Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — PLAFONNEMENT DE L’IFI
Le plafonnement de l’IFI de l’associé de société civile
Le total de l’impôt et des impôts sur les revenus ne peut dépasser 75 % des revenus nets. Les bénéfices mis en réserve comptent pourtant dans ce calcul.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire calculer le plafonnement
À savoir — Les résultats mis en réserve par la société comptent dans les revenus du plafonnement.
La réponse en bref
Le tarif, la décote et la réduction pour dons
L’impôt est plafonné à 75 % des revenus
Votre impôt sera-t-il plafonné ?
Indiquez votre patrimoine taxable, vos revenus de l’année précédente, la politique de distribution de la société et votre résidence : le simulateur indique l’impôt dû, le plafond, la réduction obtenue et la conduite à tenir.
- Entre 1,3 M€ et 2,5 M€
- Entre 2,5 M€ et 5 M€
- Plus de 5 M€
- Les bénéfices sont mis en réserve
- Les bénéfices sont distribués chaque année
- La France au 1er janvier
- L’étranger, avec des revenus français
- L’étranger, avec des revenus étrangers
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Impôt dû avant plafonnement
- L’impôt résultant du barème progressif appliqué à la valeur nette taxable, après décote éventuelle et réduction pour dons (CGI, art. 977)
- Plafond applicable
- 75 % des revenus nets de l’année précédente, soit 52 500 € pour 70 000 € de revenus (CGI, art. 979)
- Réduction obtenue
- La différence entre le total des impôts à prendre en compte et ce plafond, imputée sur le seul impôt sur la fortune immobilière
- Conduite à tenir
- Recenser tous les revenus à retenir, y compris les bénéfices mis en réserve par la société, puis calculer le plafonnement sur l’annexe dédiée
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les avis d’imposition et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures le plafonnement applicable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Seuil
1 300 000 €Patrimoine net taxable.
Plafond
75 % des revenusCGI, art. 979.
Réserve
Comptée dans les revenusn° 17-23.671.
Excédent
Imputé sur le seul impôtNi restitué, ni reporté.
Des bénéfices mis en réserve et pourtant comptés dans vos revenus ? Le plafonnement retient des sommes que l’associé n’a jamais perçues.
Le calcul du plafonnement : impôts et revenus à retenir
Ce qui entre dans le calcul du plafonnement
| Élément | Retenu | Observation |
|---|---|---|
| Impôt sur la fortune immobilière | Oui, après réduction pour dons | CGI, art. 979 |
| Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux | Oui | Barème et taux proportionnels |
| Prélèvements libératoires | Oui | Leur caractère libératoire est indifférent |
| Revenus exonérés | Oui | Le régime d’imposition est indifférent |
| Bénéfices et plus-values mis en réserve | Oui | n° 17-23.671 |
| Plus-values placées sur un plan d’épargne entreprise | Oui, si les fonds sont disponibles | n° 18-22.113 |
| Déficits catégoriels professionnels | Retranchés | Imputables sur le revenu global |
| Abattements de l’impôt sur le revenu | Écartés | Sauf frais professionnels |
Calculer le plafonnement
Étape 1
Arrêter l’impôt dû avant plafonnement
Barème, décote et réduction pour dons.Étape 2
Totaliser les impôts de l’année précédente
Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxes particulières.Étape 3
Recenser l’ensemble des revenus de l’année précédente
Y compris exonérés, libératoires et non appréhendés.Étape 4
Ajouter les résultats sociaux non distribués
Ils sont retenus à proportion des parts détenues (n° 17-23.671).Étape 5
Retrancher les seuls déficits professionnels imputables
Les déficits reportables sont écartés.Étape 6
Comparer le total des impôts à 75 % des revenus
L’excédent vient en réduction de l’impôt.Étape 7
Reporter la réduction sur la déclaration
Elle ne s’impute que sur cet impôt.
Une déclaration omise et un contrôle six ans plus tard ? L’absence de déclaration ouvre la prescription longue.
La déclaration, le contrôle et les sanctions
Points de vigilance
Ce qui fait perdre le bénéfice du plafonnement.
- Oublier les revenus non appréhendés. Les résultats mis en réserve sont retenus (n° 17-23.671).
- Retrancher des déficits non imputables sur le revenu global. Seuls les déficits professionnels le sont.
- Appliquer les abattements de l’impôt sur le revenu. Ils sont écartés, sauf frais professionnels.
- Compter sur une imputation sur l’impôt sur le revenu. L’excédent ne s’impute que sur cet impôt.
- Omettre la déclaration. Elle ouvre la prescription longue de six ans.
