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FICHE & FAQ — CHOIX DE STRUCTURE

Société civile, association, syndicat ou GIE : choisir la structure

Le partage d’un bénéfice impose la société ; le but désintéressé impose l’association. Entre les deux, le choix est ouvert, et il se raisonne.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Qualification du but poursuivi, choix de la forme et rédaction de l’acte constitutif.

La réponse en bref

En une phrase : le but poursuivi par les membres commande la forme, et seule la recherche d’une économie laisse un véritable choix entre la société et l’association.
Le partage d’un bénéfice impose la forme sociétaire. La société est instituée par des personnes qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (C. civ., art. 1832, al. 1), tandis que l’association se constitue dans un but autre que ce partage.
Le bénéfice est un gain qui ajoute à la fortune des membres. Il doit s’agir d’un avantage pécuniaire ou matériel positif : une simple économie n’est pas un bénéfice.
Le but purement désintéressé impose l’association. Lorsque le groupement exclut la recherche de tout avantage matériel, profit ou économie, aucune autre forme n’est disponible.
La recherche d’économies ouvre le choix. Dans l’association, seul le partage d’un bénéfice est interdit, non l’exercice d’une activité lucrative : une association peut valablement avoir pour but de faire réaliser des économies à ses membres.
La société jouit d’une pleine capacité juridique, l’association non. Celle-ci ne peut posséder et administrer que les cotisations de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à son but (loi du 1er juillet 1901, art. 6).
Les membres d’une association n’ont aucun droit sur ses biens à la dissolution. Hormis les reprises d’apport, l’actif est généralement dévolu à une autre association poursuivant le même but, là où les associés d’une société se partagent le boni.
L’activité du groupement d’intérêt économique doit être auxiliaire de celle de ses membres. Elle doit se rattacher à leur activité économique et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire (C. com., art. L 251-1), ce qui limite son objet et sa capacité.
Les membres du groupement d’intérêt économique répondent solidairement de ses dettes. Leur obligation est indéfinie et solidaire, là où les associés d’une société civile ne sont tenus que sans solidarité et à proportion de leur part dans le capital (C. civ., art. 1857).
Le syndicat ne peut jamais distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes. Son objet est exclusivement l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des personnes visées par ses statuts (C. trav., art. L 2131-1).

Ce qui fait une société, et ce qui fait une association

Le choix d’une structure se présente souvent comme une question de commodité. Il n’en est pas une : le but que poursuivent les membres détermine la forme, et un groupement mal qualifié peut être requalifié par un juge, à la demande d’un membre ou d’un créancier.
La société suppose une mise en commun en vue d’un bénéfice ou d’une économie. Deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (C. civ., art. 1832, al. 1).
L’association se définit par l’exclusion de ce partage. La loi du 1er juillet 1901 prévoit elle aussi une mise en commun, mais dans un but autre que de partager les bénéfices. Le rapprochement des deux textes dessine la frontière.
Le groupement qui a pour but de partager des bénéfices doit revêtir la forme d’une société. Ce partage est incompatible avec la notion d’association, et aucune liberté de choix n’est laissée aux fondateurs.
La qualification retenue par les parties ne lie pas le juge. Le contrat passé entre deux médecins pour exercer en commun leur profession et prévoyant un partage d’honoraires est un contrat de société, peu important que les parties l’aient qualifié d’association.
Le bénéfice s’entend d’un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Un avantage appréciable en argent ne suffit pas : il faut qu’il soit positif, de sorte qu’une simple économie n’est pas un bénéfice.
Le but désintéressé exclut toute autre forme que l’association. Les groupements philosophiques, philanthropiques, culturels ou cultuels, dont le but exclut la recherche de tout avantage matériel, n’ont pas d’alternative.
La qualification se complique lorsque le groupement procure un avantage patrimonial à ses membres. Un groupement sportif qui offre à ses membres l’usage d’équipements à frais réduits en est l’exemple : la solution se trouve dans le but principal recherché par les membres.
L’économie accessoire laisse la forme associative. Si la réalisation d’économies n’est qu’un élément secondaire dans l’esprit des parties, le groupement doit prendre la forme d’une association régie par la loi de 1901 ; si elle est prédominante, le choix redevient ouvert.
La recherche d’une fraude à la loi de 1901 guide l’appréciation de l’intention des parties. Constituer une société pour bénéficier de sa pleine capacité juridique, alors que l’avantage patrimonial obtenu est secondaire par rapport à l’activité désintéressée du groupement, est précisément ce que le juge recherche.
L’association peut exercer une activité lucrative génératrice de bénéfices. Ce qui lui est interdit, c’est de les partager : la formule est donc concurrente de la société lorsque le but est de faire obtenir à ses membres un service à meilleur prix qu’aux conditions habituelles du commerce.
La pleine capacité juridique plaide pour la société. L’association ne peut posséder et administrer que les cotisations de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle poursuit (loi de 1901, art. 6) : un patrimoine immobilier de rapport lui échappe.
Le sort des biens à la dissolution plaide dans le même sens. Hormis les reprises d’apport, les membres de l’association n’ont aucun droit sur ses biens, lesquels sont généralement dévolus à une autre association poursuivant le même but. La dissolution de la société civile conduit, elle, à un partage entre associés.
La société civile offre en outre une durée longue et une transmissibilité organisée. Sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (C. civ., art. 1838), et toute clause prévoyant une durée initiale supérieure est réputée non écrite. La comparaison avec l’indivision complète l’arbitrage.
RÈGLE

