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FICHE & FAQ — AGRÉMENT DE CESSION

L’agrément de la cession de parts de société civile : procédure, refus, rachat

Toute cession de parts doit être autorisée par les associés. Et une cession consentie sans notification préalable du projet est nulle.

33 min de lecture ·

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À savoir — Une cession signée sans notification préalable du projet est nulle.

La réponse en bref

En une phrase : toute cession de parts de société civile doit en principe être autorisée par l’ensemble des associés, le domaine et les modalités de cet agrément pouvant faire l’objet d’aménagements statutaires (C. civ., art. 1861, al. 1).
La notification préalable du projet conditionne la validité de la cession. Le projet de cession et la demande d’agrément doivent être notifiés à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (C. civ., art. 1861, al. 3) ; la cession réalisée sans cette notification est nulle (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221 ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).
Les parts sont librement cessibles entre ascendants et descendants. La liberté est légale (C. civ., art. 1861, al. 2), mais les associés peuvent l’écarter et soumettre à agrément les cessions consenties à un ascendant ou à un descendant, à condition de le stipuler sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.629).
Ni le cédant ni l’acquéreur ne peuvent se plaindre du défaut d’agrément. Seuls la société et les associés dont le consentement était requis peuvent invoquer les dispositions légales et statutaires d’agrément (Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, n° 99-11.332 ; Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-18.494).
Le refus d’agrément oblige les associés à racheter les parts. Ils disposent d’un délai de six mois à compter de la dernière notification de la demande, que les statuts peuvent porter à un an ou ramener à un mois (C. civ., art. 1864). Ce régime est d’ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite.
L’absence d’offre d’achat dans le délai vaut agrément. L’agrément est alors réputé acquis (C. civ., art. 1863, al. 1) et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration du délai (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).
Le refus ne confère aucun droit de préemption aux associés. La loi permet seulement au cédant d’obtenir le rachat des parts qu’il projetait de céder (Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351).
Le cédant conserve un droit de repentir. Il peut renoncer à la cession et garder ses parts, y compris après fixation du prix de rachat par l’expert (C. civ., art. 1862, al. 3), et faire ainsi échec à une décision de dissolution dans le mois de celle-ci (C. civ., art. 1863, al. 2).

