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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS

Quand une société civile est déclarée fictive : les indices que retiennent les juges

Absence d’affectio societatis, apports symboliques, aucune assemblée, aucune comptabilité : les juges raisonnent par faisceau. Mais les liens familiaux, l’identité de siège ou même l’absence de vie sociale ne suffisent pas.

21 min de lecture ·

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À savoir — Les liens familiaux et l’identité de siège ne suffisent jamais à établir la fictivité.

La réponse en bref

En une phrase : une société est fictive lorsque les personnes qui apparaissent comme des associés n’en ont pas les caractéristiques, généralement parce que leur volonté de se comporter en associés — l’affectio societatis — n’est pas établie.
Une société peut également être fictive en cas d’abus de la personnalité morale, c’est-à-dire lorsqu’elle a en réalité pour objet de masquer les agissements de ses associés. Et elle peut l’être en cas de simulation : soit parce que le contrat de société dissimule un autre contrat, soit parce que la société ne comporte que des prête-noms (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).
Les juges raisonnent par faisceau d’indices, jamais sur un critère isolé. C’est le point essentiel de la défense : aucun des éléments pris séparément — liens familiaux, identité de siège, concentration des parts, absence de comptabilité — ne suffit, et la jurisprudence l’a dit expressément pour chacun.
Ce qui emporte la conviction, ce sont les apports symboliques joints à l’absence totale de vie sociale. Une société civile immobilière constituée entre deux associés, dont l’un a apporté la nue-propriété d’un bien et l’autre 1 524 €, somme insuffisante pour gérer le patrimoine social, a été jugée fictive (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
L’enjeu est considérable : la fictivité fait tomber l’écran de la personnalité morale, et le créancier peut alors saisir ce qu’il ne pouvait pas atteindre. Qui peut la dénoncer et ce que le créancier peut saisir fait l’objet d’un dossier distinct, comme la confusion des patrimoines — l’ensemble étant réuni dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Ce qu’est juridiquement une société fictive

Trois fondements distincts se cachent derrière le mot « fictive », et ils ne se plaident pas de la même façon.
Premier fondement : l’absence d’affectio societatis. Une société est fictive lorsque les personnes qui apparaissent comme des associés n’en ont pas les caractéristiques, généralement parce que leur volonté de se comporter en associés n’est pas établie. C’est le fondement le plus fréquent, et le plus difficile à établir, car il porte sur une intention.
Deuxième fondement : l’abus de la personnalité morale. Une société peut être fictive lorsqu’elle a en réalité pour objet de masquer les agissements de ses associés. Ici, la société existe matériellement ; ce qui est reproché est l’usage qui en est fait. C’est la voie qu’empruntent les créanciers et l’administration.
Troisième fondement : la simulation. Une société peut être fictive soit parce que le contrat de société dissimule un autre contrat, soit parce qu’elle ne comporte que des prête-noms (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119). Notez que la technique du prête-nom n’est pas illicite en elle-même : c’est son emploi pour dissimuler la réalité de la détention qui la vicie.
Une précision de droit international. Une société étrangère ne peut être jugée fictive qu’en application de la loi dont elle relève (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805), c’est-à-dire celle du pays où est fixé son siège. Le juge français ne peut pas appliquer les critères français à une société de droit étranger.
Et une précision de procédure. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société n’a pas pour effet d’interdire à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de cette société (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697). La procédure collective ne met donc pas la société à l’abri de la contestation ; elle en ouvre au contraire une voie supplémentaire, celle de l’extension.
RÈGLE

La fictivité se prouve par faisceau, et se défend indice par indice

Aucune décision ne retient la fictivité sur un critère unique, et la jurisprudence a pris soin d’écarter, un par un, les éléments que les demandeurs invoquent le plus volontiers : la seule existence de liens familiaux entre les associés, la circonstance qu’une personne physique soit devenue seule propriétaire de l’ensemble des parts, l’identité de siège social et la présence de dirigeants communs, et même l’absence de vie sociale. La défense consiste donc à décomposer le faisceau : prise séparément, chaque pièce du dossier a déjà été jugée insuffisante.