Le but commande la forme

Le partage d’un bénéfice impose la société, le but purement désintéressé impose l’association, et seule la recherche d’une économie laisse aux fondateurs un choix réel entre les deux.

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But poursuivi par les membres
Nature de l’activité
Niveau de risque accepté
  • Société

    Partage du bénéfice

    C. civ., art. 1832, al. 1.

  • Association

    Aucun partage

    Capacité limitée (loi de 1901, art. 6).

  • Groupement

    Activité auxiliaire

    Membres solidaires (C. com., art. L 251-1).

  • Syndicat

    Défense des intérêts

    Aucune ristourne (C. trav., art. L 2131-1).

Un partage d’honoraires dans une association ? Le juge y voit une société, quelle que soit la qualification des parties.

L’affectio societatis, pièce maîtresse de la qualification

Lorsque le groupement n’est pas immatriculé, c’est à l’affectio societatis que le juge demande de dire s’il y a société. La notion a donc une fonction très concrète : elle départage le groupement informel de la simple collaboration.
L’affectio societatis est la volonté de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité. Elle se définit comme la volonté, au moins implicite, de tous les associés de collaborer à la poursuite de l’œuvre commune (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693).
Elle ne se confond pas avec les motivations des intéressés. Des personnes peuvent avoir une volonté commune de s’associer tout en ayant des raisons différentes de le faire.
Elle doit exister à la date de la conclusion du contrat de société, et durer autant que celle-ci. C’est à ce moment que la qualification se fixe, et c’est sa disparition ultérieure qui nourrit les demandes de dissolution.
Il n’y a pas d’affectio societatis entre des parties qui ne s’entendent pas sur l’objet de la société à constituer. Le désaccord sur l’objet prive la promesse de société de l’un de ses éléments (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693). La détermination de l’objet social en montre l’enjeu.
Peu importe qu’un associé n’ait pas libéré l’apport promis. Le défaut de libération ne caractérise pas une absence de volonté de s’associer. Les apports en société civile en exposent le régime.
L’affectio societatis n’est pas requise de l’acquéreur de droits sociaux. La cession ne suppose pas, chez le cessionnaire, cette volonté de collaborer (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296).
Elle n’est pas davantage exigée de l’époux commun en biens qui revendique la qualité d’associé. La revendication fondée sur l’article 1832-2 du Code civil ne s’en trouve pas subordonnée (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203).
La qualité d’associé suppose un apport, une participation aux résultats et la volonté de s’associer. Ces trois éléments caractérisent le contrat de société, et leur réunion fait l’associé. Qui peut être associé d’une société civile en expose les difficultés.
Celui qui a souscrit les parts et effectué l’apport est associé, quel que soit le financement de cet apport. La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et réalisé l’apport correspondant a la qualité d’associé (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107).
Le prêteur ne devient pas associé de fait par ses seules prérogatives de banquier. La banque qui a consenti un prêt, puis une garantie d’achèvement, sans manifester la volonté de s’associer ni celle de participer aux pertes, n’acquiert aucune qualité d’associé.
C’est le plus souvent pour un groupement non immatriculé que l’affectio societatis est recherchée. Identification d’une société en participation, existence d’une société créée de fait, nullité d’une promesse de constitution : voilà ses terrains d’élection. Le critère de l’objet civil expose la société commerciale créée de fait.
Après l’immatriculation, l’affectio societatis perd sa qualité d’élément constitutif. Son absence lors de la conclusion du contrat, comme sa disparition ensuite, n’entraîne pas l’annulation de la société immatriculée.
La mésentente entre associés justifie la dissolution, non l’annulation. La perte de l’affectio societatis est retenue pour prononcer la dissolution anticipée, et non pour anéantir la société rétroactivement.
La société fictive est nulle pour d’autres motifs que le défaut d’affectio societatis. Ce sont des indices distincts qui prouvent qu’elle n’est qu’une façade. La société civile fictive en expose les signes.
La nullité pour défaut d’affectio societatis n’est plus encourue pour les sociétés constituées depuis le 1er octobre 2025. La réforme a retiré ce chef de nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 1). Les causes de nullité de la société civile en expose le régime.

