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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS
Quand une société civile est déclarée fictive : les indices que retiennent les juges
Absence d’affectio societatis, apports symboliques, aucune assemblée, aucune comptabilité : les juges raisonnent par faisceau. Mais les liens familiaux, l’identité de siège ou même l’absence de vie sociale ne suffisent pas.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Les liens familiaux et l’identité de siège ne suffisent jamais à établir la fictivité.
La réponse en bref
Ce qu’est juridiquement une société fictive
La fictivité se prouve par faisceau, et se défend indice par indice
Votre société civile risque-t-elle la fictivité ?
Indiquez qui invoque la fictivité, l’état de la vie sociale, la valeur du patrimoine et la nature des apports : le simulateur indique le niveau de risque, les indices déterminants, et la conduite à tenir.
- Un créancier social
- Un conjoint ou un héritier
- L’administration fiscale
- Aucune assemblée, aucune comptabilité
- Assemblées tenues, comptes établis
- Des apports réels de chaque associé
- Un apport symbolique pour l’un des associés
- Des apports financés par un tiers
- Je ne l’ai pas encore vérifiée
- Le niveau de risque
- Il se mesure au faisceau, non à un indice isolé : chaque élément pris seul a été jugé insuffisant
- Les indices déterminants
- Apport symbolique, absence totale de vie sociale, appropriation des biens sociaux par un associé
- Ce qui ne suffit pas
- Liens familiaux, identité de siège, concentration des parts, absence de comptabilité seule
- Conduite à tenir
- Reconstituer la vie sociale par pièces : procès-verbaux, relevés, déclarations, actes de gestion
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Nous lisons les statuts et les pièces de vie sociale, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les cas où la fictivité a été retenue
Apport inadéquat à l’objet
Indice lourd1 524 € apportés pour gérer un patrimoine immobilier (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
Aucune assemblée et gérant inactif
Indice lourdCombinés à une part unique, ils établissent l’absence du contrat de société (Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937).
Liens familiaux entre associés
InsuffisantIls ne donnent pas par eux-mêmes un caractère fictif à la société.
Absence de comptabilité et d’assemblée
Insuffisant si l’objet est réaliséLa société régulièrement constituée dont l’objet a été réalisé n’est pas fictive (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).
Un créancier qui invoque la fictivité de votre SCI ? Chaque indice pris isolément a déjà été jugé insuffisant : la défense se construit pièce par pièce.
Les cas où la fictivité a été écartée — et c’est là que se gagne la défense
Les indices, et le poids que les juges leur donnent
| L’indice invoqué | Suffit-il ? | Référence |
|---|---|---|
| Apport inadéquat à l’objet social | Indice lourd | Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097 |
| Aucune assemblée + gérant inactif + part unique | Indice lourd | Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937 |
| Absence d’autonomie financière et d’arbitrage | Indice lourd | Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262 |
| Apports financés par un tiers | Indice lourd | Les associés n’ont pas apporté personnellement |
| Appropriation d’un bien social par un associé | Indice lourd | Hypothèque consentie comme propriétaire exclusif |
| Liens familiaux entre associés | Non | Insuffisant à lui seul |
| Concentration des parts en une seule main | Non | Insuffisant à lui seul |
| Un seul immeuble, un seul financeur, un maître de l’affaire | Non | Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968 |
| Siège commun et dirigeants communs | Non | Montage licite en lui-même |
| Absence de comptabilité et d’assemblée, objet réalisé | Non | Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193 |
Comment défendre une société civile accusée de fictivité
Étape 1
Établir la régularité de la constitution
Statuts, apports libérés, immatriculation : la base du raisonnement retenu en 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).Étape 2
Prouver la réalisation effective de l’objet social
C’est l’argument le plus solide : une société qui a fait ce pour quoi elle a été créée n’est pas une façade.Étape 3
Démontrer l’accomplissement des obligations propres à la société
Taxes foncières, assurances, déclarations fiscales, contrats conclus en son nom.Étape 4
Documenter la réalité des apports de chaque associé
Origine des fonds comprise : l’apport financé par un tiers prive l’associé de sa qualité.Étape 5
Décomposer le faisceau adverse, indice par indice
Liens familiaux, siège commun, maître de l’affaire, absence de comptabilité : chacun a été jugé insuffisant.Étape 6
Vérifier la prescription de l’action
Cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).
Une société civile en sommeil que vous voulez réactiver ? Reconstituer une vie sociale documentée avant l’opération coûte infiniment moins qu’une annulation après.
Ce que la fictivité entraîne, et pourquoi la réforme de 2025 change la donne
Points de vigilance
Cinq situations exposent une société civile au grief de fictivité.
- L’associé dont l’apport a été financé par un autre Il n’a pas apporté personnellement : sa qualité d’associé est contestable.
- L’apport en numéraire manifestement inadéquat à l’objet 1 524 € pour gérer un patrimoine immobilier ont suffi à faire tomber une société (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
- La société jamais réunie en assemblée depuis sa création Combinée à un gérant inactif, cette carence établit l’absence du contrat de société.
- L’associé qui hypothèque l’immeuble social comme s’il était le sien L’appropriation matérielle du bien social est l’indice le plus lourd.
- La société en sommeil réactivée pour une opération unique Elle apparaît comme l’instrument d’une opération, non comme le cadre d’une entreprise commune.
