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FICHE & FAQ — OBLIGATIONS DE L’ASSOCIÉ

Les obligations de l’associé de société civile : non-concurrence, apports, responsabilité

Sans clause, l’associé reste libre de concurrencer la société — sauf dans trois cas. Et sa responsabilité suppose une faute détachable de sa qualité.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Sans clause, la concurrence d’un associé n’est pas fautive en elle-même.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé d’une société civile n’est tenu à une obligation de non-concurrence que si les statuts la prévoient — et, en dehors de trois situations particulières, il reste libre d’exercer une activité concurrente pourvu qu’il ne commette pas d’actes de concurrence déloyale.
Le fondement de cette liberté. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, plus largement entendu comme celui de la liberté économique — ce qui couvre les activités civiles au sens juridique —, l’interdiction d’exercer une activité ne peut résulter que d’un texte législatif ou réglementaire, ou d’un comportement fautif.
Apport en industrie, apport de clientèle et participation effective interdisent la concurrence. L’apport en industrie, l’apport d’une clientèle civile, et la participation effective de l’associé à l’activité sociale.
La clause statutaire doit être proportionnée. La clause de non-concurrence n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une clause générale, illimitée dans le temps ou dans l’espace, ne tient pas.
Et elle doit couvrir l’hypothèse visée. Il a été jugé que la clause statutaire de non-concurrence prévue en cas de retrait d’un associé pour quelque cause que ce soit ne s’applique pas à l’hypothèse de la dissolution de la société. La rédaction fait tout.
L’apport reste dû, même après le départ. L’associé qui n’a pas entièrement libéré son apport doit répondre aux appels du gérant, qui peut le contraindre en justice ; et le défaut de libération peut, si les statuts le prévoient, entraîner son exclusion.
La responsabilité de l’associé suppose une faute détachable. Sa responsabilité envers un tiers n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé (Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752).
Le critère est exigeant. N’a pas été jugée détachable la faute d’un associé qui avait voté en faveur d’une décision aboutissant à la violation d’un engagement souscrit par la société, ni la légèreté fautive de l’associé qui avait usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité d’un projet immobilier déficitaire (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-10.772).

La non-concurrence : une liberté de principe, trois exceptions

La question se pose dans toutes les sociétés civiles d’exercice, de moyens ou de construction-vente : un associé peut-il exercer, à côté, une activité qui mord sur celle de la société ? La réponse de principe est oui, et elle surprend souvent.
Le principe : la liberté. L’associé est tenu à une obligation de non-concurrence si les statuts le prévoient. Dans le silence des statuts et en dehors des trois cas examinés ci-dessous, il peut exercer une activité concurrente de celle de la société à la seule condition de ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale.
Pourquoi. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie — plus largement entendu comme celui de la liberté économique, ce qui couvre les activités civiles au sens juridique —, l’interdiction d’exercer une activité ne peut résulter que d’un texte législatif ou réglementaire, ou d’un comportement fautif. Il n’existe pas d’obligation de loyauté générale qui interdirait à l’associé, par sa seule qualité, de travailler ailleurs.
Première exception : l’apport en industrie. L’associé qui a fait un apport en industrie doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie qui est l’objet de cette société. Il ne pourrait donc exercer une autre activité que si les statuts l’y autorisaient. L’apport en industrie emporte, par nature, l’exclusivité. Les apports en société civile en exposent le régime.
Deuxième exception : l’apport d’une clientèle civile. L’associé qui a apporté une clientèle civile — par exemple une clientèle de profession libérale — est tenu, comme tout vendeur, à la garantie de la chose apportée (C. civ., art. 1843-3, al. 3), ce qui lui interdit de reprendre une activité concurrente de celle de la société. Reprendre sa clientèle après l’avoir apportée reviendrait à reprendre son apport.
Troisième exception : la participation effective à l’activité sociale. L’associé qui participe effectivement à l’activité sociale ne peut pas exercer une activité concurrente, car il ne saurait en même temps servir la société et lui faire concurrence. C’est le cas le plus fréquent en pratique, et celui qui se prouve le plus difficilement : il faut établir la participation, pas seulement la qualité d’associé.
En dehors de ces trois cas : la concurrence déloyale, et elle seule. Ce qui est sanctionnable n’est pas la concurrence, mais ses procédés : détournement de clientèle par des moyens déloyaux, dénigrement, confusion entretenue, utilisation d’informations obtenues par la qualité d’associé. La démonstration porte sur les actes, non sur la situation.
La clause statutaire, et sa limite. La clause de non-concurrence n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. La proportionnalité s’apprécie au regard de l’activité visée, de la durée, du périmètre géographique et de l’atteinte portée à la liberté d’exercer de l’associé. Une interdiction générale, sans limite de temps ni d’espace, est disproportionnée.
Une clause ne couvre que ce qu’elle dit. Il a été jugé que la clause statutaire de non-concurrence prévue en cas de retrait d’un associé pour quelque cause que ce soit ne s’applique pas à l’hypothèse de la dissolution de la société. Prévoir « le retrait » ne couvre ni l’exclusion, ni la cession, ni la dissolution : chaque cause de sortie doit être nommée.
L’absence de clause a un prix. Elle peut justifier, en contrepartie, une obligation de contribution aux frais sociaux à la charge de l’associé qui s’en va. L’obligation a été jugée proportionnée précisément parce qu’elle compensait l’absence de clause de non-concurrence pesant sur l’associé, que son montant était assis sur l’importance de l’activité exercée avant le départ et que les frais de personnel étaient exclus (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863). Le retrait se négocie aussi sur ce terrain.
Et la concurrence peut fonder une exclusion. Lorsque les statuts prévoient une clause d’exclusion, la concurrence déloyale et le dénigrement de la société figurent parmi les motifs les plus classiquement stipulés. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Sans clause, la concurrence est libre — sauf dans trois cas

