun abattement n’est admis au seul titre du démembrement de propriété. La solution a été constamment refusée au redevable (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751).
L’interdiction d’aliéner imposée par le donateur n’affecte pas la valeur vénale. La limite apportée à la liberté d’aliéner un immeuble dont le donateur se réserve l’usufruit reste sans effet (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362).
Chaque décote doit être rattachée à une contrainte identifiée. Une demande globale, sans démonstration d’un effet sur le prix, est vouée à l’échec.
Le taux de la décote relève de l’appréciation des juges du fond. Il se discute sur des éléments concrets, non sur des pourcentages d’usage.
La valeur retenue pour une année n’engage pas les suivantes. Les paramètres s’apprécient chaque 1er janvier, et le marché comme les statuts peuvent avoir changé.
L’exonération des actifs professionnels peut rendre le débat sans objet. Elle écarte de l’assiette les immeubles affectés à l’activité professionnelle. L’exonération des actifs professionnels en expose les conditions.
Le plafonnement limite enfin la charge finale. Il joue en fonction des revenus du redevable. Le plafonnement de l’impôt en expose le calcul.
L’évaluation se prépare avant la déclaration, et se défend avec des pièces. Les actifs imposables, les dettes déductibles, le plafonnement et l’exonération des actifs professionnels en forment les autres volets. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait tomber une évaluation.

  • Retenir des comparables postérieurs au 1er janvier. Ils ne sont admis qu’à titre exceptionnel.
  • Combiner des méthodes malgré une cession comparable. La comparaison prime (n° 08-14.855).
  • S’en tenir à la valeur comptable. Elle est inopérante : l’actif net doit être réévalué.
  • Demander une décote sans contrainte identifiée. Chaque décote se rattache à un fait précis.
  • Cumuler les décotes sans limite. L’associé n’est pas un indivisaire.
  • Attendre l’abattement de résidence principale. Il est exclu en société non transparente.

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Textes de référence

  • CGI, art. 973

    Règles d’évaluation propres à l’impôt sur la fortune immobilière, dont l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 965

    Fraction de la valeur des parts représentative de biens et droits immobiliers imposables.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 666

    Assiette des droits proportionnels fixée d’après la valeur vénale réelle des biens transmis.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1655 ter

    Sociétés immobilières de copropriété réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 981

    Application à l’impôt sur la fortune immobilière des règles de l’enregistrement, sous réserve des dispositions propres.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 17

    Droit de l’administration de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il paraît inférieur à la valeur vénale réelle.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 55

    Procédure de rectification contradictoire applicable aux rectifications d’évaluation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1861

    Agrément des cessions de parts de société civile, dont la clause affecte la liquidité des parts.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-14.855

    La comparaison exclut la combinaison de méthodes

    L’administration ne peut pas combiner différentes méthodes d’évaluation pour évaluer des titres donnés par un père à son fils lorsque ce fils a quelques mois auparavant acheté des titres à d’autres associés, aucune collusion sur le prix de vente n’étant soupçonnée : les titres doivent être évalués par comparaison avec cette vente.
  • Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118

    Le statut minoritaire justifie une décote

    Une décote peut être appliquée sur la valeur des parts pour tenir compte du statut d’associé minoritaire du redevable.
  • Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.295

    La décote pour minorité est confirmée

    La prise en compte du statut d’associé minoritaire justifie une réduction de la valeur vénale des parts.
  • Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256

    L’occupation du logement par les associés justifie une décote

    L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier l’application d’une décote de 10 % sur la valeur des parts sociales.
  • Cons. const., 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC

    L’exclusion de l’abattement est conforme à la Constitution

    L’exclusion de l’abattement de 30 % lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une société civile non transparente n’est contraire ni au principe d’égalité devant la loi ni au principe d’égalité devant les charges publiques.

Questions fréquentes

  • À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
    Au 1er janvier de l’année d’imposition, comme les dettes.
  • Quelle méthode faut-il retenir ?
    La comparaison, qui prime les autres méthodes et interdit de les combiner.
  • Les comparables peuvent-ils être postérieurs au 1er janvier ?
    Non, sauf à titre exceptionnel en l’absence de tout élément antérieur.
  • Que faire sans comparables ?
    Recourir à la valeur mathématique, à la valeur de rendement ou à la marge brute d’autofinancement, éventuellement combinées.
  • La valeur comptable suffit-elle ?
    Non : elle doit être corrigée de la valeur réelle des postes du bilan.
  • L’abattement de résidence principale s’applique-t-il ?
    Oui en société transparente, non en principe en société civile de gestion (n° 2019-820 QPC).
  • Une décote est-elle possible si les associés occupent le logement ?
    Oui, de 10 % sur la valeur des parts (n° 19-14.256).
  • Le statut minoritaire justifie-t-il une décote ?
    Oui : des taux de 15 et 20 % ont été admis (n° 01-13.118).
  • La clause d’agrément justifie-t-elle une décote ?
    Oui, en raison de son effet sur la liquidité des parts (n° 20-19.451).
  • Les décotes se cumulent-elles ?
    Pas sans limite : la décote d’indivision est fermée à l’associé.
  • Le démembrement ouvre-t-il un abattement ?
    Non à ce seul titre (n° 05-16.751).
  • Qui supporte la charge de la preuve ?
    Chacun sur ses éléments : l’administration sur sa méthode, le redevable sur ses décotes.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La valeur se fige au 1er janvier : biens et dettes à cette date.
  • La comparaison prime : et interdit toute combinaison (n° 08-14.855).
  • Les comparables doivent précéder la date : une vente postérieure ne vaut pas.
  • L’actif net doit être réévalué : la valeur comptable est inopérante.
  • L’abattement de 30 % se perd en société : sauf société transparente.
  • L’occupation ouvre une décote de 10 % : pour les associés détenant tout (n° 19-14.256).
  • La minorité et l’agrément justifient une décote : sur des faits précis, non par principe.
  • Le cumul des décotes a une limite : l’associé n’est pas un indivisaire.
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