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FICHE & FAQ — PLAFONNEMENT DE L’IFI

Le plafonnement de l’IFI de l’associé de société civile

Le total de l’impôt et des impôts sur les revenus ne peut dépasser 75 % des revenus nets. Les bénéfices mis en réserve comptent pourtant dans ce calcul.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Les résultats mis en réserve par la société comptent dans les revenus du plafonnement.

La réponse en bref

En une phrase : l’impôt est plafonné de sorte que son total avec les impôts sur les revenus de l’année précédente n’excède pas 75 % de ces revenus, mais les revenus retenus incluent des sommes que l’associé n’a jamais perçues, dont les bénéfices mis en réserve par la société.
Le seuil de taxation est fixé à 1 300 000 €. Les détenteurs d’un patrimoine immobilier net taxable inférieur ou égal à cette somme n’y sont pas soumis (CGI, art. 964).
Le tarif est progressif par tranches. La fraction n’excédant pas 800 000 € n’est pas taxée, les tranches supérieures étant frappées à des taux croissants (CGI, art. 977, 1).
Une décote joue entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. L’impôt calculé selon le barème est réduit d’une somme égale à 17 500 € diminués de 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Une réduction d’impôt est accordée pour certains dons. Elle est égale à 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés (CGI, art. 978).
La réduction pour dons est plafonnée à 50 000 € par an. L’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report sur les années suivantes.
L’impôt est plafonné à 75 % des revenus nets de l’année précédente. Le plafond porte sur le total formé par cet impôt et les impôts dus au titre de ces revenus (CGI, art. 979).
L’excédent vient en réduction de l’impôt à payer. Il ne peut en aucun cas s’imputer sur l’impôt sur le revenu ni être restitué.
La réduction résultant du plafonnement n’est pas limitée. Elle peut donc absorber une fraction importante de l’impôt.
Le plafonnement est réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Les non-résidents peuvent toutefois en bénéficier lorsqu’ils perçoivent en France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus. L’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents en expose le régime.
Les impôts à prendre en compte sont ceux dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente. Ils sont calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.
Les revenus retenus comprennent les plus-values, les revenus exonérés et les produits soumis à prélèvement libératoire. Ils n’ont pas à être effectivement appréhendés par le contribuable.
La plus-value réalisée par une société civile et mise en réserve entre dans le calcul. Elle y entre à raison des parts détenues par l’associé (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671).
Les plus-values placées sur un plan d’épargne entreprise sont également retenues. La solution vaut dès lors que les fonds demeurent disponibles (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.113).
Seuls les déficits catégoriels imputables sur le revenu global peuvent être retranchés. Il s’agit en pratique des déficits constatés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le tarif, la décote et la réduction pour dons

Avant de plafonner, il faut calculer. Le tarif est progressif, la décote adoucit l’entrée dans l’impôt et la réduction pour dons agit sur l’impôt lui-même. Ces trois mécanismes se combinent dans un ordre précis, et c’est le résultat de cette combinaison que le plafonnement vient ensuite corriger.
Le seuil de taxation est fixé à 1 300 000 €. Le patrimoine immobilier net taxable inférieur ou égal à cette somme échappe à l’impôt (CGI, art. 964).
Le tarif s’applique par tranches à la valeur nette taxable. La fraction n’excédant pas 800 000 € n’est pas taxée.
La fraction comprise entre 800 001 € et 1 300 000 € est taxée à 0,50 %. La tranche n’est atteinte que si le seuil de taxation est franchi.
La fraction comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 € est taxée à 0,70 %. Le barème progresse ensuite par paliers.
La fraction comprise entre 2 570 001 € et 5 000 000 € est taxée à 1 %. Les deux dernières tranches portent les taux à 1,25 % puis 1,50 %.
La fraction supérieure à 10 000 000 € est taxée à 1,50 %. Le taux marginal est ainsi atteint au-delà de ce montant.
Une décote joue entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. L’impôt calculé selon le barème est réduit d’une somme égale à 17 500 € diminués de 1,25 % de la valeur nette taxable (CGI, art. 977, 2).
La décote lisse l’entrée dans l’impôt. Elle évite l’effet de seuil qui résulterait de la taxation brutale de la tranche inférieure.
Une réduction d’impôt est accordée pour les dons en numéraire ou en titres cotés. Elle est égale à 75 % du montant des dons (CGI, art. 978).
Les organismes bénéficiaires sont limitativement énumérés. Fondations et associations reconnues d’utilité publique, entreprises d’insertion et organismes agissant dans la recherche, l’enseignement supérieur ou l’insertion par l’activité économique en font partie.
La réduction est plafonnée à 50 000 € par an. L’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année ni à report sur les années suivantes.
La période prise en compte court d’une date limite de déclaration à l’autre. Sont retenus les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente et celle de l’année d’imposition.
Un même don ne peut ouvrir droit à deux avantages fiscaux. L’exception porte sur la fraction excédant le plafond de 50 000 €.
La réduction au titre de cet impôt est en principe la plus avantageuse. Les taux respectifs des réductions conduisent à l’appliquer par priorité.
La réduction peut être perdue en cas de manquement déclaratif. Insuffisance, défaut ou retard de déclaration et non-respect d’obligations déclaratives en sont les causes.
L’impôt lui-même est déductible de sa propre base. Le calcul se fait en deux temps, afin d’éviter la circularité. Les dettes déductibles en expose la méthode.
L’assiette doit être arrêtée avant toute application du tarif. Elle résulte du coefficient immobilier appliqué à la valeur des parts, après exclusions et exonérations. Les actifs imposables et l’évaluation des parts en exposent la construction.
RÈGLE