Les cessions soumises à agrément, et celles qui y échappent

Le domaine de l’agrément se lit d’abord dans la loi, puis dans les statuts, qui peuvent l’élargir comme le restreindre à l’intérieur de limites étroites.
L’autorisation des associés est la règle, quel que soit l’acquéreur. Les cessions sont soumises à agrément même lorsqu’elles sont consenties à un associé déjà en place, et non seulement à une personne étrangère à la société (C. civ., art. 1861). La seule exception légale concerne les cessions entre ascendants et descendants. La forme et la cessibilité des parts en rappelle le cadre.
L’agrément vaut aussi pour les cessions imposées par une procédure. Il reste requis pour une cession sur saisie, pour une cession intervenant dans le cadre d’une procédure collective — cession isolée d’actif ou cession arrêtée par le plan — et pour la réalisation d’un nantissement consenti par un associé sur ses parts, laquelle obéit alors à une procédure spécifique.
La neutralisation légale ne touche que les clauses, non l’agrément de la loi. Le Code de commerce répute non écrites les clauses d’agrément pour les cessions de droits sociaux prévues par le plan de redressement (C. com., art. L 631-19, II). Cette neutralisation vise l’agrément stipulé par les statuts ou par un pacte, et ne s’étend pas à celui que l’article 1861 du Code civil impose.
Les opérations équivalentes à une cession sont traitées comme telles. La jurisprudence et la pratique y assimilent les donations, les échanges et les apports isolés. La constitution d’une fiducie portant sur des parts appelle le même traitement, puisque le constituant transfère la propriété des parts et modifie la répartition du capital.
La cession de la seule nue-propriété ou du seul usufruit relève également de l’agrément. L’opération fait entrer un tiers dans la vie sociale et modifie l’exercice des droits attachés aux parts, ce qui justifie que les associés en gardent le contrôle.
La transmission par fusion ou par scission échappe en revanche à l’agrément. La transmission s’opère directement de la société absorbée à la société absorbante par dévolution de patrimoine : elle ne constitue donc pas une cession isolée consentie à un tiers et n’est pas soumise aux formalités prévues pour de telles cessions.
Une clause statutaire peut toutefois y soumettre les fusions et les scissions. Aucun intérêt d’ordre public ne limite la liberté des associés d’étendre la procédure d’agrément à des opérations qui, comme les cessions, se traduisent par l’entrée de nouveaux associés. La validité d’une telle clause est admise.
La rédaction de la clause décide de son domaine. La formule « cession des parts sociales à des personnes étrangères à la société » ne vise pas la transmission par voie de fusion-absorption, dont le mécanisme est différent de la cession (Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.966). Pour contrôler toute entrée nouvelle, mieux vaut écrire « transmission par quelque moyen que ce soit » ou « transfert par tout moyen impliquant l’entrée d’un nouvel associé ».
La liberté entre ascendants et descendants peut être écartée par les statuts. Les associés peuvent convenir que les cessions de parts, même consenties à un ascendant ou à un descendant, sont soumises à leur agrément (C. civ., art. 1861, al. 2). Une clause soumettant à l’unanimité la cession à une personne étrangère à la société a ainsi été jugée applicable à la donation de ses parts par un associé à son fils.
La dérogation statutaire doit être expresse et non équivoque. Interprétant les statuts d’une société civile immobilière qui soumettaient à agrément toute cession à des tiers étrangers à la société, les juges ont retenu que la cession consentie par un associé à sa mère n’y était pas soumise, faute de dérogation expresse au principe de libre cessibilité (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.629).
L’exception légale s’interprète restrictivement. La liberté de cession ne peut pas être étendue par les statuts à d’autres personnes que celles que la loi vise, par exemple à des collatéraux. Les associés peuvent en revanche n’imposer l’agrément qu’à une catégorie — les ascendants seulement, ou les descendants seulement.
Une clause claire peut dispenser d’agrément le légataire d’un associé décédé. La stipulation selon laquelle la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l’agrément des survivants, a été jugée dispenser d’agrément le légataire (Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097).
La double cession destinée à contourner l’agrément est annulée. En application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, une double cession entre ascendants et descendants doit être annulée lorsqu’il est établi que la première n’a eu pour objet que de permettre la seconde au profit d’un tiers, en évitant de solliciter l’agrément. Les causes d’annulation de la cession en traitent le contentieux.
Les cessions aux associés et aux conjoints peuvent être dispensées d’agrément. Elles y sont en principe soumises, mais les statuts peuvent les en exonérer (C. civ., art. 1861, al. 2). La dispense peut ne viser qu’une des deux catégories, par exemple les associés et non leur conjoint.
La dispense au profit du conjoint joue aussi pour le conjoint d’un autre associé. Elle s’applique à la vente entre époux comme à la cession consentie par un associé au conjoint d’un autre associé. Les parts entre époux communs en biens en précise les suites patrimoniales. Hors ces deux catégories, les statuts ne peuvent écarter l’agrément pour personne.
L’acquisition en indivision par des tiers appelle l’agrément de chacun. Tous les indivisaires qui souhaitent entrer dans la société doivent être agréés. Si l’un des partenaires d’un pacte civil de solidarité acquiert à l’insu de l’autre et sans avertir la société, lui seul est présenté à l’agrément, son partenaire ne pouvant alors revendiquer la qualité d’associé et n’exerçant ses droits indivis que sur la valeur des parts. L’indivision et le nantissement des parts développe ce régime.
RÈGLE

Pas de cession valable sans notification préalable du projet

Le projet de cession et la demande d’agrément doivent être notifiés à la société et à chacun des associés avant toute signature ; la cession conclue sans cette notification est nulle, et les juges refusent le formalisme par équivalent comme la ratification ultérieure.

