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FICHE & FAQ — SITUATIONS PARTICULIÈRES
Les parts de société civile en situation particulière : indivision, nantissement, séquestre, croupier
Qui est associé, qui vote et qui peut céder quand les parts sont indivises, remises en garantie, placées sous séquestre ou partagées avec un croupier.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui vote seul.
La réponse en bref
Parts indivises : chacun est associé, un seul vote
Chaque indivisaire est associé, mais l’indivision n’a qu’une voix
Qui est associé, et qui peut agir ?
Indiquez la situation des parts, votre position, leur valeur et l’état des statuts : le simulateur indique qui a la qualité d’associé, qui exerce le vote, les conditions de cession et la conduite à tenir.
- Elles sont détenues en indivision
- Elles sont remises en nantissement
- Elles sont placées sous séquestre judiciaire
- Je suis créancier nanti, séquestre ou croupier
- Je suis indivisaire ou propriétaire des parts
- Les statuts fixent les modalités de représentation de l’indivision
- Les statuts imposent un mandataire choisi parmi les indivisaires
- Les statuts sont muets
- Je n’ai pas relu les statuts
- Qualité d’associé
- Chaque indivisaire est associé ; le nantissement et le séquestre ne la transfèrent pas ; le croupier ne l’acquiert jamais
- Exercice du vote
- Mandataire unique en indivision, débiteur pour les parts nanties, mission du juge pour les parts séquestrées
- Conditions de cession
- Accord de tous les indivisaires en principe ; parts sous séquestre non librement cessibles
- Conduite à tenir
- Faire désigner le mandataire avant l’assemblée, et vérifier la mission exacte du séquestre
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos actes, et vous indiquons sous 24 heures qui peut agir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Indivision
Tous associés, un mandataireDésigné en justice à défaut d’accord (n° 09-10.140).
Nantissement
Le débiteur voteIl reste propriétaire et exerce seul les prérogatives.
Séquestre
Droits gelés, parts bloquéesEt les parts ne sont plus librement cessibles.
Croupier
Aucun droit socialEt aucune vocation aux parts (n° 21-15.182).
Une assemblée décisive et une indivision sans mandataire désigné ? Le juge peut en désigner un, même tiers à l’indivision et à la société.
Parts nanties et parts sous séquestre : qui exerce les droits
Qui est associé, qui vote, qui peut céder
| Situation des parts | Qualité d’associé et vote | Cession |
|---|---|---|
| Indivises | Chaque indivisaire est associé ; un mandataire unique vote (C. civ., art. 1844, al. 2 et 4) | Consentement de tous en principe ; trois voies pour les titulaires de deux tiers des droits |
| Nanties | Le débiteur reste propriétaire et exerce seul le vote | Libre, sous réserve de l’agrément et des droits du créancier nanti |
| Sous séquestre judiciaire | Vote neutralisé, ou exercé par le séquestre selon la mission du juge | Les parts ne sont plus librement cessibles |
| Objet d’une convention de croupier | L’associé reste seul associé ; le croupier n’exerce aucune prérogative | Libre pour l’associé ; le croupier n’a aucune vocation aux parts (n° 21-15.182) |
| Démembrées | Prérogatives réparties entre usufruitier et nu-propriétaire | Régime propre, exposé dans le dossier consacré au démembrement |
| Détenues par un dirigeant en redressement judiciaire | Inchangée tant que le tribunal n’a rien prononcé | Incessibilité ou cession peut être ordonnée par le tribunal |
| Détenues par la société elle-même, en procédure | Sans droit de vote utile | Autorisation du juge-commissaire, ou cession par le liquidateur |
Débloquer une société dont les parts sont en situation particulière
Étape 1
Identifier précisément la situation des parts
Indivision, nantissement, séquestre, croupier, démembrement : chaque qualification a sa réponse, et les cumuls sont fréquents.Étape 2
Relire les statuts avant d’agir
Ils peuvent fixer les modalités de représentation de l’indivision ; mais une clause trop restrictive peut être écartée par le juge (n° 11-21.789).Étape 3
Faire désigner le mandataire de l’indivision
À défaut d’accord, le juge le désigne à la demande du plus diligent (n° 09-10.140) : à anticiper avant toute assemblée importante.Étape 4
Convoquer tous les indivisaires
Chacun a la qualité d’associé : la convocation du seul mandataire fragilise la délibération. La prise des décisions collectives en fixe les formes.Étape 5
Vérifier qui vote pour les parts nanties
Le débiteur, et lui seul. Un créancier nanti qui vote expose la délibération à l’annulation.Étape 6
Lire la mission exacte du séquestre
C’est elle, et non le principe de la mesure, qui dit si le vote est gelé ou exercé par le mandataire de justice.Étape 7
Traiter la convention de croupier comme étrangère à la société
La société doit tenir pour associé celui qui a consenti la convention, et non le croupier.