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Qui invoque la fictivité
L’état de la vie sociale
La nature des apports

Les cas où la fictivité a été retenue

Voici les espèces. Lisez-les comme des combinaisons, non comme des critères : dans chacune, plusieurs défauts se cumulent.
La société de gestion de portefeuille familiale sans autonomie. A été jugée fictive une société de gestion de portefeuille familiale n’effectuant aucun arbitrage, ne bénéficiant d’aucune autonomie financière, dans laquelle certains associés n’avaient réalisé que de faibles apports et dont le principal apporteur entendait garder la maîtrise de son patrimoine (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262). Quatre éléments, dont le dernier est décisif : l’intention de ne rien partager.
L’apport symbolique insuffisant pour gérer le patrimoine. A été jugée fictive une société civile immobilière constituée entre deux associés dont l’un avait apporté la nue-propriété d’un bien immobilier et l’autre une somme de 1 524 €, cette somme étant insuffisante pour gérer le patrimoine social (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097). Ce n’est pas la modicité de l’apport en elle-même qui est sanctionnée, mais son inadéquation à l’objet — distinction que la défense doit exploiter.
La part unique, sans aucune vie sociale. A été jugée fictive une société civile immobilière constituée entre deux associés dont l’un ne détenait qu’une part sociale, dès lors qu’aucune assemblée n’avait jamais été convoquée, que l’associé majoritaire n’avait pas rempli ses fonctions de gérant et qu’aucun élément constitutif du contrat de société n’était relevé (Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937). Notez la formule finale : c’est le contrat de société lui-même qui manquait.
La société réveillée pour une opération unique. A été jugée fictive une société en sommeil pendant près de vingt ans, qui n’avait été « réveillée » que pour prendre le contrôle d’une autre société afin d’en céder le patrimoine et d’obtenir une plus-value importante. La société servait d’instrument d’une opération, non de cadre d’une entreprise commune.
L’associé qui se comporte en propriétaire exclusif. A été jugée fictive une société n’ayant ni compte bancaire ni comptabilité, dont aucune assemblée n’avait été tenue, et dont un associé s’était comporté comme l’unique propriétaire d’un immeuble appartenant à la société en l’hypothéquant. L’appropriation matérielle du bien social est l’indice le plus lourd de tous.
Les apports non personnels. Est fictive la société dont les associés n’ont pas fait personnellement d’apports — ainsi d’une société constituée avec des enfants mineurs dont le faible apport en numéraire avait été financé par leur père, nommé gérant. C’est le piège classique du montage familial de transmission : la libéralité déguisée en apport prive l’associé de sa qualité. La nature des apports mérite donc d’être documentée dès la constitution.
  • Apport inadéquat à l’objet

    Indice lourd

    1 524 € apportés pour gérer un patrimoine immobilier (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).

  • Aucune assemblée et gérant inactif

    Indice lourd

    Combinés à une part unique, ils établissent l’absence du contrat de société (Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937).

  • Liens familiaux entre associés

    Insuffisant

    Ils ne donnent pas par eux-mêmes un caractère fictif à la société.

  • Absence de comptabilité et d’assemblée

    Insuffisant si l’objet est réalisé

    La société régulièrement constituée dont l’objet a été réalisé n’est pas fictive (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).