Société civile, association, syndicat et groupement d’intérêt économique

Point de comparaisonAssociation ou syndicatSociété civile
But admisTout but autre que le partage des bénéficesPartage du bénéfice ou profit d’une économie (C. civ., art. 1832)
Capacité juridiqueLimitée aux cotisations et aux immeubles nécessaires (loi de 1901, art. 6)Pleine capacité
ObjetPour le syndicat, l’étude et la défense des intérêts (C. trav., art. L 2131-1)Toute activité civile licite
Distribution aux membresInterdite, même en ristournes pour le syndicatRépartition des bénéfices entre associés
Obligation aux dettesAucune obligation personnelle des membresIndéfinie, sans solidarité, à proportion des parts (art. 1857)
Sortie d’un membreLibre à tout moment pour le syndiqué (C. trav., art. L 2141-3)Retrait aux conditions statutaires, par décision unanime ou par le juge (art. 1869)
DuréeSans limite légaleQuatre-vingt-dix-neuf ans au plus (art. 1838)
Sort des biens à la dissolutionDévolution à un groupement poursuivant le même butPartage du boni entre associés

Choisir et constituer la structure adaptée

Du but poursuivi aux formalités de constitution.
  1. Étape 1

    Formuler le but réel du groupement

    Partage d’un bénéfice, réalisation d’économies ou but désintéressé : la forme en découle.
  2. Étape 2

    Vérifier que l’activité projetée est civile

    Un acte de commerce par nature ferme la voie de la société civile.
  3. Étape 3

    Mesurer le patrimoine que la structure doit détenir

    L’association ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son but.
  4. Étape 4

    Arrêter le régime de responsabilité accepté

    Solidarité dans un groupement d’intérêt économique, absence de solidarité en société civile.
  5. Étape 5

    Vérifier la réglementation propre à la profession exercée

    Certaines professions imposent une forme ou l’interdisent.
  6. Étape 6

    Fixer la durée dans les statuts

    Quatre-vingt-dix-neuf ans au plus ; toute clause excédant ce terme est réputée non écrite.
  7. Étape 7

    Accomplir les formalités de constitution

    Immatriculation de la société, déclaration de l’association, publicité propre à chaque forme.

Un groupement d’intérêt économique qui dépasse son rôle auxiliaire ? Son objet et sa capacité sont enfermés dans l’activité de ses membres.

Le groupement d’intérêt économique, le syndicat et le choix d’une forme commerciale

