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FICHE & FAQ — OBLIGATIONS DE L’ASSOCIÉ
Les obligations de l’associé de société civile : non-concurrence, apports, responsabilité
Sans clause, l’associé reste libre de concurrencer la société — sauf dans trois cas. Et sa responsabilité suppose une faute détachable de sa qualité.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Sans clause, la concurrence d’un associé n’est pas fautive en elle-même.
La réponse en bref
La non-concurrence : une liberté de principe, trois exceptions
Sans clause, la concurrence est libre — sauf dans trois cas
Cette concurrence est-elle interdite ?
Indiquez l’état des statuts, la nature de l’apport, le préjudice estimé et les actes reprochés : le simulateur indique l’existence d’une interdiction, le fondement mobilisable, la sanction envisageable et la conduite à tenir.
- Une clause de non-concurrence est stipulée
- Une clause existe, mais ne vise que le retrait
- Aucune clause de non-concurrence
- Apport en numéraire ou en nature seulement
- Apport en industrie ou apport d’une clientèle civile
- Détournement de clientèle ou dénigrement établi
- Activité concurrente, sans procédé déloyal démontré
- L’associé participe effectivement à l’activité sociale
- Je n’ai pas encore réuni de preuves
- Existence d’une interdiction
- Oui si une clause le prévoit, ou si l’apport ou la participation effective l’imposent ; sinon, non
- Fondement mobilisable
- Clause statutaire, garantie de l’apport (C. civ., art. 1843-3, al. 3) ou concurrence déloyale
- Sanction envisageable
- Cessation de l’activité sous astreinte, dommages-intérêts, et exclusion si les statuts la prévoient
- Conduite à tenir
- Réunir les actes datés avant toute mise en demeure, et vérifier le périmètre exact de la clause
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Nous lisons vos statuts et vos pièces, et vous indiquons sous 24 heures ce qui est sanctionnable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Sans clause
Concurrence liciteSauf apport en industrie, clientèle ou participation effective.
Clause statutaire
Proportionnée, ou nulleDurée, périmètre et activité visée doivent être mesurés.
Apport non libéré
Dû jusqu’au boutEt l’exclusion est possible si les statuts la prévoient.
Responsabilité
Faute détachableIntentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).
Une clause de non-concurrence qui ne vise que le retrait ? Elle ne s’applique ni à l’exclusion, ni à la cession, ni à la dissolution.
L’obligation de réaliser les apports, et ce qu’elle entraîne
Concurrence d’un associé : ce qui est sanctionnable et sur quel fondement
| Situation | Interdiction ? | Fondement et sanction |
|---|---|---|
| Les statuts stipulent une clause de non-concurrence couvrant le cas | Oui, si la clause est proportionnée | Inexécution contractuelle : cessation sous astreinte et dommages-intérêts |
| La clause ne vise que le retrait, et l’associé part par dissolution | Non | La clause ne s’applique pas à une cause de sortie qu’elle ne nomme pas |
| L’associé a fait un apport en industrie | Oui, sauf autorisation statutaire | Il doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie objet de la société |
| L’associé a apporté une clientèle civile | Oui | Garantie de la chose apportée (C. civ., art. 1843-3, al. 3) |
| L’associé participe effectivement à l’activité sociale | Oui | Il ne peut servir la société et lui faire concurrence en même temps |
| Associé passif, simple apporteur de capitaux | Non, par principe | Liberté économique : seuls les actes de concurrence déloyale sont sanctionnables |
| Détournement de clientèle, dénigrement, confusion entretenue | Oui, dans tous les cas | Concurrence déloyale : dommages-intérêts, et exclusion si les statuts la prévoient |
Agir contre un associé qui concurrence la société
Étape 1
Lire la clause, et vérifier qu’elle couvre le cas
Cause de sortie visée, activité, durée, périmètre. Une clause limitée au retrait ne couvre ni l’exclusion, ni la cession, ni la dissolution.Étape 2
Qualifier la situation de l’associé
Apport en industrie, apport de clientèle, participation effective à l’activité : l’un de ces trois faits suffit, sans clause.Étape 3
Réunir les actes, datés et documentés
Sans clause et hors les trois cas, seuls les procédés déloyaux sont sanctionnables : il faut des pièces, non des impressions.Étape 4
Vérifier la proportionnalité avant de s’en prévaloir
Une clause disproportionnée aux intérêts légitimes à protéger ne sera pas appliquée : mieux vaut le savoir avant d’assigner.Étape 5
Mettre en demeure, en nommant les faits
Une mise en demeure qui reproche « la concurrence » sans décrire les actes affaiblit le dossier.Étape 6
Choisir la sanction, et son organe
Cessation sous astreinte et dommages-intérêts en justice ; exclusion devant l’organe statutairement compétent, en respectant le vote de l’associé visé.Étape 7
Ne pas engager la responsabilité personnelle sans faute détachable
Elle suppose une faute intentionnelle d’une particulière gravité (n° 12-29.752) : le critère est rarement rempli.
