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FICHE & FAQ — LES PARTS SOCIALES

Les parts de société civile : forme, catégories, valeur nominale et cessibilité

Les parts d’une société civile ne peuvent pas être négociables, le capital doit être divisé en parts égales, et certaines parts ne peuvent pas être cédées du tout.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Une clause d’inaliénabilité sans durée ni motif ne sera pas appliquée.

La réponse en bref

En une phrase : les droits des associés dans le capital d’une société civile — les parts sociales — ne peuvent pas être représentés par des titres négociables, à ordre, nominatifs ou au porteur, à peine de nullité des titres émis (C. mon. fin., art. L 411-1, al. 1).
Ce que l’on peut remettre aux associés. Si les statuts le prévoient, des certificats représentatifs de parts peuvent leur être remis. Chacun doit être intitulé « certificat représentatif de parts » et être très lisiblement barré de la mention « non négociable ».
Le capital doit être divisé en parts égales (C. civ., art. 1845-1). L’égalité ne porte que sur la valeur nominale : le texte n’interdit pas de conférer à certaines parts des droits pécuniaires ou des droits de vote plus importants.
Aucune valeur nominale minimale n’est imposée aux parts de sociétés civiles, sauf dans certaines sociétés civiles professionnelles. Un capital de cent euros divisé en cent parts d’un euro est parfaitement régulier.
Seules les parts d’apports en numéraire ou en nature composent le capital. Les parts représentatives d’apports en numéraire ou en nature concourent seules à la formation du capital ; les parts d’industrie n’y concourent pas mais ouvrent droit au partage des bénéfices selon les modalités fixées par les statuts (C. civ., art. 1843-2, al. 2).
Les parts privilégiées procurent des avantages sur les parts ordinaires. Les parts privilégiées peuvent procurer des avantages par rapport aux parts ordinaires : droits plus importants dans les bénéfices ou le boni de liquidation, dividendes cumulatifs, droit de priorité, droit de vote plural.
L’offre au public est interdite. Il est interdit aux sociétés civiles qui n’y ont pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales, autre qu’une offre réservée à leurs associés, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, à peine de nullité des contrats conclus ou des parts émises.
Certaines parts ne sont pas cessibles. Les parts d’industrie sont incessibles et doivent être annulées au départ de leur titulaire ; les parts d’une société absorbée n’existent plus et leur cession est nulle (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691) ; et une clause statutaire d’inaliénabilité n’est licite que si elle est justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238).

La forme des parts : non négociables, et ce que cela impose

C’est le trait qui sépare la société civile de la société par actions, et il commande toute la circulation des droits sociaux.
L’interdiction des titres négociables. Les droits des associés dans le capital, c’est-à-dire les parts sociales, ne peuvent pas être représentés par des titres négociables — à ordre, nominatifs ou au porteur — à peine de nullité des titres émis (C. mon. fin., art. L 411-1, al. 1). Il n’existe donc ni compte-titres, ni ordre de mouvement, ni transfert par simple inscription.
La conséquence pratique. Chaque transmission suppose un acte, l’agrément des associés lorsqu’il est requis, et des formalités d’opposabilité. C’est lent, c’est lourd, et c’est précisément ce que recherche une société civile familiale : le contrôle de l’entrée des tiers.
Les certificats représentatifs de parts. Si les statuts le prévoient, des certificats représentatifs de leurs parts peuvent être remis aux associés. Chacun doit être intitulé « certificat représentatif de parts » et être très lisiblement barré de la mention « non négociable ». Ces certificats sont établis au nom de chaque associé, par part, par multiple de parts, ou pour le total des parts qu’il détient.
Ce qu’un certificat n’est pas. Il ne représente pas la part et ne la transmet pas : il en atteste. Un certificat remis sans la mention « non négociable » ferait courir un risque de requalification en titre négociable, et donc de nullité.
L’interdiction de l’offre au public. Il est interdit aux sociétés civiles qui n’y ont pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales, autre qu’une offre réservée à leurs associés, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis (C. mon. fin., art. L 411-1 et L 411-2).
Les sociétés autorisées. Bénéficient d’une telle autorisation les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d’épargne forestière (C. mon. fin., art. L 214-86), ainsi que les groupements forestiers d’investissement (C. for., art. L 331-4-1). En dehors de ces formes, une société civile qui lève des fonds auprès du public s’expose à la nullité des souscriptions.
Une nullité qui n’est pas couverte par la bonne foi des tiers. La règle selon laquelle la société et les associés ne peuvent pas se prévaloir, à l’égard des tiers de bonne foi, de la nullité de la société ou d’actes postérieurs à sa constitution (C. civ., art. 1844-16) n’est pas applicable à la nullité des contrats conclus ou des parts émises en violation de l’interdiction d’offre au public.
Un exemple qui montre l’enjeu. Une société civile immobilière ayant pour objet la construction et la vente par lots d’un immeuble avait été mise en liquidation judiciaire avant d’avoir remboursé l’emprunt contracté pour financer l’opération. La banque, qui réclamait à des époux associés le paiement d’une quote-part des dettes sociales, ne pouvait pas utilement leur opposer cette règle de protection des tiers de bonne foi, dès lors qu’ils invoquaient la nullité de leur achat de parts intervenu à la suite d’un démarchage prohibé.
Et les parts restent des valeurs patrimoniales. En principe, c’est le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, jouit des prérogatives attachées à cette qualité et en assume les obligations. Mais les parts sont des valeurs patrimoniales soumises, comme telles, au même régime que tous les biens figurant dans un patrimoine : elles peuvent être cédées, données, faire l’objet d’un usufruit, être remises en nantissement. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Non négociables, et jamais offertes au public

