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FICHE & FAQ — LES PARTS SOCIALES
Les parts de société civile : forme, catégories, valeur nominale et cessibilité
Les parts d’une société civile ne peuvent pas être négociables, le capital doit être divisé en parts égales, et certaines parts ne peuvent pas être cédées du tout.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une clause d’inaliénabilité sans durée ni motif ne sera pas appliquée.
La réponse en bref
La forme des parts : non négociables, et ce que cela impose
Non négociables, et jamais offertes au public
Forme, valeur, catégories : vos statuts sont-ils conformes ?
Indiquez la division du capital, la nature des apports, le montant du capital et les clauses présentes : le simulateur indique la conformité de la division, le sort des parts d’industrie, la valeur nominale retenue et la conduite à tenir.
- Le capital est divisé en parts de valeur égale
- Les statuts attribuent des quotes-parts du capital, sans parts
- Les parts ont des valeurs nominales différentes
- Numéraire ou nature, et apport en industrie
- Numéraire ou nature uniquement
- Une clause d’inaliénabilité temporaire, motivée et limitée
- Une clause d’inaliénabilité sans durée ni motif
- Des parts privilégiées : vote plural ou priorité sur les bénéfices
- Je n’ai pas relu les statuts
- Conformité de la division
- Le capital doit être divisé en parts égales (C. civ., art. 1845-1) : l’égalité porte sur la valeur nominale
- Sort des parts d’industrie
- Elles ne concourent pas au capital, sont incessibles, et doivent être annulées au départ de leur titulaire
- Valeur nominale retenue
- Aucune valeur nominale minimale n’est imposée : 10 000 parts d’un euro sont régulières
- Conduite à tenir
- Numéroter les parts quand un associé a fait à la fois des apports en nature et en numéraire
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos actes d’apport, et vous indiquons sous 24 heures ce qui doit être corrigé.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Forme
Jamais négociableNullité des titres émis (C. mon. fin., art. L 411-1).
Valeur nominale
Égale, sans minimumL’égalité porte sur la valeur, non sur les droits.
Parts d’industrie
Hors capital, incessiblesAnnulées au départ de leur titulaire.
Inaliénabilité
Motivée et limitéeIntérêt sérieux et durée déterminée (n° 05-14.238).
Des statuts qui attribuent des quotes-parts du capital, sans créer de parts ? Le procédé est interdit depuis 1978, sauf pour les sociétés constituées avant.
Parts sociales, parts d’industrie, parts privilégiées : les distinctions à inscrire aux statuts
Parts sociales et parts d’industrie : ce qui les sépare
| Point de comparaison | Parts sociales | Parts d’industrie |
|---|---|---|
| Origine | Apport en numéraire ou en nature | Mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services |
| Capital social | Elles le composent | Elles n’y concourent pas (C. civ., art. 1843-2, al. 2) |
| Droits pécuniaires | Bénéfices et boni selon les parts détenues, sauf clause | Partage des bénéfices selon les modalités fixées par les statuts |
| Valeur nominale | Soumise à l’égalité (C. civ., art. 1845-1) | Hors du champ de l’article 1845-1 |
| Cessibilité | Cessible, sous réserve d’agrément et des clauses statutaires | Incessibles, et annulées au départ de leur titulaire |
| Transmission au décès | Transmissible aux héritiers, sous réserve des clauses | Intransmissible : les héritiers de l’apporteur n’y ont pas vocation |
| Régime matrimonial | Communes si acquises avec des fonds communs | Propres par nature, comme droit attaché à la personne |
Vérifier la régularité des parts dans des statuts
Étape 1
Relever la date de constitution
Avant le 1er juillet 1978, la société peut maintenir des parts inégales ; après, le capital doit être divisé en parts égales.Étape 2
Vérifier que des parts ont bien été créées
L’attribution de quotes-parts du capital sans création de parts est interdite depuis la réforme de 1978.Étape 3
Contrôler l’égalité des valeurs nominales
Elle est exigée ; les droits pécuniaires et les droits de vote peuvent en revanche être inégaux.Étape 4
Identifier les apports en industrie
Les parts correspondantes sont hors capital, incessibles, et doivent être annulées au départ de leur titulaire.Étape 5
Lire les clauses de privilège
Dividende prioritaire, dividende cumulatif, vote plural, droits sur le boni : chacun doit être énoncé, sans quoi il n’existe pas.Étape 6
Examiner les clauses d’inaliénabilité
Elles ne sont licites que justifiées par un intérêt sérieux et limitées dans le temps (n° 05-14.238).Étape 7
Numéroter les parts quand les apports sont mixtes
C’est ce qui permettra, en cas de cession dans les trois ans de l’apport, d’écarter les droits de mutation à titre onéreux.
Une clause d’inaliénabilité sans durée ni motif dans vos statuts ? Elle ne sera pas appliquée : l’intérêt sérieux et la limite de temps sont exigés.
La cessibilité : ce qui peut être cédé, et ce dont la cession est nulle
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la régularité des parts.
- Vérifier la date de constitution avant tout. Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 peuvent maintenir des parts inégales.
- Ne jamais remettre de certificat sans la mention. « Certificat représentatif de parts », très lisiblement barré « non négociable » : à défaut, risque de nullité.
- Ne pas lever de fonds auprès du public. L’offre au public est interdite hors les formes autorisées, et la nullité n’est pas couverte par la bonne foi des tiers.
- Annuler les parts d’industrie au départ de leur titulaire. Elles sont incessibles et intransmissibles : les laisser vivre fausse le capital et les droits.
- Motiver et borner toute clause d’inaliénabilité. Intérêt sérieux et limite de temps (n° 05-14.238), sans quoi elle ne joue pas.
