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FICHE & FAQ — AGRÉMENT DE CESSION
L’agrément de la cession de parts de société civile : procédure, refus, rachat
Toute cession de parts doit être autorisée par les associés. Et une cession consentie sans notification préalable du projet est nulle.
33 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une cession signée sans notification préalable du projet est nulle.
La réponse en bref
Les cessions soumises à agrément, et celles qui y échappent
Pas de cession valable sans notification préalable du projet
Votre cession sera-t-elle agréée ?
Indiquez la qualité de l’acquéreur, l’état de la notification, le prix offert et le contenu des statuts : le simulateur indique si l’agrément est requis, la régularité de la procédure, le calendrier du rachat et la conduite à tenir.
- Un tiers étranger à la société
- Un autre associé, ou le conjoint d’un associé
- Un ascendant ou un descendant du cédant
- Aucune notification du projet de cession
- Projet notifié à la société et à chaque associé
- Agrément des associés, à la majorité qu’ils fixent
- Agrément confié au gérant
- Dispense d’agrément pour les associés et leurs conjoints
- Je n’ai pas relu les statuts
- Agrément requis
- Oui pour tout acquéreur, sauf cession entre ascendants et descendants et dispense statutaire (C. civ., art. 1861)
- Régularité de la procédure
- La cession conclue sans notification préalable du projet est nulle (n° 12-29.221)
- Calendrier du rachat en cas de refus
- Six mois à compter de la dernière notification, sauf délai statutaire d’un mois à un an (C. civ., art. 1864)
- Conduite à tenir
- Notifier le projet par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, puis attendre la décision avant de signer
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Nous lisons vos statuts et vos notifications, et vous indiquons sous 24 heures la marche à suivre.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Principe
Agrément de tousQuel que soit l’acquéreur (C. civ., art. 1861).
Notification
Avant la signatureSon absence entraîne la nullité (n° 12-29.221).
Refus
Rachat en six moisDélai d’ordre public, aménageable d’un mois à un an.
Silence
Agrément acquisL’acquéreur devient associé (n° 15-20.851).
Une cession signée avant toute notification du projet ? La nullité est encourue, et le formalisme par équivalent est refusé.
La procédure : notification, compétence, décision
Agrément des associés, agrément de la gérance
| Point de comparaison | Décision des associés | Décision des gérants |
|---|---|---|
| Fondement | Principe légal (C. civ., art. 1861, al. 1) | Clause statutaire (C. civ., art. 1861, al. 2) |
| Notification du projet | À la société et à chacun des associés | À la société seule, les associés n’ayant pas à être notifiés |
| Règle de décision | Unanimité, ou majorité prévue par les statuts | Celle que fixent les statuts ; unanimité des gérants à défaut |
| Participation de l’intéressé | Le cédant vote, mais ne peut évincer son acquéreur | Le gérant peut agréer la cession de ses propres parts si les statuts le permettent |
| Avant un refus | Sans formalité préalable particulière | Avis aux associés par lettre recommandée, rappelant les articles 1862 et 1863 (Décret n° 78-704, art. 50) |
| Délai de cet avis | Sans objet | Au plus le tiers du délai statutaire de rachat, ou deux mois dans le silence des statuts |
| Contrôle judiciaire | Annulation pour abus de droit portant atteinte à l’intérêt social | Annulation pour abus de droit, dans les mêmes conditions |
Conduire la procédure d’agrément de bout en bout
Étape 1
Relire la clause statutaire avant toute démarche
Domaine, organe compétent, majorité et délai de rachat : tout s’y trouve, ou doit s’y trouver.Étape 2
Notifier le projet et la demande d’agrément
À la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (C. civ., art. 1861, al. 3).Étape 3
Y faire figurer l’acquéreur, le nombre de parts et le prix
Un prix provisoire suffit s’il est réel et sincère (n° 15-13.025).Étape 4
Faire statuer l’organe compétent dans les formes statutaires
Assemblée, consultation écrite, ou décision de la gérance selon la clause.Étape 5
Notifier la décision au cédant par lettre recommandée
Le refus comme l’offre de rachat et le prix offert (Décret n° 78-704, art. 49, al. 2).Étape 6
Surveiller le délai de rachat
Six mois à compter de la dernière notification, sauf délai statutaire compris entre un mois et un an (C. civ., art. 1864).Étape 7
Signer, puis accomplir les formalités d’opposabilité
Signification à la société et dépôt au greffe : les formes de la cession et son opposabilité en détaillent la chaîne.
Un refus d’agrément notifié, et aucune offre de rachat ? Passé le délai, l’agrément est réputé acquis.
Le refus d’agrément : rachat, prix, dissolution, repentir
Points de vigilance
Les erreurs qui coûtent une cession, ou un rachat.
