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FICHE & FAQ — CONVENTIONS DE VOTE

Conventions de vote en société civile : validité, durée et exécution forcée

Licites si elles servent une politique stable et l’intérêt social. Mais la durée illimitée est prohibée, et l’exécution forcée reste incertaine.

26 min de lecture ·

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À savoir — Une convention de vote sans durée stipulée se résilie unilatéralement.

La réponse en bref

En une phrase : les conventions de vote sont licites en société civile, mais leur force est fragile — elles n’engagent que les signataires, se heurtent à la prohibition des engagements perpétuels, et leur exécution forcée n’est pas assurée.
Ce dont il s’agit. Par une convention de vote, les associés ou certains d’entre eux s’engagent à voter dans un sens déterminé, ou à ne pas participer au vote. En pratique, l’engagement est limité à certaines décisions : choix des dirigeants, agrément de nouveaux associés, politique d’investissement, affectation des résultats.
Leur licéité est acquise. Longtemps critiquées au nom de la liberté de vote, elles sont reconnues par la jurisprudence et, implicitement, par le législateur : le Code de commerce tient pour licites les accords par lesquels une société dispose de la majorité des droits de vote dans une autre (C. com., art. L. 233-3), ou les concerts d’actionnaires (C. com., art. L. 233-10).
Engagement éclairé, politique stable, respect de l’ordre public et de l’intérêt social. La convention doit reposer sur un engagement éclairé des signataires, viser l’établissement d’une politique stable et durable, et respecter l’ordre public comme l’intérêt social.
Le vote rétribué et l’atteinte à la libre révocabilité sont toujours illicites. L’engagement de vote dont la seule contrepartie est une rétribution, sous quelque forme que ce soit ; et la convention emportant cession du droit de vote ou atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux.
La durée illimitée est prohibée. Une convention de vote ne peut pas être conclue pour une durée illimitée ou considérée comme telle : ce serait un engagement perpétuel, auquel chaque partie pourrait mettre fin à tout moment (C. civ., art. 1210). Mais un pacte conclu pour la durée de vie de la société échappe à cette prohibition (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478).
Elles sont inopposables à la société. La convention n’engage que les personnes qui l’ont conclue (C. civ., art. 1199) : la société n’est pas tenue de refuser un vote contraire, ni d’en tirer les conséquences.
Et une convention licite peut devenir abusive. Un vote contraire à l’intérêt social, motivé par la volonté de nuire à une partie, constitue un abus du droit de vote — interdit par une règle d’ordre public dont aucune convention ne peut s’affranchir. Toute partie peut alors opposer l’exception d’abus pour refuser d’exécuter.

Pourquoi les conventions de vote sont licites, et ce qu’elles servent

La question n’est plus de savoir si elles valent, mais jusqu’où. En société civile, où le droit de vote est d’ordre public, la réponse mérite d’être posée avec soin.
La définition, et l’usage. Par les conventions de vote, les associés ou certains d’entre eux s’engagent à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au vote. Elles peuvent concerner toutes les décisions collectives, mais sont le plus souvent limitées à certaines d’entre elles — le choix des dirigeants, l’agrément de nouveaux associés, la politique d’investissement, l’affectation des résultats. Dans une société civile immobilière familiale, elles organisent typiquement la stabilité de la gérance sur une génération.
La critique historique, et son dépassement. Ces conventions ont longtemps été critiquées au motif que le droit de vote doit être exercé librement, et qu’aucune entrave ne doit y être apportée statutairement ou contractuellement. Reconnues par la jurisprudence et, implicitement, par le législateur, elles permettent aujourd’hui la stabilité nécessaire à la poursuite d’objectifs complexes et de longue durée.
La reconnaissance implicite du législateur. Les dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales en prennent acte. L’article L. 233-3, aux termes duquel une société est considérée comme en contrôlant une autre notamment lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés, entraîne la reconnaissance de leur validité dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l’intérêt social. Il en va de même de l’article L. 233-10, relatif aux personnes agissant de concert en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune.
La distinction avec ce que les statuts ne peuvent pas faire. Une clause statutaire qui écarterait le droit de vote est réputée non écrite, et le droit de vote ne peut être retiré que dans les cas prévus par la loi (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537). La convention de vote ne retire rien : elle engage son titulaire à l’exercer dans un sens, ce qui est juridiquement tout autre chose. C’est cette distinction qui fonde sa licéité — et qui en trace aussi la limite.
Et la différence avec la cession du droit de vote. L’associé ne peut pas être privé de sa liberté de vote : a ainsi été annulée une cession de droits sociaux assortie d’un mandat irrévocable de vote avec les droits cédés, donné par l’acquéreur jusqu’à son décès en faveur du cédant. Le critère est la révocabilité : un mandat irrévocable et perpétuel équivaut à une cession du vote, et tombe.
RÈGLE