Un créancier nanti qui prétend voter aux assemblées ? Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui vote seul.
La convention de croupier : licite, discrète, et sans effet sur la société
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la validité des délibérations.
- Convoquer chaque indivisaire, pas seulement le mandataire. Chacun a la qualité d’associé : la convocation incomplète fragilise la délibération.
- Faire désigner le mandataire avant l’assemblée. Le juge le désigne à défaut d’accord (n° 09-10.140), et peut choisir un tiers (n° 11-21.789).
- Ne jamais laisser voter un créancier nanti. Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui exerce seul les prérogatives.
- Lire la mission du séquestre, pas seulement l’ordonnance. C’est elle qui dit si le vote est neutralisé ou exercé par le mandataire de justice.
- Ne pas traiter le croupier comme un associé. La société doit tenir pour associé celui qui a consenti la convention.
- Prévoir la sortie dans la convention de croupier. Sans clause, le croupier n’a aucune vocation au transfert des parts (n° 21-15.182).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Requête en désignation d’un mandataire de l’indivision
- Délai applicable
- Avant la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Sans mandataire désigné, l’indivision n’a pas de voix : la désignation judiciaire est la seule issue en cas de désaccord.
- Première diligence
- Mise en œuvre de la procédure notariale des deux tiers
- Délai applicable
- Trois mois au moins avant la cession projetée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Intention exprimée devant notaire, signification dans le mois, opposition possible dans les trois mois, puis autorisation du tribunal.
- Première diligence
- Requête en séquestre et définition de la mission du mandataire
- Délai applicable
- Dès le litige né
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Caractère litigieux des parts, ou péril justifiant une mesure conservatoire urgente : deux fondements, deux démonstrations.
- Première diligence
- Rédaction de la convention et de ses clauses de sortie
- Délai applicable
- Avant tout versement de fonds
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Partage des bénéfices et des pertes, répartition du risque de dettes, et clause de transfert des parts : sans ces trois stipulations, la convention manque son but.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, les indivisaires étant représentés par un mandataire unique.
C. civ., art. 815-3
Pouvoirs des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, et exigence du consentement de tous pour aliéner un bien indivis.
C. civ., art. 815-5-1
Procédure d’autorisation judiciaire d’aliénation d’un bien indivis à la demande des titulaires de deux tiers des droits.
C. civ., art. 815-5
Autorisation judiciaire de passer outre le refus d’un indivisaire lorsque ce refus met en péril l’intérêt commun.
C. civ., art. 815-4
Droit de préemption des coïndivisaires en cas de cession de droits indivis à un tiers à l’indivision.
C. civ., art. 1961
Mise sous séquestre judiciaire d’un bien dont la propriété ou la possession est contestée.
CPC, art. 835
Pouvoir du juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état justifiées par l’urgence.