Apport en industrie, apport d’une clientèle civile, participation effective à l’activité sociale : hors ces trois situations, l’associé peut exercer une activité concurrente, à charge pour la société de prouver des actes de concurrence déloyale.

Cette concurrence est-elle interdite ?

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Indiquez l’état des statuts, la nature de l’apport, le préjudice estimé et les actes reprochés : le simulateur indique l’existence d’une interdiction, le fondement mobilisable, la sanction envisageable et la conduite à tenir.

État des statuts
Nature de l’apport de l’associé
Actes reprochés
  • Sans clause

    Concurrence licite

    Sauf apport en industrie, clientèle ou participation effective.

  • Clause statutaire

    Proportionnée, ou nulle

    Durée, périmètre et activité visée doivent être mesurés.

  • Apport non libéré

    Dû jusqu’au bout

    Et l’exclusion est possible si les statuts la prévoient.

  • Responsabilité

    Faute détachable

    Intentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).

Une clause de non-concurrence qui ne vise que le retrait ? Elle ne s’applique ni à l’exclusion, ni à la cession, ni à la dissolution.

L’obligation de réaliser les apports, et ce qu’elle entraîne

C’est l’obligation la plus simple à énoncer et la plus souvent négligée dans les sociétés civiles immobilières familiales : un capital souscrit mais non libéré reste une dette de l’associé.
Le principe. L’associé qui n’a pas entièrement libéré son apport au moment de la constitution de la société doit répondre aux appels du gérant, lequel peut le contraindre en justice à honorer ses engagements. L’appel de fonds n’est pas une faveur demandée : c’est l’exécution d’un engagement souscrit.
La sanction statutaire. Le défaut de libération des apports peut, si les statuts le prévoient, entraîner pour l’associé défaillant son exclusion de la société. C’est l’un des motifs d’exclusion les plus sûrs, parce qu’il repose sur un fait objectif et vérifiable — à condition que la clause d’exclusion le stipule.
Et une règle qui surprend : le départ ne libère pas. Le retrait d’un associé ne le dispense pas de libérer ses apports, le capital non libéré étant une créance de la société contre l’associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire. La négociation d’un retrait doit donc intégrer cette dette.
La garantie due par l’apporteur. Lorsque l’apport porte sur un bien, l’apporteur en nature est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur (C. civ., art. 1843-3, al. 3). C’est de cette garantie que découle, pour l’apport d’une clientèle civile, l’interdiction de reprendre une activité concurrente.
La contribution aux pertes. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes (C. civ., art. 1832). Cette contribution, qui se règle entre associés au moment de la liquidation, ne se confond pas avec l’obligation aux dettes sociales, qui s’exerce envers les créanciers et n’est pas solidaire en société civile.
Et la distinction avec le compte courant. Un versement effectué par un associé n’est un apport que si les parties en sont convenues. À défaut, il s’analyse en une avance en compte courant, remboursable à tout moment : les investissements en compte courant sont indépendants de ceux auxquels peuvent être tenus les associés de certaines sociétés civiles particulières, notamment les sociétés d’attribution et les sociétés de construction-vente.