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Qualité de l’acquéreur
État de la notification
Ce que prévoient les statuts
  • Principe

    Agrément de tous

    Quel que soit l’acquéreur (C. civ., art. 1861).

  • Notification

    Avant la signature

    Son absence entraîne la nullité (n° 12-29.221).

  • Refus

    Rachat en six mois

    Délai d’ordre public, aménageable d’un mois à un an.

  • Silence

    Agrément acquis

    L’acquéreur devient associé (n° 15-20.851).

Une cession signée avant toute notification du projet ? La nullité est encourue, et le formalisme par équivalent est refusé.

La procédure : notification, compétence, décision

La procédure est courte mais rigide. Chacune de ses étapes a sa forme, son destinataire et son délai, et c’est la première qui décide de la validité de tout ce qui suit.
Le projet de cession se notifie à la société et à chacun des associés. La notification se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (C. civ., art. 1861, al. 3 ; Décret n° 78-704, art. 49, al. 1). La notification aux associés n’est pas requise lorsque les statuts confient l’agrément aux gérants.
La notification doit identifier l’acquéreur, les parts et le prix. Dans le silence des textes sur son contenu, elle mentionne utilement les nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Un prix provisoire suffit s’il est réel et sincère. L’indication d’un prix provisoire dans la notification est suffisante lorsque ce prix est sincère et que sa fixation définitive à la date de réalisation de la cession est possible indépendamment de la volonté des parties (Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.025). La détermination du prix de cession en expose les formules.
La cession conclue sans notification préalable est nulle. La sanction est constante (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221 ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468), et les juges refusent très majoritairement tout formalisme par équivalent comme toute confirmation ou ratification postérieure de la cession.
La remise contre émargement ou récépissé est d’un emploi risqué. Le Code de procédure civile autorise ce procédé même lorsque la loi n’a prévu que la voie postale (CPC, art. 667, al. 2), mais sa portée est tenue pour purement procédurale par la chancellerie, ce qui l’exclut en matière d’agrément. La prudence commande l’acte extrajudiciaire ou la lettre recommandée.
La décision appartient aux associés, sauf clause confiant l’agrément aux gérants. Il leur incombe en principe de se prononcer, mais les statuts peuvent en charger la gérance (C. civ., art. 1861, al. 2). Les statuts peuvent aussi combiner les deux, en réservant à la gérance les cessions au profit de certaines personnes et à la collectivité des associés toutes les autres.
Le pouvoir d’agrément ne peut être confié à personne d’autre. L’alinéa qui déroge au principe doit être interprété restrictivement : il n’est pas possible de confier la décision à des personnes autres que les associés ou les gérants, ni à un comité restreint, même composé exclusivement d’associés.
Les associés statuent à l’unanimité ou à la majorité prévue par les statuts. Ils sont consultés dans les conditions fixées aux statuts, par assemblée ou par consultation écrite (C. civ., art. 1861, al. 1 et 2). Les décisions collectives en société civile en détaille les formes.
L’agrément peut figurer dans l’acte de cession lui-même. Le consentement doit alors être unanime, puisqu’une décision prise hors assemblée suppose l’accord de tous les associés.
Le cédant peut voter, mais pas contre son propre acquéreur. Aucune disposition ne le prive du droit de participer au vote. Il ne peut toutefois se prononcer contre l’agrément sans évincer celui à qui il doit la garantie de son fait personnel ; s’il le faisait, son vote peut être réputé favorable par le juge.
La pluralité de gérants impose une règle statutaire de décision. Lorsque les statuts donnent aux gérants le pouvoir de statuer, ils doivent préciser comment la décision est prise — unanimité, majorité simple, majorité qualifiée. À défaut d’indication, l’agrément ne peut être accordé que sur décision unanime des gérants.
Le gérant peut agréer la cession de ses propres parts si les statuts le lui permettent. La jurisprudence l’a admis pour une société civile immobilière dont les statuts soumettaient toute cession à l’agrément de la gérance, aucune disposition légale ou statutaire ne lui imposant de soumettre cette cession à l’assemblée.
La décision d’agrément peut être annulée pour abus de droit. Comme toute décision des associés ou des gérants, elle est annulable si elle est abusive et porte atteinte à l’intérêt social. L’abus de majorité, de minorité et d’égalité en expose les critères, et le régime des nullités de décisions depuis la réforme de 2025 le délai d’action.
Le refus fondé sur des considérations étrangères à l’intérêt social est abusif. Tel est le cas lorsque la société a déclaré agréer par principe tout acquéreur remplissant certaines conditions et que ces conditions sont remplies. Le motif réel du refus, et non sa formulation, décide.
Le silence prolongé d’un associé sur les offres de rachat est fautif. Il a été jugé fautif le fait, pour un associé, de garder le silence sans motif valable pendant plusieurs années sur toutes les propositions de rachat de son coassocié (Cass. com., 6 février 2019, n° 17-20.112).
L’abus n’est pas établi par le seul déplacement du pouvoir dans la société. Il a été écarté alors même que la cession permettait à la cessionnaire de détenir les deux tiers du capital et de prendre les décisions sans opposition, dès lors qu’il n’était pas démontré que la décision d’agrément était contraire à l’intérêt social de la société l’ayant accordé.
La régularisation d’un agrément inexistant exige une décision expresse. La délibération d’une assemblée modifiant les statuts par la mention des parts détenues par un nouvel associé, et la certification de ces statuts par le gérant, ne constituent pas la régularisation d’une procédure d’agrément inexistante (Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-14.626) : il faut une décision de l’assemblée sur l’agrément lui-même.
Seules la société et les associés peuvent se plaindre du défaut d’agrément. Ni l’acquéreur (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-18.494) ni le cédant (Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, n° 99-11.332 ; Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520) ne peuvent agir en nullité de la cession pour non-respect de la procédure.
L’action en nullité se prescrit par deux ans depuis le 1er octobre 2025. Toute action en nullité d’une décision sociale ayant accordé l’agrément se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14). Auparavant, l’action fondée sur une irrégularité tirée des statuts, telle l’absence de mise en œuvre de la procédure, relevait de la prescription triennale, peu important que l’irrégularité résulte d’une omission ou d’une fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517). Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères.