Les parts d’une société civile ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, à peine de nullité des titres émis, et ne peuvent pas faire l’objet d’une offre au public en dehors des formes que la loi y autorise.

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Division du capital
Nature des apports reçus
Clauses présentes aux statuts
  • Forme

    Jamais négociable

    Nullité des titres émis (C. mon. fin., art. L 411-1).

  • Valeur nominale

    Égale, sans minimum

    L’égalité porte sur la valeur, non sur les droits.

  • Parts d’industrie

    Hors capital, incessibles

    Annulées au départ de leur titulaire.

  • Inaliénabilité

    Motivée et limitée

    Intérêt sérieux et durée déterminée (n° 05-14.238).

Des statuts qui attribuent des quotes-parts du capital, sans créer de parts ? Le procédé est interdit depuis 1978, sauf pour les sociétés constituées avant.

Parts sociales, parts d’industrie, parts privilégiées : les distinctions à inscrire aux statuts

Trois distinctions se superposent. Les statuts qui n’en traitent aucune laissent des droits indéterminés, et des contentieux à venir.
Première distinction : capital ou pas. Il convient de distinguer d’abord les parts représentatives d’apports en numéraire ou en nature de celles qui correspondent à des apports en industrie, l’intéressé mettant à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
Les parts sociales concourent seules au capital. À l’inverse des parts d’industrie, que la loi désigne par le mot « parts » et qui ouvrent droit au partage des bénéfices (C. civ., art. 1843-2, al. 2) selon les modalités fixées par les statuts. Cette distinction ne figure pas dans le Code civil, mais elle s’impose : les droits attachés à ces parts ne sont pas identiques et doivent être précisés dans les statuts.
Et elle a trois conséquences. Les parts d’industrie ne figurent pas au capital, elles sont incessibles et intransmissibles, et elles emportent pour leur titulaire une obligation d’exclusivité : l’apporteur en industrie doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie qui est l’objet de la société. Les obligations de l’associé en détaillent la portée.
Deuxième distinction : ordinaires ou privilégiées. Les parts sociales — comme les parts d’industrie — peuvent être réparties en deux catégories selon l’étendue des droits qui leur sont attachés. Les parts privilégiées peuvent procurer des avantages par rapport aux parts ordinaires : droits plus importants dans les bénéfices sociaux ou le boni de liquidation, dividendes cumulatifs, droit de priorité dans les bénéfices, droit de vote plural.
Le vote plural est licite en société civile. C’est une différence considérable avec la société anonyme. Le droit de vote en société civile peut donc être aménagé par les statuts, dans la limite du droit, d’ordre public, de tout associé de participer aux décisions collectives.
Troisième distinction : la valeur nominale. Le capital social doit être divisé en parts égales (C. civ., art. 1845-1). L’égalité n’est requise que pour la valeur nominale des parts, puisqu’elle est liée à la division du capital : le texte n’interdit pas de conférer à certaines parts des droits pécuniaires (C. civ., art. 1844-1, al. 1) ou même des droits de vote plus importants que ceux attribués aux autres.
Ce que le texte interdit réellement. Il interdit l’utilisation du procédé, parfois employé dans les sociétés civiles avant la réforme de 1978, consistant à reconnaître à chaque associé la propriété d’une quote-part du capital sans création de parts sociales — par exemple, dans une société comprenant deux associés, l’attribution à l’un des trois cinquièmes du capital et à l’autre des deux cinquièmes restants.
Avec une exception de date. Cette interdiction ne s’applique pas aux sociétés constituées avant le 1er juillet 1978, qui ont la faculté de maintenir des parts sociales inégales. Un examen de statuts anciens doit donc commencer par la date de constitution.
Et une précision de champ. L’article 1845-1 ne s’applique qu’aux parts émises en représentation d’apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne concourant pas à la formation du capital.
Aucune valeur nominale minimale. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une valeur nominale minimale pour les parts de sociétés civiles, sauf dans certaines sociétés civiles professionnelles. C’est ce qui permet le capital symbolique des sociétés civiles immobilières familiales. La constitution d’une société civile se décide avec ces paramètres en main.
Le conseil de rédaction qui fait économiser un impôt. Il est conseillé de numéroter chacune des parts attribuées aux associés lorsque, parmi ceux-ci, il s’en trouve qui ont fait à la fois des apports en nature et des apports en numéraire. Si l’associé cède une partie de ses parts dans les trois ans qui suivent l’apport, la numérotation lui permet d’établir que la cession porte sur les parts non représentatives des apports en nature, et d’éviter ainsi l’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux correspondant aux biens apportés.

