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FICHE & FAQ — SITUATIONS PARTICULIÈRES

Les parts de société civile en situation particulière : indivision, nantissement, séquestre, croupier

Qui est associé, qui vote et qui peut céder quand les parts sont indivises, remises en garantie, placées sous séquestre ou partagées avec un croupier.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui vote seul.

La réponse en bref

En une phrase : les parts sociales sont des valeurs patrimoniales soumises au même régime que tous les biens d’un patrimoine — elles peuvent être cédées, données, démembrées, remises en nantissement, placées sous séquestre — et chaque situation déplace la réponse à trois questions : qui est associé, qui vote, qui peut céder.
Indivision : chaque indivisaire est associé. Mais pour participer aux décisions collectives, les indivisaires doivent être représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d’eux, ou selon les modalités fixées par les statuts (C. civ., art. 1844, al. 2 et 4).
Et la cession des parts indivises exige en principe l’accord de tous (C. civ., art. 815-3, al. 7), avec trois voies de contournement partiel pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.
Nantissement : le débiteur reste maître. Les parts remises en nantissement restent la propriété du débiteur, qui exerce seul les prérogatives attachées aux parts nanties : il dispose donc du droit de participer aux décisions collectives et de voter.
Séquestre : les droits sont neutralisés, ou confiés. Les tribunaux peuvent ordonner la mise sous séquestre de parts litigieuses (C. civ., art. 1961) ou menacées d’un péril justifiant une mesure conservatoire urgente. Suivant la mission que le juge assigne au séquestre, le droit de vote est neutralisé jusqu’à la solution du litige, ou — plus rarement — exercé par ce mandataire de justice.
Et les parts sous séquestre judiciaire ne sont plus librement cessibles. C’est l’effet le plus concret de la mesure, et celui que l’on recherche le plus souvent en la demandant.
Croupier : la convention est licite, mais sans effet sur la société. Un associé peut, sans le consentement de ses coassociés, convenir avec un tiers de partager les bénéfices et les pertes de sa participation. Le croupier n’a aucun rapport direct avec la société et n’exerce aucune prérogative d’associé.
Et il n’a pas vocation à devenir associé. À l’extinction de la convention, le croupier n’a pas vocation à obtenir le transfert des parts à son profit, sauf clause contraire de la convention (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-15.182).

Parts indivises : chacun est associé, un seul vote

C’est la situation la plus fréquente, parce qu’elle naît d’un décès, d’un divorce ou d’un partage inachevé. Et c’est celle qui bloque le plus souvent le fonctionnement d’une société civile immobilière familiale.
La qualité d’associé. Chaque indivisaire a la qualité d’associé. Il en résulte qu’il doit être convoqué aux assemblées, qu’il exerce son droit d’information personnellement, et qu’il est tenu des dettes sociales à proportion des droits qu’il détient dans les parts indivises.
Mais un seul représentant pour voter. Pour participer aux décisions collectives, les indivisaires doivent être représentés par un mandataire unique — choisi parmi eux ou en dehors d’eux — ou selon les modalités fixées par les statuts (C. civ., art. 1844, al. 2 et 4). L’indivision parle donc d’une seule voix, quelle que soit la discorde interne.
Le mandataire se désigne en justice en cas de désaccord. À défaut d’accord, il est désigné par le juge à la demande du plus diligent (Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140). C’est la garantie que l’indivision ne reste pas sans voix, et le réflexe à avoir avant toute assemblée importante.
Et le juge peut écarter une clause statutaire restrictive. Un désaccord très important justifie la désignation d’un tiers à l’indivision et à la société, malgré une clause des statuts imposant un choix parmi les indivisaires ou les autres associés (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789). Le droit de vote en société civile détaille cette mécanique.
La cession des parts indivises : le consentement de tous. Elle requiert en principe le consentement de tous les coïndivisaires (C. civ., art. 815-3, al. 7). C’est la règle à énoncer d’abord, parce qu’elle commande la validité de l’acte.
Première voie de contournement : payer les dettes de l’indivision. Un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins les deux tiers des droits indivis peuvent céder les parts pour payer les dettes et charges de l’indivision — mais la cession est inopposable aux autres indivisaires s’ils n’en ont pas été informés (C. civ., art. 815-3, al. 4 et 6).
Deuxième voie : l’autorisation judiciaire de céder. Les mêmes indivisaires peuvent demander au tribunal l’autorisation de céder des parts, à deux conditions : que les parts ne fassent pas l’objet d’un démembrement de propriété, et qu’aucun indivisaire ne soit absent ou, par suite d’éloignement, hors d’état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-5-1, al. 1).
Et la procédure est lourde. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de céder les parts indivises. Dans le mois qui suit, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs d’entre eux s’opposent ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal et le tribunal peut autoriser la cession si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L’aliénation se fait alors aux enchères. Par licitation. Et la cession effectuée dans les conditions fixées par le tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ne lui avait pas été signifiée régulièrement.
Troisième voie : passer outre un refus qui met en péril l’intérêt commun. En cas de refus de l’un des indivisaires, les autres peuvent être autorisés par décision de justice à passer outre si ce refus met en péril l’intérêt commun des coïndivisaires (C. civ., art. 815-5) — tel est le cas si seule la cession permet de préserver l’avenir de la société.
Une distinction à ne pas manquer. La cession par un indivisaire de ses propres droits sur les parts indivises est, elle, libre : ses coïndivisaires disposent seulement, en cas de cession à un tiers à l’indivision, d’un droit de préemption (C. civ., art. 815-4). Céder sa quote-part indivise n’est pas céder les parts. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Chaque indivisaire est associé, mais l’indivision n’a qu’une voix