- Négliger la mention expresse en cas de doute. Elle écarte toute sanction pour le contribuable de bonne foi.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Calcul de l’impôt et du plafonnement
- Délai applicable
- Avant la date limite de déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le plafonnement se calcule par le contribuable lui-même, sur l’annexe dédiée de la déclaration, et suppose d’avoir recensé tous les revenus de l’année précédente.
- Première diligence
- Régularisation spontanée de la déclaration
- Délai applicable
- Avant tout acte de l’administration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La régularisation spontanée de bonne foi réduit l’intérêt de retard à 0,10 % par mois, et la mention expresse écarte toute sanction.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours, portables à soixante
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’insuffisance d’évaluation n’est pas sanctionnée en deçà de 10 % de la base retenue après redressement, et n’expose au-delà qu’à l’intérêt de retard.
- Première diligence
- Contestation devant le juge judiciaire
- Délai applicable
- Six ans de prescription en cas d’omission
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire ; la prescription est de trois ans lorsque la déclaration est complète.
Textes de référence
CGI, art. 977
Tarif de l’impôt sur la fortune immobilière et décote applicable aux patrimoines proches du seuil.
CGI, art. 978
Réduction d’impôt pour dons au profit de certains organismes d’intérêt général.
CGI, art. 979
Plafonnement de l’impôt à 75 % des revenus nets de l’année précédente.
CGI, art. 964
Champ d’application de l’impôt et seuil de taxation.
CGI, art. 1727
Intérêt de retard, mention expresse et réduction en cas de régularisation spontanée.
CGI, art. 1728
Majorations applicables au défaut ou au retard de déclaration.
LPF, art. L 23 A
Demandes d’éclaircissements ou de justifications sur la composition de l’actif et du passif.
LPF, art. L 66
Taxation d’office en cas de défaut de souscription de la déclaration.
Jurisprudence liée
Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671
Les résultats mis en réserve entrent dans le plafonnement
Les revenus servant au calcul du plafonnement ne doivent pas nécessairement être appréhendés par le contribuable : la plus-value réalisée par une société civile que les associés ont mise en réserve doit être prise en compte à raison des parts sociales détenues par l’associé.Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.113
Les plus-values placées sur un plan d’épargne sont retenues
Les plus-values de cession de titres placées sur un plan d’épargne entreprise ouvert au nom du contribuable depuis plus de cinq ans sont retenues pour le calcul du plafonnement, dans la mesure où ces fonds demeurent disponibles.Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256
L’occupation du logement par les associés réduit l’assiette
L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier une décote de 10 % sur la valeur des parts.Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451
La clause d’agrément peut réduire l’assiette
Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation d’associés détenant le bien à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.
Questions fréquentes
À partir de quel patrimoine l’impôt est-il dû ?
Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable (CGI, art. 964).Comment fonctionne la décote ?
Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, l’impôt est réduit de 17 500 € diminués de 1,25 % de la valeur nette taxable.Quelle réduction est accordée pour les dons ?
75 % du montant des dons, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 978).Qu’est-ce que le plafonnement ?
La limitation du total de cet impôt et des impôts sur les revenus à 75 % des revenus nets de l’année précédente.L’excédent est-il restitué ?
Non : il vient seulement en réduction de l’impôt à payer.Un non-résident peut-il en bénéficier ?
Oui s’il perçoit en France la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus.Les bénéfices non distribués sont-ils retenus ?
Oui : les revenus n’ont pas à être appréhendés (n° 17-23.671).Les revenus exonérés sont-ils retenus ?
Oui, comme les produits soumis à prélèvement libératoire.Quels déficits peuvent être retranchés ?
Seuls les déficits catégoriels professionnels imputables sur le revenu global.Les abattements de l’impôt sur le revenu s’appliquent-ils ?
Non, sauf ceux représentatifs de frais professionnels.Quel est le délai de contrôle ?
Six ans en cas d’absence de déclaration ou d’omission, trois ans lorsque la déclaration est complète.Une insuffisance d’évaluation est-elle sanctionnée ?
Non en deçà de 10 % de la base retenue après redressement.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le seuil est de 1 300 000 € : en valeur nette taxable.
- Le tarif est progressif : avec une décote à l’entrée.
- La réduction pour dons agit sur l’impôt : dans la limite de 50 000 € par an.
- Le plafond est de 75 % des revenus : impôts sur les revenus compris.
- La réserve ne protège pas : les résultats non distribués sont retenus.
- L’excédent ne s’impute que sur cet impôt : ni report, ni restitution.
- L’omission ouvre six ans de contrôle : trois ans si la déclaration est complète.
- La tolérance du dixième protège l’évaluation : au-delà, seul l’intérêt de retard est dû.