Textes de référence
C. civ., art. 1832
Le contrat de société suppose des associés animés de la volonté de se comporter comme tels : l’affectio societatis, dont l’absence fonde la fictivité.
C. civ., art. 1844-10, al. 1
Modifié par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 : la nullité n’est plus encourue pour les sociétés constituées à compter du 1er octobre 2025, sauf fraude.
C. civ., art. 1359
Preuve par écrit des actes juridiques — sauf lorsque la fictivité est invoquée par un tiers, ou dissimule une fraude ou une atteinte à l’ordre public.
C. civ., art. 2224
L’action en dénonciation de fictivité se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif.
C. com., art. L. 621-2, al. 2
Extension de la procédure collective à la personne qui se dissimulait derrière la société fictive. Également : L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°.
Jurisprudence liée
Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193
L’absence de vie sociale ne suffit pas si l’objet a été réalisé
La société régulièrement constituée, dont l’objet social a été réalisé et dont le gérant s’est acquitté des taxes foncières, n’est pas fictive malgré un défaut de comptabilité et d’assemblée. C’est le modèle de la défense.Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968
Le « maître de l’affaire » ne suffit pas
N’est pas fictive la société qui n’a acquis qu’un seul immeuble, jamais exploité, même si cet achat n’a été financé que par l’un des associés, qui apparaissait comme le seul maître de l’affaire.Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
L’apport inadéquat à l’objet social
Société civile immobilière jugée fictive : l’un des associés avait apporté la nue-propriété d’un bien, l’autre 1 524 €, somme insuffisante pour gérer le patrimoine social.Cass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937
Quand aucun élément du contrat de société n’est relevé
Part unique pour l’un des associés, aucune assemblée jamais convoquée, gérant n’ayant pas rempli ses fonctions : la fictivité est établie.Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262
L’absence d’autonomie, et la volonté de garder la maîtrise
Société de gestion de portefeuille familiale n’effectuant aucun arbitrage, sans autonomie financière, dont le principal apporteur entendait garder la maîtrise de son patrimoine.Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697
La procédure collective ne fait pas obstacle à la contestation
Son ouverture n’interdit pas à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Calibrage des apports sur l’objet social et traçabilité de leur origine
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un apport inadéquat à l’objet, ou financé par un autre associé, est l’indice le plus souvent retenu contre les sociétés familiales.
- Première diligence
- Reconstitution de la preuve de la vie sociale et de la réalisation de l’objet
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La défense gagnante est positive : constitution régulière, objet réalisé, obligations accomplies (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).
- Première diligence
- Tenue d’assemblées, établissement des comptes, formalisation des flux
- Délai applicable
- Avant toute opération significative
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une société réveillée pour une opération unique après vingt ans de sommeil apparaît comme un instrument : la vie sociale doit précéder l’opération.
- Première diligence
- Défense contre l’extension de la procédure collective
- Délai applicable
- Dès la demande d’extension
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La procédure peut être étendue à qui se dissimulait derrière la société fictive (C. com., art. L. 621-2, al. 2), et son ouverture n’interdit pas la contestation par un tiers (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une société fictive ?
Une société dont les associés apparents n’en ont pas les caractéristiques, faute d’affectio societatis ; ou qui masque les agissements de ses associés ; ou qui ne comporte que des prête-noms.Les liens familiaux entre associés sont-ils un indice ?
Pas à eux seuls : leur seule existence n’est pas de nature à donner un caractère fictif à la société.Et si un seul associé a tout financé ?
Insuffisant. L’existence d’un « seul maître de l’affaire » ne suffit pas (Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968).Nous n’avons jamais tenu d’assemblée : est-ce fatal ?
Non si la société a été régulièrement constituée, que l’objet social a été réalisé et que ses obligations ont été accomplies (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193).Un apport de quelques centaines d’euros suffit-il à faire tomber la société ?
C’est son inadéquation à l’objet qui compte : 1 524 € pour gérer un patrimoine immobilier ont été jugés insuffisants (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).Nos enfants mineurs sont associés : y a-t-il un risque ?
Oui si leur apport a été financé par un parent : les associés doivent avoir apporté personnellement.Quelle est la sanction de la fictivité ?
La nullité pour les sociétés constituées avant le 1er octobre 2025 ; pour les suivantes, la nullité n’est plus encourue sauf fraude (C. civ., art. 1844-10, al. 1).La nullité efface-t-elle le passé ?
Non. La société disparaît seulement pour l’avenir ; pour le passé elle est traitée comme une société dissoute à l’égard de tout ayant droit de bonne foi.Que risquent ceux qui ont accepté d’être associés par complaisance ?
Leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des créanciers de la société.Dans quel délai l’action peut-elle être engagée ?
Cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La fictivité se prouve par faisceau : aucun indice isolé ne suffit, et la jurisprudence l’a dit pour chacun.
- L’apport doit être adéquat à l’objet : c’est l’inadéquation, non la modicité, qui est sanctionnée.
- Les apports doivent être personnels : celui financé par un autre prive l’associé de sa qualité.
- L’appropriation d’un bien social est l’indice le plus lourd : hypothéquer l’immeuble comme s’il était le sien.
- Liens familiaux, siège commun et maître de l’affaire ne suffisent pas : le montage immobilier classique est licite.
- La défense gagnante est positive : constitution régulière, objet réalisé, obligations accomplies.
- Depuis le 1er octobre 2025, la nullité suppose une fraude : le contentieux se déplace sur ce terrain.