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Les cas où la fictivité a été écartée — et c’est là que se gagne la défense

La liste est au moins aussi importante que la précédente, car elle fournit les moyens à opposer.
La seule existence de liens familiaux entre les associés n’est pas de nature à donner un caractère fictif à une société. C’est pourtant le premier argument avancé contre toute société civile immobilière familiale, et il est dépourvu de portée à lui seul.
La constatation qu’une personne physique est devenue seule propriétaire de l’ensemble des parts sociales n’établit pas la fictivité. La réunion des parts en une seule main a ses propres conséquences juridiques ; elle ne rétroagit pas sur la réalité de la société.
L’acquisition d’un seul immeuble, jamais exploité, financé par un seul associé. N’est pas fictive la société dont l’objet était l’achat et la revente de biens immobiliers et qui n’avait acquis depuis sa création qu’un seul immeuble, qu’elle n’avait jamais exploité, même si cet achat n’avait été financé que par l’un des associés, qui apparaissait comme le seul maître de l’affaire (Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968). Cette décision est capitale : l’existence d’un « maître de l’affaire » ne suffit pas.
L’identité de siège social et les dirigeants communs à une société à responsabilité limitée et à une société civile immobilière ne caractérisent pas la fictivité. C’est le montage le plus répandu de France — l’immobilier d’exploitation logé dans une société civile immobilière, l’activité dans une société commerciale — et il est licite en lui-même.
Et surtout : l’absence de vie sociale ne suffit pas si l’objet a été réalisé. N’est pas fictive la société qui, malgré un défaut de comptabilité et d’assemblée, a été régulièrement constituée, dont l’objet social a été réalisé — en l’espèce l’achat d’un corps de ferme appartenant à l’agriculteur et mis à sa disposition — et dont le gérant s’est acquitté des taxes foncières de la société (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).
Retenez l’architecture de cette dernière décision, car c’est le modèle de la défense : régularité de la constitution, réalisation effective de l’objet social, accomplissement des obligations propres à la société. Trois démonstrations positives valent mieux que dix dénégations. C’est sur ce triptyque que la défense d’une société civile contestée se construit, l’avocat des sociétés civiles reconstituant d’abord la preuve de la vie sociale.

Les indices, et le poids que les juges leur donnent

L’indice invoquéSuffit-il ?Référence
Apport inadéquat à l’objet socialIndice lourdCass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
Aucune assemblée + gérant inactif + part uniqueIndice lourdCass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937
Absence d’autonomie financière et d’arbitrageIndice lourdCass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262
Apports financés par un tiersIndice lourdLes associés n’ont pas apporté personnellement
Appropriation d’un bien social par un associéIndice lourdHypothèque consentie comme propriétaire exclusif
Liens familiaux entre associésNonInsuffisant à lui seul
Concentration des parts en une seule mainNonInsuffisant à lui seul
Un seul immeuble, un seul financeur, un maître de l’affaireNonCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968
Siège commun et dirigeants communsNonMontage licite en lui-même
Absence de comptabilité et d’assemblée, objet réaliséNonCass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193

Comment défendre une société civile accusée de fictivité

Six démarches, dans cet ordre. Les trois premières sont des démonstrations positives.
  1. Étape 1

    Établir la régularité de la constitution

    Statuts, apports libérés, immatriculation : la base du raisonnement retenu en 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).
  2. Étape 2

    Prouver la réalisation effective de l’objet social

    C’est l’argument le plus solide : une société qui a fait ce pour quoi elle a été créée n’est pas une façade.
  3. Étape 3

    Démontrer l’accomplissement des obligations propres à la société

    Taxes foncières, assurances, déclarations fiscales, contrats conclus en son nom.
  4. Étape 4

    Documenter la réalité des apports de chaque associé

    Origine des fonds comprise : l’apport financé par un tiers prive l’associé de sa qualité.
  5. Étape 5

    Décomposer le faisceau adverse, indice par indice

    Liens familiaux, siège commun, maître de l’affaire, absence de comptabilité : chacun a été jugé insuffisant.
  6. Étape 6

    Vérifier la prescription de l’action

    Cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).