Trois conditions cumulatives de validité

La convention de vote est valable si elle repose sur un engagement éclairé des associés signataires, si elle est destinée à l’établissement d’une politique stable et durable, et si elle respecte l’ordre public comme l’intérêt social.

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Objet de l’engagement
Durée stipulée
Ce qui s’est passé au vote
  • Rétribution du vote

    Illicite

    Un engagement dont la seule contrepartie est une somme.

  • Libre révocabilité

    Intangible

    Aucune convention ne peut y porter atteinte.

  • Durée illimitée

    Prohibée

    Engagement perpétuel (C. civ., art. 1210).

  • Opposabilité

    Entre signataires seulement

    Inopposable à la société (C. civ., art. 1199).

Un pacte sans durée stipulée dans votre société civile ? Une convention à durée indéterminée se résilie unilatéralement : elle ne protège rien.

Les limites : ordre public, intérêt social, libre révocabilité

C’est ici que se jouent les contentieux. Une convention de vote mal bornée ne produit pas un effet atténué : elle est nulle, ou devient inopposable au moment précis où l’on en a besoin.
L’ordre public et les bonnes mœurs. L’engagement pris dans la convention doit les respecter (C. civ., art. 6). Deux stipulations sont, par application de ce principe, clairement illicites : l’engagement de vote qui aurait pour seule contrepartie le versement d’une rétribution, sous quelque forme que ce soit ; et la convention emportant cession du droit de vote, ou atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux.
La libre révocabilité, en société civile, est un enjeu réel. Le gérant est révocable par les associés, et la révocation du gérant de société civile ne peut pas être contractuellement neutralisée. Un pacte qui engagerait durablement les associés à maintenir un gérant en fonction, quelles que soient les circonstances, porte atteinte à ce principe. La parade est de limiter l’engagement dans le temps et de l’assortir d’une clause de sortie en cas de faute du gérant.
L’intérêt social est la seconde barrière. Les conventions de vote ne doivent pas conduire à des votes contraires à l’intérêt social. Un vote contraire à l’intérêt social et motivé par la volonté de nuire à l’une des parties à la convention constitue un abus du droit de vote, interdit par une règle d’ordre public dont aucune convention ne peut s’affranchir. L’intérêt social en est la mesure.
Une convention licite peut devenir abusive en cours d’exécution. C’est le point le plus souvent négligé. Il se peut qu’une convention licite à l’origine s’avère abusive pendant son exécution : toute partie peut alors valablement invoquer l’exception d’abus de droit de vote pour refuser de l’exécuter. Autrement dit, l’engagement cesse d’être exigible dès l’instant où le vote promis deviendrait contraire à l’intérêt social.
Ce que la jurisprudence valide. Un engagement de vote en faveur d’une augmentation de capital doit être tenu pour licite dès lors qu’il est limité à l’opération concernée, qu’il est conforme à l’intérêt social et qu’il est exempt de toute idée de fraude. Les trois critères forment, à eux seuls, un guide de rédaction : un objet déterminé, une conformité démontrable, une absence de fraude.
Le lien avec l’abus de majorité et de minorité. Les deux notions se rejoignent. Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés, ces deux critères étant cumulatifs (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614). Et une décision prise à l’unanimité ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851). L’abus de majorité, de minorité et d’égalité fait l’objet d’un développement propre.
Et en société à deux associés égalitaires. Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher par son vote négatif une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298) — et la circonstance que les deux associés aient entendu soumettre toutes leurs décisions à l’unanimité est impropre à exclure cet abus. Une convention de vote ne met donc pas à l’abri du reproche d’abus.