C. civ., art. 1341-1
Action oblique permettant au créancier d’exercer les droits et actions à caractère patrimonial de son débiteur négligent.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140
Le mandataire de l’indivision se désigne en justice
À défaut d’accord entre les indivisaires sur le choix du mandataire unique appelé à les représenter aux décisions collectives, il est désigné par le juge à la demande du plus diligent.Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789
Le juge peut écarter une clause statutaire restrictive
Un désaccord très important entre indivisaires justifie la désignation d’un tiers à l’indivision et à la société, malgré une clause des statuts imposant un choix parmi les indivisaires ou les autres associés.Cass. com., 15 février 1983, n° 80-11.968
Quand le séquestre exerce le vote
Le droit de participer aux décisions collectives attaché aux parts séquestrées peut être exercé par le mandataire de justice pour préserver d’un péril imminent le bon fonctionnement ou les intérêts de la société.Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.061
Éviter une situation irréversible
La mission du séquestre peut comprendre l’exercice du droit de vote afin d’éviter la création d’une situation irréversible pour les associés ou les dirigeants.Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-15.182
Le croupier n’a aucune vocation aux parts
À l’extinction de la convention de croupier, le tiers n’a pas vocation à obtenir le transfert des parts à son profit, sauf clause contraire de la convention.
Questions fréquentes
Chaque indivisaire est-il associé ?
Oui, avec les droits et les obligations qui s’y attachent — mais le vote s’exerce par un mandataire unique.Qui désigne ce mandataire ?
Les indivisaires, selon les modalités des statuts ; à défaut d’accord, le juge (n° 09-10.140).Les statuts peuvent-ils imposer un mandataire choisi parmi les associés ?
Ils peuvent le prévoir, mais le juge peut désigner un tiers en cas de désaccord important (n° 11-21.789).Faut-il convoquer tous les indivisaires ?
Oui : chacun a la qualité d’associé, indépendamment de la représentation au vote.Peut-on céder des parts indivises sans l’accord de tous ?
En principe non ; trois voies existent pour les indivisaires titulaires de deux tiers des droits indivis.En quoi consiste la procédure des deux tiers ?
Intention exprimée devant notaire, signification aux autres dans le mois, opposition possible dans les trois mois, puis autorisation du tribunal et vente par licitation.Un indivisaire peut-il céder sa propre quote-part ?
Oui, librement, sous réserve du droit de préemption de ses coïndivisaires (C. civ., art. 815-4).Qui vote pour des parts nanties ?
Le débiteur, qui reste propriétaire et exerce seul les prérogatives attachées aux parts.Le créancier nanti peut-il assister aux assemblées ?
Il n’est pas associé : son droit est un droit de préférence, non un droit social.Quand peut-on obtenir un séquestre de parts ?
Lorsque la propriété ou la possession des parts est contestée, ou en cas de péril justifiant une mesure conservatoire urgente.Le séquestre vote-t-il ?
Seulement si le juge le lui confie, pour écarter un péril imminent (n° 80-11.968) ou une situation irréversible (n° 11-20.061).Les parts sous séquestre peuvent-elles être vendues ?
Non : elles ne sont plus librement cessibles.Une convention de croupier est-elle licite ?
Oui, et elle ne requiert pas le consentement des coassociés — mais elle suppose un partage des bénéfices et des pertes.Le croupier devient-il associé à la fin de la convention ?
Non, sauf clause contraire (n° 21-15.182).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Tous les indivisaires sont associés : mais l’indivision ne vote que par un mandataire unique.
- La désignation judiciaire débloque tout : et le juge peut choisir un tiers malgré les statuts.
- Céder des parts indivises exige l’accord de tous : trois voies seulement s’en affranchissent partiellement.
- Céder sa quote-part est libre : sous le seul droit de préemption des coïndivisaires.
- Le nantissement ne retire aucun droit social : le débiteur reste propriétaire et vote seul.
- Le séquestre gèle le vote, ou le confie : tout dépend de la mission fixée par le juge.
- Et il bloque la cession : c’est souvent l’effet recherché.
- Le croupier n’est jamais associé : ni pendant la convention, ni à son extinction.