L’impôt est plafonné à 75 % des revenus

Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière est plafonné de sorte que le total formé par cet impôt et les impôts dus au titre des revenus de l’année précédente ne dépasse pas 75 % de ces revenus nets ; l’excédent vient en réduction de l’impôt à payer, sans pouvoir s’imputer sur l’impôt sur le revenu ni être restitué.

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Patrimoine immobilier net taxable
Politique de distribution de la société
Votre résidence fiscale
  • Seuil

    1 300 000 €

    Patrimoine net taxable.

  • Plafond

    75 % des revenus

    CGI, art. 979.

  • Réserve

    Comptée dans les revenus

    n° 17-23.671.

  • Excédent

    Imputé sur le seul impôt

    Ni restitué, ni reporté.

Des bénéfices mis en réserve et pourtant comptés dans vos revenus ? Le plafonnement retient des sommes que l’associé n’a jamais perçues.

Le calcul du plafonnement : impôts et revenus à retenir

Le plafonnement compare deux agrégats, et chacun se construit selon des règles propres. Du côté des impôts, la liste est large. Du côté des revenus, elle est plus large encore, et c’est de là que vient l’essentiel des déconvenues pour l’associé d’une société civile qui ne distribue pas.
Le plafonnement est réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au 1er janvier. La condition de domicile est une condition d’accès au mécanisme.
Les non-résidents peuvent en bénéficier lorsqu’ils perçoivent l’essentiel de leurs revenus en France. La tolérance vise ceux qui y perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Les contribuables calculent eux-mêmes le plafonnement. Une annexe de la déclaration permet de déterminer les deux éléments à comparer.
Les impôts à retenir sont ceux dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente. Ils sont calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.
L’impôt sur la fortune immobilière est retenu après imputation de la réduction pour dons. C’est donc le montant net qui entre dans la comparaison.
L’impôt sur le revenu est retenu, qu’il résulte du barème ou d’un taux proportionnel. Les deux modes d’imposition sont pris en compte.
Les prélèvements et contributions additionnels sont également retenus. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les prélèvements sociaux en font partie.
Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu sont retenus. Leur caractère libératoire ne les écarte pas du calcul.
Plusieurs taxes particulières entrent dans le total. La taxe sur les métaux précieux, la taxe sur les plus-values immobilières élevées et les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles en relèvent.
Les revenus des personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette sont écartés. Le cas des enfants majeurs rattachés en est l’illustration, l’impôt sur le revenu étant alors réduit au prorata de leurs revenus.
Les revenus retenus sont la somme algébrique des revenus de l’année précédente. Ils sont pris en compte qu’ils aient été réalisés en France ou à l’étranger, plus-values incluses.
Les revenus exonérés et les produits soumis à prélèvement libératoire sont retenus. Leur régime d’imposition est indifférent.
Les revenus n’ont pas à être effectivement appréhendés par le contribuable. C’est le point le plus défavorable du mécanisme pour l’associé d’une société qui ne distribue pas. La répartition du résultat entre associés en expose la logique.
La plus-value réalisée par une société civile et mise en réserve est retenue. Elle l’est à raison des parts sociales détenues par l’associé (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671). L’affectation du résultat en expose les choix.
Les plus-values de cession de titres placées sur un plan d’épargne entreprise sont retenues. La solution vaut dès lors que les fonds demeurent disponibles (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.113).