La durée, l’inopposabilité, et la question de l’exécution forcée

Trois faiblesses structurelles, qu’il faut connaître avant de faire reposer un équilibre familial ou patrimonial sur un pacte d’associés.
Pas de durée illimitée. Conformément au droit commun des contrats, les conventions de vote ne peuvent pas être conclues pour une durée illimitée ou considérée comme telle : de telles conventions aboutiraient à un engagement perpétuel prohibé, auquel chaque partie peut mettre fin à tout moment en respectant un délai contractuel ou raisonnable (C. civ., art. 1210).
Et la durée indéterminée ne protège guère. Les conventions à durée indéterminée sont licites, mais il peut y être mis fin unilatéralement dans les mêmes conditions que les engagements perpétuels (C. civ., art. 1211). Dans les deux cas, elles ne remplissent pas l’office attendu, puisque toute partie peut s’en retirer à son gré. Une convention de vote sans durée n’organise donc rien de durable.
L’exception décisive : la durée de vie de la société. La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, même s’il prévoit son renouvellement en cas de prorogation de cette durée, de sorte que les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478). C’est la rédaction à retenir lorsque l’on veut un engagement réellement opposable.
L’inopposabilité à la société. Les conventions de vote n’engagent que les personnes qui les ont conclues (C. civ., art. 1199). Elles sont inopposables aux tiers, et spécialement à la société : le vote émis en violation du pacte reste un vote valable, la résolution est régulièrement adoptée, et le président de séance n’a pas à écarter le bulletin. Le pacte ne produit ses effets que sur le terrain de la responsabilité entre signataires.
L’exécution forcée : une incertitude assumée. Depuis la réforme du droit des obligations, les associés signataires pourraient obtenir l’exécution forcée en invoquant le droit du créancier de poursuivre l’exécution en nature de l’obligation (C. civ., art. 1221). Mais, tant que la jurisprudence n’est pas fixée, on ne peut pas affirmer que les tribunaux imposeront à un associé le sens de son vote, ni prendront une décision valant vote de la délibération qui aurait dû être adoptée.
Ce que les juges ont accepté, et refusé. Avant la réforme, la violation d’une convention de vote n’a donné lieu qu’à des mesures autres que la condamnation de l’associé récalcitrant à voter. Dans une affaire d’augmentation de capital, la convocation d’une nouvelle assemblée a été ordonnée et l’associé défaillant condamné sous astreinte à souscrire — mais non à voter l’augmentation, ce qui privait la condamnation de son maillon essentiel. Dans une autre, le juge des référés, saisi de l’inexécution d’un pacte prévoyant la nomination de deux représentants du minoritaire, a pu ordonner la tenue d’une nouvelle assemblée mais non révoquer les membres choisis par le majoritaire ; il a désigné un mandataire chargé d’assister aux réunions et d’en rendre compte au minoritaire.
La sanction qui fonctionne : les dommages-intérêts. Ils supposent un préjudice chiffré, ce qui impose de documenter dès la signature ce que l’engagement était censé préserver — la valeur d’une participation, un équilibre de gouvernance, un calendrier de distribution. Une clause pénale, à condition de ne pas être manifestement excessive, est le mécanisme le plus efficace en pratique.
Et le terrain de l’annulation. Lorsque la décision adoptée en violation du pacte est elle-même constitutive d’un abus de majorité, l’associé minoritaire peut en demander la nullité — qui est une nullité relative, susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013). S’il ne demande que l’annulation, il peut agir contre la seule société (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484) ; s’il demande aussi des dommages-intérêts, il doit mettre en cause les majoritaires. La nullité des décisions d’une société civile en expose les conditions. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Ce qui tient, ce qui tombe