Parts sociales et parts d’industrie : ce qui les sépare

Point de comparaisonParts socialesParts d’industrie
OrigineApport en numéraire ou en natureMise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services
Capital socialElles le composentElles n’y concourent pas (C. civ., art. 1843-2, al. 2)
Droits pécuniairesBénéfices et boni selon les parts détenues, sauf clausePartage des bénéfices selon les modalités fixées par les statuts
Valeur nominaleSoumise à l’égalité (C. civ., art. 1845-1)Hors du champ de l’article 1845-1
CessibilitéCessible, sous réserve d’agrément et des clauses statutairesIncessibles, et annulées au départ de leur titulaire
Transmission au décèsTransmissible aux héritiers, sous réserve des clausesIntransmissible : les héritiers de l’apporteur n’y ont pas vocation
Régime matrimonialCommunes si acquises avec des fonds communsPropres par nature, comme droit attaché à la personne

Vérifier la régularité des parts dans des statuts

Sept vérifications, à faire dans cet ordre.
  1. Étape 1

    Relever la date de constitution

    Avant le 1er juillet 1978, la société peut maintenir des parts inégales ; après, le capital doit être divisé en parts égales.
  2. Étape 2

    Vérifier que des parts ont bien été créées

    L’attribution de quotes-parts du capital sans création de parts est interdite depuis la réforme de 1978.
  3. Étape 3

    Contrôler l’égalité des valeurs nominales

    Elle est exigée ; les droits pécuniaires et les droits de vote peuvent en revanche être inégaux.
  4. Étape 4

    Identifier les apports en industrie

    Les parts correspondantes sont hors capital, incessibles, et doivent être annulées au départ de leur titulaire.
  5. Étape 5

    Lire les clauses de privilège

    Dividende prioritaire, dividende cumulatif, vote plural, droits sur le boni : chacun doit être énoncé, sans quoi il n’existe pas.
  6. Étape 6

    Examiner les clauses d’inaliénabilité

    Elles ne sont licites que justifiées par un intérêt sérieux et limitées dans le temps (n° 05-14.238).
  7. Étape 7

    Numéroter les parts quand les apports sont mixtes

    C’est ce qui permettra, en cas de cession dans les trois ans de l’apport, d’écarter les droits de mutation à titre onéreux.

Une clause d’inaliénabilité sans durée ni motif dans vos statuts ? Elle ne sera pas appliquée : l’intérêt sérieux et la limite de temps sont exigés.