Les indivisaires doivent être représentés par un mandataire unique pour participer aux décisions collectives, et la cession des parts indivises requiert en principe le consentement de tous.

Qui est associé, et qui peut agir ?

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Indiquez la situation des parts, votre position, leur valeur et l’état des statuts : le simulateur indique qui a la qualité d’associé, qui exerce le vote, les conditions de cession et la conduite à tenir.

Situation des parts
Votre position
État des statuts
  • Indivision

    Tous associés, un mandataire

    Désigné en justice à défaut d’accord (n° 09-10.140).

  • Nantissement

    Le débiteur vote

    Il reste propriétaire et exerce seul les prérogatives.

  • Séquestre

    Droits gelés, parts bloquées

    Et les parts ne sont plus librement cessibles.

  • Croupier

    Aucun droit social

    Et aucune vocation aux parts (n° 21-15.182).

Une assemblée décisive et une indivision sans mandataire désigné ? Le juge peut en désigner un, même tiers à l’indivision et à la société.

Parts nanties et parts sous séquestre : qui exerce les droits

Les deux situations se ressemblent — un tiers a un pouvoir sur les parts — mais leurs effets sont presque opposés.
Le nantissement ne déplace rien. Les parts remises en nantissement restent la propriété du débiteur, qui exerce seul les prérogatives attachées aux parts nanties : il dispose donc du droit de participer aux décisions collectives et de voter. Le créancier nanti n’est pas associé, ne siège pas, ne vote pas.
Ce que le créancier nanti obtient réellement. Un droit de préférence et la faculté de faire réaliser sa garantie. Son intérêt est donc de surveiller les décisions qui dégradent la valeur des parts, non d’y prendre part — et de l’organiser, le cas échéant, par les engagements contractuels de son débiteur plutôt que par une convention de vote.
Le séquestre, lui, déplace l’exercice des droits. Les tribunaux peuvent ordonner la mise sous séquestre de parts sociales litigieuses (C. civ., art. 1961) ou menacées d’un péril justifiant une mesure conservatoire urgente (CPC, art. 834 et 835). On entend par parts litigieuses celles dont la propriété ou la possession est contestée.
L’effet sur le vote dépend de la mission confiée. La mise sous séquestre limite l’exercice des droits sur les parts : suivant la mission que le juge assignera au séquestre, le droit de participer aux décisions collectives et de voter sera neutralisé jusqu’à ce que le litige au fond soit résolu, ou sera — mais c’est assez rare — exercé par ce mandataire de justice.
Quand le séquestre vote. Pour préserver d’un péril imminent le bon fonctionnement ou les intérêts de la société (Cass. com., 15 février 1983, n° 80-11.968), ou pour éviter la création d’une situation irréversible pour les associés ou les dirigeants (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.061). Hors ces hypothèses, la mesure gèle le vote.
L’effet le plus recherché : le blocage de la cession. Les parts sous séquestre judiciaire ne sont plus librement cessibles. C’est souvent le véritable objet de la demande : empêcher que les parts litigieuses passent entre les mains d’un tiers pendant l’instance.
Comment présenter la demande. Deux fondements, et deux démonstrations distinctes : le caractère litigieux de la propriété ou de la possession des parts, ou le péril justifiant une mesure conservatoire urgente. Cumulés, ils se renforcent ; confondus, ils s’affaiblissent. La défense d’une société civile contestée en passe souvent par là.
Et une situation voisine : la procédure collective. La mise en redressement judiciaire de la société a des conséquences sur la cessibilité de la participation détenue par les dirigeants. Le tribunal qui a ouvert la procédure peut prononcer l’incessibilité de leurs parts ou en ordonner la cession, et la cession forcée de la participation des associés peut être ordonnée dans certains cas. Le remplacement et l’expropriation du gérant en exposent le régime, et l’ouverture de la procédure les conditions.
Les parts détenues par la société elle-même. Elles peuvent être cédées pendant la période d’observation, en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur l’autorisation du juge-commissaire si la cession ne relève pas de la gestion courante, et, en cas de liquidation judiciaire, par le liquidateur judiciaire.