Concurrence d’un associé : ce qui est sanctionnable et sur quel fondement

SituationInterdiction ?Fondement et sanction
Les statuts stipulent une clause de non-concurrence couvrant le casOui, si la clause est proportionnéeInexécution contractuelle : cessation sous astreinte et dommages-intérêts
La clause ne vise que le retrait, et l’associé part par dissolutionNonLa clause ne s’applique pas à une cause de sortie qu’elle ne nomme pas
L’associé a fait un apport en industrieOui, sauf autorisation statutaireIl doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie objet de la société
L’associé a apporté une clientèle civileOuiGarantie de la chose apportée (C. civ., art. 1843-3, al. 3)
L’associé participe effectivement à l’activité socialeOuiIl ne peut servir la société et lui faire concurrence en même temps
Associé passif, simple apporteur de capitauxNon, par principeLiberté économique : seuls les actes de concurrence déloyale sont sanctionnables
Détournement de clientèle, dénigrement, confusion entretenueOui, dans tous les casConcurrence déloyale : dommages-intérêts, et exclusion si les statuts la prévoient

Agir contre un associé qui concurrence la société

Sept étapes : les deux premières décident de tout le reste.
  1. Étape 1

    Lire la clause, et vérifier qu’elle couvre le cas

    Cause de sortie visée, activité, durée, périmètre. Une clause limitée au retrait ne couvre ni l’exclusion, ni la cession, ni la dissolution.
  2. Étape 2

    Qualifier la situation de l’associé

    Apport en industrie, apport de clientèle, participation effective à l’activité : l’un de ces trois faits suffit, sans clause.
  3. Étape 3

    Réunir les actes, datés et documentés

    Sans clause et hors les trois cas, seuls les procédés déloyaux sont sanctionnables : il faut des pièces, non des impressions.
  4. Étape 4

    Vérifier la proportionnalité avant de s’en prévaloir

    Une clause disproportionnée aux intérêts légitimes à protéger ne sera pas appliquée : mieux vaut le savoir avant d’assigner.
  5. Étape 5

    Mettre en demeure, en nommant les faits

    Une mise en demeure qui reproche « la concurrence » sans décrire les actes affaiblit le dossier.
  6. Étape 6

    Choisir la sanction, et son organe

    Cessation sous astreinte et dommages-intérêts en justice ; exclusion devant l’organe statutairement compétent, en respectant le vote de l’associé visé.
  7. Étape 7

    Ne pas engager la responsabilité personnelle sans faute détachable

    Elle suppose une faute intentionnelle d’une particulière gravité (n° 12-29.752) : le critère est rarement rempli.

Un associé qui a apporté sa clientèle reprend son activité à côté ? La garantie de l’apport le lui interdit, même sans clause de non-concurrence.