StipulationValiditéCe qu’il faut faire
Engagement de voter dans un sens, sur une opération déterminéeLicite s’il est conforme à l’intérêt social et exempt de fraudeNommer l’opération, borner l’engagement et documenter sa conformité
Engagement rémunéréIllicite lorsque la rétribution est la seule contrepartieAdosser l’engagement à une contrepartie sociale réelle, non à un paiement
Clause interdisant de révoquer le gérantIllicite : atteinte à la libre révocabilitéLimiter l’engagement dans le temps et prévoir une sortie en cas de faute du gérant
Mandat de vote irrévocableIllicite : équivaut à une cession du droit de voteStipuler un mandat spécial et révocable, donné pour une assemblée déterminée
Convention sans durée, ou à durée illimitéeRésiliable unilatéralement, donc sans portée réelle (C. civ., art. 1210 ; art. 1211)Stipuler une durée déterminée, ou la durée de vie de la société (n° 19-25.478)
Convention devenue contraire à l’intérêt socialInexigible : l’exception d’abus de droit de vote peut être opposéePrévoir une clause de caducité en cas de changement de circonstances
Sanction de la violationDommages-intérêts certains ; exécution en nature incertaine (C. civ., art. 1221)Insérer une clause pénale proportionnée et chiffrer l’enjeu dès la signature

Rédiger une convention de vote qui résiste

Sept points de rédaction, qui correspondent aux sept motifs d’annulation ou d’inefficacité les plus fréquents.
  1. Étape 1

    Nommer les décisions couvertes, une par une

    Un engagement général sur « toutes les décisions collectives » est à la fois suspect au regard de l’intérêt social et difficile à exécuter. Mieux vaut énumérer : nomination du gérant, agrément, affectation du résultat, cession d’un actif déterminé.
  2. Étape 2

    Stipuler une durée opposable

    Une durée déterminée, ou la durée de vie de la société — seule rédaction qui exclut la résiliation unilatérale (n° 19-25.478).
  3. Étape 3

    Documenter la politique poursuivie

    La convention doit viser l’établissement d’une politique stable et durable. Un préambule qui l’expose sert de preuve de cette finalité, et de conformité à l’intérêt social.
  4. Étape 4

    Écarter toute rétribution du vote

    La contrepartie doit être sociale — stabilité de la gouvernance, engagement réciproque — et non un versement. Une rétribution seule rend l’engagement illicite.
  5. Étape 5

    Préserver la libre révocabilité du gérant

    Prévoir que l’engagement cesse en cas de faute de gestion, de condamnation ou d’ouverture d’une procédure collective. Sans cela, la clause porte atteinte à un principe d’ordre public.
  6. Étape 6

    Prévoir la caducité en cas de changement de circonstances

    Une convention licite peut devenir abusive en cours d’exécution. Une clause de caducité évite d’avoir à invoquer l’exception d’abus, qui se plaide mal.
  7. Étape 7

    Chiffrer la sanction dès la signature

    Clause pénale proportionnée, et description de ce que l’engagement préserve. C’est ce qui rend le préjudice démontrable, à défaut d’exécution en nature assurée.

Un engagement de vote violé à l’assemblée annuelle ? Le vote reste valable : seule la responsabilité du signataire est en jeu.