Qui est associé, qui vote, qui peut céder

Situation des partsQualité d’associé et voteCession
IndivisesChaque indivisaire est associé ; un mandataire unique vote (C. civ., art. 1844, al. 2 et 4)Consentement de tous en principe ; trois voies pour les titulaires de deux tiers des droits
NantiesLe débiteur reste propriétaire et exerce seul le voteLibre, sous réserve de l’agrément et des droits du créancier nanti
Sous séquestre judiciaireVote neutralisé, ou exercé par le séquestre selon la mission du jugeLes parts ne sont plus librement cessibles
Objet d’une convention de croupierL’associé reste seul associé ; le croupier n’exerce aucune prérogativeLibre pour l’associé ; le croupier n’a aucune vocation aux parts (n° 21-15.182)
DémembréesPrérogatives réparties entre usufruitier et nu-propriétaireRégime propre, exposé dans le dossier consacré au démembrement
Détenues par un dirigeant en redressement judiciaireInchangée tant que le tribunal n’a rien prononcéIncessibilité ou cession peut être ordonnée par le tribunal
Détenues par la société elle-même, en procédureSans droit de vote utileAutorisation du juge-commissaire, ou cession par le liquidateur

Débloquer une société dont les parts sont en situation particulière

Sept étapes, selon ce qui bloque.
  1. Étape 1

    Identifier précisément la situation des parts

    Indivision, nantissement, séquestre, croupier, démembrement : chaque qualification a sa réponse, et les cumuls sont fréquents.
  2. Étape 2

    Relire les statuts avant d’agir

    Ils peuvent fixer les modalités de représentation de l’indivision ; mais une clause trop restrictive peut être écartée par le juge (n° 11-21.789).
  3. Étape 3

    Faire désigner le mandataire de l’indivision

    À défaut d’accord, le juge le désigne à la demande du plus diligent (n° 09-10.140) : à anticiper avant toute assemblée importante.
  4. Étape 4

    Convoquer tous les indivisaires

    Chacun a la qualité d’associé : la convocation du seul mandataire fragilise la délibération. La prise des décisions collectives en fixe les formes.
  5. Étape 5

    Vérifier qui vote pour les parts nanties

    Le débiteur, et lui seul. Un créancier nanti qui vote expose la délibération à l’annulation.
  6. Étape 6

    Lire la mission exacte du séquestre

    C’est elle, et non le principe de la mesure, qui dit si le vote est gelé ou exercé par le mandataire de justice.
  7. Étape 7

    Traiter la convention de croupier comme étrangère à la société

    La société doit tenir pour associé celui qui a consenti la convention, et non le croupier.

Un créancier nanti qui prétend voter aux assemblées ? Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui vote seul.