Les revenus et produits retenus sont ceux des membres du foyer fiscal imposés en commun pour cet impôt. La composition du foyer s’apprécie pour cet impôt, et non pour l’impôt sur le revenu.
Seuls les déficits catégoriels imputables sur le revenu global sont retranchés. Il s’agit en pratique des déficits constatés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les déficits reportables sur les revenus de même nature sont pris en compte ultérieurement. Ils le sont au titre des années sur lesquelles ils s’imputent.
Les revenus sont déterminés sans considération des seuils, réductions et abattements de l’impôt sur le revenu. L’exception porte sur ceux représentatifs de frais professionnels.
Les traitements et salaires sont retenus après déduction des frais professionnels. L’abattement forfaitaire ou les frais réels sont donc pris en compte.
Les pensions et rentes viagères à titre gratuit sont retenues avant abattement. Les dividendes sont de même retenus avant application de l’abattement qui leur est propre. La société civile de portefeuille en expose les revenus.
Les plus-values sont retenues sans abattement pour durée de détention. Elles correspondent à la différence entre prix de vente et prix de revient. Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.
Les charges du revenu global ne sont pas prises en compte. Les abattements en faveur des personnes âgées ou invalides et pour enfants rattachés sont également écartés.
Les plus-values en report ou en sursis d’imposition sont retenues à l’expiration du report. Le report ou le sursis diffère donc leur prise en compte.
Les produits des bons ou contrats de capitalisation sont retenus l’année du dénouement. Le rachat total ou partiel produit le même effet.
Le déficit foncier d’un monument historique ne se reporte pas sur le plafonnement des années suivantes. Il n’est retenu qu’au titre de l’année de sa réalisation.
Les revenus distribués à une société contrôlée peuvent être réintégrés. La réintégration joue lorsque l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder l’impôt, et porte sur la part des revenus correspondant à une diminution artificielle.

Ce qui entre dans le calcul du plafonnement

ÉlémentRetenuObservation
Impôt sur la fortune immobilièreOui, après réduction pour donsCGI, art. 979
Impôt sur le revenu et prélèvements sociauxOuiBarème et taux proportionnels
Prélèvements libératoiresOuiLeur caractère libératoire est indifférent
Revenus exonérésOuiLe régime d’imposition est indifférent
Bénéfices et plus-values mis en réserveOuin° 17-23.671
Plus-values placées sur un plan d’épargne entrepriseOui, si les fonds sont disponiblesn° 18-22.113
Déficits catégoriels professionnelsRetranchésImputables sur le revenu global
Abattements de l’impôt sur le revenuÉcartésSauf frais professionnels

Calculer le plafonnement

Des avis d’imposition à la réduction obtenue.
  1. Étape 1

    Arrêter l’impôt dû avant plafonnement

    Barème, décote et réduction pour dons.
  2. Étape 2

    Totaliser les impôts de l’année précédente

    Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxes particulières.
  3. Étape 3

    Recenser l’ensemble des revenus de l’année précédente

    Y compris exonérés, libératoires et non appréhendés.
  4. Étape 4

    Ajouter les résultats sociaux non distribués

    Ils sont retenus à proportion des parts détenues (n° 17-23.671).
  5. Étape 5

    Retrancher les seuls déficits professionnels imputables

    Les déficits reportables sont écartés.
  6. Étape 6

    Comparer le total des impôts à 75 % des revenus

    L’excédent vient en réduction de l’impôt.
  7. Étape 7

    Reporter la réduction sur la déclaration

    Elle ne s’impute que sur cet impôt.

Une déclaration omise et un contrôle six ans plus tard ? L’absence de déclaration ouvre la prescription longue.