La cessibilité : ce qui peut être cédé, et ce dont la cession est nulle

Comme tout contrat, la cession de parts doit avoir un contenu licite et certain (C. civ., art. 1128, 3°). Deux exigences en découlent : les caractéristiques des parts vendues — nombre, valeur nominale, société émettrice — doivent être indiquées dans l’acte, et ces parts doivent être cessibles.
Les parts frappées d’inaliénabilité statutaire. Lorsque les parts sont frappées d’une inaliénabilité temporaire par les statuts, leur titulaire ne peut pas les céder avant l’expiration d’un certain délai après son entrée dans la société. Mais la clause d’inaliénabilité, quelle que soit la nature du bien qu’elle concerne, n’est licite qu’à condition d’être justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238).
Ce qu’il faut en tirer pour la rédaction. Une clause qui énonce son motif — stabiliser l’actionnariat familial le temps d’un emprunt, préserver un agrément professionnel — et fixe une durée résiste. Une clause muette sur l’un ou l’autre ne résistera pas. Et son introduction en cours de vie sociale s’analyse en une augmentation des engagements des associés.
Les parts d’industrie. Elles sont incessibles ; lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles doivent être annulées. L’attribution de parts d’industrie et les droits auxquels elles donnent vocation sont liés à l’exercice par leur titulaire d’une activité au profit de la société ; or cette activité, qui représente son apport, est intransmissible parce qu’attachée à sa personne. S’il cesse sa collaboration, il n’exécute plus son obligation d’apport et doit perdre les droits correspondants.
La conséquence au décès. Les parts d’industrie n’étant pas transmissibles, les héritiers ou légataires d’un apporteur en industrie n’y ont aucune vocation. Une société civile professionnelle ou de moyens qui a reçu des apports en industrie doit donc prévoir la mécanique d’annulation et, le cas échéant, l’indemnisation.
Les parts d’une société absorbée. Est nulle toute cession de parts d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691) : à compter de la prise d’effet de la fusion, la société absorbée est dissoute et les parts composant son capital n’existent plus, les associés recevant en échange des parts de la société absorbante selon la parité définie par le traité de fusion.
Les parts qui n’appartiennent pas au cédant. En cas de vente par une personne de parts ne lui appartenant pas (C. civ., art. 1599), la cession est nulle. Il s’agit d’une nullité relative, même en cas de cumul avec un défaut de pouvoir du représentant du cédant : elle ne peut donc être invoquée que par l’acquéreur, et non par le véritable propriétaire.
Le véritable propriétaire a une autre arme. Il dispose d’une action en revendication pour faire valoir ses droits (Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-19.756). La distinction compte : l’acquéreur demande la nullité, le propriétaire revendique.
Les parts représentatives de l’apport d’un bien agricole. Lorsque les parts cédées correspondent à un apport en propriété d’une exploitation rurale ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, pendant les cinq années qui suivent l’apport, exercer un contrôle sur le mouvement des parts — l’administration fiscale étant tenue de leur indiquer, sur demande motivée, la répartition du capital (LPF, art. L 164). Si la cession leur permet de penser que l’apport était fictif et servait de façade à une transmission de ces biens à un tiers, elles peuvent demander l’annulation de l’apport et, par voie de conséquence, celle des cessions ultérieures.
Les parts d’une société mise en procédure collective après la cession. L’acquéreur ne peut pas obtenir la nullité de la cession pour absence de contrepartie (C. civ., art. 1128, 3°, et 1601) et échapper ainsi au paiement du prix : même si les parts ont perdu toute valeur, elles existaient encore à la date de formation du contrat. Le transfert de propriété ayant eu lieu, sauf clause contraire, à la date de conclusion de la vente, c’est sur l’acquéreur que pèse la charge des risques. Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif en tire les conséquences.
D’où un conseil pour l’acquéreur. Les actions fondées sur l’erreur ou sur les vices cachés étant soumises à des conditions drastiques, il a intérêt à demander l’insertion dans l’acte d’une garantie de passif, ou d’une clause par laquelle le cédant garantit, jusqu’au transfert des parts, que la société émettrice n’est pas en état de cessation des paiements. L’avocat des sociétés civiles rédige l’une et l’autre.
Enfin, la cessibilité peut être suspendue par le tribunal. La mise en redressement judiciaire de la société a des conséquences sur la cessibilité de la participation détenue par les dirigeants : le tribunal qui a ouvert la procédure peut prononcer l’incessibilité de leurs parts, ou en ordonner la cession, et la cession forcée de la participation des associés peut être ordonnée dans certains cas.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la régularité des parts.

  • Vérifier la date de constitution avant tout. Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 peuvent maintenir des parts inégales.
  • Ne jamais remettre de certificat sans la mention. « Certificat représentatif de parts », très lisiblement barré « non négociable » : à défaut, risque de nullité.
  • Ne pas lever de fonds auprès du public. L’offre au public est interdite hors les formes autorisées, et la nullité n’est pas couverte par la bonne foi des tiers.
  • Annuler les parts d’industrie au départ de leur titulaire. Elles sont incessibles et intransmissibles : les laisser vivre fausse le capital et les droits.
  • Motiver et borner toute clause d’inaliénabilité. Intérêt sérieux et limite de temps (n° 05-14.238), sans quoi elle ne joue pas.
  • Numéroter les parts en cas d’apports mixtes. C’est la seule preuve qui écarte les droits de mutation à titre onéreux lors d’une cession dans les trois ans.