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Ce que la fictivité entraîne, et pourquoi la réforme de 2025 change la donne

La sanction a été profondément modifiée, et la date de constitution de la société commande désormais le régime.
Pour les sociétés constituées avant le 1er octobre 2025 : la nullité. Lorsque la fictivité est établie, la société est nulle. C’était la sanction classique, et elle reste applicable à l’immense majorité des sociétés civiles en activité.
Pour les sociétés constituées à compter de cette date : plus de nullité, sauf fraude. La nullité de la société n’est plus encourue (C. civ., art. 1844-10, al. 1 modifié par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025), sauf en cas de fraude. Le fondement du contentieux se déplace donc : la discussion portera moins sur la fictivité elle-même que sur la caractérisation d’une fraude.
La nullité ne joue que pour l’avenir. Lorsque la société fictive a été annulée, elle disparaît seulement pour l’avenir ; pour le passé, elle est traitée comme une société dissoute à l’égard de tout ayant droit de bonne foi. Les actes accomplis ne sont donc pas anéantis — ce qui protège les tiers, mais ne protège pas les associés contre leur obligation aux dettes, traitée dans le dossier correspondant.
Les complaisants engagent leur responsabilité. Les personnes qui acceptent, par complaisance, de participer à la constitution d’une société fictive permettant au fondateur de poursuivre des activités pour lesquelles il se trouve déjà en difficulté à titre personnel engagent leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des créanciers de cette société. C’est une exposition personnelle, indépendante de la quote-part.
Et le terrain pénal n’est jamais loin. La création d’une société de façade peut constituer une escroquerie pénalement sanctionnée. L’avertissement vaut pour tous les montages constitués dans l’urgence d’une difficulté personnelle.
En procédure collective, la sanction est l’extension. Lorsqu’il apparaît qu’une société soumise à une procédure collective est fictive, cette procédure peut être étendue à la personne physique ou morale qui se dissimulait derrière la société (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°). C’est aujourd’hui la voie la plus redoutable, et elle se prolonge dans la confusion des patrimoines. Le siège social fictif relève, lui, d’un contentieux voisin mais distinct.
Dernier point, sur la preuve. Lorsque la fictivité est invoquée par un tiers, la preuve peut en être rapportée par tous moyens, et il en va de même lorsque la fictivité dissimule une fraude ou une atteinte à des règles d’ordre public. Dans les autres cas, elle doit être prouvée par écrit, puisqu’elle remet en cause l’acte de société (C. civ., art. 1359) — certaines décisions tenant toutefois pour principe que la preuve se fait toujours par tous moyens.

Points de vigilance

Cinq situations exposent une société civile au grief de fictivité.

  • L’associé dont l’apport a été financé par un autre Il n’a pas apporté personnellement : sa qualité d’associé est contestable.
  • L’apport en numéraire manifestement inadéquat à l’objet 1 524 € pour gérer un patrimoine immobilier ont suffi à faire tomber une société (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
  • La société jamais réunie en assemblée depuis sa création Combinée à un gérant inactif, cette carence établit l’absence du contrat de société.
  • L’associé qui hypothèque l’immeuble social comme s’il était le sien L’appropriation matérielle du bien social est l’indice le plus lourd.
  • La société en sommeil réactivée pour une opération unique Elle apparaît comme l’instrument d’une opération, non comme le cadre d’une entreprise commune.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1832

    Le contrat de société suppose des associés animés de la volonté de se comporter comme tels : l’affectio societatis, dont l’absence fonde la fictivité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10, al. 1

    Modifié par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 : la nullité n’est plus encourue pour les sociétés constituées à compter du 1er octobre 2025, sauf fraude.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1359

    Preuve par écrit des actes juridiques — sauf lorsque la fictivité est invoquée par un tiers, ou dissimule une fraude ou une atteinte à l’ordre public.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    L’action en dénonciation de fictivité se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 621-2, al. 2

    Extension de la procédure collective à la personne qui se dissimulait derrière la société fictive. Également : L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193