La responsabilité civile de l’associé : le critère de la faute détachable

Un associé n’est pas un dirigeant. Sa responsabilité personnelle envers les tiers est exceptionnelle, et le critère retenu par la jurisprudence est délibérément étroit.
Le principe. Si l’associé cause un préjudice à un tiers — notamment un cocontractant de la société — par l’exercice fautif d’un de ses droits, il s’expose à devoir réparer ce préjudice. Mais sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute détachable de la qualité d’associé, c’est-à-dire en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité (Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752).
Un premier cas où la faute n’a pas été retenue. Elle n’a pas été jugée caractérisée dans une affaire où un associé avait voté en faveur d’une décision aboutissant à la violation d’un engagement souscrit par la société (Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752). Voter une décision qui met la société en infraction n’est donc pas, en soi, une faute personnelle.
Un second cas, hors du droit de vote. Le critère a aussi été appliqué en dehors de l’exercice du droit de vote : il a été jugé que l’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n’engageait pas sa responsabilité envers les acquéreurs des lots du simple fait d’avoir agi avec une légèreté fautive en usant de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-10.772). La solution est discutée en doctrine, mais elle est celle du droit positif.
Le vote de révocation dicté par la malveillance. Les associés peuvent engager leur responsabilité personnelle à l’égard d’un dirigeant dont ils ont voté la révocation s’il est prouvé que leur vote a été dicté par la malveillance ou l’intention de nuire. Là encore, c’est la faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de la qualité d’associé, qui est retenue.
Les autres cas de responsabilité. Hormis la faute détachable, les associés peuvent engager leur responsabilité en cas de dissolution frauduleuse de la société, de dénigrement d’un dirigeant, et d’exercice abusif du droit de vote. Le droit de vote n’est donc pas un domaine d’irresponsabilité.
La surévaluation d’un apport en nature. La responsabilité d’un associé peut également être recherchée en cas de surévaluation d’un apport en nature (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112 ; Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.091). C’est une exposition réelle dans les sociétés civiles immobilières constituées par apport d’immeuble sans commissaire aux apports.
Et la sous-évaluation de la société bénéficiaire. La responsabilité peut aussi être engagée en cas de sous-évaluation de la société bénéficiaire d’un tel apport en vue d’attribuer à l’apporteur un plus grand nombre de droits sociaux, en fraude des droits d’un minoritaire dont la participation serait indûment diluée — et ce sans que ce dernier ait à démontrer que l’apport n’est pas justifié par l’intérêt social (Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076). La dispense de preuve est l’apport principal de cette décision pour le minoritaire.
Une précision sur la poursuite des associés par les créanciers. Pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir l’existence d’une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924) : il n’a pas besoin d’un titre exécutoire contre la société. Mais il ne peut pas procéder à une mesure d’exécution forcée contre l’associé sans titre exécutoire contre lui, même muni d’un titre contre la société. L’obligation aux dettes sociales en détaille le mécanisme.
Ce qu’il faut en retenir en défense. Face à une action dirigée contre un associé, le premier moyen est presque toujours le même : la faute invoquée n’est pas détachable de la qualité d’associé. Face à une action engagée par un associé, c’est la défense de l’intérêt social qui en fixe le cadre. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’un litige de concurrence.

  • Nommer chaque cause de sortie dans la clause. Une clause limitée au retrait ne couvre ni l’exclusion, ni la cession, ni la dissolution.
  • Mesurer durée, périmètre et activité visée. La clause n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
  • Qualifier l’apport avant de plaider. Apport en industrie ou apport de clientèle : l’interdiction existe sans clause.
  • Prouver la participation effective, pas la qualité. C’est elle qui interdit à l’associé de servir la société et de la concurrencer.
  • Documenter les procédés, pas la concurrence. Hors les trois cas et sans clause, seule la déloyauté est sanctionnable.
  • Ne pas confondre associé et dirigeant. La responsabilité de l’associé suppose une faute détachable, intentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1843-3

    Obligation de réaliser l’apport promis, et garantie due par l’apporteur en nature envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832

    Engagement des associés de contribuer aux pertes, contrepartie de leur participation aux bénéfices.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-2

    Détermination du capital social par le montant des apports, les apports en industrie n’y concourant pas.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, dont l’exercice abusif peut engager sa responsabilité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240

    Obligation de réparer le dommage causé par sa faute, fondement de la responsabilité de l’associé envers les tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part, distincte de la contribution aux pertes.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1858

    Impossibilité pour les créanciers de poursuivre les associés sans avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable à l’introduction d’une clause de non-concurrence en cours de vie sociale.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752

    Le critère de la faute détachable

    La responsabilité de l’associé envers un tiers n’est engagée qu’en cas de faute détachable de sa qualité, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité ; tel n’est pas le cas du vote en faveur d’une décision violant un engagement de la société.
  • Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-10.772

    Le critère appliqué hors du droit de vote

    L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n’engage pas sa responsabilité envers les acquéreurs des lots du seul fait d’avoir agi avec une légèreté fautive en usant de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.
  • Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112

    La surévaluation d’un apport en nature

    La responsabilité d’un associé peut être recherchée en cas de surévaluation de l’apport en nature qu’il a consenti à la société.
  • Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.091

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que la surévaluation d’un apport en nature est susceptible d’engager la responsabilité de l’apporteur.
  • Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076