Mettre en œuvre la convention : ce qui est réellement possible

Un pacte ne vaut que par ce que l’on peut en obtenir. Voici l’éventail réel, du plus sûr au plus incertain.
Les dommages-intérêts. C’est la voie la plus sûre, et la plus simple : la violation d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation du préjudice qui en résulte. La difficulté est entièrement probatoire — d’où l’intérêt d’une clause pénale, qui dispense de démontrer le montant.
La convocation d’une nouvelle assemblée. Elle a été ordonnée par les juges, et c’est souvent la mesure la plus utile : elle remet la décision en jeu, cette fois sous le regard du juge. Elle se combine avec la demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter l’associé défaillant lorsque son refus est constitutif d’un abus de minorité.
Le mandataire chargé de voter. Le juge peut désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social, mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires. En revanche, il ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire qu’il désigne, et ne peut pas décider que son jugement vaudra adoption de la résolution litigieuse.
Ce qu’un juge des référés peut ordonner. Il peut, en cas d’urgence, prendre les mesures conservatoires que justifie l’existence d’un différend : tenue d’une nouvelle assemblée, désignation d’un mandataire chargé d’assister aux réunions d’un organe et d’en rendre compte. Il ne peut pas, en revanche, révoquer des dirigeants nommés en violation du pacte — ce serait annuler une délibération, ce qui excède ses pouvoirs.
La nullité, lorsque l’abus est caractérisé. Si la décision adoptée en violation du pacte est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires, elle est annulable pour abus de majorité. La nullité est relative : elle peut être demandée par les minoritaires comme par les représentants légaux de la société, et elle est susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013). L’associé qui a confirmé la décision n’est plus recevable à en demander la nullité : il faut donc éviter tout comportement postérieur valant acceptation.
Qui assigner. Lorsque l’associé ne demande que l’annulation, il peut agir contre la seule société, sans mettre en cause les auteurs de l’abus (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). L’action en dommages-intérêts doit en revanche être dirigée contre les associés majoritaires, seuls auteurs de la faute. Celui qui veut les deux doit assigner la société et les majoritaires.
Le refus de minorité, et sa frontière. Le refus d’un associé minoritaire de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne suffit pas à caractériser un abus : encore faut-il démontrer que ce refus était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Le refus de modifier l’objet social peut en revanche être contraire à l’intérêt général de la société (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764).
Une précaution d’ordre pratique. Les représentants de personnes morales associées peuvent déléguer leur pouvoir de représentation à un collaborateur, sans que ce délégué soit lui-même associé (Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.936). Lorsqu’une convention de vote lie des sociétés, il faut donc vérifier qui signera le bulletin, et à quel titre — c’est une source fréquente de défaillance involontaire. Les décisions collectives en société civile et le dossier Sociétés civiles et SCI en donnent le cadre.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de l’efficacité d’une convention de vote.

  • Une convention sans durée ne protège rien. Elle se résilie unilatéralement (C. civ., art. 1211). Seule une durée déterminée, ou la durée de vie de la société, exclut cette sortie (n° 19-25.478).
  • La société n’est pas liée par le pacte. Le vote émis en violation reste valable (C. civ., art. 1199) : le président de séance n’a pas à l’écarter.
  • Une rétribution du vote rend l’engagement illicite. La contrepartie doit être sociale, non monétaire.
  • La libre révocabilité du gérant est intangible. Un engagement de maintenir le gérant doit être borné dans le temps et assorti d’une sortie en cas de faute.
  • L’exécution en nature n’est pas garantie. Les juges n’ont jamais imposé le sens d’un vote ; prévoir une clause pénale chiffrée est plus efficace (C. civ., art. 1221).
  • Une convention licite peut devenir abusive. L’exception d’abus de droit de vote peut être opposée en cours d’exécution ; une clause de caducité évite d’en débattre.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public, que la convention de vote n’écarte pas mais oriente.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1833

    Société constituée dans l’intérêt commun des associés, fondement de la prohibition du vote abusif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1199

    Effet relatif du contrat : la convention de vote n’engage que les parties et reste inopposable à la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1210

    Prohibition des engagements perpétuels, auxquels chaque contractant peut mettre fin en respectant un délai contractuel ou raisonnable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1211

    Résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis raisonnable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1221

    Exécution en nature de l’obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 233-3

    Contrôle résultant notamment d’un accord conclu avec d’autres associés, qui reconnaît implicitement la licéité des conventions de vote.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 233-10

    Action de concert fondée sur un accord en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478

    Un pacte pour la durée de la société échappe à la prohibition

    La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, même s’il prévoit son renouvellement en cas de prorogation, de sorte que les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.
  • Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

    Le droit de vote ne peut pas être retiré

    Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé : aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter, même temporairement — ce qui distingue l’engagement de voter de la cession du vote.
  • Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

    Les deux critères de l’abus de majorité sont cumulatifs

    L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
  • Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851