- Numéroter les parts en cas d’apports mixtes. C’est la seule preuve qui écarte les droits de mutation à titre onéreux lors d’une cession dans les trois ans.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la clause de capital et des catégories de parts
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Division en parts égales, droits attachés à chaque catégorie, numérotation si les apports sont mixtes : tout se joue à la rédaction.
- Première diligence
- Audit de conformité et plan de régularisation
- Délai applicable
- Avant toute opération sur les parts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La date de constitution commande la règle applicable, et une division irrégulière se régularise par une modification statutaire.
- Première diligence
- Analyse de l’objet de la cession et des causes de nullité
- Délai applicable
- Avant l’expiration des délais d’action
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Parts inexistantes, parts d’autrui, parts inaliénables ou incessibles : chaque cause a son titulaire d’action et son délai.
- Première diligence
- Annulation des parts et mise à jour du capital
- Délai applicable
- Dès le départ du titulaire constaté
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les parts d’industrie sont annulées de plein droit au départ de leur titulaire : les statuts doivent en organiser le constat.
Textes de référence
C. mon. fin., art. L 411-1
Interdiction de représenter les parts par des titres négociables et de procéder à une offre au public, à peine de nullité des titres émis.
C. mon. fin., art. L 411-2
Offres échappant à l’interdiction : offre réservée aux associés, aux investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.
C. civ., art. 1845-1
Division du capital social en parts égales, l’égalité portant sur la valeur nominale des parts.
C. civ., art. 1843-2
Détermination du capital par les apports, les apports en industrie n’y concourant pas tout en ouvrant droit au partage des bénéfices.
C. civ., art. 1844-1
Répartition des bénéfices et des pertes à proportion des parts, sauf clause contraire des statuts.
C. civ., art. 1128
Conditions de validité du contrat, dont un contenu licite et certain, applicables à l’objet de la cession de parts.
C. civ., art. 1599
Nullité de la vente de la chose d’autrui, dont la nullité relative ne peut être invoquée que par l’acquéreur.
C. civ., art. 1844-16
Inopposabilité aux tiers de bonne foi de la nullité de la société ou de ses actes, inapplicable à la nullité tirée d’une offre au public prohibée.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238
L’inaliénabilité doit être motivée et bornée
La clause d’inaliénabilité, quelle que soit la nature du bien qu’elle concerne, n’est licite qu’à condition d’être justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps.Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691
Les parts d’une société absorbée n’existent plus
Est nulle toute cession de parts d’une société ayant disparu par l’effet d’une fusion par absorption : à compter de la prise d’effet de la fusion, la société absorbée est dissoute et les parts composant son capital n’existent plus.Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-19.756
Le vrai propriétaire revendique, il n’annule pas
La nullité de la vente de parts n’appartenant pas au cédant est relative et ne peut être invoquée que par l’acquéreur ; le véritable propriétaire dispose d’une action en revendication pour faire valoir ses droits.
Questions fréquentes
Les parts d’une société civile peuvent-elles être négociables ?
Non : les titres émis seraient nuls (C. mon. fin., art. L 411-1, al. 1).Peut-on remettre un document aux associés ?
Oui, un certificat représentatif de parts si les statuts le prévoient, intitulé comme tel et barré « non négociable ».Ce certificat permet-il de transmettre la part ?
Non : il l’atteste, il ne la représente pas et ne la transmet pas.Le capital doit-il être divisé en parts égales ?
Oui (C. civ., art. 1845-1), mais l’égalité ne porte que sur la valeur nominale.Peut-on créer des parts à vote plural ?
Oui : le texte n’interdit pas des droits de vote ou pécuniaires inégaux.Existe-t-il une valeur nominale minimale ?
Non, sauf dans certaines sociétés civiles professionnelles.Peut-on attribuer des quotes-parts du capital sans créer de parts ?
Non depuis la réforme de 1978, sauf pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978.Les parts d’industrie comptent-elles dans le capital ?
Non : elles ouvrent droit au partage des bénéfices selon les statuts, sans concourir au capital.Les parts d’industrie sont-elles cessibles ?
Non, et elles doivent être annulées au départ de leur titulaire ; ses héritiers n’y ont aucune vocation.Une société civile peut-elle lever des fonds auprès du public ?
Non, hors les formes que la loi y autorise, à peine de nullité des souscriptions.Une clause d’inaliénabilité est-elle valable ?
Seulement si elle est justifiée par un intérêt sérieux et limitée dans le temps (n° 05-14.238).Peut-on céder des parts d’une société absorbée ?
Non : elles n’existent plus, et la cession est nulle (n° 08-12.691).Qui peut agir si des parts d’autrui ont été vendues ?
L’acquéreur peut demander la nullité ; le véritable propriétaire revendique (n° 12-19.756).Pourquoi numéroter les parts ?
Pour prouver, en cas de cession dans les trois ans d’un apport, qu’elle ne porte pas sur les parts représentatives de l’apport en nature.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Les parts ne sont jamais négociables : les titres émis en violation sont nuls.
- Le capital se divise en parts égales : l’égalité porte sur la valeur nominale, pas sur les droits.
- Aucune valeur nominale minimale : le capital symbolique est régulier.
- Les parts d’industrie sont hors capital : incessibles, intransmissibles, annulées au départ.
- Le vote plural est licite : à condition de ne priver personne du droit de voter.
- L’offre au public est interdite : et la nullité n’est pas couverte par la bonne foi des tiers.
- Toute inaliénabilité se motive et se borne : intérêt sérieux et durée déterminée.
- Numéroter les parts en cas d’apports mixtes : c’est un gain fiscal à la première cession.