- Ne jamais signer avant d’avoir notifié le projet. La cession est nulle, et la ratification postérieure est refusée (n° 12-29.221).
- Notifier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. La remise contre émargement est d’une validité contestée en matière d’agrément.
- Écrire la clause en visant toute entrée nouvelle. La formule « personnes étrangères à la société » ne couvre pas la fusion-absorption (n° 06-20.966).
- Stipuler sans équivoque pour soumettre la famille à l’agrément. Sans dérogation expresse, la cession à un ascendant reste libre (n° 09-14.629).
- Tenir le calendrier du rachat. Passé le délai sans offre réelle, l’agrément est acquis (n° 15-20.851).
- Ne pas compter sur une régularisation implicite. La mention des parts du nouvel associé dans les statuts ne vaut pas agrément (n° 07-14.626).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Relecture de la clause statutaire et notification du projet
- Délai applicable
- Avant toute signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Organe compétent, majorité applicable, délai de rachat et contenu de la notification : ce que les statuts imposent commande toute la suite.
- Première diligence
- Mise en demeure de racheter et calendrier du délai légal
- Délai applicable
- Dans les jours suivant la notification du refus
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus oblige les associés à acheter ou à faire acheter les parts dans les six mois de la dernière notification, sauf délai statutaire (C. civ., art. 1864).
- Première diligence
- Constat de l’agrément réputé acquis et demande d’inscription
- Délai applicable
- Dès l’expiration du délai de rachat
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Agrément réputé acquis d’abord (C. civ., art. 1863, al. 1), qualité d’associé de l’acquéreur ensuite, expertise du prix à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Action en nullité de la cession non agréée
- Délai applicable
- Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’action appartient à la société et aux associés dont le consentement était requis, à l’exclusion du cédant et de l’acquéreur (n° 99-11.332 ; n° 17-18.494).
Textes de référence
C. civ., art. 1861
Autorisation de la cession par l’ensemble des associés, libre cessibilité entre ascendants et descendants, aménagements statutaires et notification du projet.
C. civ., art. 1862
Achat des parts par les associés, par un tiers désigné à l’unanimité ou par la société, notification du prix offert et droit de repentir du cédant.
C. civ., art. 1863
Agrément réputé acquis à défaut d’offre d’achat, faculté de dissolution et renonciation du cédant dans le mois de cette décision.
C. civ., art. 1864
Délai de six mois pour acheter ou faire acheter les parts, que les statuts peuvent porter à un an ou ramener à un mois.
C. civ., art. 1843-4
Désignation de l’expert chargé de fixer la valeur des parts, par les parties ou par jugement sans recours possible.
C. civ., art. 1844-14
Prescription par deux ans des actions en nullité des décisions sociales, à compter du jour où la nullité est encourue.
C. com., art. L 631-19
Clauses d’agrément réputées non écrites pour les cessions de droits sociaux prévues par le plan de redressement.
CGI, art. 635
Enregistrement obligatoire des cessions de parts de sociétés civiles dans le mois de l’acte qui les constate.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221
La cession sans notification préalable est nulle
La cession de parts réalisée sans notification préalable du projet de cession et de la demande d’agrément est nulle, sans que la ratification ultérieure puisse y remédier.Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468
Confirmation du refus de tout formalisme par équivalent
L’absence de notification du projet de cession entraîne la nullité de la cession, les juges refusant de retenir un formalisme par équivalent.Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520
Le cédant ne peut pas invoquer le défaut d’agrément
Le cédant n’est pas recevable à agir en nullité de la cession pour non-respect de la procédure d’agrément, cette protection n’étant pas instituée dans son intérêt.Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-18.494
L’acquéreur non agréé ne peut pas agir en nullité
Seuls la société et les associés dont le consentement était requis pour la cession peuvent invoquer les dispositions légales et statutaires d’agrément.Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, n° 99-11.332
La qualité pour agir est réservée à la société et aux associés
Le cédant de parts sociales n’est pas recevable à se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément pour obtenir l’annulation de la cession.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851
L’agrément réputé acquis fait de l’acquéreur un associé
À défaut d’offre d’achat dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration de ce délai.Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351
Le refus d’agrément ne confère aucun droit de préemption
L’article 1862 du Code civil permet seulement au cédant d’obtenir le rachat des parts qu’il projetait de céder, sans conférer aux autres associés un droit de préemption sur ces parts.Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.035
L’acquéreur qui a proposé l’expertise est lié
Les associés ou les tiers qui se sont portés acquéreurs ne peuvent plus se rétracter lorsqu’ils ont proposé au cédant de recourir à l’expertise et que celui-ci l’a acceptée.Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.025