Agrément des associés, agrément de la gérance

Point de comparaisonDécision des associésDécision des gérants
FondementPrincipe légal (C. civ., art. 1861, al. 1)Clause statutaire (C. civ., art. 1861, al. 2)
Notification du projetÀ la société et à chacun des associésÀ la société seule, les associés n’ayant pas à être notifiés
Règle de décisionUnanimité, ou majorité prévue par les statutsCelle que fixent les statuts ; unanimité des gérants à défaut
Participation de l’intéresséLe cédant vote, mais ne peut évincer son acquéreurLe gérant peut agréer la cession de ses propres parts si les statuts le permettent
Avant un refusSans formalité préalable particulièreAvis aux associés par lettre recommandée, rappelant les articles 1862 et 1863 (Décret n° 78-704, art. 50)
Délai de cet avisSans objetAu plus le tiers du délai statutaire de rachat, ou deux mois dans le silence des statuts
Contrôle judiciaireAnnulation pour abus de droit portant atteinte à l’intérêt socialAnnulation pour abus de droit, dans les mêmes conditions

Conduire la procédure d’agrément de bout en bout

De la notification du projet au transfert effectif des parts.
  1. Étape 1

    Relire la clause statutaire avant toute démarche

    Domaine, organe compétent, majorité et délai de rachat : tout s’y trouve, ou doit s’y trouver.
  2. Étape 2

    Notifier le projet et la demande d’agrément

    À la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (C. civ., art. 1861, al. 3).
  3. Étape 3

    Y faire figurer l’acquéreur, le nombre de parts et le prix

    Un prix provisoire suffit s’il est réel et sincère (n° 15-13.025).
  4. Étape 4

    Faire statuer l’organe compétent dans les formes statutaires

    Assemblée, consultation écrite, ou décision de la gérance selon la clause.
  5. Étape 5

    Notifier la décision au cédant par lettre recommandée

    Le refus comme l’offre de rachat et le prix offert (Décret n° 78-704, art. 49, al. 2).
  6. Étape 6

    Surveiller le délai de rachat

    Six mois à compter de la dernière notification, sauf délai statutaire compris entre un mois et un an (C. civ., art. 1864).
  7. Étape 7

    Signer, puis accomplir les formalités d’opposabilité

    Signification à la société et dépôt au greffe : les formes de la cession et son opposabilité en détaillent la chaîne.