    L’unanimité exclut l’abus de majorité

    Une décision prise à l’unanimité ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité, ce qui limite la portée d’un pacte signé par tous les associés.
  • Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

    L’abus d’égalité entre deux associés

    Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher par son vote négatif une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts ; la soumission de toutes les décisions à l’unanimité ne l’exclut pas.
  • Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764

    Le refus de modifier l’objet social

    Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et caractériser un abus de minorité.
  • Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013

    Nullité relative et confirmation

    La nullité d’une délibération pour abus de majorité est une nullité relative qui peut être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de la société, et qui est susceptible de confirmation.
  • Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484

    Qui assigner selon la demande

    Lorsque l’associé minoritaire ne demande que l’annulation de la décision, il peut agir contre la seule société, sans mettre en cause les associés auteurs de l’abus.
  • Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.936

    La délégation du pouvoir de représentation

    Le représentant légal d’une personne morale associée peut déléguer son pouvoir de représentation à un tiers, sans que celui-ci doive être associé de la société qui tient l’assemblée.

Questions fréquentes

  • Une convention de vote est-elle valable en société civile ?
    Oui, si elle repose sur un engagement éclairé, sert une politique stable et durable, et respecte l’ordre public comme l’intérêt social.
  • Peut-on s’engager à voter sur toutes les décisions ?
    C’est déconseillé : un engagement général est suspect au regard de l’intérêt social et difficile à exécuter.
  • Peut-on être payé pour voter dans un sens ?
    Non. Un engagement dont la rétribution est la seule contrepartie est illicite.
  • Peut-on s’engager à ne jamais révoquer le gérant ?
    Non : ce serait porter atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux.
  • Un mandat de vote irrévocable est-il valable ?
    Non : il équivaut à une cession du droit de vote, et a été annulé.
  • Faut-il stipuler une durée ?
    Impérativement. À défaut, la convention est résiliable unilatéralement et ne protège rien (C. civ., art. 1211).
  • Peut-on conclure un pacte pour toute la vie de la société ?
    Oui, et c’est la seule rédaction qui exclut la résiliation unilatérale (n° 19-25.478).
  • La société est-elle liée par la convention ?
    Non. Elle est inopposable à la société, et le vote contraire reste valable (C. civ., art. 1199).
  • Peut-on faire annuler la résolution votée en violation du pacte ?
    Seulement si la décision est elle-même constitutive d’un abus de majorité (n° 23-10.013).
  • Un juge peut-il imposer le sens d’un vote ?
    La question n’est pas tranchée. Les juges n’ont jamais condamné un associé à voter dans un sens déterminé.
  • Que peut ordonner le juge, alors ?
    La tenue d’une nouvelle assemblée, et la désignation d’un mandataire chargé de représenter les défaillants — sans pouvoir fixer le sens de son vote.
  • Qui dois-je assigner ?
    La société pour la seule annulation (n° 23-23.484), les majoritaires pour les dommages-intérêts, les deux si vous demandez l’un et l’autre.
  • Une convention licite peut-elle cesser de s’appliquer ?
    Oui : si l’exécution deviendrait contraire à l’intérêt social, l’exception d’abus de droit de vote peut être opposée.
  • Quelle sanction prévoir en pratique ?
    Une clause pénale proportionnée, accompagnée d’une description de ce que l’engagement préserve — c’est ce qui rend le préjudice démontrable.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Licites, mais encadrées : engagement éclairé, politique stable et durable, respect de l’ordre public et de l’intérêt social.
  • Rétribution du vote et atteinte à la libre révocabilité du gérant : la rétribution du vote et l’atteinte à la libre révocabilité du gérant.
  • Un mandat irrévocable est une cession déguisée : et il tombe.
  • Sans durée, aucune protection : la résiliation unilatérale est ouverte.
  • La durée de vie de la société est la bonne rédaction : elle exclut la sortie unilatérale.
  • Inopposable à la société : le vote contraire au pacte reste un vote valable.
  • L’exécution en nature est incertaine : la clause pénale est plus sûre.
  • Une convention licite peut devenir abusive : prévoir une clause de caducité plutôt que d’avoir à plaider l’exception d’abus.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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