Trois structures reviennent dans les projets de groupement, et chacune se heurte à une limite propre. La quatrième option, celle de la société commerciale, mérite d’être examinée pour elle-même : exercer une activité civile sous forme commerciale est parfaitement licite.
Le groupement d’intérêt économique peut, comme la société, viser les seules économies de ses membres. C’est le point commun qui rend la comparaison nécessaire, et il s’arrête là.
Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et n’avoir qu’un caractère auxiliaire. Cette exigence (C. com., art. L 251-1) limite nécessairement l’étendue de son objet et, partant, celle de sa capacité.
La société civile peut avoir un objet extrêmement large, au besoin sans rapport avec l’activité de ses membres. C’est la liberté décisive lorsque le groupement doit porter un patrimoine ou une activité propre.
Le groupement d’intérêt économique ne doit pas réaliser de bénéfices pour lui-même. L’interdiction figure dans le même texte, et le groupement européen d’intérêt économique connaît la même règle.
Ses membres répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes. La solidarité est l’écart le plus coûteux avec la société civile, où les associés ne sont tenus que dans la proportion de leur part dans le capital. L’obligation aux dettes des associés en expose la mise en œuvre.
Le syndicat a un objet exclusif, fixé par la loi. Il ne poursuit que l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par ses statuts (C. trav., art. L 2131-1).
Il ne peut en aucun cas conduire à la distribution de bénéfices, même sous forme de ristournes. L’interdiction est expresse, et elle le disqualifie dès qu’un reversement est envisagé.
Tout syndiqué peut quitter son syndicat à tout moment. L’associé d’une société civile, lui, ne peut se retirer que dans les conditions prévues par les statuts, après autorisation unanime des autres associés, ou sur autorisation du juge pour justes motifs (C. civ., art. 1869, al. 1). Le retrait et l’exclusion d’un associé en expose la procédure.
Toutes les activités civiles peuvent être exercées par une société de forme commerciale. Le choix d’une forme commerciale n’est jamais interdit par le caractère civil de l’activité. Le critère de l’objet civil en expose la logique inverse.
Les professions libérales réglementées peuvent exercer en société d’exercice libéral. La loi leur ouvre les sociétés de capitaux — société à responsabilité limitée et sociétés par actions — sous ce régime, lequel renvoie au livre II du Code de commerce sous réserve de règles dérogatoires.
Les professions juridiques et judiciaires peuvent choisir toute société ne conférant pas la qualité de commerçant. Avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires peuvent ainsi constituer une société civile de droit commun, une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par actions simplifiée. La société civile professionnelle reste l’une de ces voies.
Depuis le 1er septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun exerçant une profession juridique ou judiciaire sont soumises à la réglementation des sociétés d’exercice libéral. La société en commandite par actions est redevenue possible, le régime de la société d’exercice libéral déniant aux commandités la qualité de commerçant.
La société pluriprofessionnelle d’exercice permet de réunir plusieurs professions. Elle peut prendre la forme d’une société commerciale ou civile, à l’exception de celles conférant la qualité de commerçant. La société pluriprofessionnelle d’exercice et la société civile de moyens en exposent les usages.
La société en nom collectif offre peu d’intérêt face à la société civile. Les deux formes relèvent d’un régime fiscal analogue et de règles de fonctionnement voisines ; la différence tient au statut des associés, les membres d’une société civile n’étant ni tenus solidairement des dettes sociales, ni commerçants.
Le choix de la société en nom collectif s’explique souvent par un doute sur le caractère civil de l’activité. Les fondateurs qui veulent le régime fiscal des sociétés de personnes redoutent qu’une opération à coloration commerciale ne fasse basculer la société dans le régime des sociétés de capitaux : les sociétés civiles se livrant à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière sont soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 2). Les activités qui soumettent une société civile à l’impôt sur les sociétés en exposent les seuils.
La société par actions simplifiée partage avec la société civile sa souplesse statutaire. Le fonctionnement de ces deux formes relève, pour une large part, de la seule volonté de leurs membres ; la société civile reste cependant moins onéreuse que la société anonyme, la société en commandite par actions ou la société à responsabilité limitée.
Les apports en industrie sont interdits à la société anonyme et à la société en commandite par actions. C’est un argument décisif lorsque l’un des fondateurs n’apporte que son travail. Les apports en industrie en exposent le régime en société civile.
La forme commerciale ne s’impose que pour des capitaux importants ou une exploitation commerciale non isolable. Elle se justifie aussi par le désir d’échapper à l’obligation indéfinie aux dettes sociales, ou par celui des dirigeants de relever du régime fiscal et social des salariés.
Le régime fiscal des salariés s’obtient sans quitter la forme civile. Il suffit que la société se place volontairement sous le régime des sociétés de capitaux. Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en expose les conséquences, la transformation en société commerciale la voie radicale. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la constitution d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait requalifier un groupement mal choisi.

  • Ne pas prévoir de partage d’honoraires dans une association. La clause suffit à faire du contrat une société.
  • Ne pas confier un patrimoine de rapport à une association. Sa capacité est limitée aux immeubles nécessaires à son but (loi de 1901, art. 6).
  • Mesurer la solidarité dans un groupement d’intérêt économique. Elle n’existe pas en société civile (C. civ., art. 1857).
  • Ne pas charger un groupement d’intérêt économique d’une activité autonome. Son activité doit rester auxiliaire (C. com., art. L 251-1).
  • Ne pas compter sur un retrait libre en société civile. Il suppose les statuts, l’unanimité ou le juge (C. civ., art. 1869, al. 1).
  • Ne pas stipuler une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. La clause est réputée non écrite.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1832

    Définition de la société : mise en commun de biens ou d’industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1838