Un refus d’agrément notifié, et aucune offre de rachat ? Passé le délai, l’agrément est réputé acquis.

Le refus d’agrément : rachat, prix, dissolution, repentir

Le refus n’est pas une fin de non-recevoir. Il ouvre une obligation d’achat dont le cédant est le bénéficiaire, et dont le calendrier est d’ordre public.
Le gérant doit aviser les associés avant de refuser l’agrément. Lorsque les statuts lui donnent le pouvoir de statuer, il doit, préalablement au refus, aviser les associés par lettre recommandée de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil ainsi que les clauses statutaires qui les aménagent (Décret n° 78-704, art. 50).
Cet avis est enfermé dans un délai court. Il doit être adressé aux associés dans un délai qui ne peut excéder le tiers de celui prévu par les statuts pour le rachat des parts, ou deux mois dans le silence des statuts. L’avis tardif prive le refus de sa base procédurale.
Le refus se notifie au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. La formalité vaut qu’il résulte d’une décision du gérant ou d’une décision des associés (Décret n° 78-704, art. 49, al. 2). C’est cette notification qui fait courir, en pratique, la discussion sur le rachat.
Les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts. Ils disposent d’un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de la demande d’agrément, les statuts pouvant prévoir un délai différent pourvu qu’il ne soit ni supérieur à un an ni inférieur à un mois (C. civ., art. 1864).
Le délai minimal d’un mois ne se contourne pas. Une clause statutaire accordant trente jours aux associés pour procéder au rachat a été jugée ne pas satisfaire à la durée minimale et réputée non écrite, le délai légal s’appliquant alors. Le régime du rachat est d’ordre public et toute clause contraire tombe.
Les sociétés civiles à activité réglementée obéissent à des régimes particuliers. Les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé relèvent de dispositions propres, qui écartent ou aménagent le rachat de droit commun.
Les parts peuvent être achetées par un ou plusieurs associés. Lorsque plusieurs d’entre eux expriment leur volonté d’acquérir, les parts sont réparties proportionnellement au nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement, sauf clause ou convention contraire (C. civ., art. 1862, al. 1).
Une convention entre acquéreurs ne prime pas la clause statutaire. Lorsqu’une clause des statuts organise la répartition, aucune convention particulière entre certains associés ne peut aller à son encontre sans l’accord des autres : la clause traduit la volonté commune de maintenir un équilibre que quelques-uns ne peuvent rompre.
Le refus ne crée aucun droit de préemption. La loi se borne, lorsque l’agrément n’a pas été obtenu, à permettre au cédant d’obtenir le rachat des parts qu’il projetait de céder (Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351). Les associés n’ont donc aucun droit de se substituer à l’acquéreur dans une cession qu’ils auraient agréée.
Un tiers désigné à l’unanimité peut acheter les parts. Si aucun associé ne se porte acquéreur, le rachat peut être réalisé par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts (C. civ., art. 1862, al. 2).
La société peut racheter elle-même, les parts étant annulées. Les associés peuvent décider que le rachat sera effectué par la société, les parts devant alors être annulées au moyen d’une réduction du capital social (C. civ., art. 1862, al. 2). Contrairement au régime des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, ce rachat n’est pas soumis à l’accord du cédant.