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Textes de référence

  • C. mon. fin., art. L 411-1

    Interdiction de représenter les parts par des titres négociables et de procéder à une offre au public, à peine de nullité des titres émis.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 411-2

    Offres échappant à l’interdiction : offre réservée aux associés, aux investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845-1

    Division du capital social en parts égales, l’égalité portant sur la valeur nominale des parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-2

    Détermination du capital par les apports, les apports en industrie n’y concourant pas tout en ouvrant droit au partage des bénéfices.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Répartition des bénéfices et des pertes à proportion des parts, sauf clause contraire des statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1128

    Conditions de validité du contrat, dont un contenu licite et certain, applicables à l’objet de la cession de parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1599

    Nullité de la vente de la chose d’autrui, dont la nullité relative ne peut être invoquée que par l’acquéreur.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-16

    Inopposabilité aux tiers de bonne foi de la nullité de la société ou de ses actes, inapplicable à la nullité tirée d’une offre au public prohibée.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238

    L’inaliénabilité doit être motivée et bornée

    La clause d’inaliénabilité, quelle que soit la nature du bien qu’elle concerne, n’est licite qu’à condition d’être justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps.
  • Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691

    Les parts d’une société absorbée n’existent plus

    Est nulle toute cession de parts d’une société ayant disparu par l’effet d’une fusion par absorption : à compter de la prise d’effet de la fusion, la société absorbée est dissoute et les parts composant son capital n’existent plus.
  • Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-19.756

    Le vrai propriétaire revendique, il n’annule pas

    La nullité de la vente de parts n’appartenant pas au cédant est relative et ne peut être invoquée que par l’acquéreur ; le véritable propriétaire dispose d’une action en revendication pour faire valoir ses droits.

Questions fréquentes

  • Les parts d’une société civile peuvent-elles être négociables ?
    Non : les titres émis seraient nuls (C. mon. fin., art. L 411-1, al. 1).
  • Peut-on remettre un document aux associés ?
    Oui, un certificat représentatif de parts si les statuts le prévoient, intitulé comme tel et barré « non négociable ».
  • Ce certificat permet-il de transmettre la part ?
    Non : il l’atteste, il ne la représente pas et ne la transmet pas.
  • Le capital doit-il être divisé en parts égales ?
    Oui (C. civ., art. 1845-1), mais l’égalité ne porte que sur la valeur nominale.
  • Peut-on créer des parts à vote plural ?
    Oui : le texte n’interdit pas des droits de vote ou pécuniaires inégaux.
  • Existe-t-il une valeur nominale minimale ?
    Non, sauf dans certaines sociétés civiles professionnelles.
  • Peut-on attribuer des quotes-parts du capital sans créer de parts ?
    Non depuis la réforme de 1978, sauf pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978.
  • Les parts d’industrie comptent-elles dans le capital ?
    Non : elles ouvrent droit au partage des bénéfices selon les statuts, sans concourir au capital.
  • Les parts d’industrie sont-elles cessibles ?
    Non, et elles doivent être annulées au départ de leur titulaire ; ses héritiers n’y ont aucune vocation.
  • Une société civile peut-elle lever des fonds auprès du public ?
    Non, hors les formes que la loi y autorise, à peine de nullité des souscriptions.
  • Une clause d’inaliénabilité est-elle valable ?
    Seulement si elle est justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps (n° 05-14.238).
  • Peut-on céder des parts d’une société absorbée ?
    Non : elles n’existent plus, et la cession est nulle (n° 08-12.691).
  • Qui peut agir si des parts d’autrui ont été vendues ?
    L’acquéreur peut demander la nullité ; le véritable propriétaire revendique (n° 12-19.756).
  • Pourquoi numéroter les parts ?
    Pour prouver, en cas de cession dans les trois ans d’un apport, qu’elle ne porte pas sur les parts représentatives de l’apport en nature.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Les parts ne sont jamais négociables : les titres émis en violation sont nuls.
  • Le capital se divise en parts égales : l’égalité porte sur la valeur nominale, pas sur les droits.
  • Aucune valeur nominale minimale : le capital symbolique est régulier.
  • Les parts d’industrie sont hors capital : incessibles, intransmissibles, annulées au départ.
  • Le vote plural est licite : à condition de ne priver personne du droit de voter.
  • L’offre au public est interdite : et la nullité n’est pas couverte par la bonne foi des tiers.
  • Toute inaliénabilité se motive et se borne : intérêt sérieux et durée déterminée.
  • Numéroter les parts en cas d’apports mixtes : c’est un gain fiscal à la première cession.
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