    L’absence de vie sociale ne suffit pas si l’objet a été réalisé

    La société régulièrement constituée, dont l’objet social a été réalisé et dont le gérant s’est acquitté des taxes foncières, n’est pas fictive malgré un défaut de comptabilité et d’assemblée. C’est le modèle de la défense.
  • Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968

    Le « maître de l’affaire » ne suffit pas

    N’est pas fictive la société qui n’a acquis qu’un seul immeuble, jamais exploité, même si cet achat n’a été financé que par l’un des associés, qui apparaissait comme le seul maître de l’affaire.
  • Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

    L’apport inadéquat à l’objet social

    Société civile immobilière jugée fictive : l’un des associés avait apporté la nue-propriété d’un bien, l’autre 1 524 €, somme insuffisante pour gérer le patrimoine social.
  • Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937

    Quand aucun élément du contrat de société n’est relevé

    Part unique pour l’un des associés, aucune assemblée jamais convoquée, gérant n’ayant pas rempli ses fonctions : la fictivité est établie.
  • Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262

    L’absence d’autonomie, et la volonté de garder la maîtrise

    Société de gestion de portefeuille familiale n’effectuant aucun arbitrage, sans autonomie financière, dont le principal apporteur entendait garder la maîtrise de son patrimoine.
  • Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697

    La procédure collective ne fait pas obstacle à la contestation

    Son ouverture n’interdit pas à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société.

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Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’une société fictive ?
    Une société dont les associés apparents n’en ont pas les caractéristiques, faute d’affectio societatis ; ou qui masque les agissements de ses associés ; ou qui ne comporte que des prête-noms.
  • Les liens familiaux entre associés sont-ils un indice ?
    Pas à eux seuls : leur seule existence n’est pas de nature à donner un caractère fictif à la société.
  • Et si un seul associé a tout financé ?
    Insuffisant. L’existence d’un « seul maître de l’affaire » ne suffit pas (Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968).
  • Nous n’avons jamais tenu d’assemblée : est-ce fatal ?
    Non si la société a été régulièrement constituée, que l’objet social a été réalisé et que ses obligations ont été accomplies (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).
  • Un apport de quelques centaines d’euros suffit-il à faire tomber la société ?
    C’est son inadéquation à l’objet qui compte : 1 524 € pour gérer un patrimoine immobilier ont été jugés insuffisants (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
  • Nos enfants mineurs sont associés : y a-t-il un risque ?
    Oui si leur apport a été financé par un parent : les associés doivent avoir apporté personnellement.
  • Quelle est la sanction de la fictivité ?
    La nullité pour les sociétés constituées avant le 1er octobre 2025 ; pour les suivantes, la nullité n’est plus encourue sauf fraude (C. civ., art. 1844-10, al. 1).
  • La nullité efface-t-elle le passé ?
    Non. La société disparaît seulement pour l’avenir ; pour le passé elle est traitée comme une société dissoute à l’égard de tout ayant droit de bonne foi.
  • Que risquent ceux qui ont accepté d’être associés par complaisance ?
    Leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des créanciers de la société.
  • Dans quel délai l’action peut-elle être engagée ?
    Cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La fictivité se prouve par faisceau : aucun indice isolé ne suffit, et la jurisprudence l’a dit pour chacun.
  • L’apport doit être adéquat à l’objet : c’est l’inadéquation, non la modicité, qui est sanctionnée.
  • Les apports doivent être personnels : celui financé par un autre prive l’associé de sa qualité.
  • L’appropriation d’un bien social est l’indice le plus lourd : hypothéquer l’immeuble comme s’il était le sien.
  • Liens familiaux, siège commun et maître de l’affaire ne suffisent pas : le montage immobilier classique est licite.
  • La défense gagnante est positive : constitution régulière, objet réalisé, obligations accomplies.
  • Depuis le 1er octobre 2025, la nullité suppose une fraude : le contentieux se déplace sur ce terrain.
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