Le nom des acquéreurs et le prix offert se notifient au cédant. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de six mois — ou celui fixé par les statuts — à compter de la dernière des notifications du cédant (C. civ., art. 1862, al. 3 ; Décret n° 78-704, art. 49, al. 2).
La société n’est pas tenue d’offrir le prix arrêté dans le projet de cession. L’offre peut être inférieure, et c’est précisément ce qui ouvre la contestation sur la valeur des parts.
Le prix contesté est fixé par un expert. L’expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible (C. civ., art. 1862, al. 3, renvoyant à l’art. 1843-4). Sauf convention contraire, le prix est payé comptant lors de la réalisation de la cession.
L’acquéreur qui a proposé l’expertise ne peut plus se rétracter. Les associés ou les tiers qui se sont portés acquéreurs sont liés dès lors qu’ils ont proposé au cédant de recourir à l’expertise et que celui-ci l’a acceptée (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.035). La règle ne vaut pas pour le cédant, à qui la loi reconnaît un droit de repentir.
L’expertise n’est pas ouverte au tiers acquéreur non agréé. Faute d’être devenu associé, il ne peut pas demander la désignation de l’expert, et reste étranger à la discussion sur le prix.
L’absence d’offre d’achat dans le délai vaut agrément. Si aucune offre n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications — ou dans le délai statutaire —, l’agrément est réputé acquis (C. civ., art. 1863, al. 1), et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration de ce délai (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).
Une simple offre d’achat suffit à écarter cet agrément par déchéance. Il n’est pas indispensable que la cession soit conclue dans le délai. Encore faut-il que l’offre soit réelle et corresponde au désir sincère des associés ou du tiers de racheter les parts ; à défaut, elle doit être réputée inexistante et n’interrompt pas le délai.
Les associés peuvent préférer la dissolution de la société. S’ils ne peuvent pas acheter ou faire acheter les parts mais persistent à refuser l’acquéreur proposé, ils peuvent décider la dissolution (C. civ., art. 1863, al. 1). La décision est prise dans les conditions fixées aux statuts, sans tenir compte des voix de l’associé cédant, puisque la loi vise les autres associés.
Le cédant peut renoncer à la cession et conserver ses parts. Son droit de repentir s’exerce y compris après fixation du prix de rachat par l’expert (C. civ., art. 1862, al. 3). Il peut aussi faire échec à la décision de dissolution en avisant la société, dans le mois de cette décision, qu’il renonce à la cession (C. civ., art. 1863, al. 2).
La renonciation se notifie dans les mêmes formes que la demande. Elle est adressée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (Décret n° 78-704, art. 49, al. 1). La décision de dissolution ne devient définitive qu’à l’expiration du délai d’un mois ouvert au cédant.
Le refus d’agrément voisine avec le retrait et l’exclusion, sans se confondre avec eux. Le retrait de l’associé repose sur une autorisation ou un juste motif, et l’exclusion sur une clause ou une décision ; le refus d’agrément, lui, naît d’un projet de cession que les associés écartent.
L’acte de cession doit enfin être enregistré dans le mois. Les cessions de parts de sociétés civiles sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte qui les constate (CGI, art. 635, 2-7°) ; à défaut d’acte, une déclaration spéciale doit être souscrite dans le mois de la cession (CGI, art. 639). La sécurisation d’une cession de parts couvre l’ensemble de la chaîne, et l’avocat des sociétés civiles conduit la procédure.