Un associé qui a apporté sa clientèle reprend son activité à côté ? La garantie de l’apport le lui interdit, même sans clause de non-concurrence.
La responsabilité civile de l’associé : le critère de la faute détachable
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’un litige de concurrence.
- Nommer chaque cause de sortie dans la clause. Une clause limitée au retrait ne couvre ni l’exclusion, ni la cession, ni la dissolution.
- Mesurer durée, périmètre et activité visée. La clause n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
- Qualifier l’apport avant de plaider. Apport en industrie ou apport de clientèle : l’interdiction existe sans clause.
- Prouver la participation effective, pas la qualité. C’est elle qui interdit à l’associé de servir la société et de la concurrencer.
- Documenter les procédés, pas la concurrence. Hors les trois cas et sans clause, seule la déloyauté est sanctionnable.
- Ne pas confondre associé et dirigeant. La responsabilité de l’associé suppose une faute détachable, intentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).
Situer votre dossier
Indiquez où en est le litige : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et qualification de l’apport
- Délai applicable
- Avant toute démarche
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Clause, nature de l’apport et participation effective : le fondement se choisit avant d’écrire la première lettre.
- Première diligence
- Constitution du dossier de preuves, datées et documentées
- Délai applicable
- Avant la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Hors clause et hors les trois cas, seule la déloyauté des procédés est sanctionnable : ce sont les actes qu’il faut établir.
- Première diligence
- Assignation en cessation sous astreinte et en réparation
- Délai applicable
- Dès le dossier constitué
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Validité et périmètre de la clause, puis fondements subsidiaires : garantie de l’apport et concurrence déloyale.
- Première diligence
- Défense de l’associé mis en cause personnellement
- Délai applicable
- Dans les délais de l’instance engagée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La responsabilité personnelle de l’associé suppose une faute détachable de sa qualité, intentionnelle et d’une particulière gravité.
Textes de référence
C. civ., art. 1843-3
Obligation de réaliser l’apport promis, et garantie due par l’apporteur en nature envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
C. civ., art. 1832
Engagement des associés de contribuer aux pertes, contrepartie de leur participation aux bénéfices.
C. civ., art. 1843-2
Détermination du capital social par le montant des apports, les apports en industrie n’y concourant pas.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, dont l’exercice abusif peut engager sa responsabilité.
C. civ., art. 1240
Obligation de réparer le dommage causé par sa faute, fondement de la responsabilité de l’associé envers les tiers.
C. civ., art. 1857
Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part, distincte de la contribution aux pertes.
C. civ., art. 1858
Impossibilité pour les créanciers de poursuivre les associés sans avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
C. civ., art. 1836
Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable à l’introduction d’une clause de non-concurrence en cours de vie sociale.