    La dilution frauduleuse du minoritaire

    La responsabilité peut être engagée en cas de sous-évaluation de la société bénéficiaire d’un apport en nature destinée à attribuer à l’apporteur un plus grand nombre de droits sociaux, sans que le minoritaire dilué ait à démontrer que l’apport n’est pas justifié par l’intérêt social.
  • Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863

    L’absence de clause de non-concurrence a une contrepartie

    L’obligation de contribuer aux frais sociaux après le retrait est proportionnée lorsqu’elle est justifiée par l’absence de clause de non-concurrence pesant sur l’associé, que son montant est assis sur l’activité exercée avant le départ et que les frais de personnel sont exclus.
  • Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931

    La proportionnalité comme mesure commune

    Est licite la clause imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait, si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
  • Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855

    La concurrence déloyale comme motif d’exclusion

    Un associé peut être exclu pour les causes et selon les modalités fixées par les statuts, parmi lesquelles figurent classiquement le dénigrement de la société et la concurrence déloyale à son encontre.
  • Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924

    La saisie conservatoire sur les biens de l’associé

    Pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens d’un associé, le créancier doit seulement établir une créance contre la société paraissant fondée en son principe et l’apparence de défaillance de celle-ci.
  • Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070

    L’apport non libéré survit au départ

    Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports, le capital non libéré étant une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.

Questions fréquentes

  • Un associé de société civile peut-il concurrencer la société ?
    Oui par principe, sauf clause statutaire ou l’une des trois situations particulières, et à condition de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
  • Quelles sont ces trois situations ?
    L’apport en industrie, l’apport d’une clientèle civile, et la participation effective de l’associé à l’activité sociale.
  • Pourquoi l’apport en industrie interdit-il toute autre activité ?
    Parce que l’apporteur doit à la société tous les gains réalisés dans l’industrie qui est l’objet de cette société.
  • Et l’apport d’une clientèle ?
    L’apporteur est garant comme un vendeur (C. civ., art. 1843-3, al. 3) : reprendre une activité concurrente reviendrait à reprendre son apport.
  • Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
    Non : elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
  • Une clause visant le retrait couvre-t-elle la dissolution ?
    Non : elle ne s’applique pas à une cause de sortie qu’elle ne nomme pas.
  • Peut-on ajouter une telle clause en cours de vie sociale ?
    Elle réduit la liberté d’exercer : son ajout s’analyse en une augmentation des engagements, soumise à l’unanimité.
  • Que peut-on obtenir contre un associé concurrent ?
    La cessation de l’activité sous astreinte, des dommages-intérêts, et son exclusion si les statuts la prévoient.
  • Un apport non libéré reste-t-il dû après un départ ?
    Oui : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas (n° 17-22.070).
  • Le défaut de libération peut-il justifier une exclusion ?
    Oui, si les statuts le prévoient.
  • Un associé répond-il des dettes causées par son vote ?
    Seulement en cas de faute détachable de sa qualité, intentionnelle et d’une particulière gravité (n° 12-29.752).
  • Voter une décision qui met la société en infraction est-il une faute personnelle ?
    Non, cela n’a pas été jugé détachable de la qualité d’associé.
  • Dans quels autres cas la responsabilité d’un associé est-elle engagée ?
    Dissolution frauduleuse, dénigrement d’un dirigeant, exercice abusif du droit de vote, surévaluation d’un apport en nature.
  • Un minoritaire dilué par un apport surévalué doit-il prouver l’absence d’intérêt social ?
    Non (n° 18-22.076) : la dispense de preuve est l’apport de cette décision.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • La liberté économique est le principe : l’interdiction ne naît que d’un texte, d’une clause ou d’une faute.
  • Apport en industrie, apport de clientèle, participation effective : apport en industrie, apport de clientèle, participation effective.
  • Une clause doit être proportionnée : durée, périmètre et activité visée se mesurent.
  • Et elle doit nommer chaque cause de sortie : le retrait ne vaut pas pour la dissolution.
  • Hors clause, prouver les procédés : la concurrence n’est pas fautive, la déloyauté l’est.
  • L’apport non libéré survit au départ : et peut justifier une exclusion.
  • La responsabilité de l’associé est exceptionnelle : elle suppose une faute détachable de sa qualité.
  • Mais quatre cas y échappent : dissolution frauduleuse, dénigrement, abus de vote, apport surévalué.
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