Points de vigilance

Les erreurs qui coûtent une cession, ou un rachat.

  • Ne jamais signer avant d’avoir notifié le projet. La cession est nulle, et la ratification postérieure est refusée (n° 12-29.221).
  • Notifier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. La remise contre émargement est d’une validité contestée en matière d’agrément.
  • Écrire la clause en visant toute entrée nouvelle. La formule « personnes étrangères à la société » ne couvre pas la fusion-absorption (n° 06-20.966).
  • Stipuler sans équivoque pour soumettre la famille à l’agrément. Sans dérogation expresse, la cession à un ascendant reste libre (n° 09-14.629).
  • Tenir le calendrier du rachat. Passé le délai sans offre réelle, l’agrément est acquis (n° 15-20.851).
  • Ne pas compter sur une régularisation implicite. La mention des parts du nouvel associé dans les statuts ne vaut pas agrément (n° 07-14.626).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1861

    Autorisation de la cession par l’ensemble des associés, libre cessibilité entre ascendants et descendants, aménagements statutaires et notification du projet.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1862

    Achat des parts par les associés, par un tiers désigné à l’unanimité ou par la société, notification du prix offert et droit de repentir du cédant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1863

    Agrément réputé acquis à défaut d’offre d’achat, faculté de dissolution et renonciation du cédant dans le mois de cette décision.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1864

    Délai de six mois pour acheter ou faire acheter les parts, que les statuts peuvent porter à un an ou ramener à un mois.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Désignation de l’expert chargé de fixer la valeur des parts, par les parties ou par jugement sans recours possible.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-14

    Prescription par deux ans des actions en nullité des décisions sociales, à compter du jour où la nullité est encourue.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 631-19

    Clauses d’agrément réputées non écrites pour les cessions de droits sociaux prévues par le plan de redressement.

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  • CGI, art. 635

    Enregistrement obligatoire des cessions de parts de sociétés civiles dans le mois de l’acte qui les constate.

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Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221

    La cession sans notification préalable est nulle

    La cession de parts réalisée sans notification préalable du projet de cession et de la demande d’agrément est nulle, sans que la ratification ultérieure puisse y remédier.
  • Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468

    Confirmation du refus de tout formalisme par équivalent

    L’absence de notification du projet de cession entraîne la nullité de la cession, les juges refusant de retenir un formalisme par équivalent.
  • Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520

    Le cédant ne peut pas invoquer le défaut d’agrément

    Le cédant n’est pas recevable à agir en nullité de la cession pour non-respect de la procédure d’agrément, cette protection n’étant pas instituée dans son intérêt.
  • Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-18.494

    L’acquéreur non agréé ne peut pas agir en nullité

    Seuls la société et les associés dont le consentement était requis pour la cession peuvent invoquer les dispositions légales et statutaires d’agrément.
  • Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, n° 99-11.332

    La qualité pour agir est réservée à la société et aux associés

    Le cédant de parts sociales n’est pas recevable à se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément pour obtenir l’annulation de la cession.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851

    L’agrément réputé acquis fait de l’acquéreur un associé

    À défaut d’offre d’achat dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis et l’acquéreur proposé devient associé à l’expiration de ce délai.
  • Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351

    Le refus d’agrément ne confère aucun droit de préemption

    L’article 1862 du Code civil permet seulement au cédant d’obtenir le rachat des parts qu’il projetait de céder, sans conférer aux autres associés un droit de préemption sur ces parts.
  • Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.035

    L’acquéreur qui a proposé l’expertise est lié

    Les associés ou les tiers qui se sont portés acquéreurs ne peuvent plus se rétracter lorsqu’ils ont proposé au cédant de recourir à l’expertise et que celui-ci l’a acceptée.
  • Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.025

    Un prix provisoire suffit dans la notification

    L’indication d’un prix provisoire est suffisante si ce prix est réel et sincère et si sa fixation définitive à la date de réalisation de la cession est possible indépendamment de la volonté des parties.
  • Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.629

    La dérogation à la libre cessibilité familiale doit être expresse

    Les statuts soumettant à agrément toute cession à des tiers étrangers à la société ne soumettent pas à agrément la cession consentie à un ascendant, faute de dérogation expresse et non équivoque au principe légal.
  • Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097

    Une clause claire dispense d’agrément le légataire

    La clause selon laquelle la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, non soumis à l’agrément des survivants, dispense d’agrément le légataire.
  • Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-14.626

    La régularisation exige une décision expresse sur l’agrément

    La délibération modifiant les statuts par la mention des parts détenues par un nouvel associé, et la certification de ces statuts par le gérant, ne régularisent pas une procédure d’agrément inexistante.
  • Cass. com., 6 février 2019, n° 17-20.112

    Le silence prolongé sur les offres de rachat est fautif

    Est fautif le fait, pour un associé, de garder le silence sans motif valable pendant plusieurs années sur toutes les propositions de rachat de son coassocié.
  • Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.966

    La clause visant les personnes étrangères ne couvre pas la fusion

    La formule soumettant à agrément la cession des parts sociales à des personnes étrangères à la société ne peut pas viser la transmission des parts par voie de fusion-absorption, dont le mécanisme est différent de la cession.
  • Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517

    L’irrégularité statutaire relevait de la prescription triennale

    L’action en annulation d’une cession exclusivement fondée sur une irrégularité tirée des statuts, telle l’absence de mise en œuvre de la procédure d’agrément, était soumise à la prescription triennale, peu important que l’irrégularité résulte d’une omission ou d’une fraude.