Un prix provisoire suffit dans la notification
L’indication d’un prix provisoire est suffisante si ce prix est réel et sincère et si sa fixation définitive à la date de réalisation de la cession est possible indépendamment de la volonté des parties.Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.629
La dérogation à la libre cessibilité familiale doit être expresse
Les statuts soumettant à agrément toute cession à des tiers étrangers à la société ne soumettent pas à agrément la cession consentie à un ascendant, faute de dérogation expresse et non équivoque au principe légal.Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097
Une clause claire dispense d’agrément le légataire
La clause selon laquelle la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, non soumis à l’agrément des survivants, dispense d’agrément le légataire.Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-14.626
La régularisation exige une décision expresse sur l’agrément
La délibération modifiant les statuts par la mention des parts détenues par un nouvel associé, et la certification de ces statuts par le gérant, ne régularisent pas une procédure d’agrément inexistante.Cass. com., 6 février 2019, n° 17-20.112
Le silence prolongé sur les offres de rachat est fautif
Est fautif le fait, pour un associé, de garder le silence sans motif valable pendant plusieurs années sur toutes les propositions de rachat de son coassocié.Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.966
La clause visant les personnes étrangères ne couvre pas la fusion
La formule soumettant à agrément la cession des parts sociales à des personnes étrangères à la société ne peut pas viser la transmission des parts par voie de fusion-absorption, dont le mécanisme est différent de la cession.Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517
L’irrégularité statutaire relevait de la prescription triennale
L’action en annulation d’une cession exclusivement fondée sur une irrégularité tirée des statuts, telle l’absence de mise en œuvre de la procédure d’agrément, était soumise à la prescription triennale, peu important que l’irrégularité résulte d’une omission ou d’une fraude.
Questions fréquentes
Toute cession de parts de société civile est-elle soumise à agrément ?
Oui en principe, quel que soit l’acquéreur (C. civ., art. 1861, al. 1), sauf cession entre ascendants et descendants et dispense statutaire.Les cessions entre associés sont-elles agréées ?
Oui, sauf si les statuts les en dispensent (C. civ., art. 1861, al. 2).Et les cessions au conjoint d’un associé ?
Elles peuvent être dispensées par les statuts, la dispense jouant aussi pour le conjoint d’un autre associé.Peut-on soumettre à agrément une cession à son enfant ?
Oui, à condition de le stipuler sans équivoque (n° 09-14.629).Une donation de parts doit-elle être agréée ?
Oui : les donations, les échanges et les apports isolés sont assimilés aux cessions.Une fusion-absorption est-elle soumise à agrément ?
Non, sauf clause statutaire l’y soumettant (n° 06-20.966).Comment se notifie la demande d’agrément ?
Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, à la société et à chaque associé (C. civ., art. 1861, al. 3).Que doit contenir la notification ?
L’identité de l’acquéreur, le nombre de parts cédées et le prix offert ; un prix provisoire suffit s’il est sincère (n° 15-13.025).Que risque une cession signée sans notification ?
La nullité (n° 12-29.221 ; n° 19-16.468).Qui décide de l’agrément ?
Les associés, ou les gérants si les statuts le prévoient ; jamais un comité restreint ni un tiers.Le cédant peut-il voter sur l’agrément ?
Oui, mais il ne peut pas se prononcer contre son propre acquéreur ; son vote serait réputé favorable.Qui peut attaquer une cession non agréée ?
La société et les associés dont le consentement était requis, à l’exclusion du cédant et de l’acquéreur (n° 99-11.332 ; n° 17-18.494).Dans quel délai ?
Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14).Que se passe-t-il en cas de refus ?
Les associés doivent acheter ou faire acheter les parts dans les six mois de la dernière notification (C. civ., art. 1864).Les statuts peuvent-ils raccourcir ce délai ?
Jusqu’à un mois, pas moins ; une clause prévoyant trente jours est réputée non écrite.Qui fixe le prix de rachat ?
Les parties, ou un expert désigné par elles ou par jugement sans recours possible (C. civ., art. 1843-4).Et si aucune offre n’est faite ?
L’agrément est réputé acquis et l’acquéreur devient associé (n° 15-20.851).Le cédant peut-il encore reculer ?
Oui : il peut renoncer à la cession, même après fixation du prix par l’expert (C. civ., art. 1862, al. 3).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’agrément est la règle : il vaut pour tout acquéreur, associé compris.
- La notification précède la signature : sans elle, la cession est nulle.
- La clause fait le domaine : elle doit viser toute entrée nouvelle, fusions comprises.
- La dérogation familiale doit être expresse : sans elle, la cession à un ascendant reste libre.
- Le refus oblige à racheter : six mois, aménageables d’un mois à un an.
- Le silence vaut agrément : l’acquéreur devient associé à l’expiration du délai.
- Le prix contesté se fixe par expert : et l’acquéreur qui l’a proposé est lié.
- Le cédant garde la main : son repentir joue jusqu’après l’expertise.