La déclaration, le contrôle et les sanctions

Le plafonnement s’exerce dans une déclaration que le contribuable établit seul, et c’est cette déclaration qui ouvre ou ferme le délai de contrôle. L’associé d’une société civile y est exposé deux fois : par la valeur de ses parts, et par les informations que l’administration peut obtenir directement de la société.
Les contribuables dépassant le seuil souscrivent une déclaration annuelle. Elle est effectuée selon les mêmes modalités que la déclaration de revenus.
L’impôt est recouvré par voie de rôle. Le contribuable reçoit un avis d’imposition distinct.
Le débiteur est la personne qui souscrit la déclaration. Les époux et les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont toutefois solidaires pour le paiement.
Les cohéritiers sont solidaires en cas de décès du redevable. La solidarité joue pour l’impôt établi au nom de l’indivision successorale, à l’exclusion des légataires.
L’administration peut demander des éclaircissements et des justifications. La demande porte sur la composition de l’actif et du passif du patrimoine (LPF, art. L 23 A).
Elle peut porter sur les discordances et anomalies décelées dans la déclaration. Incohérences de valeurs et minoration par rapport à l’année précédente en sont les exemples.
L’administration peut exercer son droit de communication auprès des sociétés. Elle obtient ainsi les informations relatives à la détermination de la fraction imposable de leurs parts. Le contrôle fiscal de la société civile en expose la procédure.
Le contentieux de cet impôt relève des juridictions de l’ordre judiciaire. La compétence diffère de celle applicable à l’impôt sur le revenu.
La procédure de rectification contradictoire s’applique aux insuffisances d’évaluation. Elle vise également l’inexactitude, l’omission et la dissimulation (LPF, art. L 55).
Elle s’applique aussi au défaut de réponse à une demande de justifications. Une réponse insuffisante produit le même effet.
La procédure débute par une proposition de rectification. Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, délai portable à 60 jours sur demande formée avant son expiration.
La taxation d’office est encourue à défaut de déclaration. Elle permet d’établir directement l’imposition sans entendre l’intéressé (LPF, art. L 66).
La procédure commence par un courrier amiable, puis une mise en demeure. Le contribuable dispose alors de 30 jours pour souscrire la déclaration.
Les valeurs retenues doivent être notifiées avant la mise en recouvrement. La notification intervient au moins 30 jours avant (LPF, art. L 76).
Le défaut ou le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %. Elle s’accompagne d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 et 1728).
La majoration est portée à 40 % à défaut de déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure. Le seul retard de paiement n’expose en revanche qu’à la majoration de 10 %.
L’insuffisance d’évaluation n’est pas sanctionnée en deçà du dixième. Aucune sanction, pas même l’intérêt de retard, n’est encourue lorsqu’elle n’excède pas 10 % de la base retenue après redressement. L’évaluation des parts en expose les méthodes.
Au-delà de cette limite, le contribuable ne supporte que l’intérêt de retard. Le taux est de 0,20 % par mois.
Le manquement délibéré ajoute une majoration de 40 %. Elle est portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La mention expresse protège le contribuable de bonne foi. Aucune sanction n’est applicable lorsqu’il a appelé l’attention sur le point litigieux dans sa déclaration (CGI, art. 1727, II).
La régularisation spontanée réduit l’intérêt de retard de moitié. Le taux passe à 0,10 % par mois lorsque le contribuable corrige de bonne foi une erreur avant tout acte de l’administration.
Le délai de contrôle est de six ans en cas d’absence de déclaration. La prescription longue vaut également en cas d’omission d’un bien ou lorsque l’administration doit se livrer à des recherches.
La qualification des actifs professionnels relève de la prescription longue. Elle en relève lorsque l’administration est conduite à procéder à des recherches ultérieures. L’exonération des actifs professionnels en expose les conditions.
Un délai de trois ans s’applique lorsque la déclaration est complète. La prescription abrégée vaut notamment pour les insuffisances d’évaluation.
Le plafonnement ferme la chaîne de l’impôt, mais il ne la corrige qu’après coup. Les actifs imposables, l’évaluation des parts, les dettes déductibles et l’exonération des actifs professionnels en forment les autres volets. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre le bénéfice du plafonnement.

  • Oublier les revenus non appréhendés. Les résultats mis en réserve sont retenus (n° 17-23.671).
  • Retrancher des déficits non imputables sur le revenu global. Seuls les déficits professionnels le sont.
  • Appliquer les abattements de l’impôt sur le revenu. Ils sont écartés, sauf frais professionnels.
  • Compter sur une imputation sur l’impôt sur le revenu. L’excédent ne s’impute que sur cet impôt.
  • Omettre la déclaration. Elle ouvre la prescription longue de six ans.
  • Négliger la mention expresse en cas de doute. Elle écarte toute sanction pour le contribuable de bonne foi.