Questions fréquentes

  • Toute cession de parts de société civile est-elle soumise à agrément ?
    Oui en principe, quel que soit l’acquéreur (C. civ., art. 1861, al. 1), sauf cession entre ascendants et descendants et dispense statutaire.
  • Les cessions entre associés sont-elles agréées ?
    Oui, sauf si les statuts les en dispensent (C. civ., art. 1861, al. 2).
  • Et les cessions au conjoint d’un associé ?
    Elles peuvent être dispensées par les statuts, la dispense jouant aussi pour le conjoint d’un autre associé.
  • Peut-on soumettre à agrément une cession à son enfant ?
    Oui, à condition de le stipuler sans équivoque (n° 09-14.629).
  • Une donation de parts doit-elle être agréée ?
    Oui : les donations, les échanges et les apports isolés sont assimilés aux cessions.
  • Une fusion-absorption est-elle soumise à agrément ?
    Non, sauf clause statutaire l’y soumettant (n° 06-20.966).
  • Comment se notifie la demande d’agrément ?
    Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, à la société et à chaque associé (C. civ., art. 1861, al. 3).
  • Que doit contenir la notification ?
    L’identité de l’acquéreur, le nombre de parts cédées et le prix offert ; un prix provisoire suffit s’il est sincère (n° 15-13.025).
  • Que risque une cession signée sans notification ?
    La nullité (n° 12-29.221 ; n° 19-16.468).
  • Qui décide de l’agrément ?
    Les associés, ou les gérants si les statuts le prévoient ; jamais un comité restreint ni un tiers.
  • Le cédant peut-il voter sur l’agrément ?
    Oui, mais il ne peut pas se prononcer contre son propre acquéreur ; son vote serait réputé favorable.
  • Qui peut attaquer une cession non agréée ?
    La société et les associés dont le consentement était requis, à l’exclusion du cédant et de l’acquéreur (n° 99-11.332 ; n° 17-18.494).
  • Dans quel délai ?
    Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14).
  • Que se passe-t-il en cas de refus ?
    Les associés doivent acheter ou faire acheter les parts dans les six mois de la dernière notification (C. civ., art. 1864).
  • Les statuts peuvent-ils raccourcir ce délai ?
    Jusqu’à un mois, pas moins ; une clause prévoyant trente jours est réputée non écrite.
  • Qui fixe le prix de rachat ?
    Les parties, ou un expert désigné par elles ou par jugement sans recours possible (C. civ., art. 1843-4).
  • Et si aucune offre n’est faite ?
    L’agrément est réputé acquis et l’acquéreur devient associé (n° 15-20.851).
  • Le cédant peut-il encore reculer ?
    Oui : il peut renoncer à la cession, même après fixation du prix par l’expert (C. civ., art. 1862, al. 3).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’agrément est la règle : il vaut pour tout acquéreur, associé compris.
  • La notification précède la signature : sans elle, la cession est nulle.
  • La clause fait le domaine : elle doit viser toute entrée nouvelle, fusions comprises.
  • La dérogation familiale doit être expresse : sans elle, la cession à un ascendant reste libre.
  • Le refus oblige à racheter : six mois, aménageables d’un mois à un an.
  • Le silence vaut agrément : l’acquéreur devient associé à l’expiration du délai.
  • Le prix contesté se fixe par expert : et l’acquéreur qui l’a proposé est lié.
  • Le cédant garde la main : son repentir joue jusqu’après l’expertise.
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