    Durée de la société, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    Causes de nullité de la société et clauses réputées non écrites.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation indéfinie et non solidaire des associés de société civile aux dettes sociales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Conditions du retrait de l’associé d’une société civile.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 251-1

    Objet du groupement d’intérêt économique, auxiliaire de l’activité économique de ses membres.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L 2131-1

    Objet exclusif du syndicat : étude et défense des droits et intérêts de ses membres.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L 2141-3

    Droit de tout syndiqué de quitter à tout moment son syndicat.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693

    L’affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité

    L’affectio societatis se définit comme la volonté, au moins implicite, de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune ; elle fait défaut entre des parties qui ne s’entendent pas sur l’objet de la société à constituer.
  • Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296

    L’acquéreur de droits sociaux n’a pas à justifier d’une affectio societatis

    L’affectio societatis n’est pas une condition requise de l’acquéreur lors d’une cession de droits sociaux.
  • Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

    L’époux revendiquant la qualité d’associé n’a pas à la justifier non plus

    L’affectio societatis n’est pas une condition requise de l’époux commun en biens qui revendique la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil.
  • Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107

    Le financement de l’apport est indifférent à la qualité d’associé

    La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, peu important les conditions de financement de cet apport.

Questions fréquentes

  • Quand un groupement doit-il être une société ?
    Dès que son but est de partager un bénéfice entre ses membres (C. civ., art. 1832, al. 1).
  • Qu’est-ce qu’un bénéfice ?
    Un gain pécuniaire ou matériel positif qui ajoute à la fortune des associés ; une économie n’en est pas un.
  • Quand l’association est-elle obligatoire ?
    Lorsque le but est purement désintéressé, exclusif de tout avantage matériel.
  • Peut-on choisir librement si le but est de faire des économies ?
    Oui : la société et l’association sont alors l’une et l’autre utilisables.
  • Une association peut-elle exercer une activité lucrative ?
    Oui : seul le partage du bénéfice lui est interdit.
  • Une association peut-elle détenir un immeuble de rapport ?
    Non : sa capacité se limite aux cotisations et aux immeubles nécessaires à son but (loi de 1901, art. 6).
  • Que deviennent les biens d’une association dissoute ?
    Hors reprises d’apport, ils sont dévolus à un groupement poursuivant le même but.
  • La qualification donnée par les parties s’impose-t-elle ?
    Non : un partage d’honoraires fait un contrat de société, même intitulé association.
  • Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
    La volonté, au moins implicite, de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité (n° 19-10.693).
  • Son absence annule-t-elle une société immatriculée ?
    Non ; et la nullité pour ce motif n’est plus encourue depuis le 1er octobre 2025.
  • L’acquéreur de parts doit-il la justifier ?
    Non (n° 12-22.296), ni l’époux revendiquant la qualité d’associé (n° 19-26.203).
  • Qu’apporte un groupement d’intérêt économique ?
    Une structure dont l’activité doit rester auxiliaire de celle de ses membres (C. com., art. L 251-1).
  • Ses membres sont-ils solidaires ?
    Oui : indéfiniment et solidairement, à la différence des associés de société civile.
  • Un syndicat peut-il reverser des sommes à ses membres ?
    Non, même sous forme de ristournes.
  • Un syndiqué peut-il partir à tout moment ?
    Oui (C. trav., art. L 2141-3) ; l’associé d’une société civile ne se retire qu’aux conditions de l’article 1869.
  • Une activité civile peut-elle être exercée sous forme commerciale ?
    Oui, y compris par les professions libérales en société d’exercice libéral.
  • Pourquoi préférer une société civile à une société en nom collectif ?
    Parce que ses associés ne sont ni solidaires des dettes sociales, ni commerçants.
  • Peut-on obtenir le régime salarié des dirigeants sans quitter la forme civile ?
    Oui, en plaçant la société sous le régime des sociétés de capitaux.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le but décide de la forme : bénéfice partagé, économie, ou désintéressement.
  • Une économie n’est pas un bénéfice : c’est là que le choix s’ouvre.
  • L’association a une capacité étroite : cotisations et immeubles nécessaires.
  • L’affectio societatis qualifie l’informel : elle sert surtout hors immatriculation.
  • Elle n’annule pas une société immatriculée : sa perte conduit à la dissolution.
  • Le groupement d’intérêt économique reste auxiliaire : et ses membres sont solidaires.
  • Le syndicat ne distribue rien : pas même une ristourne.
  • La forme commerciale est toujours ouverte : elle se paie en solidarité ou en coût.
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