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Textes de référence

  • CGI, art. 977

    Tarif de l’impôt sur la fortune immobilière et décote applicable aux patrimoines proches du seuil.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 978

    Réduction d’impôt pour dons au profit de certains organismes d’intérêt général.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 979

    Plafonnement de l’impôt à 75 % des revenus nets de l’année précédente.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 964

    Champ d’application de l’impôt et seuil de taxation.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1727

    Intérêt de retard, mention expresse et réduction en cas de régularisation spontanée.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1728

    Majorations applicables au défaut ou au retard de déclaration.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 23 A

    Demandes d’éclaircissements ou de justifications sur la composition de l’actif et du passif.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 66

    Taxation d’office en cas de défaut de souscription de la déclaration.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671

    Les résultats mis en réserve entrent dans le plafonnement

    Les revenus servant au calcul du plafonnement ne doivent pas nécessairement être appréhendés par le contribuable : la plus-value réalisée par une société civile que les associés ont mise en réserve doit être prise en compte à raison des parts sociales détenues par l’associé.
  • Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.113

    Les plus-values placées sur un plan d’épargne sont retenues

    Les plus-values de cession de titres placées sur un plan d’épargne entreprise ouvert au nom du contribuable depuis plus de cinq ans sont retenues pour le calcul du plafonnement, dans la mesure où ces fonds demeurent disponibles.
  • Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256

    L’occupation du logement par les associés réduit l’assiette

    L’occupation effective du logement par les associés détenant la totalité des parts d’une société civile immobilière peut justifier une décote de 10 % sur la valeur des parts.
  • Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451

    La clause d’agrément peut réduire l’assiette

    Ne peuvent rejeter la demande de décote les juges qui se déterminent par des motifs impropres à exclure qu’une perte de valeur vénale résulte de la situation d’associés détenant le bien à travers des parts dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.

Questions fréquentes

  • À partir de quel patrimoine l’impôt est-il dû ?
    Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable (CGI, art. 964).
  • Comment fonctionne la décote ?
    Entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, l’impôt est réduit de 17 500 € diminués de 1,25 % de la valeur nette taxable.
  • Quelle réduction est accordée pour les dons ?
    75 % du montant des dons, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 978).
  • Qu’est-ce que le plafonnement ?
    La limitation du total de cet impôt et des impôts sur les revenus à 75 % des revenus nets de l’année précédente.
  • L’excédent est-il restitué ?
    Non : il vient seulement en réduction de l’impôt à payer.
  • Un non-résident peut-il en bénéficier ?
    Oui s’il perçoit en France la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus.
  • Les bénéfices non distribués sont-ils retenus ?
    Oui : les revenus n’ont pas à être appréhendés (n° 17-23.671).
  • Les revenus exonérés sont-ils retenus ?
    Oui, comme les produits soumis à prélèvement libératoire.
  • Quels déficits peuvent être retranchés ?
    Seuls les déficits catégoriels professionnels imputables sur le revenu global.
  • Les abattements de l’impôt sur le revenu s’appliquent-ils ?
    Non, sauf ceux représentatifs de frais professionnels.
  • Quel est le délai de contrôle ?
    Six ans en cas d’absence de déclaration ou d’omission, trois ans lorsque la déclaration est complète.
  • Une insuffisance d’évaluation est-elle sanctionnée ?
    Non en deçà de 10 % de la base retenue après redressement.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le seuil est de 1 300 000 € : en valeur nette taxable.
  • Le tarif est progressif : avec une décote à l’entrée.
  • La réduction pour dons agit sur l’impôt : dans la limite de 50 000 € par an.
  • Le plafond est de 75 % des revenus : impôts sur les revenus compris.
  • La réserve ne protège pas : les résultats non distribués sont retenus.
  • L’excédent ne s’impute que sur cet impôt : ni report, ni restitution.
  • L’omission ouvre six ans de contrôle : trois ans si la déclaration est complète.
  • La tolérance du dixième protège l’évaluation : au-delà, seul l’intérêt de retard est dû.
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