La convention de croupier : licite, discrète, et sans effet sur la société

C’est le montage le moins connu et le plus utile quand l’agrément bloque : un associé partage économiquement sa participation avec un tiers, sans le faire entrer dans la société.
Le principe. Un associé peut, sans le consentement de ses coassociés, convenir avec un tiers — le croupier — de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Cette convention revêt, le plus souvent, la forme d’une société en participation occulte. Bien que le Code civil ne la prévoie plus, elle est licite.
Sa condition de qualification. Pour qu’il y ait convention de croupier, il faut un partage des bénéfices et des pertes. Tel n’est pas le cas lorsque la convention assure au croupier, en tout état de cause, un revenu annuel garanti : il s’agit alors d’un prêt, non d’une convention de croupier.
Pourquoi la distinction compte. Elle commande le régime fiscal, la charge des pertes, et la qualification de l’opération en cas de contentieux. Une convention rédigée comme une garantie de revenu ne produira pas les effets recherchés.
Les effets à l’égard de la société : aucun. La convention de croupier est sans effet à l’égard de la société. Le tiers n’a aucun rapport direct avec celle-ci et ne peut exercer aucune des prérogatives attachées à la qualité d’associé : il ne participe pas aux assemblées, ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur la gestion, et ne profite pas directement des distributions de bénéfices.
Une seule ressource indirecte. Tout au plus peut-il faire valoir par l’action oblique (C. civ., art. 1341-1) les droits de l’associé avec lequel il a passé la convention. C’est peu, et cela suppose la carence de cet associé.
Réciproquement, il n’a aucune obligation sociale. Il n’est tenu, à l’égard de la société, à aucune des obligations incombant aux associés : libération des apports, obligation aux dettes sociales. Et la société doit tenir pour associé celui qui a consenti la convention, non le croupier.
Mais les engagements internes peuvent le faire contribuer. Il a été jugé, à propos d’une convention de croupier portant sur des parts de société en nom collectif, que les signataires s’étaient obligés à répondre, au prorata de leurs droits dans la participation, des dettes de la société — solution transposable à la société civile. La répartition du risque se joue donc dans la convention elle-même.
Et à l’extinction, rien ne se transfère. Le croupier n’a pas vocation à obtenir le transfert des parts à son profit, sauf clause contraire de la convention (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-15.182). Qui veut sortir avec les parts doit l’écrire — et alors l’agrément reprend son empire.
Le régime fiscal, en deux temps. Au regard des droits d’enregistrement, la convention s’analyse en une double opération : d’abord la cession au croupier, moyennant un prix déterminé encaissé par l’associé cédant, d’une fraction des droits sociaux appartenant à ce dernier ; ensuite la formation, entre le cédant et le croupier, d’une société accessoire à caractère occulte, qui reçoit en apport la fraction acquise par le croupier et la part restant au cédant.
Ce qui en découle. La première opération est en principe passible du droit proportionnel de cession de droits sociaux (CGI, art. 726) ; la seconde, qui s’analyse en la constitution d’une société en participation, entraîne l’exigibilité du droit de mutation spécial. Lorsque les deux opérations sont constatées dans un même acte, seul le droit proportionnel doit en principe être perçu (CGI, art. 672).
Une réserve importante. Si la convention porte sur des parts d’une société immobilière d’attribution transparente (CGI, art. 1655 ter), ou sur des parts entrant dans les prévisions des articles 727 ou 728 du même code, la cession puis l’apport sont regardés comme portant non sur les droits mobiliers incorporels mais sur les biens eux-mêmes représentés par ces parts, et les droits d’enregistrement sont fixés en conséquence.
À l’impôt sur le revenu. Les règles applicables sont celles prévues pour les sociétés de personnes, sous trois conditions : la formation de la société en participation ainsi que les noms et adresses de ses membres ont été indiqués à l’administration ; le cédant, naturellement gérant de la sous-société, et le croupier sont convenus que le second serait, comme le premier, indéfiniment responsable ; et il n’y a pas eu option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Les obligations déclaratives. Le gérant doit fournir au service des impôts, en annexe à sa déclaration annuelle de revenus, un état indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles des coparticipants ainsi que la quote-part revenant à chacun dans les produits ou les pertes attachés aux droits sociaux faisant l’objet de la convention. L’associé cédant et le croupier mentionnent cette quote-part dans leur déclaration de revenus, comme revenus fonciers pour une société civile immobilière de location, ou comme revenus mobiliers pour une société passible de l’impôt sur les sociétés. L’avocat des sociétés civiles rédige la convention et en tire les conséquences déclaratives.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la validité des délibérations.

  • Convoquer chaque indivisaire, pas seulement le mandataire. Chacun a la qualité d’associé : la convocation incomplète fragilise la délibération.
  • Faire désigner le mandataire avant l’assemblée. Le juge le désigne à défaut d’accord (n° 09-10.140), et peut choisir un tiers (n° 11-21.789).
  • Ne jamais laisser voter un créancier nanti. Les parts nanties restent la propriété du débiteur, qui exerce seul les prérogatives.
  • Lire la mission du séquestre, pas seulement l’ordonnance. C’est elle qui dit si le vote est neutralisé ou exercé par le mandataire de justice.
  • Ne pas traiter le croupier comme un associé. La société doit tenir pour associé celui qui a consenti la convention.
  • Prévoir la sortie dans la convention de croupier. Sans clause, le croupier n’a aucune vocation au transfert des parts (n° 21-15.182).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, les indivisaires étant représentés par un mandataire unique.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-3

    Pouvoirs des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, et exigence du consentement de tous pour aliéner un bien indivis.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-5-1

    Procédure d’autorisation judiciaire d’aliénation d’un bien indivis à la demande des titulaires de deux tiers des droits.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-5

    Autorisation judiciaire de passer outre le refus d’un indivisaire lorsque ce refus met en péril l’intérêt commun.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-4