Jurisprudence liée
Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752
Le critère de la faute détachable
La responsabilité de l’associé envers un tiers n’est engagée qu’en cas de faute détachable de sa qualité, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité ; tel n’est pas le cas du vote en faveur d’une décision violant un engagement de la société.Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-10.772
Le critère appliqué hors du droit de vote
L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n’engage pas sa responsabilité envers les acquéreurs des lots du seul fait d’avoir agi avec une légèreté fautive en usant de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112
La surévaluation d’un apport en nature
La responsabilité d’un associé peut être recherchée en cas de surévaluation de l’apport en nature qu’il a consenti à la société.Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.091
La solution confirmée
La décision réaffirme que la surévaluation d’un apport en nature est susceptible d’engager la responsabilité de l’apporteur.Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076
La dilution frauduleuse du minoritaire
La responsabilité peut être engagée en cas de sous-évaluation de la société bénéficiaire d’un apport en nature destinée à attribuer à l’apporteur un plus grand nombre de droits sociaux, sans que le minoritaire dilué ait à démontrer que l’apport n’est pas justifié par l’intérêt social.Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863
L’absence de clause de non-concurrence a une contrepartie
L’obligation de contribuer aux frais sociaux après le retrait est proportionnée lorsqu’elle est justifiée par l’absence de clause de non-concurrence pesant sur l’associé, que son montant est assis sur l’activité exercée avant le départ et que les frais de personnel sont exclus.Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931
La proportionnalité comme mesure commune
Est licite la clause imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait, si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855
La concurrence déloyale comme motif d’exclusion
Un associé peut être exclu pour les causes et selon les modalités fixées par les statuts, parmi lesquelles figurent classiquement le dénigrement de la société et la concurrence déloyale à son encontre.Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924
La saisie conservatoire sur les biens de l’associé
Pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci.Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070
L’apport non libéré survit au départ
Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports, le capital non libéré étant une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.
Questions fréquentes
Un associé de société civile peut-il concurrencer la société ?
Oui par principe, sauf clause statutaire ou l’une des trois situations particulières, et à condition de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.Quelles sont ces trois situations ?
L’apport en industrie, l’apport d’une clientèle civile, et la participation effective de l’associé à l’activité sociale.Pourquoi l’apport en industrie interdit-il toute autre activité ?
Parce que l’apporteur doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie qui est l’objet de cette société.Et l’apport d’une clientèle ?
L’apporteur est garant comme un vendeur (C. civ., art. 1843-3, al. 3) : reprendre une activité concurrente reviendrait à reprendre son apport.Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Non : elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.Une clause visant le retrait couvre-t-elle la dissolution ?
Non : elle ne s’applique pas à une cause de sortie qu’elle ne nomme pas.Peut-on ajouter une telle clause en cours de vie sociale ?
Elle réduit la liberté d’exercer : son ajout s’analyse en une augmentation des engagements, soumise à l’unanimité.Que peut-on obtenir contre un associé concurrent ?
La cessation de l’activité sous astreinte, des dommages-intérêts, et son exclusion si les statuts la prévoient.Un apport non libéré reste-t-il dû après un départ ?
Oui : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas (n° 17-22.070).Le défaut de libération peut-il justifier une exclusion ?
Oui, si les statuts le prévoient.Un associé répond-il des dettes causées par son vote ?
Seulement en cas de faute détachable de sa qualité, intentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).Voter une décision qui met la société en infraction est-il une faute personnelle ?
Non, cela n’a pas été jugé détachable de la qualité d’associé.Dans quels autres cas la responsabilité d’un associé est-elle engagée ?
Dissolution frauduleuse, dénigrement d’un dirigeant, exercice abusif du droit de vote, surévaluation d’un apport en nature.Un minoritaire dilué par un apport surévalué doit-il prouver l’absence d’intérêt social ?
Non (n° 18-22.076) : la dispense de preuve est l’apport de cette décision.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- La liberté économique est le principe : l’interdiction ne naît que d’un texte, d’une clause ou d’une faute.
- Apport en industrie, apport de clientèle, participation effective : apport en industrie, apport de clientèle, participation effective.
- Une clause doit être proportionnée : durée, périmètre et activité visée se mesurent.
- Et elle doit nommer chaque cause de sortie : le retrait ne vaut pas pour la dissolution.
- Hors clause, prouver les procédés : la concurrence n’est pas fautive, la déloyauté l’est.
- L’apport non libéré survit au départ : et peut justifier une exclusion.
- La responsabilité de l’associé est exceptionnelle : elle suppose une faute détachable de sa qualité.
- Mais quatre cas y échappent : dissolution frauduleuse, dénigrement, abus de vote, apport surévalué.