    Droit de préemption des coïndivisaires en cas de cession de droits indivis à un tiers à l’indivision.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1961

    Mise sous séquestre judiciaire d’un bien dont la propriété ou la possession est contestée.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 835

    Pouvoir du juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état justifiées par l’urgence.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1341-1

    Action oblique permettant au créancier d’exercer les droits et actions à caractère patrimonial de son débiteur négligent.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-10.140

    Le mandataire de l’indivision se désigne en justice

    À défaut d’accord entre les indivisaires sur le choix du mandataire unique appelé à les représenter aux décisions collectives, il est désigné par le juge à la demande du plus diligent.
  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789

    Le juge peut écarter une clause statutaire restrictive

    Un désaccord très important entre indivisaires justifie la désignation d’un tiers à l’indivision et à la société, malgré une clause des statuts imposant un choix parmi les indivisaires ou les autres associés.
  • Cass. com., 15 février 1983, n° 80-11.968

    Quand le séquestre exerce le vote

    Le droit de participer aux décisions collectives attaché aux parts séquestrées peut être exercé par le mandataire de justice pour préserver d’un péril imminent le bon fonctionnement ou les intérêts de la société.
  • Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.061

    Éviter une situation irréversible

    La mission du séquestre peut comprendre l’exercice du droit de vote afin d’éviter la création d’une situation irréversible pour les associés ou les dirigeants.
  • Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-15.182

    Le croupier n’a aucune vocation aux parts

    À l’extinction de la convention de croupier, le tiers n’a pas vocation à obtenir le transfert des parts à son profit, sauf clause contraire de la convention.

Questions fréquentes

  • Chaque indivisaire est-il associé ?
    Oui, avec les droits et les obligations qui s’y attachent — mais le vote s’exerce par un mandataire unique.
  • Qui désigne ce mandataire ?
    Les indivisaires, selon les modalités des statuts ; à défaut d’accord, le juge (n° 09-10.140).
  • Les statuts peuvent-ils imposer un mandataire choisi parmi les associés ?
    Ils peuvent le prévoir, mais le juge peut désigner un tiers en cas de désaccord important (n° 11-21.789).
  • Faut-il convoquer tous les indivisaires ?
    Oui : chacun a la qualité d’associé, indépendamment de la représentation au vote.
  • Peut-on céder des parts indivises sans l’accord de tous ?
    En principe non ; trois voies existent pour les indivisaires titulaires de deux tiers des droits indivis.
  • En quoi consiste la procédure des deux tiers ?
    Intention exprimée devant notaire, signification aux autres dans le mois, opposition possible dans les trois mois, puis autorisation du tribunal et vente par licitation.
  • Un indivisaire peut-il céder sa propre quote-part ?
    Oui, librement, sous réserve du droit de préemption de ses coïndivisaires (C. civ., art. 815-4).
  • Qui vote pour des parts nanties ?
    Le débiteur, qui reste propriétaire et exerce seul les prérogatives attachées aux parts.
  • Le créancier nanti peut-il assister aux assemblées ?
    Il n’est pas associé : son droit est un droit de préférence, non un droit social.
  • Quand peut-on obtenir un séquestre de parts ?
    Lorsque la propriété ou la possession des parts est contestée, ou en cas de péril justifiant une mesure conservatoire urgente.
  • Le séquestre vote-t-il ?
    Seulement si le juge le lui confie, pour écarter un péril imminent (n° 80-11.968) ou une situation irréversible (n° 11-20.061).
  • Les parts sous séquestre peuvent-elles être vendues ?
    Non : elles ne sont plus librement cessibles.
  • Une convention de croupier est-elle licite ?
    Oui, et elle ne requiert pas le consentement des coassociés — mais elle suppose un partage des bénéfices et des pertes.
  • Le croupier devient-il associé à la fin de la convention ?
    Non, sauf clause contraire (n° 21-15.182).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Tous les indivisaires sont associés : mais l’indivision ne vote que par un mandataire unique.
  • La désignation judiciaire débloque tout : et le juge peut choisir un tiers malgré les statuts.
  • Céder des parts indivises exige l’accord de tous : trois voies seulement s’en affranchissent partiellement.
  • Céder sa quote-part est libre : sous le seul droit de préemption des coïndivisaires.
  • Le nantissement ne retire aucun droit social : le débiteur reste propriétaire et vote seul.
  • Le séquestre gèle le vote, ou le confie : tout dépend de la mission fixée par le juge.
  • Et il bloque la cession : c’est souvent l’effet recherché.
  • Le croupier n’est jamais associé : ni pendant la convention, ni à son extinction.
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